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report de la date des effets du divorce

Category : Droit de la famille

Report de la date des effets du divorce entre époux : caractérisation d’une collaboration après la fin de la vie commune


par Anne-Lise Lonné-ClémenT REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Réf. : Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.155, F-D (N° Lexbase : A74483EL)

► Le prêt consenti par l’un des époux à l’autre pour lui permettre d’acquérir une pharmacie peut marquer la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune, et ainsi faire obstacle à une demande de report de la date des effets du divorce entre époux.

Telle est la solution à retenir d’un arrêt rendu le 12 février 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 12 février 2020, n° 19-10.155, F-D N° Lexbase : A74483EL).

Pour rappel, l’article 262-1 du Code civil (N° Lexbase : L2599LBU), prévoit que « à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».

En l’espèce, pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, la cour d’appel avait retenu, par motifs adoptés, qu’aucune collaboration ne pouvait être démontrée postérieurement au 1er novembre 2006 et que les époux avaient effectivement cessé toute cohabitation au 26 octobre 2006, telle qu’en attestait la lettre adressée par l’époux à son épouse.

La décision est censurée par la Cour suprême, qui reproche aux juges d’appel de s’être déterminés ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si le prêt consenti en 2007 par l’épouse à son époux, pour lui permettre d’acquérir une pharmacie, ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune, privant alors de base légale leur décision.

♦ Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle « l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux » (cf. Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-68.292, FS-P+B+I N° Lexbase : A5471GIH ; et plus récemment, Cass. civ. 1, 4 janvier 2017, n° 14-19.978, F-P+B N° Lexbase : A4784S3L).

– L’octroi d’un prêt par l’un des époux pour permettre à l’autre d’acquérir un bien professionnel, comme tel était le cas en l’espèce, répond ainsi parfaitement aux conditions posées par la Cour de cassation pour caractériser le maintien de la collaboration entre les époux : une relation patrimoniale résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.

– De même, le fait pour l’épouse de se porter co-emprunteur, après la séparation, du prêt souscrit pour financer des travaux dans l’appartement de son mari, caractérise la volonté de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation (Cass. civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-68.292, précité).

– En revanche, le remboursement d’emprunts communs par un époux, qui résulte d’une obligation découlant du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration (Cass. civ. 1, 16 juin 2011, n° 10-21.438, F-P+B+I N° Lexbase : A5114HUX).

Pour un exposé détaillé de la jurisprudence sur cette question, cf. l’Ouvrage « Droit des régimes matrimoniaux », La condition de cessation de cohabitation et de collaboration N° Lexbase : E7543ETK).

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#Adopter l’enfant de ma compagne?

Category : Droit de la famille

Adopter l’enfant mineur de mon conjoint : est-ce possible ?

Rédigé le 14/02/2020Maître F. RICHARD-FLACHAIRE repris dans ce blog par Maitre b Dravet


Adopter l'enfant mineur de mon conjoint : est-ce possible ?

A titre préalable, il faut distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière, lesquelles ne produisent pas les mêmes effets, et requièrent donc des conditions différentes.

Alors que l’adoption plénière rompt le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine pour créer un nouveau lien avec sa famille d’adoption, l’adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d’adoption, sans rompre les liens avec sa famille d’origine.

 1.     L’adoption simple

C’est le mode d’adoption le plus courant dès lors que cette adoption ne rompt pas le lien déjà existant entre l’adopté et sa famille d’origine. En d’autres termes, cela ne rompt pas les liens entre l’enfant de du conjoint de l’adoptant et son autre parent.

Il est toutefois nécessaire de remplir des conditions très strictes qui tiennent non seulement à la personne de l’adoptant, mais également à la personne de l’adopté.

Sur les conditions propres à l’adoptant :

Il est nécessaire de remplir trois conditions, à savoir :

  •       Etre marié avec le parent de l’enfant (sans qu’il n’y ait aucune condition quant à la durée du mariage) ;
  •        Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant;
  • Avoir obtenu l’accord du conjoint parent de l’enfant devant le notaire.

 Sur les conditions propres à l’enfant adopté :

  •  Son autre parent (ex-conjoint de votre conjoint) doit avoir donné son consentement à l’adoption ;
  • Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

L’adoption simple aura pour effet d’attribuer l’autorité parentale à l’adoptant, au même titre que son conjoint parent de l’enfant.

Toutefois, seuls les parents de l’enfant conservent l’exercice de l’autorité parentale.

Afin que l’adoptant puisse également exercer l’autorité parentale, il est nécessaire que l’adoptant et son conjoint parent de l’enfant déposent une déclaration conjointe en ce sens auprès du Tribunal Judiciaire compétent.

 2.     L’adoption plénière

L’adoption plénière diffère de l’adoption simple en ce qu’elle rompt les liens entre l’enfant adopté et sa famille d’origine.

Si les conditions propres à la personne de l’adoptant sont les mêmes que celles pour l’adoption simple, il existe en outre d’autres conditions.

L’adoption plénière est en effet possible uniquement dans les situations suivantes :

  • Le conjoint de l’adoptant (et donc parent de l’enfant) est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant;
  • L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale ;
  • Ou encore, l’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont désintéressés de l’enfant ;

Il existe également des conditions qui sont propres à l’enfant :

  • L’enfant doit avoir moins de 15 ans,
  • S’il a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

 A la différence de l’adoption simple, l’adoptant exerce l’autorité parentale en commun avec son conjoint parent de l’enfant (et n’est pas seulement titulaire de cette autorité parentale, comme c’est le cas pour l’adoption simple).

