Daily Archives: 7 juillet 2020

sanctions pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer

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 Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d’une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements ». Le même jour est créée une société dirigée par ce dernier, ayant pour objet social l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers impayés de mars et avril 2014. Une ordonnance de référé, confirmée en appel, constate la résiliation du bail au 1er mai 2014, ordonne l’expulsion du dirigeant et condamne celui-ci, à titre provisionnel, au montant des loyers impayés et à une indemnité d’occupation.

La société est mise en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements est reportée au 1er avril 2014. Le liquidateur assigne alors le dirigeant afin de le voir condamner à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la société et à une mesure d’interdiction de gérer.
L’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment.

La cour d’appel de Limoges constate, d’abord, que le bailleur a délivré à l’exploitant d’un fonds de commerce un commandement de payer visant la clause résolutoire dès le 1er avril 2014, qu’entre les mois de février et octobre 2014, la dette de loyers de la société a augmenté, que cette dette a abouti au constat de la résiliation du bail et à l’expulsion par une ordonnance de référé. Elle relève, ensuite, que bien que la date de cessation des paiements ait été reportée, l’intéressé n’a déclaré cette cessation que sept mois plus tard et qu’il a rencontré le « même type de difficultés » pour l’exploitation de fonds de commerce dans deux autres villes. L’arrêt retient, enfin, que l’intéressé ne peut invoquer la désignation d’un administrateur ad hoc par une ordonnance du 26 septembre 2014, dès lors que cette désignation avait pour but de rechercher une conciliation entre les différentes parties au vu des difficultés sociales, juridiques et financières que rencontrait la société, et non de faire face à la cessation des paiements, la déclaration de celle-ci étant une obligation légale. Par ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que le dirigeant ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de la société, la cour d’appel, qui caractérise que ce dirigeant avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, peut prononcer contre lui une interdiction de gérer.

Mais l’arrêt qui, pour condamner le dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de la société, retient que la rapidité de la cessation des paiements intervenue seulement un mois et demi après l’entrée en jouissance, démontre que cette société ne disposait pas, dès l’origine, de la capacité financière suffisante pour faire face aux échéances de charges inéluctables, telles que les loyers et salaires, et que les apports extérieurs reçus par la société manifestent l’absence de fonds propres et l’insuffisance de la trésorerie de cette société pour faire face aux charges courantes, et ce dès le début de l’exploitation, viole l’article L. 651-2 du Code de commerce.

En effet, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.


LE PAIEMENT DU FORFAIT PREALABLE (STATIONNEMENT)ANTICONSTITUTIONNEL?

Category : Droit routier

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Forfait post-stationnement :la messe est dite

Publié le 16/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridiqueFranceJurisprudenceJurisprudence prévention-sécuritéToute l’actu prévention-sécurité repris dans ce blog par maitre B Dravet

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Dans une décision du 11 juin, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

MA GAZETTE


CONTROLE TECHNIQUES DES VEHICULES LOURDS EN OUTRE MER

Category : Droit routier

Le contrôle technique des véhicules lourds vient d’être aménagé pour l’Outre-mer. Quelles sont les nouveautés à retenir ?


Allongement des délais en Outre-mer

Pour mémoire, les véhicules lourds doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique, dont la durée de validité est limitée dans le temps.

Lorsque le contrôle fait apparaître des points de vigilance à prendre en compte, une contre-visite doit obligatoirement être réalisée dans un certain délai.

Ces délais viennent d’être allongés en Outre-mer.

  • Concernant la durée de validité du contrôle

Lorsque le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent un résultat défavorable en raison de défaillance majeure (relevant de la catégorie « S »), la validité du contrôle, qui est en principe d’1 mois, est portée à 2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.

Pour rappel, on parle de « défaillance majeure » lorsque celle-ci est de nature à compromettre la sécurité du véhicule, à avoir une incidence négative sur l’environnement ou à mettre en danger les autres usagers de la route.

Ce délai de 2 mois commence à courir à compter de la date du contrôle technique périodique.

Au-delà de ce délai de deux mois, le véhicule ne pourra se déplacer que pour se rendre au garage ou au centre de contrôle technique : le propriétaire devra alors prendre les mesures adaptées pour s’assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité.

  • Concernant le délai de contre-visite

Le délai de contre-visite en cas de défaillance majeure (classée « S ») ou critique (classée « R ») pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte est également porté à 2 mois, contre 1 mois précédemment.

Pour mémoire, une défaillance critique est un dysfonctionnement qui constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou qui a une incidence grave sur l’environnement.

  • Pour les navettes urbaines et remorques affectées au transport de personnes

La procédure de contrôle technique est par ailleurs aménagée pour les navettes urbaines et les remorques affectées au transport de personnes.

Ces dispositions entrent en vigueur 60 jours après leur publication, soit le 26 août 2020.


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