Category Archives: Droit de la famille

#la nouvelle procedure de divorce effets reportés en septembre

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : la Chancellerie annonce un report au 1er septembre 2020 consequence de la non publication des decrets

©L. Garnerie

Par courrier du 26 novembre 2019, le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice ont annoncé aux chefs de cour et aux directeurs de greffe le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce et des dispositions du projet de décret réformant la procédure civile qui généralisent l’assignation avec prise de date. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1er septembre 2020. À noter qu’il s’agit d’un simple retour à la case départ pour la réforme du divorce : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait initialement une entrée en vigueur en septembre 2020, avant que le Chancellerie ne décide de l’avancer. Avec ce nouveau décalage, le ministère de la Justice répond favorablement à la demande de la Conférence des premiers présidents qui avait fait valoir que l’outil informatique permettant de fournir aux rédacteurs d’assignation les « lieu, jour et heure de l’audience », tel que prévu dans les deux projets de textes, n’avait pas encore été mis à disposition des juridictions.


Au sein des professions judiciaires, les voix réclamant un report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice s’étaient fait de plus en plus nombreuses. À ce jour, les projets de décrets sont toujours examinés devant le Conseil d’État et la date du 22 décembre a été évoquée lors de la dernière assemblée générale de la Conférence des bâtonniers pour leur parution. Face à ce délai de plus en plus contraint pour prendre connaissance des textes définitifs, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont dénoncé « l’improvisation du gouvernement » dans un communiqué commun daté du 22 novembre 2019. Le même jour, la Conférence des bâtonniers a adopté une motion réclamant un report de 6 mois de l’entrée en vigueur des décrets à compter de leur parution au Journal officiel. Ils n’ont que partiellement obtenu gain de cause : les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine et l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, seront, elles, bien être effectives au 1er janvier prochain a précisé la Chancellerie. « Une application à géométrie variable de la réforme » que le CNB a déclaré « regretter » dans son communiqué publié dans la foulée de l’annonce du ministère.


conversion sexuelle et changement de nom la CEDH condamne l’italie

Dépêches JurisClasseur – Actualitésphoto fresque
Conversion sexuelle et changement de prénom à l’état civil : la CEDH condamne l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme considère que le refus des autorités italiennes d’autoriser une femme à changer de prénom en cours de processus de conversion sexuelle caractérise une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée.

En l’espèce, une personne, née de sexe masculin, obtient du juge civil italien l’autorisation de recourir à une opération chirurgicale de conversion sexuelle pour conformer son apparence physique à son identité de genre féminin. Dans l’attente de cette intervention, elle sollicite auprès du préfet le changement de son prénom. Le préfet déboute la requérante de sa demande au motif que « le prénom de la personne doit être conforme à son sexe. Partant, il considère que le changement de prénom ne peut pas intervenir à l’état civil « avant l’aboutissement définitif du processus de transition sexuelle par l’opération de conversion ».

La requérante saisit les juges strasbourgeois sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH, lequel garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Outre l’appréciation ici faite de la recevabilité de l’action en la forme, la Cour rappelle que la notion de « vie privée recouvre non seulement l’intégrité physique et morale de l’individu, mais aussi certains aspects de l’identité physique et sociale de celui-ci ». La présente affaire relève donc bien du périmètre du respect de la vie privée.

En conséquence, et parce que le refus est uniquement fondé sur des « arguments formels » plaçant la requérante dans une situation de vulnérabilité, d’anxiété et d’humiliation pendant une période déraisonnable (en l’occurrence, plus de deux ans et demi), la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 invoqué et condamne unanimement l’Italie dans un arrêt rendu public le 11 octobre 2018.

JCl. Civil Code, Synthèse 40 ; JCl. Civil Code, Art. 60 ; Fiche pratique n° 738 : obtenir un changement de sexe à l’état civil

Sources : CEDH, 11 oct. 2018, n° 55216/08, S.V. c. Italie extrait repris dans ce blog par Maitre B Dravet contact@dravet-avocat-toulon.fr


tutelle curatelle quid?

Category : Droit de la famille

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

La curatelle et la tutelle sont toutes les deux des mesures judiciaires qui visent à protéger, assister ou conseiller une personne vulnérable au quotidien ou pour des actes clairement définis par le juge des tutelles.

Très proches en apparence, ces deux régimes comportent néanmoins des différences fondamentales, en particulier en ce qui concerne le degré de liberté laissé au majeur qui en bénéficie. Petit rappel des distinctions qui existent entre tutelle et curatelle en 4 points.

Gestion des biens et des dépenses

Cas de la curatelle

Bien que la personne sous curatelle soit libre de gérer ses dépenses courantes et d’administrer ses biens comme elle l’entend, son curateur doit l’assister et donner son accord pour les actes de disposition, comme dans le cas de la vente d’un bien immobilier, par exemple.

