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Droits des victimes : la Commission présente une nouvelle stratégie pour donner aux victimes les moyens d’agir

LE MONDE DU DROIT  26 JUIN 2020 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat

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La Commission européenne a présenté le 24 juin 2020 sa toute première stratégie de l’UE relative aux droits des victimes, qui vise à garantir que toutes les victimes de la criminalité puissent faire valoir pleinement leurs droits, quel que soit l’endroit de l’UE où l’infraction a été commise.

La stratégie définit un certain nombre d’actions à mener au cours des cinq prochaines années. Il s’agit, tout d’abord, de donner aux victimes les moyens de dénoncer les infractions, de demander une indemnisation et, in fine, de surmonter les conséquences de l’infraction. Ensuite, l’objectif est de collaborer avec tous les acteurs concernés par les droits des victimes. Au vu de la récente épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui s’en sont suivies, qui ont eu pour incidence une augmentation des violences domestiques , des abus sexuels sur les enfants, de la cybercriminalité et des crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie, la Commission considère qu’il est particulièrement important que le cadre de soutien et de protection des victimes soit lui aussi résilient dans les situations de crise.

 « Trop nombreuses sont les victimes de la criminalité qui ne sont pas entendues et n’ont pas accès à la justice ni à un soutien adéquat. L’Union européenne est du côté des victimes; la stratégie présentée aujourd’hui vise à leur donner les moyens d’agir et prête une attention particulière aux victimes les plus vulnérables, telles que celles ayant subi des violences ou des crimes de haine fondés sur le genre. Nous devons mobiliser les États membres pour qu’ils appliquent, dans leur intégralité, les règles relatives aux droits des victimes – sans conditions ni restrictions. » explique Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cet égard.

L’UE dispose déjà d’un ensemble solide de règles pour protéger les droits des victimes. Pourtant, les victimes de la criminalité ne peuvent toujours pas faire valoir pleinement les droits que l’UE leur confère. Le point de départ doit être une meilleure application des règles de l’UE dans la pratique. Lorsqu’il y a lieu, la Commission présentera d’ici à 2022 des propositions visant à renforcer encore ces règles. La nouvelle stratégie présentée aujourd’hui définit un certain nombre d’actions axées sur cinq grandes priorités:

Communiquer efficacement avec les victimes et mettre en place un environnement sûr leur permettant de dénoncer les infractions

Trop souvent, les victimes n’ont pas connaissance de leurs droits ou ont peur de signaler une infraction parce qu’elles craignent son auteur ou des représailles. La Commission, entre autres, lancera une campagne de l’UE visant à sensibiliser aux droits des victimes et promouvra un soutien et une protection spécialisés pour les victimes ayant des besoins spécifiques. La Commission continuera également de suivre la mise en œuvre des règles de l’UE pertinentes, notamment les dispositions de la directive sur les droits des victimes.

Améliorer la protection et le soutien fournis aux victimes les plus vulnérables

Toutes les victimes sont vulnérables, mais certaines plus que d’autres: les enfants, les personnes âgées, les victimes de violences fondées sur le genre, de violences domestiques, de crimes de haine motivés par le racisme ou l’homophobie ou du terrorisme, ainsi que les victimes handicapées. La Commission examinera la possibilité de renforcer encore la protection des victimes en introduisant des normes minimales en matière de protection physique des victimes. Les États membres devraient mettre en place des services d’aide spécialisés pour les victimes les plus vulnérables, notamment des maisons des enfants, des maisons familiales et des maisons d’accueil pour les personnes LGTBI+.

Faciliter l’accès des victimes à l’indemnisation

Dans de nombreux États membres, il est difficile pour les victimes d’accéder à une indemnisation. Dans le cadre de la stratégie, la Commission surveillera et évaluera la législation de l’UE en matière d’indemnisation, y compris l’indemnisation publique, et la décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. Si nécessaire, elle proposera des mesures pour compléter ce cadre d’ici à 2022.

Renforcer la coopération et la coordination entre les acteurs dans le domaine des droits des victimes

Afin d’assurer une approche plus horizontale des droits des victimes au niveau de l’UE, la Commission créera une plateforme des droits des victimes, qui réunira tous les acteurs concernés. Au niveau national, les États membres devraient élaborer des stratégies nationales concernant les droits des victimes. Au niveau de la Commission, un coordinateur pour les droits des victimes veillera également à la cohérence et à l’efficacité des différentes actions menées en rapport avec la stratégie en matière de droits des victimes.

