Category Archives: Droit civil général

EFFET DEVOLUTIF DE L’appel

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués

24 JUILLET 2020 – CLARA LE STUM repris par maitre B DRAVET dans ce blog

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Après un jugement ayant condamné une société à payer une certaine somme à une autre, cette dernière interjette appel. La première soutient que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande, faute pour l’appelante d’avoir indiqué dans la déclaration d’appel les chefs du jugement critiqués.


Valeur de l’expertise non judiciaire

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PROCÉDURE CIVILE

L’amenuisement de la valeur probatoire de l’expertise extrajudiciaire

Même soumis à libre discussion entre les parties, un rapport d’expertise extrajudiciaire ne peut à lui seul fonder la décision du juge.

Investi par le juge de sa mission, l’expert est soumis aux exigences d’équité comme aux principes directeurs du procès et, à ce titre, il est tenu au respect du contradictoire. Le droit européen le lui impose, les juges de Strasbourg intégrant dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention les mesures d’instruction confiées au technicien, dont les expertises doivent être réalisées conformément au principe de la contradiction (CEDH 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France, n° 21497/93). Le droit interne le lui commande également. L’exigence du contradictoire conduit notamment à obliger l’expert à convoquer les parties (C. pr. civ., art. 160) ainsi qu’à garantir leur droit à prendre connaissance des mesures d’instruction et de les discuter, c’est-à-dire de formuler des observations (sous la forme de « dires à expert » ; C. pr. civ., art. 162), sous peine de nullité du rapport produit (C. pr. civ., art. 175, renvoyant aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; v. écartant la sanction de la simple inopposabilité, Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381). Le juge, auquel incombe déjà le respect de cette exigence, est également garant du respect du principe du contradictoire applicable à l’expertise. Ainsi ne peut-il tenir compte d’une mesure d’instruction que s’il est certain que le contradictoire a été respecté. C’est ce que prévoit notamment l’article 16 du Code de procédure civile lorsqu’il dispose, en son deuxième alinéa, que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

La jurisprudence de la Cour de cassation est néanmoins venue assouplir la rigueur d’un tel dispositif. L’expertise réalisée au mépris du contradictoire n’est pas nécessairement condamnée. Elle peut être « sauvée » si le contradictoire, quoique méconnu au stade de l’instruction, a pu avoir lieu en cours d’instance par la libre discussion instaurée entre les parties sur les conclusions du rapport de l’expert. Ainsi, dans l’hypothèse où les parties n’ont pas été convoquées lors de l’élaboration du rapport, la Cour de cassation considère que le juge peut néanmoins, sans méconnaître le principe du contradictoire, s’appuyer sur ce rapport pour fonder sa décision dès lors que les parties ont pu librement en discuter lors de l’audience (V. not., Com. 10 déc. 2013, n° 12-20.252 ; Civ. 3e, 15 nov. 2018, n° 16-26.172). Si cette approche pragmatique se révèle utile aux expertises extrajudiciaires, auxquelles elle s’applique naturellement, son adoption doit rester mesurée pour que les aménagements au principe de la contradiction qu’elle implique n’excèdent pas les bornes de ce qui peut être admis. Ainsi, si un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de l’une des parties peut, malgré l’absence de contradictoire initiale, être versé aux débats dès lors qu’il a été ultérieurement soumis à la discussion des plaideurs au cours de l’instance, autorisant ainsi le juge à s’en servir comme élément de preuve (Civ. 1re, 24 sept. 2002, n° 01-10.739), c’est à la condition supplémentaire que ce rapport d’expertise extrajudiciaire ne constitue pas le seul élément de preuve retenu par le juge à l’appui de sa décision. Autrement dit, l’expertise réalisée non contradictoirement doit être corroborée par d’autres éléments de preuve pour être valablement exploitée par le juge. Les craintes légitimes qu’inspirent de telles expertises, initiées et financées par un seul des plaideurs hors de tout cadre procédural, justifient cette exigence de pluralité d’éléments probatoires concordants que la Cour de cassation, contrebalançant ainsi la tolérance dont elle sait aussi faire preuve en cette matière, réaffirme régulièrement (Ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710 ; V. aussi, Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.861 ; Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-13.337 ; Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-20.099 ; Civ. 3e, 19 janv. 2017, n° 15-26.770 ; Civ. 3e, 15 oct. 2015, n° 14-22.989). Si la Haute juridiction l’affirme classiquement en ce qui concerne les expertises extrajudiciaires « officieuses » élaborées à la demande d’une seule des parties, cette solution se trouve, par celle rapportée, étendue à l’expertise amiable contradictoire, c’est-à-dire réalisée en présence de toutes les parties : (…) Pour retenir la responsabilité de l’entreprise Y. B. et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande de M. X.

En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé » (C. pr. civ., art. 16). 

