Daily Archives: 2 juillet 2020

#la residence habituelle du nourrisson

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence

L’intention initialement exprimée par les parents de retourner dans l’État où ils résidaient habituellement avant la naissance de l’enfant ne suffit pas pour caractériser la résidence habituelle de ce dernier dans cet État.

Un Grec et son épouse de nationalité suisse vivant en Grèce ont un enfantné en Grèce. Un peu plus d’un mois après sa naissance, la mère vient se reposer chez ses parents en France avec l’enfant, accompagnée de son mari. Constatant que son épouse refuse de rentrer en Grèce avec l’enfant, le mari l’assigne en France pour voir ordonner le retour de l’enfant sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Confirmant la décision de première instance, les juges d’appel estiment le non-retour de l’enfant en Grèce, où il avait sa résidence habituelle, illicite et ordonnent le retour. Un pourvoi est formé par la mère.

Cassation. Selon la jurisprudence de la CJUE, la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement Bruxelles II bis, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Par ailleurs, il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants. Pour un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par la personne avec laquelle il vit. Il faudra donc apprécier la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de cette personne dans un État membre, ses origines géographiques et familiales ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même État membre. L’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de la mère accompagnée de l’enfant dans l’État de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant ne saurait être la considération prépondérante. Il en va de même du consentement du père (ou de son absence) dans l’exercice de son droit de garde. La cour d’appel a privé sa décision de base légale en fixant la résidence habituelle de l’enfant en Grèce sans rechercher si, au regard du très jeune âge de l’enfant et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné de manière ininterrompue depuis lors avec sa mère, son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne s’y trouvait pas, nonobstant l’intention initiale des parents quant au retour de la mère et de l’enfant en Grèce.

À noter : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle un nouveau-né avait sa résidence habituelle dans l’État dans lequel vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, lorsque la mère était venue en France peu de temps avant l’accouchement (Cass. 1e civ. 26-10-2011 n° 10-19.905 FS-PBI : BPAT 6/11 inf. 345 ; Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-20.858 F-PB : BPAT 1/17 inf. 16). Dans cette hypothèse, le refus de quitter la France et de retourner avec l’enfant dans le premier État était donc caractéristique d’un non-retour illicite. Cette position n’est pas partagée par la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant d’un enfant qui est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance. L’intention initiale des parents quant au retour de la mèreaccompagnée de l’enfant, dans l’État membre de leur résidence habituelle ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa résidence habituelle (CJUE 8-6-2017 aff. 111/17 ; dans le même sens, CJUE 17-10-2018 aff. 393/18 : BPAT 6/18 inf. 234). On notera toutefois une différence factuelle : dans ces affaires, l’enfant n’avait jamais séjourné dans l’État membre de la résidence habituelle des parents alors que dans l’affaire commentée il y était resté un peu plus d’un mois. On aurait donc pu considérer qu’il y avait sa résidence habituelle car une durée de quelques jours peut suffire pour un nourrisson si cela est corroboré par d’autres éléments (CJUE 22-12-2010 aff. 497/10) ; dans ce cas, le changement de sa résidence en France, sans l’accord du père, aurait pu caractériser le non-retour illicite.

Emmanuel DE LOTH


pension alimentaire et saisie

Compétence en cas d’opposition à l’exécution d’une décision en matière d’aliments

L’opposition par le débiteur à l’exécution forcée d’une décision en matière d’aliments en raison de l’acquittement total ou partiel de la dette relève des juridictions de l’État membre d’exécution.

Un homme vivant en Allemagne a été condamné par un tribunal polonais au paiement d’une pension alimentaire à sa fille mineure, vivant en Pologne. Sa mère poursuit l’exécution du jugement en Allemagne et saisit à cette fin un tribunal allemand pour qu’il déclare la décision exécutoire, puis engage une procédure d’exécution forcée en Allemagne. Le père saisit alors un tribunal allemand d’une action en opposition à exécution, soutenant que la majeure partie de la dette alimentaire est éteinte. Le tribunal saisi s’interroge sur sa compétence pour statuer sur cette action. S’agit-il d’une modification de la décision initiale, auquel cas, en principe, seul le tribunal de la résidence habituelle du créancier d’aliments – soit la juridiction polonaise du lieu de résidence habituelle de la fille – serait compétent au titre du règlement Aliments (Règl. 4/2009 du 18-12-2008 art. 8) ? Ou s’agit-il d’une simple action, relative à l’exécution des décisions, dont le tribunal saisi se demande si elle relève bien de ce Règlement ?

S’agissant du texte applicable, la Cour de Justice rappelle l’évidence, à savoir que l’opposition à l’exécution d’une décision en matière d’aliments relève du règlement Aliments.

Si ce texte ne précise pas expressément quel est le tribunal compétent au stade de l’exécution, il indique que «  la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution. » (Règl. 4/2009 du 18-12-2008 art. 41). L’action en opposition, qui ne vise ni à modifier la décision initiale ou à obtenir une nouvelle décision, ni à solliciter la révision au fond de la décision rendue dans l’autre État membre, relève donc de la compétence des juridictions de l’État membre d’exécution.

