Category Archives: Droit des victimes

LA LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES A ETE PUBLIEE

[Brèves] Violences sexuelles : publication de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ref. : Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (N° Lexbase : L6141LLZ)
par June Perot

► A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (N° Lexbase : L6141LLZ). Cette loi, si elle ne tient pas toutes ses promesses quant aux annonces qui ont été faites ces derniers mois, prévoit néanmoins quelques apports et précisions. Des créations, d’abord, avec la mise en place d’une infraction d’outrage sexiste (C. pén., art. 621-1 N° Lexbase : L6207LLH), d’une infraction d’atteinte à l’intimité pour lutter contre l’upskirting et le voyeurisme (C. pén., art. 226-3-1 N° Lexbase : L6208LLI) et d’une infraction obstacle relative à l’usage de GHB (C. pén., art. 222-30-1 N° Lexbase : L6200LL9). La loi apporte ensuite des précisions quant à la notion de contrainte. La définition du viol est modifiée puisque l’article 222-23 du Code pénal (N° Lexbase : L6217LLT) prévoit désormais que l’acte de pénétration sexuelle, pour constituer un viol, doit être commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Elle prévoit par ailleurs des aggravations de peines à raison de l’utilisation de GHB et lorsqu’un mineur est présent ou a assisté aux faits. Enfin, elle modifie l’article 7 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6212LLN) pour allonger à 30 ans, le délai de prescription des crimes à caractère sexuel commis sur mineurs.

 

«Harcèlement de rue»

 

Comme annoncé, la loi crée l’infraction d’outrage sexiste. Selon le nouvel article 621-1 du Code pénal, constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 (N° Lexbase : L6231LLD), 222-32 (N° Lexbase : L5358IGK), 222-33 (N° Lexbase : L6229LLB) et 222-33-2-2 (N° Lexbase : L6228LLA), d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros).

 

Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes

 

Est ajouté à l’article 131-16, 9 ter, du Code pénal (N° Lexbase : L6240LLP), une nouvelle peine contraventionnelle consistant en l’accomplissement d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

«Sous les jupes des filles»

 

La loi du 3 août 2018 créé, dans un nouvel article 226-3-1 du Code pénal, une infraction permettant de réprimer la pratique dite du «upskirting». L’article prévoit ainsi que le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

«La drogue du viol»

 

L’autre apport de la loi, qui pourtant n’avait pas été annoncé par la ministre Marlène Schiappa, réside dans la création d’une infraction relative à l’usage de GHB. Le nouvel article 222-30-1 énonce ainsi que : «Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende».

 

La notion de contrainte

 

La loi a opté pour une redéfinition des contours du défaut de consentement, élément constitutif commun à toutes les agressions sexuelles. Aux termes de l’article 222-22-1 modifié, la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. Le texte a ajouté que cette autorité de fait peut être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur. Un nouvel alinéa prévoit également que : «Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes».photo fresque


la nomenclature dintilhac

La nomenclature Dintilhac face au pouvoir créateur du juge est un article publié Par Isabelle Brient, Avocate le lundi 25 juin 2018
paru sur le site https://www.village-justice.com/articles/nomenclature-dintilhac-face-pouvoir-createur juge,28864.html repris par Maitre B Dravet

La victime bénéficie d’un droit à « réparation intégrale » de son dommage corporel conformément au principe « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage » excluant toute indemnité forfaitaire et tout enrichissement sans cause. Un préjudice ne doit être indemnisé qu’une seule fois. La victime doit être replacée, dans la mesure du possible dans la situation dans laquelle elle se serait
trouvée si l’acte dommageable ne s‘était pas produit. Il appartient donc à l’avocat de déterminer avec précision chaque poste de préjudice dans ses conclusions afin d’obtenir une indemnisation maximale et satisfactoire. Les avocats, les juges, les médecins et les victimes vont se servir d’un guide, d’une norme de référence : la nomenclature Dintilhac qui établit une liste non limitative des préjudices indemnisables.

Cette nomenclature n’a cependant ni valeur législative, ni valeur réglementaire. Elle est composée de 27 chefs de postes de préjudices qui consacre la triple distinction entre :
les victimes directes (les personnes directement victimes de l’accident, de l’erreur médicale, de l’attentat ou autre). – les victimes indirectes (ou par ricochet : les proches de la victime directe atteintes par ricochet c’est-à-dire parce que la victime directe est elle même
atteinte) avec une distinction en cas de survie de la victime directe.
les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
les préjudices temporaires et préjudices permanents ou définitifs qui s’articulent avant ou après la consolidation (une victime est consolidée lorsque son état s’est stabilisé). La consolidation est définie par la nomenclature Dintilhac comme « le moment où les lésions
se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ». La date de
consolidation sera fixée par un expert en dommage corporel et il est important que la victime soit assistée dans cette étape déterminante d’un avocat et d’un médecin-conseil.

