adoption

adoption

Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption : office du juge

Après avoir justement énoncé que la conformité de la décision camerounaise dont l’exequatur a été prononcé doit être vérifié, non à l’ordre public national, mais à l’ordre public international français, la cour d’appel de Versailles retient à bon droit que la disposition de l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français et en déduit exactement que l’absence de sollicitation par l’adoptant d’un agrément pour adopter ne porte pas atteinte à l’ordre public international français.

Mais l’arrêt est cassé par ailleurs au visa de l’accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun et de l’article 8 de la Conv. EDH.

En effeet, la cour d’appel a retenu que l’interdiction de la révision au fond ne permet pas au juge de l’exequatur d’examiner les violations du droit au respect de la vie familiale de la tierce opposante au jugement d’exequatur. Or, énonce la Cour de cassation, le juge de l’exequatur doit d’office vérifier et constater, sans la réviser au fond, que la décision étrangère ne contient rien de contraire à l’ordre public international français, lequel inclut les droits reconnus par la Conv. EDH que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction.

Encourt encore la cassation l’arrêt qui retient que la fraude à la loi ne peut résulter de la seule abstention de l’adoptant d’indiquer qu’il était marié et que le consentement de son épouse était nécessaire ou qu’il n’avait pas obtenu l’agrément requis, sans rechercher, comme la cour d’appel y était invitée, si le seul but poursuivi par l’adoptant n’était pas de favoriser la naturalisation ou le maintien sur le territoire national de sa concubine, mère des adoptées.

Publicité Lextenso

À LIRE AUSSI

  • 3 février 2020

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031