Author Archives: Bruno Dravet

#après le coq la basse cour!

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE BASSECOUR.

Article juridique – Droit de l’environnementPar Me Raymond AUTEVILLE REPRIS DANS CE BLOG PAR MAÎTRE b DRAVET

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE BASSECOUR.

             Madame Cécile L. est propriétaire d’une maison d’habitation située […], maison qu’elle a fait construire en 2012.

            Son voisin, M. P. demeure au 28 A depuis 2005. Il élève sur sa propriété divers animaux, notamment des poules, des coqs, des chèvres, des oies, des canards.

            Neuf voisins ont écrit au maire le 4 mai 2016 se plaignant de bruits répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit provenant des animaux, propriété de M. P. , animaux non enfermés.

            le maire de la commune écrivait à M. P., faisait référence à sa visite des lieux, lui reprochait la divagation des animaux en dehors de sa propriété, des nuisances sonores importantes, des conditions d’hygiène et de salubrité insuffisantes.

            Il lui enjoignait de mettre son activité en conformité avec le règlement sanitaire départemental. Il transmettait copie de son courrier au procureur de la République le 27 juin 2016.

            Le 6 janvier 2017, Mme L. relevait l’absence de mesure prise depuis la mise en demeure du maire. Elle mettait en demeure M. P. de faire cesser les nuisances sonores et les divagations. Puis Mme L. a assigné M. P. devant le tribunal d’instance de Rochefort au visa de l’article 1243 du Code civil afin d’obtenir la cessation des troubles de voisinage.

            Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal d’instance de Rochefort a notamment retenu que :

                        -La propriété de Mme L. est dans le voisinage immédiat de celle de M. P..

                        -Les pièces produites démontrent que M. P. possède de nombreux coqs qui coqueriquent de façon importante.

                        -Les attestations émanant du voisinage direct indiquent qu’ils commencent à chanter dès 4 heures,4 heures 30 du matin, poursuivent leurs chants sans interruption jusqu’au soir empêchant de profiter de l’extérieur le jour, de dormir la nuit.

            – Les nuisances sonores dépassent désormais le seuil de tolérance acceptable dans un quartier résidentiel.

            Sur appel interjeté par M. P. la Cour d’Appel de Poitiers, a retenu que les juges apprécient souverainement si les troubles invoqués sont réels et excèdent la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Ils doivent cependant caractériser la réalité, la nature, la gravité des troubles subis en fonction des circonstances de temps et de lieu ;et qu’en l’espèce les premiers juges ont fait une exacte application de la loi.( C.A. Poitiers. 1re Ch. Civ.3 Décembre 2019.N° 18/00024.)


droit a indemnisation totale

Category : Droit des victimes

Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit

Publié le 26Mai2020 à 08:10 – Responsabilité civile blog maitre B Dravet

Un justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule en présence des parties et conclut à l’absence de malfaçons.

Le client fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués et qui conclut à la nécessité de travaux de reprise. Il forme alors opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer le solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise poursuit le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Le tribunal d’instance de Dijon qui, pour retenir la responsabilité de l’entreprise et la condamner à réparation, se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du client par un technicien de son choix, viole ce texte, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.

Il résulte de l’article 1149 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Le tribunal qui, pour rejeter les demandes de l’entreprise, retient que la nécessité d’une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport d’expertise, indemnisant ainsi intégralement le justiciable des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, et ce faisant, répare deux fois le même préjudice, viole ce texte et ce principe.SOURCECass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278

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en se jetant sous un train le suicidé n’a pas conscience des dommages qu’il va causer a la SNCF

Category : Droit des victimes

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Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du suicidé. L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’assigne en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel de Versailles qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduit que l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire, caractérise l’absence de faute dolosive, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.SOURCECass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306C



seul le parquet peut lever la confidentialité

Seul le ministère public est habilité à communiquer des informations sur l’enquête en cours

Après classement sans suite de sa plainte, un justiciable porte plainte et se constitue partie civile des chefs de violation du secret de l’enquête et recel de ce délit.

À l’appui de celle-ci, il produit deux articles de presse qui évoquaient les circonstances de son interpellation pour des faits de dégradation dans le réseau métropolitain, et rapportaient notamment, par l’emploi de guillemets, les propos suivants du commandant de police en charge de l’enquête.

