Category Archives: Actualités diverses

le droit au silence en garde a vue

: ► La CEDH rappelle l’importance du droit au silence et de l’assistance d’un avocat en garde à vue dans deux affaires concernant des gardes à vue antérieures à la réforme législative du 14 avril 2011 (loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, relative à la garde à vue N° Lexbase : L9584IPN) dans un arrêt du 11 juillet 2019 (CEDH, 11 juillet 2019, Req. 62313/12 N° Lexbase : A5429ZIW). Les deux requérants invoquaient la violation de l’article 6 § 1 (droit au procès équitable) et 6 § 3 (droit à l’assistance d’un avocat) de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR). Ils estimaient que leurs condamnations s’étaient fondées sur des aveux faits au cours de leur garde à vue, lors desquelles ils n’avaient bénéficié ni de la notification de leur droit à garder le silence ni de l’assistance effective d’un avocat. Dans le premier cas, et s’agissant du droit de l‘intéressé de ne pas s’incriminer luimême, la Cour relève, notamment, l’existence de déclarations et de réponses faites aux enquêteurs qui ont manifestement affecté sa position dans la procédure. Tout d’abord, il avait été interrogé par la police environ 10 heures pendant sa garde à vue à l’issue de laquelle il a reconnu sa responsabilité. Ensuite, elle note que rien dans la motivation des décisions internes ne permet de considérer que d’autres éléments pourraient être regardés comme des parties intégrantes et importantes sur lesquelles reposait sa condamnation. La Cour estime donc que la procédure pénale considérée dans son ensemble n’a pas permis de remédier aux lacune procédurales survenues durant la garde à vue.


un lanceur d’alerte une inspectrice du travail?

article tiré des Dépêches JurisClasseur – Actualités du 24 octobre 2018
Protection du lanceur d’alerte : un inspecteur du travail peut-il en bénéficier ?

Pour avoir reçu d’un salarié sur sa messagerie, « de manière clandestine et anonyme », desdocuments confidentiels d’une sociétéet les avoir transmis au Conseil national de l’inspection du travail en même temps qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail, personnes susceptibles selon elle de la défendre dans le cadre du litige qui l’opposait à son supérieur hiérarchique, le directeur départemental du travail, à la suite de pressions exercées pour entraver sa mission de contrôle de la société, une inspectrice du travail avait été condamnée en 2016, en appel, à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel.

La Cour de cassation a, le 17 octobre 2018, invalidé la décision ainsi rendue au motif que la situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 7), qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi. Précisément, et aux termes de l’article 122-9 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que : 1) cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; 2) qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi ; 3) et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi susvisée, « qualité » qu’avait invoqué la prévenue pour sa défense.

L’affaire est renvoyée. Elle sera réexaminée par une autre cour d’appel.

Sources : Cass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-80.485, F-D


l’arret de l’exécution provisoire

L’arrêt de l’exécution provisoire : un exemple del’arbitraire du juge. Par Vincent Mosquet, Avocat article parue dans village de la justice.le 4 septembre 2018 et repris par maître B Dravet dans ce blog

L’article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338
du 6 novembre 2014 – art. 4. Il est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé,par une décision non susceptible de pourvoi. » Aucun débat n’a bien évidemment précédé l’adoption de cette disposition prise par le pouvoir réglementaire et l’on ne peut que se demander si le contentieux de l’arrêt de l’exécution provisoire
était à ce point considérable qu’il devenait nécessaire d’interdire à la Cour de cassation d’unifier la doctrine des juges du fonds en ce domaine.
Ce texte a pour effet de conférer au Premier Président de la Cour d’appel, qui n’a pas toujours exercé de fonction devant une cour d’appel et qui généralement délègue ses pouvoirs à différents magistrats pas toujours aguerris aux procédures d’appel, un pouvoir arbitraire.
Tout recours n’est pas cependant totalement exclu (1) et l’on peut se demander si cette disposition s’applique aux décisions rendues sur le fondement de l’article R 661-1 du Code de commerce (2).
1) Le recours pour excès de pouvoir.
Faisant application de ce nouvel article 525-2 du code de procédure civile, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 juin 2018 non publié au bulletin [1] que l’ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application du premier texte susvisé, rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas, en application du second, susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d’excès de pouvoir.
Précédemment dans un arrêt du 28 septembre 2017 [2], la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait simplement dit que lorsqu’il est saisi en application de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non
susceptible de pourvoi.
Les deux arrêts ont été rendu au visa des seuls articles 524 et 525-2 du code de procédure civile et l’on ne peut que se demander ce qui a amené la chambre commerciale à apporter une réserve en cas d’excès de pouvoir. Cette réserve a-t-elle un sens ? Il aurait pu être considéré que le recours est toujours ouvert en cas d’excès de pouvoir. Cette réserve est d’ailleurs fréquemment mentionnée par la cour de cassation, mais généralement pour dire que le recours n’est pas ouvert dans l’hypothèse qui lui est soumise. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2018 [3] a jugé au visa des articles 1843-4 du code civil et 462 du code de procédure civile, que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible ; que cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; qu’il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.

