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Succession d’un mineur et designation d’un administrator ad hoc

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Le Code civil donne la définition suivante du mandat : « le mandant ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom» .

La nomination d’un mandataire peut se faire à la demande des héritiers d’un commun accord, afin de confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers, le mandat étant régis par de l’article 813-1 à 814 du Code civil.

En présence d’une inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration de la succession, de leurs mésententes, d’une opposition d’intérêt entre eux ou même de la complexité de la situation successorale, toujours à la demande des intéressés « le juge peut désigner toute personne qualifiée personne physique ou morale, en qualité de mandataire successorale, à l’effet de l’administrer provisoirement.

Il est possible qu’un ou plusieurs indivisaires ou même un tiers ait un mandat général d’administration seulement dans le cas prévoyant que le ou les indivisaires possèdent au moins les deux tiers des droits indivis leur donne cette fonction de mandataire.

La notion même de mandataire ad hoc a vu son apparition dans le cadre légal, dans la procédure civile, introduite par la loi du 6 avril 1910 afin de tempérer la toute-puissance du père en tant qu’administrateur des biens de son enfant légitime.

Dans quelle mesure l’intervention d’un mandataire ad hoc est-elle nécessaire dans l’hypothèse d’une succession avec un mineur non émancipé ? Le mandataire ad hoc peut être un recours nécessaire cause à l’incapacité du mineur (I), mais aussi en cas de conflit d’intérêts entre ceux du mineur et des représentants légaux (II)

I. Le recours au mandataire

L’incapacité du mineur à disposer de la succession (1) peut entraîner l’intervention du mandataire ad hoc (2)

1) L’incapacité du mineur

La loi du 5 juillet 1974 précise que l’âge de la majorité civile est fixé à 18 ans en France. C’est le jour de l’anniversaire et à l’heure indiquée sur l’acte de naissance que le mineur passe au statut de majeur et peut alors jouir de sa pleine capacité et des obligations qui s’y attachent.

Le mineur non émancipé en principe est frappé d’une incapacité générale d’exercice. La personne mineure est placée sous l’autorité parentale de ses représentants légaux qui seront chargés de le guider, l’élever ainsi que l’éduquer. Plus généralement on définit ces obligations comme inhérentes à l’autorité parentale, mais il arrive que le mineur suivants les cas puissent non pas être « soumis » à l’autorité parentale, mais à celui d’un tuteur qui sera considéré comme représentant légal du mineur.

Le mineur frappé d’une incapacité est incapable d’exercer à lui seul ses droits patrimoniaux, ils le font par l’intermédiaire de ses représentants légaux qui accompliront les actes légaux par son représentant légal et pour son compte.

L’incapacité du mineur le prive de décision sur sa personne ainsi que sur ces biens notamment, car les actes de disposition lui sont interdits en revanche il lui est possible certains aces dépourvus de risque tel que certains actes administratifs et certains actes d’usages.

L’autorité parentale en théorie n’appartienne qu’aux pères et aux mères, on définit cela comme un pouvoir de protection exercé dans l’intérêt de l’enfant, cette autorité parentale peut être retirée aux parents dans le cas de maltraitance, abandon matériel ou moral.

Cette autorité parentale est exercée conjointement lorsque les parents sont en vie, mais elle peut être confiée à un seul des parents lorsque celui est seul survivant. L’autorité parentale peut être transférée à un tiers par décision de justice si les circonstances l’exigent. Les représentants légaux on le droit et l’obligation d’administrer le patrimoine de l’enfant mineur de moins de 16 ans en contrepartie d’un droit de jouissance légale, mais qu’en est-il de cette gestion patrimoniale lorsque les intérêts de l’enfant son manifestement divergeant de ceux des représentants légaux ? Le mandataire fait son apparition.

2) Une nécessité dans l’intérêt du mineur

Le législateur ainsi que les magistrats afin de concilier aux mieux les deux droits naturels dans l’intérêt de l’enfant, le fait de lui permettre l’exercice de ses droits et pour les parents celui de ne pas abuser de leurs prérogatives. Le recours au mandataire vient répondre à une nécessité juridique en tentant de ne pas heurter le concept d’autorité parentale.

En l’absence de définition légale au Code civil, il est possible de définir la fonction de mandataire ad hoc comme un représentant spécial désigné par un magistrat, se substituant à l’autorité parentale des représentants légaux pour représenter leur enfant dans le cadre d’une procédure commerciale ou à l’occasion d’un acte juridique.

