Category Archives: Delits routiers

CONFISCATION (ET DELIT ROUTIER) DU VEHICULE

La confiscation de votre véhicule.

Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué.

Il s’agit là d’une peine complémentaire qui pourra s’ajouter aux sanctions déjà encourues telles que l’amende, l’annulation de votre permis de conduire ou la peine de prison.

Il faut donc connaitre les règles essentielles en la matière pour bien se défendre et conserver son véhicule.

Explications.

1. Les cas de confiscation de votre véhicule.

Il faut distinguer les cas de confiscation facultatifs et les cas obligatoires.

a) Les cas de confiscation facultatifs de votre véhicule.

Le juge aura la faculté de confisquer votre véhicule dans les cas suivants :

  • conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis ;
  • conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié ;
  • conduite d’un véhicule en violation d’une décision judiciaire de suspension, de rétention, d’annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ;
  • conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
  • refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique ;
  • excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
  • Conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ;
  • homicide involontaire lors de la commission d’un accident ;
  • blessures involontaires causées à une personne lors d’un accident et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois ;
  • fuite après avoir occasionné un accident.

b) Les cas de confiscation obligatoires de votre véhicule.

Attention : la confiscation de votre véhicule est obligatoire dans les cas suivants :

  • récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h ;
  • en cas d’accident, blessures involontaires aggravées par deux circonstances ;
  • en cas d’accident, homicide involontaire commis avec deux circonstances aggravantes.

Toutefois, même si cette confiscation est obligatoire, le juge peut exceptionnellement ne pas la prononcer si vous en faites la demande et à condition de lui fournir des arguments imparables de manière à motiver sa décision.

2. L’immobilisation du véhicule avant sa confiscation.

Si vous venez de commettre une infraction au Code de la route pour laquelle la confiscation de votre véhicule est encourue, votre véhicule pourra faire l’objet d’une immobilisation.

La confiscation n’interviendra qu’au jour où vous serez jugé(e), c’est à dire bien souvent plusieurs mois après la commission des faits.

L’immobilisation de votre véhicule peut donc être décidée jusque là.

Il faut distinguer selon les cas :

  • soit la confiscation est facultative pour le juge ;
  • soit celle-ci est obligatoire.

a) L’immobilisation de votre véhicule en cas de confiscation facultative.

Les forces de l’ordre pourront procéder à l’immobilisation de votre véhicule sur autorisation préalable du procureur de la république.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-1 du code de la route.

b) L’immobilisation en cas de confiscation obligatoire.

Dans les cas où la confiscation est rendue obligatoire pour le juge (ex : les cas de récidives cités plus haut), l’immobilisation de votre véhicule sera décidée par le préfet.

Celui-ci devra en informer le Procureur de la république qui aura un délai de 7 jours pour confirmer la mesure.

Si le procureur ne confirme pas cette mesure sous le délai de 7 jours, l’immobilisation sera levée et vous pourrez récupérer votre véhicule.

Ce mécanisme est prévu à l’article L 325-1-2 du code de la route.

L’immobilisation de votre véhicule s’accompagnera souvent d’une mesure de suspension de votre permis de conduire.

3. La confiscation de votre véhicule par le juge.

Seul un juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule.

Attention :

  • cette peine peut frapper tout véhicule quelque soit sa valeur. 
  • cette peine ne peut viser que le véhicule qui a servi à commettre l’infraction. Si vous possédez plusieurs véhicules, seul celui dont vous vous êtes servi pourra vous être confisqué. Vous conserverez donc vos autres véhicules.

Cette peine complémentaire sera décidée lors de l’audience de jugement.

C’est là que tout va se jouer !

Il faudra donc préparer vos arguments afin de convaincre le juge de ne pas prononcer cette peine.

En réalité, la décision du magistrat reposera sur divers aspects du dossier :

  • la nature de l’infraction qui vous est reprochée ;
  • votre personnalité ;
  • votre comportement à l’audience ;
  • votre passé judiciaire : un récidiviste échappera plus difficilement à une confiscation que quelqu’un qui comparait pour la première fois devant le tribunal.

