Daily Archives: 26 octobre 2020

CONFISCATION (ET DELIT ROUTIER) DU VEHICULE

La confiscation de votre véhicule.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué.

Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison.

Il faut donc connaitre les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

Explications.

1. Les cas de confiscation de votre véhicule.

Il faut distinguer les cas de confiscation facultatifs et les cas obligatoires.

a) Les cas de confiscation facultatifs de votre véhicule.

Le juge aura la faculté de confisquer votre véhicule dans les cas suivants :

  • conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis ;
  • conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié ;
  • conduite d’un véhicule en violation d’une décision judiciaire de suspension, de rétention, d’annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ;
  • conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
  • refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique ;
  • excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
  • Conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ;
  • homicide involontaire lors de la commission d’un accident ;
  • blessures involontaires causées à une personne lors d’un accident et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ;
  • fuite après avoir occasionné un accident.

b) Les cas de confiscation obligatoires de votre véhicule.

Attention : la confiscation de votre véhicule est obligatoire dans les cas suivants :

  • récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h ;
  • en cas d’accident, blessures involontaires aggravées par deux circonstances ;
  • en cas d’accident, homicide involontaire commis avec deux circonstances aggravantes.

Toutefois, même si cette confiscation est obligatoire, le juge peut exceptionnellement ne pas la prononcer si vous en faites la demande et à condition de lui fournir des arguments imparables de manière à motiver sa décision.

2. L’immobilisation du véhicule avant sa confiscation.

Si vous venez de commettre une infraction au Code de la route pour laquelle la confiscation de votre véhicule est encourue, votre véhicule pourra faire l’objet d’une immobilisation.

La confiscation n’interviendra qu’au jour où vous serez jugé(e), c’est à dire bien souvent plusieurs mois après la commission des faits.

L’immobilisation de votre véhicule peut donc être décidée jusque là.

Il faut distinguer selon les cas :

  • soit la confiscation est facultative pour le juge ;
  • soit celle-ci est obligatoire.

a) L’immobilisation de votre véhicule en cas de confiscation facultative.

Les forces de l’ordre pourront procéder à l’immobilisation de votre véhicule sur autorisation préalable du procureur de la république.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-1 du code de la route.

b) L’immobilisation en cas de confiscation obligatoire.

Dans les cas où la confiscation est rendue obligatoire pour le juge (ex : les cas de récidives cités plus haut), l’immobilisation de votre véhicule sera décidée par le préfet.

Celui-ci devra en informer le Procureur de la république qui aura un délai de 7 jours pour confirmer la mesure.

Si le procureur ne confirme pas cette mesure sous le délai de 7 jours, l’immobilisation sera levée et vous pourrez récupérer votre véhicule.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-2 du code de la route.

L’immobilisation de votre véhicule s’accompagnera souvent d’une mesure de suspension de votre permis de conduire.

3. La confiscation de votre véhicule par le juge.

Seul un juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule.

Attention :

  • cette peine peut frapper tout véhicule quelque soit sa valeur. 
  • cette peine ne peut viser que le véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Si vous possédez plusieurs véhicules, seul celui dont vous vous êtes servi pourra vous être confisqué. Vous conserverez donc vos autres véhicules.

Cette peine complémentaire sera décidée lors de l’audience de jugement.

C’est là que tout va se jouer !

Il faudra donc préparer vos arguments afin de convaincre le juge de ne pas prononcer cette peine.

En réalité, la décision du magistrat reposera sur divers aspects du dossier :

  • la nature de l’infraction qui vous est reprochée ;
  • votre personnalité ;
  • votre comportement à l’audience ;
  • votre passé judiciaire : un récidiviste échappera plus difficilement à une confiscation que quelqu’un qui comparait pour la première fois devant le tribunal.

Attention : même dans les cas où la peine est théoriquement obligatoire, le juge peut décider exceptionnellement de ne pas la prononcer.

Il faudra donc dans tous les cas formuler une demande de non-confiscation.

4. La demande de non-confiscation.

Que la confiscation de votre véhicule soit obligatoire ou facultative, il est recommandé de demander au juge de ne pas prononcer cette peine complémentaire.

