Category Archives: Droit civil général

#VICE CACHE

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DROIT DES OBLIGATIONS

Vitre cassée, vice caché defaut de fabrication

Le défaut résultant d’un procédé spécifique de fabrication connu de la profession de l’acheteur n’en demeure pas moins un vice caché.

Quoique non publié, cet arrêt mérite d’être rapporté en ce qu’il donne un éclairage nouveau sur la notion de vice caché et, en particulier, sur la condition liée à son ignorance par l’acheteur. 

A l’occasion de travaux d’aménagement entrepris dans un groupe d’immeubles, la société EDF avait fait appel à une société chargée de l’installation de cloisons amovibles qui, à cette fin, avait acquis du matériel nécessaire au vitrage des cloisons. Or, quelques temps après la réception sans réserve des travaux, la société EDF avait constaté la « cassure spontanée » des vitrages de plusieurs cloisons. Elle avait alors assigné en indemnisation le vendeur de l’entreprise ayant procédé à leur installation sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d’appel rejeta sa demande, refusant de caractériser l’existence d’un vice caché au double motif que le risque de cassure spontanée du verre utilisé, lié aux spécificités de son mode de conception, était connu de la profession à laquelle les deux parties appartenaient et que la proportion des cassures produites en conséquence de la réalisation de ce risque était inférieure au ratio communément admis.

Au visa de l’article 1641 du Code civil, la Cour de cassation censure la décision de la juridiction d’appel qui, après avoir constaté que les verres vendus étaient affectés d’une défectuosité intrinsèque liée aux modalités spécifiques de leur conception qui, entraînant leur bris spontané, les rendait impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, s’est fondée sur des motifs inopérants tirés de la connaissance du risque de cassure spontanée et de la tolérance exprimée quant au degré en l’espèce atteint par celle des cloisons litigieuses par les membres de la profession commune aux parties.

Rappelons que pour obtenir la garantie des vices cachés du vendeur, l’acheteur doit pouvoir rapporter la preuve d’un vice dont il ignorait, au moment de la vente, l’existence : l’article 1641 du code civil évoque « les défauts de la chose vendue » et l’article 1642 précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Il s’ensuit que le vice garanti est un défaut à la fois non perceptible et inconnu de l’acheteur, un vice indécelable ne lui ayant, par ailleurs, jamais été révélé. Ce caractère occulte fait l’objet d’une double appréciation, le juge procédant à la fois à un examen in concreto des compétences personnelles de l’acheteur, qu’il conjugue à une analyse abstraite consistant à s’interroger sur ce qu’une personne « standard », raisonnablement vigilante, aurait décelé

Il a assez logiquement résulté de cette dualité d’appréciation une distinction fondée sur la qualité de profane ou de professionnel de l’acheteur : alors que le premier pourra obtenir la garantie du vendeur à la seule condition d’avoir procédé à un examen élémentaire et à une vérification normalement sérieuse de la chose, le second, présumé avoir eu connaissance du vice, aura la charge de renverser cette présomption simple en démontrant qu’il n’avait pu en percevoir l’existence tant il était indécelable, par exemple, un défaut qui ne peut être découvert qu’à la condition de détruire le bien ou de démonter la chose pièce par pièce. 

Ce caractère imperceptible du vice affectant la chose vendue était bien, en l’espèce, établi, le défaut constaté ayant résulté d’un processus interne de fabrication reposant sur une technique spécifique génératrice d’un risque de rupture du verre ; ce phénomène inhérent au procédé adopté et de surcroît hypothétique était de toute évidence indétectable par l’acheteur, même professionnel. En revanche, concernant la connaissance du vice par l’acheteur qui peut, même lorsque l’information n’a pas été expressément délivrée par le vendeur, s’inférer des conditions de la vente ou des circonstances l’ayant entourée (v. par ex. Civ. 1re, 13 mai 1981, n° 80-10.876 ; Civ. 3e, 22 nov. 1995, n° 93-15.347 ; Civ. 3e, 26 févr. 2003, n° 01-12.750), la réfutation de l’analyse des juges du fond, déduisant cette connaissance de celle acquise et partagée par l’ensemble de « la profession », n’allait pas de soi. 

