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Composition pénale, peines et mesures de stage : le décret publié

19 FÉVRIER 2020 – CLARA LE STUM Repris dans ce blog par maitre B Dravet

Le 19 février, le décret portant application de diverses dispositions pénales issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié.

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© Feodora Chiosea

Encore un décret d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au Journal officiel. Publié le 19 février, le décret n° 2020-128 (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, JO 19 févr.) retouche certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la composition pénale, peines de stage, détention à domicile sous surveillance électronique.
 
Du nouveau côté validation de la composition pénale 
Le décret vient modifier des dispositions relatives à la composition pénale. En effet, celle-ci, ne devra plus dans certains cas, faire l’objet d’une validation.
 

Ainsi, dans un premier temps, l’article R. 15-33-40 du Code de procédure pénale, concernant la composition pénale, est modifié au niveau de la forme. Cet article encadre la procédure du procès-verbal prévu par l’article 41-2 du Code relatif à la composition pénale.
 
Un article réglementaire va également être inséré juste après. Il dispose que « Lorsqu’il n’y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu’elle porte sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois ans et qu’elle consiste en une amende de composition n’excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement d’une chose dont la valeur n’excède pas ce montant, les dispositions des deux avant-derniers alinéas de l’article R. 15-33-40 ne sont pas applicables ». À savoir, l’information dans le procès-verbal de la proposition de composition pénale qui est adressée pour validation au président du tribunal judiciaire et celle relative à la décision du président du tribunal judiciaire ainsi que des délais d’exécution des mesures.
 
Concernant la validation, l’article R. 15-33-48 prévoit que le procureur de la République peut informer les services de police ou gendarmerie ayant participé à l’enquête de la validation de la composition pénale. Néanmoins, est inséré un nouvel article prévoyant que « dans le cas prévu par l’article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables ».
 
L’article suivant, le R. 15-33-49, est aussi retouché et dispose désormais que « lorsque la composition pénale a été validée, ou dans le cas prévu par l’article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en œuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution ».
 
Les peines et mesures de stages unifiées
Les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, vont être unifiées à compter du 24 mars 2020 comme prévu par la loi n° 2019-222 de programmation et réforme pour la justice. Au-delà des modifications de forme, les articles relatifs au stage de citoyenneté du Code pénal sont profondément modifiés et généralisés aux autres types de stage.
 
L’article R. 131-35 prévoit dorénavant le contenu des différents stages qui sont encadrés par l’article 131-5-1 :

  • « Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. Lorsqu’il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-76, il rappelle en outre à l’intéressé l’existence des crimes contre l’humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;
  • Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
  • Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits ;
  • Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant ;
  • Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
  • Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
  • Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l’espace public comme dans l’espace privé, notamment dans le monde du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l’histoire du mouvement d’émancipation des femmes et du principe républicain d’égalité ».

L’article suivant, R. 131-36 du Code de procédure pénale, concernant initialement le stage de citoyenneté, est généralisé à tous les différents stages. Ainsi, il est désormais prévu que la durée du stage soit fixée par la juridiction qui doit tenir compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles pour le condamné majeur, et obligations scolaires ainsi que la situation familiale pour le condamné mineur. Celle-ci ne peut excéder un mois.

L’article R. 131-38, touchant à l’organisation du stage, est lui profondément modifié et quatre alinéas y sont ajoutés, il disposera désormais que :

« Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l’article 2-16 du Code de procédure pénale.
Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l’article L. 141-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les victimes.
Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du Code de procédure pénale.

Lorsqu’un module de formation est élaboré avec l’une des personnes publiques ou privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l’objet d’une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l’Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés ».

Pour les articles R. 131-37, R. 131-41 et R. 131-42, les termes « de citoyenneté » sont supprimés.

Quant au Code de procédure pénale, des modifications permettant d’harmoniser les dispositions relatives à l’accomplissement d’un stage sont apportées.

La coordination de diverses dispositions
La dernière partie du décret procède à diverses coordinations, notamment en remplaçant le « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire » mais également « les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu’il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile ».

Une entrée en vigueur différée
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 février, à l’exception des dispositions relatives à la peine de stage et certaines coordinations.

