Category Archives: Droit de la famille

tout savoir sur la pension alimentaire

Category : Droit de la famille

en cas de divorce

Table des matières

Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

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Percevoir une pension alimentaire

Lors d’une séparation, le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est tout de même dans l’obligation de répondre à un devoir d’entretien. Ainsi, la pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et au développement des enfants.

Par ailleurs, le juge peut décider de fixer une pension alimentaire en cas de garde partagée si les revenus de l’un des époux sont significativement plus élevés et que certaines tâches sont à la charge de l’autre parent.

La pension alimentaire peut être demandée au cours de la procédure de divorce/séparation ou après. Néanmoins, le juge peut également décider de fixer une pension destinée au conjoint pendant la procédure de divorce pour parer aux éventuelles pertes de ressources. Une fois le divorce prononcé, cette pension est destinée aux enfants et le parent peut bénéficier de prestations compensatoires.

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Comment est déterminée le montant de la pension ?

Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les ex-époux.

Pour tout autre cas, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la pension en fonction des revenus moyens des parents, des charges (loyers, crédit, assurances….) et des besoins des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires).

La pension alimentaire peut être revalorisée à la demande de l’un des parents si l’on constate un changement de situation de l’un des parents, une évolution du coût de la vie ou des besoins des enfants.

Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement à partir du prononcé du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de fixer la date du premier versement.

Le versement s’arrête à partir du moment où l’enfant acquiert une autonomie financière, et non à sa majorité.

La pension peut également prendre la forme d’un capital versé à un organisme qui fixe une rente pour l’enfant ou être remplacée par l’abandon de biens en usufruit ou par le don de biens productifs de revenus à l’enfant.

Enfin, la pension alimentaire peut être une prise en charge directe des frais


#le syndrome d’aliénation parentale

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Le Conflit de loyauté parental

Publié le 09/07/2020 Par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat Avocate au barreau de Nice repris ici dans ce blog par maitre B DRAVET avocat au barreau de Toulon 

Tout parent doit agir dans le respect dû à la personne de l’enfant. Le dénigrement de l’autre sera sanctionné par le JAF afin d’éviter que l’enfant soit placé dans un conflit de loyauté parental.

Le Conflit de loyauté parental/ le syndrome d’aliénation parentale

Un divorce, une séparation sont un moment difficile où incompréhension et souffrance laissent souvent place à la colère, aux non-dits, au conflit qui se déplace de façon récurrente de la scène conjugale à la scène parentale. Il appartient donc aux parents de s’accorder pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants.

A défaut d’accord amiable, le juge est tenu de statuer sur ce droit, après avoir invité les parties assistées de leurs Avocats, à présenter leurs observations.

Le juge vérifiera alors le maintien de la continuité des deux références parentales d’une manière positive, une stabilité et une sécurité, indispensables à leur bon développement physique, psychique et affectif.

L’article 373-2 du Code civil prévoit que les parents doivent respecter les liens de celui-ci avec son autre parent.

Le parent dit « aliénant » dénigre constamment et de façon injustifiée l’autre parent. Ce comportement a pour but de « programmer » l’enfant à rejeter l’autre parent.

Le dénigrement de l’autre parent sera sanctionné par le juge.

L’article 388-1 du Code civil prévoit la possibilité pour l’enfant de demander à être entendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Cette demande doit être adressée directement au magistrat par lettre manuscrite de l’enfant. Celui-ci bénéficiera alors de l’assistance d’un avocat.

L’avocat de l’enfant ne doit pas prendre part au litige opposant les parents mais doit seulement assister l’enfant lors de son audition devant le JAF.

Il peut être nécessaire de solliciter une expertise psychiatrique familiale afin de confirmer la présence d’un conflit de loyauté éventuel.


