Author Archives: Bruno Dravet

#la CRPC

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’inspire de la procédure américaine du « plaider coupable ».  Il s’agit donc, en échange de l’aveu, de diminuer les seuils maxima prévus par le code. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder la moitié de la peine normalement encourue, et ce, dans la limite d’un an d’emprisonnement ferme. La peine d’amende ne doit pas, bien entendu, dépasser le montant prévu par la loi. En revanche, il faut noter que ces peines peuvent être cumulées, éventuellement, avec d’autres et qu’un sursis est toujours possible.

Si l’individu poursuivi accepte la proposition du ministère public, le procureur saisit un juge du siège d’une requête en homologation, et l’individu est aussitôt présenté devant ce magistrat. Avant de procéder à l’homologation, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il entend également la personne poursuivie et son avocat.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation devant le Tribunal correctionnel. C’est pourquoi, il vous sera remis deux convocations. La saisine de ce tribunal est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.

Si le juge homologue la proposition, l’ordonnance est lue en audience publique. Elle a alors les mêmes effets qu’un jugement de condamnation ; autrement dit, elle est immédiatement exécutoire. L’audience d’homologation est publique.

Ainsi, les droits de la victime sont également pris en compte. Elle doit être informée, par tout moyen, de la CRPC. Elle peut se constituer partie civile devant le magistrat chargé de l’homologation et demander réparation de son préjudice.

La victime et l’auteur peuvent faire appel de l’ordonnance d’homologation, sans restriction. La victime ne pourra discuter que du montant des dommages et intérêts alloué en première instance.

Le ministère public peut également faire appel de l’ordonnance, mais seulement à titre incident.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour valider une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


LA CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE

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Il s’agissait d’une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des « gilets jaunes »: le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 [1] crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.


Ce texte qui a été publié au journal officiel du 21 mars 2019, entre immédiatement en vigueur permettra dès l’acte XIX de samedi 23 mars de verbaliser les contrevenants qui s’aventureraient à participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police.


Cette contravention, applicable sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [2], est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €


Le code pénal est donc complété par un nouvel article R. 644-4 ainsi libellé:


« Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [3] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».


Reste que l’application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d’être délicate à mettre en oeuvre.


Retrouvez notre analyse sur ces mesures pour France Info Les mesures d’Edouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence [4] et BFMTV Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter [5].


abandon de la subtile difference entre contentieux general et technique

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LE CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL ET LA COMMISSION MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE (CMRA).

Dans la continuité de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a entériné la disparition de la distinction entre contentieux technique et contentieux général de la sécurité sociale, au profit d’une différenciation entre contentieux médical et contentieux non-médical.

Rôle de la CMRA.

Depuis le 1er janvier 2019, le recours préalable devant la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable) est devenu obligatoire avant tout recours judiciaire en matière de (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale) :
- Etat ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du code de la sécurité sociale, et à l’état d’inaptitude au travail ;
- Etat d’incapacité permanente de travail (IPP), notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

Le décret du 30 décembre 2019 a étendu le champ de compétence de la CMRA en y intégrant certaines contestations d’ordre médical formées par l’employeur à compter du 1er septembre 2020 [1].

A compter d’un décret non publié à ce jour, et au plus tard le 1er janvier 2022, la CMRA sera également compétente pour statuer sur le contentieux antérieurement dévolu à l’expertise médicale technique [2].

Attention : à titre transitoire, l’assuré doit toujours solliciter la mise en œuvre de l’expertise médicale technique (temporairement aménagée), pour les contestations d’ordre médical relevant de l’ancien contentieux général [3].

A terme, toutes les contestations d’ordre médical, qu’elles relevaient précédemment du contentieux général ou du contentieux technique, seront soumises à la CMRA, unifiant le traitement des contestations des décisions de nature médicale.

Focus sur le contentieux de l’incapacité permanente de travail devant la CMRA.

La CMRA obéit à une composition et à des règles procédurales strictement définies par le code de la sécurité sociale [4].

L’assuré qui voudrait saisir seul la commission précitée devra se montrer particulièrement vigilant concernant la forme et les délais du recours.