Attention : même dans les cas où la peine est théoriquement obligatoire, le juge peut décider exceptionnellement de ne pas la prononcer.

Il faudra donc dans tous les cas formuler une demande de non-confiscation.

4. La demande de non-confiscation.

Que la confiscation de votre véhicule soit obligatoire ou facultative, il est recommandé de demander au juge de ne pas prononcer cette peine complémentaire.

Pour cela, il faudra bien préparer votre dossier en réunissant les éléments en votre faveur.

Exemple 1 : votre véhicule vous est indispensable pour travailler ;

Dans ce cas, produisez au tribunal les pièces qui le prouvent :

  • votre contrat de travail ;
  • vos fiches de paye ;
  • vos justificatifs de frais de déplacement.

Exemple 2 : vous avez besoin de votre véhicule pour chercher vos enfants à l’école.

Produisez alors les documents suivants :

  • les actes de naissance de vos enfants ;
  • votre contrat de bail ou l’acte d’acquisition de votre logement, pour prouver votre adresse exacte ;
  • le justificatif d’inscription de vos enfants à l’école.
  • tout document qui vous sera demandé par votre avocat pour constituer votre dossier.

5. Comment échapper à une confiscation ?

Nous avons vu plus haut que vous pouvez solliciter une demande de non-confiscation le jour de l’audience.

Mais le résultat reste à la discrétion du tribunal…

Vous pouvez également, si les conditions s’y prêtent, plaider une dispense de peine.

Il existe un moyen pour échapper à cette confiscation.

Le tribunal ne peut confisquer votre véhicule que si vous en êtes encore propriétaire au jour de l’audience.

Si vous avez vendu votre véhicule avant l’audience, vous n’en serez plus le propriétaire légal et le tribunal ne pourra pas prononcer cette peine complémentaire.

Rien ne vous empêche donc de vendre votre véhicule à une personne de votre entourage avant l’audience pour le lui racheter après l’audience.

Cela vous coutera un double transfert de carte grise, mais cela vaut toujours mieux que de se voir confisquer son véhicule.

Voyez en suivant ce lien l’arrêt rendu par la  Cour d’appel de Colmar le 1er octobre 2020  dans lequel notre client a échappé à cette confiscation simplement en ayant vendu le véhicule à son père quelques semaines avant l’audience.

Il ne faut donc pas négliger votre défense et vous dire que tout ira forcément bien : une défense se prépare en amont pour que le résultat vous soit favorable en aval.


#denonciation du conducteur

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

PÉNAL | Circulation et transport | Droit pénal général

Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.par Florian Engelle 30 septembre 2020Crim. 1er sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-85.465

S’il est des sujets classiques en matière pénale, celui de l’existence de présomptions de culpabilité – opposées au principe directeur de présomption d’innocence – en fait nécessairement partie. L’exemple traditionnel est la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise pour certaines infractions au code de la route commises au volant du véhicule dont il est propriétaire. Cette présomption est, en effet, posée par les articles 121-2 et suivants du code de la route qui prévoient la responsabilité « pécuniaire » (qui doit s’analyser, selon certains auteurs, comme une véritable présomption de culpabilité, v. S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 12e éd., LexisNexis, 2019, n° 510) du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour différentes contraventions telles que le non-respect des règles de stationnement ou l’excès de vitesse. L’affaire ici rapportée concernait cette dernière catégorie d’infraction. En l’espèce, une société spécialisée dans la location de véhicule est poursuivie devant le tribunal de police pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule loué. Il s’avère que cette voiture avait été louée à une autre personne morale, que la personne physique qui la conduisait avait commis un excès de vitesse et que la société bailleresse n’avait pas transmis l’identité de l’auteur de l’excès de vitesse avant de comparaître devant le tribunal. Lui avait alors été reprochée l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur prévue par l’article L. 121-6 du code de la route, infraction introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal de police avait déclaré la société coupable de cette infraction et un appel avait été interjeté tant par l’intéressée que par le ministère public. La cour d’appel avait alors confirmé la décision de première instance en condamnant la société à une amende de 450 € et cette dernière avait formé un pourvoi en cassation.

