Daily Archives: 27 juillet 2020

VICTIME DE VIOLENCE ROUTIERE?

Axelle Dorier participait à une fête d’anniversaire dans la nuit du 18 au 19 juillet, juste avant de trouver la mort, violemment percutée par une voiture. Peu avant 4 heures du matin, une échauffourée éclate non loin du parc des Hauteurs dans le 5e arrondissement de Lyon. Un différend oppose plusieurs automobilistes au groupe de jeunes qui assistaient à la fête, ces derniers reprochant au conducteur de l’une des voitures d’avoir heurté le chien d’un jeune homme également sur place.

C’est la jeune Axelle, 23 ans, une aide-soignante originaire de Francheville, qui tenait l’animal en laisse. Selon nos informations, les amis s’en sont alors pris à la voiture du conducteur responsable de l’incident. Les occupants d’une autre voiture, une Golf, seraient ensuite intervenus pour soutenir les automobilistes. Alors que l’ambiance se crispe, le conducteur de la Golf accélère pour prendre la fuite, mais est bloqué dans une impasse, l’obligeant à faire demi-tour pour se retrouver de nouveau face à Axelle Dorier, qui lui fait signe de s’arrêter.

Le corps d’Axelle traîné sur près d’un kilomètre

Selon l’enquête de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, le conducteur l’aurait alors « sciemment » renversée, provoquant sa chute. Le corps de la jeune femme sera retrouvé à plus de 800 mètres du lieu déclaré de l’accident. La dépouille aurait donc été traînée par le véhicule sur près d’un kilomètre, jusqu’à la place des Minimes. Elle aurait également perdu un membre.

Dans un premier temps, les voitures ont pris la fuite. Mais deux heures après les faits, trois personnes soupçonnées d’être impliquées se sont spontanément présentées au commissariat. Immédiatement placés en garde à vue, les trois individus expliquent s’être rendus aux alentours du parc des Hauteurs pour « discuter », dans trois véhicules distincts (une Twingo, qui a heurté le chien, une Golf, responsable de la mort d’Axelle, et une Mercedes).

Selon leur récit, ils auraient été violemment pris à partie par les jeunes présents, après avoir « involontairement » percuté le chien. Devant les enquêteurs, le conducteur de la Golf explique avoir « paniqué ». Il aurait voulu « quitter les lieux » alors qu’« une jeune fille était positionnée devant son véhicule ». Le conducteur de la Golf admet avoir percuté Axelle, mais assure aux policiers ne pas s’être rendu compte qu’elle était « restée accrochée » à son véhicule.

Deux personnes mises en examen

Après l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Lyon, deux des individus ont été déférés et mis en examen par le juge d’instruction. Le premier est un homme de 21 ans identifié comme le chauffeur de la Golf. Il a été mis en examen pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort » – le véhicule étant assimilé à une arme – et « délit de fuite ». Il a été placé en détention provisoire. Le deuxième est le passager de la Golf, âgé de 19 ans. Ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire pour « non-assistance à personne en danger », conformément aux réquisitions du parquet. Une troisième personne initialement placée en garde à vue a été mise hors de cause. Il s’agit du conducteur de la Mercedes.

Lire aussi Le chauffeur de bus agressé à Bayonne est décédé

Dans un communiqué de presse, le procureur de la République de Lyon a indiqué que les tests d’alcoolémie des deux mis en examen se sont avérés négatifs, tout en précisant que des analyses toxicologiques étaient en cours. Aucun des deux mis en examen ne présente d’antécédents judiciaires. « Les investigations devront se poursuivre sur commission rogatoire au travers de l’audition des nombreux témoins présents au moment des faits afin d’en confirmer les circonstances et le déroulement exact », ajoute le procureur.

Vive émotion sur les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, la mort de la jeune femme a suscité une vive émotion. Le hashtag #JusticePourAxelle a été partagé des dizaines de milliers de fois, ainsi que les plus controversés #LaRacailleTue ou #OnVeutLesNoms. Anonymes et politiques – plutôt à droite de l’échiquier – se sont indignés devant les circonstances dans lesquelles la jeune femme a trouvé la mort.