La Cour de cassation tient néanmoins cet élément, pour la première fois soulevé, à notre connaissance, en jurisprudence, pour indifférent ; partant elle juge inopérant le motif tiré de la connaissance par les professionnels du secteur du bâtiment du particularisme du procédé de fabrication en l’espèce utilisé et du risque qu’il présentait pour l’utilisateur du bien ainsi produit. Ainsi ne peut-on pas priver l’acheteur de la possibilité de prouver son ignorance du vice du seul fait qu’il résulte d’une caractéristique de la chose connue de son milieu professionnel, résidant en l’occurrence dans les modalités de sa conception, sauf à ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas et à courir le danger de prendre en compte l’opinion professionnelle commune, par essence incertaine, approximative et malaisément appréciable par le juge. 

Selon la même logique, les hauts magistrats jugent également inopérant le motif tiré de la normalité, « par rapport à celle qui est communément admise », du taux d’utilisation du composé chimique à la source du défaut constaté dès lors que ce dernier avait néanmoins pour effet de rendre la chose inapte à l’usage auquel elle était destinée. 

Il ressort donc de tout ce qui précède que l’appréciation de la notion de vice caché ne doit pas outrepasser les bornes de la relation contractuelle interpersonnelle des parties au contrat, notamment pour établir l’ignorance ou la connaissance du vice par l’acheteur, qui ne peut être déduite de considérations extérieures au microcosme contractuel qui seul intègre le mécanisme de la garantie des vices cachés au profit de l’acheteur insatisfait, peu important les informations et pratiques répandues dans sa profession.

Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 18-24.948

Références

■ Civ. 1re, 13 mai 1981, n° 80-10.876 P 

■ Civ. 3e, 22 nov. 1995, n° 93-15.347 P: D. 1996. 20 ; RDI 1996. 230, obs. J.-C. Groslière et C. Saint-Alary-Houin

■ Civ. 3e, 26 févr. 2003, n° 01-12.750 P:AJDI 2003. 609, obs. M. Thioye ; RDI 2003. 245, obs. F. G. Trébulle


#revirement absolu de la cour de cassation en matière d’opposabilité de la fausse déclaration

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COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 2, 16 JANVIER 2020, 18-23.381, PUBLIÉ AU BULLETIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivaNT

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Audience publique du 16 janvier 2020

RejeT

Arrêt n° 46 F-P+B+IPourvoi n° M 18-23.381

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020

La société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° M 18-23.381 contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2018 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme U… O…, domiciliée […],

2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est […],

défendeurs à la cassation.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l’avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable comme étant de pur droit :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 10 juillet 2018), que le 6 juillet 2011, Mme O… a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l’assureur) ; que le 19 juillet 2014, circulant en état d’ébriété, elle a provoqué un accident en abandonnant sur une voie ferrée son véhicule qui a été percuté par un train, occasionnant à celui-ci des dommages matériels importants ; que le 20 avril 2015, l’assureur a notifié à son assurée la nullité du contrat pour défaut de déclaration d’un élément de nature à changer l’opinion du risque par l’assureur en cours de contrat, à savoir sa condamnation pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervenue le 22 mai 2013 ; qu’après avoir indemnisé la victime, l’assureur a assigné Mme O… en paiement d’une somme de 1 425 203,32 euros et a demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité sa mise hors de cause ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur, qui agit en nullité du contrat d’assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités qu’il a versées à la victime pour le compte de qui il appartiendra, peut demander que la décision soit rendue opposable au FGAO, intervenu volontairement à l’instance ; que l’assureur, qui agissait à titre principal en nullité du contrat d’assurance souscrit par Mme O… et en remboursement par celle-ci des indemnités versées à la victime de l’accident pour le compte de qui il appartiendra, avait demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable au FGAO intervenu volontairement à l’instance ; qu’en mettant néanmoins hors de cause le FGAO au motif qu’il n’avait pas vocation à intervenir dans le cadre de l’action récursoire exercée par l’assureur contre son assuré, la cour d’appel a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l’article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le principe selon lequel l’assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; que la cour d’appel, après avoir constaté que l’assureur avait indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra avant d’agir en nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au FGAO ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, tels qu’interprétés à la lumière de la directive susvisée ;

Mais attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et

l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États

membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat ;

Qu’il s’en déduit que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ;

Qu’aux termes de l’article R. 421-18 du même code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit ;

Qu’il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance conclu par Mme O… étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l’instance engagée par ce dernier à l’encontre de son assurée ;

