Category Archives: Défense de l’enfant

#AUTORITE PARENTALE ET CONFLIT DE COMPETENCE FRANCO SUISSE

Enfant déménageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis

Le 22/10/2020 BLOG DE MAITRE b dRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’instance de la France vers la Suisse.

Un homme ayant la double nationalité franco-suisse épouse une femme de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Deux enfants naissent de cette union. À la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse, saisi en 2015, s’estime incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants mais compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux. Début 2016, le mari saisit un tribunal français d’une requête en divorce. À compter d’octobre 2016, le père est incarcéré en France et la résidence principale des enfants est fixée exclusivement en Suisse. Le tribunal français saisi du divorce rend une ordonnance de non-conciliation et s’estime incompétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La décision est réformée en appel, la cour d’appel considérant au contraire les juridictions françaises compétentes : les enfants étaient en résidence alternée entre la France et la Suisse et scolarisés en France, où ils avaient depuis plusieurs années le centre habituel de leurs intérêts et étaient intégrés dans un environnement social et familial. La cour juge qu’ils avaient leur résidence habituelle en France, ce qui rend les juridictions françaises compétentes selon le règlement Bruxelles II bis (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003), celui-ci désignant pour statuer en matière de responsabilité parentale les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant à la date où la juridiction est saisie.

Cassation. Il résulte des constatations de la cour d’appel que la résidence des enfants a été licitement transférée en cours d’instance en Suisse. Le règlement Bruxelles II bis, dont les dispositions priment sur celles de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 dans les seules relations entre États membres, était inapplicable. Il fallait donc appliquer la convention de La Haye, en vigueur en Suisse comme en France. Celle-ci désigne comme compétent pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale le tribunal de la résidence habituelle des enfants et, en cas de changement licite de la résidence habituelle dans un autre État contractant, le tribunal de la nouvelle résidence habituelle, soit ici un tribunal suisse. Les juridictions françaises étaient donc incompétentes.

A noter : L’articulation entre la convention de La Haye du 19 octobre 1996 et le règlement Bruxelles II bis soulève des difficultés en matière de compétence et de reconnaissance des jugements qui ne sont pas inconnues de la doctrine (voir E. Pataut, De Bruxelles à La Haye, Droit international privé communautaire et droit international privé conventionnel, Mélanges en l’honneur de Paul Lagarde : Dalloz 2005 p. 661). S’agissant de la compétence, le règlement prévoit qu’il prime sur la Convention lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003 art. 61), ce que permet la Convention via une clause dite de déconnexion (Conv. La Haye 19-10-1996 art. 52). Cette primauté peut-elle être imposée à un État partie à la Convention mais tiers à l’Union européenne (la Suisse en l’occurrence) ? La Cour de cassation répond par la négative dans l’arrêt commenté et cette réponse paraît logique. On notera cependant qu’elle ajoute une condition (« dans les seules relations entre les États membres ») au texte du règlement qui n’y figure pas, et ceci sans doute de manière délibérée (elle figure dans d’autres articles du règlement relatifs aux relations entre ce texte et d’autres conventions internationales). De même, la clause de déconnexion de la convention de La Haye est ambiguë sur ce point et permet les deux interprétations : primauté du règlement, même avec un État tiers, dès lors que l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE, ou inopposabilité du règlement dans les relations avec les États tiers, même si le rapporteur souligne clairement que la seconde solution lui paraît plus exacte et conforme à la lettre du texte (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, n° 174).

En dépit de la similitude des règles de compétence posées par le règlement et la Convention, la solution retenue a un impact pratique en l’espèce. La compétence est appréciée « au moment où la juridiction est saisie » dans le règlement (ce qui aurait donné compétence aux juridictions françaises) alors que la Convention semble curieusement admettre un changement en cours d’instance (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif précité, n°42), donnant compétence aux juridictions suisses.

