Category Archives: Actualités diverses

quand les seniors réapprennent a conduire

Sécurité routière. Près de Rouen, les seniors revoient le code de la route

L’Amicale des anciens de Belbeuf (près de Rouen) a organisé une séance sur la Sécurité routière avec l’intervention de la Prévention routière. Précisions.

Il y a 1 jour  par  Florian Gambin repris par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

L’Amicale des anciens de Belbeuf (Seine-Maritime) en dépit du faible nombre de participants (26 sur 150 adhérents) a proposé récemment une session sur la sécurité routière. « Avec 150 adhérents, ce n’est pas normal que l’on se retrouve à 26, mais bon, les gens doivent tous savoir », témoigne un membre du bureau.

Une mise à niveau nécessaire

Lors de cette session, certains membres du public ont découvert l’existence de nouveaux panneaux, qui n’existaient pas du temps où ils ont eu même passé leur Code de la route: « La plupart d’entre nous avons passé le code avec l’animateur et non avec l’écran », souligne l’une des participantes. Cependant, de manière à ne pas stigmatiser le public senior, l’animateur assure qu’avec ce genre de session « tout le monde en tire profit ».  Statistiques à l’appui, il a démontré que si les seniors sont impliqués dans des accidents avec une vitesse « trop basse », en revanche, ils ne sont que très peu à être concernés dans des accidents dit « graves. »

En plus de la découvert de nouveaux panneaux, une mise au point a également été faite en ce qui concerne les piétons: « Une grande majorité des personnes présentes font de la randonnée, il est essentiel de revoir certaines règles dites basiques lorsque l’on marche sur la chaussée, comme le fait de marcher face aux voitures. »

Une prise de conscience plus générale

Pour l’Amicale des anciens, comme la Prévention routière, ce genre d’atelier est indispensable, pas seulement pour un public senior, mais aussi pour tous les automobilistes: « Dans la majorité des cas, on passe l’examen aux alentours de la vingtaine, puis c’est tout. Alors qu’il y a de nouveaux panneaux, les réflexes des conducteurs changent avec l’âge. Et on prend tous de mauvaises habitudes. »

Discours rejoint par les organisateurs de l’Amicale des anciens: « Cette expérience est à faire et à renouveler. Peut-être en faisant quelque chose de plus ludique, dans le but d’attirer un plus grand nombre de participants. Mais ce qui serait bien, c’est que ce type d’initiative ne soit pas uniquement pris en charge par les associations, mais à des échelons supérieurs de la société ».Il y a 1 jour  par  Florian Gambin + d’articles :76actuSociétéBelbeufNormandie


FEMEN ET EXHIBITION SEXUELLE

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Femen : exhibition sexuelle et liberté d’expression

L’exhibition de la poitrine d’une femme, fût-elle réalisée pour des motifs de protestation politique, relève de l’infraction d’exhibition sexuelle, laquelle ne comprend pas, au titre de ses éléments constitutifs, de dol spécial consistant dans une volonté d’exhibition à connotation sexuelle. Pourtant, la condamnation d’une militante femen sur ce fondement porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression justifiant ainsi la relaxe prononcée par les juges du fond. 

Quelques mois après l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans l’affaire de l’église de la Madeleine à l’occasion de laquelle elle avait estimé que « le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une église qu’elle savait accessible aux regards du public, peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action » (Crim. 9 janv. 2019, n° 17-81.618), la Haute juridiction se prononce de nouveau sur des faits de femmes militantes du mouvement des femen, qualifiés d’exhibition sexuelle au sens de l’article 222-32 du Code pénal. Pour un bref rappel des faits, la prévenue s’est partiellement dévêtue, laissant apparaître sa poitrine devant la statue de cire du président Poutine, avant de procéder à la dégradation de celle-ci tout en déclarant « fuck disctator, fuck Vladimir Poutine ». Interpellée, elle est poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment sur le fondement de l’article 222-32 du Code pénal qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ».

