Category Archives: Droit civil général

l’obligation de motivation des jugements

Procédure civile

Pas de décision sans motif !

Mots-clefs : Motivation du jugement, Exigence, Droit à un procès équitable, Apparence de motivation

La juridiction qui statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de celle-ci porte atteinte au droit à un procès équitable.

Un architecte avait conclu avec deux particuliers un protocole relatif à l’aménagement d’un ensemble immobilier. Puis ces derniers, avec l’aide d’une société de développement immobilière avaient conclu un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur les travaux à réaliser sur une première tranche du programme. Quelques mois plus tard, une société civile immobilière, depuis lors en liquidation judiciaire, et le maître d’œuvre, avaient conclu un nouveau contrat de maîtrise d’œuvre couvrant la partie qui restait à réaliser. Un an et demi plus tard, les cocontractants de l’architecte avaient cédé leurs droits dans l’opération de promotion immobilière à la société de développement immobilière. Le maître d’œuvre les avait alors assignés, ainsi que la SCI et la société de développement, en paiement du solde de ses honoraires et en dommages-intérêts. La Cour d’appel rejeta ses demandes, ce que la Cour de cassation censure au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 455 du Code de procédure civile, relevant une motivation de pure forme de la Cour d’appel, laquelle s’était bornée, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l’exception de quelques adaptations de style, les conclusions d’appel des défendeurs au pourvoi.

Figurant au visa de la décision rapportée, l’article 455, alinéa 1er, du Code de procédure civile fonde l’obligation de motivation des décisions de justice. Ce principe général est sanctionné par la nullité de la décision, conformément à l’article 458 du même code, lequel contient, de surcroît, de nombreux autres textes venant conforter cette règle (V. notamment C. pr. civ., art. 495, al. 1er, pour les ordonnances sur requête. – C. pr. civ., , art. 773, al. 2 pour certaines ordonnances du juge de la mise en état. – C. pr. civ., art. 866, al. 2, en ce qui concerne les ordonnances du juge rapporteur). Jugée essentielle à la bonne administration de la justice (P. Estoup, Les jugements civils, LexisNexis, 1988, p. 59 s., n° 43 s. – Legros, Essai sur la motivation des jugements civils, thèse (dactyl.) Dijon, 1987), l’obligation de motivation des décisions s’impose à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (Civ.2e, 13 oct. 1977, n° 75-14.419– Civ.3e, 20 mars 1978, n° 76-14.307. – Com., 27 janv. 1982, n° 81-10.414).  Inhérente au procès équitable, comme le rappelle ici la Cour, cette obligation de motivation se fonde donc également sur l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour gardienne de son respect, procédant régulièrement du rappel de cette exigence (CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91- CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91 – CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05, à propos des arrêts rendus par la Cour d’assises), l’ayant même érigé en nouveau droit subjectif : inhérent à l’équité du procès, le droit à la motivation, quoique les juges n’aient pas à répondre à tous les arguments (CEDH 19 avr. 1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90) , les oblige néanmoins à examiner ceux dont l’incidence peut être décisive pour la solution du litige.

Pour le justiciable, l’intérêt de cette obligation est double : d’une part, elle lui permet de s’assurer que le juge a suffisamment examiné ses prétentions et ses moyens que sa cause a donc bien été entendue ; d’autre part, elle soutient son droit à exercer un recours contre une décision qui lui serait défavorable en permettant un contrôle de la motivation de par les juges saisis d’un tel recours. Si le défaut de motifs revêt généralement deux formes – le manque total de motifs et le défaut de réponse à conclusions, parfois, le défaut de motifs se déduit, comme en l’espèce, d’une motivation de pure forme, formellement très générale, qui trahit le manque ou la faiblesse d’analyse du juge. Ainsi, la décision n’est pas considérée comme motivée lorsque la demande est seulement jugée « juste et bien fondée » (Com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602), ou qu’elle doit être retenue en l’état à défaut d’avoir été contestée par l’adversaire ou bien encore écartée au prétendu motif que le défendeur n’a articulé aucun moyen susceptible d’y faire échec (Civ.1, 17 juill. 1980, n° 79-12.753). 

