assignation en partage ne jamais oublier la tentative de partage amiable

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Condition de recevabilité de l’assignation en partage judiciaire : les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ne peuvent être entreprises postérieurement à l’assignation
 article paru dans lex base repris dans le blog de maitre B DRAVET
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire : les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ne peuvent être entreprises postérieurement à l'assignationEn vertu de l’article 1360 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6314H7Y), à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Il ressort d’un arrêt rendu le 21 septembre 2016 que les diligences, « en vue de parvenir à un partage amiable » ne peuvent être entreprises postérieurement à l’assignation (Cass. civ. 1, 21 septembre 2016, n° 15-23.250, FS-P+B N° Lexbase : A0029R4T ; à rapprocher de : Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-50.049, FS-P+B+I N° Lexbase : A4102NA8). En l’espèce, M. T. était décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme P., leurs deux enfants, (les consorts T.), ainsi qu’un enfant né de sa relation avec Mme G.. Le 9 mai 2011, les consorts T. avaient assigné en partage Mme G., prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant. Les consorts T. faisaient grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens de déclarer irrecevable la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et l’ensemble des demandes subséquentes, de rejeter la demande d’annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux T. par le défunt à Mme G. (CA Amiens, 9 juin 2015, n° 13/06375 N° Lexbase : A5162NKE). Ils n’obtiendront pas gain de cause devant la Cour suprême qui approuve les juges d’appel ayant relevé, d’une part, que l’assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d’autre part, que les consorts T. ne faisaient état d’aucune diligence de cette nature réalisée avant la délivrance de cet acte, la cour d’appel en a exactement déduit que la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, n’était pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative à Mme G. afin qu’elle prenne position sur la possibilité de procéder à un partage amiable.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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