Category Archives: contraventions et delits routiers

l’invalidation administrative du permis de conduire

Quelles sont les conséquences d’une invalidation de permis ?

En cas de permis invalidé, vous ne pouvez plus participer à un stage pour récupérer des points.

Et si vous aviez, malgré tout, suivi une session après réception du courrier recommandé, mais sans avoir encore déposé votre permis à la préfecture, votre stage ne peut être validé, la récupération des 4 points est donc impossible.C’est la signature du récépissé de l’Avis de Réception de la lettre 48SI qui déclenche l’invalidation du permis, et non la remise du permis de conduire auprès de votre Préfecture.

Attention : refuser de restituer son permis de conduire en Préfecture est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 4 500 euros.

Si vous acceptez la décision d’invalidation, (réception de la lettre 48SI), cela signifie l‘interdiction de conduire pendant toute la période d’invalidation (en général 6 mois).

infographie invalidation du permis de conduire

Bon à savoir : vous avez la possibilité de contester l’invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Invalidation du permis de conduire en période probatoire

En période probatoire, la perte de points est beaucoup plus rapide qu’avec un solde de 12 points.

La première année, les jeunes conducteurs sont crédités d’un solde de 6 points qui peut devenir nul avec une seule infraction commise.L’alcoolémie au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants et les excès de vitesse de plus de 50 km/h sont des infractions sanctionnées par un retrait de 6 points.

Ces infractions routières entraînent donc à l’invalidation de votre permis à points.

Comment savoir s’il n’y a plus de points sur mon permis ?

La perte totale de points peut être rapide.

Vous pensez ne plus avoir de points car :

  • Vous avez accumulé plusieurs infractions d’un coup qui vous ont valu un retrait de 8 points, alors que vous en aviez déjà quelques-uns en moins.
  • Vous avez plusieurs contraventions à votre actif depuis deux ans (non-respect des distances de sécurité, dépassement dangereux, usage du portable en conduisant…) et une autre vient de s’ajouter.

Pour connaître votre solde de points, vous pouvez demander vos codes d’accès au service.

Telepoints.info.

Zéro point : que faire ?

Vous disposez de délais pour agir :

  • premier délai : la date de l’infraction n’est pas celle du retrait de points.
  • deuxième délai : entre la perte des points au sens juridique et son décompte administratif sur le Fichier National du Permis de Conduire, il y a en général plusieurs mois, parfois deux ans.
  • troisième délai : lorsque le solde de points est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, le permis va être invalidé. L’invalidation est activée uniquement lorsque la lettre 48SI est adressée au conducteur. Mais ce courrier recommandé n’est pas envoyé immédiatement.

Nous vous conseillons d’analyser votre situation avec un conseiller PermisAPoints afin de voir s’il est encore possible de faire un stage permis à points.Il est possible d’effectuer un stage de récupération de points avant d’avoir reçu la lettre 48SI.Vous pouvez faire un stage de sensibilisation si votre solde de points est nul, cependant, il faut vérifier que votre capital points n’est pas négatif.Si votre solde de points est négatif de maximum -3 points, il est encore possible de faire un stage, s’il est négatif au-delà de ce seuil (-4 points ou plus), le stage est impossible.

Comment repasser son permis après une invalidation ?

L’invalidation du permis de conduire est de 6 mois. Le permis invalidé doit être déposé à la Préfecture. C’est à partir de cette date de remise à la Préfecture que les 6 mois sont décomptés.

Les démarches pour repasser le permis dépendent de son ancienneté. 
Dans tous les cas, une visite médicale et un test psychotechnique sont obligatoires.

  • En permis 12 points (ancienneté supérieure à 3 ans) : le conducteur doit repasser l’épreuve théorique générale (code de la route) dans les 9 mois à partir du dépôt du permis de conduire au préfet.
  • En permis probatoire (ancienneté inférieure à 3 ans) : le nouveau permis doit repasser l’examen du permis dans sa globalité (épreuve théorique du code de la route ET épreuve pratique de la conduite).

Le permis peut être repassé pendant la période de l’invalidation.

Mais le droit de conduire ne sera recouvert qu’après la levée de l’invalidité des 6 mois.

Le test psychotechnique et l’examen médical doivent vous déclarer apte à la conduite, pour commencer une inscription à l’auto-école et passer l’examen du permis de conduire.

Quelles sont les sanctions pour conduite malgré une invalidation de permis ?

Conduire malgré une invalidation, une suspension de permis ou une annulation du permis, revient à conduire sans permis.Dans ce cas, le contrevenant est passible d’une amende de 4 500 euros et de deux ans d’emprisonnement.


qui paye le pv le conducteur ou le titulaire de la carte grise?

