Daily Archives: 6 juillet 2020

ordonnance de protection, le rectificatif

/ publication du nouveau décret

Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020. Ce texte constitue une réécriture du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Pour mémoire, ce dernier avait suscité la polémique en raison, notamment, du délai de 24 heures qu’il imposait aux victimes pour signifier la date d’audience au défendeur par voie d’huissier, jugé « intenable » par les associations et les professionnels (Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381t0, p. 5). Face au tollé provoqué par ces dispositions, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’était engagée à présenter une nouvelle version du texte au comité national de pilotage de l’ordonnance de protection, ce qu’elle a fait lors de l’installation de celui-ci à la Chancellerie le 23 juin dernier.


La nouvelle version du décret porte à 2 jours le délai de signification au défendeur de l’ordonnance du JAF fixant la date de l’audience. Cette signification par voie d’huissier doit désormais être faite à l’initiative de l’avocat du demandeur, ou du greffe s’il n’est pas représenté ou assisté, ou du ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative (CPC, art. 1163-3, al. 5). Le coût de cette signification est à la charge de l’État.

Source : D. n ° 2020-841 , 3 juill. 2020, modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale : JO, 4 juill. 2020


droit a une justice impartiale

LIBERTÉS FONDAMENTALES – DROITS DE L’HOMME chronique de Me Dravet

Impartialité du juge cumulant des pouvoirs d’instruction et de jugement : le doute est permis…

Au regard du droit à un procès équitable et du principe d’interdiction du cumul des pouvoirs d’instruction et de jugement, les fonctions successives du même juge, d’abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant fait procéder à des investigations approfondies chez un contribuable suspecté de fraude fiscale, puis en qualité de président de la formation du jugement, constituaient une cause permettant de douter de l’impartialité du juge. 

L’exigence d’impartialité du tribunal garantie, au nom du droit à un procès équitable, par l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme se traduit notamment par l’instauration d’incompatibilités fonctionnelles censées assurer l’impartialité, entendue objectivement, du magistrat (indépendamment de sa conduite personnelle, qui renvoie à son impartialité subjective, v. notam., pour une décision récente, Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-22.056). Ainsi, outre l’interdiction faite au juge de connaître d’une affaire dans laquelle il est déjà intervenu (Civ. 2e, 11 mars 2010, n° 08-19.320 : un magistrat appartenant à la formation ayant rendu le premier jugement ne peut siéger en appel dans la même affaire), la prohibition du cumul des pouvoirs d’instruction et de jugement s’impose face à cet impératif d’impartialité objective ou fonctionnelle du magistrat au même titre que le principe, que cette prohibition renforce, de la séparation des fonctions répressives ainsi que celui du bon fonctionnement du double degré de juridiction. À l’effet d’évincer tout soupçon quant à l’impartialité du tribunal, le magistrat se voit ainsi empêché d’exercer dans une même affaire les fonctions successives d’instruction et de jugement. En pratique, la Cour européenne des droits de l’homme applique toutefois cette interdiction, qui n’est pas absolue, avec souplesse et pragmatisme : « l’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées » (CEDH 24 mai 1989, n° 10486/83). La Cour tient compte à ce titre des mesures adoptées par le juge avant le jugement :

– quand les mesures témoignent d’investigations sommaires, le cumul de fonctions peut être admis : qu’un même juge ait statué au provisoire puis sur le fond de l’affaire n’est pas nécessairement problématique, la faible ampleur des investigations menées laissant supposer que le magistrat n’a pas pu être conduit à préjuger de la culpabilité de l’accusé ;

– quand les mesures témoignent d’investigations approfondies, les juges européens s’opposent en revanche de manière systématique au cumul de fonctions car dans cette hypothèse, le juge ne se limitant pas à une appréciation sommaire des faits reprochés est alors, dès le stade de l’instruction de l’affaire, susceptible de relever des éléments de culpabilité et se forger ainsi une idée préconçue de l’issue du litige sur lequel il devra ensuite statuer. Ainsi, dans l’arrêt précité de 1989 qui n’est pas sans rappeler l’affaire ici rapportée, certains juges avaient statué au provisoire et sur le fond dans une affaire de fraude fiscale ; or la cour avait relevé que pour ordonner les mesures de détention provisoire, les mêmes juges s’étaient fondés sur leur conviction intime de la culpabilité de l’accusé, en sorte qu’ils ne pouvaient être considérés comme impartiaux lors du jugement au fond.

