Category Archives: Droit de la famille

validité d’un mariage par procuration au maroc

Le recueil du consentement au mariage d’une épouse par une procuration conformément au droit marocain n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public international, en l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement.

Un homme de nationalité française épouse une femme de nationalité marocaine au Maroc en 2002. Le mariage est transcrit sur les registres de l’état civil consulaire en 2004. Trois enfants sont nés de leur mariage. L’épouse, devenue française en 2014, dépose une requête en divorce puis assigne son époux en divorce pour faute. Le mari réplique en demandant l’annulation du mariage à la fois pour non-respect des règles de forme applicables à la célébration et pour défaut de consentement de l’épouse, laquelle n’aurait été animée d’aucune intention matrimoniale. Sa demande est rejetée par la cour d’appel.

Un pourvoi est formé. Le mari soutient que la loi marocaine appliquée à son épouse, qui permet de célébrer le mariage en l’absence de l’épouse, sur le fondement d’une procuration donnée par celle-ci, est contraire à l’ordre public international français.

Rejet. Selon la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage (notamment le consentement) sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité (au moment du mariage). Cette loi ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Aux termes de l’article 202-1 du Code civil, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux. L’article 146-1 du même Code prévoit par ailleurs que le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. Cette disposition, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux (Cass. 1e civ. 15-7-1999 n° 99-10.269 PBR : Bull. civ. I n° 244), requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l’étranger. Il résulte de la combinaison de ces textes que la présence de l’épouse marocaine à son mariage, en tant qu’elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants.

À noter : L’arrêt de la Cour de cassation de 1999 cité par la présente décision a jugé que l’article 146-1 du Code civil imposant la présence physique d’un Français lors de son mariage est une condition de fond et non de forme du mariage, puisqu’elle permet d’apprécier la persistance du consentement de l’époux. Elle doit donc être régie par la loi nationale de l’époux concerné. La doctrine soutient qu’elle devrait par ailleurs être appliquée à tous les époux se mariant en France, quelle que soit leur nationalité, en tant que loi de police, ce qui interdirait la célébration en France d’un mariage par procuration, alors que celle-ci est par exemple admise, dans certaines circonstances, en Italie et en Espagne (Rép. dr. intern. Dalloz, V° Mariage par B. Bourdelois, nos 54 et 55). L’arrêt commenté est plus mesuré semble-t-il, mais il est difficile d’en tirer des conclusions puisque le mariage avait été célébré à l’étranger.

On notera que les Hauts Magistrats prennent soin de relever dans l’arrêt d’appel à la fois les éléments démontrant que la procuration et le consentement au mariage étaient réguliers selon le droit marocain, mais également la réalité du consentement de l’épouse au mariage (par les mentions de l’acte de mariage mais aussi, et surtout, parce qu’elle a vécu treize années avec son époux avec qui elle a eu trois enfants). La réalité du consentement à mariage doit en effet être appréciée, quelle que soit la loi applicable, selon la loi française en vertu de l’article 202-1 du Code civil.

David Lambert, Avocat à Paris, coauteur des Mémentos Droit de la famille et Successions Libéralités

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 72555

Cass. 1e civ. 18-3-2020 n° 19-11.573 FS-PB


curatelle tutelle comment appréhender l’évolution de la situation

Category : Droit de la famille

mainlevée et certificat médical

Publié le 09/05/2020 Par Maître Sylvain Bouchon repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon     

Le certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. Néanmoins il doit être fourni au Juge au cours de la procédure.

Curatelle, tutelle : mainlevée et certificat médical

L’article 428 du Code Civil prévoit que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. Trois règles découlent de ce principe et s’appliquent tout au long de la procédure :

–                              Subsidiarité : la mesure de protection ne doit être mise en œuvre que s’il n’est pas possible de pourvoir aux intérêts de la personne par un autre régime juridique moins contraignant,

–            Proportionnalité : lorsqu’un régime de protection est nécessaire, il doit être proportionné aux besoins de la personne, fonction de son état de santé. Ainsi, la curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La tutelle ne peut être prononcée que si la curatelle et la sauvegarde de justice ne sont pas adaptées,

–                Limitation dans le temps : la mesure doit durer autant de temps qu’elle est nécessaire, mais pas davantage. Les mesures de protection sont donc par provisoires.

En vertu de ces principes directeurs, le Juge des Tutelles peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de protection qui ne serait plus nécessaire en rendant un jugement de mainlevée. Il statue d’office, à la demande de la personne protégée ou sur requête d’une des personnes visées à l’article 430 du Code civil.

Pour prendre sa décision, le Juge des Tutelles doit évaluer si l’état médical de la personne protégée, tel que constaté au jour où il statue, justifie toujours la mesure de protection en vigueur.

