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certaines professions sont a risques en matiére de succession!

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L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit

CIVIL | Succession – Libéralité

L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire.par Quentin Guiguet-Schieléle 13 octobre 2020Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818

L’article 909 du code civil est remarquable à plus d’un titre. Non seulement il édicte des incapacités de jouissance, mais de surcroît il limite l’aptitude à recevoir une libéralité, c’est-à-dire à s’enrichir. Son alinéa 1er dispose que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». L’arrêt de principe rendu ce 16 septembre 2020 est l’occasion pour la première chambre civile de la Cour de cassation de confirmer son approche rigoriste des conditions de mise en œuvre du texte.

En l’espèce, la de cujus était décédée le 13 avril 2014 en l’état d’un testament olographe désignant une infirmière libérale légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. L’acte était daté du 5 octobre 2012. Il avait été rédigé très peu de temps après que la testatrice avait subi une batterie d’examens médicaux ayant permis de déceler un volumineux syndrome de masse au niveau du sinus maxillaire. Mais ce n’est que quelque temps après la rédaction du testament que le diagnostic put être établi. De nouveaux examens ont relevé le caractère malin de la masse et confirmé l’existence d’une maladie dont la testatrice est finalement décédée dix-neuf mois plus tard.

Après le décès, le legs fut délivré, mais le frère de la défunte assigna la légataire en restitution de l’ensemble des biens légués et en paiement des intérêts au taux légal depuis le jour de la délivrance. Sa demande était fondée sur l’article 909 du code civil : la légataire avait en effet prodigué des soins à la testatrice au cours de la funeste maladie. La demande fut rejetée par les juges du fond. La cour d’appel de Versailles considéra, aux termes d’un arrêt du 15 février 2019, que les conditions de l’article 909 du code civil n’étaient pas réunies au motif que le testament avait été rédigé avant que la maladie ait été diagnostiquée. Un pourvoi fut formé en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir ajouté une condition à la loi et violé l’article 909 du code civil en rejetant la demande malgré le constat que la testatrice était déjà malade au jour où elle avait rédigé le testament.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 909 du code civil. Après avoir reproduit la teneur de l’alinéa premier de ce texte dans un attendu de principe, elle analyse les motifs de l’arrêt d’appel. Dans un dernier paragraphe, elle énonce que « l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». En exigeant, pour faire application du texte, que le testament soit rédigé après que le diagnostic fut posé, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi et violé l’article 909 du code civil.

La Cour de cassation donne pleinement raison au pourvoi et procède à une interprétation stricte des conditions exigées par le texte, dont la dimension protectrice invite à la plus grande prudence dans la détermination du champ d’application. Le souci de préserver l’efficacité de la protection instaurée par le legislateur…


#reconnaissance de droit au pere biologique

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Reconnaissance de filiation d’un enfant né d’une personne transgenre

Par Patrick LINGIBE, Avocat -repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat a toulon

Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre

Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désignée dans l’acte de naissance de ce dernier que comme son « père ». Le juge ne peut pas créer la mention de « parent biologique » comme nouvelle catégorie à l’état civil.Mme Y. et M. X. se sont mariés et ont eu deux enfants. M. X. a fait modifié la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et est désormais inscrit à l’état civil comme étant Mme X., de sexe féminin. Par la suite, Mme Y. a donné naissance à un troisième enfant, conçu avec Mme X., qui avait conservé la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins. L’enfant a été déclarée à l’état civil comme née de Mme Y. Mme X. a demandé la transcription, sur l’acte de naissance de l’enfant, de sa reconnaissance de maternité anténatale (d’être reconnue comme « mère biologique mais non gestatrice »), ce qui lui a été refusé par l’officier de l’état civil.Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la cour d’appel de Montpellier ne fait pas droit à la demande de Mme X., retenant que cette déclaration « aurait pour effet de nier la filiation paternelle tout en brouillant la réalité de la filiation maternelle« . Pour les juges du fond, étant donné que le père biologique est devenu une femme, le rapport de filiation de celle-ci ne peut constituer un rapport de filiation paternelle. Toutefois, les juges du fond ont décidé de faire figurer sur l’acte de naissance de l’enfant la mention de « parent biologique ». Il s’agit pour eux de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée. Dans un arrêt du 16 septembre 2020 (pourvois n° 18-50.080 et 19-11.251), la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond sur le rapport de filiation mais casse l’arrêt d’appel concernant la mention de « parent biologique ».La Haute juridiction judiciaire précise que, en l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.Les dispositions du droit national poursuivent un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’elles tendent à assurer la sécurité juridique et à prévenir les conflits de filiation. Elles sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, en ce qu’elles permettent l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de ses deux parents, élément essentiel de son identité et qui correspond à la réalité des conditions de sa conception et de sa naissance, garantissant ainsi son droit à la connaissance de ses origines personnelles, d’autre part, en ce qu’elles confèrent à l’enfant né après la modification de la mention du sexe de son parent à l’état civil la même filiation que celle de ses frère et soeur, nés avant cette modification, évitant ainsi les discriminations au sein de la fratrie, dont tous les membres seront élevés par deux mères, tout en ayant à l’état civil l’indication d’une filiation paternelle à l’égard de leur géniteur, laquelle n’est au demeurant pas révélée aux tiers dans les extraits d’actes de naissance qui leur sont communiqués.Ainsi, en ce qu’elles permettent, par la reconnaissance de paternité, l’établissement d’un lien de filiation conforme à la réalité biologique entre l’enfant et la personne transgenre – homme devenu femme – l’ayant conçu, ces dispositions concilient l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale de cette personne, droit auquel il n’est pas porté une atteinte disproportionnée, au regard du but légitime poursuivi, dès lors qu’en ce qui la concerne, celle-ci n’est pas contrainte par là-même de renoncer à l’identité de genre qui lui a été reconnue. Par ailleurs, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’article 57 du code civil et l’article 8 de la Convention EDH en ordonnant la transcription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance de l’enfant. Elle rappelle que la cour d’appel ne peut pas créer une nouvelle catégorie à l’état civil et que, loin d’imposer une telle mention sur l’acte de naissance de l’enfant, le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées y faisait obstacle.


