Monthly Archives: août 2020

le casier judiciaire: presentation

LE CASIER JUDICIAIRE : CONTENU ET EFFACEMENT.

Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet.
Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.
Il est composé de trois volets différents.

 

1. Les différents volets du casier judiciaire.

Le casier judiciaire est composé de trois volets différents :
 le bulletin n°1 ;
 le bulletin n°2 ;
 le bulletin n°3.

a) Le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire recense toutes les condamnations d’une personne sans aucune exception.

Il s’agit donc du bulletin le plus complet.

Mais tout le monde n’y a pas accès, même pas la personne concernée.

Seuls peuvent consulter le bulletin n°1 les magistrats et les personnels des établissements pénitentiaires.

Il permet donc d’évaluer la dangerosité et la personnalité d’une personne.

b) Le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le bulletin n°2 est moins complet que le bulletin n°1, car il ne recense que certaines condamnations, à savoir principalement les peines d’emprisonnement fermes prononcées en matière délictuelle et criminelle.

Ne figureront pas sur ce volet les peines prononcées contre des personnes mineures.

Il est accessible par certaines administrations et certains employeurs.

c) Le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Ce troisième volet de votre casier judiciaire est le moins complet, car il ne recense que :
 les peines d’emprisonnement fermes supérieures à deux ans et non assorties d’une mesure de sursis ;
 les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans si le tribunal l’a décidé ;
 les interdictions d’exercer une activité en contact avec des mineurs ;
 toutes les déchéances et incapacités.

Ce troisième volet peut être consulté par la personne concernée, à l’exception des deux autres bulletins.

2. Comment obtenir la copie de son casier judiciaire ?

Rappel : vous ne pouvez demander que le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

Les deux autres volets ne peuvent être transmis qu’à certaines personnes.

Exemple : il est fréquent que le bulletin n°3 de votre casier judiciaire vous soit demandé lorsque vous vous présentez pour un emploi.

Vous pouvez demander ce précieux document par internet, c’est la modalité la plus pratique en vous connectant à l’adresse suivante : demande de casier judiciaire bulletin 3.

Vous pouvez demander ce volet n°3 :
 pour vous-même ;
 pour votre enfant mineur ;
 pour toute personne majeure dont vous êtes le tuteur.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez également solliciter votre casier judiciaire par courrier.

Il faudra remplir le formulaire Cerfa n°10071.14 que vous pouvez télécharger ici : [1].

Envoyez ce document complété à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Si votre casier judiciaire est vierge, il vous sera envoyé en lettre simple.

S’il contient par contre des déchéances ou des incapacités, vous le recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception.

La question que chacun se pose :
 puis-je éviter qu’une condamnation soit inscrite sur mon casier ?
 puis-je effacer certaines condamnations qui figurent déjà sur mon casier ?

Dans les deux cas, la réponse est oui.

Lisez ce qui suit.

3. La non-inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire.

Vous pouvez demander qu’une condamnation pénale ne figure pas à votre casier judiciaire.

Hypothèse : vous êtes jugé(e) devant le tribunal après avoir commis une infraction.

Si vous sentez que votre condamnation est inévitable, ou tout au moins prévisible, il faut demander au juge, durant l’audience, à ce que la condamnation qui sera prononcée contre vous ne soit pas inscrite à votre casier.

Attention : le tempo est ici très important : vous devez présenter votre demande durant l’audience, au moment même où vous avez la parole.

Si vous le faites avant l’audience par courrier, votre demande sera irrecevable.

Si vous le faites après l’audience, ce sera trop tard. Il faudra alors déposer une requête en effacement auprès du procureur de la république, ce qui est une autre procédure.

Laissez faire votre avocat : celui-ci saura à quel moment exprimer cette requête et surtout comment la présenter.

La demande de non-inscription présentée lors de l’audience se fondera essentiellement sur des motifs professionnels afin de faciliter votre insertion ou votre réinsertion.

Exemple : vous travaillez dans le domaine de la sécurité. Toute condamnation serait nuisible pour votre carrière et pourrait même entraîner votre licenciement. Cela est donc un motif légitime qui pourra inciter le tribunal à faire droit à votre demande.

Pour convaincre le tribunal, il faudra présenter un dossier crédible avec des pièces à l’appui, notamment et surtout votre contrat de travail, mais également les justificatifs de vos charges familiales si vous avez des enfants mineurs à charge.

