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#incendie véhicule et loi Badinter

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule.

Civ. 2e, 24 sept. 2020, n° 19-19.362

Une maison avait été détruite par un incendie qui avait pris naissance dans un véhicule stationné à proximité. Après avoir perçu des indemnités versées par leur assureur, les propriétaires avaient assigné celui du conducteur du véhicule pour obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le versement du complément indemnitaire nécessaire à atteindre la valeur de reconstruction de la maison, telle qu’elle avait été fixée par expert. 

La cour d’appel rejeta leur demande au motif de l’inapplicabilité au litige de la loi précitée.

D’une part, elle réfuta l’existence d’un accident de la circulation, la cause selon elle la plus probable de l’incendie étant, au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats, un acte volontaire. En effet, par définition, un accident se présente comme un événement soudain, fortuit, ce qui revient à écarter l’application de la loi lorsque le dommage trouve son origine dans un agissement délibéré (Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.433 : « le dommage subi (…) éta(n)t la conséquence directe de l’action volontaire du conducteur, (…) il ne résultait pas d’un accident de la circulation »). 

D’autre part, elle affirma que l’application de la loi du 5 juillet 1985 est par principe exclue lorsque l’accident met en cause un élément d’équipement étranger à son déplacement, ce qui fut en l’espèce le cas, le feu ayant pris naissance au niveau de l’habitacle, qui constitue un élément étranger à la fonction de déplacement du véhicule. 

Au visa de l’article 1er de la loi Badinter, la Cour de cassation censure, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu.

Affirmant qu’il résulte de ce texte que, « sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil ».

Elle considère, en premier lieu, que la juridiction d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un incendie volontaire pour exclure, à tort, l’application de la loi.

Elle juge en second lieu, en vertu de la règle déduite de l’article susvisé selon laquelle les dispositions de cette loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui mis en cause était bien à l’origine de l’accident survenu dès lors que le feu s’était déclaré « au niveau de l’habitacle, lequel ne constituait pas un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (…) » à même d’exclure l’application de la loi. »

La loi Badinter qui met en place un régime d’indemnisation spécifique au profit des victimes d’un accident de la circulation prévoit à cet effet qu’un accident peut entrer dans le champ d’application de la loi lorsqu’il implique un véhicule terrestre à moteur (VTM). Bien qu’essentielle, cette notion n’est pourtant pas celle qui suscite le plus d’observations, sans doute parce que la jurisprudence rendue sur ce point est relativement peu fournie et empreinte d’éléments essentiellement factuels. Elle renseigne pourtant opportunément sur la nécessité de distinguer entre la fonction « outil » et la fonction « déplacement » du véhicule, dont l’usage au moment de l’accident ne conduit pas nécessairement, contrairement à ce qu’on pourrait penser à premières vues, à l’application de la loi Badinter. Celle-ci dépend du fait que l’accident a été causé par une fonction propre au déplacement du véhicule, en sorte que s’il trouve son origine dans un élément d’équipement étranger à cette fonction, l’accident survenu ne pourra dans ce cas être qualifié d’accident de la circulation au regard de la loi précitée, qui se verra exclue. En ce sens, la présente décision apporte des précisions utiles sur cette distinction existant entre les deux fonctions du véhicule et témoigne en même temps de l’importance de ses enjeux.

Depuis sa création légale, la notion de véhicule terrestre à moteur (VTM) s’entend largement. Visant tout véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques, destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque, cette qualification a été retenue pour intégrer au champ d’application de la loi les engins les plus divers, sous réserve de leur motorisation. Ainsi fut qualifiée de VTM une tondeuse à gazon autoportée, « engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter » (Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208). 

L’étendue de la notion s’est traduite de manière encore plus significative à propos des engins agricoles. Plusieurs décisions ont conclu à l’application de la loi à l’accident dans lequel était impliqué un tracteur agricole sur lequel était fixée une fourche hydraulique ayant chuté (Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-10.187), aux tracteurs dont des étincelles provenant du moteur ou de l’échappement avaient provoqué un incendie (Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 ; Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944), à un « bourgoin » dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime (Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 95-14.279).

Au-delà du traditionnel véhicule automobile, tout outil motorisé ayant vocation au transport terrestre et apte à l’autopropulsion peut être qualifié de véhicule terrestre à moteur. Cependant, pour qu’il puisse être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation, au sens légal du terme, il doit en outre avoir causé, à l’occasion de son déplacement, le dommage accidentel. Partant, par symétrie, un véhicule, ou l’un de ses éléments, peut ne pas être considéré comme tel au regard de la loi s’il n’était pas, au moment de l’accident, utilisé dans sa fonction de déplacement. La genèse de cette jurisprudence résulte de plusieurs arrêts, dont la majorité a conclu au refus de considérer le véhicule impliqué dans l’accident dès lors que les circonstances révélaient que le dommage trouvait sa cause directe et immédiate dans un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule, dont l’immobilité apparaissait, de surcroît, comme un premier critère susceptible d’exclure son implication. 