changer de nom: la marche a suivre

: Quel avocat consulter ?

Connaître la procédure en changement de nom.

En droit français, vous pouvez changer de nom dès lors que vous avez un motif légitime. Le plus couramment, le motif légitime est celui tiré d’un nom ridicule ou péjoratif, voir injurieux. La procédure que nous allons vous expliquer ci-dessous est celle liée à la demande de modification de l’état civil à savoir le nom de famille, elle ne concerne pas les mineurs ou les prénoms de l’enfant.

Toutefois, le motif légitime peut tout à fait être également une situation familiale complexe.

Il faut, vous l’aurez compris, démontrer l’intérêt de la personne à bénéficier d’un changement de nom devant le Ministre de la justice lequel a compétence pour accepter à titre amiable les demande de modifications de l’état civil des personnes de nationalité française.

Quelles sont les étapes de la procédure en changement de nom ?

La procédure en changement de nom se déroule en 2 étapes : une première étape dite de publication, une seconde étape dite gracieuse.

Il faut dans un premier temps effectuer les modalités de publication au journal officiel en utilisant la procédure télérecours sécurisée ainsi que dans un journal local d’annonces légales. Cette publication dite préalable a pour objet d’informer le « grand public » de votre requête en changement de nom. Cela permet en outre d’officialiser la démarche.

Dans un second temps, il vous appartient de procédure à la rédaction de la requête en changement de nom. C’est l’aspet le plus technique de la procédure. En effet, cette requête en changement de nom doit être motivée en droit et en fait, et être transmise au Ministère de la justice situé Place Vendôme à Paris. Ce dossier doit être complet et comporter la preuve que vous avez bien effectué toutes les diligences préalables obligatoires. A défaut, votre demande sera rejetée.

Une fois votre demande réceptionnée par la ministère de la justice, celui-ci a alors deux choix : accepter ou refuser.

L’accord vous est notifié par LRAR et une copie est publiée au journal officiel.

Le refus vous est notifié par LRAR et vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif.

Comment contester un refus de changement de nom ?

Le refus de changement de nom est une procédure administrative, ce qui veut dire qu’elle se déroule devant le Tribunal administratif. La procédure est exclusivement écrite, elle débute par la notification d’une requête en excès de pouvoir. Cette requête en excès de pouvoir doit être conforme aux dispositions du Code de justice administrative, à défaut elle sera déclarée d’office irrecevable, ce qui veut dire que si votre requête n’est pas strictement conforme en terme de présentation, aux exigences légales, elle ne sera pas analysée. Vous pouvez retrouver ces exigences en cliquant sur ce lien.

S’agissant de la saisine du Tribunal administratif, cette saisine doit s’opérer dans un délai de deux mois à compter de la réception par vos soins du courrier recommandé qui vous a informé du refus notifié par le Ministère de faire droit à votre demande de changement de nom.

Comment préparer son rendez-vous avec votre Avocat en changement de nom ?

