au fil du temps la voie de fait s’amenuise

au fil du temps la voie de fait s’amenuise

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(JUR) Au fil du temps, le domaine de la voie de fait s’amenuise…

un arrêt de la cour de cass civ apporte encore un coup de serpe a la théorie de la vois de fait a l’égard des actes illégaux de l’administration

brève paru dans la gazette du palais et repris au présent blog par Maître B Dravet avocat au barreau de Toulon

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contact@dravet-avocat-toulon.fr

L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.

Invoquant l’existence d’une voie de fait, les propriétaires d’une maison avec un terrain attenant, assignent le syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable et la commune en retrait d’une canalisation d’eau potable traversant leur terrain.

La cour d’appel de Bourges qui accueille leur demande, alors que la demande en retrait de la canalisation relève de la seule compétence de la juridiction administrative, excède ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 92, alinéa 2, du Code de procédure civile.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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