Category Archives: contraventions et delits routiers

amende forfaitaire généralisé en matière de stups

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USAGE DE STUPÉFIANTS : UNE « AMENDE FORFAITAIRE » AU BON VOULOIR DES PARQUETS

AOÛT13Revue de presse

2 août 2020 Par Camille Polloni

L’amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants devrait être généralisée à la rentrée. Cette mesure, mise en place depuis quelques semaines de Rennes à Marseille, peine à convaincre.

Annoncée par Gérard Collomb en 2018 et rendue possible par la réforme de la justice du 23 mars 2019, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants a commencé son déploiement progressif mi-juin, d’abord dans les circonscriptions de sécurité publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), Reims (Marne), Créteil et Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). Depuis la mi-juillet, l’expérience s’étend à des zones plus vastes : toutes les communes qui dépendent des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille.

La généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire, à partir de septembre, prévue de longue date Vient d’intervenir. Une note du ministère de l’intérieur en date du 8 juillet, citée par Le Point, l’anticipait déjà. Ce qui n’a pas empêché le premier ministre Jean Castex, en déplacement à Nice le 25 juillet, d’en faire l’annonce comme s’il venait d’en décider.

Plutôt que d’envisager une dépénalisation, le gouvernement a préféré réaffirmer l’interdiction. Les objectifs affichés sont clairs : punir plus rapidement les usagers de drogues (quelle que soit la substance consommée), désengorger les tribunaux, simplifier les procédures pour les policiers et gendarmes qui constatent ce délit. Mais comme souvent, plus on y regarde de près, plus ça se complique.

Avec ce nouveau système, un usager de drogue pris sur le fait – qu’il soit en train de consommer ou en possession d’une petite quantité de stupéfiants – peut se voir infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros, minorée à 150 euros si elle est payée dans les quinze jours, et majorée à 450 euros au-delà de 45 jours. Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une contravention : l’usage de drogues reste un délit. Le paiement de l’amende forfaitaire met fin aux poursuites mais entraîne une inscription au casier judiciaire. Le même système est déjà utilisé pour la conduite sans permis ou sans assurance.

Si l’amende forfaitaire représente une corde supplémentaire à l’arc des forces de l’ordre et des parquets, elle est soumise à des conditions strictes. Pour pouvoir faire l’objet de ce procès-verbal électronique, la personne contrôlée doit être majeure, consentante, porter une pièce d’identité sur elle et donner une adresse valide. Tous les cas où d’autres infractions seraient commises en même temps que l’usage de stupéfiants (un outrage, par exemple) sont exclus.

Un consommateur qui ne réunit pas les critères pourra toujours être ramené au commissariat, placé en garde à vue et poursuivi. Sur un peu plus de 100 000 affaires annuelles, la réponse pénale pour usage de stupéfiants s’élève aujourd’hui à 97 %, avec un taux de poursuite de 40,5 %. Dans plus d’un cas sur deux donc, les procédures se concluent par des mesures alternatives aux poursuites : compositions pénales, injonctions thérapeutiques et orientation vers une structure sanitaire, et surtout rappels à la loi (voir le tableau ci-dessous).

Suites judiciaires des affaires d’usage de stupéfiants © Etude d’impact de la loi du 23 mars 2019

Comme le constatait en avril Virginie Gautron, maîtresse de conférences en droit pénal à l’Université de Nantes, « il y a un décalage énorme entre l’interdit légal et la pratique, et heureusement, ai-je envie de dire, car envoyer tous les consommateurs en prison serait inefficace et très problématique ».

« S’il n’est pas possible de prédire le nombre de procédures qui seront orientées en amende forfaitaire délictuelle […], il est permis de considérer qu’une telle réforme allègera significativement la charge des juridictions », estimait, aussi optimiste que vague, l’étude d’impact du projet de loi en avril 2018. Les professionnels de la justice et de la santé, qui pointent surtout l’absence de politique de santé publique, en doutent largement.

S’il ne paie pas son amende, l’auteur des faits risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende devant le tribunal correctionnel, c’est-à-dire la même chose qu’une personne ne bénéficiant pas de la « forfaitisation ».

