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GPA et adoption de l’enfant du conjoint

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GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou

CIVIL | Famille – Personne

La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique, dès lors que les règles du droit étranger ont été respectées.par Laurence Gareil-Sutterle 12 novembre 2020Civ. 1re, 4 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-15.739Civ. 1re, 4 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-50.042

Les faits des espèces ayant donné lieu à deux arrêts de la première chambre civile du 4 novembre 2020 (pourvois nos 19-15.739 et 19-50.042) sont désormais assez classiques. Dans les deux cas, un homme de nationalité française se rend dans un pays étranger autorisant la gestation pour autrui – Mexique dans l’une des affaires, Inde dans l’autre – pour recourir aux services d’une mère porteuse. Il établit son lien de filiation à l’égard de l’enfant puis fait transcrire l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français. Dans les deux cas, c’est le point important ici, aucune filiation maternelle ne figure sur les actes transcrits. Enfin, l’époux du père demande à adopter plénièrement l’enfant de son conjoint.

Les deux affaires ont été portées devant la cour d’appel de Paris. Dans les deux cas, la cour d’appel, s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, a rappelé que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne faisait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption si les conditions légales de celle-ci en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Les juges ont ensuite considéré que tel était le cas uniquement dans la seconde affaire.

En effet, dans l’arrêt n° 641 (pourvoi n° 19-15.739), la cour d’appel a refusé de prononcer l’adoption au motif que rien ne permettait « d’appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché de B… aurait renoncé de manière définitive à l’établissement de la filiation maternelle et qu’il en est de même du consentement de cette femme à l’adoption de l’enfant, par le mari du père ». Les juges ont alors estimé que, dans ces conditions, il ne pouvait « être conclu que l’adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière et avec les effets définitifs qui s’attachent à cette dernière, soit conforme à l’intérêt de l’enfant, qui ne peut s’apprécier qu’au vu d’éléments biographiques suffisants » concernant la mère. Le conjoint du père s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil. Pour la haute juridiction, il résulte de ces textes que le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. Aussi, la cour d’appel aurait dû rechercher si les documents produits ne démontraient pas que l’acte de naissance, comportant le seul nom du père, était conforme à la loi de l’État de Tabasco (Mexique), de sorte qu’en l’absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l’enfant, l’adoption plénière était juridiquement possible et qu’elle a donc privé sa décision de base légale au regard des textes visés.

Au contraire, dans l’arrêt 642 (pourvoi n° 19-50.042), la cour d’appel a prononcé l’adoption après avoir relevé que le père de l’enfant et son époux avaient versé aux débats le contrat de gestation pour autrui conclu entre le père, d’une part, et la mère porteuse et son époux, d’autre part. Ici, c’est le procureur général près la cour d’appel qui s’est pourvu en cassation. Selon lui, « l’acte d’état civil doit comporter le nom de la mère qui accouche afin qu’il soit conforme à la “réalité” au sens des dispositions de l’article 47 du code civil ». Ainsi, selon le pourvoi, « en refusant de considérer que l’acte de naissance de l’enfant qui omet de mentionner la filiation maternelle est irrégulier en droit français, la cour d’appel de Paris a violé l’article susmentionné ». La Cour de cassation, après avoir rappelé ici aussi les articles 16-7, 345-1, 1°, et 47 du code civil, auxquels est ajouté l’article 370-3 du même code relatif aux conditions de l’adoption, approuve la cour d’appel d’avoir déclaré que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude ». Elle retrace ensuite l’évolution du droit indien reconstitué par la cour d’appel pour en conclure qu’à l’époque des faits, l’acte de naissance dressé sans le nom de la mère avait été établi « conformément aux dispositions de la législation indienne et qu’il ne saurait donc être reproché au requérant un détournement ou une fraude ». Elle en conclut qu’ainsi, la cour d’appel avait exactement déduit de ces diverses constatations que l’acte de naissance de l’enfant avait été régulièrement dressé en application de la loi indienne et qu’en l’absence de filiation maternelle établie en Inde, l’adoption de l’enfant par l’époux du père était légalement possible.

Pour comprendre quels sont les enseignements à tirer de ces deux arrêts, il convient de brosser à grands traits la fulgurante évolution de la position de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui, en particulier ces dernières années.

