Category Archives: Actualités diverses

effet dévolutif de l’appel

… ça peut faire mal, très mal…

  Posté par Christophe LHERMITTE repris dans ce post par maitre bruno Dravet blog contact@dravet-avocat-toulon.fr, 2020

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Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017.

Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel ne contenant aucun chef.

Ici, notre appelant a bien mis quelque chose pour dire ce qu’il entendait contester.

Mais la Cour de cassation nous livre un arrêt que l’on peut considérer comme sévère, et de nature à créer la panique dans les cabinets.


La déclaration d’appel était rédigé en ces termes concernant les chefs critiqués : « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs suivants : appel aux fins de voir : – prononcer le sursis à statuer – débouter la SA Siloge de toutes ses demandes – constater que les PV de réception ont été établis le 2 mars 2012 – prononcer la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 – condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte – constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95 452,08 euros – écarter toute compensation – ordonner la consignation sous astreinte de 132 000 euros ».

Il s’agissait des demandes qui avaient été rejetées par le premier juge.

Dans mon ouvrage Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express, – je sais, c’est prétentieux de se citer, mais j’assume, et ça me fait de la pub 🙂 – j’écrivais ceci :

« Le texte ne précise pas ce que sont les chefs qui doivent être mentionnés, et la jurisprudence est à ce jour inexistante.

Sans en donner une définition, une circulaire du 4 août 2017 (de présentation des dispositions du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret no 2017-1227 du 2 août 2017, BOMJ, no 2017-08, 31 août, NOR : JUSC1721995C) – qui n’a aucune valeur – a précisé que « La notion de chefs de jugement correspond aux points tranchés dans le dispositif du jugement ».

Cela étant, les chefs ne sont pas nécessairement les prétentions.

Pour savoir ce qui est discuté en appel, il faut tenir compte des motifs du jugement et non seulement du dispositif, mais également des conclusions des parties pour savoir ce qui était soutenu. »

Puis,

« Certains appelants font un copié-collé du dispositif du jugement, incluant ainsi des chefs concernant les autres parties, ou sur lesquels l’appelant n’a pas succombé.

La circulaire du 4 août 2017, précitée, est certainement à l’origine de cette pratique.

Tout d’abord, il est douteux que le législateur ait modifié le texte pour que la partie se contente de faire de cette manière, et ce d’autant que le jugement est joint à la déclaration d’appel. Cette modification textuelle ne servirait alors à rien si la partie peut répondre à cette diligence procédurale aussi simplement.

De plus, cela ne sert strictement à rien.

La lecture de la déclaration d’appel devrait permettre à toute partie, et à la cour, de savoir ce qui sera discuté en appel. Mieux, cette lecture devrait déjà dresser un canevas de ce que seront les conclusions en appel.

En l’état d’une jurisprudence inexistante, et au regard du doute quant à ce que sera l’appréciation de la Cour de cassation sur cette question de procédure, cette pratique est donc à proscrire, au profit d’un travail intellectuel consistant à examiner ce qui était discuté en première instance, ce qui a été jugé par le jugement attaqué, et de ce que sera la discussion en appel.« 

Pour la Cour de cassation (Arrêt n° 629 du 2 juillet 2020 (19-16.954) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile, ECLI:FR:CCAS:2020:C200629) :

5. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

6. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

7. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé.

8. Par ailleurs, la déclaration d’appel affectée d’une irrégularité, en ce qu’elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

9. Ces règles encadrant les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles l’appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d’ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel.

10. Dès lors, la cour d’appel, ayant constaté que la déclaration d’appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l’annulation de la décision sur les chefs qu’elle énumérait et que l’énumération ne comportait que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en a déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d’appel et sans méconnaître les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle n’était saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

Personnellement, je n’aurais jamais osé soulever ce moyen de procédure.

Même si je pestais contre cette manière de faire, je considérais jusqu’alors qu’une telle rédaction, au demeurant fréquente, suffisait pour comprendre ce dont nous allions discuter en appel.

