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#petit rappel sur le tribunal de police

Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Publié le 09/07/2020 Par Gillioen Alexandre REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON     

Les contraventions sont jugés par une juridiction spéciale appelée le Tribunal de Police. Il existe un Tribunal de police dans chaque tribunal judiciaire. Son fonctionnement est unique.

Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre judiciaire pénal comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Comme les deux autres juridictions, il a pour mission de juger certaines infractions que l’on appelle des contraventions.

Les infractions à la loi pénale sont classées en trois catégories (de la plus grave à la moins grave) : les crimes, les délits et les contraventions. Quelques exemples de contraventions : les excès de vitesse de moins de 20 km/h, les violences n’ayant pas entraînées d’ITT.

Pour toutes les infractions classées comme des contraventions, c’est le Tribunal de police qui est compétent pour en juger. Cela peut avoir son intérêt notamment lorsqu’il existe une question légitime quant à la qualification pénale d’une infraction. Par exemple, si celle-ci n’est pas un délit mais une contravention il est possible de soulever ce point devant le Tribunal correctionnel pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Police.

C’est l’article 521 du Code de procédure pénale qui définit que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». La compétence territoriale du Tribunal de police est fixé par le lieu de constatation de la contravention ou bien de la résidence du prévenu.

Le Tribunal de police est composé par un seul juge du Tribunal judiciaire. Il est le seul à prendre la décision. Le Procureur de la République est représenté par un officier du ministère public c’est-à-dire soit un membre du parquet soit un commissaire de police.

Car comme devant le Tribunal correctionnel, il existe un dossier dans lequel l’accusation a réuni les pièces qui permettent selon elle au Tribunal de police d’entrer en voie de condamnation. Ce dossier est accessible sur demande du prévenu ou de son avocat avant l’audience. Mais il arrive presque jamais qu’un prévenu fasse la demande seul de consulter son dossier à l’avance.

L’audience se passe de la même manière que devant le Tribunal correctionnel. Le juge délégué a la police de l’audience et il mène les débats. Il pose des questions au prévenu sur les contravention qu’il est suspecté d’avoir commis. Par exemple, s’il s’agit d’un excès de vitesse, est-ce que la personne conduisait sa voiture ce jour-là ou bien l’avait-il prêté à une tierce personne ? C’est ensuite au tour du représentant du Ministère public de poser ses questions et enfin à l’avocat de la personne prévenue si elle en a un (ce qui est plutôt rare). Les questions de procédure doivent être soulevées avant tout débat.

Le juge rend sa décision sur le siège dans la grande majorité des cas. Cela signifie qu’il va rendre son jugement immédiatement après les débats. Dans certains cas rares, il peut également se retirer pour délibérer s’il estime cela nécessaire.

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moto et rappel circulez….

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Motos rappelées, bikers lésés

L’association Consommation, logement et cadre de vie a perdu une action de groupe visant à obtenir une indemnisation à des motards qui s’étaient vus privés de leur engin rappelé par le constructeur par crainte d’une défaillance de l’amortisseur.

Publié le 11 juillet 2020 à 06h00 – Mis à jour le 11 juillet 2020 à 09h21   Temps deLecture 3 min

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Lorsque, en 2014, BMW lance sa nouvelle moto R 1200 RT, équipée d’un amortisseur arrière Dynamic ESA, au prix de 20 000 euros environ, nombre de pilotes, comme Daniel X, se laissent séduire. Le 2 mai, il prend livraison de la cylindrée. Las, le 6 juin, il apprend par des sites de bikers qu’il ne doit plus l’utiliser : BMW France s’apprête à lancer une campagne de rappel, par crainte d’une défaillance de l’amortisseur.

Le roadster est immobilisé du 6 juin au 6 octobre, au grand dam de Daniel. Il obtient de son concessionnaire qu’il lui prête, pendant une vingtaine de jours, répartis sur juin, juillet et août, l’ancienne moto qu’il lui a rachetée ; il obtient aussi 500 euros de bons d’achat, ainsi que la prolongation de sa garantie et le remboursement de ses mensualités d’assurance sur quatre mois. Mais, peu satisfait de ce dédommagement, Daniel, comme d’autres pilotes, demande à l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) d’intervenir.