A la suite de sa condamnation par les juges de première instance, elle interjette, conjointement avec le ministère public, appel de ce premier jugement. La cour d’appel de Paris rend un arrêt cassé par la Cour de cassation le 10 janvier 2018 qui a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée. A cette nouvelle occasion, la cour d’appel de Paris condamne la prévenue pour dégradation volontaire du bien d’autrui mais la relaxe pour le délit d’exhibition sexuelle. Retenant l’argumentaire développé par la prévenue selon lequel le mobile politique et artistique de son acte devait ôter toute connotation sexuelle à ce dernier, le faisant ainsi sortir des prévisions de l’article 222-32 du Code pénal, faute d’élément intentionnel, la cour d’appel considère que la seule exhibition de la poitrine d’une femme est exclusive de toute qualification pénale dès lors que l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle et ne vise pas à offenser la pudeur d’autrui mais relève de la manifestation d’une opinion politique placée sous l’égide de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Considérant que « le dol spécial, de l’article 222-32 du code pénal consiste seulement dans l’exposition à la vue d’autrui, dans un lieu public ou accessible aux regards public d’un corps ou d’une partie de corps dénudé », le ministère public a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel. 

La Cour cassation devait de nouveau interroger la teneur de l’élément intentionnel de l’infraction d’exhibition sexuelle. Lui est soumise la question de savoir si cette infraction comprend, au titre de ses éléments constitutifs, un dol spécial consistant dans l’intention particulière, exprimée par son auteur, de faire revêtir à son acte une connotation sexuelle. A cette question la Cour de cassation répond par la négative estimant ainsi que « la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle ». Par cette solution, la Cour de cassation réitère une position déjà adoptée dans le cadre de l’affaire de l’église de la Madeleine consistant en la négation de tout dol spécial qui viendrait s’ajouter au titre des éléments constitutifs de l’infraction visée par l’article 222-32du Code pénal. Par ailleurs, le mobile de la prévenue est indifférent et ne saurait, lui non plus, venir empêcher la qualification pénale des faits sur ce fondement. 

Si l’argumentaire de la prévenue, fondé sur l’absence d’élément intentionnel venant faire prétendument obstacle à la qualification de l’infraction n’a pas prospéré, la Cour de cassation devait néanmoins approuver la relaxe prononcée par la cour d’appel. Elle retient à ce titre que l’arrêt rendu par les juges du fond n’encourt pas la censure « dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». C’est à un contrôle de proportionnalité que procède la Cour de cassation qui vient au soutien de la liberté d’expression qui, par voie de conséquence, permet la justification de l’exhibition en cause. Il s’agit donc de la mise en œuvre prétorienne de la justification par la question de la proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’expression telle qu’elle pourrait résulter de la condamnation. La Cour de cassation effectue ainsi une mise en balance de deux valeurs protégées afin de trancher en faveur de la primauté de la liberté d’expression. Si une telle solution est heureuse dans ses effets, elle n’en demeure pas moins étonnante à plusieurs titres. D’une part, elle interroge quant à la portée justificative du contrôle de proportionnalité. Utilisé à plusieurs reprises dans des situations dans lesquelles sont mises en balance plusieurs valeurs dont l’une permettrait de justifier l’atteinte à la seconde (en ce sens par exemple, s’est posée la question d’un vol destiné à assurer les droits de la défense), le contrôle de proportionnalité questionne la source de la justification auquel il peut conduire. Il n’entre nullement dans le cadre de l’ensemble des faits justificatifs, notamment celui d’autorisation de la loi, qui revient seule au législateur. Une telle liberté prétorienne conduit d’aucuns à se demander si l’on n’assiste pas à la création d’un nouveau fait justificatif d’origine prétorienne. D’autre part, l’argumentaire retenu par la Haute juridiction laisse perplexe et son fondement pourrait apparaître inopportun à plusieurs titres. 

