Category Archives: Delits routiers

VICTIME DE VIOLENCE ROUTIERE?

Axelle Dorier participait à une fête d’anniversaire dans la nuit du 18 au 19 juillet, juste avant de trouver la mort, violemment percutée par une voiture. Peu avant 4 heures du matin, une échauffourée éclate non loin du parc des Hauteurs dans le 5e arrondissement de Lyon. Un différend oppose plusieurs automobilistes au groupe de jeunes qui assistaient à la fête, ces derniers reprochant au conducteur de l’une des voitures d’avoir heurté le chien d’un jeune homme également sur place.

C’est la jeune Axelle, 23 ans, une aide-soignante originaire de Francheville, qui tenait l’animal en laisse. Selon nos informations, les amis s’en sont alors pris à la voiture du conducteur responsable de l’incident. Les occupants d’une autre voiture, une Golf, seraient ensuite intervenus pour soutenir les automobilistes. Alors que l’ambiance se crispe, le conducteur de la Golf accélère pour prendre la fuite, mais est bloqué dans une impasse, l’obligeant à faire demi-tour pour se retrouver de nouveau face à Axelle Dorier, qui lui fait signe de s’arrêter.

Le corps d’Axelle traîné sur près d’un kilomètre

Selon l’enquête de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, le conducteur l’aurait alors « sciemment » renversée, provoquant sa chute. Le corps de la jeune femme sera retrouvé à plus de 800 mètres du lieu déclaré de l’accident. La dépouille aurait donc été traînée par le véhicule sur près d’un kilomètre, jusqu’à la place des Minimes. Elle aurait également perdu un membre.

Dans un premier temps, les voitures ont pris la fuite. Mais deux heures après les faits, trois personnes soupçonnées d’être impliquées se sont spontanément présentées au commissariat. Immédiatement placés en garde à vue, les trois individus expliquent s’être rendus aux alentours du parc des Hauteurs pour « discuter », dans trois véhicules distincts (une Twingo, qui a heurté le chien, une Golf, responsable de la mort d’Axelle, et une Mercedes).

Selon leur récit, ils auraient été violemment pris à partie par les jeunes présents, après avoir « involontairement » percuté le chien. Devant les enquêteurs, le conducteur de la Golf explique avoir « paniqué ». Il aurait voulu « quitter les lieux » alors qu’« une jeune fille était positionnée devant son véhicule ». Le conducteur de la Golf admet avoir percuté Axelle, mais assure aux policiers ne pas s’être rendu compte qu’elle était « restée accrochée » à son véhicule.

Deux personnes mises en examen

Après l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Lyon, deux des individus ont été déférés et mis en examen par le juge d’instruction. Le premier est un homme de 21 ans identifié comme le chauffeur de la Golf. Il a été mis en examen pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort » – le véhicule étant assimilé à une arme – et « délit de fuite ». Il a été placé en détention provisoire. Le deuxième est le passager de la Golf, âgé de 19 ans. Ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire pour « non-assistance à personne en danger », conformément aux réquisitions du parquet. Une troisième personne initialement placée en garde à vue a été mise hors de cause. Il s’agit du conducteur de la Mercedes.

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Dans un communiqué de presse, le procureur de la République de Lyon a indiqué que les tests d’alcoolémie des deux mis en examen se sont avérés négatifs, tout en précisant que des analyses toxicologiques étaient en cours. Aucun des deux mis en examen ne présente d’antécédents judiciaires. « Les investigations devront se poursuivre sur commission rogatoire au travers de l’audition des nombreux témoins présents au moment des faits afin d’en confirmer les circonstances et le déroulement exact », ajoute le procureur.

Vive émotion sur les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, la mort de la jeune femme a suscité une vive émotion. Le hashtag #JusticePourAxelle a été partagé des dizaines de milliers de fois, ainsi que les plus controversés #LaRacailleTue ou #OnVeutLesNoms. Anonymes et politiques – plutôt à droite de l’échiquier – se sont indignés devant les circonstances dans lesquelles la jeune femme a trouvé la mort.

« Notre pays sombre dans une violence quotidienne de plus en plus insupportable », a notamment commenté Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes. « Elle avait seulement 23 ans. Elle était aide-soignante. Elle sauvait des vies. On lui a volé la sienne. Brisons le silence pour dire son nom. #Axelle », a également écrit sur Twitter François Jolivet, le député LREM de l’Indre.


Le tribunal de police juge des contraventions

Category : Delits routiers

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Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Rédigé le 09/07/2020Gillioen Alexandre repris dans ce blog par maître b Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr


Le Tribunal de police : le juge des contraventions

Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre judiciaire pénal comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Comme les deux autres juridictions, il a pour mission de juger certaines infractions que l’on appelle des contraventions.

Les infractions à la loi pénale sont classées en trois catégories (de la plus grave à la moins grave) : les crimes, les délits et les contraventions. Quelques exemples de contraventions : les excès de vitesse de moins de 20 km/h, les violences n’ayant pas entraînées d’ITT.

Pour toutes les infractions classées comme des contraventions, c’est le Tribunal de police qui est compétent pour en juger. Cela peut avoir son intérêt notamment lorsqu’il existe une question légitime quant à la qualification pénale d’une infraction. Par exemple, si celle-ci n’est pas un délit mais une contravention il est possible de soulever ce point devant le Tribunal correctionnel pour que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Police.

