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la CNIL accepte le tracage par l’application stop COVID

par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac repris ici dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de to

Réf. : CNIL, délibération n° 2020-046, 24 avril 2020 (N° Lexbase : X0155CKX)

► Dans sa délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile de traçage dénommée « StopCovid » (CNIL, délibération n° 2020-046, 24 avril 2020 N° Lexbase : X0155CKX), la CNIL estime le dispositif conforme au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) si certaines conditions sont respectées ;  elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du Gouvernement et demande certaines garanties supplémentaires ;  la CNIL souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale.

  • Les garanties apportées par le projet du Gouvernement

Usage volontaire de l’application. L’usage de l’application envisagée par le Gouvernement est volontaire. La CNIL précise que cela implique qu’il n’y ait pas de conséquence négative en cas de non-utilisation, en particulier pour l’accès aux tests et aux soins, mais également pour l’accès à certains services à la levée du confinement, tels que les transports en commun.

Protection des données à caractère personnel. La CNIL reconnaît qu’elle respecte le concept de protection des données dès la conception, car l’application utilise des pseudonymes et ne permettra pas de remontée de listes de personnes contaminées. L’analyse du protocole technique par la Commission confirme cependant que l’application traitera bien des données personnelles et sera soumise au « RGPD ». Elle attire l’attention sur les risques particuliers, notamment de banalisation, liés au développement d’une application de suivi qui enregistre les contacts d’une personne, parmi les autres utilisateurs de l’application, pendant une certaine durée.

  • Les garanties supplémentaires demandées par la CNIL

La CNIL estime que l’application peut être déployée, conformément au « RGPD »si son utilité pour la gestion de la crise est suffisamment avérée et si certaines garanties sont apportées.

Application limitée dans le temps. L’utilisation de l’application doit être temporaire et les données doivent être conservées pendant une durée limitée.

Suivi de l’impact du dispositif. La CNIL recommande que l’impact du dispositif sur la situation sanitaire soit étudié et documenté de manière régulière, pour aider les pouvoirs publics à décider ou non de son maintien.

Intégration de l’application dans une stratégie sanitaire globale. La CNIL rappelle que l’utilisation d’applications de recherche des contacts doit s’inscrire dans une stratégie sanitaire globale et appelle, sur ce point, à une vigilance particulière contre la tentation du « solutionnisme technologique ». Elle souligne que son efficacité dépendra, notamment, de sa disponibilité dans les magasins d’application (appstoreplaystore…), d’une large adoption par le public et d’un paramétrage adéquat.

Sécurité du dispositif et préconisations techniques. Dans le cas où le recours à ce dispositif serait adopté à l’issue du débat au Parlement, la CNIL émet des recommandations portant sur l’architecture et la sécurisation de l’application. Elle souligne que l’ensemble de ces précautions et garanties est de nature à favoriser la confiance du public dans ce dispositif, qui constitue un facteur déterminant de sa réussite et de son utilité. La CNIL estime opportun que le recours à un dispositif volontaire de suivi de contact pour gérer la crise sanitaire actuelle dispose d’un fondement juridique explicite dans le droit national.

La CNIL demande à pouvoir se prononcer à nouveau, après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif, s’il était décidé d’y recourir.

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usage de la force garde a vue pendant le confinement

USAGE DE LA FORCE, PLACEMENT EN GARDE À VUE, FOUILLES, ET NOUVEAU DÉLIT LIÉ AU NON RESPECT DU CONFINEMENT la ligue des droits de l’homme

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Le Parlement a voté une loi1 habilitant le gouvernement à agir par ordonnances et à prendre diverses restrictions dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Des restrictions de circulation ont notamment été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.

Cependant, l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force. LA LDH ALERTE ET DÉNONCE CES RÉACTIONS DISPROPORTIONNÉES des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de contrôle des déplacements quotidiens. Elle met également à votre disposition des précisions sur le cadre légal qui entoure l’action des forces de l’ordre, même en temps de confinement.

L’USAGE DE LA FORCE…

Il convient de rappeler que, même dans la situation actuelle, la police et la gendarmerie ne peuvent recourir à la force qu’en cas de légitime défense (ART. 122-5 DU CODE PÉNAL), lorsqu’un danger actuel ou imminent nécessite un acte (strictement proportionné) destiné à protéger le bien ou la personne en danger (ART. 122-7 DU CODE PÉNAL), ou dans le but de maîtriser une personne lors d’une interpellation (ART. 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE). En outre, les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (ART. L.435-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE).