Plusieurs remarques viennent à l’esprit. Tout d’abord, serait-il possible de considérer que la poitrine exposée d’une femme porte une atteinte telle à l’ordre public qu’il faille la qualifier d’exhibition sexuelle car il s’agit là d’une réduction du corps de la femme à sa sexualisation ? Qu’en serait-il d’une femme allaitant son enfant en public ? La poitrine féminine est-elle davantage sexualisée que celle de la gente masculine ? Est donc questionnée de façon plus large la ratio legis de l’infraction en cause. Par ailleurs, le fondement retenu de la disproportion entre la condamnation de l’exhibition et la liberté d’expression qui justifie la relaxe de la prévenue laisse lui également perplexe. En ce sens, l’on pourrait se demander quelle serait la position de la Haute juridiction si elle était confrontée à une exhibition sexuelle d’organes génitaux masculins, de même exposé au soutien d’une contestation militante, politique ou d’une expression artistique … 

Crim. 26 février 2020, n° 19-81.827


#Utilisation de l’art 18 par le président de la république

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DROIT CONSTITUTIONNEL

L’article 16 de la Constitution

En cette période d’« état d’urgence sanitaire », certains se sont posé la question de l’utilisation par le Président de la République de l’article 16 de la Constitution. C’est l’occasion pour Dalloz Actu Étudiant de faire un point sur cet article.

Par l’article 16 de la Constitution, le Président de la République répond à des «circonstances exceptionnelles» en mettant en œuvre des dispositions spéciales écartant de manière temporaire les règles normales du jeu politique. Sa mise en œuvre répond à des conditions définies par la Constitution.

■ Mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution : conditions

·         Deux conditions cumulatives

L’article 16 peut uniquement être mis en œuvre si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu et soit s’il existe une menace grave et immédiate pesant sur l’indépendance de la Nation et l’intégrité du territoire, soit s’il existe une menace grave et immédiate pesant sur les engagements internationaux consentis par la France.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Président de la République peut mettre en œuvre l’article 16. Ce pouvoir fait partie des pouvoirs discrétionnaires du Président de la République qui ne nécessite pas de contreseing. Ce qui n’exclut pas l’obligation de respecter certaines formalités.

·         Consultations obligatoires et information de la Nation

Le Président de la République doit consulter le Premier ministre et les Présidents des Assemblées parlementaires, même si en pratique, le Président de la République peut passer outre.

Il a également l’obligation de consulter le Conseil constitutionnel. Conformément aux dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’avis donné dans ce cadre est motivé et publié. Ainsi, en cas d’avis défavorable du Conseil constitutionnel, il semblerait difficile pour le Président de la République de déclencher la procédure de l’article 16. 

Toutefois, la décision de recourir au présent article est un acte de Gouvernement, le recours pour excès de pouvoir est donc inenvisageable (CE, ass., 2 mars 1962, Ruben de Servens). 

Enfin, le Président doit informer la Nation de la décision qu’il a prise par un message.

■ Quels effets ?

Le Parlement se trouve réuni de plein droit et l’article 12 de la Constitution prévoyant la dissolution de l’Assemblée nationale est inapplicable. Le Président de la République prend les mesures qu’impose la situation exceptionnelle. Il doit, par ses décisions, faire en sorte de rétablir au plus tôt le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et l’ordre constitutionnel normal. Les décisions présidentielles interviennent dans les domaines relevant en période normale de la loi et du règlement. Il n’y a donc plus de séparation des pouvoirs.

■ Prolongation de la mise en œuvre de l’article 16

L’ordre constitutionnel normal doit revenir le plus rapidement possible.

La seule application de l’article 16 a eu lieu en 1961 en raison du putsch des généraux d’Alger. Le Conseil constitutionnel saisi par le Général de Gaulle a décidé que les conditions étaient réunies pour la mise en œuvre de cet article (Cons. const. 23 avr. 1961, n° 61-1 AR16). À l’époque, il fut maintenu en vigueur pendant cinq mois (entre le 23 avr. et le 29 sept.). Les événements qui avaient justifié sa mise en œuvre avaient pris fin le 25 avril. 

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié l’article 16 en organisant un contrôle sur la nécessité de maintenir en vigueur cet article. Ainsi, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d’examiner si les conditions permettant le recours à cette disposition sont toujours remplies. Après soixante jours, à tout moment, le Conseil constitutionnel peut s’autosaisir de la question. Dans les deux cas, il se prononce, dans les délais les plus brefs, par un avis qui, comme celui relatif à la mise en œuvre, est publié.


