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#l’absence de contact en matiére d’accident de la circulation n’est pas péremptoire

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La notion d’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage

CIVIL | Responsabilité

L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, même dans le cas du dépassement de véhicule, la notion d’implication est entendue largement.par Alex Tanile 13 mai 2019Civ. 2e, 18 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-14.948

C’est une espèce connue que l’on retrouve ici. Le lecteur se souviendra qu’elle avait donné lieu, en 2017, à un arrêt de cassation qui revenait utilement sur la subtile notion « d’implication » d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) en l’absence de contact (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-15.562, Dalloz actualité, 2116-15.562mars 2017, obs. N. Kilgus  ; D. 2017. 902 , note D. Mazeaud  ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; RTD civ. 2017. 671, obs. P. Jourdain  ; RCA 2017, comm. 162, H. Groutel). Il semble que l’arrêt rendu sur renvoi (Limoges, 15 févr. 2018) n’ait cependant pas satisfait toutes les parties, obligeant la Cour de cassation à avoir une nouvelle fois à connaître de cette affaire.

Rappelons-nous les faits qui témoignaient, s’il était besoin, des dangers de la route. Alors qu’il circulait, de jour, dans de bonnes conditions de visibilité, sur une route départementale qu’il connaissait bien pour l’emprunter quatre fois par jour pour se rendre et revenir de son travail, un motocycliste aperçut un tracteur du conseil général ; ce dernier était positionné en partie sur sa voie de circulation et en partie sur l’accotement droit, il circulait à allure très réduite et il procédait au fauchage du bas-côté de la route. Tentant de dépasser le tracteur, le motocycliste perdit le contrôle de son engin et chuta lourdement sur la chaussée. L’accident ayant entraîné sa paraplégie, la victime assigna le département et son assureur pour obtenir réparation de ses préjudices.

Les dispositions favorables de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent, selon son article 1er, « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (nous soulignons). Si elle n’est pas légalement définie et si elle fit l’objet d’évolutions dans son interprétation jurisprudentielle (v. la fine étude de F. Leduc, L’évolution de l’implication, RCA 2019. Doss. 8), la notion « d’implication » se distingue à bien des égards de celle de « causalité » : la première est unanimement tenue comme plus large que la seconde (S. Carval, L’implication et la causalité, RCA 2015. Doss. 15 ; P. Jourdain, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, JCP 1994. 3794 ; R. Raffi, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, D. 1994. 158 ). Cependant, à l’instar de la causalité en matière de responsabilité générale du fait des choses (C. civ., art. 1242, al. 1er), l’implication fait l’objet d’un traitement différent selon que le véhicule est entré en contact avec le siège du dommage (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, 2019, coll. « Précis », p. 1247, 1178 et 1179) ; et l’arrêt du 18 avril 2019 en offre une nouvelle illustration.

La cour d’appel de renvoi avait déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par la victime, puis ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer ces préjudices et enfin condamné solidairement le département et son assureur à payer à la victime la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive. Le pourvoi formé par le département et son assureur était, en vérité, assez mal formulé et avait, dans ces conditions, bien peu de chances de prospérer. Il tentait de faire valoir que la cour d’appel avait violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en déduisant l’implication du tracteur de sa seule présence sur la voie de circulation ; tout en reconnaissant – et c’est là ce qui le trahissait – que cette présence avait contraint la victime à une manœuvre de dépassement.

La Cour de cassation ne pouvait que rejeter ce pourvoi. En effet, les juges d’appel avaient déduit l’implication du tracteur non pas uniquement de sa présence sur le lieu de l’accident ; mais du fait que cette présence contraignait nécessairement le motocycliste à opérer un dépassement. C’est ce que confirme très nettement l’arrêt commenté : « ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que [le motocycliste] avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ». Ce faisant, cette décision revient sur l’appréciation de l’implication d’un VTAM dans le cas particulier de l’accident survenu à l’occasion d’un dépassement.

