Category Archives: Défense de l’enfant

une inintéressante QPC en matiére d’adoption

Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0238Z39)

► «Les dispositions de l’article 351, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L2867ABS) qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L2868ABT) qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L6815BHU) ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1366A9Het du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1370A9M) en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ?» ;

► il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, laquelle présente un caractère sérieux en ce qu’elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.

C’est en ce sens que s’est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 20 novembre 2019 (Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I N° Lexbase : A0238Z39).

L’affaire à l’origine de la QPC concernait une enfant née sous X, et qui, le lendemain de sa naissance, avait été admise, à titre provisoire, comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. Le conseil de famille des pupilles de l’Etat avait consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement avait été prise le 28 janvier. L’enfant avait été remise au foyer d’un couple le 15 février. Après avoir, le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l’enfant, et ultérieurement identifié celle-ci, le père de naissance, l’avait reconnue le 12 juin. Les adoptants ayant déposé une requête aux fins de voir prononcer l’adoption plénière de l’enfant, le père était intervenu volontairement dans la procédure.

A l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Riom prononçant l’adoption de l’enfant, le père avait, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité.

La première sera donc examinée prochainement par les Sages de la rue de Montpensier, sur renvoi de la Cour de cassation dans sa décision du 20 novembre 2019.

En revanche, la seconde, ainsi rédigée «Les dispositions de l’article 353, alinéa 3, du Code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?», en tant qu’elle vise le seul cas où l’adoptant a des descendants, n’est pas applicable au litigeet ne peut donc être renvoyée au Conseil constitutionnel.


l’ordonnace de protection: resultats mitigés

OU L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justicP

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.par Pierre Januelle 14 novembre 2019

Les violences conjugales sont une création récente de notre droit. Jusqu’à la décennie 2000, le droit français les considérait comme des conflits de couple ayant dégénérés. Peu à peu s’est imposée une vision plus systémique de ces violences. Parallèlement, le législateur a remis en cause la conception selon laquelle la justice s’occupait de réprimer les auteurs, pendant que le secteur social se chargeait d’accompagner leurs victimes. Deux exemples de ce travail préventif attribué à la justice, sont l’ordonnance de protection et le téléphone grave danger. Ils sont au cœur de cette recherche qui mélange étude statistique, entretiens et enquête ethnographique, dirigée par Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences en science politique et soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice.

Qui demande une ordonnance de protection ?

La recherche fait d’abord un bilan statistique de l’ordonnance de protection, qui vient compléter un récent Infostat (Dalloz actualité, 25 sept. 2019, art. P. Januel). En 2016, 96,3 % des personnes qui avaient demandé à bénéficier d’une ordonnance de protection étaient des femmes et il s’agissait à 99,8 % de couples hétérosexuels. Le taux de délivrance est de 61 % pour les femmes et de 40 % chez les hommes. L’ordonnance ne concerne que rarement les jeunes couples adultes et les couples très âgés. 87,5 % des couples ont un enfant. Dans 21 % des affaires, les enfants sont des victimes directes des violences et dans 23 % des cas ils y ont été exposés.

Au sein de la population qui renseigne la variable socio-professionnelle, 81 % des femmes en demande et 37 % des hommes en défense sont en situation de précarité au moment de l’audience. La recherche note une nette surreprésentation des personnes étrangères ou immigrées. Les femmes immigrées ont des taux d’obtention plus bas (54 %) surtout si elles sont originaires d’Afrique subsaharienne (47 %).

Lorsqu’une procédure de divorce est en cours, trois épouses sur quatre sont déjà physiquement séparées de son conjoint au moment de l’audience. Dans un quart des cas, elles sont temporairement hébergées chez des proches (16 %) ou dans un foyer d’urgence (9 %).

Des violences au danger, du danger à l’ordonnance

violence_januel.jp…

L’ordonnance de protection ne relève pas de la justice pénale, mais de la justice civile : il n’est donc pas question de « victimes » et de « mis en cause » , mais bien de « partie en demande » et de « partie en défense », qui doivent être traitées de manière strictement équitable par les juges civils. Par ailleurs ces magistrats ne disposent pas de pouvoir d’enquête. L’ordonnance se base sur la notion de « vraisemblance », avec un régime de preuve moins contraignant qu’au pénal.

Seules 13,3 % des femmes ne fournissent aucun élément de preuve au soutien de leur demande. 74 % des jugements mentionnent une plainte, 24 % une main courante, 18 % un certificat médical émis par un médecin légiste d’UMJ, 42 % le certificat d’un médecin de ville, 16 % des attestations de témoins. Plus rares sont les jugements qui mentionnent la production de documents écrits (SMS,…).