LE CONTROLE AU FACIES DANS LES LYCEES

LE CONTRÔLE BIOMÉTRIQUE À L’ENTRÉE DES LYCÉES NE SERA PAS UNE RÉALITM

Le contrôle biométrique à l’entrée des lycées ne sera pas une réalité

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes repris dans ce blog par maitre B Dravet

Le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n°18-893 du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a validé la convention tripartie d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire, dans deux lycées situés à Marseille et à Nice.1. Faits et Procédure


La convention tripartite conclue entre la société Cisco international Limited, la Région PACA et chacun des deux lycées concernés, avait prévu deux volets dans l’expérimentation :

  • Un volet contrôle d’accès biométrique pour les élèves des établissements scolaires concernés ;
  • Un volet suivi de trajectoire concernant les personnes identifiées et non identifiées (visiteurs occasionnels).

L’installation de portiques de reconnaissance faciale à l’entrée des établissements avait pour objectif de tester l’impact et l’efficacité de ces outils sur la sécurité des lycées.

Les associations « La Quadrature du Net », la Ligue des droits de l’Homme, la fédération des conseils des parents d’élève des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ainsi que le syndicat CGT Aduc’Action des Alpes-Maritimes, ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille pour obtenir l’annulation de la délibération qui a autorisé la mise en place de la mesure de reconnaissance faciale dans les deux lycées.

Le tribunal a analysé la légalité de la délibération sur deux fondements :

  • Le code de l’éducation pour déterminer la compétence de la Région quant à l’installation de ces portiques ;
  • Le RGPD pour déterminer la légalité de la collecte et le traitement des données biométriques.

2. La décision

Pour résumer, le Tribunal administratif décide d’annuler la délibération autorisant la convention tripartite ayant pour objectif de mettre en place les mesures de reconnaissance faciale dans les deux lycées concernés, aux motifs que :

  • La Région PACA n’a pas la compétence pour assurer les missions d’encadrement et de surveillance des établissements scolaires.

En effet, cette compétence, selon le code de l’éducation, revient au chef d’établissement qui peut faire appel aux autorités administratives pour mettre en place les mesures adéquates. La Région, qui a agi seule et pris elle-même la décision d’installer ces portiques, ne peut pas estimer qu’elle était compétente pour la mise en place de telles mesures seulement parce que les établissements avaient donné leur consentement. La décision revenait avant tout au chef d’établissement.

  • La Région PACA a violé les dispositions des articles 4, 7 et 9 du RGPD.

En effet, les données biométriques sont, selon l’article 9 du RGPD, considérées comme des données dites sensibles. Le traitement de ces données est en principe interdit, sauf si, le responsable de traitement obtient, notamment, le consentement de la personne concernée, ou que le traitement est nécessaire pour un motif d’intérêt public et qu’il est proportionné à l’objectif poursuivi.

Le tribunal relève que le consentement des élèves, obtenu par la signature d’un formulaire, n’était ni libre ni éclairé à raison de la relation d’autorité qui existe entre ces derniers et les responsables de l’établissement scolaire. De plus, il ajoute que le motif d’intérêt public qui pourrait justifier la mise en œuvre d’une telle mesure est inexistant, mais aussi que la Région ne démontre pas en quoi cette mesure est la seule efficace pour répondre à la finalité de sécurité. Le tribunal estime qu’un système de contrôle par badges éventuellement assorti de vidéo surveillance aurait tout aussi pu répondre à la finalité recherchée.

En conséquence le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération autorisant l’expérimentation.

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#creation d’une nouvelle contravention/covid 19

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[Brèves] COVID-19 : création d’une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac+REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (N° Lexbase : L5116LWE)

► Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élève respectivement à 135 et 375 euros.

Plus précisément, le décret met en place une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié la veille, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : L5030LW9), ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable (article 1er).

Pour rappel, depuis le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dans le décret (trajet domicile/travail, achats de première nécessité, déplacement pour motif familial impérieux, etc.), dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Ce document est à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce dernier a d’ailleurs précisé, à l’occasion d’un tweet, que seules « les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre » sont valables. Il n’est donc pas possible de présenter une telle attestation de façon « numérique » sur son smartphone.

Action publique. Selon l’article 2 du décret, « en application de l’article 529 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la contravention prévue à l’article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ».

Entrée en vigueur immédiate. L’article 3 du décret précise que le texte rentre en vigueur immédiatement à compter de sa publication, soit à compter du 18 mars 2020.


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