114 euros par jour

L’association constate que, sur les sites spécialisés, la routière allemande se loue 114 euros par jour. Elle estime que Daniel aurait dû recevoir, au minimum, la somme de 13 368 euros (114 euros x 120 jours). Ou se voir prêter une moto identique pendant toute la durée de l’immobilisation de la R 1200 RT. Le 27 novembre 2015, elle introduit une action de groupe à l’encontre de BMW France, afin d’obtenir réparation du préjudice de jouissance subi par les pilotes.

Mais sur quel fondement agir, sachant qu’aux termes du code de la consommation (article L 623-2), « l’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs » ?

La CLCV invoque l’article 1641 du code civil, qui énonce« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… »

Elle affirme que le préjudice des pilotes résulte d’un « vice caché de la chose vendue ».

Garantie des vices cachés

Bien que BMW France conteste ce fondement, le tribunal judiciaire de Versailles, qui statue le 4 juin (2020), juge l’action recevable : « L’on ne peut sérieusement soutenir, comme le fait la société BMW France, que la garantie légale des vices cachés (…) ne compterait pas parmi les obligations légales pesant sur le vendeur professionnel. » Par conséquent, « le manquement à cette obligation légale doit de toute évidence pouvoir être sanctionné par la voie d’une action de groupe ».

la cour deboute


Valeur de l’expertise non judiciaire

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PROCÉDURE CIVILE

L’amenuisement de la valeur probatoire de l’expertise extrajudiciaire

Même soumis à libre discussion entre les parties, un rapport d’expertise extrajudiciaire ne peut à lui seul fonder la décision du juge.

Investi par le juge de sa mission, l’expert est soumis aux exigences d’équité comme aux principes directeurs du procès et, à ce titre, il est tenu au respect du contradictoire. Le droit européen le lui impose, les juges de Strasbourg intégrant dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention les mesures d’instruction confiées au technicien, dont les expertises doivent être réalisées conformément au principe de la contradiction (CEDH 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France, n° 21497/93). Le droit interne le lui commande également. L’exigence du contradictoire conduit notamment à obliger l’expert à convoquer les parties (C. pr. civ., art. 160) ainsi qu’à garantir leur droit à prendre connaissance des mesures d’instruction et de les discuter, c’est-à-dire de formuler des observations (sous la forme de « dires à expert » ; C. pr. civ., art. 162), sous peine de nullité du rapport produit (C. pr. civ., art. 175, renvoyant aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; v. écartant la sanction de la simple inopposabilité, Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381). Le juge, auquel incombe déjà le respect de cette exigence, est également garant du respect du principe du contradictoire applicable à l’expertise. Ainsi ne peut-il tenir compte d’une mesure d’instruction que s’il est certain que le contradictoire a été respecté. C’est ce que prévoit notamment l’article 16 du Code de procédure civile lorsqu’il dispose, en son deuxième alinéa, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

La jurisprudence de la Cour de cassation est néanmoins venue assouplir la rigueur d’un tel dispositif. L’expertise réalisée au mépris du contradictoire n’est pas nécessairement condamnée. Elle peut être « sauvée » si le contradictoire, quoique méconnu au stade de l’instruction, a pu avoir lieu en cours d’instance par la libre discussion instaurée entre les parties sur les conclusions du rapport de l’expert. Ainsi, dans l’hypothèse où les parties n’ont pas été convoquées lors de l’élaboration du rapport, la Cour de cassation considère que le juge peut néanmoins, sans méconnaître le principe du contradictoire, s’appuyer sur ce rapport pour fonder sa décision dès lors que les parties ont pu librement en discuter lors de l’audience (V. not., Com. 10 déc. 2013, n° 12-20.252 ; Civ. 3e, 15 nov. 2018, n° 16-26.172). Si cette approche pragmatique se révèle utile aux expertises extrajudiciaires, auxquelles elle s’applique naturellement, son adoption doit rester mesurée pour que les aménagements au principe de la contradiction qu’elle implique n’excèdent pas les bornes de ce qui peut être admis. Ainsi, si un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de l’une des parties peut, malgré l’absence de contradictoire initiale, être versé aux débats dès lors qu’il a été ultérieurement soumis à la discussion des plaideurs au cours de l’instance, autorisant ainsi le juge à s’en servir comme élément de preuve (Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 01-10.739), c’est à la condition supplémentaire que ce rapport d’expertise extrajudiciaire ne constitue pas le seul élément de preuve retenu par le juge à l’appui de sa décision. Autrement dit, l’expertise réalisée non contradictoirement doit être corroborée par d’autres éléments de preuve pour être valablement exploitée par le juge. Les craintes légitimes qu’inspirent de telles expertises, initiées et financées par un seul des plaideurs hors de tout cadre procédural, justifient cette exigence de pluralité d’éléments probatoires concordants que la Cour de cassation, contrebalançant ainsi la tolérance dont elle sait aussi faire preuve en cette matière, réaffirme régulièrement (Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710 ; V. aussi, Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.861 ; Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-13.337 ; Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.099 ; Civ. 3e, 19 janv. 2017, n° 15-26.770 ; Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-22.989). Si la Haute juridiction l’affirme classiquement en ce qui concerne les expertises extrajudiciaires « officieuses » élaborées à la demande d’une seule des parties, cette solution se trouve, par celle rapportée, étendue à l’expertise amiable contradictoire, c’est-à-dire réalisée en présence de toutes les parties : (…) Pour retenir la responsabilité de l’entreprise Y. B. et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande de M. X.

