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la question de l’irresponsabilité pénale

La question de l’irresponsabilité pénale et du discernement

Publié le 04/05/2020 Par Gillioen Alexandre et repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon    

L’irresponsabilité pénale est un cas dans lequel une personne qui est prévenue ou accusée d’une infraction peut ne pas être condamnée en raison d’un trouble ayant eu un impact sur son discernement.

La question de l'irresponsabilité pénale et du discernement

L’irresponsabilité pénale en raison de l’abolition ou de l’altération du discernement est une question épineuse du droit pénal. Souvent considérée de façon simpliste, cela signifierait qu’en raison d’un trouble psychique une personne échapperait à la justice. La réalité est plus complexe que cela. Une personne considérée comme irresponsable pénalement n’est pas relâchée dans la nature et libre de faire ce qu’elle souhaite.

La définition légale est donnée par les articles 122-1 et suivants du code pénal. La partie relative au discernement distingue entre l’abolition et l’altération de ce dernier à savoir l’aliéna 1 et l’alinéa 2 de l’article 122-1 du Code pénal. Ce sont deux situations différentes qui vont produire des conséquences différentes sur la procédure pénal.

L’abolition du discernement est un cas rare voir extrêmement rare. Il est défini comme : le fait d’être atteint, « au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » .Trois conditions sont posées pour retenir l’abolition : une condition temporale « au moment des faites », une condition technique « un trouble psychique ou neuropsychique et une condition de proportion « aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Ainsi pour retenir le cas de l’abolition du discernement, il faut un trouble psychique au moment des faits et que ce trouble soit suffisamment fort pour avoir pu abolir tout discernement. Une personne dont le trouble psychique apparaît postérieurement aux faits pourra-t-elle alors justifier d’être dans un cas d’irresponsabilité pénale ? Qui définit ce qu’est un trouble psychique ou neuropsychique ?

L’altération du discernement reprend les mêmes conditions avec cette différence : « altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». En fait, si le trouble psychique est réel mais s’il n’est pas suffisant pour abolir complètement le discernement il peut alors avoir modifié ce dernier. Mais le prévenu ou l’accusé demeure punissable contrairement au cas de l’abolition.

Les cas d’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement sont donc extrêmement rares. Si l’expert psychiatre estime qu’il y a bien une abolition, il faudra alors qu’une décision judiciaire constate l’irresponsabilité pénale du mise en examen, mis en cause, prévenu, accusé etc. Celle-ci pourra décider que ce dernier est ensuite hospitalisé dans un établissement psychiatrique et ne sera dès lors pas libre. Il pourra demeurer au sein de cet établissement pour un temps particulièrement long, tant que les experts psychiatres estiment qu’il n’est pas guéri.

L’irresponsabilité pénale en raison d’une altération ou d’une abolition du discernement n’est certainement pas une carte « sortie de prison » gratuite comme trop souvent on en entend parler puisque dans les faits, une personne peut être privée indéfiniment de liberté dans ce régime alors que la peine de réclusion criminelle a perpétuité est elle limitée.


#la caution et l’étendue de son engagement

Proportionnalité de l’engagement de caution : le rappel de méthode de la Cour de cassation

Pour apprécier la proportionnalité du cautionnement souscrit par une personne physique en faveur d’un créancier professionnel, il convient de prendre en compte, outre ses cautionnements antérieurs, le nouvel engagement litigieux, ainsi que le montant de son propre engagement, indépendamment de celui correspondant aux modalités de règlement de l’obligation garantie. 

On connaît l’exigence de proportionnalité du cautionnement souscrit par une personne physique en faveur d’un créancier professionnel (C. consom., nouv. art. L. 332-1, anc. art. L. 341-4), objet d’un abondant contentieux que la décision rapportée, procédant au rappel de plusieurs éléments nécessaires à son appréciation, contribue encore à alimenter. Il ne convient pas toutefois de le regretter. La publicité de cet arrêt, de surcroît de cassation, témoigne que les principes de solution qui y sont énoncés se devaient d’être réaffirmés.