A titre d’exemple, la procédure de contestation de fixation du taux d’incapacité permanente partielle se déroule comme suit :

- A compter de la réception de la notification d’attribution d’une indemnité en capital ou d’une rente, l’assuré a deux mois pour adresser sa réclamation par courrier à la CMRA.

A ce stade, l’assuré n’a pas nécessairement reçu le rapport d’incapacité complet de la part du service médical de la Caisse.

C’est donc parfois à l’aveugle que l’assuré forme son recours préalable.

- Le secrétariat de la CMRA transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée [5].

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ;

- L’assuré est ensuite informé par le secrétariat de la CMRA qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport accompagné de l’avis pour faire valoir ses observations.

L’assuré bénéficie donc d’un laps de temps très court pour procéder à l’analyse de l’examen clinique opéré par le praticien conseil ayant abouti à l’avis litigieux et pour réunir des éléments contraires aux conclusions relatives à l’évaluation des limitations fonctionnelles dont il souffre, ainsi qu’à celle du coefficient professionnel ;

- En réponse, la commission établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées, notifiée sans délai à l’assuré.

Son avis s‘impose à l’organisme dont la décision est contestée.

A noter : lorsque le recours préalable est exercé par l’assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d’impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l’assuré ou s’il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l’affection considérée, en vue de réaliser l’examen médical ou une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les modalités prévues à l’article R142-8-4-1.

Lorsque la commission procède elle-même à l’examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l’assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l’examen. L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix ;

- L’absence de décision de la CMRA dans le délai de 4 mois de la contestation vaut rejet de celle-ci.

En conclusion, le recours préalable pourrait ne pas trouver d’issue favorable et aboutir à une procédure judiciaire alors que l’objectif de la réforme est de diminuer significativement le recours au juge.

Dans cette hypothèse, l’assuré devra se montrer attentif :
– aux délais du recours judiciaire, en présence d’une décision implicite ou explicite de rejet de la CMRA ;
– aux dispositions de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe le contenu de la requête introductive d’instance ;
– aux règles procédurales applicables devant le Tribunal judiciaire spécialement désigné, notamment concernant les mesures d’instruction prévues par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019.


changer de nom: la marche a suivre

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: Quel avocat consulter ?

Connaître la procédure en changement de nom.

En droit français, vous pouvez changer de nom dès lors que vous avez un motif légitime. Le plus couramment, le motif légitime est celui tiré d’un nom ridicule ou péjoratif, voir injurieux. La procédure que nous allons vous expliquer ci-dessous est celle liée à la demande de modification de l’état civil à savoir le nom de famille, elle ne concerne pas les mineurs ou les prénoms de l’enfant.

Toutefois, le motif légitime peut tout à fait être également une situation familiale complexe.

Il faut, vous l’aurez compris, démontrer l’intérêt de la personne à bénéficier d’un changement de nom devant le Ministre de la justice lequel a compétence pour accepter à titre amiable les demande de modifications de l’état civil des personnes de nationalité française.

Quelles sont les étapes de la procédure en changement de nom ?

La procédure en changement de nom se déroule en 2 étapes : une première étape dite de publication, une seconde étape dite gracieuse.

Il faut dans un premier temps effectuer les modalités de publication au journal officiel en utilisant la procédure télérecours sécurisée ainsi que dans un journal local d’annonces légales. Cette publication dite préalable a pour objet d’informer le « grand public » de votre requête en changement de nom. Cela permet en outre d’officialiser la démarche.

Dans un second temps, il vous appartient de procédure à la rédaction de la requête en changement de nom. C’est l’aspet le plus technique de la procédure. En effet, cette requête en changement de nom doit être motivée en droit et en fait, et être transmise au Ministère de la justice situé Place Vendôme à Paris. Ce dossier doit être complet et comporter la preuve que vous avez bien effectué toutes les diligences préalables obligatoires. A défaut, votre demande sera rejetée.

Une fois votre demande réceptionnée par la ministère de la justice, celui-ci a alors deux choix : accepter ou refuser.

L’accord vous est notifié par LRAR et une copie est publiée au journal officiel.

Le refus vous est notifié par LRAR et vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif.

Comment contester un refus de changement de nom ?