Par ailleurs, en matière contraventionnelle, L’ARTICLE 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ne permet pas de recourir à l’emploi de la force. De façon générale, les dispositions relatives à la déontologie des forces de l’ordre, et notamment L’ARTICLE R. 434-18 DU CODE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, rappellent que « [l]e policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ». Seule la rébellion2 (faire de grands gestes, se débattre), qui est un délit passible d’emprisonnement, peut conduire à placer la personne en garde à vue.

Dès lors, les comportements violents de certains agents, par agression physique sans nécessité apparente, parfois avec usage de gaz lacrymogènes, peuvent s’avérer incompatibles avec le cadre légal et les règles de déontologie en vigueur.

LE PLACEMENT EN GARDE À VUE

De manière générale, pour connaître vos droits en garde à vue : consultez LA FICHE “NOS DROITS” DÉDIÉE. Attention, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, votre droit à un avocat peut se limiter à un échange par visioconférence ou téléphone, conditions dans lesquelles les garanties de confidentialité sont difficilement applicables. De plus, nombre de Barreaux ne désignent plus d’avocat de permanence : en conséquence, l’assistance d’un avocat n’est possible que si vous en choisissez un (à vos frais) et que ce dernier accepte les modalités de communication mises à disposition3. Par ailleurs, en cas de prolongation de garde à vue, vous ne serez pas présenté au procureur de la République4. A noter que si le droit à voir un médecin demeure inchangé, il semble que dans la pratique ce ne soit pas systématiquement le cas – peut-être parce qu’il y a un manque de médecins disponibles, mais il faudrait alors questionner le risque pour les personnes à être placées en garde à vue, dans des conditions particulièrement dangereuses aujourd’hui.

Dans le contexte actuel, une mise en garde à vue qui serait uniquement fondée sur une instrumentalisation du délit de mise en danger d’autrui (ART. 223-1 DU CODE PÉNAL), est irrégulière.

Cette infraction est caractérisée par « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », aux seules fins de placer des personnes en garde à vue.

La Cour de cassation rappelle, par une jurisprudence constante, que le simple non-respect d’une interdiction contraventionnelle ne permet pas de retenir l’infraction de mise en danger d’autrui, s’il n’existe pas au surplus la démonstration d’un comportement particulier, exposant autrui à un risque concret et immédiat de mort5. Or, le fait de ne pas pouvoir présenter une « attestation de déplacement dérogatoire »6 (fait sanctionné par une contravention de la 4e classe7) ou de l’avoir mal rédigée8 ne saurait être considéré comme entraînant en soi un risque concret et immédiat de mort. Le défaut d’attestation ne crée en lui-même aucun risque. Et le non-respect de règles générales de prudence ne permet pas de sanctionner pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui9.

A supposer même que le non-confinement soit retenu comme violation de l’obligation particulière, cet acte n’expose pas directement autrui à un risque immédiat de mort. Enfin, dans le cadre de ce délit précis, il convient d’ajouter que la tentative n’est pas punissable.

Dans ces conditions, le recours à cette qualification délictuelle étant abusif, ses conséquences juridiques, et notamment le placement en garde à vue, s’avèrent tout autant illégales. Selon L’ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, on ne peut placer en garde à vue qu’une personne contre laquelle il existe au moins une raison plausible « de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement » : tel n’est pas le cas d’une personne qui n’a commis qu’une contravention, celle-ci ne pouvant pas être le support du délit de mise en danger de la vie d’autrui.

Il convient par ailleurs de rappeler que les forces de l’ordre sont tenues de désobéir lorsqu’un ordre manifestement illégal leur est donné (ART. 122-4 DU CODE PÉNAL), sauf à commettre l’infraction de privation de liberté par personne dépositaire de l’autorité publique (ART. 432-4 DU CODE PÉNAL)10. Le supérieur hiérarchique qui validerait ce détournement de procédure se rendrait en outre complice de ce délit. La circulaire11 d’application des nouveaux textes a précisé que ce délit ne convenait pas à la situation.

Si les enjeux actuels sont graves, et peuvent nécessiter des interdictions de déplacement, les mesures et sanctions prises doivent demeurer légales, proportionnées et dictées par une « approche fondée sur les droits de l’Homme pour réguler cette pandémie »12 .