Une personne physique s’était engagée en qualité de caution solidaire pour garantir deux prêts souscrits par une société. La débitrice principale ayant fait l’objet d’une procédure collective, la banque avait assigné la caution en paiement, laquelle, pour y échapper, lui avait opposé la disproportion manifeste de ses engagements. Les jugeant au contraire équilibrés, la cour d’appel condamna la caution à les exécuter.

Devant la Cour de cassation, la caution invoqua la double erreur d’appréciation qu’aurait commise, par la méthode adoptée, la juridiction du fond : la première tiendrait au fait d’avoir apprécié la proportionnalité des deux engagements litigieux sans toutefois en avoir tenu compte, les juges s’étant bornés à prendre en considération ses seuls cautionnements antérieurs ; la seconde consisterait à avoir procédé au même examen au regard de la seule somme des charges mensuelles afférentes aux échéances des prêts garantis en cas de défaillance des débiteurs principaux, et non à celui de son propre engagement de caution. Sur ces deux points, la Cour de cassation donne raison à la caution. Pour justifier la cassation alors prononcée, la Haute juridiction commence par rappeler cette règle d’appréciation pourtant établie selon laquelle la disproportion d’un cautionnement suppose de prendre en considération l’engagement litigieux ; elle confirme également que la disproportion s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, non à l’obligation garantie, mais au montant de son propre engagement. 

Concernant le premier attendu de solution, la chambre commerciale condamne l’indifférence des juges d’appel aux engagements litigieux dont ils devaient pourtant apprécier la proportionnalité. Faute d’avoir « tenu compte du montant de ces deux cautionnements litigieux, auxquels devaient être ajoutés celui des cinq cautionnements antérieurs », les juges d’appel ont privé leur décision de base légale. Ce motif de cassation aurait pourtant pu être facilement évité : s’il est parfois malaisé d’identifier parmi l’ensemble des engagements déjà souscrits par la caution ceux à prendre en compte pour lui éviter de souscrire un cautionnement qui se révélerait notoirement déséquilibré (v. par exemple, Com. 29 sept. 2015, n° 13-24.568, sur la nécessité de prendre en compte des cautionnements même jugés disproportionnés ; comp. Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, sur la nécessité d’ignorer ceux judiciairement annulés, de même sur l’obligation d’écarter les engagements, même prévisibles, à venir, v. Com. 3 nov. 2015, nos 14-26.051 et 15-21.769) , il est en revanche acquis que doivent être pris en compte non seulement les cautionnements antérieurs (Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812) mais également et avant tout le cautionnement litigieux comme s’ajoutant à ces précédents engagements. En tant qu’élément nouveau à inscrire au passif de la caution, le juge est contraint d’en tenir compte, au moment de la souscription, pour déterminer l’exacte étendue du passif patrimonial de la caution, en même temps qu’il doit pouvoir mesurer les ressources qui en constituent l’actif. En effet, cette dette certaine que constitue le nouveau cautionnement litigieux ne peut, dans la perspective d’une éventuelle défaillance du débiteur principal, être extraite de l’ensemble des engagements à prendre en compte pour exercer le contrôle de proportionnalité. Ainsi la Cour de cassation commence-t-elle par redéfinir les bornes du passif de la caution à saisir pour mener à bien l’examen de proportionnalité que le juge du fond doit, dans cette hypothèse, exercer.