La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu’amusante, de cette apparence de motivation, les juges s’étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l’appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu’il s’agit d’une nullité « disciplinaire », la décision affectée d’un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491).

Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif.

Civ.3e, 29 oct.2015, n°14-15.455 et 14-18.872

Références 

■ Code de procédure civile

Article 455

Article 458

Article 495

Article 773

Article 866

■ Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 6 

« Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,  lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; 10 11 c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend  pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »

■ Civ.2e, 13 oct. 1977, n° 75-14.419

■ Civ.3e, 20 mars 1978 n° 76-14.307

■ Com., 27 janv. 1982, n° 81-10.414

■ CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91

■ CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91

■ CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05

■ CEDH 19 avr. 1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90

■ Com., 26 oct. 1976, 75-12.602

■ Civ.1re, 17 juill. 1980, n° 79-12.753

article tiré du dalloz étudiant par Maitre Dravet avocat au barreau de Toulon


obligation de délivrance et celle de garantie

L’obligation de délivrance

le vendeur est  tenu de délivrer la chose objet du contrat entre les mains de l’acheteur et selon les modalités incluses au contrat (respect de la quantité, de la qualité et du temps de livraison convenu)L’obligation de délivrance se scinde en deux obligations distinctes pour le vendeur. – Tout d’abord, il est tenu d’une obligation de mise à disposition de la chose. Selon le Code civil (art.1165), la mise à disposition d’un immeuble s’effectue par la remise de la clé ou du titre de propriété à l’acheteur.La mise à disposition d’un bien meuble, quant à elle, est quérable. Cela signifie que l’acheteur doit aller chercher la chose au lieu où elle se trouve (en général chez l’acheteur)le délai de délivrance peut être impératif (l’échéance du terme rend la délivrance exigible) ou indicatif (l’acheteur doit mettre en demeure le vendeur pour que la délivrance soit exigible). Ce délai est indiqué dans les clauses du contrat. En général, il est indicatif entre professionnels. Entre un vendeur professionnel et un acheteur profane, ce dernier dispose de la faculté de résoudre de plein droit la vente en cas de non délivrance dans un délai de 14 jours. Avec la loi Châtel de 2008, les vendeurs à distance (par internet notamment) doivent indiquer quel sera le délai de livraison. Si ce délai n’est pas respecté, le consommateur aura la faculté de demander l’annulation de la vente et de se voir rembourser les sommes déjà versées dans le cadre du contrat de vente. – Ensuite, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme.

L’article 1164 du Code civil impose à ce que la chose livrée soit dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente ainsi que tout ses accessoires y compris les éléments nécessaires à son utilisation (mode d’emploi…).En cas de manquement à cette obligation, le vendeur commet une faute et cela peut entraîner la résolution du contrat, l’exécution forcée ou encore le versement de dommages intérêts.

2. . L’obligation de garantie

Les articles 1625 et suivants du Code civil encadrent l’obligation de garantie dont est tenu le vendeur. Cette obligation comprend deux objectifs distincts.
Le premier est de garantir la jouissance paisible de la chose (que l’on appelle aussi la garantie d’éviction) et le second est de garantir l’absence de défaut de la chose vendue (appelé aussi garantie des vices cachés).. il s’agit d’une des Obligations les plus importante du vendeur


rions un peu

Quand les cloches gênent …

lecture du mercredi 14 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme A…D…et M. B…C…ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Boissettes (Seine-et-Marne) a refusé de mettre fin aux sonneries civiles des cloches de l’église de cette commune ainsi que la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal a décidé qu’il serait procédé à ces sonneries entre 6 heures et 23 heures, et d’enjoindre au maire d’abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d’alarme ou prescrites par les lois et règlements. Par un jugement n° 0605038 du 1er juillet 2010, le tribunal administratif a fait droit à leur demande en annulant les décisions en cause et en enjoignant au maire d’abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d’alarme et les sonneries prescrites par les textes et règlements.