Que par ce motif de pur droit, substitué , en tant que de besoin, à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

CONSTATE que le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel et la condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel IARD.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

AUX MOTIFS QU’aux termes de ses dernières écritures déposées le 10 avril 2018, le Fonds de garantie se prévaut d’un arrêt du 20 juillet 2017 de la Cour de justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle, qui a retenu que « les nullités d’un contrat d’assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle à la souscription, ou en cas de non déclaration en cours de contrat, sont inopposables aux tiers victimes, de sorte que l’assureur doit prendre en charge les préjudices subis par les tiers victimes et exercer son recours à l’encontre de l’auteur responsable et ce sans intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » ; qu’en l’occurrence la SA ACM n’a pas opposé la nullité du contrat d’assurance à la victime, la SNCF, qu’elle a indemnisée ; que son action est une action récursoire à l’encontre de son assuré (Mme U… O…) qui ne peut être confondue avec l’action de l’assureur du tiers victime subrogé dans les droits de son propre assuré ; que, dès lors, le Fonds de garantie qui n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’une action récursoire doit, en l’espèce, être mis hors de cause ;

1° ALORS QUE l’assureur, qui agit en nullité du contrat d’assurance souscrit par son assuré et en remboursement des indemnités qu’il a versées à la victime pour le compte de qui il appartiendra, peut demander que la décision soit rendue opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, intervenu volontairement à l’instance ; que la société ACM, qui agissait à titre principal en nullité du contrat d’assurance souscrit par Mme O… et en remboursement par celle-ci des indemnités versées à la victime de l’accident pour le compte de qui il appartiendra, avait demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable au Fonds de garantie intervenu volontairement à l’instance ; qu’en mettant néanmoins hors de cause le Fonds de garantie au motif qu’il n’avait pas vocation à intervenir dans le cadre de l’action récursoire exercée par l’assureur contre son assuré, la cour d’appel a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l’article 4 du code de procédure civile ;

2° ALORS, subsidiairement, QUE le principe selon lequel l’assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour le compte de qui il appartiendra, agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; que la cour d’appel, après avoir constaté que la société ACM avait indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra avant d’agir en nullité du contrat pour fausse déclaration de son assuré, a néanmoins refusé de déclarer son arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, tels qu’interprétés à la lumière de la directive susvisée.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Il est fait grief à l’arrêt d’avoir dit que « la société ACM a, à bon droit, prononcé la nullité du contrat d’assurance la liant à Mme U… O… » ;

Aux motifs que « les premier juge a rejeté les prétentions de la société ACM au motif que le document constituant la page 3 du contrat intitulé « déclaration du souscripteur » portant les indications préremplies suivantes : « depuis le 6 janvier 2006, le conducteur désigné : – a fait l’objet d’un procès-verbal de délit de fuite et/ou alcoolémie et/ou usage de stupéfiants ? NON – ou a-t-il été sous le coup d’une annulation ou d’une suspension du permis de conduire de deux mois ou plus ? Non » n’est pas signé de Mme U… O… et ne contient aucune formule d’adhésion ou de déclaration ou d’attestation de sincérité de la part de l’assurée ; que le premier juge a ainsi considéré qu’une telle déclaration était insuffisante pour rapporter la preuve de l’existence d’un questionnaire soumis au souscripteur et ne satisfait pas à l’exigence d’une question précise posée à l’assurée ; que Mme U… O… ne pouvant être considérée comme ayant répondu par la négative aux deux questions susmentionnées, le tribunal a retenu que le défaut de déclaration de la condamnation s’y rapportant ne pouvait être reproché à Mme U… O… ; que néanmoins, au vu des pièces produites, il apparaît que si Mme U… O… n’a pas signé la page 4 du contrat, elle a paraphé cette page comme toutes les autres pages des conditions particulières à l’exception de la dernière (page 5/5) qu’elle a signée, et ce sous la mention suivante : « le souscripteur certifie l’exactitude des renseignements ci-dessous (pages 1 à 5) et reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d’une omission ou d’une fausse déclaration (art. L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances » ; que par ailleurs, en page 4 des conditions particulières, figure, dans un unique encadré, le paragraphe suivant : « les questions auxquelles vous avez répondu nous permettent d’apprécier le risque que nous prenons en charge et de tarifer », ce qui ne pouvait qu’attirer l’attention du souscripteur sur l’importance des questions précitées qui lui étaient posées et dont les termes étaient clair et précis ; qu’enfin, en page 5 des conditions particulières, Mme U… O… a reconnu avoir reçu le jour de la souscription un exemplaire des conditions générales du contrat lesquelles précisent en page 43, en gras, les conséquences d’une fausse déclaration et détaillent les modalités selon lesquelles devaient être déclarées en cours de contrat « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et qui rendent inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites à la conclusion du contrat et qui sont consignées aux conditions particulières » ; que dès lors, Mme U… O… ne pouvait ignorer l’obligation pesant sur elle de déclarer à son assureur la suspension pendant 6 mois de son permis de conduire résultant de la condamnation dont elle avait fait l’objet le 22 mai 2013 pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ; que compte tenu de l’évidence et de l’importance de l’aggravation du risque induit pour l’assureur par un conducteur ayant fait l’objet d’une suspension du permis de conduire et ce plus particulièrement pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la société ACM est bien fondée, en application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances à se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance la liant à Mme U… O… et à réclamer le remboursement des sommes versées à la victime en indemnisation du préjudice résultant de l’accident du 19 juillet 2014 dont Mme U… O… ne conteste pas être responsable ; qu’il ne peut, en conséquence, ensuite de l’anéantissement rétroactif du contrat d’assurance résultant de sa nullité prononcée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2015, qu’être fait droit à la demande de la société ACM tendant à la condamnation de Mme U… O… à lui payer la somme de 1 425 203,32 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 janvier 2016 avec anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (art. 1154 ancien) du code civil ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la société ACM de ses demandes » (arrêt, p. 5, § 4 et s.) ;