Le refus de changement de nom est une procédure administrative, ce qui veut dire qu’elle se déroule devant le Tribunal administratif. La procédure est exclusivement écrite, elle débute par la notification d’une requête en excès de pouvoir. Cette requête en excès de pouvoir doit être conforme aux dispositions du Code de justice administrative, à défaut elle sera déclarée d’office irrecevable, ce qui veut dire que si votre requête n’est pas strictement conforme en terme de présentation, aux exigences légales, elle ne sera pas analysée. Vous pouvez retrouver ces exigences en cliquant sur ce lien.

S’agissant de la saisine du Tribunal administratif, cette saisine doit s’opérer dans un délai de deux mois à compter de la réception par vos soins du courrier recommandé qui vous a informé du refus notifié par le Ministère de faire droit à votre demande de changement de nom.

Comment préparer son rendez-vous avec votre Avocat en changement de nom ?

L’aide d’un Avocat en droit public est précieuse dans le cadre de la procédure en changement de nom, tant la procédure devant le Tribunal administratif peut s’avérer être tortueuse et un véritable parcours du combattant pour les non initiés.

Afin de permettre un traitement efficace de votre dossier, il est recommandé de vous munir pour le premier entretien des documents suivants : copie de votre carte d’identité, copie de votre passeport, copie de votre livret de famille, extrait d’acte de naissance, tous documents démontrant le motif légitime, et le cas échéant, copie du courrier de rejet de la demande de changement de nom.


Sortir d’une indivision avec un avocat marche a suivre…

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Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

Chacun des héritiers indivisaires est propriétaire d’une fraction abstraite de chacun des biens dépendant de la succession.

L’indivision peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit ou encore un droit d’usage et d’habitation. Mais elle ne peut exister qu’entre droits de même nature.

Ainsi, lorsque le conjoint survivant a l’usufruit de la succession, la nue-propriété appartenant à un ou plusieurs héritiers, il n’existe pas d’indivision entre les intéressés, car ils sont titulaires de droits de nature différente. En cas de pluralité d’héritiers, ceux-ci seront en indivision quant à leur seule nue-propriété. Il n’existe pas non plus d’indivision en jouissance entre les héritiers et le conjoint survivant ayant opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation ne peut être mise à la charge du conjoint[2].

En revanche, dans ce dernier cas, il existe entre eux, une indivision quant à la nue-propriété de ces biens. Il y a également indivision quant à la nue-propriété entre la veuve bénéficiaire d’une libéralité au dernier vivant qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession et est titulaire de droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et son fils nu-propriétaire pour le surplus.[3]

L’indivision successorale peut durer de nombreuses années, les héritiers n’étant pas tenus d’y mettre fin. Certaines indivisions peuvent devenir complexes en cas de décès successifs. D’où l’intérêt d’aménager l’indivision par convention, les règles légales n’étant pas impératives.

Il est mis fin à l’indivision par un partage au terme duquel aux fractions indivises de chacun dans les biens composant la masse successorale sont substitués des droits privatifs sur un ou plusieurs biens déterminés. Ce partage peut être total ; il met alors fin à l’indivision sur l’ensemble des biens. Il peut être partiel ; il fait alors cesser l’indivision sur un ou plusieurs biens déterminés, le surplus restant indivis. La vente d’un bien successoral indivis suivie d’une répartition du prix entre les héritiers sera souvent en pratique une façon informelle de mettre fin à l’indivision.

L’organisation de l’indivision, exposée aux articles 815 et suivants du Code civil, a été remaniée lors de la réforme du droit de succession opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, afin de fluidifier son fonctionnement. Les modifications opérées sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique.[4]

Ainsi, si vous avez hérité d’un bien indivis et que vous souhaitez sortir de l’indivision, mais que les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l’amiable, vous serez obligés de saisir les tribunaux pour régler la situation.

Pour ce faire, les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions vous seront très nécessaires afin de vous orienter dans toutes vos démarches administratives et judiciaires.

L’avocat en droit des successions peut vous aider à procéder à une attribution éliminatoire

Lorsqu’une demande de partage est formulée, mais que certains des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, l’avocat en droit des successions[5] peut solliciter le Tribunal afin que son client, le demandeur au partage reçoive sa part sans que l’indivision soit close pour les autres.

Ce dispositif d’attribution éliminatoire intervient, sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3 du Code civil.