#le divorce franco indonesien

mode de fonctionnement et collaboration

Publié le 27/06/2020 Par Laurent LATAPIE Avocat repris ici dans ce blog par maitre B dravet avocat au barreau de Toulon contact#dravet-avocat-toulon.fr

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Il convient de s’intéresser aux modalités de divorce en droit international, en droit français et en droit indonésien lorsque le couple est franco-indonésien.

L’hypothèse d’un mariage franco-indonésien tant les citoyens voyagent à travers le monde, notamment en Asie, plus particulièrement en Indonésie, dont le voyage équivaut à une plongée dans une palette de merveilles car les facettes de l’archipel sont multiples, entre une nature sauvage, une culture riche, entre volcans, temps, rizières, terres sauvages et plages paradisiaques de Bali, ce pays en plein essor aux activités économiques nombreuses et grandissantes rendent ce pays de plus en plus attractif, et amènent bon nombre de français et de françaises à visiter le pays, à s’installer à y entretenir des relations bien établies. 

Tomber amoureux du pays est très facile.

De là à tomber amoureux d’un ressortissant indonésien il n’y a qu’un pas qui peut être très vite franchi.

Cela peut générer de très nombreuses interrogations tant au moment du mariage, que malheureusement aussi au moment du divorce.

Entre droit international, droit français et droit indonésien comment cela fonctionne t’il ?  

Ceci d’autant plus que l’Indonésie n’a pas ratifié la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la Loi applicable aux régime matrimoniaux. 

Il convient de s’intéresser au régime applicable en Indonésie, 

Le mariage est réglementé par la Loi n°1 de 1974, son article 2 précisant que le mariage est un régime légal, pour chaque couple, qu’importe la religion ou les croyances. 

Selon le texte, et l’esprit du texte, la vie conjugale a pour but d’être heureux jusqu’à ce que les époux vieillissent ensemble et jusqu’à ce que la mort les sépare, 

Cependant, en Indonésie comme en France, les divorces ne sont pas rares.

Les textes sont précis en la matière.

Mais il y a de nombreuses ruptures pour diverses raisons et problèmes et il faudrait mettre fin au divorce.

Dans pareil cas, les couples musulmans doivent saisir le tribunal religieux.

Les autres couples, non musulmans, ou pratiquant d’autres religions doivent saisir le Tribunal Général. 

Selon l’article 114 de la Compilation des lois islamiques (Kompilasi Hukum Islam), la rupture des mariés à cause de « Talak » (divorce) par le mari ou le procès en divorce des épouses.

Le mari peut soumettre une demande devant le Tribunal religieux soit verbalement soit par écrit. L’épouse est alors convoquée devant le Tribunal religieux. 

Pour les non-musulmans, le mari et la femme peuvent initier une requête en  divorce devant le Tribunal général. 

Selon les articles 19 et suivants du règlement n ° 9 de 1975 du Gouvernement, mettant en œuvre la loi de 1974 sur le mariage, il existe plusieurs motifs de divorce pouvant être dus notamment à des disputes et des querelles constantes, ou à l’adultère, à l’alcoolisme, aux joueurs qui ne peuvent pas être guéris, aux abus, générant une altération du lien conjugal pour une durée de deux ans ou plus,

La requête en divorce doit être adressé au tribunal où réside le mari ou la femme, si le mari dépose une requête en divorce contre sa femme, il doit être adressé au tribunal où réside sa femme, et inversement si la femme dépose une requête en divorce contre son mari, ladite requête doit être adressée au tribunal où réside son mari.

La requête doit être motivée et contenir les motifs et les raisons de la demande en divorce. 

La procédure est orale et les époux sont invités à se présenter devant le Tribunal Général. 

Une première audience eux fins de médiation est prévue. 

Le juge procède alors çà la vérification des motifs de la requête et a vocation à essayer de réconcilier les couples lors de la séance de vérification des raisons du divorce.

Il y a lieu de préciser que l’effort de réconciliation peut être fait à chaque audience.

Si la réconciliation n’est pas possible, le procès commencera à huis clos.

