Daily Archives: 11 mai 2020

comment se déroule une procédure de divorce pour faute?

Plusieurs types de divorce existent, mais le divorce pour faute figure parmi les plus connus. Adultère, violences conjugales, alcoolisme… de nombreux manquements aux devoirs et obligations du mariage peuvent exister. Décryptage du divorce pour faute.

divorce-pour-faute

Qu’es-ce que le “divorce pour faute” ?

Un divorce peut être l’initiative d’un ou des deux partenaires. Lorsque les deux parties sont d’accord, la procédure recommandée est le divorce par consentement mutuel.

A contrario, lorsque seul un des deux époux souhaite mettre fin à la vie de couple, différents cas de figure se présentent à lui selon la situation dans laquelle il se trouve.

Aux termes de l’article 229 du Code civil, le législateur met en lumière trois types de divorce différents, divorce par consentement mutuel exclu :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute.

Alors que le premier type de divorce peut être demandé dès lors que les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage (pas nécessairement ses effets au contraire du divorce par consentement mutuel), le second implique plutôt une notion de temps, deux ans en l’espèce, où les époux vivent séparés.

Le divorce pour faute quant à lui ne s’attarde pas sur la durée où les deux époux ont vécu séparés mais plutôt sur les raisons qui poussent un des deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage.

L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le législateur ne définit pas les fautes qui sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune ; cela est laissé à l’appréciation du juge.

Dans les faits, plusieurs fautes ont pu être définies à la lumière de la jurisprudence.

Divorce pour faute : les violences conjugales

Dans le cas de violences commises au sein du couple, il est possible de demander un divorce pour faute.

Avant d’engager cette procédure, il est également recommandé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au juge des affaires familiales. Cette demande, introduite avec l’aide ou non d’un avocat, permet à la victime de violences conjugales de bénéficier de mesure de protection, comme les mesures d’éloignement.

Introduire un divorce pour faute suite à des violences conjugales a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les relations entre l’époux fautif et les enfants issus du couple ; le droit de visite peut dans ce cas être inexistant.

La phase de conciliation est un moment charnière de la procédure, car le juge pourra prononcer l’expulsion du domicile conjugal du partenaire à l’origine des violences. Suite à cela, le divorce pourra être prononcé et la victime pourra se voir octroyer des dommages-intérêts.

Divorce pour faute : l’alcoolisme

Parce que l’alcoolisme peut entraîner des problème graves au sein d’un couple, cela a été jugé à plusieurs reprises comme étant une faute susceptible d’aboutir à un divorce pour faute.

En juin 2013, la Cour de cassation a confirmé un jugement de première instance validant un divorce pour faute, estimant que que le mari « a rendu impossible la poursuite de la vie commune (…) faute par lui d’avoir pris tous les moyens qui étaient à sa disposition pour traiter au plan médical l’origine ou au moins les symptômes de son mal, de manière que l’harmonie de la vie conjugale soit aussi peu perturbée que possible ».

Divorce pour faute : l’adultère

Pour que cela soit un motif constitutif d’un divorce pour faute, l’adultère doit être prouvé.

Cependant, certaines preuves ne sont pas admises devant un tribunal.

C’est le cas des témoignages des enfants, mineurs ou majeurs, qui ne sont pas tolérés selon l’article 259 du Code civil.

Les personnes de votre entourage, autres que vos enfants, peuvent par contre témoigner en votre faveur, par exemple s’ils ont aperçu l’époux fautif (ou l’épouse fautive) en compagnie d’une autre personne de façon non équivoque.

A l’heure où les correspondances se font de plus en plus de façon électronique, les preuves issues d’un téléphone portable ou d’un ordinateur sont recevables par un juge. Pour ne pas que cette preuve soit considérée comme ayant été obtenue par “fraude”, il faut cependant également prouver que l’époux fautif a laissé sa messagerie personnelle ouverte et que la preuve a été obtenue par ce biais.

Il en va de même pour les preuves obtenues sur les réseaux sociaux et les preuves par sms.

Trouver un Avocat en divorce ?

Engager une procédure de divorce pour faute

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ? Il est recommandé de contacter rapidement un avocat intervenant en droit de la famille. Il sera à même de vous aider à évaluer votre situation et les possibilités qui s’ouvrent à vous.

C’est également votre avocat qui est compétent pour vous détailler les démarches à entreprendre, documents à rassembler et erreurs à ne pas commettre. Dans une période aussi délicate qu’un divorce, notamment si des enfants sont présents au sein du foyer, un avocat en droit de la famille est un soutien indispensable Prenez contatct avec mon cabinet

Maitre B Dravet avocat

contact@dravet-avocat-toulon.fr.


bien choisir le prénom de son enfant

Category : Droit de la famille

ou comment bien choisir ?