Cette extension n’est pas surprenante au regard de celle déjà opérée à l’égard des expertises même judiciaires (V. Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-14.441 et 17-19.581 ; comp. Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.832), opérant ainsi un rapprochement des solutions qui semble, par celle rapportée, parachevé bien qu’on ne puisse avec certitude conférer à cette décision d’espèce valeur de principe. Sous cette réserve, au demeurant majeure, le principe général qui prévaudrait désormais serait que les conclusions du rapport d’expertise, même débattues en cours d’instance, ne peuvent servir à forger la conviction du juge que si le dossier révèle d’autres éléments concordants. Or en l’occurrence, cette seconde condition n’était pas satisfaite. Les premiers juges avaient considéré que l’unilatéralité de la demande d’expertise qui privait à l’origine le rapport du contradictoire requis ne les empêchait pas d’en tenir compte dès lors que l’adversaire avait été régulièrement convoqué, régularisant ainsi, en quelque sorte, un rapport suspicieux. C’est ici que la Cour de cassation refuse de confondre souplesse et laxisme : bien que la partie adverse ait été appelée, ce qui ne signifiait d’ailleurs pas qu’elle ait effectivement participé aux constats, une telle expertise extrajudiciaire ne pouvait sans violer le principe du contradictoire servir d’unique fondement au jugement du tribunal. 

En définitive, cet arrêt permet de rappeler que si le principe de la contradiction peut être assoupli pour tenir compte du fait que son inapplication lors de l’élaboration de la mesure d’instruction n’est pas toujours significative, les parties pouvant avoir ensuite la possibilité d’en discuter utilement et contradictoirement en cours de procédure, il ne doit pas être sacrifié au nom d’un pragmatisme procédural excessif mettant finalement en péril la vérité judiciaire, si l’on tient compte du caractère déterminant de l’avis de l’expert sur la décision du juge. Partant, aucune expertise extrajudiciaire, même celle réalisée en présence de toutes les parties, ne peut suffire à elle seule à justifier la décision du juge. Appréhendée globalement, la position de la Cour de cassation traduit la poursuite d’une politique jurisprudentielle opportune et éclairée. Si une rigidité excessive conduirait à offrir aux plaideurs la possibilité d’exploiter le principe du contradictoire comme argument malicieux pour obtenir « la nullité de l’expertise alors qu’il n’y a pas eu d’atteintes concrètes à leurs droits » (F. Mélin, obs. ss. Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 13-13.579 et 13-14.234), une souplesse tout autant abusive aurait pour effet encore plus délétère de faire douter de la vérité attachée à la chose jugée si le magistrat, tenu au respect du contradictoire, était autorisé à s’en affranchir au point de pouvoir statuer sur la base d’une seule expertise amiable. 

Civ. 3e, 14 mai 2020, n° 19-16.278


demande de rétractation d’une ordonnance (competence)

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Un juge des référés peut-il statuer sur une demande de mainlevée du séquestre de documents appréhendés en exécution de l’ordonnance sur requête ?Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323

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Une société est autorisée à faire procéder par un huissier de justice à diverses mesures d’instruction dans les locaux d’une autre société, par une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2017. Cette dernière prévoit que les documents ou fichiers saisis sont séquestrés en l’étude de l’huissier jusqu’à ce que le juge en autorise la communication. Opérations effectuées par l’huissier le 30 mai 2017.
 
Le 29 septembre, la première société fait assigner la seconde devant un juge des référés pour voir ordonner la mainlevée des éléments sous séquestre. La seconde décide alors de demander, à titre reconventionnel, la rétractation de l’ordonnance d’avril 2017.
 
La cour d’appel juge que cette demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable.
 
La Cour de cassation rappelle que l’article 496, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que « l’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ». Le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance et lui seul doit donc être saisi de la demande de rétractation : la « demande formée devant un juge, qui n’était pas le juge des requêtes, était irrecevable ».MOTS ASSOCIÉS À L’ACTUAL


#L’EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS EST MAINTENANT DE PLEIN DROIT

/ Focus sur la réforme de l’arrêt de l’exécution provisoire par le premier président de la Cour d’appel. Par Benoit Henry, Avocat.

Parution :https://www.village-justice.com/articles/

focus-sur-arrêt-exécution-provisoire-décret-application-décembre-2019- reformant,….