Par son second attendu de solution, la Chambre commerciale apporte un second correctif à la méthode d’appréciation de la disproportion effectuée par la juridiction d’appel, qui avait omis à tort de l’observer au regard du propre engagement de la caution. En effet, pour juger les engagements litigieux comme équilibrés, la cour avait considéré que la somme des charges mensuelles correspondant aux échéances des prêts garantis n’était pas manifestement disproportionnée aux biens et revenus de la caution pour permettre d’estimer s’ils lui auraient permis d’assumer cette charge financière, en cas de défaillance des différents débiteurs principaux. La méthode appliquée là encore erronée, justifie la censure de la décision d’appel dès lors « que la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement ». Déjà affirmée (Com. 6 mars 2019, n° 17-27.063), la règle selon laquelle la capacité de la caution à assumer son engagement s’apprécie indépendamment des modalités de l’obligation principale garantie est justifiée par l’approche patrimoniale globale voulue par le législateur lui-même, seule à même de permettre de déterminer si la caution disposera des biens et revenus suffisants, une fois ceux-ci soustraits du montant de son endettement, pour supporter le poids de son propre engagement.

Ainsi, en l’espèce, même si la caution était effectivement apte à régler chacune des mensualités issues des prêts garantis, il ne pouvait pour autant en être déduit qu’elle aurait les ressources suffisantes, dans l’hypothèse d’une défaillance concomitante des débiteurs principaux, pour assurer le paiement de l’ensemble de leurs mensualités respectives, autrement dit, qu’elle pourrait supporter le montant total de son propre engagement. Partant, la Haute cour rappelle que le contrôle de proportionnalité ne peut être effectué qu’en considération du propre engagement de la caution, à la condition qu’il soit justement estimé à la mesure de son endettement général mais sans égard aux modalités de paiement de l’obligation garantie, (correspondant, en l’espèce, à l’échelonnement des mensualités générées par les différentes obligations principales garanties).

Com. 11 mars 2020, n° 18-25.390

Références

■ Com. 29 sept. 2015, n° 13-24.568 P: D. 2015. 2004 ; ibid. 2016. 1955, obs. P. Crocq

■ Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128 P: D. 2018. 2356 ; AJ contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; RTD com. 2019. 485, obs. A. Martin-Serf

■ Com. 3 nov. 2015, nos 14-26.051 et 15-21.769 P: D. 2015. 2316, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 146, note C. Juillet

■ Com. 22 mai 2013, n° 11-24.812 P: D. 2013. 1340, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; RTD civ. 2013. 607, obs. H. Barbier

 Com. 6 mars 2019, n° 17-27.063


#arrêt interessant sur la garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés : le vendeur est le seul débiteur

L’action en garantie des vices cachés contre un mandataire, qualité connue de l’acheteur en dépit de la remise d’un livret de garantie vendeur et du caractère professionnel de la cession intervenue par son intermédiaire, doit être rejetée.cette action ne pouvant etre exercee que contre un vendeur

« Insatisfaits du véhicule automobile d’occasion qu’il avait acquis, un couple de particuliers avait assigné la société qui le leur avait vendu en garantie des vices cachés et en indemnisation. Contestant avoir la qualité de vendeur, celle-ci avait soulevé avec succès, en cause d’appel, l’irrecevabilité de leurs demandes. » 

Devant la Cour de cassation, les acquéreurs entendirent démontrer la qualité de venderesse de la société en s’appuyant sur la facture qu’elle leur avait adressée au moment de l’acquisition, mentionnant les caractéristiques du véhicule, son prix, le remplacement du kit de distribution ainsi que sa révision complète. Ils soutenaient également, plus théoriquement, que quelle que soit la qualification juridique retenue du contrat, l’intermédiaire professionnel est tenu d’une obligation d’information et de conseil le rendant garant et responsable des vices de la chose qu’il n’a su déceler ou que son intervention a aggravés, ce qui était le cas en l’espèce, l’expert judiciaire ayant conclu que l’origine des vices était due à des malfaçons commises lors de l’intervention d’un garagiste professionnel travaillant pour la société, et qui devait en conséquence en répondre. 

