Assurance perte d’exploitation

Assurance perte d’exploitation

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À la suite de la mise en place d’un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels et pandémiques, ce dernier a rendu ses propositions, le 16 juillet dernier.

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© Ada Yokota via Getty

La crise pandémique et ses conséquences économiques ont laissé de profondes séquelles dans le monde des entreprises. Plus encore, cette crise sanitaire sans précédent a mis en exergue de fortes divergences parmi les acteurs du monde des assurances sur sa gestion, en avouant la faiblesse structurelle du secteur à protéger en cas de pandémie. Dans ce contexte compliqué, l’État, le médiateur, était appelé à trouver une solution afin d’apaiser le secteur en pleine crise.

Au plus haut point des tensions, le 27 avril dernier, Bruno Lemaire a donc annoncé la constitution d’un groupe de travail afin de mettre en « évidence les scénarios envisageables pour offrir aux entreprises une couverture contre les risques exceptionnels tels que les pandémies dans l’avenir ». Son objectif était donc de formuler un ensemble de propositions en vue de minimiser l’impact des conséquences économiques des événements, tels que les pandémies, sur les entreprises. Le 16 juillet, les experts ont rendu leur rapport.

En guise de préambule, le groupe rappelle le caractère particulier de ce « nouveau » risque qui cristallise toute la difficulté de son assurabilité : la très difficile, voire impossible, mutualisation des risques pandémiques. Il s’agit en effet d’un « risque affectant simultanément de nombreux pays de la planète et un grand nombre de branches d’assurance » ce qui le rend difficilement maitrisable par les assureurs et les réassureurs.

Le groupe a structuré sa réflexion autour de trois thèmes majeurs.

Champ d’application du nouveau dispositif
Deux méthodes sont envisagées par les experts afin de déterminer le champ des périls. La première consiste en une élaboration d’une liste limitative, ce qui permet une meilleure modélisation du risque au détriment toutefois d’une éventuelle couverture des « périls exceptionnels futurs non encore envisagés ». En outre, une définition claire des périls couverts sera nécessaire. La deuxième méthode reposera sur une définition générique des périls. Or, cette flexibilité sera contrebalancée par une difficile modélisation des risques (et donc une moindre adhésion des assureurs au dispositif) ainsi que par une marge d’interprétation qui pourra nourrir le contentieux.

Le déclenchement de l’indemnisation dépendra des mesures administratives retenues qui peuvent, encore une fois, se présenter soit sous forme d’une liste limitative de mesures administratives ou, à l’inverse, prévoir une liste non-limitative définie.

Enfin, il est nécessaire de préciser le lien entre la mesure administrative et le dommage causé à l’entreprise, c’est-à-dire les critères de rattachement conduisant à déclencher l’indemnisation. Deux options s’offrent à nouveau : soit retenir les critères objectifs, soit « prévoir une appréciation au cas par cas du bien-fondé des demandes et/ou du caractère systémique du risque par une commission interministérielle » spéciale. Chaque méthode comporte son lot d’avantages et d’inconvénients.

Champ des assurés et modalités d’indemnisation
Le deuxième thème souligne l’importance de la définition du champ d’application quant aux assurés. Le régime à venir doit préciser quelles sont les entreprises couvertes et si le champ ne doit pas être élargi aux autres organismes, comme les associations. Le rapport en donne un exemple concret. D’après une projection réalisée par la FFA, « les 6000 plus grandes entreprises françaises (incluant les ETI) représentent 58 % de la marge brute totale des entreprises françaises, rendant le choix de les inclure ou non dans le dispositif structurant pour son calibrage financier ». Si le dispositif est ouvert à tous types d’entreprises, cela assurera une assiette de cotisation large ;  or un tel dispositif d’indemnisation unique aura du mal à concilier les intérêts divergents des entreprises de différente taille. A contrario, si le dispositif se limite aux acteurs économiques les plus vulnérables, excluant les grandes entreprises, l’assiette de cotisation sera significativement réduite.

Est toute aussi importante l’interrogation qui porte sur les modalités d’indemnisation. Ici le rapport se veut plus affirmatif : « Le régime devrait privilégier un mécanisme permettant le versement simple et rapide d’une compensation, sans recours à une expertise détaillée ». Il n’est pas question pour le groupe d’experts de se fonder sur les garanties pertes d’exploitation classiques, qui présentent deux inconvénients majeurs. En effet, « une logique indemnitaire conduirait [ainsi] à un coût pour l’entreprise très significatif pour un dispositif ne se déclenchant que rarement. En second lieu, la complexité et la lenteur de l’expertise exigée à la constatation de la base indemnitaire imposerait des délais conséquents entre la constatation du préjudice et le versement de l’indemnité (et sans doute même de provisions), au détriment de l’efficacité du dispositif ». Les auteurs en concluent que le mécanisme de compensation forfaitaire sera bien davantage adapté pour la reprise rapide de l’activité économique. Néanmoins, seul le régime indemnitaire permettra la prise en charge des pertes réelles des entreprises.

Le rapport évoque également la question de la distribution d’une offre assurantielle pour la couverture des risques pandémiques. Doit-elle être optionnelle ou obligatoire ? Dans le premier cas, si la couverture optionnelle pourrait convenir à certains assurés, elle présente un risque de faible diffusion et d’antisélection. La couverture obligatoire aura l’avantage de la simplicité pour l’assuré et l’assureur mais posera des problèmes en termes de taille et de calcul de l’assiette de cotisation.

Modélisation et modalités de partage des risques
Les enjeux financiers du régime posent la nécessaire (et épineuse) problématique du « partage des risques entre assurés, assureurs, réassureurs privés, puissance publique voire éventuellement réassureur public et/ou marchés financiers ». En effet, la répartition doit se faire de telle sorte que la charge d’indemnisation n’étouffe ni les finances publiques, ni les acteurs du monde des assurances.

À des fins d’illustration, le groupe du travail se réfère aux régimes existants, celui des catastrophes naturelles, celui des grands risques ou encore l’émission des « obligations pandémie » sur les marchés financiers.

Une chose est certaine pour le groupe de travail : « La nécessité d’un double partage des risques entre le secteur privé et le secteur public et entre les entreprises et les organismes d’assurance ». En d’autres termes, un schéma de prise en charge des risques pandémiques purement privé est inconcevable.

La prévention et la protection
Les conclusions mettent un accent particulier sur le volet de la prévention en amont et sur celui de la protection, en aval.

À titre de mesures de prévention, doivent être citées la revue des dépendances (la production des médicaments), l’éducation de la population ou encore la capacité à faire du télétravail. En aval, en cas de survenance effective de la pandémie, il est nécessaire de pourvoir à la disponibilité des protections élémentaires, assurer la flexibilité des secteurs médicaux, de distribution et de construction, entre autres. Sans ces efforts, le nouveau dispositif sera voué à l’échec.

Consultation des entreprises
Le rapport opte davantage pour un système de propositions destiné aux bénéficiaires – les entreprises – que pour un point de vue arrêté, malgré quelques choix appuyés. Désormais, ces entreprises devront communiquer leurs choix avant le 31 août 2020.

Le calendrier est serré car le gouvernement cherche à intégrer un ou plusieurs dispositifs dans le projet de loi de finances à la rentrée. Et avec une éventuelle résurgence du virus, et donc un risque de répétition du scénario catastrophique de ce printemps, Bercy a tout intérêt à aller vite.

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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