Category Archives: Droit des mineurs

#la residence habituelle du nourrisson

Résidence habituelle du nourrisson et non-retour illicite : revirement de jurisprudence

L’intention initialement exprimée par les parents de retourner dans l’État où ils résidaient habituellement avant la naissance de l’enfant ne suffit pas pour caractériser la résidence habituelle de ce dernier dans cet État.

Un Grec et son épouse de nationalité suisse vivant en Grèce ont un enfantné en Grèce. Un peu plus d’un mois après sa naissance, la mère vient se reposer chez ses parents en France avec l’enfant, accompagnée de son mari. Constatant que son épouse refuse de rentrer en Grèce avec l’enfant, le mari l’assigne en France pour voir ordonner le retour de l’enfant sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Confirmant la décision de première instance, les juges d’appel estiment le non-retour de l’enfant en Grèce, où il avait sa résidence habituelle, illicite et ordonnent le retour. Un pourvoi est formé par la mère.

Cassation. Selon la jurisprudence de la CJUE, la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement Bruxelles II bis, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Par ailleurs, il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situe ce centre sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants. Pour un nourrisson, son environnement est essentiellement familial, déterminé par la personne avec laquelle il vit. Il faudra donc apprécier la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de cette personne dans un État membre, ses origines géographiques et familiales ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par celle-ci et l’enfant dans le même État membre. L’intention initialement exprimée par les parents quant au retour de la mère accompagnée de l’enfant dans l’État de leur résidence habituelle avant la naissance de l’enfant ne saurait être la considération prépondérante. Il en va de même du consentement du père (ou de son absence) dans l’exercice de son droit de garde. La cour d’appel a privé sa décision de base légale en fixant la résidence habituelle de l’enfant en Grèce sans rechercher si, au regard du très jeune âge de l’enfant et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné de manière ininterrompue depuis lors avec sa mère, son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne s’y trouvait pas, nonobstant l’intention initiale des parents quant au retour de la mère et de l’enfant en Grèce.

À noter : La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle un nouveau-né avait sa résidence habituelle dans l’État dans lequel vivaient ses parents immédiatement avant sa naissance, lorsque la mère était venue en France peu de temps avant l’accouchement (Cass. 1e civ. 26-10-2011 n° 10-19.905 FS-PBI : BPAT 6/11 inf. 345 ; Cass. 1e civ. 7-12-2016 n° 16-20.858 F-PB : BPAT 1/17 inf. 16). Dans cette hypothèse, le refus de quitter la France et de retourner avec l’enfant dans le premier État était donc caractéristique d’un non-retour illicite. Cette position n’est pas partagée par la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant d’un enfant qui est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance. L’intention initiale des parents quant au retour de la mèreaccompagnée de l’enfant, dans l’État membre de leur résidence habituelle ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa résidence habituelle (CJUE 8-6-2017 aff. 111/17 ; dans le même sens, CJUE 17-10-2018 aff. 393/18 : BPAT 6/18 inf. 234). On notera toutefois une différence factuelle : dans ces affaires, l’enfant n’avait jamais séjourné dans l’État membre de la résidence habituelle des parents alors que dans l’affaire commentée il y était resté un peu plus d’un mois. On aurait donc pu considérer qu’il y avait sa résidence habituelle car une durée de quelques jours peut suffire pour un nourrisson si cela est corroboré par d’autres éléments (CJUE 22-12-2010 aff. 497/10) ; dans ce cas, le changement de sa résidence en France, sans l’accord du père, aurait pu caractériser le non-retour illicite.