Les preuves les plus efficaces sont les documents (SMS), puis les pièces médicales avec une légère supériorité des certificats émis par la médecine légale sur ceux de la médecine de ville (77,5 % contre 71,7 %), les attestations de témoins (67 %), les PV de plainte (69 %) et les copies de mains courantes (64 %). Les femmes qui dénoncent uniquement des violences psychologiques sont celles qui ont le plus de difficultés à les prouver. L’étude relève aussi qu’il vaut mieux faire état d’une seule forme de violences et qu’elle soit jugée vraisemblable plutôt que d’en évoquer plusieurs qui ne seraient que partiellement reconnues. Cela démontre, qu’alors que le législateur défend une conception souple de la notion de vraisemblance des violences, de nombreux magistrats en restent à des éléments de preuve traditionnelle comme le PV de plainte et un certificat médical, si possible d’un médecin légiste. Selon l’étude, les juges qui adoptent ce type de positionnement sont souvent passés par le parquet ou la justice des mineurs et n’ont pas reçu de formation spécifique.

Pour passer de la vraisemblance des violences à l’ordonnance de protection, il faut que le juge considère que la victime est en danger. Mais seules 64 % des décisions qui statuent pleinement en faveur de la vraisemblance des violences concluent à l’existence d’une situation de danger. Pour caractériser le « danger », les magistrats distinguent les « vraies » violences des légères, les violences habituelles et exceptionnelles, les violences structurelles et conjoncturelles. Au contraire, d’autres magistrats accordent plus facilement l’ordonnance en cas de danger associé au refus du conjoint d’accepter la séparation voulue par l’autre.

Ce sont les femmes assistées d’un avocat qui réclament le plus que le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE), y compris lorsque le père est en grande précarité. Un jugement constatant le caractère impécunieux du père permettra aux mères de demander une compensation de la CAF. La décision de remise des armes fait l’objet d’une réticence des magistrats, faute d’une circulaire pour prévoir les conditions de remise de ces armes.

À noter, environ 11 % des ordonnances donnent lieu à un traitement pénal pour violation de l’ordonnance. Sur 959 affaires entre 2014 et 2017, 59 % ont été classées sans suite, 7 % des prévenus ont été relaxés et 34 % condamnés.

Toutes les violences conjugales ne sont pas pénalisées de la même façon

Une partie de l’étude est consacrée au téléphone grand danger (TGD). Elle relève des usages parfois « au-delà des textes », sous l’impulsion de magistrats volontaristes. La recherche note aussi que pour les magistrats, le grand danger apparaît moins lié à la gravité des actes de l’auteur qu’à son apparente incapacité à accepter la séparation ou à prendre en considération les rappels à l’ordre des institutions judiciaires.

La recherche s’est enfin penchée sur des dossiers pénaux de violences conjugales. Outre le degré de violences, ce qui détermine l’orientation pénale, c’est la situation d’emprise de la victime et la dangerosité de l’individu (analysée sous l’angle de son impulsivité et de son casier judiciaire). L’absence de plainte de la victime ne semble pas être un frein aux poursuites lorsque la gravité des faits est avérée. Mais si l’ambiguïté dont peuvent faire preuve les victimes vis-à-vis des auteurs, n’a pas de conséquences directes sur la décision du parquet de poursuivre, elle est décisive au moment de la sanction.

Si dans leurs discours, tous les magistrats prennent soin de réaffirmer le caractère transclasse des violences conjugales, les classes moyennes et supérieures sont nettement moins représentées dans les affaires poursuivies que dans les alternatives. La recherche insiste aussi sur la relative clémence des peines. Le sursis simple apparaît comme la modalité d’exécution privilégiée de la peine d’emprisonnement. 

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les consequences de l’accouchement sous x

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#Accouchement sous X et impossibilité pour l’enfant de passer outre le refus réitéré par la mère de dévoiler son identité à la demande de levée du secret : compatibilité avec l’article 8 CESDH

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9243ZRR) Commentaire de l’arrêt du conseil d’état

► Ne méconnaît pas l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), le refus, obligatoirement opposé par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9243ZRR).

En l’espèce, la requérante avait été adoptée par jugement du 6 novembre 1952, quelques mois après sa naissance, déclarée le 11 juin 1952. Elle s’était adressée en septembre 2010 au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d’obtenir l’identité de ses parents biologiques. Par une décision du 12 mars 2012, le CNAOP avait refusé de lui communiquer l’identité de sa mère biologique. Elle se pourvoyait contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du 30 septembre 2015 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ayant rejeté sa demande d’annulation de cette décision. En vain. Elle n’obtiendra pas gain de cause.