NOS PUBLICATIONS SUR CE SUJET


#COMPOSITION PENALE ,LES MODIFICATIONS

Composition pénale, peines et mesures de stage : le décret publié

19 FÉVRIER 2020 – CLARA LE STUM repris par maitre B Dravet

Le 19 février, le décret portant application de diverses dispositions pénales issues de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié. Il porte principalement sur la composition pénale et les peines de stage.Abonnez-vous à Pénal Pro+ :15 € HT / mois 

Encore un décret d’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au Journal officiel. Publié le 19 février, le décret n° 2020-128 (D. n° 2020-128, 18 févr. 2020, JO 19 févr.) retouche certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la composition pénale, peines de stage, détention à domicile sous surveillance électronique.
 
Du nouveau côté validation de la composition pénale 
Le décret vient modifier des dispositions relatives à la composition pénale. En effet, celle-ci, ne devra plus dans certains cas, faire l’objet d’une validation.
 

Ainsi, dans un premier temps, l’article R. 15-33-40 du Code de procédure pénale, concernant la composition pénale, est modifié au niveau de la forme. Cet article encadre la procédure du procès-verbal prévu par l’article 41-2 du Code relatif à la composition pénale.
 
Un article réglementaire va également être inséré juste après. Il dispose que « Lorsqu’il n’y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu’elle porte sur un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois ans et qu’elle consiste en une amende de composition n’excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement d’une chose dont la valeur n’excède pas ce montant, les dispositions des deux avant-derniers alinéas de l’article R. 15-33-40 ne sont pas applicables ». À savoir, l’information dans le procès-verbal de la proposition de composition pénale qui est adressée pour validation au président du tribunal judiciaire et celle relative à la décision du président du tribunal judiciaire ainsi que des délais d’exécution des mesures.
 
Concernant la validation, l’article R. 15-33-48 prévoit que le procureur de la République peut informer les services de police ou gendarmerie ayant participé à l’enquête de la validation de la composition pénale. Néanmoins, est inséré un nouvel article prévoyant que « dans le cas prévu par l’article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables ».
 
L’article suivant, le R. 15-33-49, est aussi retouché et dispose désormais que « lorsque la composition pénale a été validée, ou dans le cas prévu par l’article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en œuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution ».
 
Les peines et mesures de stages unifiées
Les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, vont être unifiées à compter du 24 mars 2020 comme prévu par la loi n° 2019-222 de programmation et réforme pour la justice. Au-delà des modifications de forme, les articles relatifs au stage de citoyenneté du Code pénal sont profondément modifiés et généralisés aux autres types de stage.
 
L’article R. 131-35 prévoit dorénavant le contenu des différents stages qui sont encadrés par l’article 131-5-1 :

  • « Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. Lorsqu’il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-76, il rappelle en outre à l’intéressé l’existence des crimes contre l’humanité, notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale ;
  • Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ;
  • Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits ;
  • Le stage de responsabilité parentale a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant ;
  • Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
  • Le contenu du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ;
  • Le contenu du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes doit permettre au condamné de prendre conscience de la gravité des conséquences de toute forme de violence sexuelle ou sexiste dans l’espace public comme dans l’espace privé, notamment dans le monde du travail. Le stage a pour objet de favoriser la compréhension des interdits en soulignant le caractère discriminatoire et dégradant pour les victimes des comportements sexistes. Il comporte notamment des éléments sur l’histoire du mouvement d’émancipation des femmes et du principe républicain d’égalité ».

L’article suivant, R. 131-36 du Code de procédure pénale, concernant initialement le stage de citoyenneté, est généralisé à tous les différents stages. Ainsi, il est désormais prévu que la durée du stage soit fixée par la juridiction qui doit tenir compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles pour le condamné majeur, et obligations scolaires ainsi que la situation familiale pour le condamné mineur. Celle-ci ne peut excéder un mois.

L’article R. 131-38, touchant à l’organisation du stage, est lui profondément modifié et quatre alinéas y sont ajoutés, il disposera désormais que :

« Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l’article 2-16 du Code de procédure pénale.
Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l’article L. 141-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les victimes.
Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du Code de procédure pénale.

Lorsqu’un module de formation est élaboré avec l’une des personnes publiques ou privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l’objet d’une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l’Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés ».

Pour les articles R. 131-37, R. 131-41 et R. 131-42, les termes « de citoyenneté » sont supprimés.

Quant au Code de procédure pénale, des modifications permettant d’harmoniser les dispositions relatives à l’accomplissement d’un stage sont apportées.

La coordination de diverses dispositions
La dernière partie du décret procède à diverses coordinations, notamment en remplaçant le « sursis avec mise à l’épreuve » par « sursis probatoire » mais également « les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu’il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile ».

Une entrée en vigueur différée
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 février, à l’exception des dispositions relatives à la peine de stage et certaines coordinations.


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