Category Archives: Droit de la famille

naturalisation :il faut etre « clean »

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Un étranger résidant en France régulièrement peut être naturalisé sous certaines conditions, notamment celles relatives aux ressources et à l’intégration professionnelle. 

Seulement, on a observé ces derniers temps que plusieurs demandeurs qui remplissaient toutes les conditions, se voyaient « ajourner  » leurs demandes en raison de « problèmes judiciaires ». 

En effet  pour acquérir la nationalité il ne faut pas constituer une menace à l’ordre public, et notamment ne pas faire l’objet d’une condamnation supérieure à 6 mois d’emprisonnement. 

Cependant, en plus de cette vérification, les préfectures consultent quasi systématiqment le ficher TAJ. 

Le TAJ ce fameux fichier qui traite des antécédents judiciaires  (TAJ),  est  commun à la police et à la gendarmerie, il  recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. 

Vous avez une fiche TAJ  si vous avez fait l’objet d’une plainte, d’un signalement etc… 

Mais également en qualité de victime. 

Plusieurs demandes de naturalisation sont ajournées en raison d’un fichage TAJ, sans poursuites ou condamnations pénales.

J’ai constaté notamment des ajournements pour:

– dégradation de biens appartenant à autrui, avec en classement sans suite

– détention d’une arme blanche (par un agent de sécurité) sans motif légitime, avec un rappel à la loi

– violences réciproques sans ITT, avec classement sans suite 

Je constate surtout des ajournements pour des faits ayant fait l’objet d’un classement sans suite, le procureur lui même n’ayant pas poursuivi.

Ce que je conseille à toute personne souhaitant acquérir la nationalité française, et de s’assurer de ne pas être fichée sur le TAJ en qualité de mise en cause, d’une part.

En cas de fichage ou d’incident, il faut solliciter l’effacement du TAJ auprès du procureur de la République avant de solliciter la naturalisation, d’autre part.

En tout état cause, il est préferable d’avoir un parcours irréprochable en France pour aquérir la nationalité française.


le divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel a été instauré par la loi du 11 juillet 1975 en France.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets sans aucun point de divergence.

Chacune des deux parties est représentée par son propre avocat qui rédigeront ensemble la convention de divorce dans laquelle les époux se seront mis d’accord sur les modalités du divorce (patrimoine, droit de visite et d’hébergement des enfants, contribution alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

Une fois la convention rédigée celle-ci est envoyée par courrier recommandé aux clients qui auront un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Ce délai est incompressible.

La convention signée par les époux et leur avocat respectif doit être adressée à un notaire dans un délai de sept jours.

Le notaire dispose d’un délai de quatorze jours pour mettre la convention aux rangs de ses minutes. Par la suite le notaire adresse à chaque avocat une attestation de dépôt.

La date du divorce correspond au jour où le notaire a placé la convention aux rangs de ses minutes. Pour finir, les avocats peuvent faire retranscrire le divorce à l’état civil.

B Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr


#les modifications du divorce

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Publication du décret réformant le divorce

Après la réforme de la procédure civile le 12 décembre dernier, c’est au tour de la réforme du divorce d’avoir les honneurs du Journal officiel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire a en effet été publié le 19 décembre 2019.

Pris en application des articles 22 à 25 et 109 VII de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret adapte les textes réglementaires relatifs à la procédure applicable aux divorces contentieux, ainsi qu’à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

En matière de divorce contentieux, le décret acte notamment la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine en prévoyant une saisine en divorce avec une prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Il modifie également les pouvoirs du juge de la mise en état afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit en outre des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Il étend à ce nouveau dispositif les textes du divorce par consentement mutuel sans juge. Il rend également possible le recours à la signature électronique pour le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel.

Comme annoncé par la Chancellerie, les dispositions relatives au divorce contentieux entreront en vigueur le 1er septembre 2020. Les autres dispositions du décret seront en revanche mises en œuvre dès le 20 décembre 2019.