Actuellement, la loi du 23 mars 2020 a créé un nouveau délit de “violation réitérée du confinement” (art. L.3136-1 du code de la santé publique), passible d’emprisonnement, qui permet de placer une personne en garde à vue. Il n’est pas applicable tant que vous n’avez pas déjà fait l’objet de verbalisation pour contravention au moins trois fois en un mois. Attention, l’outrage ou la rébellion (faire de grands gestes, se débattre…) contre les forces de l’ordre suffisent pour placer quelqu’un en garde à vue.

UN NOUVEAU DÉLIT : LA VIOLATION RÉITÉRÉE DU CONFINEMENT

Il a créé, dans la nuit du 22 au 23 mars 2020 un nouveau délit en cas de répétition de quatre contraventions dans le délai d’un mois. Il faut préciser que dès la 2e violation dans les 15 jours, des règles éditées par le gouvernement ou le préfet, l’amende passe à 1500€ (5e classe ou, si la procédure d’amende forfaitaire est choisie, à 200€). A partir de la 4e verbalisation dans un délai d’un mois, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750€ d’amende, ainsi que (éventuellement) de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et celle de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule13. Si l’imprécision des obligations actuelles donne déjà tout pouvoir à l’arbitraire policier14, celles-ci sont appelées à se multiplier du fait de l’état d’urgence sanitaire.

L’INSPECTION VISUELLE, LA FOUILLE DES BAGAGES, DE VOS SACS OU DE VOS POCHES

Dans le cadre du confinement, un déplacement pour faire ses achats de première nécessité est possible15. Dans ce contextes, les forces de l’ordre peuvent-elles inspecter vos sacs ou fouiller vos sacs pour le vérifier et décider ensuite de vous verbaliser en cas de non-respect des règles de confinement16 ?

Les règles de confinement pendant la pandémie du Covid-19 ne modifient pas les règles applicables de procédure pénale en matière d’inspection visuelle ou de fouille. Il doit être rappelé que ce que vous portez sur vous ou dans vos sacs relève de votre sphère intime : une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée, et celle-ci est protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales17. Bien entendu, les policiers peuvent avoir le droit de procéder à ces inspections visuelles ou à des fouilles, mais seulement en respectant les règles de procédure pénale, dans deux cas de figure.

Il n’est possible de pratiquer une inspection visuelle / fouille qu’en police judiciaire18 :

1/ L’INSPECTION VISUELLE / FOUILLE EST EFFECTUÉE SUR RÉQUISITION DU PROCUREUR19 POUR UNE DURÉE MAXIMALE DE 24 HEURES DANS UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ.

La réquisition ne peut concerner que la recherche de certaines infractions précisées et le Conseil constitutionnel a précisé que, pour éviter tout détournement de procédure, le procureur doit mentionner les raisons qui justifient de tels contrôles à tel lieu et tel jour. En outre, le procureur ne peut pas cumuler des réquisitions20. Notons toutefois que les policiers ne sont pas tenus de vous présenter la réquisition.

Autrement dit, si le policier ou le gendarme vous demande d’ouvrir votre sac, vous pouvez refuser sauf s’il vous dit agir sur réquisition. Mais lorsque vous recevrez votre avis de contravention, vous devrez la contester21. Deux hypothèses :

  • soit l’avis de contravention fait mention de la réquisition et vous la contesterez sur le fondement de la jurisprudence précitée du Conseil constitutionnel,
  • soit la contravention ne fait pas mention de la réquisition et vous la contesterez sur le fondement de l’illégalité de la fouille (voir ci-dessous).

Notons en conclusion, qu’il est fort peu probable que les patrouilles vous demandent d’ouvrir votre sac sur réquisition.

2/ IL S’AGIT D’UNE INSPECTION OU FOUILLE CLASSIQUE, D’ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE.

Une fouille des bagages, des sacs ou de vos poches, relève, selon une jurisprudence constante22 de la Cour de cassation, des règles relatives à une perquisition23.

Autrement dit, elle n’est possible que si elle est effectuée (conditions cumulatives) :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) : le nom et le grade de l’agent seront indiqués sur le procès-verbal de contravention qui constate la violation des règles de confinement, de sorte que si ce n’est pas un OPJ, vous aurez tout intérêt à contester la contravention par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception devant le procureur de la République, en faisant valoir que la constatation résulte d’une fouille illégale.
  • Devant vous24 : il arrive que plusieurs policiers vous contrôlent en même temps et qu’un seul s’empare de votre sac pour en vérifier le contenu, caché par la présence des deux autres. La fouille n’étant pas faite devant vous, refusez de remettre les « objets représentés » et vous contesterez la contravention pour violation des règles de fouille.
  • En flagrance25 : selon l’article 53 CPP, combiné aux pouvoirs de « fouille »26, il n’y a flagrance que si le policier peut vous reprocher au moins un délit passible d’emprisonnement (ou un crime). Il n’est donc pas possible de procéder à une fouille pour une simple contravention.