Il en va différemment aujourd’hui.

Je comprends que la Cour de cassation souhaite davantage de rigueur.

Il est vrai qu’il y a vraiment à boire et à manger dans les actes d’appel, qui sont trop souvent rédigés n’importe comment.

La Cour de cassation oblige désormais les avocats, ces « professionnels du droit », à être plus rigoureux.

Je ne m’en plaindrai pas, évidemment.

Mais j’imagine un peu que les difficultés de procédure vont fleurir.

Et moi le premier, je vais reprendre toutes les déclarations d’appel… sachant au demeurant que les juges d’appel devront eux-mêmes vérifier la dévolution, et ils devront en conséquence se pencher sur l’acte d’appel, vérifier s’il contient les chefs critiqués, ou alors les prétentions de l’appelant.

Il est certain que cet arrêt de cassation sera commenté.

Et il trouvera nécessairement sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage Procédures d’appel… et oui, placement de produits à deux reprises !


Edition du 8 juillet 2020 :

Quelle n’est pas ma surprise de lire, dans les conclusions du 7 juillet 2020 d’une consoeur rennaise appartenant à un réseau d’ex avoués dont je tais le nom par courtoise, que mon appel n’emporterait pas d’effet dévolutif !!! Rien de moins !

En l’espèce, les chefs critiqués le sont de cette manière :

« Chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité (CPC, art. 901 4°) :

– le caractère disproportionné de l’engagement de caution

– la déchéance de l’engagement de caution

– la rupture abusive du concours de la banque

– la responsabilité pour faute de la banque

– la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts au profit des cautions, notamment au titre du préjudice financier, de la perte du compte courant d’associé, de la perte de valeur des parts, du préjudice moral, la perte de rémunération

– la condamnation des cautions au profit du cessionnaire le F…

– les dommages et intérêts pour procédure abusive

– les frais irrépétibles et les dépens« 

L’un de nous deux est nul en procédure d’appel, manifestement, sachant que la spécialité qui m’a été donnée est nullement un gage de supériorité en la matière.

Reste à savoir lequel…

Mais à ce stade, je ne vois pas comment je pouvais mieux rédiger ma déclaration d’appel pour qu’elle emporte effet dévolutif.

Je vais devoir demander conseil à mon excellente consoeur qui a probablement une idée très précise et lumineuse sur la question.

Il est vrai que j’ai déjà pu constater à quel point elle excellait en procédure d’appel, ce qui lui a valu certainement cette intégration dans ce réseau dont la spécialité serait la procédure en appel…


LA MONTEE DES VIOLENCE

«Ce ne sont pas des incivilités, mais le symptôme d’un ensauvagement»

FIGAROVOX/ENTRETIEN – Pour l’avocat Thibault de Montbrial, la multiplication des agressions est préoccupante: ces violences gratuites dénotent un délitement de la société. Loin d’être de simples «incivilités», elles rendent urgente une véritable restauration de l’autorité républicaine.Par Paul SugyPublié le 22 juillet 2020 à 16:35, mis à jour le 22 juillet 2020 à 16:35

Le 20 juillet 2020 avaient lieu les funérailles du chauffeur de bus assassiné à Bayonne, Philippe Monguillot.
Le 20 juillet 2020 avaient lieu les funérailles du chauffeur de bus assassiné à Bayonne, Philippe Monguillot. GAIZKA IROZ/AFP

Thibault de Montbrial est avocat au barreau de Paris, président du Centre de Réflexion sur la Sécurité Intérieure (CRSI), et membre du conseil scientifique de l’École de guerre.


FIGAROVOX. – Dans son intervention télévisée de mardi soir, le chef de l’État a certes promis une «tolérance zéro» face aux violences mais a qualifié celles-ci d’ «incivilités». Le terme est-il approprié?