: et si le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise ?comment cela se passe t’il

Lorsqu’une voiture est flashée, l’amende est envoyée automatiquement à l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un ami et qu’il commet une infraction, c’est vous qui recevrez l’amende.

Dois-je payer l’amende ?

Si vous n’étiez pas au volant, il ne faut pas payer l’amende car vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Néanmoins, pour pouvoir contester l’amende vous devez payer les frais de consignation, qui vous seront ensuite remboursés si vous obtenez gain de cause.

Dois-je dénoncer la personne qui était au volant ?

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur qui était au volant lorsque l’infraction a été commise. Toutefois, l’identité du conducteur en tord doit normalement être renseignée dans le formulaire de requête en exonération. Si vous ne le dénoncez pas, vous pourrez être convoqué au commissariat, et les policiers tenteront d’obtenir l’identité de ce conducteur.

Si vous êtes en mesure de prouver que vous n’étiez pas le conducteur (attestation d’employeur, déplacement professionnel, voyage…) alors l’affaire pourra être classée sans suite et vous ne subirez ni amende ni retrait de point.

Si vous contestez l’amende, la perte de point de vous sera pas imputée, toutefois si vous ne dénoncez pas le conducteur, vous serez redevable de l’amende.

Par ailleurs, si vous êtes en mesure de prouver que votre véhicule à été volé ou détruit, que vos plaques d’immatriculation ont été copiées ou que vous avez vendu le véhicule avant la date de l’infraction, alors vous n’aurez pas à payer d’amende et ne perdrez pas de point.

Attention ! En cas de fausse dénonciation, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour trafic de point et 5 de prison ainsi que 75 000€ d’amende pour usurpation d’identité.

Comment contester une amende ?

Pour contester l’amende, vous pouvez soit faire les démarches en ligne, soit renvoyer le document de requête en exonération reçu avec la contravention dans un délai de 45 jours.

Si vous contestez l’amende et dénoncez le conducteur, vous devez cocher le cas n°2 et indiquer l’identité du conducteur. En revanche, si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur, c’est le cas n°3 (autre motif) qu’il faudra choisir.

A savoir : Il est préférable de demander à voir la photographie du radar avant de contester l’amende. Si deux voitures figurent sur la photographie, elle est invalide.


peut on refuser une convocation police ou gendarmerie

Quels sont les risques de refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vous venez de recevoir une lettre de convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous vous demandez peut-être si vous devez vraiment aller à cette audition et quels sont les risques que vous encourez. On vous explique pourquoi il serait sage de ne pas l’ignorer !

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Que contient obligatoirement une convocation ?

Vous recevrez une convocation pour une audition qui intervient dans le cadre d’une enquête. Il s’agit pour un policier ou un gendarme de procéder à votre interrogatoire en lien avec une affaire. Il y a 3 manières de recevoir une convocation :

  • en mains propres ;
  • dans votre boite aux lettres ;
  • par téléphone.

Lors de la convocation, vous serez notamment informé :

  • du lieu de l’audition, au commissariat ou à la gendarmerie ;
  • la date et l’horaire auxquels vous devez vous présenter.

Votre convocation n’indique cependant pas le motif de l’entretien auquel vous devez vous rendre.

Pour quel motif est-ce que je peux être convoqué ?

Il existe de multiples raisons d’être convoqué pour une audition, et toutes ne méritent pas de paniquer. En effet, recevoir une convocation ne veut pas automatiquement dire que vous allez être entendu concernant des faits pour lesquels vous seriez personnellement mis en cause.

Vous pouvez par exemple être auditionné pour :

  • témoigner sur des faits auxquels vous auriez assisté ;
  • donner des renseignements sur une personne de votre entourage.

Sachez cependant que si vous êtes mis en cause, cette convocation peut parfois aboutir à une procédure de garde à vue. Elle sera décidée au moment de votre audition.

À faire avant le jour de l’audition : vous pouvez appeler le commissariat ou la gendarmerie où vous êtes convoqué pour obtenir des précisions concernant l’entretien. Demandez des précisions sur le ou les motifs de votre convocation concernant l’infraction soupçonnée. Les forces de l’ordre sont tenues de vous répondre en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Est-ce que je dois y aller avec un avocat ?

La présence d’un avocat lors d’une audition au commissariat ou à la gendarmerie n’est pas possible si vous êtes reçu en audition libre. Vous pouvez quand même vous rapprocher d’un avocat en droit pénal suite à la réception de votre convocation si vous avez des questions spécifiques.

Cas particulier : si l’infraction pour laquelle vous êtes entendu est punie par une peine de prison, vous disposez cependant du droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition. Pour vous conseiller, votre avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition, c’est-à-dire dès son arrivée, dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue.