La Cour de cassation rejette leur pourvoi, approuvant la cour d’appel qui, après avoir d’abord relevé qu’en exécution d’un contrat de dépôt-vente conclu entre la société et le propriétaire du véhicule, ce dernier avait perçu la partie du prix de vente devant lui revenir et ensuite retenu que les acquéreurs n’avaient pu ignorer que ce véhicule n’appartenait pas à la société mais à un tiers dont le nom figurait, au jour de la vente, sur le certificat d’immatriculation et la déclaration de cession, en a exactement déduit que la société, qui avait agi en qualité de mandataire du vendeur, seul propriétaire du véhicule, n’était donc pas tenue à la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés ne peut être invoquée qu’à l’encontre d’un vendeur. Ce dernier peut être indifféremment profane, s’il vend à titre occasionnel et privé, ou professionnel, s’il vend de manière habituelle, dans le cadre de son activité professionnelle, et pour en tirer profit. Si la jurisprudence a rendu la notion de vendeur professionnel extensive, la jugeant par exemple applicable au fabricant tenu, au même titre qu’un vendeur stricto sensu, de connaître les vices affectant la chose vendue (Civ. 1re, 19 janv. 1965, n° 61-10.952), comme au marchand de biens ayant acquis, par adjudication, le bien revendu (Civ. 3e, 13 nov. 2003, n° 00-22.309), ou bien encore à une SCI familiale, en raison du caractère spéculatif d’une opération immobilière qu’elle avait réalisée (Civ. 3e, 27 oct. 2016, n° 15-24.232 ), la décision rapportée apporte un tempérament à cette extension en refusant de confondre la qualité de professionnel de l’automobile, que revêtait effectivement le défendeur, avec celle de vendeur professionnel. Il est alors probable que ce garagiste, professionnel, s’il avait été chargé de la vente litigieuse, ne procédait pas de manière habituelle à ce type d’opérations : elliptique sur ce point, l’arrêt semble toutefois refuser la qualité de vendeur professionnel à la société venderesse du véhicule au motif implicite qu’elle n’était pas un professionnel du commerce automobile (v. déjà, Civ. 1re, 4 févr. 1963). Aussi la cour qualifie-t-elle en revanche expressément le contrat la liant au propriétaire du véhicule de « dépôt-vente » pour justifier que n’ayant en conséquence perçu qu’une partie du prix de vente, l’autre partie étant revenue à son propriétaire, la société n’avait que partiellement tiré profit de cette vente, la part du prix qu’elle en avait reçue correspondant en fait à la rémunération qu’elle devait, en sa qualité de mandataire, percevoir de son mandant, le propriétaire du véhicule qui devait être considéré comme le seul auteur et partant, garant, de la vente intervenue par l’intermédiaire de la société. Quoique l’hypothèse de deux ventes successives n’ait pas été soulevée par les auteurs du pourvoi, celle-ci était toutefois envisageable. Cependant, comme l’ont relevé les juges du fond, la mention figurant dans le livret de garantie selon laquelle le véhicule a été vendu par la société devait seulement s’entendre comme signifiant que le véhicule avait été cédé dans les locaux dudit garage. 

Il ne conviendrait pas toutefois de généraliser la solution ici rendue en excluant systématiquement la possibilité que le mandataire professionnel puisse acquérir la qualité de vendeur : il pourrait en effet l’acquérir à la condition d’établir qu’il se livre de façon habituelle au commerce automobile ; en effet, dans la mesure où toute personne procédant, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d’achat et de revente, peut être qualifiée de vendeur professionnel (Civ. 1re, 30 sept. 2008, n° 07-16.876 – quarante et une immatriculations en trois ans), a fortiori, un garagiste professionnel pourrait-il, en pareille hypothèse, être ainsi désigné, et d’autant plus facilement appelé en garantie que celle-ci n’est pas subordonnée à l’imputabilité du vice à l’intervention qu’il a effectuée sur le véhicule (Civ. 1re, 25 mai 2005, n° 02-13.546).

Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 19-16.459


COMMENT DIVORCER EN 2020?

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Category : Droit de la famille

Par Flora Labrousse, Avocat.- LUNDI 4 MAI 2020
LECTURE « TOUT PUBLIC »REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Il existe plusieurs motifs de divorce. En fonction du fondement correspondant à votre situation particulière, il conviendra d’opter pour une procédure parmi celles qui existent. Quelque soit la procédure choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat.Dernière mise à  E

Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire. La décision de divorcer et la procédure qui s’en suit ne doivent pas être prises à la légère, alors vous n’avez pas à bradez vos droits.

