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#le sacre coup de pousse de l’etat au budget de la justice

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    • INSTITUTIONS JUDICIAIRES
    • Le 29 septembre 2020 à 17:22
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Budget 2021 : 8,2 milliards d’euros iront à la justice

Avec un budget pour 2021 en hausse de 8 % par rapport à 2020, la justice fait partie des grandes gagnantes du projet de loi de finances. Une augmentation qualifiée d’ »historique » par le garde des Sceaux qui va lui permettre de financer notamment ses projets relatifs à la justice de proximité et à la revalorisation de l’aide juridictionnelle. 

« Un budget exceptionnel et historique » : c’est ainsi que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a qualifié le budget de la justice pour 2021 lors de sa présentation à la presse ce mardi 29 septembre 2020. « Historique » car « c’est la première fois en 25 ans que le budget de la justice augmente autant » (+607 millions d’euros par rapport à 2020, soit une hausse de 8 %) et « exceptionnel » par son montant total de 8,2 milliards d’euros (hors contribution au compte d’affectation spéciale « CAS pension »). Une somme supérieure de 200 millions d’euros à ce qui était prévu dans la loi de programmation et de réforme de la justice pour 2021, comblant le montant dont avait été amputé le budget pour 2020 (de 7,5 milliards d’euros contre une prévision de 7,7 milliards d’euros dans la LPJ). « Avec mes services, nous sommes allés chercher ce budget avec les dents », s’est félicité le ministre de la Justice qui a remercié le Premier ministre de l’attention portée à ses demandes. « Je lui en suis reconnaissant pour les magistrats, l’ensemble des personnels du ministère et en définitive pour tous les justiciables », a-t-il déclaré.

Recrutements. Le budget pour 2021 permettra de financer 2 400 recrutements : 1 100 pour les tribunaux, 1 200 pour l’administration pénitentiaire et une centaine pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Justice de proximité. Il financera également les « priorités affirmées » par le ministre au moment de sa prise de fonction, à commencer par la justice de proximité. 200 millions d’euros seront ainsi fléchés afin de « rendre une justice plus rapide et de qualité », « incarcérer mieux et plus efficacement », et « mieux accompagner les mineurs délinquants pour éviter la récidive ». Pour « permettre aux magistrats et aux greffiers de se concentrer sur la tâche de juger » et « réduire significativement les délais de jugement », 950 emplois seront créés dans les prochaines semaines, dont 765 juristes assistants et « renfort de greffes ». Le nombre de magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires et délégués du procureur effectuant des vacations sera, quant à lui, porté à 3 000 contre 2 000 actuellement, et 100 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires ainsi qu’une centaine d’éducateurs de la PJJ seront recrutés. Les crédits en matière de frais de justice, dont la commission des lois sénatoriale avait regretté la sous-dotation l’an dernier, augmenteront de 100 millions d’euros. Cette somme permettra de renforcer les frais médicaux et d’expertise ainsi que les enquêtes sociales rapides, et de renforcer le maillage territorial des unités médicaux-légales, a détaillé le ministre. 17 millions d’euros seront par ailleurs consacrés à « l’accélération et à la diversification de la réponse pénale » (bracelet anti-rapprochement, bracelet électronique, travaux d’intérêt général, travail non rémunéré), et 20 millions d’euros viendront soutenir le milieu associatif de la PJJ.  

Services judiciaires. Les services judiciaires se verront, quant à eux, affecter la somme de 3 milliards d’euros, soit une hausse de 203 millions d’euros par rapport à 2020. Sur ce total, 227 millions d’euros de crédits seront consacrés à l’immobilier judiciaire, dont la programmation pour 2018-2022 avait été présentée par Nicole Belloubet en février 2019, et à l’accompagnement de la réforme de l’organisation des juridictions entrée en vigueur le 1er janvier dernier. 158 millions d’euros seront en outre consacrés aux investissements informatiques nécessaires à la mise en place du plan de transformation numérique.

Administration pénitentiaire. Comme chaque année, l’administration pénitentiaire sera la mieux dotée de la mission « Justice » avec un budget de 3,3 milliards d’euros. Soit une hausse de 9 % par rapport à 2020, destinée à « recruter des surveillants, poursuivre la construction des prisons et améliorer la sécurité pénitentiaire ». 556 millions d’euros seront ainsi consacrés au plan de construction des 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron « avec toujours comme objectif de programmer l’ensemble de la deuxième phase de 8 000 places d’ici la fin du quinquennat », ainsi qu’à la maintenance des établissements existants. 2 000 places seront en outre ouvertes en structures d’accompagnement vers la sortie et 63 millions d’euros seront attribués à l’amélioration de la sécurité pénitentiaire (renforcement de la vidéo-surveillance, déploiement de système de brouillage, etc.).