Est-ce que j’ai le droit de refuser d’aller à ma convocation ?

Non. Vous devez obligatoirement vous rendre à une convocation par la police ou la gendarmerie. C’est le cas quel que soit le motif de la convocation.

Si vous rencontrez un empêchement pour vous rendre à l’audition au jour et à l’heure indiquée, vous pouvez appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué pour demander de modifier la convocation. La police ou la gendarmerie ne sont cependant pas tenues de vous accorder ce changement.

Est-ce que je peux quitter l’audition ?

Si vous êtes entendu en audition libre sans être personnellement mis en cause, vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment. L’agent qui vous interroge doit, d’ailleurs, vous informer de ce droit en préambule.

Si vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l’audition), il existe 2 possibilités :

  • Vous êtes entendu sous le régime de l’audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez ;
  • Vous êtes placé en garde à vue et vous ne pouvez pas partir immédiatement.

Est-ce que la police va venir chez moi ?

Ignorer un courrier de convocation ne va pas le faire disparaître. Si vous refusez de vous présenter à une audition, vous pourrez être contraint de venir par la force.

N’ayez pas peur, il y a peu de chance qu’on vienne enfoncer votre porte. En effet, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter.

Uniquement avec votre accord, les policiers ou les gendarmes peuvent alors venir vous chercher à votre domicile en journée, entre 6h et 21h.

À savoir : vous pouvez être retenu pendant 4 heures dans les locaux lors de votre audition.


les nullitées de procédure

La nullité de procédure en droit pénal est encadré par la loi. Une nullité qui est invoquée ne sera pas retenue par les juges si elle ne fait pas grief à celui qui l’invoque devant dans sa requête.

La nullité de procédure en droit pénal et l'obligation de démontrer un grief

Cette dernière est encadrée par plusieurs articles du code de procédure pénale en fonction de l’étape du procès pénal (information judiciaireTribunal correctionnel, Cour d’assises etc.) A chaque fois le Code prévoit le moment où cette nullité de procédure doit être soulevée.

Par exemple, dans le cas d’une COPJ, où l’affaire est envoyé directement devant le Tribunal correctionnel, la nullité de procédure doit être soulevée à l’audience avant toute défense au fond. Plus simplement, ca veut dire qu’avant de commencer le procès pour savoir si la personnes est coupable ou nom, il faut que le tribunal tranche si tel acte de la procédure est régulier ou non.

Devant le juge d’instruction, le cadre est plus formel car une nullité de procédure peut avoir beaucoup d’importance. Elles sont prévues par l’article 170 et suivants du Code de procédure pénale. Ces articles prévoient qui peut soulever une nullité de procédure et quand est-ce qu’il a la possibilité de le faire.

Lors d’une instruction, il n’est pas toujours possible de soulever des nullités de procédure car il existe un procédé de purge des nullités. En gros, lorsqu’une partie soulève une nullité de procédure, la Chambre de l’instruction (qui est le juge des nullités et non pas l’inverse) doit se prononcer sur toutes les nullités du dossier et non pas uniquement par rapport à celle qui est soulevé. Une fois qu’elle s’est prononcée, le dossier est purgé. Cela veut dire qu’il ne sera plus possible de soulever une nullité de procédure qui précéderait l’arrêt de la Chambre de l’instruction.

Pour qu’il y ait une nullité de procédure, il faut deux choses. D’abord, il faut que le manquement ou l’erreur que l’on constate dans la procédure soit prévue par un texte. Ensuite, il faut que ce manquement fasse grief à celui qui en demande l’annulation.

Si la loi ne prévoit pas le cadre d’un acte, celui-ci ne pourrait pas être entaché d’une nullité. Par exemple, la loi prévoit qu’une perquisition ne peut intervenir qu’entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Si la perquisition est faite à 4 heures du matin, cette perquisition ne respecte pas la loi puisqu’elle prévoit spécifiquement les horaires possibles.

Par conséquent une telle perquisition serait entachée de nullité (en réalité dans cet exemple, elle l’est puisqu’il s’agit une disposition prescrite à peine de nullité c’est-à-dire que la nullité est encourue dès lors que la loi n’a pas été respecté sans nécessité de grief).

Que se passe-t-il lorsqu’elle considère qu’il y a bien eu une nullité de procédure ? Elle va annuler l’acte en cause. Il sera retiré du dossier et classé au greffe de la juridiction. Toutes les mentions qui sont faites de cet acte dans le reste du dossier seront supprimées. Il peut également être prononcé l’annulation de tout acte sur lequel repose l’acte annulé.

Ainsi lorsque cela fonctionne, il s’agit d’un outil fort utile de la défense. Mais dans la réalité concrète des dossiers, il est très rare que la Chambre de l’instruction estime qu’il y a une nullité de procédure très facilement.