Choisir le prénom de son enfant est une décision importante qui aura une influence majeure dans le développement puis la vie de cette personne. Mais le choix d’un prénom est-il encadré par la loi ? Pouvez-vous donner le nom que vous voulez à un nouveau né, même le plus fantaisiste ?

choisir le prénom de l'enfant

Autrefois, seuls les prénoms du calendrier et des personnes connues dans l’histoire étaient acceptés. C’est en 1966 que la France a étendu son registre des prénoms en acceptant les prénoms composés ou les diminutifs, par exemple. Pour faire suite à cette ouverture, un arrêté de 1981 a permis aux parents de choisir tous les prénoms des différents calendriers.

Comment la loi encadre-t-elle l’attribution d’un prénom ?

Aujourd’hui, il n’existe pas de liste de prénoms autorisés et tout prénom, français ou étranger est autorisé à partir du moment où il peut s’écrire avec l’alphabet français. Il existe néanmoins un contrôle de ce choix réalisé par l’officier d’état civil qui alerte le procureur de la République dans le cas où le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant (ridicule, grossier) ou dans le cas où le prénom donné correspond au nom de famille d’une personne dont l’usage serait une usurpation.

Ainsi, le procureur peut saisir le juge des affaires familiales (JAF) qui demandera la suppression du prénom. Les parents seront alors dans l’obligation de trouver un prénom conforme, sinon le juge attribuera le prénom de l’enfant lui-même.

Quels sont les prénoms les plus courants en France ?

Toutes les années, le classement des prénoms les plus donnés évolue au fil des tendances. En 2019, les trois noms les plus donnés aux petites filles étaient Emma, Louise et Jade, quand ceux donnés aux petits garçons étaient Gabriel, Louis et Raphaël.

Découvrez ci-dessous le top 10 des prénoms en 2019 :

Classement 2019Prénoms de fillesPrénoms de garçons
1EmmaGabriel
2LouiseLouis
3JadeRaphaël
4AliceLéo
5MilaAdam
6ChloéJules
7InèsLucas
8LinaMaël
9LéaHugo
10LénaLiam

L’enregistrement du prénom de l’enfant à l’état civil

La rédaction du prénom de l’enfant s’effectue lors de la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil. C’est à ce moment que vous pourrez indiquer l’orthographe et la typographie du prénom que vous avez choisi.

Si une erreur matérielle serait commise, il est possible de rectifier l’acte par voie administrative.

Est-il possible de changer le prénom de votre enfant ?

Le changement de prénom est accepté lorsque la demande est légitime. Par exemple si votre prénom est ridicule, ou si la liaison entre votre prénom et votre nom prête à rire ou encore si vous utilisez un prénom depuis un certain temps (sous réserve de justificatifs et témoignages), vous pourrez faire une demande de changement de prénom.

Depuis la réforme de la loi sur la justice du 21ème siècle, vous devez adresser votre demande à la mairie de votre commune. L’officier d’état civil étudiera votre demande, et saisira le procureur de la République s’il estime que votre demande n’est pas légitime. S’il refuse votre changement de prénom, vous devrez vous adresser au juge des affaires familiales.

Votre demande est acceptée ? Votre acte de naissance sera modifié et une notification sera faite au registre d’état civil. Vous pourrez alors demander à mettre à jour vos titres d’identité. Le choix du prénom ne dépend donc pas uniquement un choix du cœur et nécessite une attention particulière.

Un avocat en droit de la famille pourra vous conseiller au mieux pour toutes vos démarches relatives au choix ou au changement d’un prénom.


STATUT de l’animal de cie dans une procédure de divorce

Category : Droit de la famille

ou : qui garde l’animal de compagnie ?

Lorsque survient la séparation, les ex-conjoints se posent les questions de la garde des enfants ou du partage du patrimoine. Mais qu’en est-il de la garde de votre animal de compagnie ? Est-ce encadré par la loi ? Avez vous des droits ?

Le statut des animaux de compagnie en France

En France, on recense 68 millions d’animaux domestiques pour quelques 62 millions d’habitants : c’est dire l’importance ! Mais qu’en est-il de leur statut juridique ?

Auparavant considérés comme des biens meublés, les animaux de compagnie sont désormais reconnus comme des “êtres vivants doués de sensibilité” selon l’article 515-14 du Code civil appliqué depuis février 2015.