David LAMBERT, avocat à Paris, coauteur du Mémento Droit de la famille

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n°s 73160 et 73203

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Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-14.761 FS-PB


PMA


Bioéthique et PMA pour toutes : nouvel examen à haut risque à l’Assemblée lundi

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Publié le : 27/07/2020 – 08:20

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Le projet de loi de bioéthique, qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, fait son retour à partir de lundi devant l’Assemblée nationale dans un contexte peu propice : députés faiblement mobilisés et nouveaux ministres au front.PUBLICITÉ

Le sensible projet de loi de bioéthique qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes va être soumis au débat à l’Assemblée nationale. Avec quelque 2 300 amendements au menu pour toute la semaine et des nouveaux ministres au front, c’est le dernier texte de cette session d’été, avec un temps législatif programmé de 25 heures, qui peut doubler dans les faits.  

Le coup d’envoi sera donné en fin de journée. « Ça va être un peu plus rock’n’roll qu’en première lecture. Combien on sera dans l’hémicycle, une cinquantaine ? », s’interroge un responsable, inquiet des votes. « La partie va se jouer », se félicite à l’inverse Guillaume Chiche, un ex-« marcheur ».  

Un projet « ni de gauche, ni de droite » 

Pressé par des associations et une partie de la majorité, le gouvernement a choisi d’inscrire ce projet de loi qui doit concrétiser la promesse d’Emmanuel Macron sur la PMA et avait été repoussé en raison de la crise sanitaire. 

Les opposants y trouvent des arguments supplémentaires : examen « en catimini », « en pleine crise économique » imposant d’autres priorités, a encore dénoncé Annie Genevard (LR) lors des dernières questions au gouvernement. Son groupe, vent debout contre une « PMA sans père », a majoritairement voté contre le projet de loi en première lecture. 

Mais le texte « porte en lui des avancées sociales, sociétales, médicales et scientifiques » et « est attendu par une grande partie de la population française », lui a rétorqué le ministre de la Santé, Olivier Véran.

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Plusieurs voient dans cet examen un signe à gauche. Mais la cheffe de file LREM, Aurore Bergé, l’affirme : le projet de loi « n’est pas étiqueté de gauche ou de droite ».  

Sa mesure phare est l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Il comprend aussi une modification de l’accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don de sperme ou encore l’autoconservation des ovocytes et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. 

De « graves transgressions » 

Ex-député LREM, Olivier Véran a pris la place d’Agnès Buzyn. À la Chancellerie, c’est Éric Dupond-Moretti qui a succédé à Nicole Belloubet, et devra défendre le délicat volet de réforme de la filiation. 

Sur la recherche, un peu moins polémique, c’est toujours Frédérique Vidal qui pilote en revanche. 

En octobre 2019 en première lecture, le texte avait été adopté au terme de deux semaines et demie d’échanges passionnés. Le Sénat l’avait ensuite validé en février 2020 mais modifié, limitant notamment le remboursement par la Sécu à la seule PMA à « caractère médical ». 

Les députés sont revenus en commission sur la plupart de ces modifications. Sous l’aiguillon d’élus en pointe, ils ont aussi adopté l’autorisation du don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, si l’une d’elle souffre d’infertilité (technique dite ROPA), et également l’élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques. 

Vivement opposée au projet de loi, l’association Alliance Vita s’est élevée contre de « graves transgressions », plaidant pour « arrêt[er] de faire n’importe quoi ». Et la Manif pour tous, qui a prévu une action lundi aux abords du Palais Bourbon, voit dans la ROPA « l’antichambre de la gestation pour autrui » [recours à une mère porteuse]. 

Le texte serait plus “progressiste” avec un référendum, assure Vita 

Le gouvernement reste « défavorable » à cette technique, a indiqué le ministre de la Santé. De même sur l’élargissement du diagnostic préimplantatoire, même si comme député auparavant il était pour. 

Et le patron des députés « marcheurs », Gilles Le Gendre, d’appeler à « ne pas rouvrir des débats tranchés », malgré la « tentation » de certains et la « liberté de vote » sur ce texte. 