On se souvient à peine que, dans un passé fort fort lointain, la Cour de cassation avait, avant même le législateur, condamné fermement le recours à la gestation pour autrui (Cass., ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105, D. 1991. 417 , rapp. Y. Chartier  ; ibid. 318, obs. J.-L. Aubert , note D. Thouvenin  ; ibid. 1992. 59, obs. F. Dekeuwer-Défossez  ; RFDA 1991. 395, étude M. Long  ; Rev. crit. DIP 1991. 711, note C. Labrusse-Riou  ; RTD civ. 1991. 517, obs. D. Huet-Weiller  ; ibid. 1992. 88, obs. J. Mestre  ; ibid. 489, étude M. Gobert ). On sait aussi comment, sous la pression de l’augmentation de la stérilité, du développement du tourisme procréatif et, surtout, d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 26 juin 2014, Mennesson c. France, req. n° 65192/11, Dalloz actualité, 30 juin 2014, art. T. Coustet ; AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen  ; D. 2014. 1797, et les obs. , note F. Chénedé  ; ibid. 1773, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon  ; ibid. 1787, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire  ; ibid. 1806, note L. d’Avout  ; ibid. 2015. 702, obs. F. Granet-Lambrechts  ; ibid. 755, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat  ; ibid. 1007, obs. REGINE  ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2014. 499, obs. B. Haftel  ; ibid. 396, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; RDSS 2014. 887, note C. Bergoignan-Esper  ; Rev. crit. DIP 2015. 1, note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon  ; ibid. 144, note S. Bollée  ; RTD civ. 2014. 616, obs. J. Hauser  ; ibid. 835, obs. J.-P. Marguénaud  ; JCP 2014, n° 877, obs. A. Gouttenoire), la Cour de cassation a finalement accepté de faire produire des effets à une telle convention en admettant la transcription sur les registres français de l’état civil de l’acte de naissance indiquant la paternité du père biologique de l’enfant dès lors que rien dans l’acte ne laissait présumer qu’il soit irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondent pas à la réalité conformément à l’article 47 du code civil (Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, nos 14-21.323 et 15-50.002, Dalloz actualité, 7 juill. 2015, obs. R. Mésa ; D. 2015. 1819, obs. I. Gallmeister , note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon  ; ibid. 1481, édito. S. Bollée  ; ibid. 1773, point de vue D. Sindres  ; ibid. 1919, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire  ; ibid. 2016. 674, obs. M. Douchy-Oudot  ; ibid. 857, obs. F. Granet-Lambrechts  ; ibid. 915, obs. REGINE  ; ibid. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2015. 496  ; ibid. 364, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; Rev. crit. DIP 2015. 885, et la note  ; RTD civ. 2015. 581, obs. J. Hauser ). Toutefois, pour la Cour de cassation, à l’époque, la réalité au sens de cet article devait s’entendre de la réalité des faits, ce qui faisait obstacle à la transcription intégrale lorsque l’acte désignait la mère ou le père d’intention comme mère juridique de l’enfant, faute pour ce « parent » d’avoir accouché. Une telle conception de la réalité de l’article 47 du code civil permettait ainsi de limiter les effets de ces conventions illicites en droit français. C’est néanmoins à partir de là que, pour reprendre les mots d’un auteur, les digues ont commencé à céder (J.-R. Binet, GPA : les digues cèdent en France, Dr. fam. 2020, comm. n° 39). En l’espace de quelques années, la jurisprudence de la Cour de cassation a permis puis facilité l’établissement du double lien de filiation à l’égard du couple d’intention. Pour cela, elle a évolué à la fois sur la question de l’adoption de l’enfant du conjoint et sur celle de la transcription de l’acte de naissance.

D’une part, à l’occasion d’une série d’arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé le principe que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant » (v. not. Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-16.455, Dalloz actualité, 6 juill. 2017, art. T. Coustet ; D. 2017. 1737 , note H. Fulchiron  ; ibid. 1727, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire  ; ibid. 2018. 528, obs. F. Granet-Lambrechts  ; ibid. 641, obs. M. Douchy-Oudot  ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2017. 482  ; ibid. 375, point de vue F. Chénedé  ; ibid. 643, Pratique P. Salvage-Gerest  ; Rev. crit. DIP 2018. 143, note S. Bollée ).

D’autre part, la Cour de cassation a jugé que la réalité à laquelle se réfère l’article 47 du code civil pour autoriser la transcription de l’acte étranger ne désignait pas non plus la réalité des faits (et donc, ici, de l’accouchement de la personne désignée comme mère dans l’acte de naissance) mais l’exactitude juridique, au regard du droit étranger, des éléments inscrits dans l’acte. Dès lors, les actes de naissance qui, conformément au droit du pays dans lequel a eu lieu la GPA, désigneraient comme père et mère juridiques les parents d’intention pourraient donc intégralement être transcrits à l’état civil français (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, Dalloz actualité, 8 oct. 2019, art. T. Coustet ; D. 2019. 2228, et les obs. , note H. Fulchiron et C. Bidaud  ; ibid. 1985, édito. G. Loiseau  ; ibid. 2000, point de vue J. Guillaumé  ; ibid. 2423, point de vue T. Perroud  ; ibid. 2020. 506, obs. M. Douchy-Oudot  ; ibid. 677, obs. P. Hilt  ; ibid. 843, obs. RÉGINE  ; ibid. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke  ; ibid. 1696, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire  ; JA 2019, n° 610, p. 11, obs. X. Delpech  ; AJ fam. 2019. 592, obs. J. Houssier , obs. G. Kessler  ; ibid. 481, point de vue L. Brunet  ; ibid. 487, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2019. 817, obs. J.-P. Marguénaud  ; ibid. 841, obs. A.-M. Leroyer  ; ibid. 2020. 459, obs. N. Cayrol  ; JCP 2019, n° 1184, note A. Gouttenoire et F. Sudre ; Dr. fam. 2019, n° 261, note J.-R. Binet). D’abord présentée comme une solution exceptionnelle, les juges devant privilégier la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, préc.), cette transcription intégrale fait désormais figure de quasi-principe « afin d’unifier le traitement des situations » (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-11.815, Dalloz actualité, 20 déc. 2019, art. T. Coustet ; D. 2020. 426 , note S. Paricard  ; ibid. 506, obs. M. Douchy-Oudot  ; ibid. 843, obs. RÉGINE  ; AJ fam. 2020. 131  ; ibid. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; RTD civ. 2020. 81, obs. A.-M. Leroyer ).