Pour cela, il faudra bien préparer votre dossier en réunissant les éléments en votre faveur.

Exemple 1 : votre véhicule vous est indispensable pour travailler ;

Dans ce cas, produisez au tribunal les pièces qui le prouvent :

  • votre contrat de travail ;
  • vos fiches de paye ;
  • vos justificatifs de frais de déplacement.

Exemple 2 : vous avez besoin de votre véhicule pour chercher vos enfants à l’école.

Produisez alors les documents suivants :

  • les actes de naissance de vos enfants ;
  • votre contrat de bail ou l’acte d’acquisition de votre logement, pour prouver votre adresse exacte ;
  • le justificatif d’inscription de vos enfants à l’école.
  • tout document qui vous sera demandé par votre avocat pour constituer votre dossier.

5. Comment échapper à une confiscation ?

Nous avons vu plus haut que vous pouvez solliciter une demande de non-confiscation le jour de l’audience.

Mais le résultat reste à la discrétion du tribunal…

Vous pouvez également, si les conditions s’y prêtent, plaider une dispense de peine.

Il existe un moyen pour échapper à cette confiscation.

Le tribunal ne peut confisquer votre véhicule que si vous en êtes encore propriétaire au jour de l’audience.

Si vous avez vendu votre véhicule avant l’audience, vous n’en serez plus le propriétaire légal et le tribunal ne pourra pas prononcer cette peine complémentaire.

Rien ne vous empêche donc de vendre votre véhicule à une personne de votre entourage avant l’audience pour le lui racheter après l’audience.

Cela vous coutera un double transfert de carte grise, mais cela vaut toujours mieux que de se voir confisquer son véhicule.

Voyez en suivant ce lien l’arrêt rendu par la  Cour d’appel de Colmar le 1er octobre 2020  dans lequel notre client a échappé à cette confiscation simplement en ayant vendu le véhicule à son père quelques semaines avant l’audience.

Il ne faut donc pas négliger votre défense et vous dire que tout ira forcément bien : une défense se prépare en amont pour que le résultat vous soit favorable en aval.


#AUTORITE PARENTALE ET CONFLIT DE COMPETENCE FRANCO SUISSE

Enfant déménageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis

Le 22/10/2020 BLOG DE MAITRE b dRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’instance de la France vers la Suisse.

Un homme ayant la double nationalité franco-suisse épouse une femme de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Deux enfants naissent de cette union. À la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse, saisi en 2015, s’estime incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants mais compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux. Début 2016, le mari saisit un tribunal français d’une requête en divorce. À compter d’octobre 2016, le père est incarcéré en France et la résidence principale des enfants est fixée exclusivement en Suisse. Le tribunal français saisi du divorce rend une ordonnance de non-conciliation et s’estime incompétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La décision est réformée en appel, la cour d’appel considérant au contraire les juridictions françaises compétentes : les enfants étaient en résidence alternée entre la France et la Suisse et scolarisés en France, où ils avaient depuis plusieurs années le centre habituel de leurs intérêts et étaient intégrés dans un environnement social et familial. La cour juge qu’ils avaient leur résidence habituelle en France, ce qui rend les juridictions françaises compétentes selon le règlement Bruxelles II bis (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003), celui-ci désignant pour statuer en matière de responsabilité parentale les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant à la date où la juridiction est saisie.

Cassation. Il résulte des constatations de la cour d’appel que la résidence des enfants a été licitement transférée en cours d’instance en Suisse. Le règlement Bruxelles II bis, dont les dispositions priment sur celles de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 dans les seules relations entre États membres, était inapplicable. Il fallait donc appliquer la convention de La Haye, en vigueur en Suisse comme en France. Celle-ci désigne comme compétent pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale le tribunal de la résidence habituelle des enfants et, en cas de changement licite de la résidence habituelle dans un autre État contractant, le tribunal de la nouvelle résidence habituelle, soit ici un tribunal suisse. Les juridictions françaises étaient donc incompétentes.