Dans un arrêt du 12 avril 2018, elle a jugé au visa des articles 380-1, 606, 607 et 608 du Code de procédure civile que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l’instance, ne peut être frappée d’un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Or l’article 380-1 dit seulement que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
L’arrêt de l’exécution provisoire : un exemple de l’arbitraire du juge. Par Vincent Mosquet, Avocat.

Cependant la deuxième chambre civile dans une affaire relative au renvoi pour cause de suspicion légitime par un arrêt du 1er février 2018 [4] a jugé que la décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction est une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
L’article 358 du code de procédure civile civile abrogé par le décret du 6 mai 2017 prévoyait que la décision n’est susceptible d’aucun recours ; elle s’impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsqu’une décision n’est susceptible d’aucun recours, il faut donc se demander si néanmoins au cas d’espèce un excès de pouvoir a pu être commis et si cet excès de pouvoir ouvre un recours.
S’agissant d’une création purement prétorienne, la notion d’excès de pouvoir dépend uniquement de l’appréciation de la cour de cassation tant pour la recevabilité du moyen que sur son bien fondé.
En matière d’arrêt de l’exécution provisoire, et si le recours pour excès de pouvoir est jugé recevable, et en l’absence de décision positive de la Cour de cassation, il n’est pas possible de prévoir les hypothèses dans lesquelles le recours sera admis.
La condition du recours étant l’existence d’un excès de pouvoir, il faudrait donc envisager une hypothèse dans laquelle le premier président ou son délégataire a arrêté l’exécution provisoire alors qu’il n’en avait pas le pouvoir. Il n’existe pas en effet de circonstances dans lesquelles le premier président est obligé d’arrêter l’exécution provisoire. Il n’excède donc jamais ses pouvoirs lorsqu’il rejette une demande. La décision de rejet ne sera donc jamais susceptible de recours et les premiers président peuvent donc être tentés, ce qu’ils font
déjà majoritairement, de rejeter de manière quasi systématique les demandes Le plus souvent la demande d’arrêt de l’exécutoire ne soumet au premier président que l’appréciation des conséquences manifestement excessives que pourraient avoir cette exécution provisoire. Elle n’entraîne pas pour le magistrat la nécessité d’avoir une appréciation sur le bien-fondé de l’appel.
Sachant que compte tenu des délais de traitement des dossiers par la cour de cassation, lacour d’appel aura bien souvent statué au fond avant que la cour de cassation ne se soit prononcée sur le pourvoi formé contre la décision du premier président, l’opportunité d’ouvrir un recours reste contestable. Elle l’est d’autant plus lorsqu’il s’agirait d’ajouter à l’arbitraire du première président, sur l’appréciation des conséquences manifestement excessives, celle de la cour de cassation sur la recevabilité du recours.
2) Les particularités de l’article R 661-1 du Code de commerce.L’appréciation de la qualité des moyens de fonds est nécessaire lorsqu’est demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de certaines décisions rendues en matière de procédure
collective. L’article R 661-1 du Code de commerce dispose : Que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire …
Mais que par dérogation aux dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que
lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux

La décision sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire rendue sur le fondement de ce texte est-elle soumis aux dispositions de l’article 525-2 du code de procédure civile ?
Dès lors que le premier président statue par dérogation aux dispositions de l’article 524 CPC, et que l’article 525-2 ne vise pas l’article R 661, il pourrait être jugé que la fermeture du pourvoi en cassation ne concerne pas les demandes d’arrêt de l’exécution provisoire
rendue sur le fondement ce dernier texte.
Dans une ordonnance du 15 mars 2016, le Premier président de la cour d’appel de Limoges arrêtant l’exécution d’un jugement prononçant la résolution d’un plan et la liquidation judiciaire du débiteur a jugé que sa décision était rendue statuant en matière de référé publiquement par mise à disposition au greffe contradictoirement et par décision 04/09/2018  non susceptible de pourvoi conformément à l’article 525-2 du code de procédure civile. [5]
Sachant qu’il ressort des motifs que le commissaire à l’exécution du plan et le liquidateur  judiciaire ne s’étaient pas opposés à la demande et que c’est cette considération qui a amené le premier président à arrêter l’exécution provisoire, cette décision ne mériterait en
rien les honneurs d’une publication sauf s’il l’on voulait publier l’idée que la décision n’est pas susceptible de recours.
Les responsables de cette publication peuvent vouloir ainsi dissuader de former des pourvois en ce domaine.
Toutefois à ce jour, la Cour de cassation n’a pas jugé elle-même que le pourvoi ne serait pas recevable.Et si elle vient à le juger, la question de l’excès de pouvoir pourra sans doute se poser. En effet, la mission confiée au premier président n’est pas de dire si les moyens
soumis à la cour d’appel sont fondés, mais s’ils apparaissent sérieux.
Or le plus souvent, les magistrats saisis des demandes d’arrêt de l’exécution provisoire de ces jugements ne recherchent pas si les moyens sont sérieux mais s’ils sont fondés. Or la nuance est importante : un moyen peut être sérieux et nécessitait la réflexion de trois magistrats.Il ne sera fondé que s’il est en définitive retenu.
C’est souvent au prix d’une longue motivation que le magistrat unique, dans le cadre de l’examen de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, décide seul que les moyens ne lui paraissent pas fondés alors même que l’importance de la réflexion et la qualité de la motivation montrent qu’ils étaient sérieux.
La réflexion qui consiste à constater l’existence moyen sérieux est nécessairement différente celle qui consiste à se prononcer au fond.
L’article R 661 invite d’ailleurs à rechercher si les moyens apparaissent sérieux et ce d’une manière abstraite. Il n’est pas demandé au premier président ou à son délégataire de dire si lui-même retiendrai ces moyens mais s’ils peuvent être retenus éventuellement pas
d’autres que lui.
Il appartiendra à la Cour de dire si les moyens sont fondés et le magistrat qui rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire au motif que les moyens de fond ne lui paraissent pas fondé préjuge de la décision de la Cour et excède ses pouvoirs.