Le mandataire ad hoc ou aussi nommé administrateur ad hoc est un représentant mandaté par un magistrat à la différence des parents de l’enfant qui eux sont ces « représentants légaux », car ils détiennent ce pouvoir directement par la loi au sens de l’article 389-3 du code civil.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts le mandataire ad hoc sera amené à intervenir sur décision judiciaire afin de représenter au mieux les intérêts du mineur s’il existe un conflit d’intérêts apparent entre les intérêts de l’enfant et celui de ses représentants légaux, cela peut être à l’occasion d’une procédure pénale si ceux qui ont l’autorité parentale ont manqués à leurs obligations, mais cela peut être aussi à l’occasion d’une succession si les intérêts de l’enfant et ceux des représentants légaux sont manifestement divergents.

Le mécanisme de représentation de substitution présente un double intérêt en effet il est limité dans le temps ainsi que dans sa porté, mais il est aussi subsidiaire en ce sens qu’il n’a vocation à se maintenir seulement dans l’hypothèse où les représentants légaux sont dans l’impossibilité d’assurer pleinement leur fonction.

a) Limite dans le temps

Dans l’administration ad hoc à la différence de la tutelle qui consiste à une représentation d’une personne de manière continue dans les actes de la vie civile, le législateur a donc prévu un recours à un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant mineur apparaissent en opposition avec ceux de son ou ses représentants légaux ou lorsque « la protection des intérêts de l’enfant victime n’est pas complètement assurée pas ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ».
L’objectif recherché par la nomination d’un adminitrateur est de palier à l’incapacité par les représentants légaux d’exercice de leurs obligations.

b) Mission de mandataire ad hoc

À l’origine la mission de mandataire ad hoc était en étroite relation avec la gestion et la protection des biens des personnes mineurs, pour ce faire sa désignation était faite par le juge des tutelles.
La loi du 14 décembre 1964 n° 64-1230 lui a permis par la suite de se voir conférés le droit de représentation du mineur quand il y a opposition de ses intérêts avec ceux de ses représentants légaux.

Désormais, le cadre juridique d’intervention de l’administrateur ad hoc est celui de la protection des intérêts du mineur non émancipé, la situation patrimoniale concernant les intérêts ne fait pas de différence, en effet qu’elles soient de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale, il pourra intervenir dans toutes les procédures contentieuses ou à l’occasion d’un acte extra judiciaire.

La loi du 8 janvier 1993 relative aux affaires familiales et aux droits de l’enfant est venue réaffirmer le rôle de l’administrateur ad hoc en étendant son mode de désignation, même signifiant «  administrateur ad hoc » a été retenu pour toutes ces missions.

Bien que la loi utilise le terme « administrateur ad hoc » on constate en substance une multitude d’appellations au travers de nombreuses décisions utilisant des termes autres pour qualifier se représentant : tuteur ad hoc, tuteur administratif ad hoc, mandataire ad hoc, administrateur spéciale.

A l’origine se mécanisme de représentation avait été introduit afin de répondre aux hypothèses dans lesquels dans le cadre de la représentation de l’enfant, l’administrateur légal se trouvait dans une position difficilement compatible avec la défense des ses intérêts, en l’écartant de la représentation du mineur au profit de l’administrateur ad hoc. On peut en déduire que l’opposition d’intérêt constitue une limite implicite à la représentation.

II. Le conflit d’intérêts entre mineur et représentants légaux

Le conflit d’intérêts afin d’être reconnu par les juges se doit d’être caractérisé (1), mais il reste néanmoins soumis à l’appréciation souveraine des juges (2).

1) Caractérisation du conflit d’intérêts

La désignation d’un mandataire ad hoc n’est ni obligatoire pou les juges ni automatique, en effet elle intervient lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, cette opposition peut prendre plusieurs formes telles que la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration de la succession, leurs mésententes, ou même une situation manifeste de complexité successorale.

Définition de la cause objective de conflit d’intérêt,  c’est un conflit de nature patrimoniale, portant sur des droits à valeurs pécuniaires ou pouvant être évalué en argent. Les droits patrimoniaux disposent d’une valeur d’échange et peuvent donc être cédés.
L’administrateur légal doit aboutir à une gestion des biens de l’enfant effectué dans son intérêt, il apparaît donc normal que ce dernier soit protégé contre toutes les conséquences d’un conflit d’intérêts susceptible d’opposer ces intérêts à ceux de ses représentants légaux.