La nomenclature Dintilhac a eu le mérite de recenser et d’ordonnancer les préjudices corporels. Elle avait même pris la précaution de créer une catégorie de préjudices« atypiques » dits « préjudices permanents exceptionnels » permettant, le cas échéant d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice permanent non indemnisable par un autre biais. La Cour d’Appel de Lyon, par un arrêt du 24 janvier 2017 [1] a reconnu l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel de « dépersonnalisation avec perte identitaire » concernant une victime ayant subi un traumatisme crânien suite à un accident de travail (conducteur travaux qui avait effectué une chute de 3,6 m à travers un plancher provisoire en cours de décoffrage).
Mais face à de nouveaux faits générateurs, certains préjudices demeuraient toutefois non indemnisés.

Les juges du fond vont faire preuve de création et reconnaître de nouveaux préjudices comme « le préjudice de contamination », « le préjudice de séropositivité » lors de la découverte du SIDA ou encore « le préjudice d’anxiété » pour les victimes exposées à l’amiante et plus récemment pour les victimes du Médiator. Au-delà du préjudice d’anxiété, la jurisprudence a reconnu tout dernièrement « le préjudice d’angoisse de mort imminente » à l’initiative de l’ordre du barreau de Paris qui avait demandé que ce préjudice soit listé pour les victimes directes des attentats tout comme « le préjudice d’attente et d’inquiétude » subi par les proches des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, préjudice qui avait été déjà retenu lors d’accidents collectifs de circulation par le tribunal correctionnel de Thonon les Bains lors de la collision d’un TER et d’un car scolaire 26/06/2018  causant la mort de 7 collégiens et faisant 49 blessés. Ce préjudice compense la détresse, l’attente insoutenable des proches sur l’incertitude de la gravité des blessures, voir du décès, du lieu d’hospitalisation d’un membre de leur famille, d’un ami…)Les aléas de l’actualité comme les attentats ont donc été un facteur de progrès.

La Cour de Cassation et le Conseil d’État admettent désormais l’existence du « préjudice d’impréparation » découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical.
En matière de préjudice corporel, il n’y a donc pas de principes acquis, la liste non exhaustive de la nomenclature Dintilhac permet aux magistrats de la faire évoluer afin de mieux protéger les intérêts de la victime, de mieux l’indemniser au nom du postulat de« la réparation intégrale du préjudice ».
Toutefois, cette évolution en corrélation avec l’actualité renforce l’idée que mieux vaut une réparation du dommage corporel judiciaire que transactionnelle, certes souvent plus longue, plus complexe, plus coûteuse mais qui offrira une indemnisation plus importante,
plus personnalisée et peut-être plus actuelle

.
Lors du procès de l’accident de Saint Médard sur Ille qui s’est ouvert le 16 avril 2018 devant le tribunal correctionnel de Rennes (collision survenue le 12 octobre 2011 entre un TER et un camion sur un passage à niveau causant la mort de 3 personnes et 45 blessés),un de mes confrères, avocat d’une partie civile a demandé au tribunal de revenir sur une transaction pour intégrer de nouveaux préjudices reconnus postérieurement à celle-ci.
La loi du 18 novembre 2016 donne une nouvelle définition de la transaction, l’article 2044 du Code Civil la définit désormais comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
à naître ». Toutefois, la référence à l’autorité de la chose jugée, jusqu’alors attachée à la transaction a disparu. L’ancien article 2052 du Code Civil disposait que : « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (…), le nouvel l’article 2052 du Code Civil dispose dorénavant que « la transaction fait toutefois obstacle à’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
Cette nouvelle rédaction ne devrait pas avoir d’impact majeur, dès lors que l’autorité de la chose jugée a précisément pour conséquence d’empêcher l’introduction d’une nouvelle action entre les parties et portant sur le même objet. Comme précédemment, donc,
l’existence d’une transaction devrait toujours constituer une fin de non-recevoir empêchant toute nouvelle action.
Jugement le 2 juillet 2018.

Accident mortel autoroutearticle repris par maitre Dravet suite a sa publication dans village de la justice
Isabelle BRIENT Docteur en droit Avocate Activités dominantes: droit de la responsabilité
médicale, droit des malades, droit du dommage corporel Autres domaines d’activites: droit
pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances.


blessure au cours d’une compétition sportive

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (article tiré de la revue étudiant)

La faute pénale sportive

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.

Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante avait été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente, qui n’avait pas pu être identifiée. Ayant été blessée, elle avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir l’octroi d’une provision sur sa créance en réparation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Si sa demande fut rejetée par les premiers juges, elle fut, au contraire, en appel accueillie au motif que la victime versait deux nouvelles attestations de témoins, suffisamment précises, pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente ; l’un d’eux précisait en outre qu’il avait assisté à l’accident et insistait sur l’imprudence commise par la concurrente qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, tandis que l’autre témoin indiquait qu’il avait filmé la scène avec sa caméra et vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan. Ces éléments caractérisaient, selon les juges du fond, une infraction de blessures involontaires causées par la concurrente non identifiée justifiant le droit de l’appelante à indemnisation. Au visa de l’article 706-3 du Code de procédure pénale et des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, la deuxième chambre civile casse cette décision. Énonçant que selon le premier de ces textes, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale ; elle reproche en conséquence à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé, en l’espèce, une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction.

Cette décision présente l’intérêt de rappeler, sur un plan pénal (V. déjà Civ. 2e, 4 nov. 2004, n° 03-15.808), la spécificité, de la faute sportive, qui se démarque nécessairement de celle de droit commun en raison de la particularité, inhérente à la pratique sportive, des règles qui lui sont réservées, notamment de celles applicables aux sports de contact ou à risques, comme l’est la course pédestre à obstacles, inspirée du parcours du combattant militaire et consistant à ramper sous des troncs d’arbres, des poutres en béton, des barbelés, à escalader des murs, à franchir des fossés, etc…

Ainsi, un comportement qui serait, dans la vie ordinaire, qualifié de fautif, échappera souvent à ce grief en matière sportive. Par exemple, si le coup de poing porté par un boxeur est, en dehors du ring, constitutif d’une faute, le même geste, exécuté lors d’un match de boxe, est autorisé. C’est la raison pour laquelle les juges exigent la démonstration, par la victime d’un geste sportif, d’une faute qualifiée commise par son auteur ou, plus précisément, d’une « faute caractérisée par une violation des règles du jeu » (Cass., ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141 ; Civ. 2e, 8 avr. 2004, n° 03-11.653 ; Civ. 2e, 20 nov. 2014, n° 13-23.759), telles qu’elles ont été définies par les fédérations sportives (C. sport, art. L. 131-16). La faute ordinaire appréciée par les juges selon le standard du « bon père de famille » est ainsi, en matière sportive, délaissée pour être plus spécialement recherchée sous l’angle du modèle du « bon sportif » (V. J.-P. Vial, Rugby et responsabilité pénale, Dalloz Actu Étudiant, 14 avr. 2016). Si le premier a trait au comportement d’une personne normalement avisée, diligente, raisonnable et prudente, le second renvoie plus étroitement et plus simplement à celui qui respecte le règlement du sport qu’il pratique. La faute pénale suppose donc une violation de la norme sportive qui n’était pas, en l’espèce, caractérisée, la cour d’appel s’étant contentée, sans tenir compte du rehaussement du seuil de la faute sportive, de relever la faute d’imprudence de l’auteur du dommage, sans constater que celui-ci avait méconnu les règles applicables à la compétition pratiquée. Or, en la matière, la simple maladresse, considérée comme faisant partie des risques encourus lors de la pratique d’un sport, ne justifie pas que la responsabilité de l’auteur du dommage soit engagée, dès lors qu’aucune infraction aux règles de jeu n’a été constatée.

On l’a vu, toute infraction aux lois du jeu n’est pas susceptible de caractériser une infraction pénale. En ce sens, la recherche d’une faute caractérisée supposant que celle-ci soit empreinte d’une intensité et d’une gravité particulière, la simple faute technique, de jeu, n’est ainsi pas suffisante pour caractériser le délit. La victime a la charge, plus difficile, de prouver une faute contre le jeu, ce qui tempère la faveur de la règle édictée, dans son intérêt, par l’article 706-3 du Code de procédure pénale qui n’exige que le seul établissement de l’élément matériel de l’infraction : celle-ci, pour être caractérisée, suppose ainsi la violation par son auteur, même sans intention de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime, d’une règle dont il sait que la méconnaissance présente le risque d’une telle atteinte. Comme en matière civile (Civ. 2e, 16 nov. 2000, n° 98-20.557, la faute pénale en matière sportive sera caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu.

Il est enfin intéressant de relever que, tout en illustrant le particularisme de la notion de faute sportive, cette décision témoigne de la similitude d’analyse pénale et civile de celle-ci, caractérisée par une violation des règles du jeu dont la gravité et l’intentionnalité excèdent les risques normaux encourus lors de la pratique du sport considéré.