On peut donc résumer ainsi le droit positif en la matière : alors que la loi française prohibe toujours le recours à la gestation pour autrui (C. civ., art. 16-7 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »), l’acte de naissance d’un enfant issu d’une telle procréation, dès lors qu’il est régulier au regard du pays dans lequel elle a eu lieu, pourra être transcrit sans difficulté en France, y compris s’il désigne les parents d’intention comme parents juridiques de l’enfant, en particulier si l’adoption de l’enfant par le parent non biologique n’est pas possible (par exemple lorsque le couple d’intention n’est pas marié). Par ailleurs, si c’est la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint qui est choisie, celle-ci sera prononcée si les conditions en sont réunies et, notamment, si tel est l’intérêt de l’enfant conformément à l’article 353, alinéa 1, du code civil. C’est précisément sur ce point qu’interviennent les arrêts sous examen, lesquels s’inscrivent ainsi dans cette évolution plus globale qu’ils parachèvent.

En effet, parallèlement à cette évolution récente que nous venons d’exposer, la cour d’appel de Paris, tout en faisant mine de se ranger scrupuleusement aux solutions dégagées par la Cour de cassation, a manifestement entrepris de faire de la « résistance » (H. Fulchiron, Résistance ou cas d’espèce ? Pas d’adoption plénière pour le père d’intention, note ss Paris, 30 janv. 2018, Dr. fam. 2018. 92). Dans un arrêt du 30 janvier 2018, qui n’est pas passé inaperçu (v. Paris, 30 janv. 2018, Dalloz actualité, 14 févr. 2018, obs. M. Borde ; AJ fam. 2018. 171, obs. A. Le Gouvello  ; ibid. 139, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; JCP 2018. 345, obs. L. Lambert-Garrel et F. Vialla ; Dr. fam. 2018. Comm. 92, note H. Fulchiron ; RJPF 2018-3/34, obs. A. Cheynet de Beaupré), à propos d’un enfant également né en Inde et dont l’acte de naissance ne portait là non plus aucune indication du nom de la mère, elle a refusé de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’époux du père car elle ne disposait d’aucune information sur la mère biologique de l’enfant ni d’aucune précision sur les circonstances dans lesquelles la mère aurait remis l’enfant au père et aurait ainsi renoncé, de façon définitive, à tout lien de filiation avec celui-ci. Faute de pouvoir s’assurer que la mère avait bien consenti à cette adoption ou qu’elle avait volontairement décidé de renoncer à tout droit de filiation, la cour d’appel avait estimé qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de prononcer son adoption plénière par le conjoint de son père. Puis, dans deux décisions du 18 septembre 2018 (Paris, 18 sept. 2018, nos 16/23399 et 16/23402, D. 2019. 663, obs. F. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2018. 616, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 497, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; Dr. fam. 2018. Comm. 260, note H. Fulchiron, et Entretien 3, obs. C. Mécary), cette même cour d’appel a prononcé l’adoption plénière par le conjoint de leur père biologique d’enfants nés de GPA au Canada, après examen de diverses pièces fournies par les demandeurs qui permettaient d’attester du consentement de la gestatrice à ne pas être la « mère » et à ce que le père d’intention soit le seul parent des enfants, ainsi que de son absence d’intention d’avoir des droits ou responsabilités à leur égard. La cour a alors considéré que ces pièces étaient « suffisantes » pour apprécier l’intérêt de l’enfant au regard des effets de l’adoption plénière et en particulier de son caractère irrévocable.

On retrouve clairement les raisonnements tenus dans les arrêts de la cour d’appel de Paris soumis ici à la Cour de cassation. Dans l’arrêt n° 641, la cour d’appel a refusé l’adoption faute d’informations précises relatives à la mère porteuse et, dans l’arrêt n° 642, il semble bien que, si l’adoption a été prononcée, c’est parce que la convention de gestation a été fournie aux juges et qu’elle contenait les fameux éléments biographiques permettant d’apprécier l’intérêt de l’enfant d’après les juges.

Comme cela a pu être souligné par un auteur, les juges du fond utilisent ainsi l’intérêt de l’enfant à l’adoption plénière pour, en réalité, contrôler la volonté de la gestatrice (A. Dionisi-Peyrusse, obs. ss Paris, 18 sept. 2018, D. 2019. 663, obs. F. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2018. 616, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; ibid. 497, obs. A. Dionisi-Peyrusse ). Or les motifs utilisés par la Cour de cassation dans les arrêts sous examen semblent bien traduire une condamnation de cette jurisprudence.

