LE DROIT A PORTER PLAINTE

LE DROIT A PORTER PLAINTE

LA POLICE N’A PAS PRIS MA PLAINTE ! »

PAR SALOMÉ MABILON, ÉLÈVE-AVOCATE.Repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

« Je reviens du commissariat, ils n’ont pas voulu prendre ma plainte ! » : une phrase que j’ai entendu de nombreuses fois en tant qu’ancienne juriste d’une association d’aide aux victimes d’infractions pénales.

Pourtant l’article 15-3 du code pénal est très clair :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. »

Si de prime à bord, on imagine des policiers incompétents ou abusant de leur pouvoirs qui refusent d’enregistrer les plaintes des honnêtes gens, le problème n’est pas si simple.

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I. Mais pourquoi certains policiers refusent-ils alors d’enregistrer des plaintes ?

1) Il n’est pas possible de déposer plainte pour n’importe quoi !

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La justice française est divisée en plusieurs ordres :
 La justice administrative qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics …).
 La justice civile qui règle les conflits entre particuliers (divorce, bail d’habitation, consommation, droit du travail etc.).
 La justice pénale qui règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale.

Lorsqu’on parle de « déposer plainte » c’est de la justice pénale qu’il s’agit.

Pour quoi peut-on déposer plainte ?

La loi pénale définit un ensemble de comportements déviants qui portent atteinte à la société dans son ensemble, parmi lesquels les violences, l’escroquerie, le vol, la rébellion, la dégradation de biens, les menaces de mort, l’abus de confiance, l’abus de faiblesse, le viol et agression sexuelle, l’homicide, l’assassinat…

La liste est longue ! Comme le rappelle Maître BEM, le nombre exact des infractions existant dans l’ensemble des textes de loi et des codes est inconnu mais la table des natures d’infractions (dénommée NATINF) répertorie plus de 10 000 incriminations différentes [1]

Chaque infraction est précisément définie par la loi. Par exemple, le vol est défini par l’article 311 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »

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Chaque infraction est classée en fonction de sa gravité au regard des normes sociales :
 Les contraventions sont les infractions les moins graves : Non respect des règles de stationnement, Non-paiement d´un péage, Excès de vitesse inférieur à 50 km/h, violences volontaires sans ITT, Diffamation et injures non publiques, Menaces de violences et bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui.
 Les délits sont les infractions transgressant une norme sociale importante : Vol, escroquerie, harcèlement moral, corruption, blanchiment…
 Les crimes sont les infractions les plus graves : Le meurtre, l’assassinat, viol ou braquage.

Il n’est donc possible de déposer plainte que lorsque l’on estime qu’une infraction a été commise.

Impossible donc de déposer plainte si un professionnel a mal réparé votre ordinateur : il s’agit là d’un problème contractuel (droit civil) : le professionnel n’a pas réalisé la prestation pour laquelle il s’est engagé.

De la même manière, impossible de déposer plainte si vous avez acheté une Ipad dernière génération neuf qui en réalité s’avère être un Ipad reconditionné > le professionnel vous a vendu un bien non-conforme : il s’agit d’un problème de droit de la consommation, qui dépend des juridictions civiles.

Pareillement, vous ne pouvez déposer plainte contre le garagiste qui vous vend une voiture d’occasion qui présente des vices volontairement cachés, que vous n’avez pu voir lors de l’acquisition : il s’agit d’un problème contractuel (droit civil) : il faudra saisir la juridiction civile pour obtenir la réduction du prix de vente ou l’annulation de celle-ci.

De la même manière qu’on ne dépose pas plainte si l’on souhaite divorcer mais qu’on saisi le juge aux affaires familiales, dépendant des juridictions civiles.

Il est donc normal que dans certains cas, les gendarmes ou policiers refusent d’enregistrer votre plainte : les faits que vous évoquez ne sont pas susceptibles d’être une infraction pénale.

Cependant, si la distinction entre les différents ordres semble claire et qu’un premier filtre doit être mis en place par les policiers/gendarmes, il est parfois compliqué pour un juriste non averti de qualifier les faits.

Déjà, parce que la frontière est parfois mince entre des faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions et des faits non-susceptibles d’être qualifiés comme tels.

Ce pourrait être par exemple le cas d’un escroc qui utilise des faux-contrats pour se faire remettre de l’argent. Le justiciable se présente au commissariat avec ces contrats pour déposer plainte. Un auditeur non averti pourrait penser à priori qu’il s’agit d’un problème contractuel : le contrat n’a pas été respecté. Or, les faits pourraient, si tous les éléments sont réunis, être qualifiés d’escroquerie et donc relevé d’une procédure pénale.

D’autant que certains faits peuvent donner lieu à plusieurs procédures.

Par exemple, un accident de la circulation pourra engager la responsabilité civile du conducteur fautif mais également sa responsabilité pénale s’il s’avère qu’il a commis une infraction (alcool, stupéfiants ou téléphone au volant, excès de vitesse, franchissement de ligne blanche…).