Emmanuel DE LOTH


#IMPLANTS MAMMAIRES DÉFECTUEUX

CJUE : implants mammaires défectueux, assurance géographiquement limitée et droit de l’Union

Une patiente allemande, qui s’était fait poser des implants mammaires a introduit, devant la juridiction allemande compétente, une action en dommages et intérêts visant conjointement et solidairement le médecin qui lui avait posé les implants mammaires défectueux ainsi que l’organisme chargé par le fabricant français de l’évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final des implants mammaires qu’il produisait et l’assureur du fabricant qui avait, par une clause du contrat, limité sa garantie aux dommages survenus en France métropolitaine ou dans les départements et territoires français d’outre-mer. Elle a notamment fait valoir qu’elle dispose, en droit français, d’un droit d’action directe contre l’assureur, quand bien même le contrat d’assurance comporte une clause limitant la couverture d’assurance aux dommages survenus en France, dès lors que cette clause serait contraire au droit de l’Union.

Une juridiction allemande interroge la CJUE sur la compatibilité de cette clause avec l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, prévue à l’article 18, premier alinéa, TFUE.

La Cour rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, l’application de cette disposition est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : en premier lieu, la situation à l’origine de la discrimination invoquée doit relever du champ d’application du droit de l’Union et, en second lieu, aucune règle spécifique prévue par les traités et visant à interdire une discrimination en raison de la nationalité ne doit trouver à s’appliquer à une telle situation.

La Cour relève que, en l’état actuel du droit de l’Union, l’assurance de responsabilité civile des fabricants de dispositifs médicaux pour les dommages liés à ces dispositifs ne fait pas l’objet d’une réglementation par ce droit.

Concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, la Cour relève que la patiente en cause n’a pas fait usage de sa liberté de circulation, puisqu’elle demande le versement d’une indemnité d’assurance en raison des dommages causés par la pose d’implants mammaires dans l’État membre dans lequel elle réside, de sorte qu’il n’existe aucun lien de rattachement concret entre la situation en cause au principal et cette liberté. S’agissant de la libre prestation des services, la Cour note que la situation en cause ne présente pas non plus de lien de rattachement concret avec cette liberté dès lors que, d’une part, la patiente en cause a bénéficié de soins médicaux dans son État membre de résidence et, d’autre part, le contrat d’assurance en cause a été conclu entre deux sociétés établies dans un même État membre, en l’occurrence la France. Enfin, le litige au principal est relatif non pas à la circulation transfrontalière des marchandises en elle-même, la circulation transfrontalière des implants mammaires en cause n’ayant d’ailleurs été affectée par aucune entrave discriminatoire, mais aux dommages causés par des marchandises qui ont fait l’objet d’une telle circulation. La Cour en conclut que cette situation ne relève pas du domaine d’application du droit de l’Union, au sens de l’article 18, premier alinéa, TFUE, si bien qu’il y a lieu d’exclure l’application de cette disposition à la présente affaire.


reponsabilité médicale

 

[Brèves] Responsabilité du médecin qui n’a pas sollicité les résultats auprès du laboratoire d’un examen de dépistage de la trisomie 21

Ref. : Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 16-27.506, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1959XMI)article parue dans la revue lexbase commenté
par Laïla Bedja juriste et repris dans son blog par maitre B Dravet

Exif JPEG

Commet une faute, le médecin gynécologue qui ne sollicite pas auprès du laboratoire qui l’a réalisé le résultat de l’examen sanguin de dépistage de la trisomie 21, dès lors qu’il n’existait aucun élément médical, biologique ou échographique autre que ce test permettant de suspecter un risque de trisomie 21, que le protocole en vigueur entre ce médecin et le laboratoire de biochimie du centre hospitalier de Mamao prévoyait que celui-ci n’informait le médecin prescripteur du résultat du test que dans le cas d’un risque de trisomie 21, ce qui avait conduit ce praticien à considérer, en l’absence de transmission du résultat de ce test, que celui-ci était normal et qu’en raison de ce protocole, les dysfonctionnements des laboratoires avaient eu comme conséquence un défaut de prescription d’une amniocentèse.

Ayant prescrit l’examen, le médecin devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires. Enfin, l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait pas la dispenser d’en demander le résultat et elle n’était pas fondée à opposer à la patiente l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence.

