la transaction avec l’inspection du travail en matière pénale une realité

la transaction avec l’inspection du travail en matière pénale une realité

Transaction pénale avec l’inspection du travail : c’est pour bientôt !

Par Alexandra MARION, Juriste Rédactrice web – Modifié le 03-05-2016 paru dans juritravail

repris par maitre Dravet

Transaction pénale avec l'inspection du travail : c'est pour bientôt ! Juritravail

A compter du 1er juillet 2016, les employeurs responsables d’une infraction susceptible de faire l’objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l’inspection du travail. Pour ceux dont les manquements sont plus légers mais condamnables, ils ne sont pas en reste puisqu’il est prévu des sanctions administratives, plus que dissuasives. Transaction pénale ou sanctions administratives, la chasse aux manquements est ouverte !

Recours à la transaction pénale : dans quels cas ?

A compter du 1er juillet 2016 (1), le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pourra, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les employeurs (en tant que personnes physiques ou personnes morales), sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit, relatif :

  • au contrat de travail (en matière de formation du contrat, d’exécution ou de rupture du contrat) ;
  • au règlement intérieur et au droit disciplinaire ;
  • application des conventions et accords collectifs ;
  • à la durée du travail, au repos et aux congés ;
  • aux salaires et divers avantages ;
  • au paiement du salaire ;
  • à la santé et à la sécurité au travail ;
  • au contrat d’apprentissage ;
  • aux dispositions relatives à certaines professions et activités (telles que les journalistes, les concierges, les employés de maison, les voyageurs représentants placiers…).

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Concrètement, les employeurs qui accepteront de transiger avec l’inspection du travail auront la possibilité de faire cesser les poursuites pénales si l’infraction constatée est punie de moins d’un an d’emprisonnement et n’a pas fait de victime. Seront donc exclus de la transaction pénale les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.

Dans ce contexte, les transactions pénales permettront aux employeurs d’éviter une procédure devant les tribunaux. C’est en quelque sorte un « plaider coupable » appliqué au droit du travail.

Toutefois, ne risque t-on pas de dépénaliser le droit du travail ?

Quel formalisme pour la transaction pénale ?

La proposition de transaction sera déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges (2).

La proposition de transaction devra mentionner plusieurs éléments :

  • la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
  • le montant des peines encourues ;
  • le montant de l’amende transactionnelle ;
  • les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, pour l’exécution des obligations ;
  • la nature et les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
  • l’indication que la proposition, une fois acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

La proposition de transaction devra être adressée en double exemplaire à l’employeur par tout moyen permettant d’établir une date certaine, dans un délai de :

  • 4 mois pour les contraventions, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction ;
  • 1 an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction.

1 moispour accepter la proposition de transaction

Sachez toutefois que si vous ne donnez pas de réponse dans le délai imparti, la proposition de transaction sera réputée refusée.

En cas d’acceptation de votre part de transiger, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, transmettra le dossier de transaction au Procureur de la République afin que la proposition soit homologuée.

Dès lors qu’elle aura été homologuée, la décision d’homologation sera notifiée à l’employeur par la DIRECCTE, par tout moyen permettant d’établir une date certaine permettant l’exécution des mesures déterminées dans la transaction.

Par ailleurs, la DIRECCTE informera le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’homologation de la transaction, dès lors que l’infraction a trait à des questions relevant de ses missions mais aussi le cas échéant, le Comité d’entreprise (CE), ou à défaut, les délégués du personnel (DP).

Cependant, une question ne trouve pas encore réponse à l’heure actuelle : quel sera le montant des indemnités transactionnelles que devront payer les employeurs ? Cette négociation se fera sans doute dans la plus grande discrétion…

Et pour les infractions les moins graves : des sanctions administratives !

Concernant les infractions qui ne font pas l’objet de poursuites pénales, le directeur de la DIRECCTE pourra choisir de soumettre l’employeur à une simple amende administrative, après avoir constaté l’infraction dans un rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail.

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Ces amendes administratives seront prononcées en cas de manquement :

  • aux durées maximales du travail ;
  • aux repos ;
  • à l’établissement d’un décompte de la durée de travail ;
  • à la détermination du salaire minimum de croissance (SMIC) et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l’accord étendu applicable à l’entreprise ;
  • aux décisions prises pour l’application des obligations de l’employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement ;
  • concernant les jeunes de moins de 18 ans ;
  • aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil.

Avant toute décision, l’autorité administrative vous informera par écrit de la sanction envisagée en portant à votre connaissance le manquement retenu à votre encontre.

Le CHSCT sera également informé lorsque le manquement a trait à des questions relevant de ses missions mais aussi le comité d’entreprise, le cas échéant, ou à défaut, les délégués du personnel.

Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Vous serez invité à présenter vos observations dans un délai de 1 mois. A l’issue de ce délai, l’autorité administrative pourra prononcer une amende administrative.

Le montant maximal de l’amende sera de 2.000 euros et pourra être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs. Le plafond de l’amende sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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