D’une possible exonération à une exonération imposée

Afin d’être conforme aux règles supralégislatives, une présomption de responsabilité ou de culpabilité ne doit – entre autres – pas être irréfragable (v. CEDH 7 oct. 1988, Salabiaku c. France, req. n° 10519/83 ; Cons. const. 19 juin 1999, n° 99-411 DC, AJDA 1999. 736  ; ibid. 694, note J.-E. Schoettl  ; D. 1999. 589 , note Y. Mayaud  ; ibid. 2000. 113, obs. G. Roujou de Boubée  ; ibid. 197, obs. S. Sciortino-Bayart ). Ainsi, le code de la route permet au titulaire de la carte grise de se défaire de sa responsabilité dès lors qu’il démontre qu’il n’était pas le conducteur du véhicule lors de la commission de l’infraction. Pour ce faire, il doit se conformer aux délais émis par l’article 529-2 du code de procédure pénale qui prévoit que la requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction. Une fois la dénonciation faite, le titulaire du certificat d’immatriculation transfère sa responsabilité au véritable auteur de l’infraction, conducteur du véhicule. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire de l’infraction repose en principe sur son représentant légal (v. not. Crim. 30 sept. 2009, n° 09-80.177, RTD com. 2010. 217, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 2009. Comm. 150, J.-H. Robert), sur qui pèse également pour certaines infractions et en vertu de l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation de dénoncer le conducteur personne physique responsable de l’infraction. Par mesure de cohérence, le législateur a circonscrit cette obligation de dénonciation dans le même délai que celui prévu pour la requête en exonération. Par ailleurs, si l’obligation de dénonciation édictée par l’article L. 121-6 du code de la route pèse sur la personne physique représentant légal de la personne morale (Crim. 2 mai 2018, n° 18-90.003, Dr. pénal 2018. Comm. 127, note J.-H. Robert), la responsabilité de la personne morale peut tout de même être recherchée au visa de l’article 121-2 du code pénal, puisque l’infraction est commise par un organe ou représentant (Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.631, D. 2019. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire  ; AJ pénal 2019. 149  ; Rev. sociétés 2019. 407, note H. Matsopoulou  ; 3 sept, 2019, n° 19-81.469, Dalloz actualité, 30 sept. 2019, obs. L. Jay ; D. 2019. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ). En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur deux questions différentes : d’abord, la dénonciation réalisée pour la première fois devant le tribunal de police et à l’expiration du délai de quarante-cinq jours permet-elle d’écarter la qualification de non-transmission de l’identité du conducteur ? Ensuite, l’article L. 121-6 du code de la route visant expressément l’identification de la personne physique conduisant le véhicule, qu’en est-il lorsque le locataire du véhicule est également une personne morale et que la société bailleresse ne connaît pas l’identité du conducteur ?

Une dénonciation en temps et en heure

Il était reproché ici à la personne morale qui avait donné en location le véhicule dont elle était propriétaire de ne pas avoir transmis l’identité et l’adresse du conducteur. La société bailleresse reprochait aux juges du fond de l’avoir condamnée pour la contravention de non-transmission de l’identité du conducteur car cette infraction ne pouvait, d’après elle, être reprochée qu’à la société détentrice du véhicule au moment de l’infraction. Le moyen n’était pas dépourvu de sens puisque cet article vise en effet aussi bien la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation que celle qui en est détentrice lors de la commission de la contravention. Quid de la situation, alors, dans laquelle une personne morale est titulaire du certificat d’immatriculation et une autre en est la détentrice ? Sur qui pèse in fine l’obligation de dénonciation ? La Cour de cassation semble considérer, dans son premier attendu, que la lecture de l’article L. 121-6 permet de retenir aussi bien la responsabilité de l’une que celle de l’autre. La société mise en cause faisait ici valoir, pour la première fois devant le tribunal de police, l’existence d’un contrat de location afin de s’exonérer de sa responsabilité et de mettre à mal la qualification de non-dénonciation du conducteur personne physique dont l’identité lui était inconnue. C’était néanmoins sans compter sur le caractère impératif du délai de quarante-cinq jours imposé par le code de la route et rappelé par la Cour de cassation. Dans ses motifs, la Cour reconnaît en effet que « la prévenue n’a indiqué à l’autorité mentionnée sur l’avis, dans le délai imparti », l’identité et les coordonnées du conducteur. Au-delà de ce délai, l’infraction est constituée et la personne morale ne peut plus relever l’existence d’un contrat de location au profit d’une autre personne morale pour s’échapper de sa responsabilité.

