Category Archives: Droit de la famille

vie privée contre recherche en paternité

Category : Droit de la famille

: application de la loi étrangère

Devenue adulte, une enfant née au Royaume-Uni d’un père déclaré par la mère mais qui ne la reconnaît pas, assigne celui-ci en recherche de paternité.

La cour d’appel constate que le père supposé s’est toujours désintéressé de l’enfant, jusqu’à ce qu’elle reprenne contact avec lui trois ans avant sa mort et que, bien que condamné à payer des subsides par un arrêt de la cour d’appel de Versailles, en 1959, il avait cessé ses paiements quelques années après, ce qui avait contraint ceux qui avaient recueilli la mineure à demander son adoption afin d’obtenir des prestations familiales pour l’élever.

Or la loi anglaise compétente fait obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l’adoption, laquelle produit les effets de l’adoption plénière du droit français, en application de l’article 370-5 du Code civil.

Aux termes de l’article 8 de la Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

D’une part, la demanderesse, qui connaît ses origines personnelles, n’a pas été privée d’un élément essentiel de son identité, d’autre part, le père biologique supposé, puis son héritier, n’ont jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle, de sorte qu’au regard des intérêts de cet héritier, de ceux de la famille adoptive et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de la demanderesse que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné.


la contribution aux charges du menage n’est pas une pension alimentaire

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LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SA QUALITE

En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée et que ces montants n’ont pas été fixés par une décision de justice.

Conformément à l’article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne respecte pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre des les formes prévues par le Code de procédure civile.

Cela signifie que chacun des époux doit payer tous les frais afférents à ces charges selon ses possibilités. Si un des époux jouit d’une situation financière plus confortable que l’autre, alors il devra supporter une part plus importante dans le paiement de ces charges.

Cette obligation naît dès la signature du contrat de mariage et ne cesse qu’au divorce.

Même si une ordonnance de non-conciliation est prononcée par un juge aux affaires familiales, elle perdure. Elle prendra alors la forme d’un versement au titre du devoir de secours si la situation le justifie.

Cette obligation de contribution perdure également si les époux sont séparés de fait [1]. Or, il est très courant que des époux, sans introduire une instance en divorce, décide de se séparer.

Dans cette configuration, deux hypothèses sont à envisager.

La première hypothèse est le cas où les époux se séparent et l’un d’eux se retrouvent dans une situation financière plus fragile quand l’autre refuse de respecter son obligation. Le premier devra alors, comme le lui permet l’article 214 du Code civil, contraindre l’autre époux à contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. Concrètement, cette contrainte se matérialisera par l’introduction d’une action en justice.

La deuxième hypothèse est le cas où les époux se séparent mais s’accordent sur un montant versé par l’un à l’autre pour honorer cette obligation de contribution aux charges du mariage.

Concentrons nous sur cette hypothèse.

Le Code général des impôts énonce que les montants versés à un époux sont déductibles, soumises et imputables à l’impôt sur le revenu uniquement si :
- le montant de cette contribution a été fixée par une décision de justice,
- les époux sont séparés de fait et disposent d’une imposition fiscale séparée

Ces deux conditions sont cumulatives. Il en résulte qu’ entre époux séparés de fait, seules sont déductibles les sommes qu’ils se versent dont le montant a été fixé par une décision de justice et, si ces derniers font l’objet d’une imposition fiscale séparée.

En conséquence, s’il y a une décision de justice et que l’imposition est séparée, l’époux séparé de fait qui verse une contribution devra déduire son montant sur sa déclaration de revenus. Réciproquement, l’époux qui reçoit une contribution devra déclarer les montants perçus comme étant des revenus supplémentaires.

Toutefois dans la mesure où cela suppose une audience devant le juge aux affaires familiales, ces époux ne seront plus séparés de fait puisque que celle-ci est justement une séparation ne résultant d’aucun jugement.

Quel est alors le régime des sommes versées entre époux dans le cas d’une séparation de fait c’est à dire, d’une séparation ne résultant d’aucun jugement ?

Selon la jurisprudence, les sommes versées spontanément hors décision de justice, ne constituent qu’un emploi du revenu d’ordre personnel qui fait obstacle à toute déduction.

Cela signifie que dans ce cas, s’il n’existe aucune décision de justice ou, qu’il y en a une mais que les époux ne font pas l’objet d’une imposition fiscale séparée, l’époux qui verse la contribution ne pourra pas déduire les montants versés et l’époux qui les reçoit n’aura pas non plus à les déclarer comme revenus supplémentaires.

Il en résulte que les montants reçus par un époux n’auront aucune incidence sur le montant de son imposition.

Ce point est capital car s’il perçoit des aides, notamment des organismes départementaux, lesquels se fondent sur les revenus perçus pour calculer le montant des droits, les montants versés à ce titre ne pourront pas justifier une quelconque diminution voir, une suppression desdits droits.

