Daily Archives: 1 juillet 2020

les nouveauté de la procédure de divorce au 1 septembre 2020

Category : Droit de la famille

CE QUE L’ON SAIT DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE  DE DIVORCE DU 1ER SEPTEMBRE 2020

article de girard Reydet repris dans ce blog par maitre B DRAVET

À quoi devez-vous vous attendre ?
La procédure de divorce est simplifiée. Les nouvelles mesures devaient prendre effet à compter du 1er janvier 2020.

Elles sont reportées au 1er septembre 2020.

Jusqu’à présent, si les époux n’étaient pas d’accord pour divorcer par consentement mutuel, il était toujours possible pour celui qui le désirait, de demander  au juge aux affaires matrimoniales de prononcer le divorce.

L’époux demandeur saisissait un avocat afin de déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve le conjoint défendeur.

1.- A la suite de ce dépôt, le juge convoquait les parties en vue d’une audience de conciliation au cours de laquelle il prenait des mesures provisoires portant :

a)     En ce qui concerne les époux, sur :

–        L’attribution du domicile conjugal
–        Le règlement des dettes,
–        Le paiement éventuel d’une avance sur communauté,
–        D’une provision ad litem, c’est-à-dire pour celui qui manque de moyens financiers, d’une provision lui permettant pour faire face aux frais d’instance,
–        D’une pension au titre du devoir de secours
–        Eventuellement, la désignation d’un notaire et/ou d’un expert en vue d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

b)     En ce qui concerne les enfants :

–        La fixation de leur résidence
–        Le paiement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation.

L’ordonnance de non conciliation ainsi rendue était valable 30 mois. Passé ce délai, si une assignation en divorce n’avait pas été délivrée, elle devenait caduque.

Entre le dépôt de la requête et l’audience de conciliation, il fallait compter environ 3 mois à Paris, un peu plus en banlieue.

2.- Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, l’époux demandeur, puis à défaut,  l’époux défendeur,  assignait son conjoint afin de voir prononcer le divorce.

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce / Droit de la famille
Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33

Le demandeur devait alors fonder son action :

3 possibilités :

–        Les deux époux se sont  accordés lors de l’audience de conciliation, et en présence de leurs avocats,  sur le principe du divorce. Ils ont signé un procès-verbal l’entérinant. L’assignation ne portera alors que sur les conséquences du divorce, le principe même du divorce étant acquis.

–         le conjoint a commis une faute justifiant le divorce (adultère, violence, alcoolisme, abandon du domicile conjugal…)

–        Les époux sont séparés depuis deux ans.

Lors de cette instance, le juge prononçait non seulement le divorce, mais également statuait sur les enfants en confirmant ou non les mesures provisoires les concernant, et sur les conséquence du divorce à l’égard des époux (attribution d’une éventuelle prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial si les époux sont d’accord ou si un expert a été désigné dès l’audience de conciliation).

A défaut d’entente, l’un des ex époux devait de nouveau saisir le juge aux affaires familiales après le prononcé du divorce, pour liquider le régime matrimonial.

Entre la saisine du tribunal par voie d’assignation et le jugement de divorce il faut compter environ un an.

3.- La procédure de divorce sera modifiée à compter du 1er septembre2020 afin de réduire ces délais.

L’époux demandeur devra désormais assigner directement son conjoint en divorce, par l’intermédiaire de son avocat, et non plus déposer une requête en divorce.

L’époux défendeur devra obligatoirement prendre un avocat.

L’audience de conciliation est supprimée.

Lors de l’assignation, l’époux demandeur peut fonder son action sur une rupture du lien conjugal de plus d’un an ou sur l’acceptation du principe du divorce, si les époux se sont mis d’accord à ce sujet, préalablement à l’introduction de l’instance.

En effet, le délai pour obtenir le divorce du fait de la rupture du lien conjugal est réduit de deux ans à un an.

Impossible de vous déplacer ?
JE SUIS
VOTRE AVOCAT
EN LIGNE

Consultation à distance

Les autres fondements devront être justifiés lors de la rédaction des premières conclusions devant le juge aux affaires familiales.

Ce dernier pourra cependant toujours prendre tout au long de la procédure, des mesures provisoires, mais il ne convoquera ni les parties, ni leurs conseils. Il statuera au vu des conclusions de chaque avocat. Ces derniers pourront toutefois solliciter une audience afin d’exposer les prétentions de leurs clients.

Des mesures provisoires pourront donc être ordonnées dès la première audience devant le juge de la mise en état.

La loi est promulguée.

Restent à attendre ses décrits d’application qui tardent à venir.


l’action de groupe d’une association de consomateur:elements de recevabilite

Action vice cache

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

Une association de consommateurs peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du Code de la consommation, ou contractuelles (C. consom. art. L 623-1, al. 1).

Une décision du tribunal judiciaire de Versailles précise les critères de recevabilité d’une action de groupe initiée dans le cadre de cet article L 623-1.

Le contexte et les arguments du professionnel

Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l’amortisseur). Il remplace la pièce concernée sur les véhicules immobilisés. Ultérieurement, une association de consommateurs introduit une action de groupe contre le constructeur pour obtenir réparation des préjudices économiques subis par les acheteurs, liés à l’immobilisation de leur véhicule. L’action est fondée sur la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641). Aux termes de cet article, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le constructeur développe plusieurs arguments pour soutenir que cette action de groupe ne peut pas prospérer. Il considère qu’il n’a pas commis de manquement puisqu’il a mis en œuvre ses obligations en rappelant le produit, conformément au principe de précaution prévu par la directive européenne sur la sécurité des produits ; il ajoute que la garantie des vices cachés n’entre pas dans le champ de l’action de groupe car elle n’est pas une action en responsabilité. Il soutient aussi que les acheteurs ne sont pas dans une situation similaire ou identique, certains ayant continué à utiliser leur moto, d’autres ayant utilisé les solutions alternatives de mobilité offertes par le constructeur, d’autres encore les ayant refusées.