C’est peu dire qu’il est délicat d’établir l’implication d’un VTAM en l’absence de contact avec la victime (ou son véhicule). Autant, s’il est acquis qu’en cas de contact, le véhicule – qu’il soit en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement (Civ. 2e, 25 janv. 1995, n° 92-17.164, RTD civ. 1995. 382, obs. P. Jourdain  ; RCA 1995. Comm. 162 ; 12 juin 1996, n° 94-14.600, D. 1996. 175  ; 6 nov. 1996, n° 93-20.318, Dalloz jurisprudence ; 29 avr. 1998, n° 96-18.421, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 2014, n° 13-16.291, Dalloz jurisprudence) – est forcément impliqué, chacun sait qu’il en va différemment en l’absence de contact : dans ce dernier cas, les juges retiennent que la victime doit démontrer que le véhicule « a joué un rôle quelconque dans l’accident » (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-24.112, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, n° 17-10.976, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; 2 mars 2017, n° 16-15.562, préc. ; 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 1er juin 2011, n° 10-17.927, Dalloz actualité, 6 juill. 2011, obs. G. Rabu  ; D. 2011. 1618  ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier  ; AJCT 2011. 578, obs. É. Péchillon ) ou encore – mais la formule tend à se faire plus rare – qu’il « est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident » (Civ. 2e, 24 avr. 2003, n° 01-13.017, D. 2003. 1267  ; RTD civ. 2003. 515, obs. P. Jourdain  ; 14 nov. 2002, n° 00-20.594, Dalloz jurisprudence ; 11 juill. 2002, n° 01-01.666, Dalloz jurisprudence ; 21 juin 2001, n° 99-15.732, D. 2001. 2243  ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain  ; 25 janv. 2001, n° 99-12.506, D. 2001. 678  ; 18 mai 2000, n° 98-10.190, RTD civ. 2000. 853, obs. P. Jourdain  ; 24 févr. 2000, n° 98-12.731, D. 2000. 86  ; RTD civ. 2000. 348, obs. P. Jourdain  ; 24 juin 1998, n° 96-20.284, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1998, n° 96-13.726, Dalloz jurisprudence ; 24 janv. 1996, n° 94-11.977, Dalloz jurisprudence). On avait pourtant pu être troublé lorsqu’en 2015, la Cour de cassation rendit deux décisions dissonantes : écartant l’implication en l’absence de « manœuvre perturbatrice » (Civ. 2e, 5 févr. 2015, n° 13-27.376, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; Gaz. Pal. 28 avr. 2015, n° 118, p. 11, M. Ehrenfeld) après avoir, quelques jours auparavant, formulé une solution radicalement opposée en refusant de subordonner l’implication à un « fait perturbateur de la circulation » (Civ. 2e, 15 janv. 2015, n° 13-27.448, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; RCA 2015. Comm. 118, H. Groutel). Malgré ces errements, il semble dorénavant acquis que « l’implication d’un véhicule n’est pas subordonnée à la condition qu’il ait joué un rôle perturbateur » (Civ. 2e, 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; RCA 2018. Comm. 165, H. Groutel ; LEDA 2018, n° 6, p. 4, F. Gréau). La Cour de cassation considère désormais que toute autre solution revient à « ajout[er] une condition à la loi » (Civ. 2e, 2 mars 2017, préc. ; cassation de l’arrêt d’appel qui retenait que la victime devait démontrer que le véhicule avec lequel il n’y avait eu aucun contact avait eu un « comportement perturbateur »).

Le cas particulier du dépassement de véhicule n’en est pas moins délicat car on sait que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication » (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 13 déc. 2012, n° 11-19.696, Dalloz actualité, 11 janv. 2013, obs. I. Gallmeister  ; D. 2013. 12, obs. I. Gallmeister  ; RTD civ. 2013. 390, obs. P. Jourdain  ; 17 févr. 2011, n° 10-14.658, Dalloz jurisprudence ; 8 juill. 2004, n° 03-12.323, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1999, n° 97-14.306, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 1994, n° 92-19.200, Dalloz jurisprudence). Pour retenir l’implication du véhicule au sens de la loi Badinter, il faut démontrer que celui-ci a joué un rôle quelconque – entendons même non fautif (Civ. 2e, 18 nov. 1987, n° 86-14.701, Dalloz jurisprudence ; retenant l’implication malgré l’absence d’irrégularité du stationnement) – dans la réalisation de l’accident. Ainsi que cela fut relevé, « en cas de dépassement, ce n’est pas seulement la présence du véhicule dépassé qui implique celui-ci, c’est le fait qu’il oblige un autre véhicule à une manœuvre de dépassement » (P. Jourdain, L’implication du véhicule dépassé, RTD civ. 2017. 671 ). Tel est précisément ce que souligne ici la Cour de cassation : ce ne fut pas la présence du tracteur sur les lieux de l’accident qui révélait son implication dans la survenance de l’accident mais son positionnement (empiétant sur la voie de circulation) et sa vitesse (circulant à faible allure), qui obligeaient les autres véhicules à entreprendre un dépassement.

