Category Archives: Actualités diverses

#assurance perte d’exploitation

Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subi du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa portée doit être néanmoins relativisée.
Contribution interne

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© inga via Getty

Oui à l’indemnisation des pertes d’exploitation…

Pour rappel, un restaurateur parisien décide d’assigner son assureur, AXA France, à la suite de son refus d’indemniser les pertes d’exploitation. Possédant quatre établissements dans la capitale, il estime ses pertes à la hauteur d’un million d’euros : pertes qui doivent être indemnisés par son assureur d’après lui. En effet, sa police d’assurance prévoit « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Pour AXA, la fermeture de ses établissements consécutive à la propagation du coronavirus ne constituait pas une décision de fermeture administrative en tant que telle puisque c’est un arrêté gouvernemental du 14 mars qui a interdit d’accueillir le public.

Les juges du premier degré rejettent les arguments de l’assureur. L’ordonnance de référé l’oblige à verser 45 000 euros à titre de provision. Bien que le tribunal ne se prononce pas sur le fond en rejetant notamment le débat sur le caractère assurable d’une pandémie, il observe néanmoins qu’il incombait à AXA d’exclure explicitement le risque pandémique de son contrat, une exclusion qui ne figure pas dans la police souscrite.

Mais c’est une victoire à relativiser

S’il s’agit indéniablement d’une victoire pour ce commerçant parisien et qui suscite un espoir chez les très nombreux entrepreneurs ayant dû fermer leurs établissements partout en France, la portée de cette décision doit être relativisée.

Premièrement, parce que la décision est d’exécution provisoire. Dans son ordonnance de référé le tribunal a d’ailleurs désigné un expert judiciaire afin d’évaluer précisément le montant des pertes et donc de l’indemnisation due. À ce titre, la provision de 45 000 euros est loin de représenter le total de ses pertes. 

Ensuite, les termes dans lesquels la police d’assurance litigieuse est rédigée ont une importance capitale. Selon AXA, il s’agit d’un « contrat spécifique souscrit par quelques centaines de professionnels de la restauration auprès d’un cabinet de courtage ».

Enfin, par un communiqué du même jour, l’assureur entend déjà faire appel de la décision. Il estime notamment que « le désaccord sur l’interprétation de la clause Perte d’Exploitation (…) persiste, et fera l’objet d’un débat sur le fond qui n’a pas pu avoir lieu devant le juge des référés. Nous considérons en effet que les pertes résultant de l’interdiction d’accueillir du public ne sont pas garanties par le contrat examiné ».

En somme, cette victoire largement relayée dans les médias doit être relativisée notamment par les commerçants qui la voient comme une brèche en espérant être indemnisés de leurs pertes. Seule une décision sur le fond pourra donner des « garanties » et susciter l’espoir.
 


#retour au POS

Constructeurs : petite précision juridique, grosse conséquence pratique ?

Rédigé par l’équipe WebLex. repris dans ce blog par Maître B DRAVET AVOCAT au barreau de Toulon

Source :

Un couple a déposé le permis de construire d’une maison en Charente-Maritime. Suite au refus de la Mairie de le lui accorder, un litige est survenu, à l’issue duquel le juge est venu apporter une précision qui intéresse tous les professionnels de la construction. Laquelle ?


Constructeurs : en cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme…

Il peut arriver que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale ait pour effet de rendre de nouveau applicable un ancien document d’urbanisme appelé « plan d’occupation des sols » (POS).

Depuis le 25 novembre 2018, et l’entrée en vigueur de la Loi ELAN, il est en effet prévu que ce POS redevient applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité.

Toutefois, son contenu ne peut pas être modifié et à l’issue des 24 mois, et à défaut de PLU ou de carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique.

Pour les PLU et cartes communales annulés ou déclarés illégaux depuis l’entrée en vigueur de la Loi Elan, le calcul du délai de 24 mois ne pose pas de problème.

Mais, une question se pose pour les PLU et cartes communales annulés ou déclarés illégaux avant le 25 novembre 2018 : le délai de 24 mois débute-t-il à la date de leur annulation (ou déclaration d’illégalité), ou débute-t-il à compter de l’entrée en vigueur de la Loi Elan (soit le 25 novembre 2018) ?

Une interrogation légitime car selon la réponse apportée, , la nature du document d’urbanisme applicable peut varier. Et selon le contenu du document d’urbanisme applicable, un permis de construire peut être accordé dans une situation et refusé dans l’autre.