Il est donc important de bien identifier la nature des sommes versées entre époux et d’en maîtriser le régime fiscal applicable.


la prestation compensatoire perdure t’elle apres le deces

Category : Droit de la famille

Selon le lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil.

Elle doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec les avocats au moment de la rédaction des conventions.

Si les avocats estiment qu’il existe une forte disparité financière entre les époux et que le conjoint de l’époux qui la demande l’accepte, alors il est possible d’inclure une prestation compensatoire.

Ainsi, dans le cadre d’un divorce amiable, les époux sont relativement libres de prévoir ou non une prestation compensatoire, d’en définir le montant et les modalités de versement, sous réserve que les intérêts de chacun soient respectés.

Il faut savoir que la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce, donc les disparités dans les conditions de vie sont observées au jour du divorce.

S’agissant du calcul de la prestation, celui-ci est libre : le législateur n’a pas donné de barème obligatoire, cependant différents praticiens ont mis en place des méthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire selon la prise en compte possible de divers éléments tels qu’énumérés à l’article 271 du Code civil.

S’agissant du versement de la prestation compensatoire, la seule exigence à respecter est se situe au niveau de la durée. Lorsqu’un époux n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, il est autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de 8 ans.

Dès lors, une question que se pose la prestation compensatoire apparaît : que devient-elle en cas de décès du débiteur ?

Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral.

Avant l’entrée en vigueur de la loi, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leurs biens personnels en cas d’insuffisance d’actif. Désormais, elle est payée sur le patrimoine du défunt et ne sera plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.

Pour ce faire, l’article 280 du Code civil affirme que le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession et est supporté par tous les héritiers. Lorsque la prestation compensatoire est fixée sous forme de capital dont le paiement est échelonné, le solde du capital devient exigible au décès du débiteur. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, il lui est substitué un capital.

Toutefois, le législateur a prévu aux termes de l’article 208-1 du Code Civil, la possibilité pour les héritiers d’opter pour l’ancien régime, sauf décision contraire du juge.

Ainsi, les héritiers peuvent décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur.

L’accord devra être constaté par acte notarié.


#AUTORITE PARENTALE ET CONFLIT DE COMPETENCE FRANCO SUISSE

Enfant déménageant de France en Suisse : non-application du règlement Bruxelles II bis

Le 22/10/2020 BLOG DE MAITRE b dRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

C’est la convention de La Haye de 1996 et non le règlement Bruxelles II bis qui est applicable pour déterminer la compétence pour statuer sur l’autorité parentale d’enfants ayant transféré leur résidence habituelle en cours d’instance de la France vers la Suisse.

Un homme ayant la double nationalité franco-suisse épouse une femme de nationalités suisse, irlandaise et danoise. Deux enfants naissent de cette union. À la suite de la séparation des époux, un tribunal suisse, saisi en 2015, s’estime incompétent à l’égard des mesures concernant les enfants mais compétent pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux. Début 2016, le mari saisit un tribunal français d’une requête en divorce. À compter d’octobre 2016, le père est incarcéré en France et la résidence principale des enfants est fixée exclusivement en Suisse. Le tribunal français saisi du divorce rend une ordonnance de non-conciliation et s’estime incompétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La décision est réformée en appel, la cour d’appel considérant au contraire les juridictions françaises compétentes : les enfants étaient en résidence alternée entre la France et la Suisse et scolarisés en France, où ils avaient depuis plusieurs années le centre habituel de leurs intérêts et étaient intégrés dans un environnement social et familial. La cour juge qu’ils avaient leur résidence habituelle en France, ce qui rend les juridictions françaises compétentes selon le règlement Bruxelles II bis (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003), celui-ci désignant pour statuer en matière de responsabilité parentale les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant à la date où la juridiction est saisie.

Cassation. Il résulte des constatations de la cour d’appel que la résidence des enfants a été licitement transférée en cours d’instance en Suisse. Le règlement Bruxelles II bis, dont les dispositions priment sur celles de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 dans les seules relations entre États membres, était inapplicable. Il fallait donc appliquer la convention de La Haye, en vigueur en Suisse comme en France. Celle-ci désigne comme compétent pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale le tribunal de la résidence habituelle des enfants et, en cas de changement licite de la résidence habituelle dans un autre État contractant, le tribunal de la nouvelle résidence habituelle, soit ici un tribunal suisse. Les juridictions françaises étaient donc incompétentes.