Si l’évolution de l’état de santé de la personne ne rend plus nécessaire la mesure de protection, le juge doit prononcer la mainlevée. Il peut aussi, lorsque l’état médical de la personne ne justifie plus la mesure en cours mais nécessite tout de même une protection, prononcer une mesure moins attentatoire aux libertés de la personne. Par exemple, il peut remplacer la tutelle par une curatelle ou par une sauvegarde de justice. A l’inverse, le juge ne peut pas aggraver le régime de protection lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure.

L’article 442 du code civil précise que le juge statue «au vu d’un certificat médical » et après avoir entendu la personne protégée. 

La question s’est alors posée de savoir si le certificat médical visé à l’article 442 du Code civil était une condition de recevabilité de la demande de mainlevée. En d’autres termes, le Juge de Tutelles peut-il refuser d’examiner la demande de mainlevée parce qu’elle n’est pas accompagnée d’un certificat médical ?

Par un arrêt du 9 novembre 2016 (Civ 1e, n°14-17735), la Cour de Cassation a répondu par la négative à cette question, censurant une Cour d’Appel qui avait déclaré irrecevable une demande de mainlevée au seul motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un certificat médical.

On peut donc présenter une demande sans certificat médical. Mais cette solution cachent plusieurs interrogations à l’heure de constituer un dossier pour le Juge.

Tout d’abord, que se passe-t-il si la requête n’est accompagnée d’aucun certificat médical ?

Dans ce cas, le Juge est saisi du dossier et l’audience se tient.

Néanmoins, il ne peut se prononcer sur la question de la mainlevée sans certificat médical. Il invitera donc le requérant à consulter un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce dernier remettra ses observations sous pli fermé au majeur protégé, charge à ce dernier de transmettre au Juge. Ce dernier se prononcera sur la mainlevée soit seul, soit en convoquant de nouveau les parties. La consultation coûte 160 euros.

Deuxième question, si le requérant entend fournir un certificat médical dès qu’il présente sa requête, le certificat doit-il être établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ou peut-il être rédigé par un médecin traitant ?

Le texte ne précise pas cette question pour ce qui concerne la procédure de mainlevée. Il semble donc qu’un certificat médical établi par un médecin traitant soit suffisante. Toutefois, le Juge peut estimer que le respect du parallélisme des formes est nécessaire, surtout dans les demandes de mainlevées de tutelle. Puisqu’il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par la Procureur de la République pour l’ouverture, il peut être exigé aussi pour la mainlevée.

Enfin, troisième question, le Juge ne pourrait-il pas de lui-même organiser une expertise médicale ?

La réponse est négative. En matière civile, c’est au demandeur de fournir les preuves au soutien de ses prétentions. C’est donc à ce dernier que revient la responsabilité de prendre rendez-vous, de se rendre chez l’expert et de transmettre le certificat au Juge des Tutelles.


comment se déroule une procédure de divorce pour faute?

Plusieurs types de divorce existent, mais le divorce pour faute figure parmi les plus connus. Adultère, violences conjugales, alcoolisme… de nombreux manquements aux devoirs et obligations du mariage peuvent exister. Décryptage du divorce pour faute.

divorce-pour-faute

Qu’es-ce que le “divorce pour faute” ?

Un divorce peut être l’initiative d’un ou des deux partenaires. Lorsque les deux parties sont d’accord, la procédure recommandée est le divorce par consentement mutuel.

A contrario, lorsque seul un des deux époux souhaite mettre fin à la vie de couple, différents cas de figure se présentent à lui selon la situation dans laquelle il se trouve.

Aux termes de l’article 229 du Code civil, le législateur met en lumière trois types de divorce différents, divorce par consentement mutuel exclu :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute.

Alors que le premier type de divorce peut être demandé dès lors que les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage (pas nécessairement ses effets au contraire du divorce par consentement mutuel), le second implique plutôt une notion de temps, deux ans en l’espèce, où les époux vivent séparés.

Le divorce pour faute quant à lui ne s’attarde pas sur la durée où les deux époux ont vécu séparés mais plutôt sur les raisons qui poussent un des deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage.

L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le législateur ne définit pas les fautes qui sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune ; cela est laissé à l’appréciation du juge.

Dans les faits, plusieurs fautes ont pu être définies à la lumière de la jurisprudence.

Divorce pour faute : les violences conjugales

Dans le cas de violences commises au sein du couple, il est possible de demander un divorce pour faute.

Avant d’engager cette procédure, il est également recommandé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au juge des affaires familiales. Cette demande, introduite avec l’aide ou non d’un avocat, permet à la victime de violences conjugales de bénéficier de mesure de protection, comme les mesures d’éloignement.

