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#TROTTINETTES ET Code de la Route

Encadrement de la circulation des trottinettes par le Code de la route

par Yann Le Foll PARU DANS LEXBASE ET REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

Réf. : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (N° Lexbase : L0227LTL)

► Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (N° Lexbase : L0227LTL), définit les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel, dorénavant considérées comme de nouvelles catégories de véhicule.

Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. En l’absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler : sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée. Ils peuvent aussi circuler sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 431-9 du Code de la route (N° Lexbase : L7792I9H) et sur les accotements équipés d’un revêtement routier. Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Le décret du 23 octobre 2019 encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant, notamment, autoriser la circulation sur le trottoir (à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons) ou, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Dans ce dernier cas, tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit : être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ; porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant ; porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant ; et circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés

Dans tous les cas, il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule ou de se faire remorquer par un véhicule.

Le décret précise également que tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins douze ans et que ces véhicules ne peuvent transporter qu’un conducteur.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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