Pour répondre à cette question, les juges ont précisé que pour les annulations ou déclarations d’illégalité d’un PLU ou d’une carte communale survenues avant le 25 novembre 2018, le délai de 24 mois débutait à compter de cette date.

Par conséquent, à compter du 25 novembre 2020, pour les communes concernées et qui n’ont pas voté la mise en place d’un PLU ou d’une carte communale depuis le 25 novembre 2018, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’appliquera.QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Pour les communes dont le PLU ou la carte communale a été annulé(e) avant le 25 novembre 2018, le délai de 24 mois durant lequel l’éventuel ancien plan d’occupation des sols redevient applicable débute à compter de cette date. Ce délai s’achève donc le 25 novembre 2020


perte d’une chance

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DROIT DES OBLIGATIONS

Réparation de la perte de chance : une question d’attitude

Le demandeur à une action en responsabilité civile contre un notaire ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.

Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de la régularisation d’une promesse unilatérale de vente immobilière n’engage cependant pas sa responsabilité lorsque l’échec de la vente est en fait imputable à l’attitude de son client, le promettant qui, ayant lui-même provoqué le dommage qu’il subit, ne peut en conséquence en demander réparation. Tel est le rappel de ce principe jurisprudentiel duquel procède la décision rapportée.

A l’effet de créer une zone d’aménagement concerté (ci-après ZAC), deux sociétés avaient, par actes notariés, conclu la vente d’un fonds moyennant un prix convenu, ainsi qu’ une promesse unilatérale de vente portant sur divers terrains, sans indemnité d’immobilisation mais à un prix déterminé, assorti d’un terme de régularisation de la vente, et sous la condition suspensive de l’obtention d’un arrêté de lotir ou d’un arrêté de ZAC et de la désignation de la société bénéficiaire en qualité d’aménageur de la zone. Quatre ans plus tard, ayant depuis acquis cette qualité, la bénéficiaire de la promesse avait à ce titre, et compte tenu des divers recours qu’elle avait engagés contre plusieurs décisions administratives, demandé à la promettante le report de l’échéance de la promesse à la date de résolution des contentieux en cours. Cette dernière s’y était opposée, la promesse devant expirer cinq mois après que la bénéficiaire en eut demandé le report.

La vente n’ayant donc finalement pas abouti, l’auteure de la promesse assigna en responsabilité le notaire qui avait été chargé de l’instrumenter. Celui-ci fut condamné en appel à réparer le préjudice causé à sa cliente consistant en la perte de chance de vendre les terrains promis à des conditions plus avantageuses en raison de son défaut d’information sur les risques de la non-réalisation de la promesse et de son absence de conseil concernant les « options favorables » à la réalisation de la vente.

Le notaire forma un pourvoi en cassation au moyen que l’échec de la vente projetée était imputable à sa cliente qui, en s’étant prévalu de la nullité de la promesse et en ayant refusé à sa bénéficiaire toute prorogation du délai de levée d’option, avait elle-même provoqué l’insuccès de l’opération immobilière envisagée, cette attitude étant de nature à exclure son droit à réparation.

Acquise à la thèse du pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : sans se prononcer sur un éventuel manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil, ni même nier l’existence du préjudice effectivement subi par l’auteure de la promesse résultant du défaut d’aboutissement de l’opération, la Haute juridiction exclut néanmoins son droit à réparation au motif, calqué sur le moyen du pourvoi, qu’en ayant opposé la nullité de la promesse de vente à sa bénéficiaire à laquelle elle avait en outre refusé toute prorogation de délai pour lever l’option, celui-ci avait ainsi provoqué volontairement son préjudice, ce qui devait conduire à le priver de son droit à indemnisation.

Le principe de la réparation d’une perte de chance étant acquis, seules les conditions de son obtention, déterminées par les juges et dont certaines sont en l’espèce rappelées, méritent quelques observations. D’une part, la perte de chance ne constitue un préjudice réparable que si la chance perdue était sérieuse et non simplement hypothétique : pour être indemnisable, la perte de chance doit s’analyser comme la disparition certaine de la probabilité de survenance d’un événement favorable quoique, « par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Crim. 18 mars 1975, n° 74-92.118). Ainsi, selon la formule jurisprudentielle désormais consacrée, « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (v. notam. Civ 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674). C’est sur cette règle pourtant restrictive que la cour d’appel, sur ce point approuvée par la Haute cour, s’était appuyée pour condamner le notaire à indemniser sa cliente pour la chance jugée certaine qu’il lui avait fait perdre de ne pas avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Sous cet angle, le préjudice né de la perte de chance aurait donc dû être réparé. La première chambre civile s’y est pourtant refusée, en considération d’une autre condition à la réparation d’un tel dommage, plus rarement illustrée : « la perte de chance ne peut dépendre que d’un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l’attitude de la victime » (Civ 1re, 2 oct. 1984, n° 83-14.595). En effet, dans cette hypothèse, le pouvoir d’action conservé par la victime sur la réalisation de l’événement fait disparaître l’idée d’éventualité inhérente à la notion de perte de chance. Plus simplement, si la chance n’a pas été saisie, cela revient à dire qu’elle n’a pas été vraiment perdue. 