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention avait été autorisé à procéder à des visites et saisies domiciliaires dans les locaux occupés par un contribuable suspecté de fraude fiscale. Le même juge avait ensuite été chargé, en qualité de président de la juridiction désignée, d’instruire et de statuer dans cette affaire. Se plaignant du défaut d’impartialité de ce magistrat, le contribuable avait déposé une requête en récusation à son encontre. La première présidente de la cour d’appel rejeta sa requête, estimant que le grief de partialité tiré des fonctions successives exercées par le magistrat dans cette même affaire ne saurait être établi par cette seule circonstance ; selon elle, l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n’empêche pas ce même magistrat, qui n’a pas pris parti au fond et qui se trouve ensuite saisi d’une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure. Devant la Cour de cassation, le demandeur soutenait au contraire que le simple fait que ce magistrat soit, en qualité de président de juridiction, chargé d’instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre un contribuable après avoir autorisé, avant la tenue du procès au fond, en qualité de juge des libertés et de la détention de cette même juridiction, des visites et saisies domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d’être occupés par ce dernier, rendues nécessaires par la recherche de la preuve d’une fraude fiscale présumée, constituait une circonstance suffisante à justifier que soit contestée son impartialité. La deuxième chambre civile lui donne raison : rappelant l’exigence d’impartialité objective du tribunal, elle reproche à la première présidente de ne pas avoir recherché « si les fonctions successives du même juge, d’abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies (…), puis en qualité de président de la formation de jugement, l’amenaient à connaître des mêmes faits, ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l’impartialité du juge (…) », et d’avoir ainsi privé sa décision de base légale.

Conformément à la jurisprudence européenne, la Cour de cassation tient compte en l’espèce de la nature et de l’ampleur des investigations effectuées pour justifier le doute quant à l’impartialité du magistrat mis en cause pour avoir successivement exercé des fonctions d’instruction et de jugement d’une même affaire. Il se confirme que depuis la condamnation de la France par la CEDH en raison du défaut d’impartialité de la Cour de cassation (CEDH 24 juin 2010, n° 22349/06), cette dernière s’applique depuis à rendre ses décisions conformes à la grille d’analyse des juges européens dont elle reproduit la méthode soit pour récuser le grief d’impartialité au motif identique à celui adopté par la Cour de Strasbourg que le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. (v. par ex. Crim. 28 mars 2012, n° 11-85.225, comp. CEDH 24 mai 1989, n° 10486/83, préc.), soit au contraire pour l’accueillir lorsqu’en raison de l’ampleur des investigations menées et des éléments à charge qui en sont résultés en amont du jugement sur le fond de l’affaire soumise à la juridiction qu’il préside ou à la formation de laquelle il participe, l’impartialité du magistrat ayant cumulé ces fonctions peut être raisonnablement mise en doute (comp. CEDH 22 avr. 2010, n° 29808/06 : les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’un mis en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, § 1 de la Conv. EDH, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire).

« Je ne suis pas toujours de mon avis » disait Paul Valéry. Mais dans le doute, qui doit toujours profiter à l’accusé, on ne peut que saluer la volonté de la Cour de cassation de maintenir l’interdiction du cumul de fonctions propices au préjugé judiciaire.

Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 19-10.443

Références 

 Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-22.056 P: D. 2019. 24

■ Civ. 2e, 11 mars 2010, n° 08-19.320 P : D. 2010. 771

■ CEDH 24 mai 1989, n° 10486/83

■ CEDH 24 juin 2010, n° 22349/06 P: D. 2010. 1945, obs. S. Lavric ; RSC 2010. 693, obs. D. Roets

■ Crim. 28 mars 2012, n° 11-85.225 P: D. 2012. 1130 ; RSC 2012. 617, obs. A. Giudicelli ; ibid. 929, obs. J.-F. Renucci

■ CEDH 22 avr. 2010, n° 29808/06D. 2010. 1215, obs. S. Lavric ; AJ pénal 2010. 346, obs. L. Ascensi ; RSC 2010. 690, obs. D. Roets


plainte en ligne en matière d’escroquerie

Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie

30 JUIN 2020 – CLARA LE STUM repris dans ce blog par maitre B Dravet

Deux arrêtés ont été publiés le 30 juin 2020 pour organiser la possibilité de déposer plainte en ligne. Infractions concernées, données, destinataire, conservation etc. Retour sur ces deux textes attendus.Arr. 26 juin 2020, NOR : INTC2005545A, JO 30 juin ; Arr. 26 juin 2020, NOR : INTC2014263A, JO 30 juin

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-88321-plainte-en-ligne.jpg
© Erhui1979

Plus de 12 ans après la mise en place d’un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » (D. n° 2008-1109, 29 oct. 2008, JO 31 oct.), une plateforme baptisée Thésée voit le jour et permet de porter plainte pour tout fait d’escroquerie en ligne. 

Pour mémoire, la loi de programmation et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, JO 24 mars, art. 42) a inséré un nouvel article dans le Code de procédure pénale relatif à la plainte en ligne (CPP, art. 15-3-1). Ce dernier prévoit que la victime peut déposer plainte par voie électronique. Précision importante : ce mode de plainte ne peut être imposé.
 