En conclusion, la décision commentée rassure car elle s’inscrit dans une compréhension large de la notion d’implication qui semble – et c’est sans doute heureux – dorénavant prévaloir en jurisprudence. Tout porte finalement à raisonner de manière négative (et non positive) en se demandant, pour établir l’implication d’un véhicule, si, sans lui, l’accident aurait eu lieu : lorsque, comme ici, la réponse est négative, son implication pourra être retenue.


#la nouvelle procedure de divorce effets reportés en septembre

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : la Chancellerie annonce un report au 1er septembre 2020 consequence de la non publication des decrets

©L. Garnerie

Par courrier du 26 novembre 2019, le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice ont annoncé aux chefs de cour et aux directeurs de greffe le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce et des dispositions du projet de décret réformant la procédure civile qui généralisent l’assignation avec prise de date. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1er septembre 2020. À noter qu’il s’agit d’un simple retour à la case départ pour la réforme du divorce : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait initialement une entrée en vigueur en septembre 2020, avant que le Chancellerie ne décide de l’avancer. Avec ce nouveau décalage, le ministère de la Justice répond favorablement à la demande de la Conférence des premiers présidents qui avait fait valoir que l’outil informatique permettant de fournir aux rédacteurs d’assignation les « lieu, jour et heure de l’audience », tel que prévu dans les deux projets de textes, n’avait pas encore été mis à disposition des juridictions.


Au sein des professions judiciaires, les voix réclamant un report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice s’étaient fait de plus en plus nombreuses. À ce jour, les projets de décrets sont toujours examinés devant le Conseil d’État et la date du 22 décembre a été évoquée lors de la dernière assemblée générale de la Conférence des bâtonniers pour leur parution. Face à ce délai de plus en plus contraint pour prendre connaissance des textes définitifs, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont dénoncé « l’improvisation du gouvernement » dans un communiqué commun daté du 22 novembre 2019. Le même jour, la Conférence des bâtonniers a adopté une motion réclamant un report de 6 mois de l’entrée en vigueur des décrets à compter de leur parution au Journal officiel. Ils n’ont que partiellement obtenu gain de cause : les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine et l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, seront, elles, bien être effectives au 1er janvier prochain a précisé la Chancellerie. « Une application à géométrie variable de la réforme » que le CNB a déclaré « regretter » dans son communiqué publié dans la foulée de l’annonce du ministère.


une inintéressante QPC en matiére d’adoption

Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0238Z39)

► «Les dispositions de l’article 351, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L2867ABS) qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L2868ABT) qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L6815BHU) ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1366A9Het du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1370A9M) en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ?» ;

► il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, laquelle présente un caractère sérieux en ce qu’elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.

C’est en ce sens que s’est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 20 novembre 2019 (Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I N° Lexbase : A0238Z39).

L’affaire à l’origine de la QPC concernait une enfant née sous X, et qui, le lendemain de sa naissance, avait été admise, à titre provisoire, comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. Le conseil de famille des pupilles de l’Etat avait consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement avait été prise le 28 janvier. L’enfant avait été remise au foyer d’un couple le 15 février. Après avoir, le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l’enfant, et ultérieurement identifié celle-ci, le père de naissance, l’avait reconnue le 12 juin. Les adoptants ayant déposé une requête aux fins de voir prononcer l’adoption plénière de l’enfant, le père était intervenu volontairement dans la procédure.

A l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Riom prononçant l’adoption de l’enfant, le père avait, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité.

La première sera donc examinée prochainement par les Sages de la rue de Montpensier, sur renvoi de la Cour de cassation dans sa décision du 20 novembre 2019.

