Category Archives: Droit civil général

demande de rétractation d’une ordonnance (competence)

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Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ?Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323

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© Ja_inter

Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d’instruction dans les locaux d’une autre société, par une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2017. Cette dernière prévoit que les documents ou fichiers saisis sont séquestrés en l’étude de l’huissier jusqu’à ce que le juge en autorise la communication. Opérations effectuées par l’huissier le 30 mai 2017.
 
Le 29 septembre, la première société fait assigner la seconde devant un juge des référés pour voir ordonner la mainlevée des éléments sous séquestre. La seconde décide alors de demander, à titre reconventionnel, la rétractation de l’ordonnance d’avril 2017.
 
La cour d’appel juge que cette demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable.
 
La Cour de cassation rappelle que l’article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que « l’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ». Le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance et lui seul doit donc être saisi de la demande de rétractation : la « demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable ».MOTS ASSOCIÉS À L’ACTUAL


#L’EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS EST MAINTENANT DE PLEIN DROIT

/ Focus sur la réforme de l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.

Parution :https://www.village-justice.com/articles/

focus-sur-arrêt-exécution-provisoire-décret-application-décembre-2019- reformant,….

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la réforme opère dans la pratique un renversement du principe. Désormais, les décisions sont exécutoires de plein droit. Le Premier juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En appel, le Premier Président pourra arrêter l’exécution provisoire à condition de remplir un double critère cumulatif : démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation et de réformation ; et justifier de ce que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; Pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, il faut dés la première instance avoir contesté cette exécution provisoire. A défaut, une telle demande ne sera recevable qu’en cas de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision de première instance. C’est un nouveau logiciel ! 1) Le droit commun : la réforme, en cas d’appel soumet l’arrêt de l’exécution provisoire par le Premier Président à une condition nouvelle. Le principe est posé par l’Article 514 du code procédure civile. Il dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Aucune décision ne saurait donc échapper à l’exécution provisoire de droit. Il n’est en effet opéré aucune distinction. Sont concernées par cette disposition toutes les décisions rendues par le juge de première instance, qu’elles concernent la procédure ou le fond, qu’elles soient provisoires ou définitives. Les décisions rendues par les tribunaux de commerce bénéficieront également de l’exécution provisoire de droit. Autrement dit, un jugement ou une ordonnance statuant sur la compétence ou une ordonnance statuant sur une exception de nullité ou sur une fin de non-recevoir est exécutoire de droit à titre provisoire. A tout principe, il y a des exceptions.

Les exceptions au principe de l’exécution provisoire : Sauf si la loi en dispose autrement. – Jugement statuant sur la nationalité ; – Décisions rendues en matière d’état civil -rectification ou annulation- peu importe que la – Décisions statuant sur le changement de prénom ; – Décisions statuant sur la mention du sexe à l’état civil ; – Décisions statuant sur l’absence ; – Décisions du juge aux affaires familiales mettant fin à l’instance ; – Décisions relatives à la filiation et aux subsides ; – Décisions statuant sur l’adoption ou la révocation de l’adoption. S’y ajoutent les jugements prononçant la séparation de corps ou le divorce dont l’appel reste suspensif.

Si le juge le juge en décide autrement. Le défendeur devant la juridiction de première instance doit demander dès la première instance que l’exécution provisoire soit écartée, à défaut de quoi toute demande d’arrêt devant le premier président de la Cour d’appel -saisi d’un appel sera irrecevable. Le juge de première instance peut même d’office écarter tout ou partie de l’exécution provisoire de droit, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. Sa décision doit être motivée. Mais le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. En cas d’appel, pour s’opposer à l’exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi.


#révocation de l’adoption simple

DROIT DE LA FAMILLE

Insanité d’esprit : la difficile remise en cause d’une adoption simple

L’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption.

Si rares sont portées devant la Cour de cassation les affaires posant la question de la révocation de l’adoption simple, en outre sous l’angle de l’intégrité, généralement acquise, du consentement de l’adoptant, que celle ayant donné lieu à la décision rapportée mérite d’être relatée.