A noter : L’articulation entre la convention de La Haye du 19 octobre 1996 et le règlement Bruxelles II bis soulève des difficultés en matière de compétence et de reconnaissance des jugements qui ne sont pas inconnues de la doctrine (voir E. Pataut, De Bruxelles à La Haye, Droit international privé communautaire et droit international privé conventionnel, Mélanges en l’honneur de Paul Lagarde : Dalloz 2005 p. 661). S’agissant de la compétence, le règlement prévoit qu’il prime sur la Convention lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003 art. 61), ce que permet la Convention via une clause dite de déconnexion (Conv. La Haye 19-10-1996 art. 52). Cette primauté peut-elle être imposée à un État partie à la Convention mais tiers à l’Union européenne (la Suisse en l’occurrence) ? La Cour de cassation répond par la négative dans l’arrêt commenté et cette réponse paraît logique. On notera cependant qu’elle ajoute une condition (« dans les seules relations entre les États membres ») au texte du règlement qui n’y figure pas, et ceci sans doute de manière délibérée (elle figure dans d’autres articles du règlement relatifs aux relations entre ce texte et d’autres conventions internationales). De même, la clause de déconnexion de la convention de La Haye est ambiguë sur ce point et permet les deux interprétations : primauté du règlement, même avec un État tiers, dès lors que l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE, ou inopposabilité du règlement dans les relations avec les États tiers, même si le rapporteur souligne clairement que la seconde solution lui paraît plus exacte et conforme à la lettre du texte (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, n° 174).

En dépit de la similitude des règles de compétence posées par le règlement et la Convention, la solution retenue a un impact pratique en l’espèce. La compétence est appréciée « au moment où la juridiction est saisie » dans le règlement (ce qui aurait donné compétence aux juridictions françaises) alors que la Convention semble curieusement admettre un changement en cours d’instance (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif précité, n°42), donnant compétence aux juridictions suisses.

David LAMBERT, avocat à Paris, coauteur du Mémento Droit de la famille

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n°s 73160 et 73203

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Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-14.761 FS-PB


#vice cache et dol (vente immobilière)

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

IMMOBILIER

Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.par Élisabeth Botrelle 23 octobre 2020Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-18.104

En matière de contrat de vente, un acquéreur déçu a entre ses mains une diversité d’actions pour défendre ses intérêts ; néanmoins, les interrogations ont toujours été nombreuses quant aux cas de chevauchement, d’exclusion ou encore de cumul d’actions et ont régulièrement suscité des hésitations en jurisprudence. Les raisons en sont bien connues en ce que des mêmes faits peuvent relever de plusieurs voies et il n’est ainsi pas toujours aisé de marquer les frontières respectives de chacune. Il en est ainsi, par exemple, du chevauchement entre garantie de non-conformité et garantie des vices cachés, qui a suscité de nombreux flottements jurisprudentiels et débats doctrinaux par le passé (sur ce point, v. par ex. A. Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, 13e éd., LGDJ, coll. « Précis Domat », 2019, n° 186, p. 149-150). Il en est de même de la question du cumul d’actions entre garantie des vices cachés et vice du consentement.

L’arrêt rapporté s’inscrit dans ce questionnement en revenant, plus précisément, sur la question du cumul d’actions entre garantie des vices cachés, d’une part, et action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol du vendeur, d’autre part ; la Cour de cassation précisant que la première n’exclut pas la seconde. Autrement dit, alors que, dans des décisions antérieures, la Cour a pu estimer que l’acquéreur ne pouvait choisir et devait nécessairement agir en garantie des vices cachés et non en nullité pour erreur, il ressort de l’arrêt rapporté qu’il peut, en revanche, choisir entre mettre en œuvre cette garantie des vices cachés et soulever la responsabilité délictuelle du vendeur ayant commis un dol avant la conclusion du contrat pour obtenir réparation du préjudice subi. Il n’est toutefois pas certain que les divergences de solution qui résultent de sa position concernant ces deux vices du consentement que sont l’erreur et le dol et des possibilités d’action, cumulée ou non, avec la garantie des vices cachés permettent d’aboutir à une véritable stabilité et sécurité des solutions.