Afin de palier à cette situation pouvant s’avérer très complexe, l’article 383 du Code civil, prévoient pour les parents ou tenant de l’autorité parentale dans l’hypothèse où leurs intérêts seraient en divergence avec celui de l’enfant de demander au juge des tutelles la nomination d’un mandataire ad hoc qui aura la charge passer l’acte ou les actes litigieux en lieu et place des parents et pour le compte du mineur.

Auparavant, l’administrateur ad hoc était perçu comme une institution à caractère financière du fait de son apparition dans le code de commerce aussi l’opposition d’intérêt retenu à l’époque par la jurisprudence était une opposition pour l’essentiel d’ordre patrimonial.

2) L’appréciation souveraine du conflit

Le juge saisi d’une demande de désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement des articles 388-2 et 389-3 du CC doit apprécier s’il existe une opposition d’intérêt dans la relation parents-enfants justifiant l’intervention de l’administrateur ad hoc.

L’article 388-2  précise « lorsque dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. »
Au travers de cet article il est possible d’en déduire qu’il n’a vocation à s’appliquer que lors d’une procédure déjà en cours pour être en mesure de désigner un mandataire ad hoc, contrairement à cela l’article 389-3 dispose «  l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir eux-mêmes. » l’administrateur ad hoc peut donc trouver application non seulement pour les actions en justice, mais également pour les actes extra judiciaires.

Il n’existe pas de définition précise dans les textes légaux du conflit d’intérêts donc c’est-à-dire que celui-ci est soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, la haute juridiction exerce un contrôle strict sur l’appréciation de l’opposition d’intérêt entre mineur et représentant légaux.

En effet les juges du fond posent une exigence quant à l’opposition sérieuse et vraisemblable, voire menaçante, il n’est pas nécessaire que le risque se réalise, le risque dans la qualification n’est qu’une condition putative. Le risque doit néanmoins pour être qualifié doit s’observer entre un ou plusieurs mineurs et son ou ses représentants légaux.

Ex : s’il existe une situation de fortune des parents et de l’enfant différentes, lorsque le patrimoine de l’enfant est composé d’actif important qui ont pu être reçu par voie de succession, alors que la situation pécuniaire des parents, cela a pu faire l’objet d’une décision de la Cour de cassation en sa 1ere chambre civile du 5 janvier 1999 ,  on observe une opposition d’intérêt entre le mineur représenter par un mandataire ad hoc et l’épouse de son père, en l’espèce le père n’avait rien légué à la veuve, mais tout à son fils, la requérante avait comme demande de mettre fin à la mission du mandataire afin qu’elle exerce de nouveau ses fonctions d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils, celle-ci a tenté de faire prendre en charge par le patrimoine du mineur les honoraires de son propre conseil, le mandataire a pu déduire une divergence entreles intérêts du fils et ceux de la veuve.

L’appréciation souveraine des juges concernant l’opposition d’intérêt est fondée sur des éléments objectifs se fondant sur la situation relative aux biens et non sur les conflits et les personnes.

Dans un arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation a pu déduire «l’existence d’une opposition d’intérêt est établie et la désignation d’un tiers administrateur ad hoc justifiée lorsqu’il y a une opposition d’intérêt entre la mère et sa fille».

Plus récemment dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile en date du 20 mars 2019 a pu précisé les conditions de mise en ½uvre pour l’intervention du mandataire ad hoc, « La représentation de mineurs dans la succession de leur père par un mandataire ad hoc est justifiée en cas de conflit personnel aigu entre la mère et les enfants et de divergence de vues sur le sort du logement du défunt. »


une inintéressante QPC en matiére d’adoption

Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0238Z39)

► «Les dispositions de l’article 351, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L2867ABS) qui prévoient que le placement en vue de l’adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l’enfant et de l’article 352, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L2868ABT) qui disposent que le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (N° Lexbase : L6815BHU) ainsi qu’au respect de la vie privée garanti à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1366A9Het du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1370A9M) en ce qu’elles empêchent le père d’un enfant né d’un accouchement anonyme d’établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l’adoption et avant même que l’adoption soit prononcée ?» ;

► il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée, laquelle présente un caractère sérieux en ce qu’elle invoque une atteinte aux droits et libertés garantis par les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.

C’est en ce sens que s’est prononcée la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 20 novembre 2019 (Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I N° Lexbase : A0238Z39).