Ainsi, pour qu’une perte de chance puisse être indemnisable, encore faut-il que la victime n’ait pu remédier adéquatement à l’impossibilité de survenance de l’événement favorable escompté. Si comme en l’espèce, elle conservait un pouvoir d’agir en faveur de sa réalisation, il n’est pas possible de constater « l’interruption du processus de chance » (C. Ruellan, La perte de chance en droit privé : RRJ 1999, p. 740, n° 26) caractéristique de ce type de préjudice. Par exemple, il n’y a pas de perte de chance réparable de passer un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement dès lors que les prétendues victimes n’ont pas usé de la faculté qui leur était offerte de s’y présenter trois fois (Civ. 2e, 24 juin 1999, n° 97-13.408) ; dans le même sens, un plaideur n’a pas perdu une chance d’obtenir la cassation d’un arrêt, quoique son avocat n’ait pas effectué les formalités dans les délais, dès lors qu’à la date où le client s’est rendu compte de cette inertie, il disposait encore de la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse en raison de la signification, également tardive, de celle-ci (Civ 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674). Aussi bien, en matière précontractuelle, le promettant qui a agi en sorte de faire échouer la vente ne peut ensuite raisonnablement soutenir la chance perdue par la faute de son notaire que celle-ci n’ait pas abouti.

Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-25.994

Références 

■ Crim. 18 mars 1975, n° 74-92.118 P

■ Civ 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 P: D. 2006. 3013

■ Civ 1re, 2 oct. 1984, n° 83-14.595 Phttps://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_1984-10-02_8314595

■ Civ. 2e, 24 juin 1999, n° 97-13.408 P


#le droit de retrait

L’OUTIL INDISPENSABLE DE PROTECTION DE LA VIE ET DE LA SANTÉ DU SALARIÉ ET A FORTIORI DE SA FAMILLE?

Par Mélodie Cabassu, Avocate.-Repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon

La pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le début de l’année n’épargne aucun pays et emporte avec elle plus de 300.000 décès à ce jour. La France, particulièrement touchée, connait une mesure de confinement qui devrait s’achever le 11 mai prochain. Pourtant, nous faisons face à de nombreuses incertitudes quant à la propagation du virus ; combien de temps va-t-il encore frapper ? Quand allons-nous pouvoir commercialiser un vaccin ? Celui-ci sera-t-il vraiment efficace ou le virus est-il susceptible de muter ? Face à ces inquiétudes, nous devons cependant nous projeter sur l’après confinement et la reprise inéluctable des activités et professions de chacun. Quid, si mon entreprise n’adopte pas les mesures nécessaires afin d’assurer ma protection ?

ECOUTEZ

En vertu de l’article L4121–1 et 2 du Code du travail, l’employeur est débiteur d’une obligation de sécurité envers ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions de travail. En effet, il doit adopter les mesures essentielles afin de leur permettre d’exercer leur poste en toute sérénité, c’est-à-dire, en préservant leurs santés physiques et mentales.

Cette obligation a d’ailleurs été réaffirmée récemment, le 24 avril 2020, par la Cour d’appel de Versailles, condamnant la société Amazon France [1], pour la mise en danger de ses salariés face à l’épidémie. Ces derniers avaient, par plusieurs alertes, signalé que leurs conditions de travail ne leur permettaient pas de bénéficier d’une protection efficace [2], puis face à l’inertie de l’employeur, avaient exercé leur droit de retrait.

Il apparait donc clairement qu’en cas de non-respect de l’obligation de sécurité, le salarié dispose d’un recours efficace afin d’assurer lui-même sa protection : le droit de retrait, qui lui permet de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer, sans l’accord de son employeur. Sauf incompatibilité [3], ce droit est ouvert à tout salarié, indépendamment de leur statut ou du type de contrat, et peut être exercé aussi bien individuellement que collectivement [4].

Cela dit, comment puis-je l’actionner ?

