Category Archives: contraventions et delits routiers

CONFISCATION (ET DELIT ROUTIER) DU VEHICULE

La confiscation de votre véhicule.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué.

Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison.

Il faut donc connaitre les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

Explications.

1. Les cas de confiscation de votre véhicule.

Il faut distinguer les cas de confiscation facultatifs et les cas obligatoires.

a) Les cas de confiscation facultatifs de votre véhicule.

Le juge aura la faculté de confisquer votre véhicule dans les cas suivants :

  • conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis ;
  • conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié ;
  • conduite d’un véhicule en violation d’une décision judiciaire de suspension, de rétention, d’annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ;
  • conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
  • refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique ;
  • excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
  • Conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ;
  • homicide involontaire lors de la commission d’un accident ;
  • blessures involontaires causées à une personne lors d’un accident et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ;
  • fuite après avoir occasionné un accident.

b) Les cas de confiscation obligatoires de votre véhicule.

Attention : la confiscation de votre véhicule est obligatoire dans les cas suivants :

  • récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h ;
  • en cas d’accident, blessures involontaires aggravées par deux circonstances ;
  • en cas d’accident, homicide involontaire commis avec deux circonstances aggravantes.

Toutefois, même si cette confiscation est obligatoire, le juge peut exceptionnellement ne pas la prononcer si vous en faites la demande et à condition de lui fournir des arguments imparables de manière à motiver sa décision.

2. L’immobilisation du véhicule avant sa confiscation.

Si vous venez de commettre une infraction au Code de la route pour laquelle la confiscation de votre véhicule est encourue, votre véhicule pourra faire l’objet d’une immobilisation.

La confiscation n’interviendra qu’au jour où vous serez jugé(e), c’est à dire bien souvent plusieurs mois après la commission des faits.

L’immobilisation de votre véhicule peut donc être décidée jusque là.

Il faut distinguer selon les cas :

  • soit la confiscation est facultative pour le juge ;
  • soit celle-ci est obligatoire.

a) L’immobilisation de votre véhicule en cas de confiscation facultative.

Les forces de l’ordre pourront procéder à l’immobilisation de votre véhicule sur autorisation préalable du procureur de la république.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-1 du code de la route.

b) L’immobilisation en cas de confiscation obligatoire.

Dans les cas où la confiscation est rendue obligatoire pour le juge (ex : les cas de récidives cités plus haut), l’immobilisation de votre véhicule sera décidée par le préfet.

Celui-ci devra en informer le Procureur de la république qui aura un délai de 7 jours pour confirmer la mesure.

Si le procureur ne confirme pas cette mesure sous le délai de 7 jours, l’immobilisation sera levée et vous pourrez récupérer votre véhicule.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-2 du code de la route.

L’immobilisation de votre véhicule s’accompagnera souvent d’une mesure de suspension de votre permis de conduire.

3. La confiscation de votre véhicule par le juge.

Seul un juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule.

Attention :

  • cette peine peut frapper tout véhicule quelque soit sa valeur. 
  • cette peine ne peut viser que le véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Si vous possédez plusieurs véhicules, seul celui dont vous vous êtes servi pourra vous être confisqué. Vous conserverez donc vos autres véhicules.

Cette peine complémentaire sera décidée lors de l’audience de jugement.

C’est là que tout va se jouer !

Il faudra donc préparer vos arguments afin de convaincre le juge de ne pas prononcer cette peine.

En réalité, la décision du magistrat reposera sur divers aspects du dossier :

  • la nature de l’infraction qui vous est reprochée ;
  • votre personnalité ;
  • votre comportement à l’audience ;
  • votre passé judiciaire : un récidiviste échappera plus difficilement à une confiscation que quelqu’un qui comparait pour la première fois devant le tribunal.

Attention : même dans les cas où la peine est théoriquement obligatoire, le juge peut décider exceptionnellement de ne pas la prononcer.

Il faudra donc dans tous les cas formuler une demande de non-confiscation.

4. La demande de non-confiscation.

Que la confiscation de votre véhicule soit obligatoire ou facultative, il est recommandé de demander au juge de ne pas prononcer cette peine complémentaire.

Pour cela, il faudra bien préparer votre dossier en réunissant les éléments en votre faveur.

Exemple 1 : votre véhicule vous est indispensable pour travailler ;

Dans ce cas, produisez au tribunal les pièces qui le prouvent :

  • votre contrat de travail ;
  • vos fiches de paye ;
  • vos justificatifs de frais de déplacement.

Exemple 2 : vous avez besoin de votre véhicule pour chercher vos enfants à l’école.