En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé » (C. pr. civ., art. 16). 

Cette extension n’est pas surprenante au regard de celle déjà opérée à l’égard des expertises même judiciaires (V. Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-14.441 et 17-19.581 ; comp. Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.832), opérant ainsi un rapprochement des solutions qui semble, par celle rapportée, parachevé bien qu’on ne puisse avec certitude conférer à cette décision d’espèce valeur de principe. Sous cette réserve, au demeurant majeure, le principe général qui prévaudrait désormais serait que les conclusions du rapport d’expertise, même débattues en cours d’instance, ne peuvent servir à forger la conviction du juge que si le dossier révèle d’autres éléments concordants. Or en l’occurrence, cette seconde condition n’était pas satisfaite. Les premiers juges avaient considéré que l’unilatéralité de la demande d’expertise qui privait à l’origine le rapport du contradictoire requis ne les empêchait pas d’en tenir compte dès lors que l’adversaire avait été régulièrement convoqué, régularisant ainsi, en quelque sorte, un rapport suspicieux. C’est ici que la Cour de cassation refuse de confondre souplesse et laxisme : bien que la partie adverse ait été appelée, ce qui ne signifiait d’ailleurs pas qu’elle ait effectivement participé aux constats, une telle expertise extrajudiciaire ne pouvait sans violer le principe du contradictoire servir d’unique fondement au jugement du tribunal. 

En définitive, cet arrêt permet de rappeler que si le principe de la contradiction peut être assoupli pour tenir compte du fait que son inapplication lors de l’élaboration de la mesure d’instruction n’est pas toujours significative, les parties pouvant avoir ensuite la possibilité d’en discuter utilement et contradictoirement en cours de procédure, il ne doit pas être sacrifié au nom d’un pragmatisme procédural excessif mettant finalement en péril la vérité judiciaire, si l’on tient compte du caractère déterminant de l’avis de l’expert sur la décision du juge. Partant, aucune expertise extrajudiciaire, même celle réalisée en présence de toutes les parties, ne peut suffire à elle seule à justifier la décision du juge. Appréhendée globalement, la position de la Cour de cassation traduit la poursuite d’une politique jurisprudentielle opportune et éclairée. Si une rigidité excessive conduirait à offrir aux plaideurs la possibilité d’exploiter le principe du contradictoire comme argument malicieux pour obtenir « la nullité de l’expertise alors qu’il n’y a pas eu d’atteintes concrètes à leurs droits » (F. Mélin, obs. ss. Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 13-13.579 et 13-14.234), une souplesse tout autant abusive aurait pour effet encore plus délétère de faire douter de la vérité attachée à la chose jugée si le magistrat, tenu au respect du contradictoire, était autorisé à s’en affranchir au point de pouvoir statuer sur la base d’une seule expertise amiable. 

Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-16.278


#les droits de partage

Category : Droit de la famille

Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ?


Un abaissement progressif du taux du droit de partage

En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 %.

Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Il sera fixé au taux de :

  • 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Fixé à 2,5 % depuis 2011, le taux du droit de partage à régler au moment d’un divorce, d’une séparation de corps, ou d’une rupture de Pacs, va être progressivement abaissé pour atteindre 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.


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