Le règlement prévoit également que les décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 sont exécutoires de plein droit dans les autres États membres. Toutefois, les motifs de refus ou de suspension de l’exécution prévus par la loi de l’État membre d’exécution s’appliquent pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec ceux énumérés par le règlement (Règl. 4/2009 du 18-12-2008 art. 21). Or, parmi ces motifs, le préambule du règlement vise expressément l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution (Considérant 30). Il appartiendra à la juridiction de l’État membre d’exécution de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des éléments de preuve rapportés par le débiteur de la créance d’aliments, visant à étayer l’allégation selon laquelle ce dernier a acquitté en grande partie sa dette.

Emmanuel DE LOTH


#l’anniversaire de la lutte de 50 millions d’automobilistes

Ce mercredi 1er juillet 2020, cela fait 2 ans jour pour jour que les Français se sont vu imposer une baisse généralisée de la limitation de vitesse à 80 km/h sur l’ensemble des routes nationales et départementales. Une mesure portée contre vents et marées par le Premier ministre Édouard Philippe, qui promettait une réduction de « 350 à 400 tués » chaque année sur les routes. 

Mais alors que l’abaissement mis en œuvre n’a pas eu les effets escomptés sur l’accidentalité routière, les usagers de la route continuent à subir les conséquences de la mesure sur leurs déplacements quotidiens. De quoi nourrir une hostilité toujours aussi prégnante pour la grande majorité des automobilistes à la politique de sécurité routière. 

C’est pour permettre aux usagers de relater leur expérience de la route et des 80 km/h et porter leur voix jusqu’aux plus hautes instances que l’association « 40 millions d’automobilistes » a mis en ligne le site testimonial www.racontemoiton80.com, le 27 mars dernier.

Aujourd’hui, à l’occasion de la date « anniversaire » de l’entrée en vigueur de la mesure, l’association publie les résultats de cette vaste consultation et les remet à l’ensemble des élus parlementaires et présidents des Conseils départementaux pour les sensibiliser aux difficultés que rencontrent les usagers au quotidien depuis qu’ils roulent au ralenti sur le réseau secondaire. 

Des conditions de circulation et de sécurité dégradées 

Le principal point noir de la mesure – nié dès l’origine par la Sécurité routière à grand renfort de propagande et de pseudo-études de terrain, mais que les usagers n’ont pas tardé à observer – reste la perte de temps due à la baisse de la vitesse maximale autorisée.

À cela s’ajoutent la difficulté de rouler désormais à la même vitesse que les poids-lourds qui, eux, n’ont pas subi de baisse de la limitation de vitesse.

L’association « 40 millions d’automobilistes » analyse également les effets pervers liés aux 80km/h : depuis la mise en œuvre de la mesure, on assiste à la recrudescence de comportements particulièrement dangereux et accidentogènes, comme les dépassements sans visibilité, le téléphone au volant ou encore les grands excès de vitesse, qui avaient pourtant quasiment disparus de nos routes. C’est la conséquence d’un relâchement massif de l’attention des usagers et de l’énervement de certains qui n’acceptent pas de rouler au ralenti et prennent des risques inconsidérés pour doubler les véhicules plus lents.

En résumé, la mesure n’est vécue par les usagers que comme une punition, une entrave supplémentaire à leur liberté de circuler, aggravée par la politique inique de répression des petits excès de vitesse .

Les départements repassent à 90 km/h 

Bien conscients du rejet massif des 80 km/h par la population française, les Conseils départementaux sont de plus en plus nombreux, ainsi que les y autorise un assouplissement de la loi décrété en mai 2019, à revenir à la limitation de vitesse initiale sur certaines routes départementales (puisque les routes nationales sont exclues du dispositif). 

Moins d’un an après l’adoption de l’amendement permettant le retour aux 90 km/h à titre dérogatoire et avant même la fin de la période « d’expérimentation » de la mesure, 17 départements sont déjà revenus partiellement à la limitation de vitesse initiale sur leurs routes, et au moins 6 autres le feront dans les mois à venir. 

Parce que les résultats de l’expérimentation des 80 km/h sont loin d’être probants et que, 2 ans après son entrée en vigueur, les usagers restent profondément opposés (et pénalisés) par la mesure, l’association « 40 millions d’automobilistes » soutient tous les présidents des Conseils départementaux qui souhaitent le retour des 90 km/h sur leurs routes. 

Le livret Raconte-moi ton 80 : les résultats, publié aujourd’hui par l’association, a pour objectif de faire connaître les contraintes qui s’imposent quotidiennement aux automobilistes depuis l’abaissement de la limitation de vitesse et de sensibiliser les élus locaux aux difficultés qu’ils rencontrent et qui mettent à mal leur mobilité. 


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