Il serait opportun que la cour de cassation puisse le dire ! Mais, si elle décide que le pourvoi en cassation n’est pas ouvert ou que le magistrat qui donne son avis sur la qualité des moyens au lieu de se limiter à en constater le caractère sérieux ne commet pas d’excès de pouvoir, elle confirmera ainsi sa tendance à privilégier l’arbitraire du juge au lieu de l’orienter vers la rigueur nécessaire à la qualité des décisions.
Vincent Mosquet LEXAVOUE NORMANDIE www.lexavoue.com repris par maître

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Dravet


suite et sans doute pas fin sur l’ecotaxe

 La résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ pour le recouvrement de l’écotaxe  n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. Telle est la solution de quatre jugements rendus par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 juillet 2018 (TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n°s 1507933 N° Lexbase : A2346XYK, 1508086 N° Lexbase : A2347XYL, 1603140 N° Lexbase : A2349XYN et 1507487 N° Lexbase : A2345XYI).

 

S’il est constant que des difficultés techniques ont émaillé la conception et la mise en œuvre du dispositif destiné à la perception de l’écotaxe et ont été à l’origine du report de son entrée en vigueur, l’Etat ne précise ni la nature exacte des difficultés «liées au maillage adéquat du territoire et aux modalités de répercussion des coûts de la taxe sur les transports» qu’il invoque, ni dans quelle mesure ces aléas auraient empêché la bonne exécution du contrat de partenariat, au point d’en justifier la résiliation.

 

En réparation du manque à gagner subi par la société A, le tribunal lui alloue une indemnité de 10 141 931 euros. Il ordonne la réalisation d’une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi par les sociétés T, E, D.

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trois arrêt en matière de déchéance de garantie opposée par les assureurs

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Clause d’exclusion ou de déchéance de garantie : modalités d’application par l’assureur

Le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière d’exclusion et de déchéance de garantie.

S’agissant des clauses d’exclusion, la Haute Cour précise tout d’abord que les contrats d’assurance prévus par l’article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule et que les clauses d’exclusion de garantie qu’ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur. Selon l’article R. 211-11, 4° du Code des assurances, sont valables les clauses de ces contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré « du fait des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ».

En l’espèce (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776), la police d’assurance contenait la clause suivante :  « sont exclus de la garantie de responsabilité civile les dommages survenus lors de la participation comme concurrent – organisateur ou préposé de l’un d’eux – à des épreuves, essais libres sur circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s’y rapportent ». Or, cette clause ne limitait pas l’exclusion aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, de sorte que son champ d’application était plus étendu que celui prévu par l’article R. 211-11, 4°, du Code des assurances. Par conséquent, la cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers, 4 mai 2016) a violé les textes susvisés.

À la suite d’un vol (2e esp., Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488) et d’un incendie (3e esp., Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491) d’un véhicule, la Cour de cassation précise que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Sont ainsi cassés pour violation de l’ancien article 1134 du Code civil :

– l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 24 nov. 2016, n° 15/01744) qui avait retenu à tort que l’assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue, selon laquelle « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales ». En l’espèce, le conducteur assuré, qui disposait d’une facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres à cette date quand il a déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres. Par conséquent, pour les juges du fond, l’assuré avait fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre ;

–  l’arrêt qui énonçait (CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2017, n° 15/17611) que les conditions générales du contrat souscrit par l’assuré portent en caractères gras et visibles la mention suivante : toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les  circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales, et retenait que l’assureur n’a pas dès lors à démontrer la mauvaise foi de l’assuré ou l’intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis qui, dans le cas de l’assuré, portent sur des éléments essentiels à la détermination du montant de l’indemnisation : valeur d’achat et kilométrage du véhicule.

JCl. Responsabilité civile et Assurances, Synthèse 100

Sources : Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 16-21.776, FS-P+B+I ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.488, FS-P+B+R+I ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491, FS-P+B+R+I


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