Néanmoins, ce nouveau statut ne permet pas réellement de modifier le traitement des animaux en cas de séparation car ces dernier restent soumis au régime des biens.

Mais alors que se passe-t-il pour mon animal en cas de séparation ?

En cas de séparation, la question de l’attribution de l’animal est déterminée par plusieurs critères et peut changer jusqu’au prononcé du divorce. De plus, l’animal étant soumis au régime des biens, son attribution dépend du régime matrimonial dont vous dépendez. Par ailleurs, il est possible de spécifier dans votre contrat de mariage les conditions de garde de l’animal en cas de rupture afin d’éviter tous litiges par la suite.

En attendant le prononcé du divorce, le juge peut décider de mettre en place un partage de la garde de l’animal avec des aménagements spéciaux.

Dans le cas où l’’animal a été adopté par un époux seul avant le mariage, il lui revient de droit et sera sous sa garde complète. Toutefois, si le propriétaire souhaite le céder à son ex-conjoint pour une quelconque raison, il en a le droit.

Si l’’animal a été adopté pendant le mariage et que vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, c’est au conjoint qui a acheté l’animal que revient la garde.

Dans le cas où vous êtes soumis au régime de la communauté, l’animal est considéré comme un bien indivis, peut importe si c’est l’un des deux conjoints qui l’a adopté. Il faudra alors que les ex-époux s’accordent quand à la garde de l’animal.

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, c’est le juge des affaires familiales qui rendra une décision. Ce dernier prend sa décision en fonction des traitements donnés par l’un ou l’autre des conjoints à l’animal, des conditions de vie que l’animal aura chez l’un ou l’autre des conjoint, ou de la présence d’enfant dans le foyer afin d’éviter de leur faire vivre une séparation supplémentaire.

Il est également possible que l’’une des parties fasse appel, mais elle doit prouver que l’’autre est coupable de mauvais traitements, qu’il ne s’’en occupe pas ou pour toute autre raison permettant à l’’autre partie de récupérer la garde totale de l’’animal.

Retrouvez un avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui vous conseillera au mieux quant à l’attribution de la garde de votre animal de compagnie en cas de rupture faite appel a Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon


quel statut juridique pour l’enfant issu de GPA et ses parents

Interdite en France, la procédure de Gestation pour Autrui (GPA) est cependant légale dans d’autres pays. C’est pour cette raison que des couples ne pouvant pas avoir d’enfant se rendent régulièrement à l’étranger afin de faire appel à une mère porteuse pour devenir parents.

Cependant, de retour en France, ils se heurtent à un vide juridique, car l’administration ne reconnaissait le statut de parent qu’au père biologique et non à l’autre parent, dit parent d’intention. Environ 2000 enfants sont concernés.

Ce mercredi 5 juillet 2017, la Cour de cassation a donné son feu vert à la reconnaissance légale de deux parents français pour un enfant né de la GPA à l’étranger. Cela veut dire que le parent d’intention, qui n’a pas accouché, pourra être reconnu comme responsable légal s’il passe par une procédure d’adoption simple (et non plénière). La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière est que l’adoption simple ne substitue pas un parent d’intention à un parent biologique.

Selon un communiqué de la Cour de cassation, « en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. »

Car c’est tout le problème de la GPA : en France, on ne reconnaît pas ce mode d’accession à la maternité, il faut absolument accoucher pour être reconnu/e comme étant la mère biologique de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, la mère d’intention ne peut accéder au statut de parent que par l’adoption, et non la transcription pure et simple d’un état civil établi à l’étranger dans un pays qui reconnaît la GPA comme mode d’accession au statut de parent.

La Cour de cassation n’a notamment pas accédé à la demande d’un couple hétérosexuel demandant la transcription pure et simple en France de l’état civil de ses jumelles, établi en Ukraine. Ils refusaient de passer par l’adoption, ce qui a été refusé par la Cour de cassation.

Ainsi, le « parent d’intention » pourra devenir juridiquement responsable d’un enfant issu d’une GPA. Il faudra seulement passer par la voie de l’adoption simple.

Si vous voulez plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter 


es t il possible de changer de prénom?

Category : Droit de la famille

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas aimer votre prénom et vouloir en changer. Même si votre prénom vous appartient, ce n’est pourtant pas si simple de s’en séparer. Conditions, démarches à réaliser… Suivez notre guide complet !

Comment changer de prénom ?

Choix du prénom de l’enfant : qui décide ?

Le ou les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. Les parents ont la possibilité de choisir librement le ou les prénoms lors de la déclaration de naissance du nouveau-né. Ils disposent de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de l’accouchement pour faire la déclaration.