« Notre pays sombre dans une violence quotidienne de plus en plus insupportable », a notamment commenté Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes. « Elle avait seulement 23 ans. Elle était aide-soignante. Elle sauvait des vies. On lui a volé la sienne. Brisons le silence pour dire son nom. #Axelle », a également écrit sur Twitter François Jolivet, le député LREM de l’Indre.


LA MONTEE DES VIOLENCE

«Ce ne sont pas des incivilités, mais le symptôme d’un ensauvagement»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Pour l’avocat Thibault de Montbrial, la multiplication des agressions est préoccupante: ces violences gratuites dénotent un délitement de la société. Loin d’être de simples «incivilités», elles rendent urgente une véritable restauration de l’autorité républicaine.Par Paul SugyPublié le 22 juillet 2020 à 16:35, mis à jour le 22 juillet 2020 à 16:35

Le 20 juillet 2020 avaient lieu les funérailles du chauffeur de bus assassiné à Bayonne, Philippe Monguillot.
Le 20 juillet 2020 avaient lieu les funérailles du chauffeur de bus assassiné à Bayonne, Philippe Monguillot. GAIZKA IROZ/AFP

Thibault de Montbrial est avocat au barreau de Paris, président du Centre de Réflexion sur la Sécurité Intérieure (CRSI), et membre du conseil scientifique de l’École de guerre.


FIGAROVOX. – Dans son intervention télévisée de mardi soir, le chef de l’État a certes promis une «tolérance zéro» face aux violences mais a qualifié celles-ci d’ «incivilités». Le terme est-il approprié?

Thibault DE MONTBRIAL. – L’utilisation de ce terme laisse pantois, et anéantit hélas la fermeté recherchée du message présidentiel. Il faut nommer les choses telles qu’elles sont. On ne parle pas d’un mur tagué, mais de personnes qui ont été tuées dans des conditions atroces, et plus globalement d’un contexte généralisé de violences graves.

L’assassinat d’un chauffeur de bus à Bayonne, roué de coups pendant son service, et la mort d’une jeune femme écrasée par un chauffard à Lyon, ont suscité une vive émotion. Sont-ce de simples faits divers ?

Depuis plusieurs années, la tendance est nette. La violence physique


renationalisation des autoroutes

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Quinze ans après, la privatisation des autoroutes continue de faire polémique

RÉCIT – Au Sénat, une commission d’enquête cherche les moyens de renforcer la main de l’État face aux sociétés d’autoroutes. Les auditions ont parfois tourné aux règlements de comptes sur un sujet qui reste passionnel.Par Bertille BayartPublié le 20 juillet 2020 à 22:12, mis à jour le 21 juillet 2020 à 00:38

Crinière blanche, teint hâlé et panache inaltérable. Dominique de Villepin refuse de se laisser enfermer dans la position de l’accusé. La privatisation des autoroutes que la classe politique tend aujourd’hui presque unanimement à considérer comme une erreur? C’est lui. Et il l’assume. «Mon gouvernement n’a pas bradé les bijoux de famille, pas plus qu’il n’a tué la poule aux œufs d’or», assène l’ancien premier ministre de Jacques Chirac, convoqué le 9 juillet devant les sénateurs de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, constituée en début d’année. Une enquête de plus sur un sujet qui, depuis quinze ans, aura fait plusieurs fois couler l’encre des magistrats de la Cour des comptes, des analystes de l’Autorité de la concurrence, des parlementaires à l’occasion de missions d’informations ou propositions de loi en vue d’une renationalisation (la dernière en 2019…).


drame de l’A7

ouverture d’une information judiciaire pour «homicide et blessures involontaires»

Cinq enfants à bord d’un véhicule Renault Grand Scénic sont morts lundi 20 juillet dans un accident sur l’autoroute A7.Par Le Figaro avec AFPPublié le 24 juillet 2020 à 12:45, mis à jour le 24 juillet 2020 à 13:38 ARTICLE REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

Le parquet de Valence a requis vendredi 24 juillet l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour «homicide et blessures involontaires» après le grave accident de voiture sur l’A7 qui a coûté la vie à cinq enfants lundi soir dans la Drôme, a appris l’AFP auprès du parquet.À LIRE AUSSI : Drame sur l’A7: le turbo en question

«Nous avions ce schéma-là en tête dès le soir de l’accident. L’enquête va désormais se poursuivre dans la durée sous la responsabilité d’un juge d’instruction», a indiqué à l’AFP le procureur de la République de Valence Alex Perrin, confirmant une information de BFMTV. «On en est encore à la confirmation de l’identité des victimes et à l’enquête technique. L’expertise n’est pas terminée», a-t-il ajouté, précisant que le pronostic vital de «certaines» des quatre victimes hospitalisées est «toujours engagé».