En particulier, dans l’arrêt n° 641, après avoir rappelé que les juges du fond s’étaient fondés sur l’absence d’éléments biographiques pour refuser l’adoption, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges de ne pas avoir recherché s’il ne ressortait pas des documents produits que l’acte de naissance était conforme au droit mexicain applicable ce qui impliquait qu’en l’absence de filiation maternelle, une adoption plénière par le conjoint du père était juridiquement possible. Or force est de reconnaître que la cour d’appel elle-même avait admis que l’adoption était « juridiquement possible » mais elle a jugé qu’elle n’était pas dans l’intérêt de l’enfant faute de renseignements précis sur la mère. On remarque donc que la Cour de cassation recentre ostensiblement le débat sur la possibilité juridique de prononcer l’adoption plénière plutôt que sur l’opportunité de la celle-ci, en l’absence de filiation maternelle établie. Il nous semble qu’on peut déduire de ce « glissement » de la Cour de cassation qu’elle considère que, dès lors que les règles d’élaboration de l’acte étranger sont respectées, l’adoption peut être prononcée et que le juge n’a pas à « réintroduire » la question de la volonté de la mère au moment de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant.

Dans l’arrêt n° 642, la condamnation du raisonnement de la cour d’appel est plus indirecte. On peut néanmoins la déduire de ce que, pour approuver le prononcé de l’adoption par la cour d’appel, la Cour de cassation se fonde uniquement sur la régularité de l’acte au regard de la loi indienne, sans s’attarder sur le raisonnement de la cour d’appel qui n’a manifestement prononcé l’adoption qu’au vu des documents relatifs à la mère d’intention. On peut donc y voir un autre signe de la volonté de la Cour de cassation de s’en tenir à la régularité de l’acte au regard du droit étranger – et à rien d’autre – pour apprécier si l’adoption de l’enfant du conjoint est « juridiquement possible ».

En mettant fin à la tentative de la cour d’appel de Paris de s’assurer de la volonté de la mère avant de prononcer l’adoption plénière de l’enfant issu d’une GPA par le conjoint de son père biologique, la Cour de cassation facilite définitivement la construction d’un projet parental fondé sur une GPA à l’étranger (déjà en ce sens, v. D. 2020. 1696, obs. A. Gouttenoire et P. Bonfils ) malgré, il faut encore le rappeler, la condamnation ferme de cette pratique par la loi. Elle renforce par là même ce qu’on a pu appeler « le schisme entre loi et jurisprudence » (S. Paricard, La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d’une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence, D. 2020. 426 ), schisme qui devrait perdurer au-delà de la réforme des lois bioéthiques qui n’envisage pas de revenir sur cet interdit.

Que penser de cette nouvelle étape ? Les fervents défenseurs de l’égalité s’en réjouiront sans doute et souligneront que, bientôt, la procréation médicalement assistée pour toutes consacrera un peu plus « un droit à l’enfant » dont les couples homosexuels masculins, les célibataires masculins et les couples hétérosexuels dont la femme est stérile seraient exclus sans cela. Les farouches opposants à la GPA déploreront la condamnation d’une jurisprudence qui tendait in fine à sanctionner « l’effacement » complet de la mère porteuse dans des conditions parfois opaques (en ce sens, v. H. Fulchiron, note ss Paris, 30 janv. 2018, préc. ; A. Le Gouvello, note ss Paris, 30 janv. 2018, art. préc.). Au milieu, les pauvres enseignants du droit de la famille se demanderont une fois de plus comment expliquer la cohérence de notre système juridique en la matière…


vie privée contre recherche en paternité

Category : Droit de la famille

: application de la loi étrangère

Devenue adulte, une enfant née au Royaume-Uni d’un père déclaré par la mère mais qui ne la reconnaît pas, assigne celui-ci en recherche de paternité.

La cour d’appel constate que le père supposé s’est toujours désintéressé de l’enfant, jusqu’à ce qu’elle reprenne contact avec lui trois ans avant sa mort et que, bien que condamné à payer des subsides par un arrêt de la cour d’appel de Versailles, en 1959, il avait cessé ses paiements quelques années après, ce qui avait contraint ceux qui avaient recueilli la mineure à demander son adoption afin d’obtenir des prestations familiales pour l’élever.

Or la loi anglaise compétente fait obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l’adoption, laquelle produit les effets de l’adoption plénière du droit français, en application de l’article 370-5 du Code civil.

Aux termes de l’article 8 de la Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

D’une part, la demanderesse, qui connaît ses origines personnelles, n’a pas été privée d’un élément essentiel de son identité, d’autre part, le père biologique supposé, puis son héritier, n’ont jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle, de sorte qu’au regard des intérêts de cet héritier, de ceux de la famille adoptive et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de la demanderesse que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné.


#incendie véhicule et loi Badinter

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule.

Civ. 2e, 24 sept. 2020, n° 19-19.362

Une maison avait été détruite par un incendie qui avait pris naissance dans un véhicule stationné à proximité. Après avoir perçu des indemnités versées par leur assureur, les propriétaires avaient assigné celui du conducteur du véhicule pour obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le versement du complément indemnitaire nécessaire à atteindre la valeur de reconstruction de la maison, telle qu’elle avait été fixée par expert. 