Alors, d’une part, qu’en cours de contrat, l’assuré n’est tenu de déclarer à l’assureur que les circonstances nouvelles qui rendent caduques les réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par ce dernier lors de la conclusion du contrat ; qu’après avoir relevé que l’assureur n’avait posé aucune question à l’assurée sur le point de savoir si cette dernière ait fait l’objet d’une suspension de permis dès lors qu’il s’était borné à lui remettre un formulaire pré-imprimé, la cour d’appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du contrat litigieux, faute pour l’assurée d’avoir pas déclaré qu’elle avait fait l’objet d’une suspension de permis en cours de contrat, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;

Alors, d’autre part, qu’en cours de contrat, l’assuré n’est tenu de déclarer à l’assureur que les circonstances nouvelles qui rendent caduques les réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par ce dernier lors de la conclusion du contrat ; que pour reprocher à l’assurée de n’avoir pas déclaré qu’elle avait fait l’objet d’une suspension de permis en cours de contrat, en relevant l’importance que revêtait une telle information, la cour d’appel s’est déterminée par un motif impropre à caractériser l’obligation de déclaration de l’assurée, violant ainsi les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances.

Analyse

Décision attaquée

2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768, Bull. 2019, II, n° ??? (cassation) et l’arrêt cité

Textes appliqués

  • articles L. 113-8 et R. 421-18 du code des assurances

Résumé

La ité du contrat d’assurance édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’étant pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l’article R. 421-18 du même codeSource : Légifrance

DÉCISION ATTAQUÉE

COUR D’APPEL DE BESANÇON, 2018-07-10, 17/00851 (VOIR SUR 


la contestation de la saisie attribution

Est Recevable l’action en référé du débiteur saisi en répétition de l’indu, malgré l’absence d’une contestation de la saisi

N2126BYE

par Alexandra Martinez-Ohayon repris dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

Le 05-02-2020

Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I (N° Lexbase : A84813C4)

 A la suite d’une saisie d’attribution sur ses comptes bancaires, et en l’absence de contestation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la mesure d’exécution, le débiteur saisi peut agir sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 211-4 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L5840IRQ), en répétition de l’indu devant le juge de droit commun statuant en référé.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2020 (Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-28.922, F-P+B+I N° Lexbase : A84813C4).

Faits et procédure. En l’espèce, sur le fondement de deux décisions judiciaires, un créancier a fait procéder à une saisie d’attribution, sur les comptes bancaires de sa débitrice. Cette dernière a saisi le juge des référés, en répétition de l’indu, invoquant avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif postérieurement à l’obtention des titres exécutoires. Le juge des référés a condamné le défendeur à titre provisionnel à verser une somme d’argent à la demanderesse. Il a interjeté appel, et par un arrêt rendu en référé la cour a confirmé à son encontre la condamnation à titre provisionnel.

