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PMA


Bioéthique et PMA pour toutes : nouvel examen à haut risque à l’Assemblée lundi

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Publié le : 27/07/2020 – 08:20

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Le projet de loi de bioéthique, qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, fait son retour à partir de lundi devant l’Assemblée nationale dans un contexte peu propice : députés faiblement mobilisés et nouveaux ministres au front.PUBLICITÉ

Le sensible projet de loi de bioéthique qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes va être soumis au débat à l’Assemblée nationale. Avec quelque 2 300 amendements au menu pour toute la semaine et des nouveaux ministres au front, c’est le dernier texte de cette session d’été, avec un temps législatif programmé de 25 heures, qui peut doubler dans les faits.  

Le coup d’envoi sera donné en fin de journée. « Ça va être un peu plus rock’n’roll qu’en première lecture. Combien on sera dans l’hémicycle, une cinquantaine ? », s’interroge un responsable, inquiet des votes. « La partie va se jouer », se félicite à l’inverse Guillaume Chiche, un ex-« marcheur ».  

Un projet « ni de gauche, ni de droite » 

Pressé par des associations et une partie de la majorité, le gouvernement a choisi d’inscrire ce projet de loi qui doit concrétiser la promesse d’Emmanuel Macron sur la PMA et avait été repoussé en raison de la crise sanitaire. 

Les opposants y trouvent des arguments supplémentaires : examen « en catimini », « en pleine crise économique » imposant d’autres priorités, a encore dénoncé Annie Genevard (LR) lors des dernières questions au gouvernement. Son groupe, vent debout contre une « PMA sans père », a majoritairement voté contre le projet de loi en première lecture. 

Mais le texte « porte en lui des avancées sociales, sociétales, médicales et scientifiques » et « est attendu par une grande partie de la population française », lui a rétorqué le ministre de la Santé, Olivier Véran.

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Plusieurs voient dans cet examen un signe à gauche. Mais la cheffe de file LREM, Aurore Bergé, l’affirme : le projet de loi « n’est pas étiqueté de gauche ou de droite ».  

Sa mesure phare est l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Il comprend aussi une modification de l’accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don de sperme ou encore l’autoconservation des ovocytes et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. 

De « graves transgressions » 

Ex-député LREM, Olivier Véran a pris la place d’Agnès Buzyn. À la Chancellerie, c’est Éric Dupond-Moretti qui a succédé à Nicole Belloubet, et devra défendre le délicat volet de réforme de la filiation. 

Sur la recherche, un peu moins polémique, c’est toujours Frédérique Vidal qui pilote en revanche. 

En octobre 2019 en première lecture, le texte avait été adopté au terme de deux semaines et demie d’échanges passionnés. Le Sénat l’avait ensuite validé en février 2020 mais modifié, limitant notamment le remboursement par la Sécu à la seule PMA à « caractère médical ». 

Les députés sont revenus en commission sur la plupart de ces modifications. Sous l’aiguillon d’élus en pointe, ils ont aussi adopté l’autorisation du don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, si l’une d’elle souffre d’infertilité (technique dite ROPA), et également l’élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques. 

Vivement opposée au projet de loi, l’association Alliance Vita s’est élevée contre de « graves transgressions », plaidant pour « arrêt[er] de faire n’importe quoi ». Et la Manif pour tous, qui a prévu une action lundi aux abords du Palais Bourbon, voit dans la ROPA « l’antichambre de la gestation pour autrui » [recours à une mère porteuse]. 

Le texte serait plus “progressiste” avec un référendum, assure Vita 

Le gouvernement reste « défavorable » à cette technique, a indiqué le ministre de la Santé. De même sur l’élargissement du diagnostic préimplantatoire, même si comme député auparavant il était pour. 

Et le patron des députés « marcheurs », Gilles Le Gendre, d’appeler à « ne pas rouvrir des débats tranchés », malgré la « tentation » de certains et la « liberté de vote » sur ce texte. 

Ainsi la bataille dans l’Hémicycle pourrait aussi avoir lieu au sein même de la majorité. Très engagé, le corapporteur Jean-Louis Touraine (LREM) juge que « l’exécutif devient un peu frileux ».  

« Si on faisait un référendum, je suis convaincu que le texte serait plus progressiste qu’aujourd’hui », a assuré au magazine Têtu, ce professeur de médecine. 

La droite, qui souligne que quoi qu’il advienne, le texte n’aura pas fini son parcours parlementaire, a demandé en vain sa position au nouveau Premier ministre Jean Castex (ex-LR).


effet dévolutif de l’appel

… ça peut faire mal, très mal…

  Posté par Christophe LHERMITTE repris dans ce post par maitre bruno Dravet blog contact@dravet-avocat-toulon.fr, 2020

  12 Comments

Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017.

Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel ne contenant aucun chef.

Ici, notre appelant a bien mis quelque chose pour dire ce qu’il entendait contester.

Mais la Cour de cassation nous livre un arrêt que l’on peut considérer comme sévère, et de nature à créer la panique dans les cabinets.


La déclaration d’appel était rédigé en ces termes concernant les chefs critiqués : « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs suivants : appel aux fins de voir : – prononcer le sursis à statuer – débouter la SA Siloge de toutes ses demandes – constater que les PV de réception ont été établis le 2 mars 2012 – prononcer la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 – condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte – constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95 452,08 euros – écarter toute compensation – ordonner la consignation sous astreinte de 132 000 euros ».

Il s’agissait des demandes qui avaient été rejetées par le premier juge.

Dans mon ouvrage Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express, – je sais, c’est prétentieux de se citer, mais j’assume, et ça me fait de la pub 🙂 – j’écrivais ceci :

« Le texte ne précise pas ce que sont les chefs qui doivent être mentionnés, et la jurisprudence est à ce jour inexistante.

Sans en donner une définition, une circulaire du 4 août 2017 (de présentation des dispositions du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret no 2017-1227 du 2 août 2017, BOMJ, no 2017-08, 31 août, NOR : JUSC1721995C) – qui n’a aucune valeur – a précisé que « La notion de chefs de jugement correspond aux points tranchés dans le dispositif du jugement ».

Cela étant, les chefs ne sont pas nécessairement les prétentions.

Pour savoir ce qui est discuté en appel, il faut tenir compte des motifs du jugement et non seulement du dispositif, mais également des conclusions des parties pour savoir ce qui était soutenu. »

Puis,

« Certains appelants font un copié-collé du dispositif du jugement, incluant ainsi des chefs concernant les autres parties, ou sur lesquels l’appelant n’a pas succombé.

La circulaire du 4 août 2017, précitée, est certainement à l’origine de cette pratique.

Tout d’abord, il est douteux que le législateur ait modifié le texte pour que la partie se contente de faire de cette manière, et ce d’autant que le jugement est joint à la déclaration d’appel. Cette modification textuelle ne servirait alors à rien si la partie peut répondre à cette diligence procédurale aussi simplement.

De plus, cela ne sert strictement à rien.

La lecture de la déclaration d’appel devrait permettre à toute partie, et à la cour, de savoir ce qui sera discuté en appel. Mieux, cette lecture devrait déjà dresser un canevas de ce que seront les conclusions en appel.

En l’état d’une jurisprudence inexistante, et au regard du doute quant à ce que sera l’appréciation de la Cour de cassation sur cette question de procédure, cette pratique est donc à proscrire, au profit d’un travail intellectuel consistant à examiner ce qui était discuté en première instance, ce qui a été jugé par le jugement attaqué, et de ce que sera la discussion en appel.« 

Pour la Cour de cassation (Arrêt n° 629 du 2 juillet 2020 (19-16.954) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile, ECLI:FR:CCAS:2020:C200629) :

5. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

6. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

7. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé.

8. Par ailleurs, la déclaration d’appel affectée d’une irrégularité, en ce qu’elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

9. Ces règles encadrant les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles l’appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d’ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel.

10. Dès lors, la cour d’appel, ayant constaté que la déclaration d’appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l’annulation de la décision sur les chefs qu’elle énumérait et que l’énumération ne comportait que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en a déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d’appel et sans méconnaître les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle n’était saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

Personnellement, je n’aurais jamais osé soulever ce moyen de procédure.

Même si je pestais contre cette manière de faire, je considérais jusqu’alors qu’une telle rédaction, au demeurant fréquente, suffisait pour comprendre ce dont nous allions discuter en appel.

Il en va différemment aujourd’hui.

Je comprends que la Cour de cassation souhaite davantage de rigueur.

Il est vrai qu’il y a vraiment à boire et à manger dans les actes d’appel, qui sont trop souvent rédigés n’importe comment.

La Cour de cassation oblige désormais les avocats, ces « professionnels du droit », à être plus rigoureux.

Je ne m’en plaindrai pas, évidemment.

Mais j’imagine un peu que les difficultés de procédure vont fleurir.

Et moi le premier, je vais reprendre toutes les déclarations d’appel… sachant au demeurant que les juges d’appel devront eux-mêmes vérifier la dévolution, et ils devront en conséquence se pencher sur l’acte d’appel, vérifier s’il contient les chefs critiqués, ou alors les prétentions de l’appelant.

Il est certain que cet arrêt de cassation sera commenté.