Est également fautif le fait de ne pas s’assurer du résultat de ce test dès lors que le dossier médical de la patiente, transmis à un confrère, ne contenait pas de réponse au test demandé et que ce praticien ne pouvait fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires. Telle est la solution retenue pas la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2018 (Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 16-27.506, FS-P+B+I N° Lexbase : A1959XMI).

 

Dans cette affaire, lors de la visite du troisième mois de grossesse, Mme B, gynécologue de Mme Z, et chargée de suivre la grossesse de cette dernière, a, le 11 décembre 1999, prescrit un test sanguin destiné notamment à déceler un risque de trisomie 21, à effectuer entre le 15 décembre 1999 et le 4 janvier. Le 6 janvier 2000, Mme Z a fait réaliser le prélèvement au sein du laboratoire C qui l’a transmis au laboratoire du centre hospitalier de Mamao. N’étant pas équipé du logiciel permettant de pratiquer l’analyse au-delà de la dix-huitième semaine, le prélèvement fut envoyé à un laboratoire à Paris. Les résultats du test ont mis en évidence un risque accru de 1/110 de donner naissance à un enfant atteint de trisomie 21, mais n’ont été transmis ni au médecin du laboratoire du centre hospitalier de Mamao, ni à Mme B, ni à Mme Z. Mme Z a ensuite été suivie par M. X. Elle a donné naissance à l’enfant A, atteinte de trisomie 21.

 

Les parents de l’enfant A ont assigné Mme B et M. X en responsabilité et indemnisation, en soutenant que l’absence de diagnostic de la trisomie 21 les avaient privés de la possibilité de demander une interruption médicale de grossesse. La cour d’appel de Papeete (CA Papeete, 7 juillet 2016, n° 13/00283 N° Lexbase : A3108RXE), statuant sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1, 31 octobre 2012, n° 11-22.756, F-D N° Lexbase : A3207IWP), a condamné les médecins in solidum au paiement de différentes sommes aux parents en réparation des préjudices résultant du handicap de leur fille. Pourvoi est formé par les praticiens.


l’audition libre du mineur

La loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est venue créer une mesure alternative à la garde à vue en instituant la procédure d’audition libre, prévue et codifiée à l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

Selon ce texte, toute personne entendue dans le cadre de cette procédure doit, au préalable, avoir été informée :

  • de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de de commettre ;
  • du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
  • le cas échéant, du droit d’être assisté par un interprète ;
  • du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
  • du droit d’être assistée par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office lorsque l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;
  • de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Cependant, l’article 61-1 ne prévoit aucune disposition particulière à l’égard des mineurs entendus selon cette nouvelle procédure. Le texte est donc appliqué indifféremment, peu important que la personne entendue soit majeure ou mineure.

Cette situation doit nécessairement interpeller. En effet, le mineur bénéficie d’une protection renforcée, voulue par le législateur, dans le cadre des deux procédures préexistantes, qu’il s’agisse de la rétention ou de la garde à vue.

L’article 4 de l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit ainsi que lorsqu’une mesure de rétention ou de garde à vue est décidée à l’encontre d’un mineur, « l’officier de police judiciaire doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l’information est avisé de cette mesure, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur« .

Ce même article précise ensuite :

« Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette démarche peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. »

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le caractère impératif de ce dispositif de protection, dès lors que « les règles édictées à l’article 4 de l’Ordonnance du 2 février 1945 visent à protéger le mineur, non pas en raison de son manque de discernement au jour des faits, mais en raison de sa vulnérabilité supposée au moment de son audition » (Cass. crim., 25 octobre 2000 n° 00-83.253).

Sans doute consciente des lacunes de l’article 61-1, la Chancellerie a publié une circulaire le 19 décembre 2014 afin de définir plus précisément les contours de l’intervention de l’avocat dans le cadre de la procédure d’audition libre.