Renforcer la dimension internationale des droits des victimes

Le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, récemment adopté, réaffirme l’engagement de l’UE en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l’homme dans le monde. L’UE et ses États membres continueront d’agir aux côtés et au sein des Nations unies et du Conseil de l’Europe pour promouvoir les droits des victimes de l’UE dans les pays partenaires et échanger les bonnes pratiques dans ce domaine. L’UE continuera de travailler en étroite collaboration avec les pays candidats et candidats potentiels pour renforcer les droits des victimes et pour soutenir les actions de renforcement des capacités en faveur des pays partenaires prioritaires en ce qui concerne le soutien aux victimes du terrorisme.Commission européenne


#Parkinson et accident de la circulation

Category : Droit des victimes

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE un arrêt interressant

Maladie de Parkinson déclenchée par un accident de la circulation : le conducteur est responsable

Une pathologie latente révélée par un accident de la circulation justifie sa prise en charge totale par le conducteur du véhicule impliqué dans cet accident dès lors qu’il n’est pas établi que cette pathologie se soit manifestée avant l’accident ou qu’elle se serait extériorisée dans un délai prévisible.

La victime d’un accident de la circulation se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, avait été diagnostiquée comme ayant subi un traumatisme cervical bénin. Cependant, deux jours après l’accident, elle présenta de nouveaux symptômes, principalement des tremblements, justifiant la réalisation d’examens médicaux complémentaires. Ceux-ci ont mis en évidence un syndrome parkinsonien. Sur le fondement du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation issu de la loi dite Badinter, la victime assigna alors en réparation de ses préjudices le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, étant précisé qu’en l’espèce, l’implication du véhicule dans l’accident, au cœur de ce régime spécial d’indemnisation, était établie. 

C’est à ce titre que la cour d’appel condamna l’auteur de l’accident ainsi que son assureur à indemniser intégralement la victime de l’ensemble de ses préjudices subis, y compris celui résidant dans la maladie de Parkinson laquelle, « révélée par l’accident », devait ainsi être imputée à celui qui en avait causé la survenance. Devant la Cour de cassation, le conducteur et son assureur contestaient la totalité de la prise en charge à laquelle les juges du fond les avaient condamnés malgré l’absence de certitude du lien de causalité entre la maladie apparue et l’accident survenu ; selon eux, dans la mesure où cette affection, constituant l’évolution inéluctable d’une pathologie antérieure, se serait manifestée de manière certaine indépendamment de la survenance du fait générateur et que de surcroît, elle ne s’était pas révélée immédiatement après l’accident, mais quarante-huit heures après, la preuve de l’imputabilité du dommage à l’accident n’avait donc pas été rapportée. N’emportant pas la conviction de la Haute juridiction, la thèse du pourvoi est rejetée et ses défenseurs, définitivement condamnés à réparer l’entier dommage subi par la victime, dont sa maladie qui, en l’absence de signe précurseur ou de symptôme antérieurs décelés avant l’accident, n’avait donc été révélée que par ce fait dommageable et était, dès lors, imputable à celui-ci, peu important la prédisposition pathologique de la victime qui ne saurait justifier la réduction de son droit à la réparation intégrale du dommage dès lors qu’il n’était pas non plus justifié que cette pathologie latente se serait manifestée dans un délai prévisible. 

La Cour confirme ainsi qu’en dépit du décalage temporel entre le fait accidentel et le dommage rendant d’autant plus incertain le lien causal entre ce fait générateur et un préjudice qui n’en apparaît pas comme la suite naturelle ou immédiate, la victime peut néanmoins obtenir la réparation intégrale de son dommage à la condition d’établir que son accident de la circulation a été le facteur déclencheur d’un état pathologique latent, jusqu’alors sans manifestation externe et qui aurait pu rester sans expression dommageable, de sorte qu’il doit être considéré comme étant en relation de causalité avec la maladie. 

Ainsi la preuve de l’imputabilité du dommage à cet accident, qui incombe à la victime (Civ. 2e, 8 févr. 2001, n° 98-22.048) doit-elle être considérée comme rapportée et justifie la condamnation du conducteur à l’origine de cet accident à réparer intégralement le préjudice subi (v . pour une sclérose en plaques révélée 2 ans après l’accident, Civ. 2e, 4 juill. 2002, n° 01-02.408).

Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-24.095

Références

■ Civ. 2e, 8 févr. 2001, n° 98-22.048 

■ Civ. 2e, 4 juill. 2002, n° 01-02.408


l’épidémie de rodéo urbain tue aussi

Category : Droit des victimes

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TRIBUNE DE jOHANNE COLLARD -repris ici dans ce blog par M° B Dravet

L’ÉPIDÉMIE DE RODÉOS SAUVAGE CONTINUE À TUER DANS NOTRE PAYS. NI LE COVID-19, NI LE CONFINEMENT N’ONT TUÉ CE SINGULIER VIRUS. IL SE TROUVE TOUJOURS AUTANT DE PILOTES DE DEUX ROUES À CONFONDRE L’ESPACE PUBLIC AVEC UNE ARÈNE SANGLANTE. A CONSIDÉRER LA MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI COMME L’EXPRESSION ULTIME DE LA LIBERTÉ.

A Strasbourg, deux gamines de 10 et 11 ans viennent d’être percutées par un motard en pleine exhibition sauvage. La veille, à Nantes comme à Argenteuil, les victimes étaient deux adeptes de ces rodéos urbains. Au stade de France, près de Paris, c’est un policier qui a trouvé la mort en poursuivant un motocycliste déchaîné. A Nice, à Lyon, à Évreux, les courses-poursuites et les affrontements avec les forces de l’ordre se multiplient.

L’épidémie de rodéos sauvage continue à tuer dans notre pays. Ni le Covid-19, ni le confinement n’ont tué ce singulier virus. La loi votée il y a plus d’un an pour aggraver les sanctions contre les participants à ces rassemblements, est restée impuissante. Il se trouve toujours autant de pilotes de deux roues à confondre l’espace public avec une arène sanglante. A considérer la mise en danger de la vie d’autrui comme l’expression ultime de la liberté.

Si la loi reste impuissante, si la bêtise continue de triompher, c’est parce que l’opinion publique n’est pas mobilisée. Il en va des rodéos sauvages comme de la mort sur la route. Les bilans désastreux se sont succédé pendant des années, le sang a continué de couler dans l’indifférence générale. Tout a changé quand la parole des victimes a pu attendre les médias. Quand on a vu les ravages de la délinquance routière sur les corps, dans les familles, dans tout un pays.

AUJOURD’HUI LES VICTIMES DES RODÉOS SAUVAGES N’ONT TOUJOURS PAS VOIX AU CHAPITRE

Les médias préfèrent gloser sans fin sur la pandémie de Covid-19, spéculer sur les plaintes contre les ministres, sur les procès contre la fatalité. On n’a pas de temps d’antenne, ni d’attention pour ce qui se passe dans nos rues, pour les enfants que des abrutis casqués envoient à l’hôpital.

Je me battrai contre cette indifférence. Comme je me suis battue depuis quarante ans face à la mort sur la route. Pour que les rodéos sauvages cessent d’être un « phénomène de société », voire un prétexte à photo spectaculaire. Pour que leurs victimes soient entendues, leurs ravages connus. Pour que les motards concernés cessent de se prendre pour les héros de joutes innocentes. Pour qu’ils sachent qu’ils sont, comme tout chauffard, des assassins en puissance.


droit a indemnisation totale

Category : Droit des victimes

Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit

Publié le 26Mai2020 à 08:10 – Responsabilité civile blog maitre B Dravet

Un justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule en présence des parties et conclut à l’absence de malfaçons.

Le client fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués et qui conclut à la nécessité de travaux de reprise. Il forme alors opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer le solde du marché en sollicitant réparation des désordres et l’entreprise poursuit le paiement des sommes restant dues en exécution du contrat.

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

Le tribunal d’instance de Dijon qui, pour retenir la responsabilité de l’entreprise et la condamner à réparation, se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du client par un technicien de son choix, viole ce texte, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.

Il résulte de l’article 1149 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Le tribunal qui, pour rejeter les demandes de l’entreprise, retient que la nécessité d’une reprise des travaux a été mise en évidence par le rapport d’expertise, indemnisant ainsi intégralement le justiciable des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, et ce faisant, répare deux fois le même préjudice, viole ce texte et ce principe.SOURCECass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278

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en se jetant sous un train le suicidé n’a pas conscience des dommages qu’il va causer a la SNCF

Category : Droit des victimes

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Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du suicidé. L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’assigne en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel de Versailles qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduit que l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire, caractérise l’absence de faute dolosive, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.SOURCECass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306C



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