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#le sacre coup de pousse de l’etat au budget de la justice

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    • Le 29 septembre 2020 à 17:22
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Budget 2021 : 8,2 milliards d’euros iront à la justice

Avec un budget pour 2021 en hausse de 8 % par rapport à 2020, la justice fait partie des grandes gagnantes du projet de loi de finances. Une augmentation qualifiée d’ »historique » par le garde des Sceaux qui va lui permettre de financer notamment ses projets relatifs à la justice de proximité et à la revalorisation de l’aide juridictionnelle. 

« Un budget exceptionnel et historique » : c’est ainsi que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a qualifié le budget de la justice pour 2021 lors de sa présentation à la presse ce mardi 29 septembre 2020. « Historique » car « c’est la première fois en 25 ans que le budget de la justice augmente autant » (+607 millions d’euros par rapport à 2020, soit une hausse de 8 %) et « exceptionnel » par son montant total de 8,2 milliards d’euros (hors contribution au compte d’affectation spéciale « CAS pension »). Une somme supérieure de 200 millions d’euros à ce qui était prévu dans la loi de programmation et de réforme de la justice pour 2021, comblant le montant dont avait été amputé le budget pour 2020 (de 7,5 milliards d’euros contre une prévision de 7,7 milliards d’euros dans la LPJ). « Avec mes services, nous sommes allés chercher ce budget avec les dents », s’est félicité le ministre de la Justice qui a remercié le Premier ministre de l’attention portée à ses demandes. « Je lui en suis reconnaissant pour les magistrats, l’ensemble des personnels du ministère et en définitive pour tous les justiciables », a-t-il déclaré.

Recrutements. Le budget pour 2021 permettra de financer 2 400 recrutements : 1 100 pour les tribunaux, 1 200 pour l’administration pénitentiaire et une centaine pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Justice de proximité. Il financera également les « priorités affirmées » par le ministre au moment de sa prise de fonction, à commencer par la justice de proximité. 200 millions d’euros seront ainsi fléchés afin de « rendre une justice plus rapide et de qualité », « incarcérer mieux et plus efficacement », et « mieux accompagner les mineurs délinquants pour éviter la récidive ». Pour « permettre aux magistrats et aux greffiers de se concentrer sur la tâche de juger » et « réduire significativement les délais de jugement », 950 emplois seront créés dans les prochaines semaines, dont 765 juristes assistants et « renfort de greffes ». Le nombre de magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires et délégués du procureur effectuant des vacations sera, quant à lui, porté à 3 000 contre 2 000 actuellement, et 100 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires ainsi qu’une centaine d’éducateurs de la PJJ seront recrutés. Les crédits en matière de frais de justice, dont la commission des lois sénatoriale avait regretté la sous-dotation l’an dernier, augmenteront de 100 millions d’euros. Cette somme permettra de renforcer les frais médicaux et d’expertise ainsi que les enquêtes sociales rapides, et de renforcer le maillage territorial des unités médicaux-légales, a détaillé le ministre. 17 millions d’euros seront par ailleurs consacrés à « l’accélération et à la diversification de la réponse pénale » (bracelet anti-rapprochement, bracelet électronique, travaux d’intérêt général, travail non rémunéré), et 20 millions d’euros viendront soutenir le milieu associatif de la PJJ.  

Services judiciaires. Les services judiciaires se verront, quant à eux, affecter la somme de 3 milliards d’euros, soit une hausse de 203 millions d’euros par rapport à 2020. Sur ce total, 227 millions d’euros de crédits seront consacrés à l’immobilier judiciaire, dont la programmation pour 2018-2022 avait été présentée par Nicole Belloubet en février 2019, et à l’accompagnement de la réforme de l’organisation des juridictions entrée en vigueur le 1er janvier dernier. 158 millions d’euros seront en outre consacrés aux investissements informatiques nécessaires à la mise en place du plan de transformation numérique.

Administration pénitentiaire. Comme chaque année, l’administration pénitentiaire sera la mieux dotée de la mission « Justice » avec un budget de 3,3 milliards d’euros. Soit une hausse de 9 % par rapport à 2020, destinée à « recruter des surveillants, poursuivre la construction des prisons et améliorer la sécurité pénitentiaire ». 556 millions d’euros seront ainsi consacrés au plan de construction des 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron « avec toujours comme objectif de programmer l’ensemble de la deuxième phase de 8 000 places d’ici la fin du quinquennat », ainsi qu’à la maintenance des établissements existants. 2 000 places seront en outre ouvertes en structures d’accompagnement vers la sortie et 63 millions d’euros seront attribués à l’amélioration de la sécurité pénitentiaire (renforcement de la vidéo-surveillance, déploiement de système de brouillage, etc.).