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un bien immobilier se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation avait assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. Toutefois, en raison de la péremption de cette instance, l’acheteur décida ensuite d’assigner le vendeur en réparation des préjudices résultant du coût des travaux et des troubles de jouissance, causés par la réticence dolosive du vendeur. Les juges d’appel avaient rejeté cette action en responsabilité fondée sur le dol en estimant que les désordres invoqués avaient la nature de vices rédhibitoires dont la réparation ne pouvait être uniquement sollicitée qu’en agissant sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils avaient tout d’abord soulevé que l’existence de liens contractuels entre l’acheteur et le vendeur excluait la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle pour une faute non extérieure au contrat. Ils avaient ensuite et plus fondamentalement indiqué que l’acquéreur ne pouvait « exercer une action en responsabilité pour contourner l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exercer l’action en garantie des vices cachés, prescrite en raison de l’application du délai de deux ans de l’article 1648 du code civil ». Un pourvoi fut ainsi formé par l’acquéreur qui fut reçu par la Cour de cassation censurant l’arrêt d’appel au visa des articles 1382 (depuis art. 1240) et 1641 du code civil.

La haute juridiction réaffirme dans la décision rapportée le cumul possible d’actions entre garantie des vices cachés et mise en œuvre de la responsabilité délictuelle en raison du dol ou de la réticence dolosive du vendeur ayant eu pour conséquence de tromper le consentement du contractant. Pour ce faire, la Cour affirme le principe suivant : « l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat ».

Cette solution importante doit être mise en parallèle avec un précédent arrêt de la Cour de cassation, rendu sous l’empire de la rédaction de l’article 1648 du code civil, telle qu’elle était en vigueur avant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 en faisant alors référence au bref délai pour agir en vice caché. La Cour avait autorisé l’action en nullité pour dol lorsque l’erreur provoquée du contractant pouvait aussi être « [analysée] en un vice caché » (F. Collart Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2015, n° 330, p. 301). L’acquéreur avait ainsi pu agir contre son vendeur pour réticence dolosive ayant vicié le consentement en considérant que l’action n’était pas soumise au bref délai de l’article 1648 du code civil (Civ. 3e, 29 nov. 2000, n° 98-21.224, Bull. civ. III, n° 182 ; D. 2001. 177  ; AJDI 2001. 1020 , obs. F. Cohet-Cordey  ; CCC 2001, n° 3, comm. n° 41, obs. L. Leveneur ; Civ. 1re, 6 nov. 2002, n° 00-10.192, Bull. civ. I, n° 260 ; D. 2002. 3190, et les obs.  ; RTD com. 2003. 358, obs. B. Bouloc ).

L’arrêt rapporté du 23 septembre 2020 a également pour conséquence de permettre à l’acquéreur ayant dépassé le délai de deux ans de l’article 1648 du code civil de demander réparation du préjudice résultant du dol commis par le vendeur avant la formation du contrat ou lors de celle-ci et l’ayant justement amené à contracter en étant trompé. Certes, il ne s’agissait pas dans cet arrêt de solliciter la nullité du contrat pour dol mais il n’empêche que la tromperie consistant à ne pas révéler une information importante constituait bien une faute susceptible d’avoir causé un préjudice pouvant être réparé. Puisqu’il s’agit d’une faute commise lors de la période précontractuelle, elle était délictuelle, contrairement à ce qu’avaient indiqué les juges d’appel. Le dol, en application de l’article 1137 du code civil (anc. art. 1116), est certes une cause de nullité du contrat mais également un délit civil. « L’action en responsabilité qui peut être intentée par la victime [d’un dol] […] est indépendante de l’action en nullité » (P. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2018-2019, n° 3111.33) et ces actions peuvent se cumuler (Civ. 1re, 14 nov. 1979, n° 77-15.903, Bull. civ. I, n° 279 ; un contractant peut d’ailleurs agir uniquement en responsabilité délictuelle pour voir son préjudice réparé sans solliciter la nullité du contrat pour dol puisqu’il s’agit d’une nullité relative, v. Com. 5 déc. 2000, n° 97-21.631, Dalloz jurisprudence). Mais comment ces règles relatives au dol interagissent-elles lorsque le silence volontairement gardé ou la tromperie peuvent aussi être analysés en un vice rendant la chose impropre à son usage ? Comme indiqué, la Cour de cassation avait, par le passé, admis le cumul de l’action en nullité du contrat pour dol et de l’action en garantie contre les vices cachés justifiant que l’acquéreur ne soit pas dans l’obligation d’agir dans le délai de deux ans pour la première action. L’arrêt rapporté du 23 septembre 2020 apporte une précision supplémentaire avec le cumul pour l’acquéreur des actions en garantie des vices cachés et en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice résultant du vice. Mais encore faut-il, d’un point de vue procédural, que la partie soulève ces deux fondements. En effet, dans un arrêt antérieur, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’indiquer que lorsque des acquéreurs avaient seulement fait valoir, à l’appui de leur demande de dommages-intérêts, que « les venderesses étaient de mauvaise foi, sans invoquer l’existence d’une manœuvre ou d’une réticence dolosive qui les aurait déterminés à contracter, la cour d’appel, qui a relevé, […] dans leurs dernières écritures, [que les acheteurs] fondaient leur réclamation contre les venderesses uniquement sur les dispositions de l’article 1641 du code civil, n’avait pas à examiner le litige au regard de l’article 1116 » du code civil (depuis, v. C. civ., art. 1137 ; Com. 30 janv. 2008, n° 07-10.133, Bull. civ. III, n° 21 ; Dalloz actualité, 12 févr. 2008, obs. S. de la Touanne ; D. 2008. 546  ; ibid. 2390, obs. F. G. Trébulle ).