La cour d’appel rejeta leur demande au motif de l’inapplicabilité au litige de la loi précitée.

D’une part, elle réfuta l’existence d’un accident de la circulation, la cause selon elle la plus probable de l’incendie étant, au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats, un acte volontaire. En effet, par définition, un accident se présente comme un événement soudain, fortuit, ce qui revient à écarter l’application de la loi lorsque le dommage trouve son origine dans un agissement délibéré (Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.433 : « le dommage subi (…) éta(n)t la conséquence directe de l’action volontaire du conducteur, (…) il ne résultait pas d’un accident de la circulation »). 

D’autre part, elle affirma que l’application de la loi du 5 juillet 1985 est par principe exclue lorsque l’accident met en cause un élément d’équipement étranger à son déplacement, ce qui fut en l’espèce le cas, le feu ayant pris naissance au niveau de l’habitacle, qui constitue un élément étranger à la fonction de déplacement du véhicule. 

Au visa de l’article 1er de la loi Badinter, la Cour de cassation censure, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu.

Affirmant qu’il résulte de ce texte que, « sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil ».

Elle considère, en premier lieu, que la juridiction d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un incendie volontaire pour exclure, à tort, l’application de la loi.

Elle juge en second lieu, en vertu de la règle déduite de l’article susvisé selon laquelle les dispositions de cette loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui mis en cause était bien à l’origine de l’accident survenu dès lors que le feu s’était déclaré « au niveau de l’habitacle, lequel ne constituait pas un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (…) » à même d’exclure l’application de la loi. »

La loi Badinter qui met en place un régime d’indemnisation spécifique au profit des victimes d’un accident de la circulation prévoit à cet effet qu’un accident peut entrer dans le champ d’application de la loi lorsqu’il implique un véhicule terrestre à moteur (VTM). Bien qu’essentielle, cette notion n’est pourtant pas celle qui suscite le plus d’observations, sans doute parce que la jurisprudence rendue sur ce point est relativement peu fournie et empreinte d’éléments essentiellement factuels. Elle renseigne pourtant opportunément sur la nécessité de distinguer entre la fonction « outil » et la fonction « déplacement » du véhicule, dont l’usage au moment de l’accident ne conduit pas nécessairement, contrairement à ce qu’on pourrait penser à premières vues, à l’application de la loi Badinter. Celle-ci dépend du fait que l’accident a été causé par une fonction propre au déplacement du véhicule, en sorte que s’il trouve son origine dans un élément d’équipement étranger à cette fonction, l’accident survenu ne pourra dans ce cas être qualifié d’accident de la circulation au regard de la loi précitée, qui se verra exclue. En ce sens, la présente décision apporte des précisions utiles sur cette distinction existant entre les deux fonctions du véhicule et témoigne en même temps de l’importance de ses enjeux.

Depuis sa création légale, la notion de véhicule terrestre à moteur (VTM) s’entend largement. Visant tout véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques, destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque, cette qualification a été retenue pour intégrer au champ d’application de la loi les engins les plus divers, sous réserve de leur motorisation. Ainsi fut qualifiée de VTM une tondeuse à gazon autoportée, « engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter » (Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208). 

L’étendue de la notion s’est traduite de manière encore plus significative à propos des engins agricoles. Plusieurs décisions ont conclu à l’application de la loi à l’accident dans lequel était impliqué un tracteur agricole sur lequel était fixée une fourche hydraulique ayant chuté (Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-10.187), aux tracteurs dont des étincelles provenant du moteur ou de l’échappement avaient provoqué un incendie (Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 ; Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944), à un « bourgoin » dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime (Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 95-14.279).

Au-delà du traditionnel véhicule automobile, tout outil motorisé ayant vocation au transport terrestre et apte à l’autopropulsion peut être qualifié de véhicule terrestre à moteur. Cependant, pour qu’il puisse être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation, au sens légal du terme, il doit en outre avoir causé, à l’occasion de son déplacement, le dommage accidentel. Partant, par symétrie, un véhicule, ou l’un de ses éléments, peut ne pas être considéré comme tel au regard de la loi s’il n’était pas, au moment de l’accident, utilisé dans sa fonction de déplacement. La genèse de cette jurisprudence résulte de plusieurs arrêts, dont la majorité a conclu au refus de considérer le véhicule impliqué dans l’accident dès lors que les circonstances révélaient que le dommage trouvait sa cause directe et immédiate dans un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule, dont l’immobilité apparaissait, de surcroît, comme un premier critère susceptible d’exclure son implication. 