La dénonciation d’une personne, qu’importe sa nature

Par ailleurs, et c’est là principalement que repose la solution de la Cour de cassation, la question de la personne à dénoncer se posait ici. Le véritable apport de cet arrêt réside en effet dans l’interprétation à donner de l’article L. 121-6 du code de la route. De la même manière que la Cour de cassation avait pu juger que, lorsque le locataire du véhicule était une personne morale, la lettre de l’article L. 121-3 du code de la route ne s’opposait pas à ce que la responsabilité pécuniaire repose sur la personne du représentant légal de celle-ci (Crim. 15 oct. 2019, n° 18-86.644, D. 2019. 1992  ; RTD com. 2019. 1025, obs. B. Bouloc Dr. pénal 2019. Comm. 199, obs. J.-H. Robert), elle use de nouveau ici d’un raisonnement téléologique afin de pallier les lacunes rédactionnelles du législateur. L’article L. 121-6 du code de la route ne vise que la transmission, par le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, des informations permettant d’établir l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Or rien n’est dit lorsque l’identification de la personne physique est impossible et que le véhicule est loué par une personne morale. Dans le silence de la loi (et afin d’assurer la répression), la Cour de cassation précise donc qu’à défaut de pouvoir transmettre l’identité et l’adresse du conducteur personne physique, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit, pour répondre à son obligation de dénonciation, identifier au moins la personne morale locataire du véhicule et en fournir l’adresse. Aussi aurait-il fallu, pour la société bailleresse, dénoncer au minimum la société locataire, afin de transférer la responsabilité de la première à la seconde. Reste à savoir si, en pareille situation, le responsable de la société locataire pourrait s’exonérer en dénonçant à son tour le conducteur du véhicule personne physique. Une présomption en cascade serait ainsi créée, ne prenant fin que lorsque la chasse à la personne physique serait enfin achevée. A fortiori, la dénonciation (non prévue par les textes) d’une personne morale vers une autre personne morale entraîne-t-elle de facto le transfert de l’obligation de dénonciation de l’article L. 121-6, avec le départ d’un nouveau délai de quarante-cinq jours ? Ou le point de départ est-il le même pour les deux sociétés, alors qu’en tout état de cause, la société locataire n’était pas encore informée de la commission de l’infraction ? La société locataire pourrait-elle, dans ce cas, se voir reprocher la non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur après la dénonciation de la société bailleresse ? Il faudra, dans le silence des textes, laisser à la jurisprudence le soin de préciser tout cela.


#la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’inspire de la procédure américaine du « plaider coupable ».  Il s’agit donc, en échange de l’aveu, de diminuer les seuils maxima prévus par le code. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder la moitié de la peine normalement encourue, et ce, dans la limite d’un an d’emprisonnement ferme. La peine d’amende ne doit pas, bien entendu, dépasser le montant prévu par la loi. En revanche, il faut noter que ces peines peuvent être cumulées, éventuellement, avec d’autres et qu’un sursis est toujours possible.

Si l’individu poursuivi accepte la proposition du ministère public, le procureur saisit un juge du siège d’une requête en homologation, et l’individu est aussitôt présenté devant ce magistrat. Avant de procéder à l’homologation, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il entend également la personne poursuivie et son avocat.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation devant le Tribunal correctionnel. C’est pourquoi, il vous sera remis deux convocations. La saisine de ce tribunal est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.