Pour autant, si l’acquéreur peut certes agir en responsabilité contre le dol comme il se dégage de la décision rapportée, il n’a, en revanche, toujours pas la possibilité de choisir entre garantie des vices cachés et nullité du contrat pour erreur puisque l’action en garantie des vices cachés constitue « l’unique fondement possible de l’action exercée » (Civ. 1re, 14 mai 1996, n° 94-13.921, Bull. civ. I, n° 213 ; D. 1998. 305 , note F. Jault-Seseke  ; ibid. 1997. 345, obs. O. Tournafond  ; RTD com. 1997. 134, obs. B. Bouloc  ; v. aussi Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 15-11.351, Const. urb. 2016, n° 6, comm. n° 95, obs. C. Sizaire). Par conséquent, puisque l’action en vices cachés est autonome, l’acquéreur ne peut introduire une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qui aurait pu résulter de l’erreur (Civ. 1re, 14 mai 1996, préc., indiquant également que les juges du fond n’avaient pas « à rechercher si [l’acquéreur] pouvait prétendre à des dommages-intérêts sur [le fondement] de l’erreur » dès lors que l’action en vice caché constituait l’unique fondement possible).

Si certains justifient cette solution en matière d’erreur en faisant application du principe specialia generalibus derogant par lequel le droit spécial de la vente prime le droit commun des contrats (P. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, 11e éd., 2020, n° 232, p. 196) ou encore en soulevant le fait que « l’erreur porte, comme le vice, sur des éléments objectifs, alors que le dol est de nature subjective » (P. Le Tourneau, op. cit., n° 3363.131), d’autres la contestent fortement (H. Capitant, F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e éd., t. 2, Dalloz, 2000, nos 253-254, p. 512-513, rappelant que la maxime specialia n’a vocation à jouer qu’en cas de conflit de lois dans le temps ; Y.-M. Serinet, « Erreur et vice caché : variations sur le même thème », in Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, p. 789) en « [mettant] en lumière sa fragilité » (A. Bénabent, op. cit., n° 259, p. 201). Le droit des actions offertes à un acquéreur pour défendre ses intérêts semble donc toujours, à de nombreux égards, le résultat d’une juxtaposition de solutions et l’arrêt du 23 septembre 2020 en est une nouvelle illustration ; on pourrait de nouveau se demander si le temps ne serait pas venu de simplifier l’ensemble, au-delà de la question du cumul d’actions entre vices du consentement et vices cachés, par une réforme des contrats spéciaux et particulièrement de la vente (comp. Association H. Capitant, Offre de réforme du droit des contrats spéciaux, 1re éd., Dalloz, coll. « Commentaires », 2020).


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