Cinq enfants morts

Lundi soir, un accident de voiture a fauché neuf membres d’une famille originaire de la banlieue lyonnaise et de la région parisienne. Tous se trouvaient sur l’autoroute A7 à bord d’un monospace Renault Grand Scénic qui a pris feu avant d’effectuer une sortie de route puis plusieurs tonneaux dans un champ à hauteur de la commune d’Albon.À LIRE AUSSI : Le 80 km/h a-t-il réduit le nombre de tués sur nos routes?

Outre les cinq enfants âgés de 3 à 14 ans qui ont trouvé la mort, quatre autres membres de la famille, dont un enfant de 7 ans et deux adultes au pronostic vital engagé, sont actuellement toujours pris en charge dans des centres hospitaliers à Lyon. Dans un pré-rapport, l’expert judiciaire en mécanique a conclu à la «casse du turbo», qui a provoqué un «emballement puis l’incendie du moteur et même peut-être de l’habitacle».


revirement de la cour de cassation sur la detention preventive

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LIBERTÉS FONDAMENTALES – DROITS DE L’HOMME

L’atteinte à la dignité, obstacle désormais légal à la détention provisoire

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne rendue sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, la chambre criminelle énonce que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. 

Rares sont les arrêts de rejet qui font progresser la jurisprudence de façon spectaculaire. Cet arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2020 en est assurément un. 

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 13 mai 2019, un individu fut mis en examen pour meurtre commis en bande organisée, tentative de meurtre commis en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. Le même jour, il fut placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Rennes, au centre pénitentiaire de Ploemeur. Par ordonnance du 28 janvier 2020, le JLD rejeta la demande de mise en liberté qu’il avait présentée. L’intéressé forma appel de cette décision mais la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance du JLD au motif que l’intéressé ne démontrait pas concrètement en quoi il subissait des conditions de détention indignes et, qu’en tout état de cause, une éventuelle atteinte à la dignité résultant des conditions de détention, si elle était susceptible d’engager la responsabilité de l’État, ne pouvait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire. 

C’est le second temps de cette motivation, fondé sur la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui se trouve invalidé par l’arrêt commenté même si, concrètement, le pourvoi est rejeté puisque « les allégations formulées par M. X… ne faisaient état que des conditions générales de détention au sein de la maison d’arrêt dans laquelle il est détenu, sans précisions sur sa situation personnelle, et notamment sur la superficie et le nombre des occupants de la cellule, son agencement intérieur et le nombre d’heures journalières d’occupation ».

L’arrêt consacre ainsi un revirement de jurisprudence prenant appui sur le droit européen des droits de l’homme et redéfinissant l’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire (d’où son prestigieux lettrage et la ribambelle de documents joints à sa publication sur le site de la Cour de cassation).

1- Sur l’autorité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt rappelle qu’« il appartient au national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes ». On se réjouira de ce rappel, fondé sur l’article 46 de la Convention qui consacre la force obligatoire des arrêts rendus par la Cour (« les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties ») et qui implique donc de l’État partie au litige qu’il prenne non seulement les mesures individuelles propres à remédier à la violation de la Convention constatée mais encore des mesures générales. 

La formule employée précise encore qu’on ne saurait différer une inconventionalité : ainsi, la jurisprudence européenne doit être appliquée immédiatement « sans attendre une éventuelle modification des textes ». Elle fait écho, à presque 10 ans d’intervalle, à celle employée par l’assemblée plénière dans ses arrêts du 15 avril 2011 par lesquels celle-ci avait imposé sans délai, sur le fondement de l’article 6 de la Convention, le bénéfice de l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue : « (Attendu que) les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » (on note la référence supplémentaire à la situation des États tiers au litige, eux-mêmes liés par l’autorité interprétative des arrêts de la Cour). 

