Daily Archives: 1 juillet 2020

l’infirmière obligé de quitter son logement durant le covid

L’infirmière avait dû quitter son logement pendant le confinement : ses propriétaires relaxés

Le procureur, fustigeant un «véritable harcèlement» à l’encontre de la soignante, avait pourtant réclamé de la prison avec sursis à l’encontre de ce couple âgé héraultais.Par Le Figaro avec AFP Publié le 29 juin 2020 à 19:00, mis à jour hier à 12:50

En avril, en pleine pandémie de coronavirus, Mélina, une soignante héraultaise de 37 ans, avait déclaré avoir été obligée de quitter son logement car ses propriétaires la harcelaient en raison de son métier. Ce lundi 29 juin, le tribunal correctionnel de Montpellier a pourtant relaxé ses anciens propriétaires. Le couple, une femme de 76 ans et son compagnon de 80 ans, a simplement été condamné à 50 euros d’amende avec sursis pour «dégradation» légère d’un bien.À lire aussi : L’hôpital redescend dans la rue, pour quelques milliards de plus

S’ils ont reconnu un conflit avec leur locataire, notamment autour du nombre de personnes occupant leur logement de Montarnaud, une petite commune située au nord de Montpellier, ils ont nié toute relation avec le métier de Mélina. Le tribunal n’a pas non plus retenu ce lien et n’a pas reconnu la constitution de partie civile du CHU de Montpellier et de l’ordre départemental des infirmiers.

«Un emballement médiatique et judiciaire»

Devant la presse, Me Jean-Christophe Legros, l’avocat des propriétaires, s’est déclaré satisfait de la relaxe qu’il avait réclamée, dénonçant dans cette affaire un «emballement médiatique et judiciaire» et «une information déformée». Le dossier avait provoqué beaucoup d’émoi dans le pays au moment où les soignants étaient en première ligne dans la lutte contre la pandémie. «Ce qu’ont fait ces gens est abject», avait ainsi déclaré Julien Denormandie, le ministre chargé du Logement, à La Provence .À lire aussi : Coronavirus: les soignants parfois aussi victimes de rejet, Édouard Philippe déplore des «mots scandaleux»

Selon le procureur, la situation avait «dégénéré» lorsque l’infirmière anesthésiste du CHU de Montpellier avait installé dans son appartement sa fille, sa mère et son compagnon, elle-même choisissant d’occuper le studio de sa fille pour se rapprocher de son lieu de travail. Fustigeant «un véritable harcèlement», il a requis trois mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende contre la septuagénaire et un mois de prison avec sursis contre son compagnon octogénaire.

«Au départ, c’était dirigé contre ma mère et ma fille», a expliqué à la barre Mélina, en évoquant une altercation initiale le 23 mars entre sa mère, venue d’une résidence seniors, et la propriétaire, à propos de la présence d’un chien et du nombre d’occupants du logement. «Il m’a fallu aller déménager en plein confinement, en pleine nuit», a-t-elle expliqué, affirmant avoir ainsi «accumulé de la fatigue» alors qu’elle était sollicitée pendant de longues heures en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus.


#action de groupe a la francaise :bilan désastreux

Actions de groupe à la française : le bilan est décevant du fait d’un texte peu ambitieux vote en 2014

À peine une vingtaine d’actions de groupe ont été intentées depuis l’introduction de cette procédure en droit français en 2014, soit un nombre « très limité », et « aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée », constatent les rapporteurs de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, les députés Philippe Gosselin (LR) et Laurence Vichnievsky (MoDem), qui ont présenté leur travail mi-juin à l’Assemblée nationale. Sur 21 procédures, 14 concernent des litiges de consommation, 3 de santé, 2 des discriminations et 2 la protection des données personnelles. 5 actions ont été rejetées sur des moyens de procédure ou de fond et 3 ont donné lieu à un accord dans le cadre d’une médiation.

Pas d’avancées significatives pour les consommateurs. Initialement réservée aux litiges en matière de consommation et de concurrence, cette procédure a depuis été étendue aux préjudices liés aux produits de santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, aux discriminations en matière de travail, d’obtention d’un stage ou d’un emploi, et de location immobilière. Or, quel que soit le domaine, cette action qui permet aux consommateurs de se regrouper sous l’égide d’une association pour demander réparation d’un préjudice n’a pas produit « d’avancées significatives dans la défense des consommateurs », conclut le rapport.

Trop encadré, trop complexe. En cause, selon les députés, l’encadrement trop restrictif prévu par le législateur. L’entreprise mise en cause ne peut être condamnée qu’à la réparation des préjudices matériels (et non au paiement de dommages et intérêts punitifs) et, pour en bénéficier, les consommateurs qui estiment avoir subi un préjudice doivent avoir manifesté leur volonté d’être partie prenante à l’action avant que la décision ne soit rendue (système dit d’opt-in). Seules une quinzaine d’associations ont actuellement la qualité à agir dans ce cadre, et les multiples étapes prévues par la procédure (mise en demeure préalable, jugement sur la responsabilité, règlement des différends, jugement liquidant les préjudices) constituent également un frein.