En revanche, la seconde, ainsi rédigée «Les dispositions de l’article 353, alinéa 3, du Code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?», en tant qu’elle vise le seul cas où l’adoptant a des descendants, n’est pas applicable au litigeet ne peut donc être renvoyée au Conseil constitutionnel.


application aux gens du voyage d’une mesure d’expulsion le rappel de la juridiction suprême est sévère

Category : La Justice , Non classé

Réf. : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7571ZHU)

► Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), cette ingérence, fondée sur l’article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code (N° Lexbase : L3119AB7), selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1364A9E) et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée (N° Lexbase : L1625AZ9) ;

► l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; cf. récemment en ce sens de l’affirmation de la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement, et dont il résulte que la gravité de l’atteinte portée par une occupation illégale établit en soi l’absence de disproportion de la mesure d’expulsion ordonnée, rendant inopérant l’exercice d’un contrôle de proportionnalité par les juges : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 16-15.792, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9690XMT et le commentaire de J. Laurent, Propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant illégal : les mesures d’expulsion et de démolition passent le contrôle de proportionnalité !, Lexbase, éd. priv., n° 746, 2018 N° Lexbase : N4653BXM).

En l’espèce, une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles était installé un campement de gens du voyage, avait assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

Pour rejeter la demande, la cour d’appel avait retenu que, si les personnes dont l’expulsion était demandée occupaient sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite était avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux, il ressortait cependant des pièces versées aux débats que l’expulsion était de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaissait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

A tort. La décision est censurée par la Cour suprême qui rappelle les principes précités.

dommage que les principes de propriété passent devant ceux de socialisation B DRAVET avocat au barreau de toulon contact#dravet-avocat-toulon.fr


l’ordonnace de protection: resultats mitigés

OU L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justicP

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.par Pierre Januelle 14 novembre 2019

Les violences conjugales sont une création récente de notre droit. Jusqu’à la décennie 2000, le droit français les considérait comme des conflits de couple ayant dégénérés. Peu à peu s’est imposée une vision plus systémique de ces violences. Parallèlement, le législateur a remis en cause la conception selon laquelle la justice s’occupait de réprimer les auteurs, pendant que le secteur social se chargeait d’accompagner leurs victimes. Deux exemples de ce travail préventif attribué à la justice, sont l’ordonnance de protection et le téléphone grave danger. Ils sont au cœur de cette recherche qui mélange étude statistique, entretiens et enquête ethnographique, dirigée par Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences en science politique et soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice.

Qui demande une ordonnance de protection ?

La recherche fait d’abord un bilan statistique de l’ordonnance de protection, qui vient compléter un récent Infostat (Dalloz actualité, 25 sept. 2019, art. P. Januel). En 2016, 96,3 % des personnes qui avaient demandé à bénéficier d’une ordonnance de protection étaient des femmes et il s’agissait à 99,8 % de couples hétérosexuels. Le taux de délivrance est de 61 % pour les femmes et de 40 % chez les hommes. L’ordonnance ne concerne que rarement les jeunes couples adultes et les couples très âgés. 87,5 % des couples ont un enfant. Dans 21 % des affaires, les enfants sont des victimes directes des violences et dans 23 % des cas ils y ont été exposés.

Au sein de la population qui renseigne la variable socio-professionnelle, 81 % des femmes en demande et 37 % des hommes en défense sont en situation de précarité au moment de l’audience. La recherche note une nette surreprésentation des personnes étrangères ou immigrées. Les femmes immigrées ont des taux d’obtention plus bas (54 %) surtout si elles sont originaires d’Afrique subsaharienne (47 %).

Lorsqu’une procédure de divorce est en cours, trois épouses sur quatre sont déjà physiquement séparées de son conjoint au moment de l’audience. Dans un quart des cas, elles sont temporairement hébergées chez des proches (16 %) ou dans un foyer d’urgence (9 %).

Des violences au danger, du danger à l’ordonnance

violence_januel.jp…

L’ordonnance de protection ne relève pas de la justice pénale, mais de la justice civile : il n’est donc pas question de « victimes » et de « mis en cause » , mais bien de « partie en demande » et de « partie en défense », qui doivent être traitées de manière strictement équitable par les juges civils. Par ailleurs ces magistrats ne disposent pas de pouvoir d’enquête. L’ordonnance se base sur la notion de « vraisemblance », avec un régime de preuve moins contraignant qu’au pénal.