A noter : L’articulation entre la convention de La Haye du 19 octobre 1996 et le règlement Bruxelles II bis soulève des difficultés en matière de compétence et de reconnaissance des jugements qui ne sont pas inconnues de la doctrine (voir E. Pataut, De Bruxelles à La Haye, Droit international privé communautaire et droit international privé conventionnel, Mélanges en l’honneur de Paul Lagarde : Dalloz 2005 p. 661). S’agissant de la compétence, le règlement prévoit qu’il prime sur la Convention lorsque l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre (Règl. 2201/2003 du 27-11-2003 art. 61), ce que permet la Convention via une clause dite de déconnexion (Conv. La Haye 19-10-1996 art. 52). Cette primauté peut-elle être imposée à un État partie à la Convention mais tiers à l’Union européenne (la Suisse en l’occurrence) ? La Cour de cassation répond par la négative dans l’arrêt commenté et cette réponse paraît logique. On notera cependant qu’elle ajoute une condition (« dans les seules relations entre les États membres ») au texte du règlement qui n’y figure pas, et ceci sans doute de manière délibérée (elle figure dans d’autres articles du règlement relatifs aux relations entre ce texte et d’autres conventions internationales). De même, la clause de déconnexion de la convention de La Haye est ambiguë sur ce point et permet les deux interprétations : primauté du règlement, même avec un État tiers, dès lors que l’enfant a sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE, ou inopposabilité du règlement dans les relations avec les États tiers, même si le rapporteur souligne clairement que la seconde solution lui paraît plus exacte et conforme à la lettre du texte (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, n° 174).

En dépit de la similitude des règles de compétence posées par le règlement et la Convention, la solution retenue a un impact pratique en l’espèce. La compétence est appréciée « au moment où la juridiction est saisie » dans le règlement (ce qui aurait donné compétence aux juridictions françaises) alors que la Convention semble curieusement admettre un changement en cours d’instance (voir Paul Lagarde : Rapport explicatif précité, n°42), donnant compétence aux juridictions suisses.

David LAMBERT, avocat à Paris, coauteur du Mémento Droit de la famille

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n°s 73160 et 73203

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Cass. 1e civ. 30-9-2020 n° 19-14.761 FS-PB


certaines professions sont a risques en matiére de succession!

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Category : Droit de la famille

L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit

CIVIL | Succession – Libéralité

L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant : peu importe la date de son diagnostic et les liens d’amitié entre le testateur et le légataire.par Quentin Guiguet-Schieléle 13 octobre 2020Civ. 1re, 16 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.818

L’article 909 du code civil est remarquable à plus d’un titre. Non seulement il édicte des incapacités de jouissance, mais de surcroît il limite l’aptitude à recevoir une libéralité, c’est-à-dire à s’enrichir. Son alinéa 1er dispose que « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ». L’arrêt de principe rendu ce 16 septembre 2020 est l’occasion pour la première chambre civile de la Cour de cassation de confirmer son approche rigoriste des conditions de mise en œuvre du texte.

En l’espèce, la de cujus était décédée le 13 avril 2014 en l’état d’un testament olographe désignant une infirmière libérale légataire de divers biens mobiliers et immobiliers. L’acte était daté du 5 octobre 2012. Il avait été rédigé très peu de temps après que la testatrice avait subi une batterie d’examens médicaux ayant permis de déceler un volumineux syndrome de masse au niveau du sinus maxillaire. Mais ce n’est que quelque temps après la rédaction du testament que le diagnostic put être établi. De nouveaux examens ont relevé le caractère malin de la masse et confirmé l’existence d’une maladie dont la testatrice est finalement décédée dix-neuf mois plus tard.

Après le décès, le legs fut délivré, mais le frère de la défunte assigna la légataire en restitution de l’ensemble des biens légués et en paiement des intérêts au taux légal depuis le jour de la délivrance. Sa demande était fondée sur l’article 909 du code civil : la légataire avait en effet prodigué des soins à la testatrice au cours de la funeste maladie. La demande fut rejetée par les juges du fond. La cour d’appel de Versailles considéra, aux termes d’un arrêt du 15 février 2019, que les conditions de l’article 909 du code civil n’étaient pas réunies au motif que le testament avait été rédigé avant que la maladie ait été diagnostiquée. Un pourvoi fut formé en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir ajouté une condition à la loi et violé l’article 909 du code civil en rejetant la demande malgré le constat que la testatrice était déjà malade au jour où elle avait rédigé le testament.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 909 du code civil. Après avoir reproduit la teneur de l’alinéa premier de ce texte dans un attendu de principe, elle analyse les motifs de l’arrêt d’appel. Dans un dernier paragraphe, elle énonce que « l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic ». En exigeant, pour faire application du texte, que le testament soit rédigé après que le diagnostic fut posé, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi et violé l’article 909 du code civil.

La Cour de cassation donne pleinement raison au pourvoi et procède à une interprétation stricte des conditions exigées par le texte, dont la dimension protectrice invite à la plus grande prudence dans la détermination du champ d’application. Le souci de préserver l’efficacité de la protection instaurée par le legislateur…


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