Et il trouvera nécessairement sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage Procédures d’appel… et oui, placement de produits à deux reprises !


Edition du 8 juillet 2020 :

Quelle n’est pas ma surprise de lire, dans les conclusions du 7 juillet 2020 d’une consoeur rennaise appartenant à un réseau d’ex avoués dont je tais le nom par courtoise, que mon appel n’emporterait pas d’effet dévolutif !!! Rien de moins !

En l’espèce, les chefs critiqués le sont de cette manière :

« Chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité (CPC, art. 901 4°) :

– le caractère disproportionné de l’engagement de caution

– la déchéance de l’engagement de caution

– la rupture abusive du concours de la banque

– la responsabilité pour faute de la banque

– la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts au profit des cautions, notamment au titre du préjudice financier, de la perte du compte courant d’associé, de la perte de valeur des parts, du préjudice moral, la perte de rémunération

– la condamnation des cautions au profit du cessionnaire le F…

– les dommages et intérêts pour procédure abusive

– les frais irrépétibles et les dépens« 

L’un de nous deux est nul en procédure d’appel, manifestement, sachant que la spécialité qui m’a été donnée est nullement un gage de supériorité en la matière.

Reste à savoir lequel…

Mais à ce stade, je ne vois pas comment je pouvais mieux rédiger ma déclaration d’appel pour qu’elle emporte effet dévolutif.

Je vais devoir demander conseil à mon excellente consoeur qui a probablement une idée très précise et lumineuse sur la question.

Il est vrai que j’ai déjà pu constater à quel point elle excellait en procédure d’appel, ce qui lui a valu certainement cette intégration dans ce réseau dont la spécialité serait la procédure en appel…


VICTIME DE VIOLENCE ROUTIERE?

Axelle Dorier participait à une fête d’anniversaire dans la nuit du 18 au 19 juillet, juste avant de trouver la mort, violemment percutée par une voiture. Peu avant 4 heures du matin, une échauffourée éclate non loin du parc des Hauteurs dans le 5e arrondissement de Lyon. Un différend oppose plusieurs automobilistes au groupe de jeunes qui assistaient à la fête, ces derniers reprochant au conducteur de l’une des voitures d’avoir heurté le chien d’un jeune homme également sur place.

C’est la jeune Axelle, 23 ans, une aide-soignante originaire de Francheville, qui tenait l’animal en laisse. Selon nos informations, les amis s’en sont alors pris à la voiture du conducteur responsable de l’incident. Les occupants d’une autre voiture, une Golf, seraient ensuite intervenus pour soutenir les automobilistes. Alors que l’ambiance se crispe, le conducteur de la Golf accélère pour prendre la fuite, mais est bloqué dans une impasse, l’obligeant à faire demi-tour pour se retrouver de nouveau face à Axelle Dorier, qui lui fait signe de s’arrêter.

Le corps d’Axelle traîné sur près d’un kilomètre

Selon l’enquête de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, le conducteur l’aurait alors « sciemment » renversée, provoquant sa chute. Le corps de la jeune femme sera retrouvé à plus de 800 mètres du lieu déclaré de l’accident. La dépouille aurait donc été traînée par le véhicule sur près d’un kilomètre, jusqu’à la place des Minimes. Elle aurait également perdu un membre.

Dans un premier temps, les voitures ont pris la fuite. Mais deux heures après les faits, trois personnes soupçonnées d’être impliquées se sont spontanément présentées au commissariat. Immédiatement placés en garde à vue, les trois individus expliquent s’être rendus aux alentours du parc des Hauteurs pour « discuter », dans trois véhicules distincts (une Twingo, qui a heurté le chien, une Golf, responsable de la mort d’Axelle, et une Mercedes).

Selon leur récit, ils auraient été violemment pris à partie par les jeunes présents, après avoir « involontairement » percuté le chien. Devant les enquêteurs, le conducteur de la Golf explique avoir « paniqué ». Il aurait voulu « quitter les lieux » alors qu’« une jeune fille était positionnée devant son véhicule ». Le conducteur de la Golf admet avoir percuté Axelle, mais assure aux policiers ne pas s’être rendu compte qu’elle était « restée accrochée » à son véhicule.

Deux personnes mises en examen

Après l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Lyon, deux des individus ont été déférés et mis en examen par le juge d’instruction. Le premier est un homme de 21 ans identifié comme le chauffeur de la Golf. Il a été mis en examen pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort » – le véhicule étant assimilé à une arme – et « délit de fuite ». Il a été placé en détention provisoire. Le deuxième est le passager de la Golf, âgé de 19 ans. Ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire pour « non-assistance à personne en danger », conformément aux réquisitions du parquet. Une troisième personne initialement placée en garde à vue a été mise hors de cause. Il s’agit du conducteur de la Mercedes.