Toutefois, le juge des tutelles peut aménager le dispositif, afin de permettre au majeur de se passer de son curateur pour certains actes de disposition. C’est aussi à lui que revient la charge de trancher en cas de désaccord entre le curateur et la personne protégée.

Cas de la tutelle

Pour la personne sous tutelle, il en va tout autrement : c’est le tuteur qui gère le budget et les dépenses du majeur. La personne sous tutelle peut néanmoins percevoir une certaine somme fixée par le juge et le tuteur, qui dépend de sa situation.

Contrairement à la curatelle, les actes de disposition s’inscrivant dans le cadre d’une tutelle doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du juge.

Informations de santé et actes médicaux

Cas de la curatelle

La personne placée sous tutelle reçoit directement ses informations de santé et elle n’a pas besoin de l’autorisation de son curateur pour prendre des décisions quant aux actes médicaux qui lui sont proposés. Toutefois, elle reste libre de demander conseil auprès de son curateur si elle en ressent le besoin.

Cas de la tutelle

Les informations fournies à la personne placée sous tutelle dépendent de ses capacités de compréhension. Qu’elle soit apte ou non à saisir toute la complexité liée à son état de santé et aux risques liés à une intervention ou un traitement, le tuteur reçoit dans tous les cas une information complète sur l’état de santé de la personne dont il a la charge. Il a par ailleurs la possibilité de s’opposer à un acte médical qu’il jugerait inopportun ou nullement nécessaire, sauf situation d’urgence.

Mariage et Pacs

Dans le cas de la curatelle

Si la personne majeure protégée souhaite se marier, conclure un PACS ou modifier une convention de PACS, elle peut le faire avec l’autorisation de son curateur ; ou du juge, en cas de refus du curateur.

Dans le cas de la tutelle

Le tuteur n’intervient pas. C’est au juge des tutelles de donner son autorisation à la personne protégée après audition de cette dernière et de son compagnon ou de sa compagne. Le juge s’assure de cette manière que les deux futurs époux ou partenaires de PACS ont bien pris la mesure de ce que représente leur union.

Droit de vote et droits civiques

Dans le cas de la curatelle

La personne mise sous curatelle conserve son droit de vote. Cependant, elle ne peut être désignée juré. Par ailleurs, elle est inéligible pour certaines fonctions. Ainsi, il lui est impossible par exemple d’être élue à des élections municipales.

Dans le cas de la tutelle

Le droit de vote est accordé par le juge des tutelles, après examen médical. Comme la personne sous curatelle, la personne protégée par le régime de la tutelle ne peut pas être juré. Elle est également inéligible.

B Dravet avocat au barreau de Toulon 120 avenue Anatole France 83160 la valette du var

mailto :contact@dravet-avocat-toulon.fr


transcription du divorce et fin de la cotitularité du bail

Category : Droit de la famille

Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Publié par Caroline YADAN PESAH

Vie familiale repris dans le blog de Maitre Dravet

| Lu 328 fois | 0 réaction

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

L’article 1751 du Code civil dispose que : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ». On parle de cotitularité du bail.

En l’espèce, un couple divorce et le logement conjugal, assuré par un bail, est attribué à l’épouse. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire puis décède. Le bailleur créancier assigne l’ex-époux en paiement. Il estime que si certes la cotitularité de l’article 1751 a cessé avec le divorce, la solidarité conventionnelle résultant d’une clause expressément prévue dans le contrat de bail n’a, elle, pas pris fin. La Cour de Cassation déboute le créancier : le jugement de divorce qui accorde le droit au bail à l’un des époux met fin à cette cotitularité.

Civ. 3ème, 22 oct. 2015

« Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle  ; qu’ayant relevé que le jugement de divorce des époux H. ayant attribué le droit au bail de l’appartement à Elisa H. avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que M. H. n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

contact@dravet-avocat-toulon.fr



un divorce d’accord devant le notaire

Category : Droit de la famille

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d’un divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s’est voulu discret mais qui n’est pas passé inaperçu.

L’amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel.

La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée:

Malgré la levée de boucliers d’une majorité d’acteurs de la procédure de divorce amiable, le divorce par consentement mutuel a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Cependant, le texte définitif n’est pas encore adopté.

En effet, l’assemblée nationale a voté l’amendement mais la loi sur la justice du XXIème siècle dans laquelle ce divorce par consentement mutuel sans juge figure n’a pas encore été discutée et votée dans sa version définitive, une commission mixte Assemblée Nationale et Sénat doit se réunir afin d’arrêter un texte définitif. Si aucun accord sur un texte n’est possible, un nouveau débat aura lieu en session extraordinaire de l’Assemblée Nationale en juillet 2016.

Aussi, l’analyse ci-dessous de l’amendement porte sur l’amendement du 30 avril 2016 voté le 19 Mai 2016.

Il est certain que l’Assemblée Nationale adoptera sans aucun doute des modifications.

Un autre billet sera publié pour vous expliquer les modalités de ce divorce par consentement mutuel sans juge mais avec avocats et notaire.