I. Les conditions préalables.

1. Un motif raisonnable de danger grave et imminent (DGI).

Tout d’abord l’article L. 4131-1 du Code du travail dispose que :
« Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

A ce titre, une exposition sans protection au COVID-19 présente une probabilité d’être contaminé très élevée, au vu de son caractère pathogène et particulièrement contagieux. Ainsi, le manque de précautions de la part de l’employeur, afin d’assurer la protection de ses salariés au virus, justifierait l’exercice du droit de retrait.

A cet effet, il est préconisé d’adopter des règles de distanciation sociale, telles que :

  • La mise à disposition d’équipements de protection, comme le port d’un masque et de gants de protection [5] ;
  • La généralisation du télétravail ou à défaut la réorganisation du lieu de travail, en établissant des distances suffisantes entre les postes de chacun ;
  • Le report des déplacements professionnels dans les zones à risque.

Toutefois, les mesures que doit mettre en place l’employeur dépendent du secteur d’activité et de la dangerosité du poste occupé face au COVDI-19. Par exemple, un agent de terrain [6], en contact régulier avec d’autres personnes doit bénéficier d’une protection renforcée ; comprenant la fourniture d’un kit de protection contenant gants, masques, gels hydro-alcoolique en quantité suffisante, de consignes strictes à respecter et d’une procédure à suivre si a fortiori un contact est établi avec une personne symptomatique [7].

Le salarié exposé au risque de contamination du seul fait de la nature de sa mission, ne peut exercer son droit de retrait uniquement en invoquant la qualité du poste qu’il occupe. Il ne pourra invoquer le risque de DGI, que s’il ne bénéficie pas d’une protection renforcée sur le lieu de travail. Sont principalement concernés les aides-soignants et le personnel médical [8].

2. Ne pas mettre en danger la vie d’autrui.

En vertu de l’article L.4132-1du Code du travail, le salarié doit s’assurer au préalable que l’exercice de son droit de retrait n’engendre pas une nouvelle situation de danger pour autrui. Cela signifie qu’il doit veiller à ne pas exposer à son tour un tiers à un danger grave et imminent ; principalement d’autres salariés ou les usagers d’un service public.

Il est complété par l’article 223-1 du Code pénal : « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Il apparaît donc que la mise en danger est un délit en soit, indépendamment du fait que le risque se réalise ou non. Ce critère est très important, car l’employeur pourrait se servir de son non-respect pour justifier des mesures de sanction à l’encontre du salarié ayant exercé son droit de retrait.

De manière concomitante, les salariés exerçant leur droit de façon collective, doivent s’assurer également au préalable, qu’ils ne font pas obstacle à l’obligation de continuité du service public [9].

II. L’activation du droit de retrait.

1. L’obligation d’information auprès de l’employeur.

Si l’exercice du droit de retrait n’est pas subordonné à l’autorisation de l’employeur, il doit cependant être informé.

Pour ce faire, le salarié dispose de deux options :

  • Prévenir directement son supérieur hiérarchique, en lui exposant les raisons l’amenant à ce retrait, de façon claire et précise ;
  • User de son droit d’alerte en faisant intervenir les représentants du personnel, et particulièrement le Comité social économique (CSE) [10], afin que celui-ci l’accompagne dans sa démarche et fasse le lien direct avec l’employeur [11].

Il est fortement recommandé au salarié de s’adresser en premier lieu aux représentants du personnel. Toutefois, c’est une simple faculté accordée au salarié, qui ne constitue en aucun cas le préalable indispensable à l’exercice du droit de retrait [12].

Lorsque le CSE est consulté, il rend un avis par écrit [13], consigné dans un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. Il doit être daté, signé et comporte l’indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.

Peu importe l’alternative choisie par le salarié, il doit s’assurer que l’employeur ait été aviséavant ou concomitamment au début du retrait. L’information due à l’employeur peut se faire par tout moyen [14], mais il est préférable qu’il soit contacté par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception [15].

2. L’évaluation des risques professionnels inhérents à la pandémie de Covid-19.

Après en avoir été informé, l’entreprise doit réaliser une enquête et prendre les dispositions nécessaires afin de remédier à la situation de danger [16]. Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés en vertu du contrat de travail le liant à ses salariés [17]. Autrement dit, tout incident intervenu sur le lieu de travail [18] engage automatiquement la responsabilité de l’employeur, peu importe que celui-ci démontre qu’il avait mis en place tous les mesures de sécurité propres à éviter la survenance du risque.