C’est l’article 521 du Code de procédure pénale qui définit que « Le tribunal de police connaît des contraventions ». La compétence territoriale du Tribunal de police est fixé par le lieu de constatation de la contravention ou bien de la résidence du prévenu.

Le Tribunal de police est composé par un seul juge du Tribunal judiciaire. Il est le seul à prendre la décision. Le Procureur de la République est représenté par un officier du ministère public c’est-à-dire soit un membre du parquet soit un commissaire de police.

Car comme devant le Tribunal correctionnel, il existe un dossier dans lequel l’accusation a réuni les pièces qui permettent selon elle au Tribunal de police d’entrer en voie de condamnation. Ce dossier est accessible sur demande du prévenu ou de son avocat avant l’audience. Mais il arrive presque jamais qu’un prévenu fasse la demande seul de consulter son dossier à l’avance.

L’audience se passe de la même manière que devant le Tribunal correctionnel. Le juge délégué a la police de l’audience et il mène les débats. Il pose des questions au prévenu sur les contravention qu’il est suspecté d’avoir commis. Par exemple, s’il s’agit d’un excès de vitesse, est-ce que la personne conduisait sa voiture ce jour-là ou bien l’avait-il prêté à une tierce personne ? C’est ensuite au tour du représentant du Ministère public de poser ses questions et enfin à l’avocat de la personne prévenue si elle en a un (ce qui est plutôt rare). Les questions de procédure doivent être soulevées avant tout débat.

Le juge rend sa décision sur le siège dans la grande majorité des cas. Cela signifie qu’il va rendre son jugement immédiatement après les débats. Dans certains cas rares, il peut également se retirer pour délibérer s’il estime cela nécessaire.


les principaux délits routiers

Category : Delits routiers

Les différents délits routiers,leur répression

Les délits routiers représentent le deuxième niveau d’infraction au Code de la route. Ils se distinguent des contraventions par leur degré de gravité, et sont jugés par un tribunal correctionnel. Les principaux délits routiers concernent l’homicide involontaire, les blessures involontaires, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et le refus d’obtempérer. Ces délits peuvent entraîner la remise d’une amende, des retraits de points ainsi que des peines d’emprisonnement.

AU SOMMAIRE :

Controle de police aleatoire realise en dehors d'une agglomeration

Qu’est-ce qu’un délit routier ?

En France, c’est le droit pénal qui définit la notion de délit au travers de la qualification d’infractions pénales. Cela permet de déterminer des peines en fonction de leur gravité. Contrairement aux infractions qui sont déterminées par le Code de la route, les délits sont établis par la loi. Aussi, lorsqu’il est question de délits routiers, il s’agit de situations où le conducteur a réalisé un non-respect d’une règle de loi et dans ce cas, il s’expose à être sanctionné par une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans.

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Les principaux délits routiers

Chaque délit routier se compose d’une peine principale qui comprend une amende et une peine d’emprisonnement, mais également d’une peine complémentaire. Celle-ci peut prendre plusieurs formes comme  :

  • des heures de travail d’intérêt général
  • la suspension ou l’annulation du permis de conduire
  • l’obligation d’assister à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Chaque année en France, les délits routiers représentent environ 94% des 600 000 condamnations pénales qui sont prononcées.

Les délits routiers avec un homicide involontaire

Homicide involontaire par conducteur :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Homicide involontaire par conducteur au moins 2 circonstances aggravantes :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 10 ans d’emprisonnement
  • 150 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis
Collision entre deux automobiles en agglomération

Les délits routiers avec des blessures involontaires

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 45 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois avec au moins 2 circonstances aggravantes :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 7 ans d’emprisonnement
  • 100 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 30 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec une circonstance aggravante :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 45 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de moins de 3 mois ou moins avec 2 circonstances aggravantes :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

L’incapacité totale de travail (I.T.T.) est une notion pénale qui permet d’évaluer la durée pendant laquelle une victime éprouve de la gêne pour effectuer des actes de la vie courante.

Les délits routiers avec conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants

Alcoolémie ≥0,80g/l de sang :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage de stupéfiants :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite en état d’ivresse (y compris contraventionnel) associé à l’usage de stupéfiant :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 9 000 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Récidive de conduite en état d’ivresse ≥0,80g/l de sang ou état d’ivresse et refus de vérification alcoolémique :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 4 ans d’emprisonnement
  • 9 000 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Les délits routiers avec un refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 1 an d’emprisonnement
  • 7 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende
  • 5 ans de suspension / annulation de permis

Les autres délits routiers

Délit de fuite :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende

Récidive d’excès de vitesse ≥50 km/h :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite après retrait de permis :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite malgré annulation judiciaire du permis :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

Refus de remettre un permis invalidé :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

Conduite malgré invalidation du permis :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

Conduite après retrait de permis :

  • 6 points retirés sur le permis
  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3 750 € d’amende
  • 3 ans de suspension / annulation de permis

Conduite sans permis :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15 000 € d’amende

Les différentes peines encourues, qui sont listées dans cet article, correspondent au maximum légal. Généralement, lors de la présentation du dossier devant le tribunal correctionnel, le juge adapte la sanction prononcée en tenant compte du profil du conducteur, ainsi qu’aux circonstances du délit. En France, les médias tendent à indiquer que les 250 000 cas de récidive, qui sont traités en moyenne chaque année, semblent être traités avec bien moins de clémence.


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