L’affaire à l’origine de la QPC concernait une enfant née sous X, et qui, le lendemain de sa naissance, avait été admise, à titre provisoire, comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. Le conseil de famille des pupilles de l’Etat avait consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement avait été prise le 28 janvier. L’enfant avait été remise au foyer d’un couple le 15 février. Après avoir, le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l’enfant, et ultérieurement identifié celle-ci, le père de naissance, l’avait reconnue le 12 juin. Les adoptants ayant déposé une requête aux fins de voir prononcer l’adoption plénière de l’enfant, le père était intervenu volontairement dans la procédure.

A l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d’appel de Riom prononçant l’adoption de l’enfant, le père avait, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité.

La première sera donc examinée prochainement par les Sages de la rue de Montpensier, sur renvoi de la Cour de cassation dans sa décision du 20 novembre 2019.

En revanche, la seconde, ainsi rédigée «Les dispositions de l’article 353, alinéa 3, du Code civil qui prévoient que dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale sans prévoir la même obligation lorsque l’enfant placé en vue de l’adoption a des ascendants, notamment un père biologique, qui revendiquent le droit d’entretenir des liens avec lui portent-elles atteinte au principe résultant de l’article 34 de la Constitution selon lequel l’incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit, en l’occurrence le droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?», en tant qu’elle vise le seul cas où l’adoptant a des descendants, n’est pas applicable au litigeet ne peut donc être renvoyée au Conseil constitutionnel.


l’ordonnace de protection: resultats mitigés

OU L’ordonnance de protection : de la loi à l’application par la justicP

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.par Pierre Januelle 14 novembre 2019

Les violences conjugales sont une création récente de notre droit. Jusqu’à la décennie 2000, le droit français les considérait comme des conflits de couple ayant dégénérés. Peu à peu s’est imposée une vision plus systémique de ces violences. Parallèlement, le législateur a remis en cause la conception selon laquelle la justice s’occupait de réprimer les auteurs, pendant que le secteur social se chargeait d’accompagner leurs victimes. Deux exemples de ce travail préventif attribué à la justice, sont l’ordonnance de protection et le téléphone grave danger. Ils sont au cœur de cette recherche qui mélange étude statistique, entretiens et enquête ethnographique, dirigée par Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences en science politique et soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice.

Qui demande une ordonnance de protection ?

La recherche fait d’abord un bilan statistique de l’ordonnance de protection, qui vient compléter un récent Infostat (Dalloz actualité, 25 sept. 2019, art. P. Januel). En 2016, 96,3 % des personnes qui avaient demandé à bénéficier d’une ordonnance de protection étaient des femmes et il s’agissait à 99,8 % de couples hétérosexuels. Le taux de délivrance est de 61 % pour les femmes et de 40 % chez les hommes. L’ordonnance ne concerne que rarement les jeunes couples adultes et les couples très âgés. 87,5 % des couples ont un enfant. Dans 21 % des affaires, les enfants sont des victimes directes des violences et dans 23 % des cas ils y ont été exposés.

Au sein de la population qui renseigne la variable socio-professionnelle, 81 % des femmes en demande et 37 % des hommes en défense sont en situation de précarité au moment de l’audience. La recherche note une nette surreprésentation des personnes étrangères ou immigrées. Les femmes immigrées ont des taux d’obtention plus bas (54 %) surtout si elles sont originaires d’Afrique subsaharienne (47 %).

Lorsqu’une procédure de divorce est en cours, trois épouses sur quatre sont déjà physiquement séparées de son conjoint au moment de l’audience. Dans un quart des cas, elles sont temporairement hébergées chez des proches (16 %) ou dans un foyer d’urgence (9 %).

Des violences au danger, du danger à l’ordonnance

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L’ordonnance de protection ne relève pas de la justice pénale, mais de la justice civile : il n’est donc pas question de « victimes » et de « mis en cause » , mais bien de « partie en demande » et de « partie en défense », qui doivent être traitées de manière strictement équitable par les juges civils. Par ailleurs ces magistrats ne disposent pas de pouvoir d’enquête. L’ordonnance se base sur la notion de « vraisemblance », avec un régime de preuve moins contraignant qu’au pénal.

Seules 13,3 % des femmes ne fournissent aucun élément de preuve au soutien de leur demande. 74 % des jugements mentionnent une plainte, 24 % une main courante, 18 % un certificat médical émis par un médecin légiste d’UMJ, 42 % le certificat d’un médecin de ville, 16 % des attestations de témoins. Plus rares sont les jugements qui mentionnent la production de documents écrits (SMS,…).