Pendant la session d’essai, les couples auront l’occasion de soutenir leur argumentation et de répondre à l’argumentation adverse.

Une fois que le juge a rendu une décision définitive, chaque couple peut accepter ou également faire appel devant la juridiction supérieure lorsque le résultat de la décision n’est pas satisfaisant.

Le nombre de divorce en Indonésie semble en croissante évolution. 

La question des divorces franco- indonésien s’inscrit dans cette législation. 

Tout dépendra notamment de l’existence ou non d’un contrat de mariage, pouvant déterminer la législation applicable en cas de divorce. Tout dépendra également du lieu et du pays de célébration du mariage et du lieu du premier domicile conjugal. 

Si le couple franco-indonésien se marie en Indonésie, et ce, sans contrat de mariage, pour s’y installer immédiatement, la Loi indonésienne sera applicable. 

Par voie de conséquence, le divorce devra être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. 

Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Il convient par ailleurs de rappeler que les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. 

Dans ce cas, il est indispensable de prendre l’attache d’un avocat en France.

Le cabinet de Maître Laurent LATAPIE intervient en droit international, et plus particulièrement dans le domaine des divorces internationaux, que ce soit pour des divorces franco-américains, des divorces franco-mexicains, des divorces de français et d’européens et vivant en Chine et plus particulièrement à Hong-Kong.

Le cabinet de Maître Laurent Latapie intervient également dans des problématiques de divorce franco-indonésien.

A cette fin, Maître Laurent Latapie, avocat français, a mis en place un partenariat avec Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, est diplômée de l’Université chrétienne Satya Wacana, et a brillamment réussi son entrée au Barreau d’Indonésie en janvier 2016, au Congrès de l’avocat indonésien.

Cette synergie entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, avocat en France, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy permettra une approche efficace tant en France qu’en Indonésie pour tout divorce franco-indonésien. 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat, Docteur en Droit, 

Et rédigé par Maître Natalia Petracia Sahetapy

Avocate à Jakarta, Indonésie


majeur protegé

 : pas d’assistance du curateur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en curateur

Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.

Un homme est condamné à payer une somme d’argent à son ex-concubine. Dans son pourvoi, il conteste la décision, rendue après son placement sous curatelle renforcée, en invoquant le défaut d’assistance de son curateur.

La Cour de cassation le déboute. La personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur (C. civ. art. 468, al. 3). Mais la décision de placement sous curatelle renforcée est intervenue en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans que l’intéressé, qui était représenté par un avocat, n’ait informé la cour ni sollicité la réouverture des débats. Par conséquent, il disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.

À noter : L’assistance du curateur est nécessaire même si la mesure de curatelle a été ouverte en cours d’instance. Ainsi, lorsqu’un majeur est placé sous curatelle renforcée après avoir fait appel d’un jugement, la cour d’appel doit s’assurer que le majeur a été assisté par son curateur dans le cadre de la procédure d’appel (Cass. 1e civ. 4-7-2012 no 11-18.475 FS-PBI : BPAT 5/12 inf. 249). Cette assistance est toutefois exclue lorsque le majeur a, comme en l’espèce, accompli tous les actes de procédure avant la décision le plaçant sous curatelle.

La Cour de cassation admet que le placement sous curatelle renforcée en cours de délibéré aurait pu, le cas échéant, justifier une demande de réouverture des débats. Encore aurait-il fallu que le conseil de l’intéressé le sollicite et démontre que ce placement était une cause grave, c’est-à-dire un élément déterminant pour la solution.

Rémy FOSSET (article repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr


#les droits de partage

Category : Droit de la famille

Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ?


Un abaissement progressif du taux du droit de partage

En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 %.

Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Il sera fixé au taux de :

  • 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Fixé à 2,5 % depuis 2011, le taux du droit de partage à régler au moment d’un divorce, d’une séparation de corps, ou d’une rupture de Pacs, va être progressivement abaissé pour atteindre 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.


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