Au sein de l’article paru dans le journal Le Parisien, « Ce sont les plus gros tageurs de ces dernières années (…) En trois ans, on peut estimer que la remise en état des rames de métro qu’ils ont dégradées se monte à près de 600 000 euros. Un record. », « Nous savions qu’ils étaient très bien renseignés sur les dépôts de la RATP, ils connaissaient toutes les mesures de sécurité qu’il fallait respecter pour éviter tout accident. Nous voulions surtout les prendre en flagrant délit. C’était la seule façon pour nous de nous assurer qu’ils étaient les bons tageurs »

Au sein de l’article paru dans le journal Le Monde, « les deux plus gros tagueurs de ces dernières années », « Ils opèrent en toute connaissance de cause avec un but : obtenir la plus grande notoriété possible en multipliant les signatures, si possible dans des sites difficiles d’accès » (…) « Le policier parle de « drogués du tag », capables de passer leurs nuits dans les dépôts ou les tunnels du métro ».

Une information judiciaire est ouverte contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et recel.

Une personne est placée sous le statut de témoin assisté du chef de violation du secret professionnel et le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre.

Selon l’article 11 du Code de procédure pénale, toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Selon l’article 226-13 du Code pénal, constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci.

Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu, l’arrêt attaqué énonce que seules les citations entre guillemets correspondent avec certitude à des propos tenus par le témoin assisté, fonctionnaire de police qui ne les conteste pas, à l’exception du terme de « drogués du tag », les juges exposent que les propos de ce fonctionnaire de police, tels que retranscrits par le journaliste, ne comprennent aucune indication permettant d’identifier les personnes interpellées, et ne contiennent aucune révélation d’une information à caractère secret au sens des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal.

Ils ajoutent qu’il s’agit de commentaires, et non d’informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction.

Ainsi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
En effet, seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, de sorte que la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure.


#assurance perte d’exploitation

Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subi du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa portée doit être néanmoins relativisée.
Contribution interne

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-86617-assurance-pertes-d_exploitation.jpg
© inga via Getty

Oui à l’indemnisation des pertes d’exploitation…

Pour rappel, un restaurateur parisien décide d’assigner son assureur, AXA France, à la suite de son refus d’indemniser les pertes d’exploitation. Possédant quatre établissements dans la capitale, il estime ses pertes à la hauteur d’un million d’euros : pertes qui doivent être indemnisés par son assureur d’après lui. En effet, sa police d’assurance prévoit « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Pour AXA, la fermeture de ses établissements consécutive à la propagation du coronavirus ne constituait pas une décision de fermeture administrative en tant que telle puisque c’est un arrêté gouvernemental du 14 mars qui a interdit d’accueillir le public.

Les juges du premier degré rejettent les arguments de l’assureur. L’ordonnance de référé l’oblige à verser 45 000 euros à titre de provision. Bien que le tribunal ne se prononce pas sur le fond en rejetant notamment le débat sur le caractère assurable d’une pandémie, il observe néanmoins qu’il incombait à AXA d’exclure explicitement le risque pandémique de son contrat, une exclusion qui ne figure pas dans la police souscrite.

Mais c’est une victoire à relativiser

S’il s’agit indéniablement d’une victoire pour ce commerçant parisien et qui suscite un espoir chez les très nombreux entrepreneurs ayant dû fermer leurs établissements partout en France, la portée de cette décision doit être relativisée.

Premièrement, parce que la décision est d’exécution provisoire. Dans son ordonnance de référé le tribunal a d’ailleurs désigné un expert judiciaire afin d’évaluer précisément le montant des pertes et donc de l’indemnisation due. À ce titre, la provision de 45 000 euros est loin de représenter le total de ses pertes. 

Ensuite, les termes dans lesquels la police d’assurance litigieuse est rédigée ont une importance capitale. Selon AXA, il s’agit d’un « contrat spécifique souscrit par quelques centaines de professionnels de la restauration auprès d’un cabinet de courtage ».

Enfin, par un communiqué du même jour, l’assureur entend déjà faire appel de la décision. Il estime notamment que « le désaccord sur l’interprétation de la clause Perte d’Exploitation (…) persiste, et fera l’objet d’un débat sur le fond qui n’a pas pu avoir lieu devant le juge des référés. Nous considérons en effet que les pertes résultant de l’interdiction d’accueillir du public ne sont pas garanties par le contrat examiné ».

En somme, cette victoire largement relayée dans les médias doit être relativisée notamment par les commerçants qui la voient comme une brèche en espérant être indemnisés de leurs pertes. Seule une décision sur le fond pourra donner des « garanties » et susciter l’espoir.
 


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