Introduire un divorce pour faute suite à des violences conjugales a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les relations entre l’époux fautif et les enfants issus du couple ; le droit de visite peut dans ce cas être inexistant.

La phase de conciliation est un moment charnière de la procédure, car le juge pourra prononcer l’expulsion du domicile conjugal du partenaire à l’origine des violences. Suite à cela, le divorce pourra être prononcé et la victime pourra se voir octroyer des dommages-intérêts.

Divorce pour faute : l’alcoolisme

Parce que l’alcoolisme peut entraîner des problème graves au sein d’un couple, cela a été jugé à plusieurs reprises comme étant une faute susceptible d’aboutir à un divorce pour faute.

En juin 2013, la Cour de cassation a confirmé un jugement de première instance validant un divorce pour faute, estimant que que le mari « a rendu impossible la poursuite de la vie commune (…) faute par lui d’avoir pris tous les moyens qui étaient à sa disposition pour traiter au plan médical l’origine ou au moins les symptômes de son mal, de manière que l’harmonie de la vie conjugale soit aussi peu perturbée que possible ».

Divorce pour faute : l’adultère

Pour que cela soit un motif constitutif d’un divorce pour faute, l’adultère doit être prouvé.

Cependant, certaines preuves ne sont pas admises devant un tribunal.

C’est le cas des témoignages des enfants, mineurs ou majeurs, qui ne sont pas tolérés selon l’article 259 du Code civil.

Les personnes de votre entourage, autres que vos enfants, peuvent par contre témoigner en votre faveur, par exemple s’ils ont aperçu l’époux fautif (ou l’épouse fautive) en compagnie d’une autre personne de façon non équivoque.

A l’heure où les correspondances se font de plus en plus de façon électronique, les preuves issues d’un téléphone portable ou d’un ordinateur sont recevables par un juge. Pour ne pas que cette preuve soit considérée comme ayant été obtenue par “fraude”, il faut cependant également prouver que l’époux fautif a laissé sa messagerie personnelle ouverte et que la preuve a été obtenue par ce biais.

Il en va de même pour les preuves obtenues sur les réseaux sociaux et les preuves par sms.

Trouver un Avocat en divorce ?

Engager une procédure de divorce pour faute

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ? Il est recommandé de contacter rapidement un avocat intervenant en droit de la famille. Il sera à même de vous aider à évaluer votre situation et les possibilités qui s’ouvrent à vous.

C’est également votre avocat qui est compétent pour vous détailler les démarches à entreprendre, documents à rassembler et erreurs à ne pas commettre. Dans une période aussi délicate qu’un divorce, notamment si des enfants sont présents au sein du foyer, un avocat en droit de la famille est un soutien indispensable Prenez contatct avec mon cabinet

Maitre B Dravet avocat

contact@dravet-avocat-toulon.fr.


bien choisir le prénom de son enfant

Category : Droit de la famille

ou comment bien choisir ?

Choisir le prénom de son enfant est une décision importante qui aura une influence majeure dans le développement puis la vie de cette personne. Mais le choix d’un prénom est-il encadré par la loi ? Pouvez-vous donner le nom que vous voulez à un nouveau né, même le plus fantaisiste ?

choisir le prénom de l'enfant

Autrefois, seuls les prénoms du calendrier et des personnes connues dans l’histoire étaient acceptés. C’est en 1966 que la France a étendu son registre des prénoms en acceptant les prénoms composés ou les diminutifs, par exemple. Pour faire suite à cette ouverture, un arrêté de 1981 a permis aux parents de choisir tous les prénoms des différents calendriers.

Comment la loi encadre-t-elle l’attribution d’un prénom ?

Aujourd’hui, il n’existe pas de liste de prénoms autorisés et tout prénom, français ou étranger est autorisé à partir du moment où il peut s’écrire avec l’alphabet français. Il existe néanmoins un contrôle de ce choix réalisé par l’officier d’état civil qui alerte le procureur de la République dans le cas où le prénom nuit à l’intérêt de l’enfant (ridicule, grossier) ou dans le cas où le prénom donné correspond au nom de famille d’une personne dont l’usage serait une usurpation.

Ainsi, le procureur peut saisir le juge des affaires familiales (JAF) qui demandera la suppression du prénom. Les parents seront alors dans l’obligation de trouver un prénom conforme, sinon le juge attribuera le prénom de l’enfant lui-même.

Quels sont les prénoms les plus courants en France ?

Toutes les années, le classement des prénoms les plus donnés évolue au fil des tendances. En 2019, les trois noms les plus donnés aux petites filles étaient Emma, Louise et Jade, quand ceux donnés aux petits garçons étaient Gabriel, Louis et Raphaël.

