Category Archives: Défense de l’enfant

#la residence habituelle du nourrisson

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence

L’intention initialement exprimée par les parents de retourner dans l’État où ils résidaient habituellement avant la naissance de l’enfant ne suffit pas pour caractériser la résidence habituelle de ce dernier dans cet État.

Un Grec et son épouse de nationalité suisse vivant en Grèce ont un enfantné en Grèce. Un peu plus d’un mois après sa naissance, la mère vient se reposer chez ses parents en France avec l’enfant, accompagnée de son mari. Constatant que son épouse refuse de rentrer en Grèce avec l’enfant, le mari l’assigne en France pour voir ordonner le retour de l’enfant sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Confirmant la décision de première instance, les juges d’appel estiment le non-retour de l’enfant en Grèce, où il avait sa résidence habituelle, illicite et ordonnent le retour. Un pourvoi est formé par la mère.

Cassation. Selon la jurisprudence de la CJUE, la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement Bruxelles II bis, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Par ailleurs, il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants. Pour un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par la personne avec laquelle il vit. Il faudra donc apprécier la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de cette personne dans un État membre, ses origines géographiques et familiales ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même État membre. L’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de la mère accompagnée de l’enfant dans l’État de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant ne saurait être la considération prépondérante. Il en va de même du consentement du père (ou de son absence) dans l’exercice de son droit de garde. La cour d’appel a privé sa décision de base légale en fixant la résidence habituelle de l’enfant en Grèce sans rechercher si, au regard du très jeune âge de l’enfant et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné de manière ininterrompue depuis lors avec sa mère, son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne s’y trouvait pas, nonobstant l’intention initiale des parents quant au retour de la mère et de l’enfant en Grèce.

À noter : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle un nouveau-né avait sa résidence habituelle dans l’État dans lequel vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, lorsque la mère était venue en France peu de temps avant l’accouchement (Cass. 1e civ. 26-10-2011 n° 10-19.905 FS-PBI : BPAT 6/11 inf. 345 ; Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-20.858 F-PB : BPAT 1/17 inf. 16). Dans cette hypothèse, le refus de quitter la France et de retourner avec l’enfant dans le premier État était donc caractéristique d’un non-retour illicite. Cette position n’est pas partagée par la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant d’un enfant qui est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance. L’intention initiale des parents quant au retour de la mèreaccompagnée de l’enfant, dans l’État membre de leur résidence habituelle ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa résidence habituelle (CJUE 8-6-2017 aff. 111/17 ; dans le même sens, CJUE 17-10-2018 aff. 393/18 : BPAT 6/18 inf. 234). On notera toutefois une différence factuelle : dans ces affaires, l’enfant n’avait jamais séjourné dans l’État membre de la résidence habituelle des parents alors que dans l’affaire commentée il y était resté un peu plus d’un mois. On aurait donc pu considérer qu’il y avait sa résidence habituelle car une durée de quelques jours peut suffire pour un nourrisson si cela est corroboré par d’autres éléments (CJUE 22-12-2010 aff. 497/10) ; dans ce cas, le changement de sa résidence en France, sans l’accord du père, aurait pu caractériser le non-retour illicite.

Emmanuel DE LOTH


quel statut juridique pour l’enfant issu de GPA et ses parents

Interdite en France, la procédure de Gestation pour Autrui (GPA) est cependant légale dans d’autres pays. C’est pour cette raison que des couples ne pouvant pas avoir d’enfant se rendent régulièrement à l’étranger afin de faire appel à une mère porteuse pour devenir parents.

Cependant, de retour en France, ils se heurtent à un vide juridique, car l’administration ne reconnaissait le statut de parent qu’au père biologique et non à l’autre parent, dit parent d’intention. Environ 2000 enfants sont concernés.

Ce mercredi 5 juillet 2017, la Cour de cassation a donné son feu vert à la reconnaissance légale de deux parents français pour un enfant né de la GPA à l’étranger. Cela veut dire que le parent d’intention, qui n’a pas accouché, pourra être reconnu comme responsable légal s’il passe par une procédure d’adoption simple (et non plénière). La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière est que l’adoption simple ne substitue pas un parent d’intention à un parent biologique.

Selon un communiqué de la Cour de cassation, « en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. »

Car c’est tout le problème de la GPA : en France, on ne reconnaît pas ce mode d’accession à la maternité, il faut absolument accoucher pour être reconnu/e comme étant la mère biologique de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, la mère d’intention ne peut accéder au statut de parent que par l’adoption, et non la transcription pure et simple d’un état civil établi à l’étranger dans un pays qui reconnaît la GPA comme mode d’accession au statut de parent.

