#la plainte par voie Electronique

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Arrêté relatif aux plaintes par voie électronique

30 JUIN 2020 – LIONEL COSTES REPRIS par maitre B Dravet avocat

L’arrêté du 6 juin 2020 prévoit la possibilité pour les victimes de déposer des plaintes par voie électronique.Arr. 6 juin 2020, JO 30 juin 2020

L’article 1 du présent texte insère ainsi après l’article A.1er dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), une section ainsi rédigée :
« Section 1
« Des plaintes adressées par voie électronique
« Art. A 1er. – I. – Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www.service-public.fr », pour les infractions suivantes :
« a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
« b) Chantage ;
« c) Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ».
« Art. A-1-2. – La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect 
».
Il entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Remarques
Le présent texte fait suite à l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat et à l’arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THE


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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