Daily Archives: 25 septembre 2020

Le fichier taj uns zone de non droit!

Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ n ‘en finit pas


Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ

Depuis 8 ans, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Paris et de la Chambre de l’instruction de Paris pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime. Ils rendent des décisions illégales, en refusant d’appliquer la loi et les textes en matière d’effacement du fichier qui est truffé d’erreurs et n’a jamais été purgé depuis 15 ans.La victime est discriminée.

2020

Le calvaire que fait vivre le Tribunal judiciaire de Paris et la Chambre de l’instruction de Paris à une victime fichée illégalement au fichier TAJ depuis huit ans lui refusant un droit de suppression malgré les condamnation de l’Etat.

Depuis près de huit ans, les magistrats référents du Tribunal Judiciaire de Paris et les magistrats de la Chambre de l’instruction de Paris compétent pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime.

Ils rendent des décisions illégales, en refusant d’appliquer la loi et les textes en matière d’effacement du fichier TAJ qui est truffé d’erreurs et n’a jamais été purgé depuis quinze ans.

Malgré la condamnation de la l’Etat et l’arrêt de la Chambre criminelle qui constate que tous les juges violent la loi et que ce fichier doit être purgé, une victime se retrouve fichée illégalement jusqu’à 15 ans en arrière, discriminée et malmenée par l’Etat depuis huit ans.

Elle suit un traitement inhumain et dégradant par tous les OPJ, des violences psychiques, des maltraitances, des menaces, un fichage illégal et abusif, et est discriminée depuis huit ans sans qu’un seul Magistrat du parquet de Paris respecte la loi et les textes du Code de Procédure pénale.

Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Justice ne respectent aucun texte et maltraitent la requérante depuis huit ans, en commettant une série de fautes lourdes et un maintien illégal de ses données au fichier TAJ.

Condamnation de la la Chambre criminelle du 24 mars 2020 qui casse un arrêt illégal de la Chambre de l’instruction de Paris :

(pdf, 1.8 MB)

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Condamnation judiciaire de l’Etat par le Tribunal Judiciaire de Paris du 27 janvier 2020 condamnant le Parquet de Paris et la Chambre de l’instruction de Paris refusant d’appliquer la loi en matière d’effacement du TAJ, qui persiste depuis huit ans

(pdf, 2.4 MB)

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Article 230-8 du Code pénal :

  • Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
  • Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
  • Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6.
https://www.sudouest.fr/2013/06/22/des-fichiers-qui-font-peur-1093553-7.php

Les fichiers de la police et de la gendarmerie, truffés d’erreurs, visés par la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés tire une nouvelle fois à boulets rouges sur les fichiers de la police et de la gendarmerie, qui sont truffés d’erreurs, faisant même apparaitre lesz victimes comme auteurs jusqu’à 15 ans en arrière.

En moins de quinze ans, quelques attentats et faits divers surmédiatisés ont fait bouger le curseur des libertés publiques. L’impératif sécuritaire a donné lieu à une multiplication des fichiers et à une extension plus ou moins encadrée de leur usage. Selon le pointage effectué en 2011 par une mission d’information parlementaire, ils sont au nombre de 80. Pour l’heure, l’opinion publique ne s’en offusque pas véritablement. À défaut de remettre en cause ces bases de données, on pourrait au moins s’attendre qu’elles soient fiables. Pour la plus importante d’entre elles, le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), ce n’est malheureusement toujours pas le cas.

Défaillances persistantes par tous les services du Procureur de la République de Paris, Ministère de la Justice et Ministère de l’intérieur

 En 2009, dans un premier rapport, la Commission nationale informatique et libertés avait déjà tiré un premier signal d’alarme. 83 % des fiches contrôlées étaient erronées. Quatre ans plus tard, la situation n’a pas connu d’amélioration notable. Après avoir mené plus de 80 vérifications, l’organisme, présidé par Isabelle Falque Pierrotin, dresse un constat quasi similaire : « Les défaillances persistent en dépit d’avancées législatives conformes aux demandes de la Cnil. »

 Géré par le ministère de l’Intérieur, le TAJ recense les noms de près de 9 millions de personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que ceux de plusieurs dizaines de millions de victimes. Il résulte de la fusion actuellement en cours des fichiers Stic (police) et Judex (gendarmerie). Le bon sens, mais aussi le respect élémentaire des libertés individuelles, aurait voulu que la naissance de ce monstre informatique s’accompagne d’une mise à jour rigoureuse. Il n’en est rien, alors qu’une loi votée en 2009 rend cette actualisation obligatoire. Bien que truffés d’erreurs, le Stic et le Judex ont été fusionnés dans le TAJ sans autre forme de procès.