La Cour de cassation n’a notamment pas accédé à la demande d’un couple hétérosexuel demandant la transcription pure et simple en France de l’état civil de ses jumelles, établi en Ukraine. Ils refusaient de passer par l’adoption, ce qui a été refusé par la Cour de cassation.

Ainsi, le « parent d’intention » pourra devenir juridiquement responsable d’un enfant issu d’une GPA. Il faudra seulement passer par la voie de l’adoption simple.

Si vous voulez plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter 


VADE MECUM de l’adoption a l’etranger

  • par un couple français

GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS JURIDIQUES > (JUR) Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

(JUR) Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

Un TGI non spécialement désigné en application des articles L. 211-1 et D. 211-10-1 du Code de l’organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, s’il peut toujours se déclarer d’office incompétent en application de l’article 76 du Code de procédure civile, n’y est jamais tenu.

Dès lors que le jugement a été rendu sur avis conforme du ministère public, qui n’a pas soulevé l’incompétence du TGI de Pointe-à-Pitre au profit de celui de Basse-Terre, juridiction spécialement désignée pour connaître des adoptions internationales dans le ressort de la cour d’appel de cette même ville, le procureur général près la Cour de cassation n’est pas fondé à lui reprocher de n’avoir pas relevé d’office son incompétence.

Mais aux termes de l’article 2.1 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 et en Haïti le 1er avril 2014, la Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État contractant (« l’État d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (« l’État d’accueil »), soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.

L’article 4 de cette Convention dispose que les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine :

a) ont établi que l’enfant est adoptable ;
b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c) se sont assurées que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine, que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ;

d) que ces mêmes autorités compétentes se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant, que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis, que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération, que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

L’article 5 de la Convention dispose que ces adoptions ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter, qu’ils ont été entourés des conseils nécessaires que ces autorités ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet État.

Selon l’article 6.1 de la Convention, chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Enfin, selon l’article 14 de la Convention, les personnes résidant habituellement dans un État contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’État de leur résidence habituelle.

Viole ces textes le tribunal qui, pour prononcer l’adoption simple de l’enfant, constate que les conditions légales de l’adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye ont été mis en œuvre.

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Protection de l’enfant

 Actualités  du droit


Covid-19 et violences faites aux enfants : appelez le 119

Le 119, numéro d’appel pour l’enfance en danger, continue à être joignable 24h/24 et 7j/7. L’appel est gratuit depuis tous les téléphones et n’apparaît sur aucun relevé téléphonique.

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©  Getty_serebryannikov

Les mesures de confinement, indispensables à l’endiguement de l’épidémie de COVID 19, exposent les mineurs aux violences intrafamiliales et conjugales de façon plus importante. Dans ce contexte, les possibilités de s’extraire de ces situations par le biais de l’école et des activités extrascolaires ou de se confier à un tiers sont limitées.

C’est pourquoi, le Gouvernement diffuse une campagne de sensibilisation aux violences faites aux enfants et visant à promouvoir le 119, le numéro de téléphone dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être (appel gratuit – 24h/24 et 7j/7 – et dont l’appel n’apparaît pas sur la facture téléphonique).

Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance appelle ainsi et à nouveau chacun à redoubler de vigilance pendant cette période, et à composer le 119 si l’on est témoin, même auditif, même dans le doute, de violence commise sur un enfant, quelle que soit sa nature. Il s’agit d’un geste simple et qui peut sauver la vie d’un enfant. Cela vaut également pour les enfants et adolescents confrontés à une telle situation pour eux-mêmes ou pour un autre mineur en danger.

Toutefois, pour tout cas de danger grave et immédiat, avec nécessité d’une intervention sur place, il convient de contacter les services de première urgence : les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112) ou le Samu (15). Ces services restent mobilisés pour ces situations d’urgence.

Les associations de protection de l’enfance restent elles aussi plus que jamais à l’écoute pour fournir des conseils ou des orientations vers des services compétents, notamment :
–  La Voix De l’Enfant : 01 56 96 03 00
–  L’enfant Bleu – Enfants maltraités : 01 56 56 62 62
–  Colosse aux pieds d’argile : 07 50 85 47 10
–  Stop maltraitance / Enfance et Partage : 0 800 05

Pour plus d’informations : https://www.allo119.gouv.fr/

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adoption de l’enfant du conjoint

/:L’adoption de l’enfant du conjoint « En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 27 % à des adoptions plénières. « Près de six adoptés sur dix à titre plénier le sont par le conjoint de leur parent. En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). » « Dans 83 % des cas, l’adoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de même sexe, dans 97 % des cas des femmes. Quand l’adoptant vit avec un conjoint de sexe différent (17 %), il est dans 98 % des cas un homme. » Source : Infostat Justiceonjoint


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