PJJ. La PJJ se verra, pour sa part, dotée de 33 millions d’euros supplémentaires destinés à renforcer les associations d’accompagnement des jeunes et à mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021.

AJ. Enfin, l’aide juridictionnelle verra son budget atteindre 585 millions d’euros, soit une hausse de 55 millions d’euros (+10 %) par rapport à 2020. Sur ce total, « 25 millions seront consacrés a minima à la revalorisation de l’AJ », a assuré Éric Dupond-Moretti. Le ministre a affirmé poursuivre deux objectifs : une hausse substantielle de 10 % de la rémunération de l’heure travaillée par chaque avocat au titre de l’AJ dès le 1er janvier 2021 et une révision du barème pour mieux rémunérer les médiations – comme souhaité par le rapport Perben – ou l’assistance éducative.

À noter que ce budget se situe hors du plan de relance, lequel comprendra des financements pour le numérique, le verdissement des bâtiments de justice et des véhicules verts, a précisé le garde des Sceaux.


#la responsabilité du courtier dans sa globalité

 Les dispositions de l’article L. 124-1-1 (et non 124-1 comme mentionné dans l’arrêt) du Code des assurances (N° Lexbase : L6252DIE) consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.

Les faits. Dans cette affaire, après avoir confié à une société un mandat de recherche d’offres d’investissements de défiscalisation (le courtier), un particulier avait, en 2008 et 2009, investi diverses sommes dans des opérations dites de « Girardin industriel » dans le secteur photovoltaïque ; en 2010, il avait également investi une certaine somme dans un produit de défiscalisation identique, conçu et proposé par le courtier ; ayant fait l’objet d’une rectification de sa situation fiscale pour ces différentes souscriptions, il avait assigné le courtier en responsabilité ; l’assureur de celui-ci était intervenu volontairement à l’instance.

Question soulevée. La question se posait de savoir si l’assureur pouvait solliciter, sur le fondement de l’article L. 124-1-1 du Code des assurances, la globalisation des sinistres, en faisant valoir que les manquements reprochés au courtier dans cette affaire avaient la même cause que ceux qui lui étaient reprochés à l’appui de réclamations formées par d’autres souscripteurs.

Pour rappel, l’article précité prévoit en effet que « constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ».

La cour d’appel de Paris avait écarté la globalisation des sinistres ainsi sollicitée, considérant que les manquements aux obligations imputés au courtier seraient spécifiques à la présente affaire et n’avaient pas une même cause que ceux qui lui étaient reprochés à l’appui de réclamations formées par d’autres souscripteurs.

L’assureur requérant contestait cette analyse, soutenant que résulteraient d’une même cause technique et devraient dès lors être considérés comme un fait dommageable unique, les faits dommageables qui procèderaient d’un même vice de conception ou d’une même erreur d’analyse. Il reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les différents manquements du courtier à l’obligation d’informer ses clients d’un risque fiscal tenant à l’absence de raccordement des panneaux photovoltaïques acquis avant le 31 décembre de l’année de réalisation de l’investissement ne procédaient pas d’un même vice de conception de la présentation des produits de défiscalisation et d’une même erreur d’analyse quant à l’étendue des risques fiscaux attachés à ces produits, et d’accueillir ainsi la sollicitation de la globalisation des sinistres.

Réponse de la Cour de cassation. Le débat est tranché par la Cour suprême qui, dans son arrêt du 25 septembre 2020 promis à la plus large publication, énonce, sous la forme d’un attendu de principe, la règle citée en introduction, procédant d’une application stricte et littérale du texte qui vise une « cause technique ». La Haute juridiction approuve alors les conseillers d’appel qui ont, à bon droit, écarté la globalisation des sinistres sollicitée, après avoir relevé que la responsabilité du courtier assuré était recherchée au titre de ses manquements dans l’exécution d’obligations dont il était spécifiquement débiteur à l’égard du particulier ici en cause.


LA CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE

Il s’agissait d’une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des « gilets jaunes »: le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 [1] crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.


Ce texte qui a été publié au journal officiel du 21 mars 2019, entre immédiatement en vigueur permettra dès l’acte XIX de samedi 23 mars de verbaliser les contrevenants qui s’aventureraient à participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police.


Cette contravention, applicable sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [2], est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €


Le code pénal est donc complété par un nouvel article R. 644-4 ainsi libellé:


« Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [3] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».


Reste que l’application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d’être délicate à mettre en oeuvre.