La Haute juridiction administrative, relève, en effet, qu’il résulte des différentes dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) (L. 147-1 N° Lexbase : L6986I7U, L. 147-2 N° Lexbase : L9011HWN, L. 147-5 N° Lexbase : L5430DKC et L. 147-6 N° Lexbase : L5431DKD) que le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Il convient de préciser, en premier lieu, que, pour juger que la décision de refus opposée à la requérante par le CNAOP ne méconnaissait pas ces dispositions, les juges d’appel ont estimé, après avoir cité les articles 8 et 9 de la loi du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés, d’une part que les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du régime organisé par le CASF permettait à une mère de garder le secret sur son identité, d’autre part que le CNAOP avait accompli les diligences prévues par les dispositions du CASF dont il ressortait la volonté expresse de la mère biologique de la requérante de maintenir le secret. Selon la Haute juridiction administrative, si, en faisant en application de la loi de 1904 alors que cette loi avait été abrogée par l’acte dit loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l’assistance à l’enfance, encore en vigueur à la date de l’accouchement, les juges d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé, ont commis une erreur de droit, celle-ci est sans incidence sur le sens de leur décision dès lors que les dispositions de cet acte, en particulier les articles 6, 7, 11 et 39 organisaient la possibilité pour une mère de confier son enfant à des tiers en maintenant le secret de son identité. Il y a lieu, en conséquence, de remplacer, par une substitution de pur droit qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, le texte sur lequel la cour s’est fondée par l’acte dit loi du 15 avril 1943.

En second lieu, le Conseil d’Etat relève que les dispositions du CASF organisent la possibilité de lever le secret de l’identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l’accord de celle-ci et définissent ainsi un équilibre entre le respect du au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.

Aussi, en estimant que la requérante, dont il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’elle avait pu disposer, hormis l’identité de sa mère biologique encore en vie, d’informations relatives à sa naissance recueillies par le CNAOP, n’était pas fondée à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la CESDH avaient été méconnues, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de qualification juridique.


reponsabilité de l’etat en cas de heurt au cours de manifestations

un jeune manifestant étudiant avait été victime en 2007 d’un flash ball

il obtient une indemnisation de son prejudice devant le TA

le ministère de l’intérieur fait appel

Énonçant la solution susvisée, la cour administrative d’appel rejette le recours du ministre de l’Intérieur et porte à 86 400 euros le montant de l’indemnisation de la victime.

 

pour y parvenir, la cour rappelle d’abord que «dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers». Il s’agissait donc de déterminer si le Flash-Ball comporte des risques exceptionnels pour les personnes, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. A cet égard, le tribunal administratif de Nice a jugé qu’«eu égard au caractère imprécis de cette arme à feu et à sa puissance, un lanceur de balles de défense de type « flash-ball » pro […] doit être regardé comme comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens» (TA Nice, du 28 octobre 2014, n° 1202762 N° Lexbase : A4650NEX).

 

En l’espèce, il résultait de l’instruction que le lanceur de balles de défense de type «LBD 40×46 mm» était à l’époque des faits une arme nouvelle, en cours d’évaluation, qui devait être utilisée par les services de police, ainsi que le prévoyait son «instruction d’emploi provisoire», pour neutraliser des individus déterminés, auteurs de violences, à une distance comprise entre 10 et 50 mètres. Cette arme, beaucoup plus puissante et précise que les «Flash-Ball» classiques, nécessitait, en raison de sa dangerosité, une précision de tir et donc une formation et un encadrement particuliers. Or, l’agent de police qui a tiré sur le jeune manifestant n’avait été formé que durant une demie journée à l’utilisation théorique et pratique de ce type de lanceur, et sur des cibles statiques.

 

La cour retient que la faute de l’agent de police est bien à l’origine de la grave blessure à l’œil droit dont a été victime le jeune manifestant. Le ministre de l’Intérieur n’est donc pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre la faute des services de police et la blessure dont la victime demandait réparation n’était pas direct et certain. Elle retient cependant que la participation de la victime à la manifestation «qui se maintenait, avec d’autres manifestants, à proximité de la brèche que les manifestants avaient pratiquée dans le grillage d’enceinte du rectorat, après avoir été repoussés par les forces de police à l’extérieur du parc qui entoure le bâtiment du rectorat», constitue une faute. Mais, compte tenu du caractère minime de cette faute, celle-ci n’était de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité qu’à hauteur de 10 %.


reconnaissance ou pas du prejudice d’un enfant a naitre (commentaire)

 l’arrêt Civ. 2ème, 14 déc. 2017, n° 16-26-687,  porte sur le préjudice moral de l’enfant à naître.

« Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah X…, qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que sa veuve Mme X…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le 27 décembre 2008, a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu’il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l’ensemble des conséquences de celle-ci ;

Attendu que la société et l’assureur font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant Zachary, alors, selon le moyen :

1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary X…, actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il  » souffre « ,  » à l’évidence « , de  » l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers « , sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du 9 septembre 2008, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X… et ce préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X… et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges »

Sélection des faits : Un salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail dont il est mort, laissant comme héritiers son épouse, enceinte, ainsi que ses enfants. La mère souhaite être indemnisée du préjudice subi par elle ainsi que par tous ses enfants.