#L’autorisation de procéder a des examens techniques en enquete preliminaire(cadre)


L’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente.par Sébastien Fucinile 24 janvier 2020Crim. 17 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 19-83.574 repris dans ce blog par maitre B Dravet

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la chambre criminelle a affirmé, au visa de l’article 77-1 du code de procédure pénale, qu’« il résulte de ce texte que l’autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente ». Elle a précisé que « cette interprétation est commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République ». Elle a ainsi cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait admis la possibilité pour le procureur de la République de délivrer aux enquêteurs une autorisation générale et permanente, valable pour toutes les affaires, de requérir des instituts aux fins d’analyse de prélèvements et de comparaison avec les données du fichier national automatisé des empreintes génétiques. La Cour de cassation s’oppose ainsi à un tel procédé, ce qui semble tout à fait conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 77-1 du code de procédure pénale.

L’article 77-1 du code de procédure pénale permet de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques durant l’enquête préliminaire. Tandis que l’article 60, applicable durant l’enquête de flagrance, permet à l’officier de police judiciaire de requérir, à son initiative, toute personne qualifiée, l’article 77-1 exige, durant l’enquête préliminaire, une autorisation du procureur de la République. Plus précisément, cet article prévoit que « le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ». La même distinction est reprise pour les autres formes de réquisitions aux articles 60-1 et 77-1-1 du code. Ainsi, si l’officier ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire peut procéder à des réquisitions de sa propre initiative durant l’enquête de flagrance, l’autorisation du procureur de la République est nécessaire durant l’enquête préliminaire. La question se posait alors, dans l’arrêt commenté, de savoir si l’autorisation doit être donnée pour chaque réquisition ou si le procureur peut autoriser de manière permanente l’enquêteur à procéder à certains types de réquisitions. En l’espèce, le procureur avait autorisé les enquêteurs « à requérir [l’Institut national de la police scientifique] ou [l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale] aux fins d’analyse des prélèvements effectués sur une scène d’infraction, un objet ou une victime, et de comparaison avec les données du [Fichier national automatisé des empreintes génétiques] aux fins de confirmation des rapprochements ». Autrement dit, les enquêteurs étaient autorisés à procéder à ce type de réquisitions en enquête préliminaire dans toutes les affaires.

La Cour de cassation a déjà accepté les autorisations générales du procureur de la République de procéder à certains types de réquisitions. Par exemple, elle a déjà accepté l’autorisation de « procéder à toutes réquisitions utiles à la manifestation de la vérité » (Crim. 20 juill. 2011, n° 11-81.823, Dalloz jurisprudence), mais il semble que l’autorisation ne valait que pour une affaire déterminée. Dans un autre cas, la Cour de cassation a accepté l’autorisation de procéder à « toute réquisition en matière de téléphonie » (Crim. 9 nov. 2011, n° 11-84.315, Dalloz jurisprudence). Il n’apparaît pas clairement si cette autorisation a été donnée pour une affaire déterminée ou pour toutes les affaires. La Cour de cassation, par l’arrêt commenté, ne semble pas remettre en cause la possibilité de procéder à des réquisitions générales portant sur une affaire déterminée. En effet, elle précise que l’autorisation « doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire en cours », ce qui semble permettre une autorisation générale de procéder à certains types de réquisitions au cours d’une enquête particulière.

La chambre criminelle a précisé que cette interprétation était « commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République ». En effet, contrairement à l’enquête de flagrance où, en raison de l’urgence, les pouvoirs des enquêteurs sont élargis, le procureur de la République doit exercer un contrôle plus fort durant l’enquête préliminaire. Pour cette raison, la plupart des actes d’investigation durant l’enquête préliminaire doivent être effectués, hors les cas où l’autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention, avec l’autorisation du procureur de la République. Car le procureur doit assurer un contrôle de l’enquête préliminaire. En vertu de l’article 39-3 du code de procédure pénale, « il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par [les enquêteurs], la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci ». Or il ne peut en aucun cas accomplir une telle mission, notamment quant à la proportionnalité des actes d’investigation, s’il délivre une autorisation générale et permanente de procéder à certaines formes de réquisitions valant pour toutes les affaires. S’il ne semble pas nécessaire, pour la Cour de cassation, qu’il délivre une autorisation spéciale à chaque réquisition, il doit nécessairement autoriser le recours à certains types de réquisitions dans une affaire déterminée. Sans cela, il ne peut exercer un quelconque contrôle de légalité et de proportionnalité des actes d’investigation. Cette décision permet en somme de réaffirmer l’exigence d’un contrôle effectif des enquêtes préliminaires par le procureur de la République


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