L’aide d’un Avocat en droit public est précieuse dans le cadre de la procédure en changement de nom, tant la procédure devant le Tribunal administratif peut s’avérer être tortueuse et un véritable parcours du combattant pour les non initiés.

Afin de permettre un traitement efficace de votre dossier, il est recommandé de vous munir pour le premier entretien des documents suivants : copie de votre carte d’identité, copie de votre passeport, copie de votre livret de famille, extrait d’acte de naissance, tous documents démontrant le motif légitime, et le cas échéant, copie du courrier de rejet de la demande de changement de nom.


Sortir d’une indivision avec un avocat marche a suivre…

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent dès le décès et de son seul fait en situation d’indivision.

Chacun des héritiers indivisaires est propriétaire d’une fraction abstraite de chacun des biens dépendant de la succession.

L’indivision peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit ou encore un droit d’usage et d’habitation. Mais elle ne peut exister qu’entre droits de même nature.

Ainsi, lorsque le conjoint survivant a l’usufruit de la succession, la nue-propriété appartenant à un ou plusieurs héritiers, il n’existe pas d’indivision entre les intéressés, car ils sont titulaires de droits de nature différente. En cas de pluralité d’héritiers, ceux-ci seront en indivision quant à leur seule nue-propriété. Il n’existe pas non plus d’indivision en jouissance entre les héritiers et le conjoint survivant ayant opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation ne peut être mise à la charge du conjoint[2].

En revanche, dans ce dernier cas, il existe entre eux, une indivision quant à la nue-propriété de ces biens. Il y a également indivision quant à la nue-propriété entre la veuve bénéficiaire d’une libéralité au dernier vivant qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit de la succession et est titulaire de droits en pleine propriété sur une quote-part des biens de la communauté et son fils nu-propriétaire pour le surplus.[3]

L’indivision successorale peut durer de nombreuses années, les héritiers n’étant pas tenus d’y mettre fin. Certaines indivisions peuvent devenir complexes en cas de décès successifs. D’où l’intérêt d’aménager l’indivision par convention, les règles légales n’étant pas impératives.

Il est mis fin à l’indivision par un partage au terme duquel aux fractions indivises de chacun dans les biens composant la masse successorale sont substitués des droits privatifs sur un ou plusieurs biens déterminés. Ce partage peut être total ; il met alors fin à l’indivision sur l’ensemble des biens. Il peut être partiel ; il fait alors cesser l’indivision sur un ou plusieurs biens déterminés, le surplus restant indivis. La vente d’un bien successoral indivis suivie d’une répartition du prix entre les héritiers sera souvent en pratique une façon informelle de mettre fin à l’indivision.

L’organisation de l’indivision, exposée aux articles 815 et suivants du Code civil, a été remaniée lors de la réforme du droit de succession opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, afin de fluidifier son fonctionnement. Les modifications opérées sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique.[4]

Ainsi, si vous avez hérité d’un bien indivis et que vous souhaitez sortir de l’indivision, mais que les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l’amiable, vous serez obligés de saisir les tribunaux pour régler la situation.

Pour ce faire, les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions vous seront très nécessaires afin de vous orienter dans toutes vos démarches administratives et judiciaires.

L’avocat en droit des successions peut vous aider à procéder à une attribution éliminatoire

Lorsqu’une demande de partage est formulée, mais que certains des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, l’avocat en droit des successions[5] peut solliciter le Tribunal afin que son client, le demandeur au partage reçoive sa part sans que l’indivision soit close pour les autres.

Ce dispositif d’attribution éliminatoire intervient, sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3 du Code civil.

S’il n’existe pas dans l’indivision une somme suffisante pour procéder à l’attribution éliminatoire, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande. Les autres indivisaires peuvent y participer, s’ils en expriment la volonté. À l’issue des opérations, la part de chacun dans l’indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824).

L’attribution éliminatoire peut être demandée, dans les conditions prévues par la loi, y compris lors du partage d’une indivision conventionnelle.[6]

En revanche, le dispositif implique nécessairement un maintien partiel de l’indivision à l’issue de la procédure, et donc la présence d’au moins trois indivisaires, à l’origine. Il est, par conséquent, exclu en présence d’une indivision entre époux.[7]

L’application de l’attribution éliminatoire n’est pas contraire à un jugement définitif ordonnant le partage des biens indivis.[8]

L’avocat en droit des successions peut solliciter le partage amiable de la succession pour le compte de son client.

L’indivision opère une dissociation entre la chose, matériellement indivise, et le droit, représenté par une quote-part abstraite, revenant à chaque propriétaire indivis. Un même bien appartient à tous les indivisaires – totum in toto –, mais la part de chacun sur ce bien ne peut être matérialisée ; elle ne s’exprime que par une fraction arithmétique.