Il s’agit du seul délai pour changer le prénom d’un bébé après sa naissance. Une fois le prénom de l’enfant inscrit à l’état civil, il n’est plus possible de le changer sans réaliser des démarches plus longues et justifier la raison de ce changement.

À savoir : si un enfant possède plusieurs prénoms dans son acte de naissance, il peut choisir celui qu’il veut comme prénom usuel, c’est-à-dire à utiliser au quotidien.

Qui peut demander un changement de prénom ?

Changer de prénom est encadré par l’article 60 du Code civil.

Une personne majeure peut librement demander à changer de prénom, à condition de justifier d’un intérêt légitime. Il n’existe pas d’âge limite ou de délais à respecter pour faire votre demande.

C’est différent pour un mineur ou un majeur en tutelle. Dans ce cas de figure, la demande doit obligatoirement être effectuée par un représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Vous pouvez ainsi demander :

  • l’adjonction d’un ou plusieurs prénoms ;
  • la suppression d’un ou plusieurs prénoms ;
  • ou la modification de l’ordre des prénoms.

Il ne s’agit pas nécessairement d’adopter un nouveau prénom. Vous pouvez également demander de changer l’orthographe de votre prénom

Pour quelles raisons changer son prénom ?

Quelles sont les conditions à remplir pour changer de prénom ? Il est indispensable de justifier un intérêt légitime pour que votre demande soit acceptée. Vouloir changer de prénom pour une simple convenance personnelle n’est pas possible.

Cet “intérêt légitime” peut être invoqué lorsque, par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est objectivement ridicule ou vous porte préjudice.

D’autres raisons peuvent être invoquées :

  • des motifs religieux ou identitaires ;
  • l’usage d’un prénom ;
  • un changement de sexe ;
  • la francisation d’un prénom.

L’usage

Vous pouvez caractériser un intérêt légitime par un usage prolongé dans la vie courante du prénom que vous voulez adopter.

Il faudra pour cela produire des attestations de proches et documents affirmant qu’on vous a toujours (ou depuis longtemps) entendu appelé par le prénom demandé (arrêt n° 12-26976 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013).

La francisation du prénom

En devenant Français, vous pouvez également décider de franciser votre prénom et votre nom. Vous pouvez faire la demande de changement de prénom :

  • si vous demandez la nationalité française ;
  • si vous êtes récemment devenu français.

Pourquoi franciser votre prénom ? Ce n’est pas obligatoire, mais vous avez cette possibilité afin de faciliter votre intégration. La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.

Vous avez alors la possibilité de plusieurs combinaisons de changement en fonction de votre prénom étranger existant (simple ou composé). Il ne s’agit pas nécessairement d’une traduction de votre prénom, vous pouvez demander un tout autre prénom de votre choix.

À savoir : vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

Un changement de sexe

Dans le cas d’un changement de sexe à l’état civil, le changement de prénom va, la plupart du temps, s’inscrire dans l’ensemble de vos démarches.

En effet, changer son sexe à l’état civil consiste à démontrer que la mention de votre sexe ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez, et sous lequel vous êtes connu.

Parmi les preuves à apporter vont notamment se trouver des attestations concernant votre prénom d’usage, correspondant à votre sexe. Il ne s’agit cependant que d’une partie des éléments à apporter dans une procédure de changement de sexe à l’état civil, en plus des témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales, etc.

Quelles sont les démarches à réaliser pour changer de prénom ?

Pour faire une demande de changement de prénom, vous devez vous rendre :

  • Si vous habitez en France, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
  • Si vous habitez à l’étranger, auprès de l’officier de l’état civil de votre lieu de résidence.

Il est conseillé de vous rendre dans ce lieu pour connaître précisément les démarches et délais à réaliser pour changer de prénom. De manière générale, des justificatifs précis seront nécessaires pour que votre demande soit acceptée.

Pensez à joindre à l’ensemble de vos justificatifs une lettre de demande de changement de prénom motivant votre requête et dressant une liste des documents joints.

Les justificatifs à fournir pour un majeur

Vous devez impérativement joindre les justificatifs d’identité et de résidence suivants :

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile récent ou justificatif d’hébergement.

Important : comment obtenir un extrait d’acte de naissance ? Vous pouvez très simplement faire une demande d’acte de naissance intégral gratuitement auprès de votre mairie ou en ligne sur le site du Service public.

À ces documents officiels, vous devez également joindre des justificatifs de l’intérêt légitime de la demande, qui vont varier selon votre situation :

  • Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • Vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs, etc.
  • Santé : certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

La totalité de ces justificatifs ne sont pas nécessaires. Ne fournissez que les éléments qui appuient réellement votre demande de changement de prénom.