4. L’effacement automatique de votre casier : la réhabilitation légale.

La réhabilitation légale est prévue aux articles 133-12 et suivants du Code pénal.

Ici, va prédominer la règle du château de cartes :
 l’effacement d’une mention sur le volet n°1 entraînera l’effacement sur les volets 2 et 3 ;
 l’effacement d’une mention sur le volet n°2 entraînera aussi l’effacement de cette mention sur le volet 3.

L’effacement de certaines mentions sur votre casier judiciaire peut être automatique ou se faire sur requête de votre part.

a) l’effacement automatique opéré sur votre bulletin n°1, 2 et 3.

a 1 : Le cas général.

Toutes les condamnations et peines seront automatiquement effacées :
 au bout de 40 ans ou
 au décès de la personne concernée.

Elles ne figureront plus au bulletin n°1 et donc également plus aux bulletins 2 et 3 en application de la règle du château de cartes.

Une seule exception existe : les crimes contre l’humanité : ils ne sont jamais effacés.

a 2 : le cas particulier des dispenses de peine et des contraventions.

Toute mention sera automatiquement effacée au bout de trois ans.

Exemple : vous avez été reconnu coupable d’un délit routier mais avez bénéficié d’une dispense de peine en octobre 2018.

Toute trace de cette décision sera effacée à compter du mois d’octobre 2021.

Il en est de même de toute condamnation prononcée par le tribunal pour des faits contraventionnels.

b) l’effacement des mentions du bulletin n°2.

Rappel de la règle du château de cartes : cet effacement sur le bulletin 2 va entraîner celui sur le bulletin 3.

Ici, les délais d’effacement automatiques varient selon la nature de la condamnation.

Il y aura réhabilitation légale au bout de :
 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Mais dans tous les cas attention, car il existe des règles à connaitre :

Si vous avez exécuté votre peine : le délai de 3, 5 ou 10 ans commencera à courir à compter du jour où votre peine est considérée comme exécutée.

Exemple 1 : vous avez été condamné à une peine d’amende. Votre peine sera vue comme exécutée à compter du jour où vous avez payé l’amende.

Exemple 2 : vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement. Votre peine sera considérée comme exécutée à compter du dernier jour de votre détention.

Si vous n’avez pas exécuté votre peine : le délai de réhabilitation commencera à courir à compter du jour d’acquisition de la prescription pénale c’est-à-dire à compter du jour où l’on ne pourra plus vous faire accomplir votre peine :
 3 ans pour les contraventions ;
 6 ans pour les délits ;
 20 ans pour les crimes.

Exemple : vous êtes condamné à une peine de prison de 1 an en octobre 2012.

Vous n’exécutez pas votre peine. Celle-ci est donc prescrite à compter du mois d’octobre 2018. C’est donc à partir de ce moment là que commencera à courir le délai de réhabilitation légal qui sera donc acquis en octobre 2023.

Attention : ces délais sont doublés lorsque vous êtes en récidive.

5. L’effacement de votre casier judiciaire sur requête : la réhabilitation judiciaire.

Si vous trouvez le temps long et que les délais de la réhabilitation légale ne vous conviennent pas, vous pouvez solliciter l’effacement de votre casier judiciaire en déposant une requête auprès du Procureur de la république.

Cette requête doit être motivée : il faut donc expliquer dans le détail les raisons qui vous poussent à solliciter la réhabilitation judiciaire.

Ces raisons sont souvent d’ordre professionnel.

Assurez vous que votre dossier est complet et veiller à fournir :
 la copie du jugement qui prononce votre condamnation ;
 la preuve du paiement des amendes et des dommages et intérêts ;
 votre contrat de bail et la quittance des loyers ;
 votre contrat de travail et vos fiches de paies ;
 votre livret de famille et tout acte d’état civil utile pour apprécier votre situation familiale (acte de mariage, acte de naissance des enfants) ;
 vos analyses sanguines si vous avez été condamné(e) pour des infractions routières liées à l’alcool ou aux stupéfiants ;
 plus généralement toutes pièces qui vous seraient utiles pour établir votre situation professionnelle et personnelle.

Vous serez alors convoqué(e) par le juge, en présence du procureur et de votre avocat pour un débat contradictoire.