2) De plus, certains faits peuvent être prescrits.

Il existe un délai au delà duquel la victime ne peut plus porter plainte : c’est la prescription. L’action en justice ne sera plus recevable passé le délai prévu par la loi.

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La prescription est de :
 1 an pour les contraventions,
 6 ans pour les délits,
 20 ans pour les crimes.

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Là encore, si la règle paraît simple, la réalité est beaucoup complexe :
 Pour les mineurs, la prescription est retardée et ne commence à courir qu’à l’âge de la majorité.
 Le point de départ de la prescription peut varier : selon que l’infraction soit instantanée, qu’elle ait durée ou ait été cachée. Pour mémoire, l’histoire de Dominique Cottrez [2] – cette maman qui avait assassiné ses huit nouveaux nés à leur naissance sans que personne ne s’en aperçoive – avait donné lieu à de nombreux débats et décisions de justice contradictoires sur le point de départ de la prescription [3]
 Il existe des cas d’interruptions et des suspensions de prescription prévue par la loi.
 La loi pénale concernant la prescription a récemment été modifié, allongeant les délais, créant de fait des situations complexes : Une victime de faits prescrits au moment de la nouvelle loi, peut-elle de nouveau déposer plainte avec l’allongement des délais ? Et si les faits n’étaient pas prescrits ?

Autant de questions qui même pour un juriste chevronné ou avocat spécialisé méritent à chaque fois une certaine réflexion et une attention particulière. Or, il n’est pas rare qu’un policier ou Gendarme affirme de bonne foi qu’un fait est prescrit et refuse d’enregistrer une plainte. En réalité dans certains cas, seule une étude approfondie du dossier pourrait permettre de dire si les faits sont prescrits ou non. On ne peut pas jeter la pierre aux professionnels qui pensant bien faire refusent d’enregistrer une plaine. Ce rôle doit revenir au procureur de la république décider quelle suite aura la plainte enregistrée.

3) Faits non corroborés par des preuves.

D’autres faits peuvent être certainement réels, mais n’être corroborés par aucun élément factuel.

Si vous vous contentez de déposer plainte pour des violences subies il y a plusieurs mois, sans aucun témoignage ni aucun certificat médical et que vous ne portez plus les traces des coups : il y a fort à parier que les policiers ou gendarmes qui recevront votre plainte, au mieux vous informeront qu’elle n’aboutira pas, au pire refuseront de l’enregistrer.

Chaque cas mérite une attention juridique particulière. Légalement, c’est au procureur de la république de définir si les faits qu’on lui expose sont susceptibles d’être qualifiés d’infraction pénale et d’être poursuivi devant un tribunal. Or, en pratique la justice est saturée et des milliers de plaintes sont déposées chaque jour avec par exemple en 2019, prés de 52 000 plaintes déposées pour violences sexuelles… C’est bien à des policiers ou gendarmes non-juristes que l’on demande de faire ce travail de filtre.

II. Alors, comment faire pour que les policiers enregistrent ma plainte ?

Le premier des conseils est évidemment de se renseigner auprès d’un avocat : les faits que je dénonce s’apparentent t’ils à une infraction pénale ? Si vous n’avez pas la possibilité de recourir aux services d’un avocat, il existe partout en France des associations d’aide aux victimes d’infractions pénales qui peuvent dans un premier temps vous aider dans ce travail de qualification.

Le deuxième point est de se rendre au commissariat avec quelques éléments de preuves : vous pouvez joindre à votre plainte des témoignages, des photos des coups, des certificats médicaux, des copies de SMS ou d’e-mail… Autant d’éléments qui permettront de corroborer les faits que vous décrivez.

Enfin, sachez que si vous pouvez déposer une plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, vous avez aussi la possibilité de déposer plainte directement prés du procureur de la république.

III. Propositions.

Proposition n° 1 : Mieux former les professionnels au droit.

Les policiers et gendarmes sont souvent les premiers interlocuteurs d’une victime d’infraction pénale qui vient dénoncer des faits. Or, si tous les cas ne sont pas si complexes, certains demandent une réflexion juridique particulière. Pourtant, ces premiers auditeurs ne sont que très peu formés au fonctionnement du système judiciaire français : seulement quelques heures de formation juridique.

Proposition n° 2 : Faire connaître les associations d’aide aux victimes.

Présents dans chaque département, les juristes d’associations d’aide aux victimes peuvent vous conseiller. Certains tiennent même une permanence au sein des grands commissariats. Vous ne le savez peut-être pas mais vous pouvez prendre rendez-vous gratuitement avec eux avant de déposer votre plainte.

Notes :

[1] Legavox – « Les différents types d’infractions et de sanctions pénales pouvant être prononcées par le juge pénal » – Publié le 08 décembre 2011 par Me Anthony BEM – https://www.legavox.fr/blog/maitre-….

[2] « L’infanticide prescriptible ou pas ? » – Thibault Campagne publié le 16 octobre 2014 – https://www.lepetitjuriste.fr/linfa….

[3https://fr.wikipedia.org/wiki/Affai….


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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