Les justificatifs à fournir pour un majeur sous tutelle

Dans le cas d’une demande de changement de prénom pour un majeur sous tutelle, en plus des documents précédents, vous devrez fournir en tant que tuteur :

  • Une copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité ;
  • Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;

Les justificatifs à fournir pour un mineur

Dans le cas d’un changement de prénom pour un mineur, des justificatifs spécifiques doivent être produits et varient en fonction de la situation. Pour le demandeur :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant ;
  • Un justificatif de domicile récent ou justificatif d’hébergement.

Il peut être nécessaire de prouver la qualité de représentant légal du mineur avec une copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, une décision judiciaire d’adoption simple, une décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, une copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, une délibération du conseil de famille, une décision des services du département, etc.) ;

Pour le mineur :

  • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité.

Si le mineur a plus de 13 ans, vous devez obligatoirement fournir une preuve de consentement via un formulaire signé par l’enfant et une copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant.

Comme pour un majeur, vous devrez motiver l’intérêt légitime de la demande avec des justificatifs liés à son enfance, sa scolarité ou encore sa vie personnelle (famille, amis, loisirs).

Comment se déroule la procédure pour changer de prénom ?

Depuis le 19 novembre 2016, la procédure de changement de prénom a été simplifiée. Désormais, votre demande est directement portée devant l’officier d’état civil qui accepte ou non votre demande :

  • Si votre demande est acceptée, la décision de changement de prénom est directement inscrite sur le registre d’état civil ;
  • Si votre demande est refusée car elle ne revêt pas d’intérêt légitime, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République.

La mise à jour des actes d’état civil

À la suite du changement de prénom, les actes d’état civil doivent être mis à jour. Selon votre situation :

  • Votre acte de mariage ;
  • L’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • L’acte de naissance de chacun de vos enfants.

Et pour un mineur :

  • L’acte de naissance de l’enfant

Dans quels cas s’adresser à un avocat ?

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour demander un changement de prénom. Il s’agit d’une procédure que vous pouvez réaliser tout seul.

Cependant, l’aide d’un avocat n’est pas à ignorer pour ce genre de démarches. En effet, l’appréciation de votre demande de changement prénom peut être subjective. Il s’agit de prouver l’intérêt légitime de votre demande à l’officier d’état civil.

C’est à ce moment qu’un avocat en droit de la famille peut vous aider. En plus de vous expliquer en détail la procédure à réaliser, l’avocat va vous aider à constituer votre dossier. Avec lui, vous déterminez les justificatifs les plus pertinents et l’avocat rédige une requête qu’il envoie à l’officier d’état civil.

L’aide d’un avocat peut s’avérer cruciale dans des demandes qui peuvent s’avérer compliquées, par exemple lorsque le motif de changement de prénom est religieux ou identitaire. Bien qu’une jurisprudence existe, les connaissances d’un avocat sont indispensables.

En cas de refus, saisir le juge grâce à votre avocat

Si votre demande de changement de prénom a été refusée, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République. C’est notamment le cas s’il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime.

Le procureur va à son tour évaluer l’intérêt légitime de votre demande. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, la décision vous est obligatoirement notifiée. Cette décision détaille les raisons du refus, mais également les voies et délais de recours à votre disposition.

Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Selon les mêmes critères, il va évaluer l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom.

Si le juge s’oppose à votre demande, vous avez la possibilité de contester cette décision par les voies normales de recours contre un jugement :

  • Vous devez faire appel à la décision sous 1 mois ;
  • Et en cas d’un nouveau refus, vous pourrez vous pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois.

Pour l’ensemble de ces démarches, il est conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialiste en changements de prénoms qui pourra vous accompagner tout au long des différentes procédures.

Combien coûte un changement de prénom ?

Demander le changement de nom est entièrement gratuit.

Ni votre mairie, ni l’officier d’état civil ne vous demandera jamais de payer la moindre somme d’argent pour ces démarches. En effet, le changement de prénom est un droit prévu par la loi.

Il est important de rester vigilant que de possibles pratiques frauduleuses d’entreprises ou d’individus vous proposant de se charger des démarches pour un prix donné.

À prendre en compte : si vous faites appel à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches de changement de prénom, vous serez tenus de lui régler ses frais d’honoraires, comme pour n’importe quelle affaire.notre cabinet s’en chargera avec moins d’aleas que si vous aviez engagé seul la démarche contact@dravet-avocat-toulon.fr


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