Les quantités maximales permettant de recourir à l’amende forfaitaire sont prévues : jusqu’à 100 grammes pour le cannabis, jusqu’à 10 grammes pour la cocaïne. Mais en matière de lutte contre les stupéfiants, les procureurs sont libres de mener leurs propres politiques pénales, en adaptant les quantités. En France, selon le lieu où l’on est arrêté et éventuellement poursuivi, on ne risque pas la même chose. C’était le cas avant l’amende forfaitaire. Ce sera toujours le cas après.

Les différents procureurs concernés par l’expérimentation ont fixé leurs conditions et adressé des directives précises aux services de police et de gendarmerie. Dans la plupart des juridictions, seul l’usager de cannabis est éligible à une amende forfaitaire, à l’exclusion des autres substances. Et certains parquets ont estimé que le seuil de 100 grammes était trop élevé : la limite est par exemple fixée à 20 grammes à Reims et à Lille, ou 30 grammes à Créteil. Des critères sur l’absence d’antécédents ont souvent été ajoutés, pour écarter les récidivistes du dispositif.


usage de stupéfiant et amende forfaitaire

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Usage de stupéfiant : généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire

2 SEPTEMBRE 2020

Depuis le 1er septembre, la forfaitisation de l’amende délictuelle pour usage de stupéfiants est généralisée à l’ensemble du territoire national.Ministère de la Justice, 31 août 2020

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89779-usage-de-stupefiant.jpg
© Getty

la verbalisation LAPI a l’épreuve de la CNIL

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).

Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.Texte reference


#petit rappel sur le tribunal de police

Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Publié le 09/07/2020 Par Gillioen Alexandre REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON     

Les contraventions sont jugés par une juridiction spéciale appelée le Tribunal de Police. Il existe un Tribunal de police dans chaque tribunal judiciaire. Son fonctionnement est unique.

Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre judiciaire pénal comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Comme les deux autres juridictions, il a pour mission de juger certaines infractions que l’on appelle des contraventions.

Les infractions à la loi pénale sont classées en trois catégories (de la plus grave à la moins grave) : les crimes, les délits et les contraventions. Quelques exemples de contraventions : les excès de vitesse de moins de 20 km/h, les violences n’ayant pas entraînées d’ITT.

Pour toutes les infractions classées comme des contraventions, c’est le Tribunal de police qui est compétent pour en juger. Cela peut avoir son intérêt notamment lorsqu’il existe une question légitime quant à la qualification pénale d’une infraction. Par exemple, si celle-ci n’est pas un délit mais une contravention il est possible de soulever ce point devant le Tribunal correctionnel pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Police.

C’est l’article 521 du Code de procédure pénale qui définit que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». La compétence territoriale du Tribunal de police est fixé par le lieu de constatation de la contravention ou bien de la résidence du prévenu.

Le Tribunal de police est composé par un seul juge du Tribunal judiciaire. Il est le seul à prendre la décision. Le Procureur de la République est représenté par un officier du ministère public c’est-à-dire soit un membre du parquet soit un commissaire de police.

Car comme devant le Tribunal correctionnel, il existe un dossier dans lequel l’accusation a réuni les pièces qui permettent selon elle au Tribunal de police d’entrer en voie de condamnation. Ce dossier est accessible sur demande du prévenu ou de son avocat avant l’audience. Mais il arrive presque jamais qu’un prévenu fasse la demande seul de consulter son dossier à l’avance.

L’audience se passe de la même manière que devant le Tribunal correctionnel. Le juge délégué a la police de l’audience et il mène les débats. Il pose des questions au prévenu sur les contravention qu’il est suspecté d’avoir commis. Par exemple, s’il s’agit d’un excès de vitesse, est-ce que la personne conduisait sa voiture ce jour-là ou bien l’avait-il prêté à une tierce personne ? C’est ensuite au tour du représentant du Ministère public de poser ses questions et enfin à l’avocat de la personne prévenue si elle en a un (ce qui est plutôt rare). Les questions de procédure doivent être soulevées avant tout débat.

Le juge rend sa décision sur le siège dans la grande majorité des cas. Cela signifie qu’il va rendre son jugement immédiatement après les débats. Dans certains cas rares, il peut également se retirer pour délibérer s’il estime cela nécessaire.

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l’invalidation administrative du permis de conduire

Quelles sont les conséquences d’une invalidation de permis ?

En cas de permis invalidé, vous ne pouvez plus participer à un stage pour récupérer des points.