Source : D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019

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À LIRE 


#la nouvelle procedure de divorce effets reportés en septembre

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : la Chancellerie annonce un report au 1er septembre 2020 consequence de la non publication des decrets

©L. Garnerie

Par courrier du 26 novembre 2019, le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice ont annoncé aux chefs de cour et aux directeurs de greffe le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce et des dispositions du projet de décret réformant la procédure civile qui généralisent l’assignation avec prise de date. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1er septembre 2020. À noter qu’il s’agit d’un simple retour à la case départ pour la réforme du divorce : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait initialement une entrée en vigueur en septembre 2020, avant que le Chancellerie ne décide de l’avancer. Avec ce nouveau décalage, le ministère de la Justice répond favorablement à la demande de la Conférence des premiers présidents qui avait fait valoir que l’outil informatique permettant de fournir aux rédacteurs d’assignation les « lieu, jour et heure de l’audience », tel que prévu dans les deux projets de textes, n’avait pas encore été mis à disposition des juridictions.


Au sein des professions judiciaires, les voix réclamant un report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice s’étaient fait de plus en plus nombreuses. À ce jour, les projets de décrets sont toujours examinés devant le Conseil d’État et la date du 22 décembre a été évoquée lors de la dernière assemblée générale de la Conférence des bâtonniers pour leur parution. Face à ce délai de plus en plus contraint pour prendre connaissance des textes définitifs, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont dénoncé « l’improvisation du gouvernement » dans un communiqué commun daté du 22 novembre 2019. Le même jour, la Conférence des bâtonniers a adopté une motion réclamant un report de 6 mois de l’entrée en vigueur des décrets à compter de leur parution au Journal officiel. Ils n’ont que partiellement obtenu gain de cause : les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine et l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, seront, elles, bien être effectives au 1er janvier prochain a précisé la Chancellerie. « Une application à géométrie variable de la réforme » que le CNB a déclaré « regretter » dans son communiqué publié dans la foulée de l’annonce du ministère.


conversion sexuelle et changement de nom la CEDH condamne l’italie

Dépêches JurisClasseur – Actualitésphoto fresque
Conversion sexuelle et changement de prénom à l’état civil : la CEDH condamne l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme considère que le refus des autorités italiennes d’autoriser une femme à changer de prénom en cours de processus de conversion sexuelle caractérise une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée.

En l’espèce, une personne, née de sexe masculin, obtient du juge civil italien l’autorisation de recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle pour conformer son apparence physique à son identité de genre féminin. Dans l’attente de cette intervention, elle sollicite auprès du préfet le changement de son prénom. Le préfet déboute la requérante de sa demande au motif que « le prénom de la personne doit être conforme à son sexe. Partant, il considère que le changement de prénom ne peut pas intervenir à l’état civil « avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle par l’opération de conversion ».

La requérante saisit les juges strasbourgeois sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, lequel garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Outre l’appréciation ici faite de la recevabilité de l’action en la forme, la Cour rappelle que la notion de « vie privée recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de l’individu, mais aussi certains aspects de l’identité physique et sociale de celui-ci ». La présente affaire relève donc bien du périmètre du respect de la vie privée.

En conséquence, et parce que le refus est uniquement fondé sur des « arguments formels » plaçant la requérante dans une situation de vulnérabilité, d’anxiété et d’humiliation pendant une période déraisonnable (en l’occurrence, plus de deux ans et demi), la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 invoqué et condamne unanimement l’Italie dans un arrêt rendu public le 11 octobre 2018.

JCl. Civil Code, Synthèse 40 ; JCl. Civil Code, Art. 60 ; Fiche pratique n° 738 : obtenir un changement de sexe à l’état civil

Sources : CEDH, 11 oct. 2018, n° 55216/08, S.V. c. Italie extrait repris dans ce blog par Maitre B Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr


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