Le juge national – en l’occurrence celui de la Cour de cassation – devait donc exercer son contrôle de conventionalité et appliquer immédiatement l’arrêt J.M.B. (CEDH 30 janv. 2020, n° 9671/15), sans attendre non plus que le Conseil constitutionnel se prononce sur la QPC transmise le même jour et portant sur les dispositions du code de procédure pénale applicables au litige qui ne prévoient pas que le juge judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention (Crim., QPC, 8 juill. 2020, n° 20-81.739). Dans son arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de Strasbourg a condamné la France non seulement sur le fondement de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) pour ses conditions de détention indignes dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires mais également sur le terrain de l’article 13 face à l’absence de recours effectif propre à faire cesser de telles conditions de détention (le référé-liberté porté devant le juge administratif étant notamment jugé ineffectif car ne permettant pas de mettre fin à des conditions de détention contraires à la Convention). 

2- La Cour de cassation a donc tiré les conséquences de cette condamnation de la France sur ce point (car il lui est aussi demandé de remédier à la surpopulation carcérale et d’améliorer ses conditions de détention) en redéfinissant l’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire. 

Suivant sa nouvelle méthode de rédaction et de manière très didactique, la chambre criminelle commence par rappeler les dispositions applicables (C. pr. pén., art. 137-3144 et 144-1) dont il résulte que le juge se prononce « en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention ». Elle précise ensuite que, selon sa propre jurisprudence (Crim. 18 sept. 2019, n° 19-83.950), une éventuelle atteinte à la dignité résultant des conditions de détention peut engager la responsabilité de la puissance publique mais pas constituer un obstacle au placement ou au maintien en détention, et que ce n’est qu’en cas de danger pour la santé physique ou mentale qu’une mise en liberté peut être ordonnée (C. pr. pén., art. 147-1, consacrant Crim. 29 févr. 2012, n° 11-88.441). 

Mais rappelant ensuite le contenu de l’arrêt J.M.B., lequel recommande notamment « d’établir un recours préventif et effectif, combiné avec le recours indemnitaire, permettant de redresser la situation dont les détenus sont victimes et d’empêcher la continuation d’une violation alléguée », elle estime que c’est au juge judiciaire d’offrir un tel recours : « En tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant » (§ 22). Ainsi, en cas d’allégations susceptibles de contenir un commencement de preuve du caractère indigne des conditions de détention (ce qui supposera une description « suffisamment crédible, précise et actuelle » des conditions de détention subies par l’intéressé), la chambre de l’instruction devra, si le ministère public ne l’a pas fait, faire procéder à des vérifications complémentaires et, en cas d’atteinte avérée à la dignité, ordonner la mise en liberté de la personne en l’astreignant le cas échéant à une assignation à résidence avec surveillance judiciaire ou un contrôle judiciaire.  

On ne pourra que se réjouir d’une telle évolution, qui consacre une extension de l’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire, dans le sens d’un respect concret et effectif de la dignité. 

Crim. 8 juill. 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

Références

■ CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, nos 9671/15 et 31 autres : Dalloz Actu Étudiant, 24 avr. 2020, obs. C. Laurent ; D. actu. 6 févr. 2020, obs. Senna ; AJ pénal 2020. 122, obs. Céré ; D. 2020. 753, obs. Renucci

■ Crim. 18 sept. 2019, n° 19-83.950 P: Dalloz Actu Étudiant, 24 oct. 2019, obs. L. Robiliard ; D. actu. 10 oct. 2019, obs. Azoulay ; AJ pénal 2019. 560, obs. Frinchaboy. 

■ Crim., QPC, 8 juill. 2020, n° 20-81.739

■ Crim. 29 févr. 2012, n° 11-88.441 P : D. actu, 17 mars 2012, obs. Léna ; AJ pénal 2012. 471, note Senna ; RSC 2012. 879, obs. Salvat

■ Cass., ass. plén., 15 avr. 2011 (4 arrêts), n° 10-17.049 P : D. actu. 19 avr. 2011, obs. Lavric; D. 2011. Actu. 1080 ; ibid. 1128, obs. Roujou de Boubée ; AJ pénal 2011. 311, obs. Mauro; RSC 2011. 410, obs. Giudicelli


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