Le pourvoi. En premier lieu, le demandeur au pourvoi invoque que compte tenu que la débitrice n’avait pas contesté la mesure d’exécution forcée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie devant le juge de l’exécution, elle ne pouvait pas agir en répétition de l’indu devant le juge du fond.

Rejet de la Cour de cassation. Mais l’argument est rejeté par la Cour suprême qui approuve la cour d’appel d’avoir exactement retenu que l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée n’interdisait d’agir en répétition de l’indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du texte précité (cf. l’Ouvrage « Voies d’exécution », Les contestations éventuelles N° Lexbase : E8781AUR et Le délai pour former une contestation relative à la saisie (C. proc. civ. exécution, art. L. 211-4, al. 1 et 3 ; art. R. 211-11) N° Lexbase : E8450E8H).


C’est pas parce que protection que les règles sur l’insanité d’esprit ne’ont pas vocation a s’appliquer

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant deux autres bénéficiaires. À la suite de son décès, sa veuve agit en nullité pour insanité d’esprit du premier avenant. Le tribunal prononce la nullité du premier avenant et déclare valable le second. En cause d’appel, la veuve sollicite l’annulation de ce second avenant.

La cour d’appel de Besançon, pour rejeter cette demande, retient que l’assuré a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l’intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier et que, dans la mesure où il appartenait au curateur de s’assurer tant de la volonté du souscripteur que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n’est justifié d’aucun manquement du curateur à ses obligations, il y a lieu de juger l’avenant valide.

En statuant ainsi, énonce la première chambre civile la cour d’appel viole les articles 414-1, 414-2, 3° et 466 du Code civil en statuant par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental du majeur protégé au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux.

En effet, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.


#LA LIQUIDATION D’UN PACS

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ARTICLE DE SERGE MONNIER repris dans ce blog par Maitre B Dravet

Nous estimerons que chacun de ces couples s’est pacsé après le 1er janvier 2007, de sorte qu’ils sont soumis aux règles en vigueur du Pacs et non aux dispositions antérieures.
De même, nous estimerons qu’ils sont tous dans le régime de principe, à savoir la séparation de biens, et qu’ils n’ont donc pas choisi l’indivision rendue possible par l’article 515-5-1 du Code civil.

Première étape : prendre des cas concrets.

Voici nos trois exemples.

Exemple A : Tristan est propriétaire d’un terrain nu quelque part en Cornouailles. Il se pacse avec Iseut parce qu’elle est intelligente et belle et qu’en plus elle aime la Cornouailles. Tristan et Iseut font construire une maison sur ce terrain à l’aide d’un emprunt qu’ils signent ensemble et remboursent ensemble.

Exemple B : Arthur et Guenièvre sont pacsés. Guenièvre hérite de Léodagan de Carmélide, son père, un château fort justement situé en Carmélide. Elle en hérite avec son frère, injustement ignoré des légendes arthuriennes et sorti de l’oubli pour les besoins de notre petite histoire. Guenièvre rachète à son frère sa part du château avec ses revenus mensuels.

Exemple C : Fanny et Marius sont pacsés et propriétaires d’un appartement sur la Canebière. Marius étant parti faire le clown sur son bateau, c’est Fanny qui a réglé seule les échéances de l’emprunt.

Patatras, chacune de ces histoires tombe à l’eau et tous ces couples rompent et dissolvent leur Pacs.

Il va devenir nécessaire de savoir qui est censé repartir avec quoi au regard de la loi.

Deuxième étape : la qualification juridique.

C’est un passage obligé dans tout travail juridique. Une fois que l’on a les faits, on les passe dans la grille de lecture correspondante et on qualifie juridiquement ces faits.

Ce qui nous intéresse ici est de savoir si les biens immobiliers évoqués sont indivis, c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux pacsés, ou sont propres à l’un d’eux, c’est-à-dire qu’ils n’appartiennent qu’à un seul des pacsés.

Dans le cadre du régime de séparation de biens, qui est le régime de principe du Pacs, c’est l’article 515-5 du Code civil qui précise comment on détermine ce qui est propre et ce qui est indivis.

