ALCOOL LE DROIT A L’ERREUR

ALCOOL LE DROIT A L’ERREUR

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Alcool : le droit à l’erreur ou tout du moins à la marge

Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1581Y7P)

Comme pour les cinémomètres en matière d’excès de vitesse, les éthylomètres utilisés pour mesurer l’imprégnation alcoolique des conducteurs peuvent parfois laisser s’afficher sur leurs écrans d’infimes inexactitudes. C’est pour cette raison que des marges d’erreurs techniques permettent de s’assurer que le résultat qui sera retenu à l’encontre d’un conducteur n’est pas entaché d’une erreur impossible pour lui à détecter ou à dénoncer.

Si l’application de ces marges d’erreur ne suscite plus aucun doute depuis des années pour les cinémomètres, tel n’était pas le cas en matière d’alcoolémie.

Régulièrement confronté à la question de l’application des marges d’erreur technique aux éthylomètres, la Chambre criminelle a toujours, avec constance, considéré qu’il s’agissait pour la juridiction d’une simple faculté (Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.596 N° Lexbase : A9271ABY ;  Cass. crim., 16 septembre 2009, n° 09-81.120, F-D N° Lexbase : A8868ELZ ;  Cass. crim., 24 juin 2009, n° 09-81.119, FS-P+F N° Lexbase : A1190EKB ; dans le même sens postérieurement : Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-85.168, F-D N° Lexbase : A3186KG4 ; Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-84.208, F-D N° Lexbase : A9261MK9).

Le caractère facultatif de l’application des marges pouvait d’autant plus surprendre que le pourcentage d’erreur grimpe de façon significative notamment en présence de concentrations d’alcool importantes.

C’est notamment ce qu’il ressort des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres N° Lexbase : O9710AZN, article 15) :

«Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

– 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;

– 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

– 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l ».

Souvent regrettée, la jurisprudence de la Chambre criminelle sur le caractère facultatif de l’application des marges d’erreur, aurait pu perdurer encore de nombreuses années, si le Conseil d’Etat ne s’était pas saisi de la question.

Le Conseil d’Etat ne s’est pas penché sur la question de l’application de ces marges par les juridictions pénales mais sur l’application de ces marges par le préfet lors de la prise d’une mesure de suspension administrative. Pour la Haute juridiction administrative, le préfet doit obligatoirement appliquer la marge d’erreur prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003 (CE 5° et 6° ch.-r., 14 février 2018, n° 407914 N° Lexbase : A3494XDR).

Avec une telle position du Conseil d’Etat, le dispositif répressif en matière d’alcoolémie au volant perdait totalement en cohérence et sans doute en acceptabilité pour les justiciables.

Dans son arrêt du 26 mars 2019, la Chambre criminelle va prendre acte de la récente jurisprudence du Conseil d’Etat en visant dans son arrêt la décision du 14 février 2018 et en tirer toutes les conséquences : «Une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée, qui n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 3 du I, de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles».

Depuis le 26 mars 2019, les forces de l’ordre appliquent donc directement les marges d’erreur prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003 (dans le même sens, Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-84.552, F-D N° Lexbase : A8399ZBP).


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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