Daily Archives: 24 juillet 2020

accident de course taurine

Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives

Une association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers, au nombre desquels se trouve un cavalier montant son propre cheval qui, en s’emballant, blesse un spectateur.

Le spectateur assigne le cavalier, l’association, son assureur et le manadier en réparation de ses préjudices.

La responsabilité édictée par l’article 1385, devenu 1243 du Code civil à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent.

Pour confirmer le jugement en ce qu’il dit que le manadier est responsable de l’accident, sur le fondement de du texte précité, que l’association et le manadier seront tenus in solidum à l’intégralité des préjudices et condamne in solidum l’association et le manadier à payer à la victime une provision à valoir sur son indemnisation définitive, la cour d’appel de Nîmes retient qu’il est admis que le manadier, propriétaire des animaux, conserve leur garde directement ou par l’intermédiaire de ses préposés, et supporte la responsabilité des dommages occasionnés par les animaux intervenant dans la manifestation taurine. Que si le propriétaire du cheval en est présumé gardien, pour autant, il revient au manadier d’établir le parcours de l’abrivado, de sélectionner les chevaux et les cavaliers et de leur assigner la place qui convient dans l’escorte, que le propriétaire du cheval, bien que n’étant pas le salarié du manadier, s’intégrait avec son cheval dans la manifestation taurine aux côtés de sept autres cavaliers et dirigeait les taureaux en tête.

L’arrêt en déduit que bien que non salarié le propriétaire du cheval agissait en qualité de gardian sous les ordres et directives du manadier, lequel bénéficiait, de ce fait, d’un transfert de garde de l’animal impliquant une responsabilité de plein droit, sur le fondement du texte précité, pour les dommages occasionnés par le cheval qui, s’étant emballé, a échappé à la manade et renversé la victime.

En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également le cavalier, ce dont il résulte qu’il a conservé au moins les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée, la cour d’appel viole le texte susvisé.

La cassation partielle de l’arrêt déféré ne remet en cause ni les condamnations prononcées à l’encontre de l’association ni les chefs de dispositif de l’arrêt relatifs au droit à indemnisation intégrale de la victime et à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale.


reforme de la responsabilité civile

Responsabilité civile : enfin une réforme ?

23 JUILLET 2020 – GAËLLE MARRAUD DES GROTTES repris dans ce blog par maitre B DRAVET

Le civil est le grand absent du programme du nouveau garde des Sceaux. Or il attend depuis plus de 15 ans, maintenant, une réforme de la responsabilité civile. Dans ce contexte, des sénateurs ont annoncé, le 22 juillet 2020, qu’ils entendaient passer à la vitesse supérieure, avec une approche très pragmatique. Explications.Sénat, commission des lois, 22 juill. 2020, 23 propositions pour simplifier la vie des Français en facilitant la réparation des dommages

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89227-responsabilite-civile-.jpg
© Getty_bagotaj

En 2017, Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice indiquait à propos de son projet de réforme de la responsabilité civile que « cette réforme sera probablement historique », tout en soulignant qu’il ne « dout(ait) pas que ce projet, qui transcende les clivages, trouvera très bientôt (…), sa place naturelle aux articles 1240 et suivants du Code civil » (Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile, Actualités du droit, 13 mars 2017).
 
Trois ans plus tard, toujours pas de réforme en vue, enlisée entre consultations, rapports, avant-projets successifs et arbitrages politiques qui tardent toujours. Un texte qui ne figure pas, d’ailleurs, parmi les priorités du Gouvernement pour la fin du quinquennat.

Pourtant notent, non sans une pointe d’humour, Jacques Bigot et André Reichardt, rapporteurs de la mission d’information du Sénat sur la responsabilité civile, auteur de ce rapport de la commission des lois, rendu public le 24 juillet 2020, « la réflexion menée depuis bientôt vingt an


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