Si le juge homologue la proposition, l’ordonnance est lue en audience publique. Elle a alors les mêmes effets qu’un jugement de condamnation ; autrement dit, elle est immédiatement exécutoire. L’audience d’homologation est publique.

Ainsi, les droits de la victime sont également pris en compte. Elle doit être informée, par tout moyen, de la CRPC. Elle peut se constituer partie civile devant le magistrat chargé de l’homologation et demander réparation de son préjudice.

La victime et l’auteur peuvent faire appel de l’ordonnance d’homologation, sans restriction. La victime ne pourra discuter que du montant des dommages et intérêts alloué en première instance.

Le ministère public peut également faire appel de l’ordonnance, mais seulement à titre incident.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour valider une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


VICTIME DE VIOLENCE ROUTIERE?

Axelle Dorier participait à une fête d’anniversaire dans la nuit du 18 au 19 juillet, juste avant de trouver la mort, violemment percutée par une voiture. Peu avant 4 heures du matin, une échauffourée éclate non loin du parc des Hauteurs dans le 5e arrondissement de Lyon. Un différend oppose plusieurs automobilistes au groupe de jeunes qui assistaient à la fête, ces derniers reprochant au conducteur de l’une des voitures d’avoir heurté le chien d’un jeune homme également sur place.

C’est la jeune Axelle, 23 ans, une aide-soignante originaire de Francheville, qui tenait l’animal en laisse. Selon nos informations, les amis s’en sont alors pris à la voiture du conducteur responsable de l’incident. Les occupants d’une autre voiture, une Golf, seraient ensuite intervenus pour soutenir les automobilistes. Alors que l’ambiance se crispe, le conducteur de la Golf accélère pour prendre la fuite, mais est bloqué dans une impasse, l’obligeant à faire demi-tour pour se retrouver de nouveau face à Axelle Dorier, qui lui fait signe de s’arrêter.

Le corps d’Axelle traîné sur près d’un kilomètre

Selon l’enquête de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, le conducteur l’aurait alors « sciemment » renversée, provoquant sa chute. Le corps de la jeune femme sera retrouvé à plus de 800 mètres du lieu déclaré de l’accident. La dépouille aurait donc été traînée par le véhicule sur près d’un kilomètre, jusqu’à la place des Minimes. Elle aurait également perdu un membre.

Dans un premier temps, les voitures ont pris la fuite. Mais deux heures après les faits, trois personnes soupçonnées d’être impliquées se sont spontanément présentées au commissariat. Immédiatement placés en garde à vue, les trois individus expliquent s’être rendus aux alentours du parc des Hauteurs pour « discuter », dans trois véhicules distincts (une Twingo, qui a heurté le chien, une Golf, responsable de la mort d’Axelle, et une Mercedes).

Selon leur récit, ils auraient été violemment pris à partie par les jeunes présents, après avoir « involontairement » percuté le chien. Devant les enquêteurs, le conducteur de la Golf explique avoir « paniqué ». Il aurait voulu « quitter les lieux » alors qu’« une jeune fille était positionnée devant son véhicule ». Le conducteur de la Golf admet avoir percuté Axelle, mais assure aux policiers ne pas s’être rendu compte qu’elle était « restée accrochée » à son véhicule.

Deux personnes mises en examen

Après l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Lyon, deux des individus ont été déférés et mis en examen par le juge d’instruction. Le premier est un homme de 21 ans identifié comme le chauffeur de la Golf. Il a été mis en examen pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort » – le véhicule étant assimilé à une arme – et « délit de fuite ». Il a été placé en détention provisoire. Le deuxième est le passager de la Golf, âgé de 19 ans. Ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire pour « non-assistance à personne en danger », conformément aux réquisitions du parquet. Une troisième personne initialement placée en garde à vue a été mise hors de cause. Il s’agit du conducteur de la Mercedes.