Découvrez ci-dessous le top 10 des prénoms en 2019 :

Classement 2019Prénoms de fillesPrénoms de garçons
1EmmaGabriel
2LouiseLouis
3JadeRaphaël
4AliceLéo
5MilaAdam
6ChloéJules
7InèsLucas
8LinaMaël
9LéaHugo
10LénaLiam

L’enregistrement du prénom de l’enfant à l’état civil

La rédaction du prénom de l’enfant s’effectue lors de la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil. C’est à ce moment que vous pourrez indiquer l’orthographe et la typographie du prénom que vous avez choisi.

Si une erreur matérielle serait commise, il est possible de rectifier l’acte par voie administrative.

Est-il possible de changer le prénom de votre enfant ?

Le changement de prénom est accepté lorsque la demande est légitime. Par exemple si votre prénom est ridicule, ou si la liaison entre votre prénom et votre nom prête à rire ou encore si vous utilisez un prénom depuis un certain temps (sous réserve de justificatifs et témoignages), vous pourrez faire une demande de changement de prénom.

Depuis la réforme de la loi sur la justice du 21ème siècle, vous devez adresser votre demande à la mairie de votre commune. L’officier d’état civil étudiera votre demande, et saisira le procureur de la République s’il estime que votre demande n’est pas légitime. S’il refuse votre changement de prénom, vous devrez vous adresser au juge des affaires familiales.

Votre demande est acceptée ? Votre acte de naissance sera modifié et une notification sera faite au registre d’état civil. Vous pourrez alors demander à mettre à jour vos titres d’identité. Le choix du prénom ne dépend donc pas uniquement un choix du cœur et nécessite une attention particulière.

Un avocat en droit de la famille pourra vous conseiller au mieux pour toutes vos démarches relatives au choix ou au changement d’un prénom.


STATUT de l’animal de cie dans une procédure de divorce

Category : Droit de la famille

ou : qui garde l’animal de compagnie ?

Lorsque survient la séparation, les ex-conjoints se posent les questions de la garde des enfants ou du partage du patrimoine. Mais qu’en est-il de la garde de votre animal de compagnie ? Est-ce encadré par la loi ? Avez vous des droits ?

Le statut des animaux de compagnie en France

En France, on recense 68 millions d’animaux domestiques pour quelques 62 millions d’habitants : c’est dire l’importance ! Mais qu’en est-il de leur statut juridique ?

Auparavant considérés comme des biens meublés, les animaux de compagnie sont désormais reconnus comme des “êtres vivants doués de sensibilité” selon l’article 515-14 du Code civil appliqué depuis février 2015.

Néanmoins, ce nouveau statut ne permet pas réellement de modifier le traitement des animaux en cas de séparation car ces dernier restent soumis au régime des biens.

Mais alors que se passe-t-il pour mon animal en cas de séparation ?

En cas de séparation, la question de l’attribution de l’animal est déterminée par plusieurs critères et peut changer jusqu’au prononcé du divorce. De plus, l’animal étant soumis au régime des biens, son attribution dépend du régime matrimonial dont vous dépendez. Par ailleurs, il est possible de spécifier dans votre contrat de mariage les conditions de garde de l’animal en cas de rupture afin d’éviter tous litiges par la suite.

En attendant le prononcé du divorce, le juge peut décider de mettre en place un partage de la garde de l’animal avec des aménagements spéciaux.

Dans le cas où l’’animal a été adopté par un époux seul avant le mariage, il lui revient de droit et sera sous sa garde complète. Toutefois, si le propriétaire souhaite le céder à son ex-conjoint pour une quelconque raison, il en a le droit.

Si l’’animal a été adopté pendant le mariage et que vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, c’est au conjoint qui a acheté l’animal que revient la garde.

Dans le cas où vous êtes soumis au régime de la communauté, l’animal est considéré comme un bien indivis, peut importe si c’est l’un des deux conjoints qui l’a adopté. Il faudra alors que les ex-époux s’accordent quand à la garde de l’animal.

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, c’est le juge des affaires familiales qui rendra une décision. Ce dernier prend sa décision en fonction des traitements donnés par l’un ou l’autre des conjoints à l’animal, des conditions de vie que l’animal aura chez l’un ou l’autre des conjoint, ou de la présence d’enfant dans le foyer afin d’éviter de leur faire vivre une séparation supplémentaire.

Il est également possible que l’’une des parties fasse appel, mais elle doit prouver que l’’autre est coupable de mauvais traitements, qu’il ne s’’en occupe pas ou pour toute autre raison permettant à l’’autre partie de récupérer la garde totale de l’’animal.

Retrouvez un avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui vous conseillera au mieux quant à l’attribution de la garde de votre animal de compagnie en cas de rupture faite appel a Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon


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