Et si vous aviez, malgré tout, suivi une session après réception du courrier recommandé, mais sans avoir encore déposé votre permis à la préfecture, votre stage ne peut être validé, la récupération des 4 points est donc impossible.C’est la signature du récépissé de l’Avis de Réception de la lettre 48SI qui déclenche l’invalidation du permis, et non la remise du permis de conduire auprès de votre Préfecture.

Attention : refuser de restituer son permis de conduire en Préfecture est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 4 500 euros.

Si vous acceptez la décision d’invalidation, (réception de la lettre 48SI), cela signifie l‘interdiction de conduire pendant toute la période d’invalidation (en général 6 mois).

infographie invalidation du permis de conduire

Bon à savoir : vous avez la possibilité de contester l’invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Invalidation du permis de conduire en période probatoire

En période probatoire, la perte de points est beaucoup plus rapide qu’avec un solde de 12 points.

La première année, les jeunes conducteurs sont crédités d’un solde de 6 points qui peut devenir nul avec une seule infraction commise.L’alcoolémie au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants et les excès de vitesse de plus de 50 km/h sont des infractions sanctionnées par un retrait de 6 points.

Ces infractions routières entraînent donc à l’invalidation de votre permis à points.

Comment savoir s’il n’y a plus de points sur mon permis ?

La perte totale de points peut être rapide.

Vous pensez ne plus avoir de points car :

  • Vous avez accumulé plusieurs infractions d’un coup qui vous ont valu un retrait de 8 points, alors que vous en aviez déjà quelques-uns en moins.
  • Vous avez plusieurs contraventions à votre actif depuis deux ans (non-respect des distances de sécurité, dépassement dangereux, usage du portable en conduisant…) et une autre vient de s’ajouter.

Pour connaître votre solde de points, vous pouvez demander vos codes d’accès au service.

Telepoints.info.

Zéro point : que faire ?

Vous disposez de délais pour agir :

  • premier délai : la date de l’infraction n’est pas celle du retrait de points.
  • deuxième délai : entre la perte des points au sens juridique et son décompte administratif sur le Fichier National du Permis de Conduire, il y a en général plusieurs mois, parfois deux ans.
  • troisième délai : lorsque le solde de points est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, le permis va être invalidé. L’invalidation est activée uniquement lorsque la lettre 48SI est adressée au conducteur. Mais ce courrier recommandé n’est pas envoyé immédiatement.

Nous vous conseillons d’analyser votre situation avec un conseiller PermisAPoints afin de voir s’il est encore possible de faire un stage permis à points.Il est possible d’effectuer un stage de récupération de points avant d’avoir reçu la lettre 48SI.Vous pouvez faire un stage de sensibilisation si votre solde de points est nul, cependant, il faut vérifier que votre capital points n’est pas négatif.Si votre solde de points est négatif de maximum -3 points, il est encore possible de faire un stage, s’il est négatif au-delà de ce seuil (-4 points ou plus), le stage est impossible.

Comment repasser son permis après une invalidation ?

L’invalidation du permis de conduire est de 6 mois. Le permis invalidé doit être déposé à la Préfecture. C’est à partir de cette date de remise à la Préfecture que les 6 mois sont décomptés.

Les démarches pour repasser le permis dépendent de son ancienneté. 
Dans tous les cas, une visite médicale et un test psychotechnique sont obligatoires.

  • En permis 12 points (ancienneté supérieure à 3 ans) : le conducteur doit repasser l’épreuve théorique générale (code de la route) dans les 9 mois à partir du dépôt du permis de conduire au préfet.
  • En permis probatoire (ancienneté inférieure à 3 ans) : le nouveau permis doit repasser l’examen du permis dans sa globalité (épreuve théorique du code de la route ET épreuve pratique de la conduite).

Le permis peut être repassé pendant la période de l’invalidation.

Mais le droit de conduire ne sera recouvert qu’après la levée de l’invalidité des 6 mois.

Le test psychotechnique et l’examen médical doivent vous déclarer apte à la conduite, pour commencer une inscription à l’auto-école et passer l’examen du permis de conduire.

Quelles sont les sanctions pour conduite malgré une invalidation de permis ?

Conduire malgré une invalidation, une suspension de permis ou une annulation du permis, revient à conduire sans permis.Dans ce cas, le contrevenant est passible d’une amende de 4 500 euros et de deux ans d’emprisonnement.


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