Ainsi ne relève pas de la loi Badinter une blessure causée par l’abaissement d’une porte d’un van alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause (Civ. 2e, 5 nov. 1998, n° 95-18.064). De même doit être exclue l’implication de l’auvent d’une remorque (camion de pizzas) ayant causé un dommage corporel au motif que si l’auvent faisait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule assuré, il n’en demeurait pas moins que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause dans l’accident survenu (Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678). Dans le même sens, la deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 23 octobre 2003 (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989), approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’application de la loi dans le cas d’un incendie déclaré dans le moteur d’un camion, alors que l’ensemble routier avait été installé en poste fixe dans l’enceinte d’un bâtiment en vue d’effectuer un chargement à l’aide d’un appareillage raccordé sur la remorque. Le camion, stationné dans un lieu fermé à la circulation, avait été utilisé exclusivement dans son activité spécifique de machine-outil, totalement étrangère à sa fonction de déplacement (Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338). Quelques mois auparavant, ce fut cette fois la première chambre civile Civ.1re, 8 juill. 2003, n° 00-18.216) qui refusa de retenir l’implication d’un véhicule à l’arrêt dont seul un élément d’équipement accessoire et étranger à sa fonction de déplacement, en l’espèce une nacelle, était en cause. 

Progressivement s’est ainsi dégagée une tendance de la jurisprudence à soustraire du champ d’application de la loi le véhicule à l’arrêt, son immobilité se révélant comme un critère préalable d’exclusion de son implication dans l’accident, lorsqu’à ce premier critère s’ajoutait celui tiré de ce que le véhicule, ou un élément de celui-ci, était intervenu dans une fonction étrangère à sa fonction de déplacement, donc de circulation. Par un arrêt du 18 mai 2017 (Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421), la règle a encore été rappelée par la deuxième chambre civile pour exclure l’application de la loi au motif que la fonction de déplacement du véhicule à l’arrêt était étrangère à l’accident, celui-ci ayant été causé par un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, (chariot élévateur), ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans un accident de la circulation. 

La solution inverse, telle que celle ici retenue, est donc assez exceptionnelle. Il avait toutefois déjà été jugé qu’entre dans les prévisions de la loi une pelle mécanique ayant écrasé la victime, l’accident ayant été causé par l’engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement, même involontaire (Civ. 2e, 19 nov. 1998, n° 97-11.888), de même qu’il avait été admis que la blessure provoquée par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, résultait d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-15.418). 

En l’espèce, pour conclure à l’application de la loi, la Cour considère le lieu de départ du feu, en l’occurrence l’habitacle du véhicule, pour en déduire qu’était en cause un élément lié à sa fonction de déplacement, « s’agissant de la partie principale de la carrosserie constituant l’espace réservé aux occupants, conducteur et passagers ».

Au-delà de son aspect circonstanciel, l’intérêt de ce contentieux est double.

Lorsque l’élément du véhicule dont l’implication est discutée est en mouvement, la responsabilité n’est pas en cause. Seule l’est la détermination de l’assureur débiteur de l’indemnisation dans la mesure où, si l’accident ne relève pas de la loi Badinter, la responsabilité présumée du gardien de la chose mobile au moment du dommage pourra être engagée. La solution est en revanche plus sévère pour la victime lorsque l’élément du véhicule est inerte : si l’implication n’est pas retenue, contrairement à ce qui fut ici décidé, la victime ne pourra agir sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil qu’à la condition de rapporter la preuve du caractère anormal de la chose alléguée comme instrument du dommage.

Références

 Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.433 P: D. 2003. 468

■ Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208 P: D. 2004. 2197; ibid. 2005. 1317, obs. H. Groutel

■ Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-10.187 P: D. 2002. 2029.

■ Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 P: D. 2001. 2243 ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain 

■ Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944 P: D. 1996. 163, note P. Jourdain

■ Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 95-14.279P

■ Civ. 2e, 5 nov. 1998, n° 95-18.064 P: D. 1999. 256, note J. Mouly

■ Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678P: RTD civ. 2001. 607, obs. P. Jourdain

■ Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989 P

■ Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338 P: D. 2006. 2876 ; RTD civ. 2007. 133, obs. P. Jourdain

■ Civ.1re, 8 juill. 2003, n° 00-18.216 P: D. 2003. 2051

■ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 : D. 2017. 1120 ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz

■ Civ. 2e, 19 nov. 1998, n° 97-11.888 P: D. 1999. 15

■ Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-15.418 P: D. 2005. 2902 ; ibid. 2006. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 2006. 136, obs. P. Jourdain 


aménagement de peine quelle loi ?

Arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (19-84.754) – Cour de cassation – Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02030

PEINES

Cassation partielle

Sommaire

Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Des dispositions qui visent, d’une part, à limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement et, d’autre part, à rendre effectives les peines d’emprisonnement prononcées pour des durées plus longues ne constituent pas un ensemble indivisible. Il en résulte qu’elles doivent, au regard de leur application dans le temps, être envisagées séparément les unes des autres.

Les dispositions de l’article 74 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui interdisent désormais l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme comprises entre un et deux ans, se rapportent au régime d’exécution et d’application des peines et obéissent aux règles définies par l’article 112-2, 3°, du code pénal. Ayant pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées, elles ne sont donc applicables qu’aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.



Demandeur(s) : M. A… F…


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel pour des faits commis au cours du mois de mai 2014, M. F… A… a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve.