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 consacre son Article 3 à « L’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit ». Si le principe général de l’effet suspensif de l’appel demeure, la réforme opère dans la pratique un renversement du principe. Désormais, les décisions sont exécutoires de plein droit. Le Premier juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En appel, le Premier Président pourra arrêter l’exécution provisoire à condition de remplir un double critère cumulatif : démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’annulation et de réformation ; et justifier de ce que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; Pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire, il faut dés la première instance avoir contesté cette exécution provisoire. A défaut, une telle demande ne sera recevable qu’en cas de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement à la décision de première instance. C’est un nouveau logiciel ! 1) Le droit commun : la réforme, en cas d’appel soumet l’arrêt de l’exécution provisoire par le Premier Président à une condition nouvelle. Le principe est posé par l’Article 514 du code procédure civile. Il dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Aucune décision ne saurait donc échapper à l’exécution provisoire de droit. Il n’est en effet opéré aucune distinction. Sont concernées par cette disposition toutes les décisions rendues par le juge de première instance, qu’elles concernent la procédure ou le fond, qu’elles soient provisoires ou définitives. Les décisions rendues par les tribunaux de commerce bénéficieront également de l’exécution provisoire de droit. Autrement dit, un jugement ou une ordonnance statuant sur la compétence ou une ordonnance statuant sur une exception de nullité ou sur une fin de non-recevoir est exécutoire de droit à titre provisoire. A tout principe, il y a des exceptions.

Les exceptions au principe de l’exécution provisoire : Sauf si la loi en dispose autrement. – Jugement statuant sur la nationalité ; – Décisions rendues en matière d’état civil -rectification ou annulation- peu importe que la – Décisions statuant sur le changement de prénom ; – Décisions statuant sur la mention du sexe à l’état civil ; – Décisions statuant sur l’absence ; – Décisions du juge aux affaires familiales mettant fin à l’instance ; – Décisions relatives à la filiation et aux subsides ; – Décisions statuant sur l’adoption ou la révocation de l’adoption. S’y ajoutent les jugements prononçant la séparation de corps ou le divorce dont l’appel reste suspensif.

Si le juge le juge en décide autrement. Le défendeur devant la juridiction de première instance doit demander dès la première instance que l’exécution provisoire soit écartée, à défaut de quoi toute demande d’arrêt devant le premier président de la Cour d’appel -saisi d’un appel sera irrecevable. Le juge de première instance peut même d’office écarter tout ou partie de l’exécution provisoire de droit, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire. Sa décision doit être motivée. Mais le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. En cas d’appel, pour s’opposer à l’exécution provisoire de droit, le premier président peut être saisi.


#révocation de l’adoption simple

DROIT DE LA FAMILLE

Insanité d’esprit : la difficile remise en cause d’une adoption simple

L’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale à l’adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption.

Si rares sont portées devant la Cour de cassation les affaires posant la question de la révocation de l’adoption simple, en outre sous l’angle de l’intégrité, généralement acquise, du consentement de l’adoptant, que celle ayant donné lieu à la décision rapportée mérite d’être relatée.

Un homme avait adopté en la forme simple la fille de son épouse. Le couple avait, une fois l’adoption prononcée, gratifié l’enfant de diverses libéralités. Quatre ans plus tard, l’époux avait demandé le divorce et, parallèlement, la révocation de son adoption simple et des donations qu’il avait consenties à l’adoptée. À l’appui de diverses expertises attestant qu’au moment où l’adoption fut prononcée, l’adoptant souffrait de troubles mentaux sévères, la cour d’appel prononça la révocation de l’adoption au motif que l’adoptant n’était pas sain d’esprit au moment où il avait consenti à l’adoption, ce qui constituait un motif grave justifiant la révocation de celle-ci. Prononcée au visa des articles 353, alinéa 1, et 370, alinéa 1, du Code civil, la cassation de la décision des juges du fond était à plusieurs titres encourue.

Selon le premier des textes visés, l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui doit vérifier, dans un délai de six mois à compter de la requête du candidat à l’adoption, si celle-ci répond aux conditions légales de l’adoption et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il résulte de cette disposition que l’adoption devant résulter d’un jugement, elle ne peut être ultérieurement contestée qu’en tant que décision judiciaire, c’est-à-dire par l’exercice des voies de recours prévues à cet effet. Ainsi, dans un arrêt de principe en date du 27 novembre 2001 dont la première chambre civile reprend ici les termes, la même chambre avait affirmé que « le consentement à l’adoption et le jugement qui le constate et prononce l’adoption sont indivisibles » et qu’« en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe du jugement par l’exercice des voies de recours en conformité avec l’article 460 du nouveau code de procédure civile » (Civ. 1re, 27 nov. 2001, n° 00-10.151). Or en l’espèce, l’adoptant n’ayant pas interjeté appel du jugement prononçant l’adoption de l’enfant, cette décision, ayant depuis acquis la force de la chose jugée, il se voyait alors privé de la possibilité de contester la validité de son consentement ce qui, quand bien même un recours aurait été exercé, lui aurait permis de demander l’annulation de son adoption, l’intégrité du consentement de l’adoptant constituant une condition légale de l’adoption, mais non sa révocation laquelle suppose, selon le second texte figurant au visa (C. civ., art. 370, al. 1), que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause étrangère au consentement et de surcroît, postérieure au jugement d’adoption.