Thibault DE MONTBRIAL. – L’utilisation de ce terme laisse pantois, et anéantit hélas la fermeté recherchée du message présidentiel. Il faut nommer les choses telles qu’elles sont. On ne parle pas d’un mur tagué, mais de personnes qui ont été tuées dans des conditions atroces, et plus globalement d’un contexte généralisé de violences graves.

L’assassinat d’un chauffeur de bus à Bayonne, roué de coups pendant son service, et la mort d’une jeune femme écrasée par un chauffard à Lyon, ont suscité une vive émotion. Sont-ce de simples faits divers ?

Depuis plusieurs années, la tendance est nette. La violence physique


renationalisation des autoroutes

/

Quinze ans après, la privatisation des autoroutes continue de faire polémique

RÉCIT – Au Sénat, une commission d’enquête cherche les moyens de renforcer la main de l’État face aux sociétés d’autoroutes. Les auditions ont parfois tourné aux règlements de comptes sur un sujet qui reste passionnel.Par Bertille BayartPublié le 20 juillet 2020 à 22:12, mis à jour le 21 juillet 2020 à 00:38

Crinière blanche, teint hâlé et panache inaltérable. Dominique de Villepin refuse de se laisser enfermer dans la position de l’accusé. La privatisation des autoroutes que la classe politique tend aujourd’hui presque unanimement à considérer comme une erreur? C’est lui. Et il l’assume. «Mon gouvernement n’a pas bradé les bijoux de famille, pas plus qu’il n’a tué la poule aux œufs d’or», assène l’ancien premier ministre de Jacques Chirac, convoqué le 9 juillet devant les sénateurs de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, constituée en début d’année. Une enquête de plus sur un sujet qui, depuis quinze ans, aura fait plusieurs fois couler l’encre des magistrats de la Cour des comptes, des analystes de l’Autorité de la concurrence, des parlementaires à l’occasion de missions d’informations ou propositions de loi en vue d’une renationalisation (la dernière en 2019…).


drame de l’A7

ouverture d’une information judiciaire pour «homicide et blessures involontaires»

Cinq enfants à bord d’un véhicule Renault Grand Scénic sont morts lundi 20 juillet dans un accident sur l’autoroute A7.Par Le Figaro avec AFPPublié le 24 juillet 2020 à 12:45, mis à jour le 24 juillet 2020 à 13:38 ARTICLE REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

Le parquet de Valence a requis vendredi 24 juillet l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour «homicide et blessures involontaires» après le grave accident de voiture sur l’A7 qui a coûté la vie à cinq enfants lundi soir dans la Drôme, a appris l’AFP auprès du parquet.À LIRE AUSSI : Drame sur l’A7: le turbo en question

«Nous avions ce schéma-là en tête dès le soir de l’accident. L’enquête va désormais se poursuivre dans la durée sous la responsabilité d’un juge d’instruction», a indiqué à l’AFP le procureur de la République de Valence Alex Perrin, confirmant une information de BFMTV. «On en est encore à la confirmation de l’identité des victimes et à l’enquête technique. L’expertise n’est pas terminée», a-t-il ajouté, précisant que le pronostic vital de «certaines» des quatre victimes hospitalisées est «toujours engagé».

Cinq enfants morts

Lundi soir, un accident de voiture a fauché neuf membres d’une famille originaire de la banlieue lyonnaise et de la région parisienne. Tous se trouvaient sur l’autoroute A7 à bord d’un monospace Renault Grand Scénic qui a pris feu avant d’effectuer une sortie de route puis plusieurs tonneaux dans un champ à hauteur de la commune d’Albon.À LIRE AUSSI : Le 80 km/h a-t-il réduit le nombre de tués sur nos routes?

Outre les cinq enfants âgés de 3 à 14 ans qui ont trouvé la mort, quatre autres membres de la famille, dont un enfant de 7 ans et deux adultes au pronostic vital engagé, sont actuellement toujours pris en charge dans des centres hospitaliers à Lyon. Dans un pré-rapport, l’expert judiciaire en mécanique a conclu à la «casse du turbo», qui a provoqué un «emballement puis l’incendie du moteur et même peut-être de l’habitacle».