Il faut ensuite que le policier puisse démontrer qu’il existe un indice objectif apparent d’un crime ou d’un délit passible d’emprisonnement en train de se commettre ou qui vient de se commettre27. C’est possible si, à l’issue d’une palpation de sécurité28 lors d’un contrôle d’identité, le policier sent au toucher, par exemple, la forme d’une arme. Or, le fait que vos achats correspondent ou non à des objets de première nécessité n’est pas déterminable à la palpation.

Donc, il n’est pas possible de vous fouiller d’office (ni même d’inspecter votre sac).  Pour contourner cet obstacle de l’impossibilité d’agir en flagrance, les policiers demandent souvent à la personne ciblée, d’ouvrir elle-même son sac ou de sortir les objets de ses poches. Ainsi, la vue des objets incriminants peut permettre d’obtenir l’indice objectif apparent du délit passible d’emprisonnement en train de se commettre (exemple : de la résine de cannabis).

Dans ce cas, vous avez accepté l’inspection visuelle et les policiers peuvent agir ainsi en enquête préliminaire29. Cependant, outre le fait que les agents sont censés indiquer sur leur procès-verbal pourquoi ils vous ont ciblé, ils devraient également vous faire signer un papier les autorisant à vous demander d’ouvrir votre sac.

Pouvez-vous vous y opposer ? Oui. Bien entendu en restant poli, courtois et en ne vous énervant pas (pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion). Mais le problème vient qu’actuellement, le rapport de force prévaut et les policiers risquent de vous emmener en garde à vue ou en vérification d’identité et sans témoin, il va être compliqué de vous défendre, notamment d’accusations de rébellion30 ou d’outrage31Nous devons tous demander, en tant que citoyennes et citoyens, d’autres types de relations police-population fondées sur la confiance et non sur l’arbitraire et l’autoritarisme.

Ne pas oublier : il n’est possible de contester les mentions d’un procès-verbal de contravention que par témoin ou par écrit32.

L’ACHAT DE PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ ET LA VERBALISATION

Un policier ou un gendarme a-t-il le droit de déterminer ce qui est de première nécessité ou pas ? Evidemment non. Il n’existe d’ailleurs pas de définition dans le décret de ce qu’est un produit de première nécessité, de sorte qu’une contravention qui se fonderait sur l’absence de nécessité première du bien acheté pourrait être contestée, pour absence de prévisibilité de l’infraction, en violation du principe de la légalité des délits et des peines33.

Le décret décide des établissements qui doivent rester fermés et ceux qui restent ouverts34 ; dès lors, un policier n’a pas à décider de ce que vous pouvez acheter dans ces commerces ou non.

Le fait que les plus hautes autorités acceptent ce contrôle inconstitutionnel est un encouragement à l’arbitraire et donc une brèche supplémentaire dans l’Etat de droit35.


Parution du décret sur l’acte notarié sans déplacement l’etude

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Confinement : publication du décret autorisant l’acte notarié par comparution à distance

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2020.

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, « établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

En vigueur depuis le 4 avril dernier, ce texte permet de déroger temporairement à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la passation des actes notariés, qui entravait de manière significative et regrettable le flux des transactions immobilières depuis le début de la période de confinement. Il a donc pour but d’assouplir le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique en l’adaptant aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en tenant compte de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

La sécurité des transactions est néanmoins préservée : l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Ainsi, comme le précisait le Gouvernement, l’objectif est d’assurer « la continuité de l’activité notariale, notamment les achats immobiliers des Français, tout en sécurisant le caractère authentique des actes dans le respect des consignes sanitaires de distanciation sociale pour maîtriser l’épidémie de Covid-19 ».


Le délit de non-respect du confinement :non constitutionnel

Le délit de violation de confinement contesté par une consoeur de Rouen, son client libéré

Une avocate de Rouen estime que le délit lié à la violation réitérée du confinement n’est pas compatible avec la Constitution. Un de ses clients a été libéré lundi 20 avril 2020.