Le tribunal judiciaire de Versailles rejette ces arguments et juge l’action de groupe recevable.

Les vices cachés entrent dans le champ de l’action de groupe

Le tribunal judiciaire retient que la garantie des vices cachés entre dans le champ de l’action de groupe pour les raisons suivantes : il résulte de la circulaire de présentation des dispositions de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l’action de groupe et du décret 2014-1081 du 24 septembre 2014 (Circ. 26-9-2014 NOR JUSC1421594C) que l’intention du législateur était d’améliorer la situation des consommateurs victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel unique en facilitant l’indemnisation de leurs préjudices, quels que soient la nature et le fondement de ce manquement ; les pratiques commerciales trompeuses et le défaut de sécurité des produits se trouvaient au premier plan des préoccupations du législateur ; les dommages causés par un produit de consommation peuvent traditionnellement ouvrir droit à réparation sur le fondement des obligations spéciales de conformité et de sécurité mais aussi, en droit commun, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme ou encore de la garantie légale des vices cachés dont le professionnel ne peut d’aucune façon s’exonérer ; l’on ne peut sérieusement soutenir que la garantie des vices cachés, propre à sanctionner l’obligation du vendeur de délivrer au consommateur un produit conforme à sa destination et offrant toutes garanties de qualité et de sécurité, ne compterait pas parmi les obligations légales pesant sur le vendeur professionnel. Le manquement à cette obligation légale, commis au préjudice d’un groupe de consommateurs, doit de toute évidence pouvoir être sanctionné par la voie d’une action de groupe et ce, indépendamment des actions de prévention ou de rappel qui auraient été mises en œuvre.

Comme le relève le tribunal, la garantie des vices cachés ouvre à l’acheteur du produit vicié un droit à réparation. En effet, dans le cadre de cette garantie, l’acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (C. civ. art. 1644). En outre, si l’acheteur a accepté que le vendeur remette le bien en état, il ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais il peut solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce vice (Cass. com. 1-2-2011 n° 10-11.269 FS-PB : RJDA 5/11 n° 405). C’est précisément l’indemnisation du préjudice d’immobilisation des véhicules, résultant du vice caché invoqué, qui fondait l’action de groupe concernée. L’action de groupe était dès lors recevable, l’article L 623-1 du Code de la consommation visant, en termes très généraux, la réparation des « préjudices individuels » (s’agissant toutefois de préjudices patrimoniaux : C. consom. art. L 623-2), et n’imposant pas la démonstration d’une faute du professionnel, puisqu’il vise tout « manquement ».

La question s’était posée de savoir si une action de groupe pouvait être fondée sur un autre texte que le Code de la consommation. En effet, il avait été jugé qu’une association ne pouvait pas introduire une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur professionnel car le contrat de bail n’est pas régi par le Code de la consommation (CA Paris 9-11-2017 n° 16/5321 : RJDA 2/18 n° 191). Toutefois, cette décision est aujourd’hui dépassée et le débat est clos puisque la loi « Elan » du 23 novembre 2018 a ajouté à l’article L 623-1, al. 1 du Code de la consommation la précision selon laquelle l’action peut viser un manquement « relevant ou non du présent Code ».

Des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique

Le tribunal judiciaire n’a pas non plus retenu l’argument du constructeur selon lequel les acheteurs n’étaient pas dans une « situation similaire ou identique » au sens de l’article L 623-1 précité. Ce tribunal s’est fondé sur les éléments suivants : la disposition en cause a pour objet d’éviter que ne soient mutualisées des actions entre consommateurs aux situations différentes et ne présentant qu’une simple analogie ; pour autant, rien n’empêche de distinguer plusieurs catégories de consommateurs dans le groupe, celui-ci pouvant être composé de membres se trouvant dans une situation simplement similaire mais non identique ; surtout, il n’est pas nécessaire que les préjudices subis soient rigoureusement identiques ; cette souplesse d’appréciation s’impose d’autant plus qu’au stade initial de la procédure le groupe n’est pas composé de tous ses membres potentiels.

Le tribunal cite ensuite à nouveau la circulaire du 26 septembre 2014 : « le texte n’exige pas que l’ensemble des consommateurs concernés aient nécessairement tous subi des préjudices identiques ou de même nature (par exemple, nécessité de remplacer le bien, préjudice de jouissance, etc.). La loi ne distingue pas, pour l’exercice de l’action, entre les consommateurs qui n’auraient subi que l’un de ces préjudices et ceux qui ont subi des préjudices de différentes natures ; tous peuvent donc appartenir à un même groupe ». Le tribunal judiciaire précise ensuite que la similitude des préjudices subis par les consommateurs doit donc s’apprécier au regard du manquement reproché au professionnel et non au regard de la nature et de l’ampleur des préjudices individuels. Est ainsi admise, ajoute le tribunal, l’action de groupe visant à la réparation des préjudices subis par des consommateurs ayant été exposés à la même publicité trompeuse, ou encore au même défaut de sécurité d’un produit, nonobstant le fait que les dommages matériels individuellement subis diffèrent dans leur étendue et leur nature.


Rechercher

Archives

Catégories

juillet 2020
L M M J V S D
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031