Les preuves les plus efficaces sont les documents (SMS), puis les pièces médicales avec une légère supériorité des certificats émis par la médecine légale sur ceux de la médecine de ville (77,5 % contre 71,7 %), les attestations de témoins (67 %), les PV de plainte (69 %) et les copies de mains courantes (64 %). Les femmes qui dénoncent uniquement des violences psychologiques sont celles qui ont le plus de difficultés à les prouver. L’étude relève aussi qu’il vaut mieux faire état d’une seule forme de violences et qu’elle soit jugée vraisemblable plutôt que d’en évoquer plusieurs qui ne seraient que partiellement reconnues. Cela démontre, qu’alors que le législateur défend une conception souple de la notion de vraisemblance des violences, de nombreux magistrats en restent à des éléments de preuve traditionnelle comme le PV de plainte et un certificat médical, si possible d’un médecin légiste. Selon l’étude, les juges qui adoptent ce type de positionnement sont souvent passés par le parquet ou la justice des mineurs et n’ont pas reçu de formation spécifique.

Pour passer de la vraisemblance des violences à l’ordonnance de protection, il faut que le juge considère que la victime est en danger. Mais seules 64 % des décisions qui statuent pleinement en faveur de la vraisemblance des violences concluent à l’existence d’une situation de danger. Pour caractériser le « danger », les magistrats distinguent les « vraies » violences des légères, les violences habituelles et exceptionnelles, les violences structurelles et conjoncturelles. Au contraire, d’autres magistrats accordent plus facilement l’ordonnance en cas de danger associé au refus du conjoint d’accepter la séparation voulue par l’autre.

Ce sont les femmes assistées d’un avocat qui réclament le plus que le juge fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE), y compris lorsque le père est en grande précarité. Un jugement constatant le caractère impécunieux du père permettra aux mères de demander une compensation de la CAF. La décision de remise des armes fait l’objet d’une réticence des magistrats, faute d’une circulaire pour prévoir les conditions de remise de ces armes.

À noter, environ 11 % des ordonnances donnent lieu à un traitement pénal pour violation de l’ordonnance. Sur 959 affaires entre 2014 et 2017, 59 % ont été classées sans suite, 7 % des prévenus ont été relaxés et 34 % condamnés.

Toutes les violences conjugales ne sont pas pénalisées de la même façon

Une partie de l’étude est consacrée au téléphone grand danger (TGD). Elle relève des usages parfois « au-delà des textes », sous l’impulsion de magistrats volontaristes. La recherche note aussi que pour les magistrats, le grand danger apparaît moins lié à la gravité des actes de l’auteur qu’à son apparente incapacité à accepter la séparation ou à prendre en considération les rappels à l’ordre des institutions judiciaires.

La recherche s’est enfin penchée sur des dossiers pénaux de violences conjugales. Outre le degré de violences, ce qui détermine l’orientation pénale, c’est la situation d’emprise de la victime et la dangerosité de l’individu (analysée sous l’angle de son impulsivité et de son casier judiciaire). L’absence de plainte de la victime ne semble pas être un frein aux poursuites lorsque la gravité des faits est avérée. Mais si l’ambiguïté dont peuvent faire preuve les victimes vis-à-vis des auteurs, n’a pas de conséquences directes sur la décision du parquet de poursuivre, elle est décisive au moment de la sanction.

Si dans leurs discours, tous les magistrats prennent soin de réaffirmer le caractère transclasse des violences conjugales, les classes moyennes et supérieures sont nettement moins représentées dans les affaires poursuivies que dans les alternatives. La recherche insiste aussi sur la relative clémence des peines. Le sursis simple apparaît comme la modalité d’exécution privilégiée de la peine d’emprisonnement. 

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les consequences de l’accouchement sous x

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#Accouchement sous X et impossibilité pour l’enfant de passer outre le refus réitéré par la mère de dévoiler son identité à la demande de levée du secret : compatibilité avec l’article 8 CESDH

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A9243ZRR) Commentaire de l’arrêt du conseil d’état

► Ne méconnaît pas l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), le refus, obligatoirement opposé par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9243ZRR).

En l’espèce, la requérante avait été adoptée par jugement du 6 novembre 1952, quelques mois après sa naissance, déclarée le 11 juin 1952. Elle s’était adressée en septembre 2010 au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour tenter d’obtenir l’identité de ses parents biologiques. Par une décision du 12 mars 2012, le CNAOP avait refusé de lui communiquer l’identité de sa mère biologique. Elle se pourvoyait contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Paris avait rejeté l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du 30 septembre 2015 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ayant rejeté sa demande d’annulation de cette décision. En vain. Elle n’obtiendra pas gain de cause.