De nombreux justiciables ont été victimes de pratiques déviantes, de certains cabinets en ligne, prétendant divorcer deux époux sans juge en un temps record et à moindre coût. Il suffisait pour chacun des époux de remplir un formulaire en ligne et le cabinet s’occupait du reste.

Résultat : vous n’avez ni visibilité, ni compréhension ni la maîtrise de votre procédure de divorce.

Or, il est important de choisir un avocat en qui vous aurez confiance et qui vous conseillera sur les demandes que vous pouvez formuler. Un bon professionnel en droit de la famille est avant tout un avocat qui aura une écoute attentive de vos ressentis et de vos besoins, et qui vous conseillera au plus près de vos intérêts.

Il convient de garder à l’esprit que votre avocat sera là pour vous guider dans vos choix, fixer des objectifs raisonnables et vous aider à aller de l’avant durant cette étape du divorce, qui peut parfois s’avérer tout aussi douloureuse que libératrice.

Mais avant toute chose, il faut également choisir un conseil qui maîtrise la procédure de divorce ainsi que les tenants et les aboutissants car de multiples questions peuvent en effet être soulevées en fonction de chaque situation.

  • Qui des deux époux va rester vivre dans le domicile conjugal ou dans le logement de la famille ?
  • Qui aura la garde des enfants ? Est-il dans leur intérêt d’envisager une résidence alternée, un droit de visite et d’hébergement « classique », ou bien encore des modalités de résidence sur mesure ?
  • L’un des époux aura-t-il une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?
  • Quel parent versera la pension alimentaire ou « contribution à l’entretien et l’éducation » et surtout quel en sera le montant ?

Autant de questions non exhaustives qu’il conviendra de résoudre avec l’aide de votre conseil.

– Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et que vous êtes unanimes sur les conséquences qui en découlent, vous pouvez divorcer à l’amiable en signant une convention de divorce par consentement mutuel qui aura été rédigée par vos avocats et qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Pour accéder à une telle procédure, il convient principalement que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • Que votre accord soit complet et non équivoque ;
  • En présence d’un ou plusieurs enfants : le divorce sans juge est possible si vos enfants ne souhaitent pas être entendus par un Juge ;
  • En présence de biens en commun : il conviendra de liquider ce patrimoine commun ;
  • En cas de nationalité étrangère : que le divorce par consentement mutuel devant notaire soit reconnu dans le pays concerné ; Votre avocat examinera votre dossier et vous indiquera si une telle procédure est possible dans votre situation.

– Requête conjointe devant le juge :

Dans tous les cas où le divorce par consentement mutuel devant notaire n’est pas possible, vous conservez la possibilité de divorcer à l’amiable en faisant homologuer votre accord devant un juge aux affaires familiales.

A défaut d’accord complet, vous devrez divorcer devant le juge aux affaires familiales qui statuera sur les points de désaccord.

– Le divorce devant le juge aux affaires familiales :

La procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales est obligatoire dès lors que les époux ne remplissent pas toutes les conditions leur permettant de divorcer par consentement mutuel. Dans pareil cas, il existe plusieurs motifs de divorce :

  • Le divorce « accepté » : c’est votre cas si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais que vous ne trouvez pas d’entente sur les conséquences qui découlent de votre séparation (pension alimentaire, prestation compensatoire, modalités de résidence des enfants, attribution de l’ancien domicile conjugale par exemple) Toutes les fois où l’un des époux ne donne pas son accord pour divorcer, vous devrez optez pour :
  • Le divorce « pour faute » : c’est votre cas si votre époux n’a pas respecté les obligations découlant du mariage (infidélité, violences par exemple). Votre avocat examinera les éléments en votre possession pour vous indiquer si vous disposez de suffisamment de preuves pour démontrer l’attitude fautive de votre époux pendant le mariage ;
  • Le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » : c’est votre cas si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins deux années. Vous pouvez toutefois commencer la procédure de divorce avant ce délai et compter sur votre avocat pour vous indiquer la marche à suivre. En tout état de cause, nul ne peut être contraint de rester dans les liens du mariage.