Qualification des faits : Une veuve souhaite obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le décès accidentel de son défunt époux, ainsi que celui subi par ses enfants, y compris celui qui était simplement conçu à la date de l’accident.

Exposé de la procédure : Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, la veuve exerce une action en justice afin d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices invoqués.

Sa demande est accueillie par les juges du fond qui considèrent que l’ensemble des préjudices dont l’indemnisation était demandée, dont celui, moral, de l’enfant à naître au moment de l’accident, doit être réparé.

L’employeur du défunt forme un pourvoi en cassation pour rappeler la règle selon laquelle pour juger l’auteur d’un dommage débiteur d’une créance en indemnisation, un lien de causalité direct et certain doit exister entre le fait générateur de ce dommage et le dommage lui-même, ce principe ayant été méconnu par la cour d’appel qui a retenu, à tort, un lien causal entre le décès et le préjudice moral de l’enfant simplement conçu au moment du fait dommageable.

Énoncé de la question de droit : Un enfant non encore né au moment du décès de son père peut-il obtenir l’indemnisation du préjudice moral résultant de ce décès?

Exposé de la décision : A cette question, la Haute cour répond par l’affirmative, rejetant le pourvoi en se fondant sur la maxime infans conceptus : « (…) dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que (l’enfant) souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident (…), la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel (…) et ce préjudice ».

I.                 La consécration du préjudice moral de l’enfant à naître

A.     Le recours à l’adage « infans conceptus »

La conception traditionnelle : l’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt ; fiction juridique ; pour en bénéficier, l’enfant doit naître vivant et viable et il faut que le droit, dont il est dans son intérêt de bénéficier, soit né alors qu’il était déjà conçu ; droits patrimoniaux généralement  (droit à une pension, droit de prendre part à une succession, de recevoir des libéralités, droit en exécution d’un contrat d’assurance-vie).

La conception ici renouvelée : l’application de la maxime permet ici à l’enfant, non pas de bénéficier d’un droit, mais d’obtenir l’indemnisation de son préjudice d’affection.

(NB: Ces développements, comme ceux à venir, a priori théoriques, doivent d’une façon ou d’une autre être rattachés à l’arrêt à commenter, lequel doit rester le contexte de votre commentaire et non un prétexte à des propos qui en seraient déconnectés) 

B.     La reconnaissance d’un lien de causalité

Une reconnaissance qui n’allait pas de soi (V. thèse du pourvoi) : si les règles de la responsabilité civile permettent bien d’indemniser un préjudice par ricochet, notamment d’affection, c’est à la condition que ce dernier résulte certainement et directement du fait générateur du dommage principal (dommage du père en l’espèce). Or les juges ont ici admis de réparer un préjudice moral dont l’existence ne coïncide pas avec la date de l’accident ; distorsion temporelle problématique (en ce sens, V. Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-68.903 et Civ. 2, 24 févr. 2005, n° 02-11.999).

Une causalité toutefois reconnue : existence d’un lien direct et certain entre le fait générateur, survenu avant la naissance de l’enfant, et le préjudice de ce dernier. Sans doute parce qu’une proximité immédiate du dommage et du fait générateur dont il résulte n’a pas à être exigée ; il suffit que le premier ait été directement et certainement causé par le second, ce qui était en l’espèce le cas.

II.              La consécration d’une approche abstraite du préjudice

A.     La tentation d’une approche subjective du préjudice

La jp y a déjà cédé ! Conception subjective du préjudice moral (Crim. 5 oct. 2010, n° 09-87.385 et n° 10-81.743 ; Civ. 2e, 22 nov. 2012, n° 11-21.031), qui suppose que le préjudice ait été effectivement ressenti  par la victime.

Celle-ci n’a cependant jamais été ancrée en jp, et peut être contestée ; on peut admettre que l’indemnisation d’un dommage ne soit pas nécessairement fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective.

B.     La préférence pour une approche objective du préjudice

Position du pb : le dommage de la victime principale, le père en l’espèce, est né au moment de son accident ; c’est à cette date que son droit à réparation est entré dans son patrimoine, et celui de la victime par ricochet (l’enfant en l’espèce) devrait donc naître simultanément. La date de naissance de la créance indemnitaire de l’enfant aurait pu être problématique dans la mesure où elle suppose d’admettre que l’enfant puisse subir un préjudice moral in utero…

Résolution du pb : choix d’une conception objective et abstraite du préjudice extrapatrimonial permet de faire fi de l’absence de conscience de la victime laquelle ne serait pas, en soi, exclusive d’un préjudice personnel devant être intégralement réparé. Parallèle à établir avec la jp sur l’état végétatif (Civ. 2e, 22 févr. 1995, n° 93-12.644 et 92-18.731 : « l’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments »).

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