La Haute juridiction administrative, relève, en effet, qu’il résulte des différentes dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) (L. 147-1 N° Lexbase : L6986I7U, L. 147-2 N° Lexbase : L9011HWN, L. 147-5 N° Lexbase : L5430DKC et L. 147-6 N° Lexbase : L5431DKD) que le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Il convient de préciser, en premier lieu, que, pour juger que la décision de refus opposée à la requérante par le CNAOP ne méconnaissait pas ces dispositions, les juges d’appel ont estimé, après avoir cité les articles 8 et 9 de la loi du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés, d’une part que les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du régime organisé par le CASF permettait à une mère de garder le secret sur son identité, d’autre part que le CNAOP avait accompli les diligences prévues par les dispositions du CASF dont il ressortait la volonté expresse de la mère biologique de la requérante de maintenir le secret. Selon la Haute juridiction administrative, si, en faisant en application de la loi de 1904 alors que cette loi avait été abrogée par l’acte dit loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l’assistance à l’enfance, encore en vigueur à la date de l’accouchement, les juges d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé, ont commis une erreur de droit, celle-ci est sans incidence sur le sens de leur décision dès lors que les dispositions de cet acte, en particulier les articles 6, 7, 11 et 39 organisaient la possibilité pour une mère de confier son enfant à des tiers en maintenant le secret de son identité. Il y a lieu, en conséquence, de remplacer, par une substitution de pur droit qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, le texte sur lequel la cour s’est fondée par l’acte dit loi du 15 avril 1943.

En second lieu, le Conseil d’Etat relève que les dispositions du CASF organisent la possibilité de lever le secret de l’identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l’accord de celle-ci et définissent ainsi un équilibre entre le respect du au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.

Aussi, en estimant que la requérante, dont il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’elle avait pu disposer, hormis l’identité de sa mère biologique encore en vie, d’informations relatives à sa naissance recueillies par le CNAOP, n’était pas fondée à soutenir que les stipulations de l’article 8 de la CESDH avaient été méconnues, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de qualification juridique.


reponsabilité de l’etat en cas de heurt au cours de manifestations

un jeune manifestant étudiant avait été victime en 2007 d’un flash ball

il obtient une indemnisation de son prejudice devant le TA

le ministère de l’intérieur fait appel

Énonçant la solution susvisée, la cour administrative d’appel rejette le recours du ministre de l’Intérieur et porte à 86 400 euros le montant de l’indemnisation de la victime.

 

pour y parvenir, la cour rappelle d’abord que «dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers». Il s’agissait donc de déterminer si le Flash-Ball comporte des risques exceptionnels pour les personnes, qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. A cet égard, le tribunal administratif de Nice a jugé qu’«eu égard au caractère imprécis de cette arme à feu et à sa puissance, un lanceur de balles de défense de type « flash-ball » pro […] doit être regardé comme comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens» (TA Nice, du 28 octobre 2014, n° 1202762 N° Lexbase : A4650NEX).

 

En l’espèce, il résultait de l’instruction que le lanceur de balles de défense de type «LBD 40×46 mm» était à l’époque des faits une arme nouvelle, en cours d’évaluation, qui devait être utilisée par les services de police, ainsi que le prévoyait son «instruction d’emploi provisoire», pour neutraliser des individus déterminés, auteurs de violences, à une distance comprise entre 10 et 50 mètres. Cette arme, beaucoup plus puissante et précise que les «Flash-Ball» classiques, nécessitait, en raison de sa dangerosité, une précision de tir et donc une formation et un encadrement particuliers. Or, l’agent de police qui a tiré sur le jeune manifestant n’avait été formé que durant une demie journée à l’utilisation théorique et pratique de ce type de lanceur, et sur des cibles statiques.

 

La cour retient que la faute de l’agent de police est bien à l’origine de la grave blessure à l’œil droit dont a été victime le jeune manifestant. Le ministre de l’Intérieur n’est donc pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre la faute des services de police et la blessure dont la victime demandait réparation n’était pas direct et certain. Elle retient cependant que la participation de la victime à la manifestation «qui se maintenait, avec d’autres manifestants, à proximité de la brèche que les manifestants avaient pratiquée dans le grillage d’enceinte du rectorat, après avoir été repoussés par les forces de police à l’extérieur du parc qui entoure le bâtiment du rectorat», constitue une faute. Mais, compte tenu du caractère minime de cette faute, celle-ci n’était de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité qu’à hauteur de 10 %.


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