#assurance perte d’exploitation

#assurance perte d’exploitation

Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subi du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa portée doit être néanmoins relativisée.
Contribution interne

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© inga via Getty

Oui à l’indemnisation des pertes d’exploitation…

Pour rappel, un restaurateur parisien décide d’assigner son assureur, AXA France, à la suite de son refus d’indemniser les pertes d’exploitation. Possédant quatre établissements dans la capitale, il estime ses pertes à la hauteur d’un million d’euros : pertes qui doivent être indemnisés par son assureur d’après lui. En effet, sa police d’assurance prévoit « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Pour AXA, la fermeture de ses établissements consécutive à la propagation du coronavirus ne constituait pas une décision de fermeture administrative en tant que telle puisque c’est un arrêté gouvernemental du 14 mars qui a interdit d’accueillir le public.

Les juges du premier degré rejettent les arguments de l’assureur. L’ordonnance de référé l’oblige à verser 45 000 euros à titre de provision. Bien que le tribunal ne se prononce pas sur le fond en rejetant notamment le débat sur le caractère assurable d’une pandémie, il observe néanmoins qu’il incombait à AXA d’exclure explicitement le risque pandémique de son contrat, une exclusion qui ne figure pas dans la police souscrite.

Mais c’est une victoire à relativiser

S’il s’agit indéniablement d’une victoire pour ce commerçant parisien et qui suscite un espoir chez les très nombreux entrepreneurs ayant dû fermer leurs établissements partout en France, la portée de cette décision doit être relativisée.

Premièrement, parce que la décision est d’exécution provisoire. Dans son ordonnance de référé le tribunal a d’ailleurs désigné un expert judiciaire afin d’évaluer précisément le montant des pertes et donc de l’indemnisation due. À ce titre, la provision de 45 000 euros est loin de représenter le total de ses pertes. 

Ensuite, les termes dans lesquels la police d’assurance litigieuse est rédigée ont une importance capitale. Selon AXA, il s’agit d’un « contrat spécifique souscrit par quelques centaines de professionnels de la restauration auprès d’un cabinet de courtage ».

Enfin, par un communiqué du même jour, l’assureur entend déjà faire appel de la décision. Il estime notamment que « le désaccord sur l’interprétation de la clause Perte d’Exploitation (…) persiste, et fera l’objet d’un débat sur le fond qui n’a pas pu avoir lieu devant le juge des référés. Nous considérons en effet que les pertes résultant de l’interdiction d’accueillir du public ne sont pas garanties par le contrat examiné ».

En somme, cette victoire largement relayée dans les médias doit être relativisée notamment par les commerçants qui la voient comme une brèche en espérant être indemnisés de leurs pertes. Seule une décision sur le fond pourra donner des « garanties » et susciter l’espoir.
 


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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