Ainsi la bataille dans l’Hémicycle pourrait aussi avoir lieu au sein même de la majorité. Très engagé, le corapporteur Jean-Louis Touraine (LREM) juge que « l’exécutif devient un peu frileux ».  

« Si on faisait un référendum, je suis convaincu que le texte serait plus progressiste qu’aujourd’hui », a assuré au magazine Têtu, ce professeur de médecine. 

La droite, qui souligne que quoi qu’il advienne, le texte n’aura pas fini son parcours parlementaire, a demandé en vain sa position au nouveau Premier ministre Jean Castex (ex-LR).


#la residence habituelle du nourrisson

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence

L’intention initialement exprimée par les parents de retourner dans l’État où ils résidaient habituellement avant la naissance de l’enfant ne suffit pas pour caractériser la résidence habituelle de ce dernier dans cet État.

Un Grec et son épouse de nationalité suisse vivant en Grèce ont un enfantné en Grèce. Un peu plus d’un mois après sa naissance, la mère vient se reposer chez ses parents en France avec l’enfant, accompagnée de son mari. Constatant que son épouse refuse de rentrer en Grèce avec l’enfant, le mari l’assigne en France pour voir ordonner le retour de l’enfant sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Confirmant la décision de première instance, les juges d’appel estiment le non-retour de l’enfant en Grèce, où il avait sa résidence habituelle, illicite et ordonnent le retour. Un pourvoi est formé par la mère.

Cassation. Selon la jurisprudence de la CJUE, la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement Bruxelles II bis, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Par ailleurs, il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants. Pour un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par la personne avec laquelle il vit. Il faudra donc apprécier la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de cette personne dans un État membre, ses origines géographiques et familiales ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même État membre. L’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de la mère accompagnée de l’enfant dans l’État de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant ne saurait être la considération prépondérante. Il en va de même du consentement du père (ou de son absence) dans l’exercice de son droit de garde. La cour d’appel a privé sa décision de base légale en fixant la résidence habituelle de l’enfant en Grèce sans rechercher si, au regard du très jeune âge de l’enfant et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné de manière ininterrompue depuis lors avec sa mère, son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne s’y trouvait pas, nonobstant l’intention initiale des parents quant au retour de la mère et de l’enfant en Grèce.

À noter : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle un nouveau-né avait sa résidence habituelle dans l’État dans lequel vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, lorsque la mère était venue en France peu de temps avant l’accouchement (Cass. 1e civ. 26-10-2011 n° 10-19.905 FS-PBI : BPAT 6/11 inf. 345 ; Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-20.858 F-PB : BPAT 1/17 inf. 16). Dans cette hypothèse, le refus de quitter la France et de retourner avec l’enfant dans le premier État était donc caractéristique d’un non-retour illicite. Cette position n’est pas partagée par la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant d’un enfant qui est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance. L’intention initiale des parents quant au retour de la mèreaccompagnée de l’enfant, dans l’État membre de leur résidence habituelle ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa résidence habituelle (CJUE 8-6-2017 aff. 111/17 ; dans le même sens, CJUE 17-10-2018 aff. 393/18 : BPAT 6/18 inf. 234). On notera toutefois une différence factuelle : dans ces affaires, l’enfant n’avait jamais séjourné dans l’État membre de la résidence habituelle des parents alors que dans l’affaire commentée il y était resté un peu plus d’un mois. On aurait donc pu considérer qu’il y avait sa résidence habituelle car une durée de quelques jours peut suffire pour un nourrisson si cela est corroboré par d’autres éléments (CJUE 22-12-2010 aff. 497/10) ; dans ce cas, le changement de sa résidence en France, sans l’accord du père, aurait pu caractériser le non-retour illicite.

Emmanuel DE LOTH


quel statut juridique pour l’enfant issu de GPA et ses parents

Interdite en France, la procédure de Gestation pour Autrui (GPA) est cependant légale dans d’autres pays. C’est pour cette raison que des couples ne pouvant pas avoir d’enfant se rendent régulièrement à l’étranger afin de faire appel à une mère porteuse pour devenir parents.