3. M. F…, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné le prévenu à la peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement, alors « qu’en refusant d’aménager la peine d’emprisonnement ferme de vingt-quatre mois en ce qu’elle ne disposerait pas, en l’état du dossier, d’éléments matériels suffisants, tandis qu’il résultait notamment, tant des éléments recueillis au cours de l’enquête de flagrance que des déclarations du prévenu à l’audience et des pièces qu’il avait produites devant elle à cette occasion qu’il avait une situation professionnelle stable d’analyste financier avec un salaire de l’ordre de 15 000 euros par mois, qu’il s’était remarié depuis mai 2016, que le couple avait trois enfants à charge, dont deux lui étaient propres et l’un d’eux souffrait d’handicap, que son épouse était enceinte et qu’il était suivi par deux professionnels, un psychiatre et un addictologue, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Détermination préalable de la loi applicable

6. Bien que l’arrêt attaqué ait été rendu avant l’entrée en vigueur, le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il importe de déterminer au préalable si les dispositions de cette loi relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

7. Dans un tel cas en effet, la Cour de cassation devrait, sans examiner les moyens qui critiquent l’arrêt attaqué au regard de la loi ancienne, annuler cet arrêt afin que l’affaire soit jugée à nouveau selon les dispositions de la loi nouvelle.

8. A cet égard, en premier lieu, il convient de déterminer si les dispositions relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, qui figurent à l’article 74 de ladite loi, lequel modifie ou créé notamment les articles 132-19, 132-25 et 132-26 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, forment un ensemble indivisible qui devrait faire l’objet d’une comparaison globale avec la législation antérieure.

9. Le rapport annexé à la loi du 23 mars 2019 énonce le double objectif poursuivi par le législateur : limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement, d’une part, rendre effectives les peines d’emprisonnement prononcées pour des durées plus longues, d’autre part.

10. A ces fins, notamment, sont prohibées les peines d’emprisonnement sans sursis inférieures ou égales à un mois, tandis que le principe d’un aménagement des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois est mis en oeuvre par une obligation de motivation renforcée du refus d’un tel aménagement.

11. Par ailleurs, est supprimée, sans autre mesure corrélative, la possibilité d’un aménagement des peines d’emprisonnement comprises entre un et deux ans, que ce soit par la juridiction qui prononce la peine ou par le juge de l’application des peines, comme est instituée la faculté, pour la juridiction, de délivrer un mandat de dépôt à effet différé lorsque l’emprisonnement est d’au moins six mois.

12. Ces dispositions relèvent, pour certaines, de la catégorie des peines, pour d’autres des formes de la procédure, pour d’autres encore du régime de l’exécution des peines. Certaines figurent dans le code pénal, d’autres dans le code de procédure pénale.

13. Il en résulte qu’elles doivent, au regard de leur application dans le temps, être envisagées séparément les unes des autres.

14. Dès lors, en deuxième lieu, il importe de rechercher si, considérées individuellement, les dispositions qui privent les juridictions correctionnelles de la faculté d’aménager les peines d’emprisonnement qu’elles prononcent, lorsque celles-ci sont supérieures à un an d’emprisonnement, entrent dans la catégorie des lois relatives aux peines visées à l’article 112-1, dans celle des lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure visées à l’article 112-2, 2°, ou dans celle des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines visées à l’article 112-2, 3°, du code pénal.

15. Il pouvait être envisagé que, prises dans leur ensemble, les dispositions relatives au prononcé et à la mise à exécution des peines d’emprisonnement, issues de la loi nouvelle, soient considérées comme fixant des modalités de poursuites et des règles de procédure.

16. Tel n’est pas le cas d’un texte qui supprime la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement, dès lors qu’il est pris isolément.

17. Aussi ces dispositions ne peuvent-elles être classées que dans la catégorie des lois relatives aux peines ou dans celle des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.

18. Jusqu’à présent la Cour de cassation a fait une distinction selon que la mesure d’aménagement avait été prononcée par le juge de l’application des peines ou par la juridiction de jugement. Elle a jugé que les premières ressortissaient aux lois d’exécution et d’application des peines (Crim., 9 juin 2010, pourvoi n°09-87.677) tandis que les secondes relevaient des lois de pénalité (Crim., 5 novembre 2013, pourvoi n° 12-85.387).

19. Cette distinction doit être abandonnée, dès lors que le législateur a réaffirmé le principe selon lequel la juridiction de jugement qui prononce une courte peine d’emprisonnement doit immédiatement envisager son aménagement.

20. Or, de quelque juridiction qu’elle émane, la décision portant sur l’aménagement se distingue de celle par laquelle la peine est prononcée. Les fins que l’une et l’autre poursuivent et les critères sur lesquels elles se fondent respectivement sont différents.

21. Aussi l’aménagement de peine constitue-t-il, même lorsqu’il émane de la juridiction de jugement, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines. L’application dans le temps d’une telle mesure obéit par conséquent aux règles définies par l’article 112-2, 3°, du code pénal.

22. En troisième et dernier lieu, se pose la question de savoir si les nouvelles dispositions sont ou non plus sévères. En effet, l’article précité dispose que les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

23. Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans.

24. Il s’en déduit que ces nouvelles dispositions, plus sévères, ne sauraient recevoir application dans le cas d’espèce, s’agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur.