Conséquences graves pour les personnes fichées illégalement avec des erreurs

Il subsiste aujourd’hui, même si c’est à titre résiduel, des mentions qui n’ont pas lieu d’être dans le TAJ. Des mineurs de moins de 10 ans soupçonnés d’avoir commis des vols sont parfois fichés. Des individus se voient décrits comme étant de type « gitan » alors que les caractéristiques ethnique sont formellement prohibées. Plus nombreuses sont les erreurs relatives à la qualification pénale des faits. Celle choisie par l’enquêteur au début de la procédure n’est pas forcément la même que celle qui sera retenue par le tribunal. Plus grave, les décisions de relaxe, de non-lieu et de classement sans suite ne sont pas forcément transmises aux officiers de police et de gendarmerie gestionnaires du TAJ.

« Les personnes concernées pourront se voir opposer l’existence d’un antécédent judiciaire à l’occasion d’une demande d’agrément préfectoral préalable à l’exercice d’une profession, ou encore lors d’une demande de naturalisation ou de titre de séjour », déplore la Cnil. En France, l’accès à près d’un million d’emplois passe par le filtre du TAJ.

Informatisation trop lente et refus systématique de supprimer les données du fichier TAJ depuis huit années

Les raisons de ces dysfonctionnements tiennent à l’insuffisance de la formation des personnels et des moyens attribués aux greffes des tribunaux, mais aussi aux lenteurs ahurissantes des processus d’informatisation. La mise en place, salutaire, d’un nouveau logiciel de rédaction des procédures dans les brigades et les commissariats bute toujours sur le mur de l’interconnexion entre le fichier du ministère de l’Intérieur et celui du ministère de la Justice. Baptisée Cassiopée, du nom d’une reine éthiopienne tombée dans l’oubli, cette application ressemble plus à une « trottinette » qu’à une Rolls.

Le jour où TAJ et Cassiopée parviendront à communiquer, la transmission automatique des données devrait gommer bon nombre d’erreurs. Sachant que certaines informations peuvent être conservées pendant quarante ans et que le TAJ fait l’objet chaque année de plus de 25 millions de consultations par les policiers et gendarmes, il y a à l’évidence urgence à presser le pas.

 Il est demandé au Ministre de la Justice ou à un Procureur de la République de Paris de se saisir de ces faits graves et d’ordonner la purge définitive du TAJ.

Pour toute information, contact avec les journalistes pour articles de presse, actions collectives (responsabilité de l’Etat, CEDH, etc) , veuillez contacter le journaliste en charge de ce dossier.

courrier.mail@caramail.com

Tél : 07 55 21 37 52


#La gifle du policier

La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

Rédigé le 22/09/2020Fabrice R. LUCIANI


La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d'une atteinte à la dignité humaine

L’ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » [1]

 » 100. Lorsqu’un individu () se trouve confrontée à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention. […] 104. l’impact d’une gifle sur la personne qui la reçoit est en effet considérable. En atteignant son visage, elle touche à la partie du corps qui à la fois exprime son individualité, marque son identité sociale et constitue le support des sens […]. 105. La Cour rappelle à cet égard qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux pour qu’il y ait traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. 116 les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3. […] 119. Quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office. » [2]

[…]

Lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique -alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement- porte atteinte à la dignité humaine et constitue par principe une violation du droit garantie par l’article 3 de la Convention.

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’ HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l’ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l’application de l’article 3.

[…]

VIOLENCE POLICIÈRE

https://fbls.net/3violencepolice.htm

[1] CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES DE 1950 (3)

[2] CEDH, 28 septembre 2015, BOUYID c. BELGIQUE


La gifle est une violence policiére

La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

Publié le 22/09/2020 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 128 fois  0     

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’ HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l’ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l’application de l’article 3.

La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d'une atteinte à la dignité humaine

L’ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » [1]

 » 100. Lorsqu’un individu () se trouve confrontée à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention. […] 104. l’impact d’une gifle sur la personne qui la reçoit est en effet considérable. En atteignant son visage, elle touche à la partie du corps qui à la fois exprime son individualité, marque son identité sociale et constitue le support des sens […]. 105. La Cour rappelle à cet égard qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux pour qu’il y ait traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. 116 les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3. […] 119. Quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office. » [2]

[…]

Lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique -alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement- porte atteinte à la dignité humaine et constitue par principe une violation du droit garantie par l’article 3 de la Convention.

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’ HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l’ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l’application de l’article 3.

