Category Archives: contrat et vice du consentement

un devis, le devis encore le devis

C’est l’histoire d’un artisan qui applique l’adage « qui ne dit mot consent » …

Un artisan effectue, pour le compte d’un couple, des travaux d’aménagement d’un terrain, pour lesquels les clients ont versé un acompte. Mais, à réception de la facture finale une fois les travaux achevés, ils refusent d’en régler le solde…

… au motif qu’ils n’ont signé aucun devis pour la réalisation de ces travaux. Or, à défaut de contrat, l’artisan ne peut pas, selon eux, les contraindre à payer. « Faux » rétorque l’artisan : malgré l’absence de devis, ils n’ont émis aucune protestation à propos de ces travaux, dont ils ont même réglé une partie, rappelle l’artisan. Ce qui prouve, selon lui, qu’ils ont consenti aux travaux réalisés…

« Mais pas au prix demandé » tranche le juge, qui donne raison aux clients : un artisan ne peut obtenir le paiement de sa facture que s’il prouve l’accord de ses clients sur le coût de son intervention, rappelle le juge. Or ici, le seul silence du couple et le paiement partiel de la facture ne démontrent pas qu’il a donné son accord sur le prix des travaux.

Source :


comment faire annuler un contrat:

le vice du consentement

Comment faire annuler un contrat pour vice du  consentement

Le contrat est la rencontre de deux ou plusieurs volontés.

Il se peut toutefois que l’un des consentements soit entaché d’un vice.

Il s’agit du dol ou de l’erreur et/ou de la violence.

Le dol est constitué par des manoeuvres en vue d’obtenir le consentement de l’autre partie au contrat. Sans ces manoeuvres le cocontractant n’aurait pas donné son consentement, autrement dit le dol doit être déterminant. Il ne faut tout de même pas confondre le dol avec l’habileté commerciale qui elle n’est pas sanctionnable.

L’erreur quant à elle peut porter sur les qualités personnelles ou les diplômes de la personne dans un contrat intuitu personae. Elle peut aussi porter sur la matière d’un objet aux enchères, on croit acheter un chandelier d’or alors qu’il s’agit de plaqué or ou d’un métal doré.

L’erreur obstacle se produit lorsqu’un contractant veut vendre par exemple alors que son cocontractant veut simplement louer. L’erreur porte alors sur le type de contrat.

Enfin la violence peut être physique ou psychique.

Si un vice du consentement est caractérisé alors le juge prononcera l’annulation du contrat. On reviendra alors au statut quo ante, au moment où le contrat n’a jamais existé. Si le contrat ne peut pas être dénoué on aura recours aux dommages et intérêts.


Rechercher

Archives

Catégories

septembre 2020
L M M J V S D
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
282930