13 propositions. Pour encourager les actions de groupe à la française, le rapport formule une douzaine de propositions : simplifier le cadre législatif en vigueur (une seule action de groupe civile et une autre en matière administrative), permettre la réparation intégrale des préjudices, élargir les qualités à agir des associations (à toute association ayant au moins 2 ans d’ancienneté), rénover l’article 700 du Code de procédure civile pour mieux prendre en compte les coûts supportés par ces dernières, ou encore offrir la possibilité de demander au juge la production de certaines pièces par la partie adverse (principes de la discovery). Autant de propositions qui pourraient être retenues lors de la transposition de la future directive sur les recours collectifs européens, en cours de négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Miren Lartigue

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demande de rétractation d’une ordonnance (competence)

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Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ?Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-86818-demande-de-retractation.jpg
© Ja_inter

Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d’instruction dans les locaux d’une autre société, par une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2017. Cette dernière prévoit que les documents ou fichiers saisis sont séquestrés en l’étude de l’huissier jusqu’à ce que le juge en autorise la communication. Opérations effectuées par l’huissier le 30 mai 2017.
 
Le 29 septembre, la première société fait assigner la seconde devant un juge des référés pour voir ordonner la mainlevée des éléments sous séquestre. La seconde décide alors de demander, à titre reconventionnel, la rétractation de l’ordonnance d’avril 2017.
 
La cour d’appel juge que cette demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable.
 
La Cour de cassation rappelle que l’article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que « l’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ». Le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance et lui seul doit donc être saisi de la demande de rétractation : la « demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable ».MOTS ASSOCIÉS À L’ACTUAL


#la plainte par voie Electronique

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Arrêté relatif aux plaintes par voie électronique

30 JUIN 2020 – LIONEL COSTES REPRIS par maitre B Dravet avocat

L’arrêté du 6 juin 2020 prévoit la possibilité pour les victimes de déposer des plaintes par voie électronique.Arr. 6 juin 2020, JO 30 juin 2020

L’article 1 du présent texte insère ainsi après l’article A.1er dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), une section ainsi rédigée :
« Section 1
« Des plaintes adressées par voie électronique
« Art. A 1er. – I. – Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www.service-public.fr », pour les infractions suivantes :
« a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
« b) Chantage ;
« c) Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ».
« Art. A-1-2. – La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect 
».
Il entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Remarques
Le présent texte fait suite à l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat et à l’arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THE


les principaux délits routiers

Category : Delits routiers

Les différents délits routiers,leur répression

Les délits routiers représentent le deuxième niveau d’infraction au Code de la route. Ils se distinguent des contraventions par leur degré de gravité, et sont jugés par un tribunal correctionnel. Les principaux délits routiers concernent l’homicide involontaire, les blessures involontaires, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et le refus d’obtempérer. Ces délits peuvent entraîner la remise d’une amende, des retraits de points ainsi que des peines d’emprisonnement.

AU SOMMAIRE :

Controle de police aleatoire realise en dehors d'une agglomeration

Qu’est-ce qu’un délit routier ?

En France, c’est le droit pénal qui définit la notion de délit au travers de la qualification d’infractions pénales. Cela permet de déterminer des peines en fonction de leur gravité. Contrairement aux infractions qui sont déterminées par le Code de la route, les délits sont établis par la loi. Aussi, lorsqu’il est question de délits routiers, il s’agit de situations où le conducteur a réalisé un non-respect d’une règle de loi et dans ce cas, il s’expose à être sanctionné par une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.

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Les principaux délits routiers

Chaque délit routier se compose d’une peine principale qui comprend une amende et une peine d’emprisonnement, mais également d’une peine complémentaire. Celle-ci peut prendre plusieurs formes comme  :

  • des heures de travail d’intérêt général
  • la suspension ou l’annulation du permis de conduire
  • l’obligation d’assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Chaque année en France, les délits routiers représentent environ 94% des 600 000 condamnations pénales qui sont prononcées.

Les délits routiers avec un homicide involontaire

Homicide involontaire par conducteur :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Homicide involontaire par conducteur au moins 2 circonstances aggravantes :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 10 ans d’emprisonnement
  • 150 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis
Collision entre deux automobiles en agglomération

Les délits routiers avec des blessures involontaires

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 45 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec au moins 2 circonstances aggravantes :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 30 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec une circonstance aggravante :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 45 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec 2 circonstances aggravantes :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

L’incapacité totale de travail (I.T.T.) est une notion pénale qui permet d’évaluer la durée pendant laquelle une victime éprouve de la gêne pour effectuer des actes de la vie courante.

Les délits routiers avec conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Alcoolémie ≥0,80g/l de sang :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage de stupéfiants :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite en état d’ivresse (y compris contraventionnel) associé à l’usage de stupéfiant :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 9 000 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Récidive de conduite en état d’ivresse ≥0,80g/l de sang ou état d’ivresse et refus de vérification alcoolémique :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 4 ans d’emprisonnement
  • 9 000 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Les délits routiers avec un refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 1 an d’emprisonnement
  • 7 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Les autres délits routiers

Délit de fuite :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende

Récidive d’excès de vitesse ≥50 km/h :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite après retrait de permis :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite malgré annulation judiciaire du permis :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

Refus de remettre un permis invalidé :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

Conduite malgré invalidation du permis :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

Conduite après retrait de permis :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite sans permis :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15 000 € d’amende

Les différentes peines encourues, qui sont listées dans cet article, correspondent au maximum légal. Généralement, lors de la présentation du dossier devant le tribunal correctionnel, le juge adapte la sanction prononcée en tenant compte du profil du conducteur, ainsi qu’aux circonstances du délit. En France, les médias tendent à indiquer que les 250 000 cas de récidive, qui sont traités en moyenne chaque année, semblent être traités avec bien moins de clémence.


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