Aux termes de l’article 1.3. intitulé « Informations relatives à l’assistance d’un avocat« , la circulaire précise :

« Afin d’assurer l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat par la personne soupçonnée entendue hors garde à vue, ce droit devra lui être notifié comme les autres droits qui lui sont ouverts par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, avant tout audition, et cette notification devra être consignée par procès-verbal.

(…) Bien que l’article 61-1 du Code de procédure pénale, ni l’Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne le prévoient et afin de prendre en compte la situation particulière de minorité, si la personne soupçonnée est mineure, ses parents ou ses représentants légaux doivent être informés de ce droit et peuvent demander à ce que le mineur puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat « .

Toutefois, en l’absence de valeur règlementaire conférée aux circulaires dans l’ordonnancement juridique français, il était fondamental qu’un Juge judiciaire, garant des libertés individuelles, puissent statuer sur cette question.

C’est chose faite à la suite de l’arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims, laquelle fut amenée à se prononcer sur la nullité de la mise en examen d’un mineur entendu dans le cadre d’une audition libre.

Les faits sont les suivants : le 30 avril 2015 vers 1h30, des fonctionnaires de police circulent à bord d’un véhicule banalisé, au niveau du secteur où un cambriolage et un vol de VTT leur ont été signalés. Ces derniers interpellent alors un individu monté sur un VTT, Monsieur X., âgé de 15 ans. Celui-ci accepte de suivre les policiers jusqu’au Commissariat où il est entendu selon la procédure d’audition libre à 2h05, après avoir renoncé à l’assistance d’un avocat. A 3h, Monsieur X. est « remis » à sa soeur qui avait été prévenue de la mesure à l’issue de l’audition.

Le 22 juin 2015, Monsieur X. comparaissait devant le Juge des enfants qui le mettait en examen du chef de vol. Une requête en nullité était donc déposée le 3 juillet suivant.

La motivation de l’arrêt rendu par le Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Reims est sans équivoque :

« La loi du 27 mai 2014, qui précise les modalités de « l’audition libre » (article 61-1 du Code de procédure pénale) et des droits qui doivent être notifiés à la personne entendue dans ces conditions (…), dispositions applicables à partir du 1er janvier 2015, n’a prévu en revanche aucune disposition spécifique concernant « l’audition libre » des mineurs notamment quant à la nécessité d’aviser les représentants légaux de la mesure prise à l’égard du mineur et de leur notifier personnellement les droits en découlant pour celui-ci.

(…) Il s’agit là manifestement d’un oubli du législateur dès lors :

  • que la seule notification de ses droits au mineur ne saurait assurer une protection effective de ses intérêts du fait précisément de sa minorité et de la nécessité d’en référer à un majeur ;
  • qu’il n’est pas logique que le mineur entendu en « audition libre » bénéficie d’une protection moindre que celui qui est placé en garde à vue.

(…) En conséquence et nonobstant le silence de la loi du 27 mai 2014 sur ce point, il convient de considérer qu’en cas d’audition libre d’un mineur, ses représentants légaux doivent être avisés de cette mesure et recevoir notification des droits qui s’y attachent.

S’agissant d’une formalité substantielle puisque relative aux droits de la défense, sa méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité de « l’audition libre ». »

Dès lors, dans l’attente d’un éventuel arrêt de la Chambre criminelle ou d’une modification de la loi, il conviendra d’être attentif aux procédures pénales ouvertes à l’encontre des mineurs.

Pour chaque procédure dans laquelle les poursuites sont fondées sur les déclarations d’un mineur entendu en audition libre, il est dorénavant impératif de contrôler les modalités de notifications des droits. En présence d’une notification ne répondant pas aux conditions prévues par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945, la nullité sera encourue.

article publié dans village justice .com par Maitre Cassaubon avocat au barreau de l’aude repris par Maitre Dravet avocat au barreau de toulon

contact@avocat-la-valette.fr

Rechercher

Archives

Catégories

septembre 2020
L M M J V S D
 123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
282930