Il y a 4 heures  par  Raphaël Tual  repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

Maître Chloé Chalot, avocate, est à l’origine d’une première à Rouen (Seine-Maritime) : faire libérer son client en remettant en cause le délit de violation réitéré de confinement. Lundi 20 avril 2020, elle défendait un homme âgé de 28 ans qui, sans attestation de sortie, se rendait dans Rouen pour faire ses courses. Il a ainsi été verbalisé pour la quatrième fois. Or le délit inscrit dans le code de santé publique et créé par la loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire, prévoit que si « les violations […] sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».

Lire aussi : Confinement. Les dénonciations s’accumulent : « Il prend toujours l’apéro chez mon voisin ! »

« Le délit a été rédigé à la va-vite »

Selon Me Chalot, cette « disposition législative est contraire à plusieurs droits et libertés protégés par la Constitution et notamment le principe de légalité des délits, et l’exigence pour le législateur d’épuiser sa propre compétence et le principe de la présomption d’innocence ». La juriste a ainsi remis au tribunal une question prioritaire de constitutionnalité, lundi. L’affaire a été renvoyée au 28 mai et son client libéré, dans l’attente de la position de la cour de Cassation sur cette question soulevée par plusieurs avocats en France.

Selon cette avocate, « le délit a été rédigé à la va-vite , afin que les verbalisations aient plus de conséquence et pour réaffirmer la force du confinement, au mépris des principes juridiques essentiels ». Tant que le contrevenant n’a pas épuisé tous les recours possibles pour contester ses contraventions, « elles ne peuvent pas servir de fondement à des poursuites ultérieures », pour Me Chalot. Le tribunal de Rouen, pour la première fois depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, a considéré que la question de la constitutionnalité de ce délit présentait un caractère sérieux. Les poursuites de son client sont donc suspendues.

Déjà, dans une interview accordée à 76actu, son confrère du Havre Me Etienne Lejeune émettait des doutes sur la constitutionnalité de ce délit puisqu’« une contravention peut toujours être contestée dans un délai de 45 jours donc il est impossible de condamner pour un délit si les premières amendes n’ont pas été payées ou qu’elles sont contestées ! »

Lire aussi : Après 14 amendes pour non respect du confinement à Rouen : cinq mois de prison avec sursis

Par ailleurs, l’avocate rouennaise s’interroge, « en tant que juriste », sur la légalité des attestations de sortie :

J’ai une vraie difficulté quant au fait que la loi ne détermine pas ce qu’est un achat de première nécessité, par exemple, et qu’en pratique les forces de l’ordre en font une application différente. C’est laissé à l’appréciation de la personne qui contrôle l’attestation. Ça me pose un problème en termes d’incertitude juridique et d’égalité devant la loi.

Même sentiment pour Me Etienne Lejeune, qui remarquait qu’« aucune liste n’a été établie de ce qui est achetable ou non ! Les forces de l’ordre n’ont aucune base légale pour juger du caractère « de première nécessité » de vos achats ».


Post de mon confrère SAMSON /non respect du confinement et PV

Pour mes confrères qui auraient eu le malheur de se faire pruner en allant au cabinet pour tenter d’éviter la faillite ou autre circonstance : voilà un exemplaire d’un PV de non respect de confinement.

Quelle facilité de faire sauter ce truc !!

Sans parler du caractère anticonstitutionnel, anti conventionnel et illégal en soi de la mesure de confinement, du caractère évidement contraire à l’article 34 de la constitution de ces infractions pénales imprécises et ne permettant pas de déterminer ce qui est interdit ou ce qui ne l’est pas, puisque ces questions seront abordées par la cour de cass et le conseil constit, qui nous feront là une belle démonstration de leur réelle indépendance et de leur volonté de défendre le droit et les citoyens contre les manoeuvres liberticides d’une administration perdue face à un grave problème sanitaire qu’elle est incapable de gérer.

Sur le seul plan du droit pénal, ce PV saute pour deux raisons dont chacune est suffisante :

  • Aucune circonstance précise n’est détaillé dans ce PV et on ne sait donc pas ce qu’il s’est passé dans la réalité des faits. Une contravention doit nécessairement être précise et relater les faits constatés in concreto, ne serait-ce que pour adapter la peine pénale (Cass. Crim. 27/11/2018, 18-82577).
  • Le PV vise un « document justificatif conforme » or le texte du décret 2020-293 du 23 mars 2020…ne fixe aucune forme pour le fameux « document » justificatif. Donc, par définition, on ne peut être porteur d’un « justificatif non conforme » puisque ce dernier n’a aucune forme…

Facile quoi….

Puisqu’on vous le dit et ça vaut pour tout le monde!


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