À noter aussi que la demande en partage peut porter sur une indivision unique, mais aussi, en cas d’indivision complexe, sur plusieurs indivisions en même temps. Peu importe que cette pluralité d’indivisions porte sur des biens différents ; dès lors que ces différentes indivisions existent entre les mêmes personnes, un partage unique peut être demandé.[9]

Le partage amiable suppose en principe l’accord et la présence de tous les indivisaires. Si tel n’est pas le cas et qu’un indivisaire ne se manifeste pas, un copartageant par le biais de son avocat peut le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter au partage amiable par une personne de son choix.

En cas de silence persistant durant 3 mois, un copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l’indivisaire inactif. Ce représentant signera l’acte de partage avec l’autorisation du juge.

Il ne s’agit pas ici d’un partage judiciaire, car le juge ne contrôle pas la régularité des opérations dont la forme et les modalités sont choisies par les parties (Code civil, articles 835 à 839).

Le partage amiable doit être notarié lorsqu’il comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers, car dans ce cas, il est publié à la conservation des hypothèques, mais les parties sont libres quant au contenu et aux modalités de ce type de partage (inventaire ou non, partage global ou partiel, composition des lots, etc.).

L’avocat en droit des successions peut solliciter le Tribunal pour le compte de son client pour procéder à un partage judiciaire.

La précarité qui caractérise l’indivision s’exprime par le droit de tout indivisaire de demander le partage. Tout indivisaire, sauf en cas d’indivision forcée ou perpétuelle, peut donc toujours demander le partage, quelle que soit l’importance et la valeur des biens indivis. La demande en partage peut être formée par un indivisaire ou son représentant. Ainsi, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi, est recevable à agir en partage sur le fondement de l’article 815 du Code civil.[10][11]

En outre, le droit de demander le partage peut être qualifié d’absolu, au sens qu’il est indépendant de toute volonté contraire qui prétendrait s’y opposer. Il s’impose, tout d’abord, aux coïndivisaires, qui ne peuvent empêcher l’un d’entre eux de sortir de l’indivision. La Cour de cassation refuse aux juges du fond le pouvoir d’apprécier les motifs de la demande en partage présentée par l’un des indivisaires.[12]

Lorsqu’un partage amiable s’avère impossible (refus d’un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée par l’avocat spécialisé en droit des successions pour le compte de son client[13] (Code civil, articles 840 à 842).

Le TGI compétent ordonne le partage et désigne un notaire pour présider aux opérations de liquidation et de partage, établir un procès-verbal de difficultés en cas de contestation et dresser un état liquidatif soumis à l’homologation du Tribunal.

Si certains biens indivis sont difficilement partageables en nature, il peut s’avérer nécessaire de les vendre sur licitation pour procéder à la composition des lots. S’il s’agit d’immeubles, la licitation prend la forme d’une vente aux enchères publiques soit devant le Tribunal, soit devant le notaire désigné par le juge.

En cas d’inertie d’un indivisaire, le notaire peut demander au juge de nommer un représentant. Le Tribunal nomme également un juge-commissaire pour surveiller les opérations et dresser un rapport sur les contestations éventuelles lors de l’homologation de l’état liquidatif.

En tout état de cause, le juge s’assure ici du respect du principe de l’égalité en valeur du partage. Ainsi, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique (Code civil, article 826).


lien de filiation et prescription du paiement de la pension alimentaire

Category : Droit de la famille

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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le 10 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1
Illustration 1Crédits : © dimasobko – stock.adobe.com

Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d’une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur. Cette durée de prescription pourrait-elle être supprimée ou allongée dans le futur projet de loi pour l’émancipation économique des femmes ? C’est la question posée par un député au ministère.

Dans sa réponse publiée le 27 août 2020, le ministère de la Justice rappelle que la réforme de la prescription de 2008 n’a délibérément pas modifié ce point. Il est apparu nécessaire au législateur de prévenir des effets disproportionnés d’une action judiciaire tardive en recherche de paternité. Un débiteur, susceptible au demeurant d’ignorer de bonne foi sa paternité, pourrait en effet être conduit à régler à titre rétroactif des sommes excessives. L’accumulation des sommes dues sur une période de cinq ans est d’ores et déjà susceptible de conduire à des condamnations pécuniaires d’un montant très élevé. Il n’apparaît donc pas opportun de remettre en cause l’application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ainsi, les mères, pour bénéficier du soutien financier plein et entier du père de leur enfant, doivent engager l’action en paternité, au nom de celui-ci, dès ses premières années, dans l’intérêt même de l’enfant.

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