En tout état de cause, pour les deux modes d’adoption – simple et plénière, la procédure pour demander l’adoption est la même.

La demande d’adoption doit être formulée par requête qui devra être déposée au Tribunal Judiciaire du lieu de la résidence de l’adoptant, apportant la précision de la forme de l’adoption.

Cette requête ne pourra être déposée qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui court à compter des actes de consentement cités ci-dessus.

Il est à noter une précision importante : si l’enfant adopté a été recueilli par le conjoint de son père ou de sa mère après l’âge de ses 15 ans, la requête devra être obligatoirement déposée par un avocat.

Contact@dravet-avocat-toulon.fr tel 0494612379


adoption

Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption : office du juge

Après avoir justement énoncé que la conformité de la décision camerounaise dont l’exequatur a été prononcé doit être vérifié, non à l’ordre public national, mais à l’ordre public international français, la cour d’appel de Versailles retient à bon droit que la disposition de l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français et en déduit exactement que l’absence de sollicitation par l’adoptant d’un agrément pour adopter ne porte pas atteinte à l’ordre public international français.

Mais l’arrêt est cassé par ailleurs au visa de l’accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun et de l’article 8 de la Conv. EDH.

En effeet, la cour d’appel a retenu que l’interdiction de la révision au fond ne permet pas au juge de l’exequatur d’examiner les violations du droit au respect de la vie familiale de la tierce opposante au jugement d’exequatur. Or, énonce la Cour de cassation, le juge de l’exequatur doit d’office vérifier et constater, sans la réviser au fond, que la décision étrangère ne contient rien de contraire à l’ordre public international français, lequel inclut les droits reconnus par la Conv. EDH que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction.

Encourt encore la cassation l’arrêt qui retient que la fraude à la loi ne peut résulter de la seule abstention de l’adoptant d’indiquer qu’il était marié et que le consentement de son épouse était nécessaire ou qu’il n’avait pas obtenu l’agrément requis, sans rechercher, comme la cour d’appel y était invitée, si le seul but poursuivi par l’adoptant n’était pas de favoriser la naturalisation ou le maintien sur le territoire national de sa concubine, mère des adoptées.

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  • 3 février 2020

Incidence du fichier Taj sur une demande de naturalisation

Rédigé le 07/01/2020 par maitre babeu repris ici Dan’s ce blog par maitre b Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr Parlons immigration !!!


Ajournements de naturalisation et fichier TAJ

Un étranger résidant en France régulièrement peut être naturalisé sous certaines conditions, notamment celles relatives aux ressources et à l’intégration professionnelle. 

Seulement, j’ai observé ces derniers temps que plusieurs demandeurs qui remplissaient toutes les conditions, se voyaient « ajourner  » leurs demandes en raison de « problèmes judiciaires ». 

En effet  pour acquérir la nationalité il ne faut pas constituer une menace à l’ordre public, et notamment ne pas faire l’objet d’une condamnation supérieure à 6 mois d’emprisonnement. 

Cependant, en plus de cette vérification, les préfectures consultent quasi systématiqment le ficher TAJ. 

Le TAJ ce fameux fichier qui traite des antécédents judiciaires  (TAJ),  est  commun à la police et à la gendarmerie, il  recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. 

Vous avez une fiche TAJ  si vous avez fait l’objet d’une plainte, d’un signalement etc… 

Mais également en qualité de victime. 

Plusieurs demandes de naturalisation sont ajournées en raison d’un fichage TAJ, sans poursuites ou condamnations pénales.

J’ai constaté notamment des ajournements pour:

– dégradation de biens appartenant à autrui, avec en classement sans suite

– détention d’une arme blanche (par un agent de sécurité) sans motif légitime, avec un rappel à la loi

– violences réciproques sans ITT, avec classement sans suite 

Je constate surtout des ajournements pour des faits ayant fait l’objet d’un classement sans suite, le procureur lui même n’ayant pas poursuivi.

Ce que je conseille à toute personne souhaitant acquérir la nationalité française, et de s’assurer de ne pas être fichée sur le TAJ en qualité de mise en cause, d’une part.

En cas de fichage ou d’incident, il faut solliciter l’effacement du TAJ auprès du procureur de la République avant de solliciter la naturalisation, d’autre part.

En tout état cause, il est préferable d’avoir un parcours irréprochable en France pour aquérir la nationalité française.


Conjoint de français régularisation ou pas?


Conjoint de français: régularisé ou pas ?

Aux termes de L’article L313-11 4°.  du Code d’entrée et du séjour et du droit d’asile  « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de plein droit : …  4° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;… ».

En principe , pour bénéficier d’un titre en qualité de conjoint de français, il faut être rentré sur le territoire avec un visa long séjour en qualité de conjoint de français.  

Cependant un étranger en situation irrégulière peut bénéficier de ce titre de séjour sous certaines conditions.

Un conjoint de français peut se voir délivrer par la préfecture un visa de régularisation :  : 1) s’il est entré régulièrement en France, 2) s’il  y séjourne  depuis plus de six mois avec son conjoint, 3) s’il s’est marié en France

En effet c’est l’article L211-2-1 du CESEDA qui dispose : « …Lorsque la demande de visa de long séjour émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l’autorité administrative compétente pour la délivrance d’un titre de séjour. … ».

L’entrée régulière en France s’apprécie notamment au regard du visa d’entrée.

Dans ces conditions  le conjoint de français pourra se voir délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale ».


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