Retrouvez notre analyse sur ces mesures pour France Info Les mesures d’Edouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence [4] et BFMTV Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter [5].


abandon de la subtile difference entre contentieux general et technique

LE CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL ET LA COMMISSION MÉDICALE DE RECOURS AMIABLE (CMRA).

Dans la continuité de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a entériné la disparition de la distinction entre contentieux technique et contentieux général de la sécurité sociale, au profit d’une différenciation entre contentieux médical et contentieux non-médical.

Rôle de la CMRA.

Depuis le 1er janvier 2019, le recours préalable devant la CMRA (Commission Médicale de Recours Amiable) est devenu obligatoire avant tout recours judiciaire en matière de (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale) :
- Etat ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du code de la sécurité sociale, et à l’état d’inaptitude au travail ;
- Etat d’incapacité permanente de travail (IPP), notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

Le décret du 30 décembre 2019 a étendu le champ de compétence de la CMRA en y intégrant certaines contestations d’ordre médical formées par l’employeur à compter du 1er septembre 2020 [1].

A compter d’un décret non publié à ce jour, et au plus tard le 1er janvier 2022, la CMRA sera également compétente pour statuer sur le contentieux antérieurement dévolu à l’expertise médicale technique [2].

Attention : à titre transitoire, l’assuré doit toujours solliciter la mise en œuvre de l’expertise médicale technique (temporairement aménagée), pour les contestations d’ordre médical relevant de l’ancien contentieux général [3].

A terme, toutes les contestations d’ordre médical, qu’elles relevaient précédemment du contentieux général ou du contentieux technique, seront soumises à la CMRA, unifiant le traitement des contestations des décisions de nature médicale.

Focus sur le contentieux de l’incapacité permanente de travail devant la CMRA.

La CMRA obéit à une composition et à des règles procédurales strictement définies par le code de la sécurité sociale [4].

L’assuré qui voudrait saisir seul la commission précitée devra se montrer particulièrement vigilant concernant la forme et les délais du recours.

A titre d’exemple, la procédure de contestation de fixation du taux d’incapacité permanente partielle se déroule comme suit :

- A compter de la réception de la notification d’attribution d’une indemnité en capital ou d’une rente, l’assuré a deux mois pour adresser sa réclamation par courrier à la CMRA.

A ce stade, l’assuré n’a pas nécessairement reçu le rapport d’incapacité complet de la part du service médical de la Caisse.

C’est donc parfois à l’aveugle que l’assuré forme son recours préalable.

- Le secrétariat de la CMRA transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée [5].

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ;

- L’assuré est ensuite informé par le secrétariat de la CMRA qu’il dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport accompagné de l’avis pour faire valoir ses observations.

L’assuré bénéficie donc d’un laps de temps très court pour procéder à l’analyse de l’examen clinique opéré par le praticien conseil ayant abouti à l’avis litigieux et pour réunir des éléments contraires aux conclusions relatives à l’évaluation des limitations fonctionnelles dont il souffre, ainsi qu’à celle du coefficient professionnel ;

- En réponse, la commission établit un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et statue par une décision comportant des conclusions motivées, notifiée sans délai à l’assuré.

Son avis s‘impose à l’organisme dont la décision est contestée.

A noter : lorsque le recours préalable est exercé par l’assuré, la commission médicale de recours amiable peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à son examen médical ou, en cas d’impossibilité de déplacement liée au particulier éloignement géographique de l’assuré ou s’il y a lieu de solliciter un avis médical complémentaire, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l’affection considérée, en vue de réaliser l’examen médical ou une expertise sur pièces et de lui transmettre son avis motivé, selon les modalités prévues à l’article R142-8-4-1.

Lorsque la commission procède elle-même à l’examen clinique, le secrétariat de la commission en informe l’assuré, au moins quinze jours avant, en lui notifiant les lieu, date et heure de l’examen. L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix ;

- L’absence de décision de la CMRA dans le délai de 4 mois de la contestation vaut rejet de celle-ci.

En conclusion, le recours préalable pourrait ne pas trouver d’issue favorable et aboutir à une procédure judiciaire alors que l’objectif de la réforme est de diminuer significativement le recours au juge.

Dans cette hypothèse, l’assuré devra se montrer attentif :
– aux délais du recours judiciaire, en présence d’une décision implicite ou explicite de rejet de la CMRA ;
– aux dispositions de l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, qui fixe le contenu de la requête introductive d’instance ;
– aux règles procédurales applicables devant le Tribunal judiciaire spécialement désigné, notamment concernant les mesures d’instruction prévues par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019.


la verbalisation LAPI a l’épreuve de la CNIL

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).

Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.Texte reference


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