Lire aussi Le chauffeur de bus agressé à Bayonne est décédé

Dans un communiqué de presse, le procureur de la République de Lyon a indiqué que les tests d’alcoolémie des deux mis en examen se sont avérés négatifs, tout en précisant que des analyses toxicologiques étaient en cours. Aucun des deux mis en examen ne présente d’antécédents judiciaires. « Les investigations devront se poursuivre sur commission rogatoire au travers de l’audition des nombreux témoins présents au moment des faits afin d’en confirmer les circonstances et le déroulement exact », ajoute le procureur.

Vive émotion sur les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, la mort de la jeune femme a suscité une vive émotion. Le hashtag #JusticePourAxelle a été partagé des dizaines de milliers de fois, ainsi que les plus controversés #LaRacailleTue ou #OnVeutLesNoms. Anonymes et politiques – plutôt à droite de l’échiquier – se sont indignés devant les circonstances dans lesquelles la jeune femme a trouvé la mort.

« Notre pays sombre dans une violence quotidienne de plus en plus insupportable », a notamment commenté Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes. « Elle avait seulement 23 ans. Elle était aide-soignante. Elle sauvait des vies. On lui a volé la sienne. Brisons le silence pour dire son nom. #Axelle », a également écrit sur Twitter François Jolivet, le député LREM de l’Indre.


LA MONTEE DES VIOLENCE

«Ce ne sont pas des incivilités, mais le symptôme d’un ensauvagement»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Pour l’avocat Thibault de Montbrial, la multiplication des agressions est préoccupante: ces violences gratuites dénotent un délitement de la société. Loin d’être de simples «incivilités», elles rendent urgente une véritable restauration de l’autorité républicaine.Par Paul SugyPublié le 22 juillet 2020 à 16:35, mis à jour le 22 juillet 2020 à 16:35

Le 20 juillet 2020 avaient lieu les funérailles du chauffeur de bus assassiné à Bayonne, Philippe Monguillot.
Le 20 juillet 2020 avaient lieu les funérailles du chauffeur de bus assassiné à Bayonne, Philippe Monguillot. GAIZKA IROZ/AFP

Thibault de Montbrial est avocat au barreau de Paris, président du Centre de Réflexion sur la Sécurité Intérieure (CRSI), et membre du conseil scientifique de l’École de guerre.


FIGAROVOX. – Dans son intervention télévisée de mardi soir, le chef de l’État a certes promis une «tolérance zéro» face aux violences mais a qualifié celles-ci d’ «incivilités». Le terme est-il approprié?

Thibault DE MONTBRIAL. – L’utilisation de ce terme laisse pantois, et anéantit hélas la fermeté recherchée du message présidentiel. Il faut nommer les choses telles qu’elles sont. On ne parle pas d’un mur tagué, mais de personnes qui ont été tuées dans des conditions atroces, et plus globalement d’un contexte généralisé de violences graves.

L’assassinat d’un chauffeur de bus à Bayonne, roué de coups pendant son service, et la mort d’une jeune femme écrasée par un chauffard à Lyon, ont suscité une vive émotion. Sont-ce de simples faits divers ?

Depuis plusieurs années, la tendance est nette. La violence physique


renationalisation des autoroutes

/

Quinze ans après, la privatisation des autoroutes continue de faire polémique

RÉCIT – Au Sénat, une commission d’enquête cherche les moyens de renforcer la main de l’État face aux sociétés d’autoroutes. Les auditions ont parfois tourné aux règlements de comptes sur un sujet qui reste passionnel.Par Bertille BayartPublié le 20 juillet 2020 à 22:12, mis à jour le 21 juillet 2020 à 00:38

Crinière blanche, teint hâlé et panache inaltérable. Dominique de Villepin refuse de se laisser enfermer dans la position de l’accusé. La privatisation des autoroutes que la classe politique tend aujourd’hui presque unanimement à considérer comme une erreur? C’est lui. Et il l’assume. «Mon gouvernement n’a pas bradé les bijoux de famille, pas plus qu’il n’a tué la poule aux œufs d’or», assène l’ancien premier ministre de Jacques Chirac, convoqué le 9 juillet devant les sénateurs de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, constituée en début d’année. Une enquête de plus sur un sujet qui, depuis quinze ans, aura fait plusieurs fois couler l’encre des magistrats de la Cour des comptes, des analystes de l’Autorité de la concurrence, des parlementaires à l’occasion de missions d’informations ou propositions de loi en vue d’une renationalisation (la dernière en 2019…).


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