Un homme avait adopté en la forme simple la fille de son épouse. Le couple avait, une fois l’adoption prononcée, gratifié l’enfant de diverses libéralités. Quatre ans plus tard, l’époux avait demandé le divorce et, parallèlement, la révocation de son adoption simple et des donations qu’il avait consenties à l’adoptée. À l’appui de diverses expertises attestant qu’au moment où l’adoption fut prononcée, l’adoptant souffrait de troubles mentaux sévères, la cour d’appel prononça la révocation de l’adoption au motif que l’adoptant n’était pas sain d’esprit au moment où il avait consenti à l’adoption, ce qui constituait un motif grave justifiant la révocation de celle-ci. Prononcée au visa des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du Code civil, la cassation de la décision des juges du fond était à plusieurs titres encourue.

Selon le premier des textes visés, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui doit vérifier, dans un délai de six mois à compter de la requête du candidat à l’adoption, si celle-ci répond aux conditions légales de l’adoption et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il résulte de cette disposition que l’adoption devant résulter d’un jugement, elle ne peut être ultérieurement contestée qu’en tant que décision judiciaire, c’est-à-dire par l’exercice des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, dans un arrêt de principe en date du 27 novembre 2001 dont la première chambre civile reprend ici les termes, la même chambre avait affirmé que « le consentement à l’adoption et le jugement qui le constate et prononce l’adoption sont indivisibles » et qu’« en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe du jugement par l’exercice des voies de recours en conformité avec l’article 460 du nouveau code de procédure civile » (Civ. 1re, 27 nov. 2001, n° 00-10.151). Or en l’espèce, l’adoptant n’ayant pas interjeté appel du jugement prononçant l’adoption de l’enfant, cette décision, ayant depuis acquis la force de la chose jugée, il se voyait alors privé de la possibilité de contester la validité de son consentement ce qui, quand bien même un recours aurait été exercé, lui aurait permis de demander l’annulation de son adoption, l’intégrité du consentement de l’adoptant constituant une condition légale de l’adoption, mais non sa révocation laquelle suppose, selon le second texte figurant au visa (C. civ., art. 370, al. 1), que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause étrangère au consentement et de surcroît, postérieure au jugement d’adoption.

Ainsi le requérant ne pouvait-il définitivement pas obtenir la révocation de son adoption, ni même la remettre en cause faute d’avoir fait appel dans les délais impartis du jugement l’ayant prononcée. Quoique l’insanité d’esprit ayant altéré son consentement au moment où il avait enclenché la procédure en adoption, par le dépôt d’une requête qui fixe la date à laquelle la capacité comme la lucidité du consentement s’apprécient (Civ. 1re, 10 juin 1981, n° 79-16.663 ; Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 03-12.170), fût incontestablement établie par expertise, la validité de son adoption simple ne pouvait donc plus être contestée. L’insuccès de sa demande était inévitable.

Pour y accéder néanmoins, la cour d’appel, face à l’évidence de l’insanité d’esprit de l’adoptant donateur dont on peut d’ailleurs s’étonner qu’elle n’ait pas été relevée en amont par le tribunal lors de l’instruction de sa demande en adoption, avait alors extrait son action en contestation de son cadre juridique naturel pour l’apprécier non pas sous l’angle de la validité de l’adoption mais sur le fondement distinct de sa révocation, laquelle peut être obtenue à la condition de justifier de motifs graves la justifiant. Or la caractérisation d’un motif grave justifiant la révocation d’une adoption simple suppose d’établir, en raison du caractère exceptionnel d’une telle mesure, l’existence de conflits insurmontables entre l’adoptant et l’adopté (V. par ex., pour une mésentente familiale profonde résultant du climat particulièrement conflictuel régnant dans le couple, Limoges, 26 nov. 1992), dont les manifestations délétères entraînent des conséquences définitives sur l’avenir de de leur relation (v. par ex Dijon, 28 janv. 1997 : constitue un motif grave le comportement de l’adopté, mêlant refus d’autorité, violence et actes de délinquance). Contrairement à ce qu’avait retenu la juridiction d’appel pour contourner, il est vrai, le problème réel résidant dans l’absence de lucidité de l’adoptant, l’insanité d’esprit de ce dernier au moment de l’adoption ne pouvait pour autant constituer un motif grave de révocation, faute de gravité suffisante des conséquences susceptibles de résulter de l’existence d’un trouble mental sur la nature et la pérennité des liens unissant l’adoptant et l’adopté, bien que la qualité ou les modalités de leur relation puissent éventuellement, dans un tel cas, s’en trouver affectées.