Ainsi le requérant ne pouvait-il définitivement pas obtenir la révocation de son adoption, ni même la remettre en cause faute d’avoir fait appel dans les délais impartis du jugement l’ayant prononcée. Quoique l’insanité d’esprit ayant altéré son consentement au moment où il avait enclenché la procédure en adoption, par le dépôt d’une requête qui fixe la date à laquelle la capacité comme la lucidité du consentement s’apprécient (Civ. 1re, 10 juin 1981, n° 79-16.663 ; Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 03-12.170), fût incontestablement établie par expertise, la validité de son adoption simple ne pouvait donc plus être contestée. L’insuccès de sa demande était inévitable.

Pour y accéder néanmoins, la cour d’appel, face à l’évidence de l’insanité d’esprit de l’adoptant donateur dont on peut d’ailleurs s’étonner qu’elle n’ait pas été relevée en amont par le tribunal lors de l’instruction de sa demande en adoption, avait alors extrait son action en contestation de son cadre juridique naturel pour l’apprécier non pas sous l’angle de la validité de l’adoption mais sur le fondement distinct de sa révocation, laquelle peut être obtenue à la condition de justifier de motifs graves la justifiant. Or la caractérisation d’un motif grave justifiant la révocation d’une adoption simple suppose d’établir, en raison du caractère exceptionnel d’une telle mesure, l’existence de conflits insurmontables entre l’adoptant et l’adopté (V. par ex., pour une mésentente familiale profonde résultant du climat particulièrement conflictuel régnant dans le couple, Limoges, 26 nov. 1992), dont les manifestations délétères entraînent des conséquences définitives sur l’avenir de de leur relation (v. par ex Dijon, 28 janv. 1997 : constitue un motif grave le comportement de l’adopté, mêlant refus d’autorité, violence et actes de délinquance). Contrairement à ce qu’avait retenu la juridiction d’appel pour contourner, il est vrai, le problème réel résidant dans l’absence de lucidité de l’adoptant, l’insanité d’esprit de ce dernier au moment de l’adoption ne pouvait pour autant constituer un motif grave de révocation, faute de gravité suffisante des conséquences susceptibles de résulter de l’existence d’un trouble mental sur la nature et la pérennité des liens unissant l’adoptant et l’adopté, bien que la qualité ou les modalités de leur relation puissent éventuellement, dans un tel cas, s’en trouver affectées.

En conséquence, la cassation de la décision des juges du fond est, de façon tout à fait exceptionnelle quoique opportune, prononcée : en effet, pour caractériser l’existence ou non de motifs graves, la Cour de cassation s’en remet en principe à l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 1re, 10 juill. 1973, n° 72-12.289 ; Civ. 1re, 20 mars 1978, n° 76-13.415), dont les décisions sont généralement approuvées. Et le motif avancé par la Cour pour justifier ici la cassation est également remarquable : à notre connaissance inédit, il s’appuie sur le premier moyen énoncé par l’auteur du pourvoi selon lequel l’adoption ne peut être révoquée que si la preuve est rapportée d’un motif grave, « résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption ». Au critère substantiel tiré de la gravité du motif s’ajoute ainsi un critère temporel résidant dans la postérité de la cause révocatoire au prononcé de l’adoption. Sans fondement textuel, cet ajout peut sans doute être expliqué par les circonstances propres à l’espèce, qui supposaient de faire le départ net entre les conditions de validité de l’adoption, dont l’examen doit être effectué en amont du jugement, au stade de l’instruction de la requête, et les causes de sa révocation, lesquelles ne peuvent naturellement être invoquées qu’en aval de son prononcé. La généralisation de la solution poserait cependant le problème de priver le demandeur en révocation de la possibilité d’invoquer des motifs graves précédant le jugement d’adoption, mais découverts postérieurement à son prononcé. Ce problème paraît toutefois mineur, les causes constitutives d’un motif grave de révocation apparaissant le plus souvent, en pratique, postérieurement au prononcé de l’adoption.

Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-13.419

Références

■ Civ. 1re, 27 nov. 2001, n° 00-10.151 P: D. 2002. 39, et les obs. ; AJ fam. 2002. 63, et les obs. ; RTD civ. 2002. 82, obs. J. Hauser

■ Civ. 1re, 10 juin 1981, n° 79-16.663 P 

 Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 03-12.170RTD civ. 2006. 296, obs. J. Hauser

■ Limoges, 26 nov. 1992: D. 1994. 207, note Berry

■ Dijon, 28 janv. 1997: BICC, 1er juill. 1997, n° 865 

■ Civ. 1re, 10 juill. 1973, n° 72-12.289 P

■ Civ. 1re, 20 mars 1978, n° 76-13.415 P


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