Concrètement, s’il existe un titre de propriété, on regardera ce que celui-ci indique. S’il n’y a pas de titre, la preuve est libre et on peut prouver, par exemple, en démontrant que l’argent présent sur un compte bancaire personnel a servi à acquérir le bien ou en apportant un témoignage d’une personne présente lors de la transaction.

Dans nos trois exemples, nous ne nous posons que la question des propriétés immobilières, car c’est souvent la seule question importante, à moins que ne trainait chez nos Pacsés un vase Ming, un Picasso ou une armure en argent pur avec de fins liserés en or (mais nous allons considérer que ce n’était pas le cas).

Or, toute propriété immobilière fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière par l’entremise quasi exclusive d’un notaire. Donc chacun des biens visés dans les exemples A, B et C possède un titre.

Ce qui nous donne :

Exemple A : Tristan est propriétaire du terrain nu en Cornouailles. Par application des dispositions de l’article 552 du Code civil, il est seul propriétaire de la maison qui est donc un bien propre de Tristan.

Exemple B : Guenièvre est pour sa part seule propriétaire du château en Carmélide puisqu’elle a racheté la part de son frère. Le château est donc un bien propre de Guenièvre.

Exemple C : Fanny et Marius sont tous deux propriétaires de l’appartement sur la Canebière donc celui-ci est un bien indivis de Fanny et Marius.

Troisième étape : qui a payé quoi à qui.

Dans l’absolu, il y a deux ou trois entités juridiques possibles entre lesquelles peuvent circuler des paiements : soit chacun des partenaires soit, en plus des partenaires, l’indivision.

La question est de savoir si quelqu’un a payé à la place de quelqu’un d’autre pendant le temps du Pacs.

Faisons une courte pause car ceci est important : nous étudions le temps du Pacs, c’est-à-dire ce qui se passe entre l’enregistrement du Pacs à la mairie ou auprès du notaire et la dissolution du Pacs.

En effet, pour être effectives, les opérations de liquidation, autrement dit les opérations de chiffrage, doivent se faire à une date précise.
Dans le cadre du Pacs, il semble obligatoire de prendre en compte la date officielle de la dissolution.
En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que l’essentiel des « dispositions introduites par l’article 1er de la loi [instituant le Pacs] revêtent un caractère obligatoire, les parties ne pouvant y déroger ». Il semble donc impossible de retenir la date de la rupture, comme cela se fait en matière de liquidation de régime matrimonial dans le cadre du mariage.

Par mesure de sécurité, le plus diligent des deux pacsés doit immédiatement après la rupture faire une signification par huissier à l’autre partenaire et remettre ensuite une copie de cette signification soit à la mairie soit au notaire qui a enregistré le pas à l’origine. Il n’existe à notre connaissance aucune bonne raison de faire perdurer le pacs après la rupture.

Fin de la pause, reprenons nos petites histoires et voyons comment a circulé l’argent.

Exemple A : Tristan et Iseut ont payé tous deux pour le bien propre de Tristan.

Exemple B : Guenièvre a payé seule son château.

Exemple C : Fanny a réglé seule les échéances de l’emprunt pour un bien indivis entre elle et Marius.

Quatrième étape : qui doit de l’argent à qui et combien ?

Dans l’exemple B, le cas de Guenièvre ne présente aucune difficulté. Elle a payé seule son propre bien donc Arthur ne lui doit rien et elle ne doit rien à Arthur.

Par contre, dans l’exemple A, c’est l’évidence même qu’Iseut a payé pour Tristan sans contrepartie apparente : Iseut a donc une créance sur Tristan.

De même, dans l’exemple C, Fanny a réglé seule l’indivision, alors que l’emprunt aurait dû être payé par moitié en application du dernier alinéa de l’article 815-10 du Code civil : elle a donc trop payé et Marius pas assez, donc Fanny a une créance sur l’indivision.

Commençons par Iseut. Nous sommes dans un rapport de créances entre partenaires. L’article 515-7 du Code civil explique que « les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 » (évidemment, il s’agit de article 1469 du Code civil, ce qu’il aurait été plus intelligent d’indiquer explicitement, si les lois étaient bien rédigées).

L’article 1469 du Code civil explique comment évaluer les sommes dues mais a une lecture assez absconse pour les non initiés et ce n’est pas l’objet du présent article.