Cependant, de retour en France, ils se heurtent à un vide juridique, car l’administration ne reconnaissait le statut de parent qu’au père biologique et non à l’autre parent, dit parent d’intention. Environ 2000 enfants sont concernés.

Ce mercredi 5 juillet 2017, la Cour de cassation a donné son feu vert à la reconnaissance légale de deux parents français pour un enfant né de la GPA à l’étranger. Cela veut dire que le parent d’intention, qui n’a pas accouché, pourra être reconnu comme responsable légal s’il passe par une procédure d’adoption simple (et non plénière). La différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière est que l’adoption simple ne substitue pas un parent d’intention à un parent biologique.

Selon un communiqué de la Cour de cassation, « en cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. »

Car c’est tout le problème de la GPA : en France, on ne reconnaît pas ce mode d’accession à la maternité, il faut absolument accoucher pour être reconnu/e comme étant la mère biologique de l’enfant. Si ce n’est pas le cas, la mère d’intention ne peut accéder au statut de parent que par l’adoption, et non la transcription pure et simple d’un état civil établi à l’étranger dans un pays qui reconnaît la GPA comme mode d’accession au statut de parent.

La Cour de cassation n’a notamment pas accédé à la demande d’un couple hétérosexuel demandant la transcription pure et simple en France de l’état civil de ses jumelles, établi en Ukraine. Ils refusaient de passer par l’adoption, ce qui a été refusé par la Cour de cassation.

Ainsi, le « parent d’intention » pourra devenir juridiquement responsable d’un enfant issu d’une GPA. Il faudra seulement passer par la voie de l’adoption simple.

Si vous voulez plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter 


VADE MECUM de l’adoption a l’etranger

  • par un couple français

GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS JURIDIQUES > (JUR) Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

(JUR) Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français

Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande.

Un TGI non spécialement désigné en application des articles L. 211-1 et D. 211-10-1 du Code de l’organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, s’il peut toujours se déclarer d’office incompétent en application de l’article 76 du Code de procédure civile, n’y est jamais tenu.

Dès lors que le jugement a été rendu sur avis conforme du ministère public, qui n’a pas soulevé l’incompétence du TGI de Pointe-à-Pitre au profit de celui de Basse-Terre, juridiction spécialement désignée pour connaître des adoptions internationales dans le ressort de la cour d’appel de cette même ville, le procureur général près la Cour de cassation n’est pas fondé à lui reprocher de n’avoir pas relevé d’office son incompétence.

Mais aux termes de l’article 2.1 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998 et en Haïti le 1er avril 2014, la Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État contractant (« l’État d’origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (« l’État d’accueil »), soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine.

L’article 4 de cette Convention dispose que les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’origine :

a) ont établi que l’enfant est adoptable ;
b) ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l’enfant dans son État d’origine, qu’une adoption internationale répond à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c) se sont assurées que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l’adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d’une adoption, des liens de droit entre l’enfant et sa famille d’origine, que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit, que les consentements n’ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte et qu’ils n’ont pas été retirés, et que le consentement de la mère, s’il est requis, n’a été donné qu’après la naissance de l’enfant ;

d) que ces mêmes autorités compétentes se sont assurées, eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant, que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l’adoption et de son consentement à l’adoption, si celui-ci est requis, que les souhaits et avis de l’enfant ont été pris en considération, que le consentement de l’enfant à l’adoption, lorsqu’il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit et que ce consentement n’a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte.

L’article 5 de la Convention dispose que ces adoptions ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l’État d’accueil ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter, qu’ils ont été entourés des conseils nécessaires que ces autorités ont constaté que l’enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet État.

Selon l’article 6.1 de la Convention, chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Enfin, selon l’article 14 de la Convention, les personnes résidant habituellement dans un État contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant, doivent s’adresser à l’Autorité centrale de l’État de leur résidence habituelle.

Viole ces textes le tribunal qui, pour prononcer l’adoption simple de l’enfant, constate que les conditions légales de l’adoption simple sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant, sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye ont été mis en œuvre.

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