S’il n’existe pas dans l’indivision une somme suffisante pour procéder à l’attribution éliminatoire, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande. Les autres indivisaires peuvent y participer, s’ils en expriment la volonté. À l’issue des opérations, la part de chacun dans l’indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824).

L’attribution éliminatoire peut être demandée, dans les conditions prévues par la loi, y compris lors du partage d’une indivision conventionnelle.[6]

En revanche, le dispositif implique nécessairement un maintien partiel de l’indivision à l’issue de la procédure, et donc la présence d’au moins trois indivisaires, à l’origine. Il est, par conséquent, exclu en présence d’une indivision entre époux.[7]

L’application de l’attribution éliminatoire n’est pas contraire à un jugement définitif ordonnant le partage des biens indivis.[8]

L’avocat en droit des successions peut solliciter le partage amiable de la succession pour le compte de son client.

L’indivision opère une dissociation entre la chose, matériellement indivise, et le droit, représenté par une quote-part abstraite, revenant à chaque propriétaire indivis. Un même bien appartient à tous les indivisaires – totum in toto –, mais la part de chacun sur ce bien ne peut être matérialisée ; elle ne s’exprime que par une fraction arithmétique.

À noter aussi que la demande en partage peut porter sur une indivision unique, mais aussi, en cas d’indivision complexe, sur plusieurs indivisions en même temps. Peu importe que cette pluralité d’indivisions porte sur des biens différents ; dès lors que ces différentes indivisions existent entre les mêmes personnes, un partage unique peut être demandé.[9]

Le partage amiable suppose en principe l’accord et la présence de tous les indivisaires. Si tel n’est pas le cas et qu’un indivisaire ne se manifeste pas, un copartageant par le biais de son avocat peut le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable par une personne de son choix.

En cas de silence persistant durant 3 mois, un copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire inactif. Ce représentant signera l’acte de partage avec l’autorisation du juge.

Il ne s’agit pas ici d’un partage judiciaire, car le juge ne contrôle pas la régularité des opérations dont la forme et les modalités sont choisies par les parties (Code civil, articles 835 à 839).

Le partage amiable doit être notarié lorsqu’il comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers, car dans ce cas, il est publié à la conservation des hypothèques, mais les parties sont libres quant au contenu et aux modalités de ce type de partage (inventaire ou non, partage global ou partiel, composition des lots, etc.).

L’avocat en droit des successions peut solliciter le Tribunal pour le compte de son client pour procéder à un partage judiciaire.

La précarité qui caractérise l’indivision s’exprime par le droit de tout indivisaire de demander le partage. Tout indivisaire, sauf en cas d’indivision forcée ou perpétuelle, peut donc toujours demander le partage, quelle que soit l’importance et la valeur des biens indivis. La demande en partage peut être formée par un indivisaire ou son représentant. Ainsi, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage sur le fondement de l’article 815 du Code civil.[10][11]

En outre, le droit de demander le partage peut être qualifié d’absolu, au sens qu’il est indépendant de toute volonté contraire qui prétendrait s’y opposer. Il s’impose, tout d’abord, aux coïndivisaires, qui ne peuvent empêcher l’un d’entre eux de sortir de l’indivision. La Cour de cassation refuse aux juges du fond le pouvoir d’apprécier les motifs de la demande en partage présentée par l’un des indivisaires.[12]

Lorsqu’un partage amiable s’avère impossible (refus d’un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée par l’avocat spécialisé en droit des successions pour le compte de son client[13] (Code civil, articles 840 à 842).

Le TGI compétent ordonne le partage et désigne un notaire pour présider aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l’homologation du Tribunal.

Si certains biens indivis sont difficilement partageables en nature, il peut s’avérer nécessaire de les vendre sur licitation pour procéder à la composition des lots. S’il s’agit d’immeubles, la licitation prend la forme d’une vente aux enchères publiques soit devant le Tribunal, soit devant le notaire désigné par le juge.

En cas d’inertie d’un indivisaire, le notaire peut demander au juge de nommer un représentant. Le Tribunal nomme également un juge-commissaire pour surveiller les opérations et dresser un rapport sur les contestations éventuelles lors de l’homologation de l’état liquidatif.

En tout état de cause, le juge s’assure ici du respect du principe de l’égalité en valeur du partage. Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826).


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