Si les mesures envisagées conduisent à un « aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », l’employeur doit au préalable consulter le CES [19]. Par la suite, il devra être capable de justifier l’adéquation des mesures mises en place, ainsi que leur effectivité [20].

III. Les recours post droit de retrait.

1. Les conditions de travail sont toujours inaptes à protéger la santé du salarié.

Si le système de protection de l’entreprise est défectueux, le salarié est en droit de refuser de reprendre son poste de travail et peut user de son droit de retrait tant que l’employeur n’a pas remédié à la situation de danger.

En effet, tant que l’entreprise n’a pas mis en place les mesures de protection, elle ne peut solliciter du salarié qu’il reprenne son poste de travail [21]. Aucune sanction ne peut non plus être prise à son égard [22], qu’elle soit disciplinaire ou financière [23].

Le salarié doit cependant veiller à ne pas faire un usage abusif de son droit de retrait, c’est-à-dire à refuser de travailler alors que les conditions de sécurité nouvellement mises en place sont suffisantes. Dans cette éventualité, l’employeur pourra adopter des mesures de sanctions, allant jusqu’au licenciement [24]. En cas de doute quant à la reprise de ses fonctions, il est conseillé au salarié de recueillir l’avis du CSE.

2. La contraction du COVID-19 sur le lieu de travail.

Il est alors possible d’engager la responsabilité de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire (TG) [25], et demander la reconnaissance de la faute inexcusable [26].

Dans un premier temps, le salarié devra démontrer que l’employeur avait connaissance des dangers auxquels il était exposé, sans avoir pris les mesures nécessaires pour le protéger. Il devra ensuite se positionner entre deux fondements :

  • L’accident de travail ;
  • La maladie professionnelle.

Toutefois à l’heure actuelle, le COVID-19 n’a été reconnu maladie professionnelle que pour le personnel médical ; impliquant à leur encontre, une prise en charge à 100% des frais médicaux, des indemnités journalières majorées par rapport à un simple arrêt de travail et la possibilité d’une rente d’incapacité en cas de séquelles [27].

En raison des difficultés de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, il est fortement recommandé aux autres catégories de salariés de se déclarer en accident de travail.

En cas de condamnation, l’employeur devra prendre en charge les dommages non couverts par la Sécurité sociale. Ces derniers comprennent les préjudices physiques et moraux subis par la victime, mais aussi les « préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que [ceux] résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » [28]. L’indemnité pourra prendre la forme d’une rentre ou d’un capital à verser au salarié, ou le cas échéant s’il décède, aux ayants droits.

Afin d’éviter la survenance l’une de ces situations dramatiques, tout employeur doit se responsabiliser face au COVDI-19, ne pas sous-estimer la situation de danger toujours actuelle et assurer une protection suffisante à tous ses salariés.

Mélodie CABASSU, Avocate.


les véhicules hors d’usage nouvel arreté

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Véhicules hors d’usage : publication de l’arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément

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Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d’agrément nécessaire pour l’exploitation des centres VHU et l’exploitation des installations de broyage de véhicules hors d’usage. Présentation.

La première simplification est relative à la suppression de la durée d’agrément de six ans. Désormais, l’agrément est délivré sans limite de validité. L’exposé des motifs précise que cette simplification est prise en attendant l’entrée en vigueur en 2024 de l’obligation pour les exploitants des installations d’être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU.

Pour rappel, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit que les VHU relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur.

L’arrêté prévoit ensuite un dossier-type de demande d’agrément pour les centres VHU « afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l’instruction des demandes d’agrément par les services de l’État ».

Outre les pièces à fournir au dossier, l’arrêté précise l’échelle des plans, les emplacements qui doivent être représentés et notamment les lieux de prise en charge des VHU, de stockage et de dépollution.

L’exploitant doit également fournir une description détaillée des caractéristiques techniques des principaux outillages qu’il utilise.

Pour les demandes nouvelles d’agrément ou pour les demandes de renouvellement d’agrément en cours d’instruction par l’autorité administrative à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier.

Les exploitants d’ores et déjà agréés n’ont pas à compléter leur dossier. Ils sont réputés agréés sans limitation de durée.

Toujours dans un souci de simplification, l’arrêté rend facultative la consultation du CODERST par le préfet de département. L’exposé des motifs précise que cette modification permet une mise « en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l’enregistrement. »

Enfin, le titulaire de l’agrément est, désormais, tenu d’afficher le numéro de son agrément et sa date de fin de validité sur son site internet, en plus de l’affichage à l’entrée de l’installation. Cette nouvelle mesure permet une meilleure diffusion des informations


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