Par un arrêt n° 10PA04789 du 5 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la commune de Boissettes, enjoint au maire de prendre dans un délai de quinze jours un arrêté interdisant toute sonnerie civile autre que les sonneries d’alarme et les sonneries prescrites par les lois et règlements et rejeté le surplus des conclusions de l’appel incident de Mme D…et M. C…tendant à ce que l’injonction soit assortie d’une astreinte.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Boissettes demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt en tant qu’il rejette son appel et enjoint à son maire d’interdire les sonneries civiles de cloches ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme D…et M. C…la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

– la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ;

– le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

– les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Boissettes ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D… et M. C…ont acquis en avril 2004 un bien immobilier situé à proximité de l’église de Boissettes (Seine-et-Marne) ; qu’ils ont demandé au maire de cette commune de mettre fin à l’usage civil des cloches de cette église ; que, par une décision du 26 juillet 2006, le maire a refusé de faire droit à leur demande ; que, par une délibération du 18 décembre 2009, le conseil municipal a seulement décidé de restreindre cet usage ; que Mme D…et M. C… ont déféré cette décision ainsi que cette délibération au tribunal administratif de Melun, qui les a annulées par un jugement du 1er juillet 2010, au motif que la commune n’établissait pas que l’usage en cause serait antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, et enjoint au maire d’abroger la réglementation autorisant cet usage, à l’exception des sonneries d’alarme ou prescrites par les lois et règlements ; que, par un arrêt du 5 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la commune de Boissettes, enjoint au maire de prendre dans un délai de quinze jours un arrêté interdisant toute sonnerie civile autre que les sonneries d’alarme et les sonneries prescrites par les lois et règlements mentionnées à l’article 51 du décret du 16 mars 1906, et rejeté les conclusions de l’appel incident de Mme D…et M. C…tendant à ce que cette injonction soit assortie d’une astreinte ; que la commune de Boissettes se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu’il lui fait grief ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond :  » Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte, sont réglées en conformité de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l’association cultuelle, par arrêté préfectoral. / Le décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu  » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 50 du décret du 16 mars 1906, pris pour l’application des dispositions précédentes :  » L’arrêté pris dans chaque commune par le maire à l’effet de régler l’usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est communiqué au président ou directeur de l’association cultuelle  » ; qu’aux termes de l’article 51 de ce décret :  » Les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. / Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l’Etat, au département ou à la commune ou attribué à l’association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux  » ;

3. Considérant qu’il résulte de ces dispositions, en tant qu’elles régissent l’usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu’à l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux ; que l’usage local s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée ; qu’en jugeant qu’un usage local des sonneries civiles de cloches, au sens des dispositions réglementaires précitées, ne pouvait procéder que d’une pratique qui existait lors de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n’avait pas été interrompue depuis lors, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme D…et de M. C…la somme demandée par la commune de Boissettes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêt du 5 novembre 2013 de la cour administrative d’appel de Paris sont annulés.
Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Boissettes est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Boissettes, à Mme A…D…et à M. B… C….

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Analyse
Abstrats : 135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. – SONNERIES DES CLOCHES (ART. 27 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) – USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL – CONDITIONS – 1) USAGE LOCAL – EXISTENCE – NOTION – 2) USAGE EXISTANT DEPUIS 1905 – ABSENCE [RJ1].
21-02 CULTES. BIENS CULTUELS. – USAGE CIVIL DES CLOCHES DES ÉDIFICES RELIGIEUX HORS CAS DE PÉRIL – CONDITIONS – 1) USAGE LOCAL – EXISTENCE – NOTION – 2) USAGE EXISTANT DEPUIS 1905 – ABSENCE [RJ1].