Seules 13,3 % des femmes ne fournissent aucun élément de preuve au soutien de leur demande. 74 % des jugements mentionnent une plainte, 24 % une main courante, 18 % un certificat médical émis par un médecin légiste d’UMJ, 42 % le certificat d’un médecin de ville, 16 % des attestations de témoins. Plus rares sont les jugements qui mentionnent la production de documents écrits (SMS,…).

Les preuves les plus efficaces sont les documents (SMS), puis les pièces médicales avec une légère supériorité des certificats émis par la médecine légale sur ceux de la médecine de ville (77,5 % contre 71,7 %), les attestations de témoins (67 %), les PV de plainte (69 %) et les copies de mains courantes (64 %). Les femmes qui dénoncent uniquement des violences psychologiques sont celles qui ont le plus de difficultés à les prouver. L’étude relève aussi qu’il vaut mieux faire état d’une seule forme de violences et qu’elle soit jugée vraisemblable plutôt que d’en évoquer plusieurs qui ne seraient que partiellement reconnues. Cela démontre, qu’alors que le législateur défend une conception souple de la notion de vraisemblance des violences, de nombreux magistrats en restent à des éléments de preuve traditionnelle comme le PV de plainte et un certificat médical, si possible d’un médecin légiste. Selon l’étude, les juges qui adoptent ce type de positionnement sont souvent passés par le parquet ou la justice des mineurs et n’ont pas reçu de formation spécifique.

Pour passer de la vraisemblance des violences à l’ordonnance de protection, il faut que le juge considère que la victime est en danger. Mais seules 64 % des décisions qui statuent pleinement en faveur de la vraisemblance des violences concluent à l’existence d’une situation de danger. Pour caractériser le « danger », les magistrats distinguent les « vraies » violences des légères, les violences habituelles et exceptionnelles, les violences structurelles et conjoncturelles. Au contraire, d’autres magistrats accordent plus facilement l’ordonnance en cas de danger associé au refus du conjoint d’accepter la séparation voulue par l’autre.

Ce sont les femmes assistées d’un avocat qui réclament le plus que le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE), y compris lorsque le père est en grande précarité. Un jugement constatant le caractère impécunieux du père permettra aux mères de demander une compensation de la CAF. La décision de remise des armes fait l’objet d’une réticence des magistrats, faute d’une circulaire pour prévoir les conditions de remise de ces armes.

À noter, environ 11 % des ordonnances donnent lieu à un traitement pénal pour violation de l’ordonnance. Sur 959 affaires entre 2014 et 2017, 59 % ont été classées sans suite, 7 % des prévenus ont été relaxés et 34 % condamnés.

Toutes les violences conjugales ne sont pas pénalisées de la même façon

Une partie de l’étude est consacrée au téléphone grand danger (TGD). Elle relève des usages parfois « au-delà des textes », sous l’impulsion de magistrats volontaristes. La recherche note aussi que pour les magistrats, le grand danger apparaît moins lié à la gravité des actes de l’auteur qu’à son apparente incapacité à accepter la séparation ou à prendre en considération les rappels à l’ordre des institutions judiciaires.

La recherche s’est enfin penchée sur des dossiers pénaux de violences conjugales. Outre le degré de violences, ce qui détermine l’orientation pénale, c’est la situation d’emprise de la victime et la dangerosité de l’individu (analysée sous l’angle de son impulsivité et de son casier judiciaire). L’absence de plainte de la victime ne semble pas être un frein aux poursuites lorsque la gravité des faits est avérée. Mais si l’ambiguïté dont peuvent faire preuve les victimes vis-à-vis des auteurs, n’a pas de conséquences directes sur la décision du parquet de poursuivre, elle est décisive au moment de la sanction.

Si dans leurs discours, tous les magistrats prennent soin de réaffirmer le caractère transclasse des violences conjugales, les classes moyennes et supérieures sont nettement moins représentées dans les affaires poursuivies que dans les alternatives. La recherche insiste aussi sur la relative clémence des peines. Le sursis simple apparaît comme la modalité d’exécution privilégiée de la peine d’emprisonnement. 

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