[…]

VIOLENCE POLICIÈRE


#PARUTION DU DECRET PORTANT APPLICATION DES TRIBUNAUX OU SERA MIS EN PLACE LE BRACELLET ANTI VIOLENCE CONJUGALE

Category : Non classé

Violences conjugales : publication du décret sur le bracelet anti-rapprochement

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2020.


Le texte précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. La décision du port d’un bracelet anti-rapprochement pourra être prononcée aussi bien dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.


En septembre, cinq juridictions pourront y avoir recours : Angoulême, Bobigny, Douai, Aix-en-Provence et Pontoise où le garde des Sceaux se rendra le 25 septembre 2020, jour de l’entrée en vigueur du décret, pour son lancement officiel. Ce dispositif phare proposé par le Grenelle contre les violences conjugales devrait être généralisé à l’ensemble des juridictions au 31 décembre 2020.

Source : D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement : JO, 24 sept. 2020


#LE CASIER JUDICIAIRE

Category : Non classé

1. Les différents volets du casier judiciaire.

Le casier judiciaire est composé de trois volets différents :
- le bulletin n°1 ;
- le bulletin n°2 ;
- le bulletin n°3.

a) Le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire recense toutes les condamnations d’une personne sans aucune exception.

Il s’agit donc du bulletin le plus complet.

Mais tout le monde n’y a pas accès, même pas la personne concernée.

Seuls peuvent consulter le bulletin n°1 les magistrats et les personnels des établissements pénitentiaires.

Il permet donc d’évaluer la dangerosité et la personnalité d’une personne.

b) Le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le bulletin n°2 est moins complet que le bulletin n°1, car il ne recense que certaines condamnations, à savoir principalement les peines d’emprisonnement fermes prononcées en matière délictuelle et criminelle.

Ne figureront pas sur ce volet les peines prononcées contre des personnes mineures.

Il est accessible par certaines administrations et certains employeurs.

c) Le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Ce troisième volet de votre casier judiciaire est le moins complet, car il ne recense que :
- les peines d’emprisonnement fermes supérieures à deux ans et non assorties d’une mesure de sursis ;
- les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans si le tribunal l’a décidé ;
- les interdictions d’exercer une activité en contact avec des mineurs ;
- toutes les déchéances et incapacités.

Ce troisième volet peut être consulté par la personne concernée, à l’exception des deux autres bulletins.

2. Comment obtenir la copie de son casier judiciaire ?

Rappel : vous ne pouvez demander que le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

Les deux autres volets ne peuvent être transmis qu’à certaines personnes.

Exemple : il est fréquent que le bulletin n°3 de votre casier judiciaire vous soit demandé lorsque vous vous présentez pour un emploi.

Vous pouvez demander ce précieux document par internet, c’est la modalité la plus pratique en vous connectant à l’adresse suivante : demande de casier judiciaire bulletin 3.

Vous pouvez demander ce volet n°3 :
- pour vous-même ;
- pour votre enfant mineur ;
- pour toute personne majeure dont vous êtes le tuteur.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez également solliciter votre casier judiciaire par courrier.

Il faudra remplir le formulaire Cerfa n°10071.14 que vous pouvez télécharger ici : [1].

Envoyez ce document complété à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Si votre casier judiciaire est vierge, il vous sera envoyé en lettre simple.

S’il contient par contre des déchéances ou des incapacités, vous le recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception.

La question que chacun se pose :
- puis-je éviter qu’une condamnation soit inscrite sur mon casier ?
- puis-je effacer certaines condamnations qui figurent déjà sur mon casier ?

Dans les deux cas, la réponse est oui.

Lisez ce qui suit.

3. La non-inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire.

Vous pouvez demander qu’une condamnation pénale ne figure pas à votre casier judiciaire.

Hypothèse : vous êtes jugé(e) devant le tribunal après avoir commis une infraction.

Si vous sentez que votre condamnation est inévitable, ou tout au moins prévisible, il faut demander au juge, durant l’audience, à ce que la condamnation qui sera prononcée contre vous ne soit pas inscrite à votre casier.

Attention : le tempo est ici très important : vous devez présenter votre demande durant l’audience, au moment même où vous avez la parole.

Si vous le faites avant l’audience par courrier, votre demande sera irrecevable.

Si vous le faites après l’audience, ce sera trop tard. Il faudra alors déposer une requête en effacement auprès du procureur de la république, ce qui est une autre procédure.

Laissez faire votre avocat : celui-ci saura à quel moment exprimer cette requête et surtout comment la présenter.

La demande de non-inscription présentée lors de l’audience se fondera essentiellement sur des motifs professionnels afin de faciliter votre insertion ou votre réinsertion.

