Daily Archives: 26 mai 2020

#après le coq la basse cour!

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE BASSECOUR.

Article juridique – Droit de l’environnementPar Me Raymond AUTEVILLE REPRIS DANS CE BLOG PAR MAÎTRE b DRAVET

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE BASSECOUR.

             Madame Cécile L. est propriétaire d’une maison d’habitation située […], maison qu’elle a fait construire en 2012.

            Son voisin, M. P. demeure au 28 A depuis 2005. Il élève sur sa propriété divers animaux, notamment des poules, des coqs, des chèvres, des oies, des canards.

            Neuf voisins ont écrit au maire le 4 mai 2016 se plaignant de bruits répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit provenant des animaux, propriété de M. P. , animaux non enfermés.

            le maire de la commune écrivait à M. P., faisait référence à sa visite des lieux, lui reprochait la divagation des animaux en dehors de sa propriété, des nuisances sonores importantes, des conditions d’hygiène et de salubrité insuffisantes.

            Il lui enjoignait de mettre son activité en conformité avec le règlement sanitaire départemental. Il transmettait copie de son courrier au procureur de la République le 27 juin 2016.

            Le 6 janvier 2017, Mme L. relevait l’absence de mesure prise depuis la mise en demeure du maire. Elle mettait en demeure M. P. de faire cesser les nuisances sonores et les divagations. Puis Mme L. a assigné M. P. devant le tribunal d’instance de Rochefort au visa de l’article 1243 du Code civil afin d’obtenir la cessation des troubles de voisinage.

            Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal d’instance de Rochefort a notamment retenu que :

                        -La propriété de Mme L. est dans le voisinage immédiat de celle de M. P..

                        -Les pièces produites démontrent que M. P. possède de nombreux coqs qui coqueriquent de façon importante.

                        -Les attestations émanant du voisinage direct indiquent qu’ils commencent à chanter dès 4 heures,4 heures 30 du matin, poursuivent leurs chants sans interruption jusqu’au soir empêchant de profiter de l’extérieur le jour, de dormir la nuit.

            – Les nuisances sonores dépassent désormais le seuil de tolérance acceptable dans un quartier résidentiel.

            Sur appel interjeté par M. P. la Cour d’Appel de Poitiers, a retenu que les juges apprécient souverainement si les troubles invoqués sont réels et excèdent la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Ils doivent cependant caractériser la réalité, la nature, la gravité des troubles subis en fonction des circonstances de temps et de lieu ;et qu’en l’espèce les premiers juges ont fait une exacte application de la loi.( C.A. Poitiers. 1re Ch. Civ.3 Décembre 2019.N° 18/00024.)


droit a indemnisation totale

Category : Droit des victimes

Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit

Publié le 26Mai2020 à 08:10 – Responsabilité civile blog maitre B Dravet

Un justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule en présence des parties et conclut à l’absence de malfaçons.

Le client fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués et qui conclut à la nécessité de travaux de reprise. Il forme alors opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer le solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise poursuit le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Le tribunal d’instance de Dijon qui, pour retenir la responsabilité de l’entreprise et la condamner à réparation, se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du client par un technicien de son choix, viole ce texte, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.

Il résulte de l’article 1149 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Le tribunal qui, pour rejeter les demandes de l’entreprise, retient que la nécessité d’une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport d’expertise, indemnisant ainsi intégralement le justiciable des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, et ce faisant, répare deux fois le même préjudice, viole ce texte et ce principe.SOURCECass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278

:


en se jetant sous un train le suicidé n’a pas conscience des dommages qu’il va causer a la SNCF

Category : Droit des victimes

/

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du suicidé. L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’assigne en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel de Versailles qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduit que l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire, caractérise l’absence de faute dolosive, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.SOURCECass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306C



Rechercher

Archives

Catégories

mai 2020
L M M J V S D
« Avr   Juin »
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031