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-16.873 P

Références

■ Civ. 2e, 4 nov. 2004, n° 03-15.808  P: D. 2004. 3117.

■ Cass., ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141 P : D. 2007. 2455, obs. I. Gallmeister ; RTD civ. 2007. 782, obs. P. Jourdain.

■ Civ. 2e, 8 avr. 2004, n° 03-11.653 P : D. 2004. 2601, note Y.-M. Serinet ; ibid. 2005. 185, obs. P. Delebecque, P. Jourdain et D. Mazeaud ; ibid. 2006. 190, obs. Centre de droit et d’économie du sport ; RTD civ. 2004. 517, obs. P. Jourdain.

■ Civ. 2e, 20 nov. 2014, n° 13-23.759 : Dalloz Actu ÉtudiantA vos copies, 26 mars 2015; D. 2015. 394, obs. Centre de droit et d’économie du sport.

■ Civ. 2e, 16 nov. 2000, n° 98-20.557 P: D. 2000. 307.


le droit francais est plus favorable pour les victimes d’un accident de la route a l’étranger

Category : Droit des victimes

Victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger

Si vous êtes victime d’un accident de la route ou d’une agression à l’étranger, il est possible d’obtenir une indemnisation des préjudices en France.

Dans le cas d’un accident de la route ou tout autre évènement dommageable, il est souvent préférable que le droit français puisse s’appliquer.

Ceci est d’autant plus souhaitable si l’accident s’est produit dans un pays dans lequel le droit des victimes n’est pas aussi protecteur que la France.

Le principe de base est que l’indemnisation des dommages subis s’effectue dans le cadre de la législation du pays où les faits se sont produits.

Il existe cependant des exceptions.

En effet, selon les situations, il sera possible d’obtenir la réparation de ses préjudices en France.

  1. En tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France, si aucun autre véhicule n’est impliqué dans l ‘accident, alors votre propre assurance si une garantie corporelle du conducteur a été souscrite, peut intervenir dans l’indemnisation des préjudices selon les clauses du contrat.
  2. Si un autre véhicule immatriculé en France est impliqué, (souvent le cas des pays frontaliers) alors c’est encore le droit français qui s’applique.
  3. Si cet autre véhicule impliqué est assuré à l’étranger, c’est la Loi du Pays où s’est déroulé l’accident qui s’applique.
  4. En tant que passager d’un véhicule Français blessé dans un accident à l’étranger, peu importe les circonstances, la compagnie d’assurance du véhicule qui vous transporte doit indemniser vos préjudices corporels selon la législation française.
  5. Dans tous les cas, que ce soit en qualité de conducteur ou passager d’un véhicule immatriculé dans un pays étranger (ou en France), il sera possible d’obtenir une indemnisation en France sous quelques conditions.

Cette dernière hypothèse concerne TOUTES les victimes d’un évènement accidentel, ainsi que d’une agression physique, à l’étranger.

Si la loi française est plus avantageuse dans votre situation, il est possible de déposer une requête en indemnisation devant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) du lieu de votre résidence habituelle.

La CIVI siège au sein du Tribunal de Grande Instance compétent de votre ville.

Pour ce faire, il convient de démontrer qu’une infraction a été commise à l’étranger, au regard du Droit français.

Il peut s’agir d’une infraction au code de la route par exemple.

Il est donc très important de déposer plainte dans le pays ou s’est produit l’accident et ensuite solliciter la communication du Procès-Verbal d’Enquête de Police établi par les forces de l’ordre du pays concerné auprès des autorités compétentes du pays en question.

Le consulat français du pays peut apporter une aide dans l’obtention de ce document en cas de difficulté.

En l’absence de Procès-Verbal d’enquête, il sera plus difficile de démontrer l’existence d’une infraction pénale. Dans ce cas, il sera nécessaire de trouver d’autres moyens de preuve comme des témoignages.

La CIVI doit être saisi dans les trois ans des faits.

Pour bénéficier de cette procédure, il faut être ressortissant Français.

C’est ensuite les critères classiques de saisine de la CIVI qui s’appliquent https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

En notre qualité d’expert d’assuré, nous sommes spécialisés dans l’étude de ces dossiers spécifiques.

Nous invitons donc toutes les victimes qui souhaiteraient savoir si une indemnisation est possible en France à nous contacter par mail ou téléphone.

Dans ce cas, l’étude du dossier est gracieuse.


les difficultés de saisine de la civi

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Category : Droit des victimes

Victime lors d’une compétition sportive : les conditions d’indemnisation par une CIVI

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.

Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision.

Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel de Lyon qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente, que l’un des témoins précise qu’il a assisté à l’accident et insiste sur l’imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l’autre témoin indique qu’il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan et que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction.


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