Exemple : vous travaillez dans le domaine de la sécurité. Toute condamnation serait nuisible pour votre carrière et pourrait même entraîner votre licenciement. Cela est donc un motif légitime qui pourra inciter le tribunal à faire droit à votre demande.

Pour convaincre le tribunal, il faudra présenter un dossier crédible avec des pièces à l’appui, notamment et surtout votre contrat de travail, mais également les justificatifs de vos charges familiales si vous avez des enfants mineurs à charge.

4. L’effacement automatique de votre casier : la réhabilitation légale.

La réhabilitation légale est prévue aux articles 133-12 et suivants du Code pénal.

Ici, va prédominer la règle du château de cartes :
- l’effacement d’une mention sur le volet n°1 entraînera l’effacement sur les volets 2 et 3 ;
- l’effacement d’une mention sur le volet n°2 entraînera aussi l’effacement de cette mention sur le volet 3.

L’effacement de certaines mentions sur votre casier judiciaire peut être automatique ou se faire sur requête de votre part.

a) l’effacement automatique opéré sur votre bulletin n°1, 2 et 3.

a 1 : Le cas général.

Toutes les condamnations et peines seront automatiquement effacées :
- au bout de 40 ans ou
- au décès de la personne concernée.

Elles ne figureront plus au bulletin n°1 et donc également plus aux bulletins 2 et 3 en application de la règle du château de cartes.

Une seule exception existe : les crimes contre l’humanité : ils ne sont jamais effacés.

a 2 : le cas particulier des dispenses de peine et des contraventions.

Toute mention sera automatiquement effacée au bout de trois ans.

Exemple : vous avez été reconnu coupable d’un délit routier mais avez bénéficié d’une dispense de peine en octobre 2018.

Toute trace de cette décision sera effacée à compter du mois d’octobre 2021.

Il en est de même de toute condamnation prononcée par le tribunal pour des faits contraventionnels.

b) l’effacement des mentions du bulletin n°2.

Rappel de la règle du château de cartes : cet effacement sur le bulletin 2 va entraîner celui sur le bulletin 3.

Ici, les délais d’effacement automatiques varient selon la nature de la condamnation.

Il y aura réhabilitation légale au bout de :
- 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
- 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
- 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Mais dans tous les cas attention, car il existe des règles à connaitre :

Si vous avez exécuté votre peine : le délai de 3, 5 ou 10 ans commencera à courir à compter du jour où votre peine est considérée comme exécutée.

Exemple 1 : vous avez été condamné à une peine d’amende. Votre peine sera vue comme exécutée à compter du jour où vous avez payé l’amende.

Exemple 2 : vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement. Votre peine sera considérée comme exécutée à compter du dernier jour de votre détention.

Si vous n’avez pas exécuté votre peine : le délai de réhabilitation commencera à courir à compter du jour d’acquisition de la prescription pénale c’est-à-dire à compter du jour où l’on ne pourra plus vous faire accomplir votre peine :
- 3 ans pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes.

Exemple : vous êtes condamné à une peine de prison de 1 an en octobre 2012.

Vous n’exécutez pas votre peine. Celle-ci est donc prescrite à compter du mois d’octobre 2018. C’est donc à partir de ce moment là que commencera à courir le délai de réhabilitation légal qui sera donc acquis en octobre 2023.

Attention : ces délais sont doublés lorsque vous êtes en récidive.

5. L’effacement de votre casier judiciaire sur requête : la réhabilitation judiciaire.

Si vous trouvez le temps long et que les délais de la réhabilitation légale ne vous conviennent pas, vous pouvez solliciter l’effacement de votre casier judiciaire en déposant une requête auprès du Procureur de la république.

Cette requête doit être motivée : il faut donc expliquer dans le détail les raisons qui vous poussent à solliciter la réhabilitation judiciaire.

Ces raisons sont souvent d’ordre professionnel.

Assurez vous que votre dossier est complet et veiller à fournir :
- la copie du jugement qui prononce votre condamnation ;
- la preuve du paiement des amendes et des dommages et intérêts ;
- votre contrat de bail et la quittance des loyers ;
- votre contrat de travail et vos fiches de paies ;
- votre livret de famille et tout acte d’état civil utile pour apprécier votre situation familiale (acte de mariage, acte de naissance des enfants) ;
- vos analyses sanguines si vous avez été condamné(e) pour des infractions routières liées à l’alcool ou aux stupéfiants ;
- plus généralement toutes pièces qui vous seraient utiles pour établir votre situation professionnelle et personnelle.

Vous serez alors convoqué(e) par le juge, en présence du procureur et de votre avocat pour un débat contradictoire.

La décision sera prise après ce débat et vous sera notifiée à vous ainsi qu’à votre avocat.


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