En matière familiale, vous pourrez vite être confronté à des enjeux très conflictuels qui seront, en tout état de cause, liés à l’argent et/ou aux enfants.

Il y a lieu de ne pas oublier, en présence d’enfants, que l’intérêt de ces derniers doit toujours être préservé aux fins d’éviter que les enfants ne deviennent l’enjeu d’un conflit aigu. En tant que parents séparés, vous ne pourrez pas éluder que si votre « couple conjugal » a pris fin, il n’en va pas de même de votre « couple parental » qui continuera d’exister durant toute la vie de votre enfant ou de vos enfants communs. Ainsi chacun des père et mère conserva l’autorité parental sur les enfants et chacun d’eux maintiendra des liens avec eux, sauf danger avéré.

Il convient de garder à l’esprit que le rôle de votre avocat, outre celui d’être un technicien du droit qui vous aiguillera et vous conseillera sur la « stratégie » à adopter, est aussi le professionnel qui vous aidera à prendre du recul sur la situation et à l’apaiser. Hormis dans des cas graves ou intolérables, vous pourrez avoir recours à une médiation pour privilégier les accords et la bienveillance.

Par ailleurs, il y a fort à parier que la réforme de la procédure de divorce qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et qui avait été repoussée au 1er septembre 2020, soit encore reportée au 1er janvier 2021. L’intérêt de vous rapprocher d’un avocat dès que votre décision de divorcer est prise, ou bien pour vous renseigner sur la procédure, est encore plus primordial dans cette situation où l’avocat est un professionnel du droit qui maîtrisera nécessairement mieux la réforme que quiconque et qui pourra vous prodiguer les meilleurs conseils.

Cet article ne pouvant pas contenir toutes les situations particulières du droit de la famille, je me tiens à votre disposition pour des informations complémentaires.


les véhicules hors d’usage nouvel arreté

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Véhicules hors d’usage : publication de l’arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément

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Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d’agrément nécessaire pour l’exploitation des centres VHU et l’exploitation des installations de broyage de véhicules hors d’usage. Présentation.

La première simplification est relative à la suppression de la durée d’agrément de six ans. Désormais, l’agrément est délivré sans limite de validité. L’exposé des motifs précise que cette simplification est prise en attendant l’entrée en vigueur en 2024 de l’obligation pour les exploitants des installations d’être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU.

Pour rappel, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit que les VHU relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur.

L’arrêté prévoit ensuite un dossier-type de demande d’agrément pour les centres VHU « afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l’instruction des demandes d’agrément par les services de l’État ».

Outre les pièces à fournir au dossier, l’arrêté précise l’échelle des plans, les emplacements qui doivent être représentés et notamment les lieux de prise en charge des VHU, de stockage et de dépollution.

L’exploitant doit également fournir une description détaillée des caractéristiques techniques des principaux outillages qu’il utilise.

Pour les demandes nouvelles d’agrément ou pour les demandes de renouvellement d’agrément en cours d’instruction par l’autorité administrative à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier.

Les exploitants d’ores et déjà agréés n’ont pas à compléter leur dossier. Ils sont réputés agréés sans limitation de durée.

Toujours dans un souci de simplification, l’arrêté rend facultative la consultation du CODERST par le préfet de département. L’exposé des motifs précise que cette modification permet une mise « en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l’enregistrement. »

Enfin, le titulaire de l’agrément est, désormais, tenu d’afficher le numéro de son agrément et sa date de fin de validité sur son site internet, en plus de l’affichage à l’entrée de l’installation. Cette nouvelle mesure permet une meilleure diffusion des informations


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