Daily Archives: 13 mai 2020

perte d’une chance

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DROIT DES OBLIGATIONS

Réparation de la perte de chance : une question d’attitude

Le demandeur à une action en responsabilité civile contre un notaire ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.

Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de la régularisation d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’engage cependant pas sa responsabilité lorsque l’échec de la vente est en fait imputable à l’attitude de son client, le promettant qui, ayant lui-même provoqué le dommage qu’il subit, ne peut en conséquence en demander réparation. Tel est le rappel de ce principe jurisprudentiel duquel procède la décision rapportée.

A l’effet de créer une zone d’aménagement concerté (ci-après ZAC), deux sociétés avaient, par actes notariés, conclu la vente d’un fonds moyennant un prix convenu, ainsi qu’ une promesse unilatérale de vente portant sur divers terrains, sans indemnité d’immobilisation mais à un prix déterminé, assorti d’un terme de régularisation de la vente, et sous la condition suspensive de l’obtention d’un arrêté de lotir ou d’un arrêté de ZAC et de la désignation de la société bénéficiaire en qualité d’aménageur de la zone. Quatre ans plus tard, ayant depuis acquis cette qualité, la bénéficiaire de la promesse avait à ce titre, et compte tenu des divers recours qu’elle avait engagés contre plusieurs décisions administratives, demandé à la promettante le report de l’échéance de la promesse à la date de résolution des contentieux en cours. Cette dernière s’y était opposée, la promesse devant expirer cinq mois après que la bénéficiaire en eut demandé le report.

La vente n’ayant donc finalement pas abouti, l’auteure de la promesse assigna en responsabilité le notaire qui avait été chargé de l’instrumenter. Celui-ci fut condamné en appel à réparer le préjudice causé à sa cliente consistant en la perte de chance de vendre les terrains promis à des conditions plus avantageuses en raison de son défaut d’information sur les risques de la non-réalisation de la promesse et de son absence de conseil concernant les « options favorables » à la réalisation de la vente.

Le notaire forma un pourvoi en cassation au moyen que l’échec de la vente projetée était imputable à sa cliente qui, en s’étant prévalu de la nullité de la promesse et en ayant refusé à sa bénéficiaire toute prorogation du délai de levée d’option, avait elle-même provoqué l’insuccès de l’opération immobilière envisagée, cette attitude étant de nature à exclure son droit à réparation.

Acquise à la thèse du pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : sans se prononcer sur un éventuel manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil, ni même nier l’existence du préjudice effectivement subi par l’auteure de la promesse résultant du défaut d’aboutissement de l’opération, la Haute juridiction exclut néanmoins son droit à réparation au motif, calqué sur le moyen du pourvoi, qu’en ayant opposé la nullité de la promesse de vente à sa bénéficiaire à laquelle elle avait en outre refusé toute prorogation de délai pour lever l’option, celui-ci avait ainsi provoqué volontairement son préjudice, ce qui devait conduire à le priver de son droit à indemnisation.

Le principe de la réparation d’une perte de chance étant acquis, seules les conditions de son obtention, déterminées par les juges et dont certaines sont en l’espèce rappelées, méritent quelques observations. D’une part, la perte de chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue était sérieuse et non simplement hypothétique : pour être indemnisable, la perte de chance doit s’analyser comme la disparition certaine de la probabilité de survenance d’un événement favorable quoique, « par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Crim. 18 mars 1975, n° 74-92.118). Ainsi, selon la formule jurisprudentielle désormais consacrée, « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (v. notam. Civ 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674). C’est sur cette règle pourtant restrictive que la cour d’appel, sur ce point approuvée par la Haute cour, s’était appuyée pour condamner le notaire à indemniser sa cliente pour la chance jugée certaine qu’il lui avait fait perdre de ne pas avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Sous cet angle, le préjudice né de la perte de chance aurait donc dû être réparé. La première chambre civile s’y est pourtant refusée, en considération d’une autre condition à la réparation d’un tel dommage, plus rarement illustrée : « la perte de chance ne peut dépendre que d’un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l’attitude de la victime » (Civ 1re, 2 oct. 1984, n° 83-14.595). En effet, dans cette hypothèse, le pouvoir d’action conservé par la victime sur la réalisation de l’événement fait disparaître l’idée d’éventualité inhérente à la notion de perte de chance. Plus simplement, si la chance n’a pas été saisie, cela revient à dire qu’elle n’a pas été vraiment perdue. 