La décision sera prise après ce débat et vous sera notifiée à vous ainsi qu’à votre avocat.


dupont moretti ministre de la justice le programme

Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux

7 JUILLET 2020 – CLARA LE STUM repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat

Éric Dupond-Moretti a été nommé garde des Sceaux le 6 juillet 2020, en remplacement de Nicole Belloubet. Indépendance de la Justice, secret professionnel des avocats, situation pénitentiaire, présomption d’innocence etc. Le point sur les grandes lignes du programme du tout nouveau ministre de la Justice.

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-88642-esquisse-du-programme.png

Il va falloir s’y faire : ne plus appeler « Maître » cet avocat tonitruant, mais « Monsieur le Ministre ». « Dans quelques instants, je mettrai entre parenthèses mon métier d’avocat », déclarait ainsi Éric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux, lors de sa passation de pouvoir du 7 juillet 2020. Une chose est sûre, de par sa longue pratique des prétoires, le célèbre avocat sait déjà bien que « la justice peut être améliorée ». Mais il a un objectif : « garder le meilleur et changer le pire ».


le projet de loi sur la levée du secret medical n cas de violences conjugales

LA LEVÉE DU SECRET MÉDICAL EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU D’EMPRISE.

Le Parlement a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les « victimes de violences conjugales ». Ces nouvelles dispositions vont permettre aux médecins de déroger au secret médical en cas de « danger immédiat ».
Perçus par certains comme une avancée, ces nouvelles dispositions risquent au contraire, de verrouiller la parole des victimes sur le long terme.

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Le secret médical est un droit du patient et un devoir du médecin.

Le secret médical consiste pour le médecin à garder le secret sur les informations que lui révèle son patient. Le secret médical est un principe fondateur, au cœur de la confiance qui lie le médecin et son patient.

Néanmoins, le secret médical, qui est un droit fondamental pour les patients, vient d’être mis à mal avec les nouvelles dispositions qui ont été définitivement adoptées par le Parlement.

A titre liminaire, il convient de rappeler que des dérogations au secret médical étaient déjà prévues dans le Code pénal concernant les mineurs et les personnes vulnérables.

En outre, l’article 226-14 du Code pénal autorise les médecins, avec l’accord de la victime, à dénoncer les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Le projet de loi vise ainsi à introduire une nouvelle exception à cet article en prenant en compte la situation des femmes victimes de violences conjugales ou sous emprise.

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Les nouvelles mesures vont autoriser, sous certaines conditions, les professionnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des violences exercées au sein du couple à deux conditions cumulatives :
 si le professionnel de santé a l’intime conviction que la victime est en danger immédiat ;
 et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.

Ainsi, si les deux conditions se trouvent réunies, le professionnel de santé pourra procéder à un signalement auprès du procureur de la république nonobstant l’accord de la victime.

L’objectif de cette loi étant de protéger les victimes de violence conjugales et garantir leur sécurité.

Cette proposition de loi déposée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha s’inscrit dans la lutte contre les violences conjugales, qui ont fait au moins 144 victimes au cours de l’année 2019.

Mais ces mesures qui avaient pour ambition de protéger les femmes victimes de violences conjugales risquent au contraire de leur porter préjudice.

Il convient de s’interroger sur les conséquences de ces nouvelles dispositions au regard de la lutte contre les violences conjugales.

Ces nouvelles mesures risquent, dans un premier temps, de rompre le lien de confiance existant entre les médecins et leurs patients, victimes de violence conjugales. Le médecin étant souvent le seul interlocuteur de ces victimes, cette disposition va renforcer l’isolement de toutes ces victimes. Si les victimes de violences conjugales ne trouvent pas d’interlocuteurs en qui elles ont confiance, elles seront ainsi désarmées.

Comme l’écrivait Emile Garçon à la fin du siècle dernier dans son commentaire de l’article 378 du Code pénal :

« Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable.
Il importe donc à l’ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition ni réserve, car personne n’oserait plus s’adresser à eux si l’on pouvait craindre la divulgation du secret confié
 ».

Il faut rassurer les victimes quant à la confidentialité des échanges qu’elles auront avec leur médecin afin d’instaurer une relation de proximité. Les victimes n’accorderont leur confiance en leur médecin que si elles ont la certitude de la confidentialité des révélations. Il n’est donc pas certain que les victimes se précipiteront chez leur médecin au vu de ces nouvelles dérogations.