Produisez alors les documents suivants :

  • les actes de naissance de vos enfants ;
  • votre contrat de bail ou l’acte d’acquisition de votre logement, pour prouver votre adresse exacte ;
  • le justificatif d’inscription de vos enfants à l’école.
  • tout document qui vous sera demandé par votre avocat pour constituer votre dossier.

5. Comment échapper à une confiscation ?

Nous avons vu plus haut que vous pouvez solliciter une demande de non-confiscation le jour de l’audience.

Mais le résultat reste à la discrétion du tribunal…

Vous pouvez également, si les conditions s’y prêtent, plaider une dispense de peine.

Il existe un moyen pour échapper à cette confiscation.

Le tribunal ne peut confisquer votre véhicule que si vous en êtes encore propriétaire au jour de l’audience.

Si vous avez vendu votre véhicule avant l’audience, vous n’en serez plus le propriétaire légal et le tribunal ne pourra pas prononcer cette peine complémentaire.

Rien ne vous empêche donc de vendre votre véhicule à une personne de votre entourage avant l’audience pour le lui racheter après l’audience.

Cela vous coutera un double transfert de carte grise, mais cela vaut toujours mieux que de se voir confisquer son véhicule.

Voyez en suivant ce lien l’arrêt rendu par la  Cour d’appel de Colmar le 1er octobre 2020  dans lequel notre client a échappé à cette confiscation simplement en ayant vendu le véhicule à son père quelques semaines avant l’audience.

Il ne faut donc pas négliger votre défense et vous dire que tout ira forcément bien : une défense se prépare en amont pour que le résultat vous soit favorable en aval.


#la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’inspire de la procédure américaine du « plaider coupable ».  Il s’agit donc, en échange de l’aveu, de diminuer les seuils maxima prévus par le code. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder la moitié de la peine normalement encourue, et ce, dans la limite d’un an d’emprisonnement ferme. La peine d’amende ne doit pas, bien entendu, dépasser le montant prévu par la loi. En revanche, il faut noter que ces peines peuvent être cumulées, éventuellement, avec d’autres et qu’un sursis est toujours possible.

Si l’individu poursuivi accepte la proposition du ministère public, le procureur saisit un juge du siège d’une requête en homologation, et l’individu est aussitôt présenté devant ce magistrat. Avant de procéder à l’homologation, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il entend également la personne poursuivie et son avocat.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation devant le Tribunal correctionnel. C’est pourquoi, il vous sera remis deux convocations. La saisine de ce tribunal est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.

Si le juge homologue la proposition, l’ordonnance est lue en audience publique. Elle a alors les mêmes effets qu’un jugement de condamnation ; autrement dit, elle est immédiatement exécutoire. L’audience d’homologation est publique.

Ainsi, les droits de la victime sont également pris en compte. Elle doit être informée, par tout moyen, de la CRPC. Elle peut se constituer partie civile devant le magistrat chargé de l’homologation et demander réparation de son préjudice.

La victime et l’auteur peuvent faire appel de l’ordonnance d’homologation, sans restriction. La victime ne pourra discuter que du montant des dommages et intérêts alloué en première instance.

Le ministère public peut également faire appel de l’ordonnance, mais seulement à titre incident.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour valider une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


LA CONTRAVENTION DE PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE

Il s’agissait d’une des principales déclarations du Premier ministre Edouard Philippe lundi 18 mars dernier pour prévenir les troubles pendant les manifestations des « gilets jaunes »: le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 [1] crée une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.


Ce texte qui a été publié au journal officiel du 21 mars 2019, entre immédiatement en vigueur permettra dès l’acte XIX de samedi 23 mars de verbaliser les contrevenants qui s’aventureraient à participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police.


Cette contravention, applicable sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [2], est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 €


Le code pénal est donc complété par un nouvel article R. 644-4 ainsi libellé:


« Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure [3] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».


Reste que l’application de cette mesure lors des prochaines manifestations risque d’être délicate à mettre en oeuvre.


Retrouvez notre analyse sur ces mesures pour France Info Les mesures d’Edouard Philippe peuvent-elles enrayer la violence [4] et BFMTV Quels sont les nouveaux moyens de la police pour lutter [5].


amende forfaitaire généralisé en matière de stups

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USAGE DE STUPÉFIANTS : UNE « AMENDE FORFAITAIRE » AU BON VOULOIR DES PARQUETS

AOÛT13Revue de presse

2 août 2020 Par Camille Polloni

L’amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants devrait être généralisée à la rentrée. Cette mesure, mise en place depuis quelques semaines de Rennes à Marseille, peine à convaincre.

Annoncée par Gérard Collomb en 2018 et rendue possible par la réforme de la justice du 23 mars 2019, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants a commencé son déploiement progressif mi-juin, d’abord dans les circonscriptions de sécurité publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), Reims (Marne), Créteil et Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). Depuis la mi-juillet, l’expérience s’étend à des zones plus vastes : toutes les communes qui dépendent des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille.

La généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire, à partir de septembre, prévue de longue date Vient d’intervenir. Une note du ministère de l’intérieur en date du 8 juillet, citée par Le Point, l’anticipait déjà. Ce qui n’a pas empêché le premier ministre Jean Castex, en déplacement à Nice le 25 juillet, d’en faire l’annonce comme s’il venait d’en décider.

Plutôt que d’envisager une dépénalisation, le gouvernement a préféré réaffirmer l’interdiction. Les objectifs affichés sont clairs : punir plus rapidement les usagers de drogues (quelle que soit la substance consommée), désengorger les tribunaux, simplifier les procédures pour les policiers et gendarmes qui constatent ce délit. Mais comme souvent, plus on y regarde de près, plus ça se complique.

Avec ce nouveau système, un usager de drogue pris sur le fait – qu’il soit en train de consommer ou en possession d’une petite quantité de stupéfiants – peut se voir infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros, minorée à 150 euros si elle est payée dans les quinze jours, et majorée à 450 euros au-delà de 45 jours. Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une contravention : l’usage de drogues reste un délit. Le paiement de l’amende forfaitaire met fin aux poursuites mais entraîne une inscription au casier judiciaire. Le même système est déjà utilisé pour la conduite sans permis ou sans assurance.

Si l’amende forfaitaire représente une corde supplémentaire à l’arc des forces de l’ordre et des parquets, elle est soumise à des conditions strictes. Pour pouvoir faire l’objet de ce procès-verbal électronique, la personne contrôlée doit être majeure, consentante, porter une pièce d’identité sur elle et donner une adresse valide. Tous les cas où d’autres infractions seraient commises en même temps que l’usage de stupéfiants (un outrage, par exemple) sont exclus.

Un consommateur qui ne réunit pas les critères pourra toujours être ramené au commissariat, placé en garde à vue et poursuivi. Sur un peu plus de 100 000 affaires annuelles, la réponse pénale pour usage de stupéfiants s’élève aujourd’hui à 97 %, avec un taux de poursuite de 40,5 %. Dans plus d’un cas sur deux donc, les procédures se concluent par des mesures alternatives aux poursuites : compositions pénales, injonctions thérapeutiques et orientation vers une structure sanitaire, et surtout rappels à la loi (voir le tableau ci-dessous).

Suites judiciaires des affaires d’usage de stupéfiants © Etude d’impact de la loi du 23 mars 2019

Comme le constatait en avril Virginie Gautron, maîtresse de conférences en droit pénal à l’Université de Nantes, « il y a un décalage énorme entre l’interdit légal et la pratique, et heureusement, ai-je envie de dire, car envoyer tous les consommateurs en prison serait inefficace et très problématique ».

« S’il n’est pas possible de prédire le nombre de procédures qui seront orientées en amende forfaitaire délictuelle […], il est permis de considérer qu’une telle réforme allègera significativement la charge des juridictions », estimait, aussi optimiste que vague, l’étude d’impact du projet de loi en avril 2018. Les professionnels de la justice et de la santé, qui pointent surtout l’absence de politique de santé publique, en doutent largement.

S’il ne paie pas son amende, l’auteur des faits risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende devant le tribunal correctionnel, c’est-à-dire la même chose qu’une personne ne bénéficiant pas de la « forfaitisation ».

Les quantités maximales permettant de recourir à l’amende forfaitaire sont prévues : jusqu’à 100 grammes pour le cannabis, jusqu’à 10 grammes pour la cocaïne. Mais en matière de lutte contre les stupéfiants, les procureurs sont libres de mener leurs propres politiques pénales, en adaptant les quantités. En France, selon le lieu où l’on est arrêté et éventuellement poursuivi, on ne risque pas la même chose. C’était le cas avant l’amende forfaitaire. Ce sera toujours le cas après.

Les différents procureurs concernés par l’expérimentation ont fixé leurs conditions et adressé des directives précises aux services de police et de gendarmerie. Dans la plupart des juridictions, seul l’usager de cannabis est éligible à une amende forfaitaire, à l’exclusion des autres substances. Et certains parquets ont estimé que le seuil de 100 grammes était trop élevé : la limite est par exemple fixée à 20 grammes à Reims et à Lille, ou 30 grammes à Créteil. Des critères sur l’absence d’antécédents ont souvent été ajoutés, pour écarter les récidivistes du dispositif.


usage de stupéfiant et amende forfaitaire

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Usage de stupéfiant : généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire

2 SEPTEMBRE 2020

Depuis le 1er septembre, la forfaitisation de l’amende délictuelle pour usage de stupéfiants est généralisée à l’ensemble du territoire national.Ministère de la Justice, 31 août 2020

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© Getty

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