Ainsi, pour qu’une perte de chance puisse être indemnisable, encore faut-il que la victime n’ait pu remédier adéquatement à l’impossibilité de survenance de l’événement favorable escompté. Si comme en l’espèce, elle conservait un pouvoir d’agir en faveur de sa réalisation, il n’est pas possible de constater « l’interruption du processus de chance » (C. Ruellan, La perte de chance en droit privé : RRJ 1999, p. 740, n° 26) caractéristique de ce type de préjudice. Par exemple, il n’y a pas de perte de chance réparable de passer un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement dès lors que les prétendues victimes n’ont pas usé de la faculté qui leur était offerte de s’y présenter trois fois (Civ. 2e, 24 juin 1999, n° 97-13.408) ; dans le même sens, un plaideur n’a pas perdu une chance d’obtenir la cassation d’un arrêt, quoique son avocat n’ait pas effectué les formalités dans les délais, dès lors qu’à la date où le client s’est rendu compte de cette inertie, il disposait encore de la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse en raison de la signification, également tardive, de celle-ci (Civ 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674). Aussi bien, en matière précontractuelle, le promettant qui a agi en sorte de faire échouer la vente ne peut ensuite raisonnablement soutenir la chance perdue par la faute de son notaire que celle-ci n’ait pas abouti.

Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-25.994

Références 

■ Crim. 18 mars 1975, n° 74-92.118 P

■ Civ 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 P: D. 2006. 3013

■ Civ 1re, 2 oct. 1984, n° 83-14.595 Phttps://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_1984-10-02_8314595

■ Civ. 2e, 24 juin 1999, n° 97-13.408 P


l’invalidation administrative du permis de conduire

Quelles sont les conséquences d’une invalidation de permis ?

En cas de permis invalidé, vous ne pouvez plus participer à un stage pour récupérer des points.

Et si vous aviez, malgré tout, suivi une session après réception du courrier recommandé, mais sans avoir encore déposé votre permis à la préfecture, votre stage ne peut être validé, la récupération des 4 points est donc impossible.C’est la signature du récépissé de l’Avis de Réception de la lettre 48SI qui déclenche l’invalidation du permis, et non la remise du permis de conduire auprès de votre Préfecture.

Attention : refuser de restituer son permis de conduire en Préfecture est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 4 500 euros.

Si vous acceptez la décision d’invalidation, (réception de la lettre 48SI), cela signifie l‘interdiction de conduire pendant toute la période d’invalidation (en général 6 mois).

infographie invalidation du permis de conduire

Bon à savoir : vous avez la possibilité de contester l’invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Invalidation du permis de conduire en période probatoire

En période probatoire, la perte de points est beaucoup plus rapide qu’avec un solde de 12 points.

La première année, les jeunes conducteurs sont crédités d’un solde de 6 points qui peut devenir nul avec une seule infraction commise.L’alcoolémie au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants et les excès de vitesse de plus de 50 km/h sont des infractions sanctionnées par un retrait de 6 points.

Ces infractions routières entraînent donc à l’invalidation de votre permis à points.

Comment savoir s’il n’y a plus de points sur mon permis ?

La perte totale de points peut être rapide.

Vous pensez ne plus avoir de points car :

  • Vous avez accumulé plusieurs infractions d’un coup qui vous ont valu un retrait de 8 points, alors que vous en aviez déjà quelques-uns en moins.
  • Vous avez plusieurs contraventions à votre actif depuis deux ans (non-respect des distances de sécurité, dépassement dangereux, usage du portable en conduisant…) et une autre vient de s’ajouter.

Pour connaître votre solde de points, vous pouvez demander vos codes d’accès au service.

Telepoints.info.

Zéro point : que faire ?

Vous disposez de délais pour agir :

  • premier délai : la date de l’infraction n’est pas celle du retrait de points.
  • deuxième délai : entre la perte des points au sens juridique et son décompte administratif sur le Fichier National du Permis de Conduire, il y a en général plusieurs mois, parfois deux ans.
  • troisième délai : lorsque le solde de points est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, le permis va être invalidé. L’invalidation est activée uniquement lorsque la lettre 48SI est adressée au conducteur. Mais ce courrier recommandé n’est pas envoyé immédiatement.

Nous vous conseillons d’analyser votre situation avec un conseiller PermisAPoints afin de voir s’il est encore possible de faire un stage permis à points.Il est possible d’effectuer un stage de récupération de points avant d’avoir reçu la lettre 48SI.Vous pouvez faire un stage de sensibilisation si votre solde de points est nul, cependant, il faut vérifier que votre capital points n’est pas négatif.Si votre solde de points est négatif de maximum -3 points, il est encore possible de faire un stage, s’il est négatif au-delà de ce seuil (-4 points ou plus), le stage est impossible.

Comment repasser son permis après une invalidation ?

L’invalidation du permis de conduire est de 6 mois. Le permis invalidé doit être déposé à la Préfecture. C’est à partir de cette date de remise à la Préfecture que les 6 mois sont décomptés.

Les démarches pour repasser le permis dépendent de son ancienneté. 
Dans tous les cas, une visite médicale et un test psychotechnique sont obligatoires.

  • En permis 12 points (ancienneté supérieure à 3 ans) : le conducteur doit repasser l’épreuve théorique générale (code de la route) dans les 9 mois à partir du dépôt du permis de conduire au préfet.
  • En permis probatoire (ancienneté inférieure à 3 ans) : le nouveau permis doit repasser l’examen du permis dans sa globalité (épreuve théorique du code de la route ET épreuve pratique de la conduite).