Réponse au moyen

Vu les articles 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et 593 du code de procédure pénale :

25. Aux termes du premier de ces textes, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l’aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

26. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

27. Pour refuser d’aménager la peine de deux ans d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre de M. F…, l’arrêt énonce que la cour ne dispose pas, en l’état du dossier, d’éléments matériels suffisants lui permettant un aménagement immédiat.

28. En statuant ainsi, alors que M. F…, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges et leur permettre d’apprécier si une mesure d’aménagement pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

29. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt de la cour d’appel de Paris susvisé, en date du 25 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT qu’il appartiendra à la juridiction saisie, au cas où une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d’appliquer, en matière d’aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;


responsabilité pénale d’un médecin

Category : Droit des victimes

 CEDH : sanctions disciplinaire et pénale à l’encontre de médecins

Les requérants sont deux médecins français, spécialisés en rééducation fonctionnelle. Associés au sein d’un cabinet situé à Colmar, ils exercent en honoraires libres.

La CPAM de Colmar estima qu’ils avaient facturé des prestations indues et un contrôle du cabinet par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), permit de constater que les radios étaient effectuées au cabinet par du personnel non titulaire du diplôme officiel.

À la suite de l’appel des requérants d’une décision du conseil régional de l’Ordre des médecins qui avait prononcé à leur encontre une interdiction de donner des soins à des assurés sociaux pendant vingt-quatre mois, dont douze mois avec sursis, la sanction fut allégée puis le Conseil d’État déclara le pourvoi du médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Colmar non admis.

Entretemps, plusieurs CPAM déposèrent une plainte devant le procureur de la République de Colmar.

Une instruction fut ouverte du chef d’escroquerie et le tribunal correctionnel de Colmar relaxa les requérants pour les faits dits de double facturation. Le tribunal déclara en revanche les requérants coupables d’escroquerie, d’exercice illégal de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et de tromperie sur la nature, la qualité ou le régime d’une prestation de service. La cour d’appel confirma le jugement sur la culpabilité des requérants pour les faits d’exercice illégal de la profession de manipulateurs d’électroradiologie médicale et de tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service. Elle l’infirma par ailleurs, et les déclara également coupables d’avoir, à Colmar, trompé les caisses d’assurance maladie, ces faits étant constitutifs du délit d’escroquerie. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction pour « fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux », au sens de de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour que ce texte s’applique, il faut en particulier qu’une même personne ait été poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été définitivement acquittée ou condamnée.
En l’espèce, la seconde condamnation des requérants, prononcée par le juge pénal pour délit d’escroquerie, est sans aucun doute pénale, au sens de la Convention.

La question qui se pose quant à l’applicabilité du texte est celle de savoir si, ayant été condamnés pour fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, et ayant à ce titre été sanctionnés en application de l’article L. 145-2 du même code par une mesure d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux durant quatre mois, dont deux avec sursis, les requérants ont été condamnés pour une infraction pénale.

Pour déterminer si une procédure est pénale pour les besoins de l’article 4 du Protocole n° 7, il faut appliquer les critères dits « Engel » relatifs à la notion d’ « accusation en matière pénale », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’agit des critères suivants : la qualification juridique de l’infraction en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la sanction dont l’intéressé est passible. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et non cumulatifs, mais cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale.

Cela étant, la Cour rappelle qu’elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale. Plusieurs catégories professionnelles ont été visées : des avocats, des fonctionnaires, des médecins, des liquidateurs judiciaires, des juges et des notaires. Il peut en aller différemment dans certains cas précis, par exemple, lorsqu’est en jeu une privation de liberté.

Dans le cas présent, la Cour constate en premier lieu qu’attraits devant les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins plutôt que devant les juridictions pénales, et pour des fautes professionnelles commises à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article 145-1 du Code de la sécurité sociale, les requérants n’étaient pas, dans le cadre de cette procédure, poursuivis pour une infraction relevant, en droit français, du droit pénal.

La Cour estime ensuite que la nature même de l’infraction de l’article 145-1 du Code de la sécurité sociale n’est pas pénale. Elle relève à cet égard que cette disposition vise une catégorie particulière de professionnels de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) plutôt que le public dans son ensemble, et est destiné à protéger l’honneur et la réputation des professions médicales concernées et à maintenir la confiance du public dans celles-ci.
Enfin, quant au troisième critère – la nature et le degré de sévérité de la sanction –, la Cour constate tout d’abord que les sanctions susceptibles d’être prises ne sont pas de nature pénale puisqu’il s’agit de l’avertissement, du blâme, de l’interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux et, dans le cas d’abus d’honoraires, du remboursement à l’assuré du trop-perçu ou du reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé. Les trois premières sont des sanctions typiquement disciplinaires et la quatrième relève de la répétition de l’indu. La Cour constate ensuite que, si l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux peut se révéler sévère, en particulier lorsqu’elle est permanente, puisqu’elle affecte directement la capacité du médecin qu’elle frappe à exercer sa profession, l’article 145-2 du Code de la santé publique ne prévoit ni amendes ni mesures privatives de liberté.

Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée.


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