Sachez que pour l’instant, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas encore en vigueur.

Très certainement qu’il sera inséré dans la loi des dispositions transitoires et une date d’entrée en vigueur de ce nouveau divorce.

Que prévoit l’amendement, qu’est ce qui change ?

Quel sera le coût de ce divorce par consentement sans juge avec deux avocats et un notaire ?

Est-ce que ce divorce sera plus rapide ?

Ce billet pour répondre à vos interrogations.

Que prévoit l’amendement du divorce par consentement mutuel sans juge ?

L’amendement du 30 avril 2016 propose une modification l’article 229 du Code civil.

Un nouvel alinéa est ajouté: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L’amendement introduit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. Dans l’exposé des motifs, il est précisé:  » Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Ce divorce par consentement amiable sans juge sera matérialisé par une convention de divorce négociée par les avocats et qui prendra la forme d’un acte d’avocat.

Une fois négociée et rédigée par les avocats, cette convention sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Les époux bénéficieront d’un délai de réflexion ou rétractation de 15 jours.

En effet, il est prévu à l’article 229?4. – L’avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception à l’époux qu’il assiste, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Cette forme de divorce ne pourra être choisie par les parents, si leur enfant a demandé à être entendu par le juge après avoir été informé de cette possibilité par ses parents…

Quel sera le coût de ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire ?

Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.

En effet, la suppression du juge pour contrôler l’équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.

Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.

Aussi, cette disparition du juge pour ce type de divorce obligera les époux à régler deux avocats qui négocieront le meilleur accord.

A ces honoraires des avocats s’ajoutera 50 euros de droit d’enregistrement pour le notaire.

Ce divorce ne sera pas plus économique pour les époux comme essaie de la faire croire l’amendement en indiquant : « Le coût de ce divorce se veut maîtrisé ».

Le divorce par consentement mutuel sans juge et avec avocats et notaire, un divorce plus rapide ?

Vous l’avez sans doute lu, avec ce divorce sans juge avec avocats et notaire, vous pourrez divorcer en 15 jours !

C’est FAUX.

Annoncer ces délais c’est méconnaître totalement ce qu’est un divorce par consentement mutuel.

Si vous n’avez pas de biens communs, pas d’enfants et peu d’années de mariage peut-être que vous pourrez divorcer rapidement.

En revanche, si vous avez des biens à partager, les modalités de résidence des enfants à déterminer, une prestation compensatoire à négocier, le délai de 15 jours parait totalement fantaisiste.

En effet, très souvent lorsque vous venez nous consulter, vous n’êtes pas forcément d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous êtes simplement d’accord pour divorcer.

Il s’agit alors pour l’avocat de prendre contact avec son Confrère, conseil de l’autre époux pour s’accorder sur les conséquences du divorce.

Cela peut prendre du temps.

Aussi, ce serait mentir que de vous promettre un divorce en 15 jours.

15 jours est le délai qui se passera entre la proposition de la convention de divorce (l’acte d’avocat) et la signature de la convention par les époux avant enregistrement auprès du notaire.

Il est impossible d’évaluer le temps de la négociation.

De plus, nous ne savons pas si le notaire recevra les époux. S’il faut prendre rendez-vous, il est impossible de savoir quel seront les délais de réception.

Vous l’avez compris, il n’est pas certain que cette nouvelle procédure sera plus rapide que la procédure judiciaire. A Bordeaux, les délais pour obtenir une date sont de 1 à 3 mois (entre le dépôt de la convention et la date d’audience, ce délai ne comprend pas le temps des négociations).

Conclusion

Ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire n’est pas encore en vigueur.

Il convient d’attendre la version finale de la loi qui sans aucun doute sera revue et corrigée au mois de juillet.

On peut légitimement douter de la constitutionnalité de certaines dispositions de ce nouveau divorce, celles relatives aux enfants notamment.

De plus, se pose des questions relatives à la force exécutoire de l’acte du notaire à l’étranger.

Parions et espérons que ce divorce amiable sans juge sera réservé aux seuls divorces simples sans bien et sans enfant.

En tout état de cause, retenez que pour l’instant ce divorce n’est pas en vigueur, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel vous devrez encore passer devant un juge et vous pourrez encore divorcer en choisissant le même avocat et sans régler 50 euros.

La justice est gratuite contrairement à l’enregistrement d’un acte d’avocat auprès d’un notaire.

Vous l’avez compris aussi, cette nouvelle forme de divorce a pour but réel non affiché de désengorger les Tribunaux et de permettre à la Justice d’effectuer des économies mais à la seule justice car les futurs divorcés ne paieront pas leur divorce moins cher.

Pour notre part, nous attendons la version définitive de la loi pour pouvoir vous proposer comme aujourd’hui des honoraires raisonnables, forfaitaires pour des divorces simples par consentement mutuel.


Rechercher

Archives

Catégories

décembre 2019
L M M J V S D
« Nov    
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031