Lire aussi Le chauffeur de bus agressé à Bayonne est décédé

Dans un communiqué de presse, le procureur de la République de Lyon a indiqué que les tests d’alcoolémie des deux mis en examen se sont avérés négatifs, tout en précisant que des analyses toxicologiques étaient en cours. Aucun des deux mis en examen ne présente d’antécédents judiciaires. « Les investigations devront se poursuivre sur commission rogatoire au travers de l’audition des nombreux témoins présents au moment des faits afin d’en confirmer les circonstances et le déroulement exact », ajoute le procureur.

Vive émotion sur les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, la mort de la jeune femme a suscité une vive émotion. Le hashtag #JusticePourAxelle a été partagé des dizaines de milliers de fois, ainsi que les plus controversés #LaRacailleTue ou #OnVeutLesNoms. Anonymes et politiques – plutôt à droite de l’échiquier – se sont indignés devant les circonstances dans lesquelles la jeune femme a trouvé la mort.

« Notre pays sombre dans une violence quotidienne de plus en plus insupportable », a notamment commenté Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes. « Elle avait seulement 23 ans. Elle était aide-soignante. Elle sauvait des vies. On lui a volé la sienne. Brisons le silence pour dire son nom. #Axelle », a également écrit sur Twitter François Jolivet, le député LREM de l’Indre.


Le tribunal de police juge des contraventions

Category : Delits routiers

/

Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Rédigé le 09/07/2020Gillioen Alexandre repris dans ce blog par maître b Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr


Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre judiciaire pénal comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Comme les deux autres juridictions, il a pour mission de juger certaines infractions que l’on appelle des contraventions.

Les infractions à la loi pénale sont classées en trois catégories (de la plus grave à la moins grave) : les crimes, les délits et les contraventions. Quelques exemples de contraventions : les excès de vitesse de moins de 20 km/h, les violences n’ayant pas entraînées d’ITT.

Pour toutes les infractions classées comme des contraventions, c’est le Tribunal de police qui est compétent pour en juger. Cela peut avoir son intérêt notamment lorsqu’il existe une question légitime quant à la qualification pénale d’une infraction. Par exemple, si celle-ci n’est pas un délit mais une contravention il est possible de soulever ce point devant le Tribunal correctionnel pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Police.

C’est l’article 521 du Code de procédure pénale qui définit que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». La compétence territoriale du Tribunal de police est fixé par le lieu de constatation de la contravention ou bien de la résidence du prévenu.

Le Tribunal de police est composé par un seul juge du Tribunal judiciaire. Il est le seul à prendre la décision. Le Procureur de la République est représenté par un officier du ministère public c’est-à-dire soit un membre du parquet soit un commissaire de police.

Car comme devant le Tribunal correctionnel, il existe un dossier dans lequel l’accusation a réuni les pièces qui permettent selon elle au Tribunal de police d’entrer en voie de condamnation. Ce dossier est accessible sur demande du prévenu ou de son avocat avant l’audience. Mais il arrive presque jamais qu’un prévenu fasse la demande seul de consulter son dossier à l’avance.

L’audience se passe de la même manière que devant le Tribunal correctionnel. Le juge délégué a la police de l’audience et il mène les débats. Il pose des questions au prévenu sur les contravention qu’il est suspecté d’avoir commis. Par exemple, s’il s’agit d’un excès de vitesse, est-ce que la personne conduisait sa voiture ce jour-là ou bien l’avait-il prêté à une tierce personne ? C’est ensuite au tour du représentant du Ministère public de poser ses questions et enfin à l’avocat de la personne prévenue si elle en a un (ce qui est plutôt rare). Les questions de procédure doivent être soulevées avant tout débat.

Le juge rend sa décision sur le siège dans la grande majorité des cas. Cela signifie qu’il va rendre son jugement immédiatement après les débats. Dans certains cas rares, il peut également se retirer pour délibérer s’il estime cela nécessaire.


Rechercher

Archives

Catégories

janvier 2021
L M M J V S D
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031