Daily Archives: 10 septembre 2020

amende forfaitaire généralisé en matière de stups

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USAGE DE STUPÉFIANTS : UNE « AMENDE FORFAITAIRE » AU BON VOULOIR DES PARQUETS

AOÛT13Revue de presse

2 août 2020 Par Camille Polloni

L’amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants devrait être généralisée à la rentrée. Cette mesure, mise en place depuis quelques semaines de Rennes à Marseille, peine à convaincre.

Annoncée par Gérard Collomb en 2018 et rendue possible par la réforme de la justice du 23 mars 2019, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants a commencé son déploiement progressif mi-juin, d’abord dans les circonscriptions de sécurité publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), Reims (Marne), Créteil et Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). Depuis la mi-juillet, l’expérience s’étend à des zones plus vastes : toutes les communes qui dépendent des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille.

La généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire, à partir de septembre, prévue de longue date Vient d’intervenir. Une note du ministère de l’intérieur en date du 8 juillet, citée par Le Point, l’anticipait déjà. Ce qui n’a pas empêché le premier ministre Jean Castex, en déplacement à Nice le 25 juillet, d’en faire l’annonce comme s’il venait d’en décider.

Plutôt que d’envisager une dépénalisation, le gouvernement a préféré réaffirmer l’interdiction. Les objectifs affichés sont clairs : punir plus rapidement les usagers de drogues (quelle que soit la substance consommée), désengorger les tribunaux, simplifier les procédures pour les policiers et gendarmes qui constatent ce délit. Mais comme souvent, plus on y regarde de près, plus ça se complique.

Avec ce nouveau système, un usager de drogue pris sur le fait – qu’il soit en train de consommer ou en possession d’une petite quantité de stupéfiants – peut se voir infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros, minorée à 150 euros si elle est payée dans les quinze jours, et majorée à 450 euros au-delà de 45 jours. Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une contravention : l’usage de drogues reste un délit. Le paiement de l’amende forfaitaire met fin aux poursuites mais entraîne une inscription au casier judiciaire. Le même système est déjà utilisé pour la conduite sans permis ou sans assurance.

Si l’amende forfaitaire représente une corde supplémentaire à l’arc des forces de l’ordre et des parquets, elle est soumise à des conditions strictes. Pour pouvoir faire l’objet de ce procès-verbal électronique, la personne contrôlée doit être majeure, consentante, porter une pièce d’identité sur elle et donner une adresse valide. Tous les cas où d’autres infractions seraient commises en même temps que l’usage de stupéfiants (un outrage, par exemple) sont exclus.

Un consommateur qui ne réunit pas les critères pourra toujours être ramené au commissariat, placé en garde à vue et poursuivi. Sur un peu plus de 100 000 affaires annuelles, la réponse pénale pour usage de stupéfiants s’élève aujourd’hui à 97 %, avec un taux de poursuite de 40,5 %. Dans plus d’un cas sur deux donc, les procédures se concluent par des mesures alternatives aux poursuites : compositions pénales, injonctions thérapeutiques et orientation vers une structure sanitaire, et surtout rappels à la loi (voir le tableau ci-dessous).

Suites judiciaires des affaires d’usage de stupéfiants © Etude d’impact de la loi du 23 mars 2019

Comme le constatait en avril Virginie Gautron, maîtresse de conférences en droit pénal à l’Université de Nantes, « il y a un décalage énorme entre l’interdit légal et la pratique, et heureusement, ai-je envie de dire, car envoyer tous les consommateurs en prison serait inefficace et très problématique ».

« S’il n’est pas possible de prédire le nombre de procédures qui seront orientées en amende forfaitaire délictuelle […], il est permis de considérer qu’une telle réforme allègera significativement la charge des juridictions », estimait, aussi optimiste que vague, l’étude d’impact du projet de loi en avril 2018. Les professionnels de la justice et de la santé, qui pointent surtout l’absence de politique de santé publique, en doutent largement.