Deux mois plus tard, le décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites est publié (D. n° 2019-507, 24 mai 2019, JO 25 mai). Il pose le cadre que déploient en pratique ces deux arrêtés publiés le 30 juin 2020 (un liste les infractions et l’autre encadre le déploiement du traitement).
 

La plainte en ligne : une possibilité pour la victime
Les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, et ce, pour une liste d’infractions qui devait être fixée par arrêté. 
 
Le décret du 24 mai 2019 précise que doivent apparaître certaines informations sur l’écran d’accueil du site, à savoir :
– qu’il ne s’agit que d’une possibilité, la victime pouvant se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ;
– le dépôt de plainte en ligne n’interdit pas d’être entendu par les enquêteurs ;
– les enquêteurs peuvent procéder à l’audition de la victime si la nature ou la gravité des faits le justifie (l’audition est obligatoire pour les infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles).
 
La victime doit également être informée de ses droits, de la suite donnée à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement. Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous format imprimable, de même que le récépissé de sa plainte et la copie du PV de réception.
 

Une liste limitative des infractions concernées
L’arrêté devant fixer les infractions concernées par les plaintes par voie électronique a donc été publié le 30 juin 2020 au Journal officiel (Arr. 26 juin 2020, NOR : INTC2005545A, JO 30 juin).
 
Il indique que les victimes peuvent déposer plainte en ligne pour les infractions :
– d’escroquerie, et « y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données » ;
– de chantage ;
– d’extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
 

Et un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel : THÉSÉE
Ce dépôt de plainte (ou signalement) se fait par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THÉSÉE) sur le site « www.service-public.fr ». Ce traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par un autre arrêté du 26 juin 2020 (Arr. 26 juin 2020, NOR : INTC2014263A, JO 30 juin), et consacré aux plaintes en matière d’escroquerie sur internet.
 
Concrètement, les finalités de ce traitement sont :
– de permettre à une victime « personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet » et constitutifs des infractions ou tentatives d’infractions précitées ;
– de centraliser les plaintes déposées ;
– d’exploiter les plaintes et signalements afin d’effectuer des rapprochements ;
– d’informer la victime des suites réservées à sa plainte.
 
Le décret liste également les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées s’agissant de la victime, des faits et des services d’enquête :
– s’agissant de la victime :

  • les nom, prénoms, pseudonymes,
  • les date et lieu de naissance,
  • le sexe,
  • la nationalité,
  • la situation familiale,
  • les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et bancaires,
  • la profession ;

– s’agissant des faits susceptibles d’orienter une enquête et sous réserve que ces données soient communiquées par la victime :

  • les date, nature et circonstances des faits,
  • la nature de l’infraction,
  • les modalités de contact avec la personne mise en cause,
  • les modalités et coordonnées de paiement,
  • le descriptif des produits et services concernés,
  • les adresses des envoies des paiements et colis,
  • les données et informations relatives à la personne, mise en cause ou à une personne en contact avec cette dernière (nom, prénom, pseudonymes, adresses électroniques, postale, numéros, etc.),
  • les images issues de captures d’écran, photographiques, textes d’une annonce, contenus de discussions ou échanges électroniques,
  • les messages éventuellement joints à l’appui de la plainte ou du signalement ;

– s’agissant des services d’enquête :

  • la dénomination du service,
  • les nom et prénom de l’agent, et le cas échéant, numéro administratif d’identification,
  • le grade et la qualité de l’agent,
  • la signature électronique.

Information importante : toutes ces données « sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement ».


Qui peut traiter ces données ?
Une liste limitative prévoit les personnes pouvant accéder aux données et informations :
– « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, individuellement désignés et habilités par le chef de l’office ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet » ;
– « les magistrats du ministère public du lieu de traitement automatisé des informations nominatives pour les recherches (…) et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le procureur de la République du tribunal judiciaire dont ils relèvent ».

Et peuvent être destinataires de ces données :
– les agents des services de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire « et pour les seuls besoins d’une enquête judiciaire » ;
– les magistrats du ministère public autre que ceux précités, ceux chargés de l’instruction et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité ;
– les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers ;
– et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Dans tous les cas, les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d’effacement de ces données et informations « font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération ». Étant précisé que leur durée de conservation est fixée à 6 ans.

L’arrêté précise, en outre, que les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données peut s’exercer de manière directe auprès de la direction de la police judiciaire mais le décret rappelle que ce droit peut être limité en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 107). Le droit d’opposition est, lui, exclut du dispositif.

Ces arrêtés, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020, déclinent sur un type d’infraction, les e-escroquerie, le cadre légal définit par le décret de 2019. D’autres arrêtés sont donc à prévoir, notamment pour les plaintes en ligne en matière d’agressions ou d’atteintes sexuelles.


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