Lundi, un enfant de 10 ans a été mis en examen, soupçonné d’avoir provoqué l’incendie d’une tour HLM ayant causé la mort d’une mère de 33 ans et de ses trois enfants jeudi dernier à Aubervilliers, en jouant avec un briquet et un torchon. Le juge d’instruction de Bobigny, qui avait ouvert une information judiciaire pour «incendie volontaire ayant entraîné la mort», un crime passible de la réclusion à perpétuité, a également décidé de lui imposer une «mesure d’éloignement» de cette commune de Seine-Saint-Denis, selon une source judiciaire proche du dossier.

L’âge de la mise en examen de l’enfant interpelle. Pourtant, la législation française rend tout à fait possible ce cas de figure. En France, la mise en examen, qui remplace l’inculpation depuis 1993, est une compétence exclusive du juge d’instruction. Elle n’est autre que la conséquence de l’article 80-1 du code de procédure pénale, lequel dispose : «A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.» Mais dans certains cas, le juge des enfants peut aussi user de cette habilité si un mineur commet une infraction ou un crime.

Le procureur, en fonction de la gravité de l’infraction, va déterminer le magistrat compétent. Il s’appuie pour cela sur l’article 1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, laquelle donne un cadre au suivi judiciaire du mineur: «Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs. Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants.»

«Pas d’irresponsabilité pénale»

Qu’un juge d’instruction ou pour enfants soit chargé d’un mineur suspect ne règle pas encore la question de l’âge légal de la mise en examen. Intervenante régulière depuis dix ans dans l’émission des Grandes Gueules et invitée à commenter l’incendie d’Aubervilliers, l’avocate Marie-Anne Soubré précise que sur ce sujet, «il n’y a pas d’irresponsabilité pénale» chez l’enfant, ce qui entérine de facto la mise en examen. Différente de la majorité pénale fixée à 18 ans, la responsabilité pénale – l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction – peut être engagée n’importe quand, puisque aucun âge minimal n’est fixé par la loi française. «Tout mineur peut dès lors rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge», peut-on ainsi lire sur le site du service public. «Pour chaque cas, le juge apprécie si l’enfant a agi avec discernement (c’est-à-dire s’il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s’il peut donc faire l’objet de poursuites pénales.» 

L’article 122-8 du code pénal, qui aborde la notion de responsabilité pénale, précise : «Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de 10 à 18 ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de 13 à 18 ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.»Photo de Me Dravet