En sus de rompre le lien de confiance existant entre un médecin et son patient, cette loi va permettre aux médecins d’avertir les autorités compétentes contre le gré des victimes alors que l’objectif étant d’encourager les victimes à dénoncer d’elles même ces actes de violence et non les y contraindre. On ne peut pas voler la parole des femmes subissant des actes de violences sans tenir compte de leur consentement.

En conclusion, ces nouvelles mesures tendant à la lutte contre les violences conjugales risquent de ne pas rencontrer l’effet escompté.


#responsabilité du propriétaire d’un cheval

Category : Droit des victimes

Responsabilité du fait des animaux : la Cour de cassation monte sur ses grands chevaux

31 JUILLET 2020 – EVGENY GOLOSOV 4 min de lecture post repris par maitre B DRAVET dans son blog contact@dravet-avocat-toulon.fr

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant écarté la responsabilité d’un cavalier propriétaire de son cheval ayant blessé un spectateur au profit de celle du manadier, au prétexte que le premier avait agi sous les ordres et directives du dernier, ce qui justifiait le transfert de garde de l’animal.

Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 19-14.678, P+B+I

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89434-responsabilite-du-fait.jpg
© Cybermama via Getty

Une manade dangereuse
En l’espèce, un spectateur a été blessé lors manifestation taurine – une manade – organisée par une association. Ladite manifestation, supervisée par un manadier, consistait en un lâcher de deux taureaux entourés d’une dizaine de cavaliers. À la fin de l’animation, le cheval monté par un des cavaliers s’est emballé, a dévié du parcours initial et a grièvement blessé un spectateur.

Faut-il remarquer d’emblée la configuration particulière de cette manade. Il revient au manadier, étant le superviseur de l’animation, « d’établir le parcours de l’abrivado, de sélectionner les chevaux et les cavaliers et de leur assigner la place qui convient dans l’escorte ». Il n’y a pourtant pas de lien de subordination entre les cavaliers et le manadier : le premier n’est pas salarié du second.

Le Tribunal de grande instance d’Alès (TGI d’Alès, 21 avr. 2016, N° 14/00624), puis la Cour d’appel de Nîmes condamnent l’association pour divers manquements à la sécurité lors de l’organisation du parcours taurin. Le manadier voit également sa responsabilité engagée, ce qu’il conteste en cassation.
L’argument qu’il développe en défense consiste à refuser le transfert de garde du cheval que les juges nîmois lui attribuent au motif qu’il ne disposait que des « prérogatives limitées consistant à donner des directives au cavalier ». Par corolaire, le cavalier conservait seul la maîtrise de sa monture, de sorte que le transfert de garde au profit du manadier ne pouvait être évoqué.

Responsabilité du cavalier propriétaire de l’animal
La Cour de cassation adhère à cet argument. Au visa de l’article 1385, devenu 1243 du Code civil, elle affirme que « la responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent ». Faisant ensuite application au cas de l’espèce, la Cour précise que « le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constatait qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que M. X, propriétaire du cheval, en était également le cavalier, ce dont il résultait qu’il avait conservé au moins les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée ».

L’article 1285 reprend à l’identique les dispositions de l’article 1385 ancien, ce dernier ayant seulement subi une renumérotation à l’occasion de la réforme du droit des contrats en 2016. Il érige le régime de la responsabilité du fait des animaux appropriés, lui–même calqué sur celui de la responsabilité du fait des choses.

Cet article crée à l’égard du propriétaire de l’animal une présomption de responsabilité qui peut être renversée à condition qu’il démontre que l’usage, la direction et le contrôle de l’animal ont été transférés, trois éléments classiques constitutifs de la notion de garde. Si la garde est un pouvoir de fait, la notion de garde est une question de droit que la Cour de cassation met sous son contrôle, comme en l’espèce.
 
Transfert de garde et indemnisation de la victime
Afin d’engager la responsabilité du manadier, la Cour d’appel de Nîmes adopte un raisonnement ambigu. Tout en admettant que le cavalier n’avait pas la qualité de préposé, les juges d’appel affirment que le cavalier obéissait à des « ordres et directives » du manadier car il revient à ce dernier « d’établir le parcours de l’abrivado, de sélectionner les chevaux et les cavaliers et de leur assigner la place qui convient dans l’escorte ». Ce lien « implicite » de préposition lui sert de justification afin de permettre le transfert de la garde : il est de jurisprudence constante que les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles (Cass. civ., 27 févr. 1929, DP 1929, 1, p. 297).