Tachons simplement de retenir que Tristan doit de l’argent à Iseut. Mais ici viennent jouer plusieurs règles qui pourraient éventuellement permettre à Tristan de ne pas payer ou de payer moins.

Tout d’abord, l’article 515-7 du Code civil lui-même indique « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Autrement dit, si Iseut n’a jamais payé le crédit à le consommation souscrit par le couple pour remplir le frigo, par exemple, et que c’est donc Tristan seul qui a payé les échéances de cet emprunt, on pourrait retenir qu’il faut en tenir compte avant de réclamer de l’argent à Tristan.

Autre règle : l’article 515-4 du Code civil indique « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Autrement dit là encore, si Tristan n’a aucune ressource, il peut sembler normal qu’il n’ait pas participé puisqu’il n’en avait pas les moyens. D’ailleurs Iseut a pu obtenir un toit au-dessus de sa tête grâce au terrain de Tristan. Serait-il vraiment normal qu’elle puisse reprendre toutes ses billes, alors que sans ce terrain elle aurait dû possiblement payer un loyer ? Poser la question n’est pas y répondre…

Dans le même sens, Tristan pourrait faire valoir que Iseut ne s’est pas appauvrie sans contrepartie puisqu’elle a eu un toit au-dessus de la tête. Il n’y a donc pas eu enrichissement injustifié au sens des articles 1303 et suivants du Code civil.

La créance que pourrait réclamer Iseut à Tristan peut donc être sujette à débat.

Poursuivons par Fanny. Cette fois-ci, nous sommes dans un rapport de créance entre un partenaire et l’indivision. Il faut donc appliquer la règle de l’article 815-13 du Code civil, lequel n’est évoqué nulle part dans les dispositions spécifiques au Pacs. Celui-ci indique notamment que les dépenses d’amélioration ou de conservation faites par un indivisaire (Fanny en l’occurrence) doivent lui être remboursées, moins sa quote-part dans l’indivision évidemment. Fanny ayant payé 100 % des dettes de l’indivision (à travers l’emprunt) au lieu de 50 %, l’indivision doit lui rendre les 50 % en trop. C’est évidemment Marius qui va financer ces 50 %.

Mais là encore, boum !, il faudra faire attention à l’intervention d’autres règles. L’article 815-13 du Code civil fait lui-même référence au fait qu’on doit tenir compte de l’équité pour évaluer le remboursement. Certes, dans le cas de l’histoire de Marius et Fanny, on ne voit pas pourquoi l’équité jouerait pour diminuer la créance due par l’indivision. Mais toutes les histoires ne sont pas celles de nos deux Marseillais !

Et on fera encore application de l’article 515-4 du Code civil : et quid si Marius n’avait pas de moyen ? On pourrait en déduire que seule Fanny devait payer puisqu’elle seule avait des revenus. Evidemment ça semble injuste : Marius pourrait retirer 50 % de la valeur de la maison sans avoir versé un centime pour son financement. C’est sans doute ici que l’équité de 815-13 du Code civil pourrait jouer pour établir qu’il importe d’écarter l’aide matérielle proportionnelle aux revenus.

Là encore, comme on l’a fait plus haut à propos de l’article 1469 du Code civil, nous passerons sur l’évaluation des sommes dues par l’indivisaire au regard de 815-13 du Code civil (sans même parler du fait que cette technique d’évaluation n’est pas applicable lorsque c’est l’indivision qui a payé pour un indivisaire, où l’on fait alors appel au principe du nominalisme monétaire posé à l’article 1895 du Code civil).

Cinquième étape : et si on s’entendait ?

On vient de le voir, la liquidation d’un Pacs peut entraîner les partenaires dans un abysse de règles dont nul n’est garanti de ressortir vainqueur.

Il vaudrait mieux donc parvenir à des accords, un mauvais accord valant sans doute mieux qu’un bon jugement.

Mais cela est-il possible au regard de la décision du Conseil constitutionnel ayant indiqué que les « dispositions introduites par l’article 1er de la loi [instituant le Pacs] revêtent un caractère obligatoire, les parties ne pouvant y déroger » ?

Pour y répondre, il faudrait que des partenaires s’entendent sur la liquidation en dépit des règles applicables puis, que l’un d’eux se ravisent et tente de faire annuler en justice l’accord ainsi passé au regard du caractère impératif des règles du Code civil.
A notre connaissance, il n’y a jamais eu de jurisprudence sur ce point.


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