#LA LEVEE DU SECRET MEDICAL EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Le Parlement a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger les « victimes de violences conjugales ». Ces nouvelles dispositions vont permettre aux médecins de déroger au secret médical en cas de « danger immédiat ».
Perçus par certains comme une avancée, ces nouvelles dispositions risquent au contraire, de verrouiller la parole des victimes sur le long terme.

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Le secret médical est un droit du patient et un devoir du médecin.

Le secret médical consiste pour le médecin à garder le secret sur les informations que lui révèle son patient. Le secret médical est un principe fondateur, au cœur de la confiance qui lie le médecin et son patient.

Néanmoins, le secret médical, qui est un droit fondamental pour les patients, vient d’être mis à mal avec les nouvelles dispositions qui ont été définitivement adoptées par le Parlement.

A titre liminaire, il convient de rappeler que des dérogations au secret médical étaient déjà prévues dans le Code pénal concernant les mineurs et les personnes vulnérables.

En outre, l’article 226-14 du Code pénal autorise les médecins, avec l’accord de la victime, à dénoncer les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Le projet de loi vise ainsi à introduire une nouvelle exception à cet article en prenant en compte la situation des femmes victimes de violences conjugales ou sous emprise.

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Les nouvelles mesures vont autoriser, sous certaines conditions, les professionnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des violences exercées au sein du couple à deux conditions cumulatives :
 si le professionnel de santé a l’intime conviction que la victime est en danger immédiat ;
 et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.

Ainsi, si les deux conditions se trouvent réunies, le professionnel de santé pourra procéder à un signalement auprès du procureur de la république nonobstant l’accord de la victime.

L’objectif de cette loi étant de protéger les victimes de violence conjugales et garantir leur sécurité.

Cette proposition de loi déposée par les députés LREM Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha s’inscrit dans la lutte contre les violences conjugales, qui ont fait au moins 144 victimes au cours de l’année 2019.

Mais ces mesures qui avaient pour ambition de protéger les femmes victimes de violences conjugales risquent au contraire de leur porter préjudice.

Il convient de s’interroger sur les conséquences de ces nouvelles dispositions au regard de la lutte contre les violences conjugales.

Ces nouvelles mesures risquent, dans un premier temps, de rompre le lien de confiance existant entre les médecins et leurs patients, victimes de violence conjugales. Le médecin étant souvent le seul interlocuteur de ces victimes, cette disposition va renforcer l’isolement de toutes ces victimes. Si les victimes de violences conjugales ne trouvent pas d’interlocuteurs en qui elles ont confiance, elles seront ainsi désarmées.

Comme l’écrivait Emile Garçon à la fin du siècle dernier dans son commentaire de l’article 378 du Code pénal :

« Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable.
Il importe donc à l’ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition ni réserve, car personne n’oserait plus s’adresser à eux si l’on pouvait craindre la divulgation du secret confié
 ».

Il faut rassurer les victimes quant à la confidentialité des échanges qu’elles auront avec leur médecin afin d’instaurer une relation de proximité. Les victimes n’accorderont leur confiance en leur médecin que si elles ont la certitude de la confidentialité des révélations. Il n’est donc pas certain que les victimes se précipiteront chez leur médecin au vu de ces nouvelles dérogations.

En sus de rompre le lien de confiance existant entre un médecin et son patient, cette loi va permettre aux médecins d’avertir les autorités compétentes contre le gré des victimes alors que l’objectif étant d’encourager les victimes à dénoncer d’elles même ces actes de violence et non les y contraindre. On ne peut pas voler la parole des femmes subissant des actes de violences sans tenir compte de leur consentement.

En conclusion, ces nouvelles mesures tendant à la lutte contre les violences conjugales risquent de ne pas rencontrer l’effet escompté.


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