Il y a eu donc, selon la cour d’appel, un transfert de garde alors même que « M. X, propriétaire du cheval, en était également le cavalier, ce dont il résultait qu’il avait conservé au moins les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal ». En d’autres termes, l’absence de critère de direction ne fait pas échec à la présomption de responsabilité qui pèse sur le propriétaire. Pour mémoire, le critère de l’usage renvoi à la maîtrise de la chose dans son propre intérêt, celui de contrôle traduit l’aptitude à surveiller la chose afin d’en empêcher à causer des dommages, tandis que la direction désigne le pouvoir de décider de la finalité de l’usage. D’après la doctrine, cet arrêt inscrirait dans une tendance jurisprudentielle bien observée qui milite en faveur de rigueur des tribunaux à l’égard du propriétaire (voir « Le Lamy Droit de la responsabilité », n° 260-45 pour plus de précisions).

Enfin, une justification aurait pu être avancée en faveur de la solution de l’arrêt d’appel. En effet, il ne semble pas que la responsabilité du cavalier, contrairement à celle du manadier, ait été couverte par l’assurance, de sorte que l’indemnisation de la victime pouvait être compromise. Toutefois, la Cour de cassation prend le soin d’affirmer que « la cassation partielle de l’arrêt déféré ne remet en cause ni les condamnations prononcées à l’encontre de l’association ni les chefs de dispositif de l’arrêt relatifs au droit à indemnisation intégrale de la victime et à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médical ». Si effectivement l’association est désormais condamnée in solidum avec le cavalier, et non plus avec le manadier, cela ne remet pas en cause les droits de la victime. Or, une telle solution rendue dans des circonstances différentes, préserverait-elle efficacement les droits de la victime ?

 


LOI SUR LES VIOLENCES CONJUGALES

Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée

3 AOÛT 2020 3 min de lecture

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Focus sur les principales dispositions.L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, JO 31 juill.

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89455-protection-des-victimes.jpg
© Getty

Tour d’horizon des nouvelles mesures visant à protéger les victimes de violences conjugales :

• Logement commun
Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement commun est attribuée, au conjoint, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence (C. civ., art. 515-11).
En outre, le préavis de départ du locataire victime de violences conjugales peut désormais être réduit à un mois (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, 3° bis, nouv.).

• Ordonnance de protection
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-11, dernier al.).

• Bracelet anti-rapprochement
Il est désormais précisé que le juge qui prononce une interdiction de se rapprocher doit fixer la distance à respecter (C. civ., art. 515-11-1).

• Droit de visite et d’hébergement
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne un contrôle judiciaire en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire (CPP, art. 138).

• Exclusion de la médiation familiale et pénale
En cas de divorce, le juge peut, au titre des mesures, proposer une mesure de médiation. Mais cette dernière est désormais expressément exclue en cas de violences conjugales ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint (C. civ., art. 255 et art 373-2-10). La médiation est également exclue en matière pénale (C. pén., art. 41-1, 5°).

• Obligation alimentaire
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

• Indignité successorale
Le conjoint violent peut désormais être déclaré indigne de succéder. Après le 2° de l’article 727 du Code civil, il est ainsi inséré un 2° bis en ce sens.

• Harcèlement moral au sein du couple
L’article 222-33-2-1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ».

• Secret médical
La loi autorise la révélation du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Ainsi, le médecin ou à tout autre professionnel de santé porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République (C. pén., art. 226-14).

• Vie privée et traçage numérique de son conjoint
Le traçage numérique de son conjoint est dorénavant puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-1). En outre, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées plus sévèrement lorsque fait que les faits sont commis par le conjoint, le partenaire ou le concubin de la victime (C. pén., art. 226-4-1, art. 226-15, art. 222-16 et art. 227-23).

• Protection des mineurs
Les articles 21 à 24 de la loi accroissent la protection des mineurs vis-à-vis des contenus à caractère pornographique.

• Aide juridictionnelle
L’aide juridique provisoire est attribuée de plein droit. L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources ».

• Carte de séjour
Il est également précisé que l’autorité administrative ne peut procéder aux retraits de la carte de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales (CESEDA, art. L. 313-25, art. L. 313-26 3 et art. L. 314-11).


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