S’il ne paie pas son amende, l’auteur des faits risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende devant le tribunal correctionnel, c’est-à-dire la même chose qu’une personne ne bénéficiant pas de la « forfaitisation ».

Les quantités maximales permettant de recourir à l’amende forfaitaire sont prévues : jusqu’à 100 grammes pour le cannabis, jusqu’à 10 grammes pour la cocaïne. Mais en matière de lutte contre les stupéfiants, les procureurs sont libres de mener leurs propres politiques pénales, en adaptant les quantités. En France, selon le lieu où l’on est arrêté et éventuellement poursuivi, on ne risque pas la même chose. C’était le cas avant l’amende forfaitaire. Ce sera toujours le cas après.

Les différents procureurs concernés par l’expérimentation ont fixé leurs conditions et adressé des directives précises aux services de police et de gendarmerie. Dans la plupart des juridictions, seul l’usager de cannabis est éligible à une amende forfaitaire, à l’exclusion des autres substances. Et certains parquets ont estimé que le seuil de 100 grammes était trop élevé : la limite est par exemple fixée à 20 grammes à Reims et à Lille, ou 30 grammes à Créteil. Des critères sur l’absence d’antécédents ont souvent été ajoutés, pour écarter les récidivistes du dispositif.


usage de stupéfiant et amende forfaitaire

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Usage de stupéfiant : généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire

2 SEPTEMBRE 2020

Depuis le 1er septembre, la forfaitisation de l’amende délictuelle pour usage de stupéfiants est généralisée à l’ensemble du territoire national.Ministère de la Justice, 31 août 2020

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89779-usage-de-stupefiant.jpg
© Getty

la verbalisation LAPI a l’épreuve de la CNIL

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).

Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.Texte reference


lien de filiation et prescription du paiement de la pension alimentaire

Category : Droit de la famille

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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le 10 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1
Illustration 1Crédits : © dimasobko – stock.adobe.com

Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d’une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur. Cette durée de prescription pourrait-elle être supprimée ou allongée dans le futur projet de loi pour l’émancipation économique des femmes ? C’est la question posée par un député au ministère.

Dans sa réponse publiée le 27 août 2020, le ministère de la Justice rappelle que la réforme de la prescription de 2008 n’a délibérément pas modifié ce point. Il est apparu nécessaire au législateur de prévenir des effets disproportionnés d’une action judiciaire tardive en recherche de paternité. Un débiteur, susceptible au demeurant d’ignorer de bonne foi sa paternité, pourrait en effet être conduit à régler à titre rétroactif des sommes excessives. L’accumulation des sommes dues sur une période de cinq ans est d’ores et déjà susceptible de conduire à des condamnations pécuniaires d’un montant très élevé. Il n’apparaît donc pas opportun de remettre en cause l’application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ainsi, les mères, pour bénéficier du soutien financier plein et entier du père de leur enfant, doivent engager l’action en paternité, au nom de celui-ci, dès ses premières années, dans l’intérêt même de l’enfant.

Textes de référence


Extension des pouvoirs du juge des tutelles

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Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales

Publié le 26 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1
Illustration 1Crédits : © Rawpixel.com – stock.adobe.com

Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d’avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l’intérêt de la personne protégée. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020.

Une sœur placée sous tutelle subit une déstabilisation psychique lorsqu’elle entre en contact avec son frère. Cela se manifeste lorsque ce dernier lui rend visite dans l’établissement où elle réside ou lui téléphone. Le tuteur de cette femme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, saisit le juge des tutelles pour demander l’interdiction des visites du frère. Le magistrat fait droit à sa demande. Sa décision est confirmée par la Cour d’appel.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de cette Cour d’appel. L’encadrement des visites ou des contacts téléphoniques est impossible en raison du comportement trop intrusif du frère. Il est donc nécessaire, dans l’intérêt du majeur protégé, de rompre totalement le lien familial dans l’attente d’une évolution.

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