En conséquence, la cassation de la décision des juges du fond est, de façon tout à fait exceptionnelle quoique opportune, prononcée : en effet, pour caractériser l’existence ou non de motifs graves, la Cour de cassation s’en remet en principe à l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 1re, 10 juill. 1973, n° 72-12.289 ; Civ. 1re, 20 mars 1978, n° 76-13.415), dont les décisions sont généralement approuvées. Et le motif avancé par la Cour pour justifier ici la cassation est également remarquable : à notre connaissance inédit, il s’appuie sur le premier moyen énoncé par l’auteur du pourvoi selon lequel l’adoption ne peut être révoquée que si la preuve est rapportée d’un motif grave, « résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption ». Au critère substantiel tiré de la gravité du motif s’ajoute ainsi un critère temporel résidant dans la postérité de la cause révocatoire au prononcé de l’adoption. Sans fondement textuel, cet ajout peut sans doute être expliqué par les circonstances propres à l’espèce, qui supposaient de faire le départ net entre les conditions de validité de l’adoption, dont l’examen doit être effectué en amont du jugement, au stade de l’instruction de la requête, et les causes de sa révocation, lesquelles ne peuvent naturellement être invoquées qu’en aval de son prononcé. La généralisation de la solution poserait cependant le problème de priver le demandeur en révocation de la possibilité d’invoquer des motifs graves précédant le jugement d’adoption, mais découverts postérieurement à son prononcé. Ce problème paraît toutefois mineur, les causes constitutives d’un motif grave de révocation apparaissant le plus souvent, en pratique, postérieurement au prononcé de l’adoption.

Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419

Références

■ Civ. 1re, 27 nov. 2001, n° 00-10.151 P: D. 2002. 39, et les obs. ; AJ fam. 2002. 63, et les obs. ; RTD civ. 2002. 82, obs. J. Hauser

■ Civ. 1re, 10 juin 1981, n° 79-16.663 P 

 Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 03-12.170RTD civ. 2006. 296, obs. J. Hauser

■ Limoges, 26 nov. 1992: D. 1994. 207, note Berry

■ Dijon, 28 janv. 1997: BICC, 1er juill. 1997, n° 865 

■ Civ. 1re, 10 juill. 1973, n° 72-12.289 P

■ Civ. 1re, 20 mars 1978, n° 76-13.415 P


#droit de la responsabilité:la notion de perte de chance

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE et droit d’information du cocontractant

Perte de chance : il suffit d’un rien…

En cas de manquement à une obligation d’information ou de conseil d’une banque, toute perte de chance ouvre droit à réparation. Doit donc être cassé l’arrêt des juges d’appel ayant exigé du client ayant adhéré à un contrat d’assurance groupe de sa banque qu’il rapporte la preuve, pour que la perte de chance de souscrire une garantie plus large soit caractérisée, de démontrer qu’il aurait effectivement conclu un contrat plus adapté s’il aurait été mieux informé.

En garantie d’un prêt immobilier, le client d’une banque avait adhéré à un contrat d’assurance de groupe que celle-ci lui avait proposé de souscrire et couvrant les risques décès, invalidité et incapacité. L’adhérent ayant été, un an plus tard, victime d’un accident du travail, son assureur avait alors pris en charge le règlement des échéances du prêt avant de lui notifier, quelques temps plus tard, son refus de maintenir la garantie, arguant que son taux d’incapacité fonctionnelle ne dépassait pas le minimum contractuel prévu. Face à ce refus, l’adhérent avait assigné sa banque en réparation d’un manquement à ses devoirs d’information, de conseil et de mise en garde.