Le permis peut être repassé pendant la période de l’invalidation.

Mais le droit de conduire ne sera recouvert qu’après la levée de l’invalidité des 6 mois.

Le test psychotechnique et l’examen médical doivent vous déclarer apte à la conduite, pour commencer une inscription à l’auto-école et passer l’examen du permis de conduire.

Quelles sont les sanctions pour conduite malgré une invalidation de permis ?

Conduire malgré une invalidation, une suspension de permis ou une annulation du permis, revient à conduire sans permis.Dans ce cas, le contrevenant est passible d’une amende de 4 500 euros et de deux ans d’emprisonnement.


curatelle tutelle comment appréhender l’évolution de la situation

Category : Droit de la famille

mainlevée et certificat médical

Publié le 09/05/2020 Par Maître Sylvain Bouchon repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon     

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure.

Curatelle, tutelle : mainlevée et certificat médical

L’article 428 du Code Civil prévoit que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. Trois règles découlent de ce principe et s’appliquent tout au long de la procédure :

–                              Subsidiarité : la mesure de protection ne doit être mise en œuvre que s’il n’est pas possible de pourvoir aux intérêts de la personne par un autre régime juridique moins contraignant,

–            Proportionnalité : lorsqu’un régime de protection est nécessaire, il doit être proportionné aux besoins de la personne, fonction de son état de santé. Ainsi, la curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La tutelle ne peut être prononcée que si la curatelle et la sauvegarde de justice ne sont pas adaptées,

–                Limitation dans le temps : la mesure doit durer autant de temps qu’elle est nécessaire, mais pas davantage. Les mesures de protection sont donc par provisoires.

En vertu de ces principes directeurs, le Juge des Tutelles peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de protection qui ne serait plus nécessaire en rendant un jugement de mainlevée. Il statue d’office, à la demande de la personne protégée ou sur requête d’une des personnes visées à l’article 430 du Code civil.

Pour prendre sa décision, le Juge des Tutelles doit évaluer si l’état médical de la personne protégée, tel que constaté au jour où il statue, justifie toujours la mesure de protection en vigueur.

Si l’évolution de l’état de santé de la personne ne rend plus nécessaire la mesure de protection, le juge doit prononcer la mainlevée. Il peut aussi, lorsque l’état médical de la personne ne justifie plus la mesure en cours mais nécessite tout de même une protection, prononcer une mesure moins attentatoire aux libertés de la personne. Par exemple, il peut remplacer la tutelle par une curatelle ou par une sauvegarde de justice. A l’inverse, le juge ne peut pas aggraver le régime de protection lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure.

L’article 442 du code civil précise que le juge statue «au vu d’un certificat médical » et après avoir entendu la personne protégée. 

La question s’est alors posée de savoir si le certificat médical visé à l’article 442 du Code civil était une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. En d’autres termes, le Juge de Tutelles peut-il refuser d’examiner la demande de mainlevée parce qu’elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical ?

Par un arrêt du 9 novembre 2016 (Civ 1e, n°14-17735), la Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question, censurant une Cour d’Appel qui avait déclaré irrecevable une demande de mainlevée au seul motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un certificat médical.

On peut donc présenter une demande sans certificat médical. Mais cette solution cachent plusieurs interrogations à l’heure de constituer un dossier pour le Juge.

Tout d’abord, que se passe-t-il si la requête n’est accompagnée d’aucun certificat médical ?

Dans ce cas, le Juge est saisi du dossier et l’audience se tient.

Néanmoins, il ne peut se prononcer sur la question de la mainlevée sans certificat médical. Il invitera donc le requérant à consulter un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce dernier remettra ses observations sous pli fermé au majeur protégé, charge à ce dernier de transmettre au Juge. Ce dernier se prononcera sur la mainlevée soit seul, soit en convoquant de nouveau les parties. La consultation coûte 160 euros.

Deuxième question, si le requérant entend fournir un certificat médical dès qu’il présente sa requête, le certificat doit-il être établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ou peut-il être rédigé par un médecin traitant ?

Le texte ne précise pas cette question pour ce qui concerne la procédure de mainlevée. Il semble donc qu’un certificat médical établi par un médecin traitant soit suffisante. Toutefois, le Juge peut estimer que le respect du parallélisme des formes est nécessaire, surtout dans les demandes de mainlevées de tutelle. Puisqu’il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par la Procureur de la République pour l’ouverture, il peut être exigé aussi pour la mainlevée.

Enfin, troisième question, le Juge ne pourrait-il pas de lui-même organiser une expertise médicale ?

La réponse est négative. En matière civile, c’est au demandeur de fournir les preuves au soutien de ses prétentions. C’est donc à ce dernier que revient la responsabilité de prendre rendez-vous, de se rendre chez l’expert et de transmettre le certificat au Juge des Tutelles.


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