Résumé : 135-02-03 Arrêté municipal réglant l’usage des cloches (art. 27 de la loi du 9 décembre 1905).,,,1) Il résulte de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, en tant qu’il régit l’usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu’à l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L’usage local s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée.,,,2) Cet usage local n’a pas à procéder d’une pratique qui existait déjà lors de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n’aurait plus été interrompue depuis lors.
21-02 1) Il résulte de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, pris pour l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, en tant qu’il régit l’usage civil des cloches et non leur usage religieux, qu’à l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L’usage local s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n’ait pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la regarder comme abandonnée.,,,2) Cet usage local n’a pas à procéder d’une pratique qui existait déjà lors de l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n’aurait plus été interrompue depuis lors.

[RJ1]Ab. jur. CE, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, p. 566 ; CE, 8 décembre 1911, Abbé Martin, p. 1146.

 


la mediation obligatoire avant tout proces au 1 janvier 2016

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La médiation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2016 pour tout differend entre un consommateur et un professionnel.

Les contrats concernés.

Cela concerne l’exécution ou l’inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de vente de marchandises.

Les conditions à respecter.

Pour pouvoir bénéficier de la médiation à la consommation, le différend doit répondre à quatre conditions :

  • Vous avez adressé au professionnel une réclamation écrite dans les formes et selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente ou dans le contrat.
  • Le professionnel est resté taisant ou sa réponse ne vous donne pas satisfaction.
  • Votre réclamation écrite remonte à moins de douze mois.
  • Votre différend n’est pas déjà examiné par le tribunal ou par un autre médiateur.
  • La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat.

Le professionnel aura le choix entre trois types de médiateurs :

  • Le médiateur interne Cela signifie que l’entreprise met en place son service de médiation. Le médiateur est rémunéré par l’entreprise mais doit répondre à certains critères afin de garantir son indépendance. Mandat de 3 ans, interdiction d’être embauché par l’entreprise pendant une durée de 3 ans à l’issue de mandat de médiateur interne. Il est nommé par un organe collégial composé de représentants d’associations de consommateurs et du professionnel, absence de lien hiérarchique ou fonctionnel dans le cadre de l’exercice de sa mission, budget distinct et suffisant pour exercer sa mission.
  • Le médiateur sectoriel Il est mis en place par les pouvoirs publics et il est compétent pour traiter les différends relatifs à un secteur particulier.

Cependant le professionnel relevant d’un secteur pour lequel il existe un médiateur sectoriel peut faire le choix de faire appel à un médiateur conventionnel. Toutefois ce dernier devra avoir passé une convention avec le médiateur sectoriel.

  • Le médiateur conventionnel Toute autre personne physique qui remplira les conditions légales pour assurer la médiation des litiges de consommation et choisi par le professionnel comme médiateur référent.

Le médiateur, quel que soit son statut (interne, sectoriel ou conventionnel), devra être agréé par l’autorité de contrôle mise en place et inscrit par celle-ci sur la liste nationale des médiateurs qui est notifiée à la Commission Européenne.

Cette dernière publiera en ligne la liste des instances et des médiateurs agréés dans l’ensemble des Etats membres.


les regles de distances des plantations en limite de propriétés

Distances de plantation: précisions aux termes de réponses ministérielles du 3 novembre 2015.

 L’article 671 du Code civil, interdit d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine sauf à respecter la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus.

A défaut de règlements et usages, doit être respectée la distance :

– de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,

– d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Aux termes d’une première question, un parlementaire demandait si cette distance de deux mètres se mesurait à partir du tronc ou s’il fallait prendre en compte toutes les branches qui sont situées à plus de trois mètres de hauteur.

La ministre de l’Écologie a rappelé que : « Dans un arrêt rendu le 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que, pour l’application de l’article 671 du Code civil , la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009: JurisData n° 2009-047670 ; Bull. civ. 2009, III, n° 78) » (Rép. min. n° 63155).

Par ailleurs, à l’occasion d’une seconde réponse ministérielle, la ministre précise que « la circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance légale prévue à l’article 671 du Code civil . Dans cette hypothèse, la distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif » (Rép. min. n° 63156).

Rép. min. n° 63155 et 63156  (JOAN Q, 3 nov. 2015, p. 8083 ).


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