Il fut débouté de sa demande par la cour d’appel qui, tout en retenant la responsabilité de la banque pour n’avoir pas appelé l’attention de son client sur les limites de la garantie souscrite, retint que « M. X ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l’aurait couvert contre l’incapacité de travail qui lui avait été reconnue », pour en déduire l’absence de perte de chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d’une incapacité totale de travail. Autrement dit, la juridiction du fond faisait dépendre l’indemnisation de la perte de chance alléguée par l’adhérent de la preuve que, dûment informé, il aurait de manière certaine effectivement souscrit une garantie plus large. Par le pourvoi formé par l’adhérent, la Cour de cassation devait alors répondre à la question de savoir si l’adhérent à une assurance de groupe qui, par manque d’information, invoque la perte de chance d’avoir pu adhérer à une assurance mieux adaptée au risque qu’il entendait couvrir doit rapporter la preuve qu’il aurait effectivement conclu un autre contrat d’assurance s’il avait été davantage et mieux informé. Les Hauts magistrats y répondent par la négative : au visa de l’ancien article 1147 du Code civil applicable à la cause (art. 1231-1 nouv.), ils cassent et annulent l’arrêt d’appel. Après avoir énoncé, que « toute perte de chance ouvre droit à réparation », ils jugent que « la cour d’appel, qui a exigé de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance offerte à sa situation, il aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté, la cour d’appel a violé le texte susvisé »

Rappelons que « l’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Crim. 6 juin 1990, n° 89-83.703) et que pour tenir compte de cet inévitable aléa, seule peut constituer une perte de chance réparable « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674). Selon une logique probabiliste, pour être réparable, la chance perdue doit reposer sur l’espoir légitime et sérieux que l’événement favorable se soit produit si les circonstances n’en avaient pas empêché la survenance : la jurisprudence n’accepte donc en principe d’indemniser la chance perdue par la victime qu’un événement favorable ait pu lui profiter qu’à la condition que la réalisation de cet événement n’était pas simplement hypothétique, mais réelle et sérieuse. C’est à la condition de réunir ces deux caractères que la perte de chance, qui n’échappe pas à l’exigence de certitude du préjudice, peut être réparée. En pratique cependant, l’incertitude inhérente à la notion de perte de chance explique sans doute que la Cour de cassation hésite et alterne sans cesse entre laxisme et sévérité pour apprécier le taux de probabilité de survenance de la chance attendue, mais manquée. Après avoir fermement rappelé la nécessité que celle-ci fût sérieuse (Civ. 1re, 4 avr. 2001, n° 98-23.157), elle admit d’indemniser la perte, jugée certaine, d’une faible (Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-14.439), voire d’une « minime » chance (Civ. 1re,12 oct. 2016, n° 15-23.230) quoique qu’entre-temps, elle avait jugé bon de rehausser le taux de probabilité de réalisation de l’événement manqué par un arrêt remarqué, dans lequel elle approuvait la cour d’appel d’avoir considéré, conformément à l’analyse retenue par celle ayant en l’espèce statué, que le défaut de conseil du notaire, certes avéré, n’avait cependant fait perdre à ses clients qu’une chance minime de choisir un autre régime matrimonial, compte tenu des préoccupations initiales du couple lors de la signature de leur contrat de mariage, et dont ils avaient fait part à leur notaire, en sorte que les juges du fond avaient pu estimer que les époux ne justifiaient pas d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable d’adopter un régime matrimonial plus adapté à leurs besoins (Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 13-16.380). Elle confirma ensuite sa volonté d’assouplissement, augurée en 2013 et poursuivie en 2016, par un nouvel arrêt rendu cette même année (Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 16-12.686), prononçant la cassation de l’arrêt ayant retenu qu’une cliente avait échoué à démontrer que la faute commise par son avocat, qui n’avait pas produit les pièces exigées par le juge-commissaire pour admettre sa créance, lui avait fait perdre une chance d’en obtenir, même partiellement, le remboursement. Alors qu’elle semblait être récemment revenue à une conception plus rigoriste de la notion, en acceptant d’indemniser la perte de chance d’un client aux motifs qu’il était plus que vraisemblable que sans le retard pris par son avocat qui, par sa faute, avait rendu le pourvoi formé par son client irrecevable, le moyen omis aurait eu de très fortes chances d’aboutir à la cassation escomptée, la Cour soulignant d’ailleurs à cet effet la « forte probabilité » de censure de l’arrêt attaqué (Civ. 1re, 22 janv. 2020, n° 18-50.068) la décision rapportée indique que la Haute cour, poursuivant sa godille habituelle, opère un nouveau retour en arrière : au motif devenu suffisant que toute perte de chance ouvre droit à réparation, elle en vient désormais, comme l’annonçait cependant déjà l’arrêt, rendu dans le même sens, le 14 décembre 2016 (préc.), à délaisser la nécessité pour le demandeur en réparation de la perte d’une chance de démontrer l’existence d’une probabilité minimale de survenance d’une éventualité plus favorable. Juridiquement contestable en ce qu’elle méconnaît l’exigence de certitude du dommage, la solution l’est également sur un plan pratique et éthique puisqu’en exploitant ainsi la notion de perte de chance pour justifier la sanction des manquements commis par certains professionnels à leur devoir d’information et de conseil, dont nul n’ignore déjà l’ampleur, elle crée le risque de judiciariser l’activité de conseil dont on peut craindre qu’elle sera d’autant plus facilement jugée par les clients de ceux qui l’exercent comme la cause d’une décision mal éclairée les ayant empêchés de pouvoir faire un meilleur choix. Ainsi augmente-t-elle les chances d’accroître le contentieux déjà florissant en cette matière même si bien heureusement, comme le reconnaît la jurisprudence elle-même, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Crim. 6 juin 1990, préc.) …

Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-25.440

Références

■ Crim. 6 juin 1990, n° 89-83.703 P: RTD civ. 1991. 121, obs. P. Jourdain ; ibid. 1992. 109, obs. P. Jourdain

■ Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674 P: D. 2006. 3013

■ Civ. 1re, 4 avr. 2001, n° 98-23.157 P: D. 2001. 1589

■ Civ. 1re, 16 janv. 2013, n° 12-14.439 P: D. 2013. 619, obs. I. Gallmeister, note M. Bacache ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. 169, obs. T. Wickers ; D. avocats 2013. 196, note M. Mahy-Ma-Somga et J. Jeannin ; RTD civ. 2013. 380, obs. P. Jourdain

Civ. 1re,12 oct. 2016, n° 15-23.230 P: D. 2017. 46, note J. Traullé ; ibid. 24, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; D. avocats 2016. 365, obs. M. Mahy-Ma-Somga

■ Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 13-16.380 P: D. 2014. 1040 ; ibid. 2015. 124, obs. P. Brun et O. Gout ; AJ fam. 2014. 570, obs. S. Thouret ; Dr. soc. 2015. 271, chron. S. Hennion et M. Del Sol

■ Civ. 1re, 14 déc.2016, n° 16-12.686 P: D. 2017. 6 ; ibid. 2018. 87, obs. T. Wickers

■ Civ. 1re, 22 janv. 2020, n° 18-50.068


le vice caché en matiére immobiliére

Le vice caché pour une maison ou un appartement

Par Justifit | 08/06/2020 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon

Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.

Les vices cachés en immobilier

La présence d’un vice caché dans une maison ou un appartement peut engendrer de lourdes conséquences pour l’acquéreur. Responsable de ces vices, le vendeur est tenu de réparer les préjudices subis par ce dernier. Toutefois, il convient de savoir s’il s’agit bel et bien d’un vice caché.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque le défaut n’est pas apparent lors de l’inspection de la bâtisse, il est appelé « vice caché ».

Ainsi, le vice caché est un défaut non visible ou dissimulé, qui aurait réduit le coût d’achat s’il était connu par l’acheteur ou aurait poussé ce dernier à renoncer à l’acquisition. Il peut s’agir de défauts volontairement cachés par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut également s’agir de vices dont il n’avait pas connaissance au moment de la transaction.

Ceci étant, les malfaçons d’un immeuble ne sont pas forcément considérées comme des vices cachés aux yeux de la loi.

Pour qu’un défaut soit reconnu comme tel, il doit répondre à 3 critères :

  • Être suffisamment important pour empêcher à l’acheteur de jouir normalement du bien ou pour réduire l’usage auquel le bâtiment est destiné ;
  • Être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut doit avoir déjà existé avant l’acquisition ;
  • Être caché, c’est-à-dire que malgré l’inspection visuelle du bâtiment, le vice n’a pas été détecté au moment de l’achat.

Quels sont les vices cachés en immobilier ?

Il n’existe pas de liste exhaustive des vices cachés en immobilier. Néanmoins, il convient de faire la différence entre un vice apparent et un vice caché.


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