PJJ. La PJJ se verra, pour sa part, dotée de 33 millions d’euros supplémentaires destinés à renforcer les associations d’accompagnement des jeunes et à mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021.

AJ. Enfin, l’aide juridictionnelle verra son budget atteindre 585 millions d’euros, soit une hausse de 55 millions d’euros (+10 %) par rapport à 2020. Sur ce total, « 25 millions seront consacrés a minima à la revalorisation de l’AJ », a assuré Éric Dupond-Moretti. Le ministre a affirmé poursuivre deux objectifs : une hausse substantielle de 10 % de la rémunération de l’heure travaillée par chaque avocat au titre de l’AJ dès le 1er janvier 2021 et une révision du barème pour mieux rémunérer les médiations – comme souhaité par le rapport Perben – ou l’assistance éducative.

À noter que ce budget se situe hors du plan de relance, lequel comprendra des financements pour le numérique, le verdissement des bâtiments de justice et des véhicules verts, a précisé le garde des Sceaux.


#habitat indigne harmonisation des textes

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Habitat indigne : harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Réf. : Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG)

N4629BY4

 Lecture 2 minutes

par Yann Le Foll, le 23-09-2020

► L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG), a été publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020.

Prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8), habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation).

Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes). L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d’application sera pris avant la fin de l’année). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

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#la responsabilité du courtier dans sa globalité

 Les dispositions de l’article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l’arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.

Les faits. Dans cette affaire, après avoir confié à une société un mandat de recherche d’offres d’investissements de défiscalisation (le courtier), un particulier avait, en 2008 et 2009, investi diverses sommes dans des opérations dites de « Girardin industriel » dans le secteur photovoltaïque ; en 2010, il avait également investi une certaine somme dans un produit de défiscalisation identique, conçu et proposé par le courtier ; ayant fait l’objet d’une rectification de sa situation fiscale pour ces différentes souscriptions, il avait assigné le courtier en responsabilité ; l’assureur de celui-ci était intervenu volontairement à l’instance.

Question soulevée. La question se posait de savoir si l’assureur pouvait solliciter, sur le fondement de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances, la globalisation des sinistres, en faisant valoir que les manquements reprochés au courtier dans cette affaire avaient la même cause que ceux qui lui étaient reprochés à l’appui de réclamations formées par d’autres souscripteurs.

Pour rappel, l’article précité prévoit en effet que « constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ».

La cour d’appel de Paris avait écarté la globalisation des sinistres ainsi sollicitée, considérant que les manquements aux obligations imputés au courtier seraient spécifiques à la présente affaire et n’avaient pas une même cause que ceux qui lui étaient reprochés à l’appui de réclamations formées par d’autres souscripteurs.

L’assureur requérant contestait cette analyse, soutenant que résulteraient d’une même cause technique et devraient dès lors être considérés comme un fait dommageable unique, les faits dommageables qui procèderaient d’un même vice de conception ou d’une même erreur d’analyse. Il reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les différents manquements du courtier à l’obligation d’informer ses clients d’un risque fiscal tenant à l’absence de raccordement des panneaux photovoltaïques acquis avant le 31 décembre de l’année de réalisation de l’investissement ne procédaient pas d’un même vice de conception de la présentation des produits de défiscalisation et d’une même erreur d’analyse quant à l’étendue des risques fiscaux attachés à ces produits, et d’accueillir ainsi la sollicitation de la globalisation des sinistres.

Réponse de la Cour de cassation. Le débat est tranché par la Cour suprême qui, dans son arrêt du 25 septembre 2020 promis à la plus large publication, énonce, sous la forme d’un attendu de principe, la règle citée en introduction, procédant d’une application stricte et littérale du texte qui vise une « cause technique ». La Haute juridiction approuve alors les conseillers d’appel qui ont, à bon droit, écarté la globalisation des sinistres sollicitée, après avoir relevé que la responsabilité du courtier assuré était recherchée au titre de ses manquements dans l’exécution d’obligations dont il était spécifiquement débiteur à l’égard du particulier ici en cause.


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