Ainsi ne relève pas de la loi Badinter une blessure causée par l’abaissement d’une porte d’un van alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause (Civ. 2e, 5 nov. 1998, n° 95-18.064). De même doit être exclue l’implication de l’auvent d’une remorque (camion de pizzas) ayant causé un dommage corporel au motif que si l’auvent faisait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule assuré, il n’en demeurait pas moins que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause dans l’accident survenu (Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678). Dans le même sens, la deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 23 octobre 2003 (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989), approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’application de la loi dans le cas d’un incendie déclaré dans le moteur d’un camion, alors que l’ensemble routier avait été installé en poste fixe dans l’enceinte d’un bâtiment en vue d’effectuer un chargement à l’aide d’un appareillage raccordé sur la remorque. Le camion, stationné dans un lieu fermé à la circulation, avait été utilisé exclusivement dans son activité spécifique de machine-outil, totalement étrangère à sa fonction de déplacement (Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338). Quelques mois auparavant, ce fut cette fois la première chambre civile Civ.1re, 8 juill. 2003, n° 00-18.216) qui refusa de retenir l’implication d’un véhicule à l’arrêt dont seul un élément d’équipement accessoire et étranger à sa fonction de déplacement, en l’espèce une nacelle, était en cause. 

Progressivement s’est ainsi dégagée une tendance de la jurisprudence à soustraire du champ d’application de la loi le véhicule à l’arrêt, son immobilité se révélant comme un critère préalable d’exclusion de son implication dans l’accident, lorsqu’à ce premier critère s’ajoutait celui tiré de ce que le véhicule, ou un élément de celui-ci, était intervenu dans une fonction étrangère à sa fonction de déplacement, donc de circulation. Par un arrêt du 18 mai 2017 (Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421), la règle a encore été rappelée par la deuxième chambre civile pour exclure l’application de la loi au motif que la fonction de déplacement du véhicule à l’arrêt était étrangère à l’accident, celui-ci ayant été causé par un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, (chariot élévateur), ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans un accident de la circulation. 

La solution inverse, telle que celle ici retenue, est donc assez exceptionnelle. Il avait toutefois déjà été jugé qu’entre dans les prévisions de la loi une pelle mécanique ayant écrasé la victime, l’accident ayant été causé par l’engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement, même involontaire (Civ. 2e, 19 nov. 1998, n° 97-11.888), de même qu’il avait été admis que la blessure provoquée par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, résultait d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-15.418). 

En l’espèce, pour conclure à l’application de la loi, la Cour considère le lieu de départ du feu, en l’occurrence l’habitacle du véhicule, pour en déduire qu’était en cause un élément lié à sa fonction de déplacement, « s’agissant de la partie principale de la carrosserie constituant l’espace réservé aux occupants, conducteur et passagers ».

Au-delà de son aspect circonstanciel, l’intérêt de ce contentieux est double.

Lorsque l’élément du véhicule dont l’implication est discutée est en mouvement, la responsabilité n’est pas en cause. Seule l’est la détermination de l’assureur débiteur de l’indemnisation dans la mesure où, si l’accident ne relève pas de la loi Badinter, la responsabilité présumée du gardien de la chose mobile au moment du dommage pourra être engagée. La solution est en revanche plus sévère pour la victime lorsque l’élément du véhicule est inerte : si l’implication n’est pas retenue, contrairement à ce qui fut ici décidé, la victime ne pourra agir sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil qu’à la condition de rapporter la preuve du caractère anormal de la chose alléguée comme instrument du dommage.

Références

 Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.433 P: D. 2003. 468

■ Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208 P: D. 2004. 2197; ibid. 2005. 1317, obs. H. Groutel

■ Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-10.187 P: D. 2002. 2029.

■ Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 P: D. 2001. 2243 ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain 

■ Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944 P: D. 1996. 163, note P. Jourdain

■ Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 95-14.279P

■ Civ. 2e, 5 nov. 1998, n° 95-18.064 P: D. 1999. 256, note J. Mouly

■ Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678P: RTD civ. 2001. 607, obs. P. Jourdain

■ Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989 P

■ Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338 P: D. 2006. 2876 ; RTD civ. 2007. 133, obs. P. Jourdain

■ Civ.1re, 8 juill. 2003, n° 00-18.216 P: D. 2003. 2051

■ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 : D. 2017. 1120 ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz

■ Civ. 2e, 19 nov. 1998, n° 97-11.888 P: D. 1999. 15

■ Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-15.418 P: D. 2005. 2902 ; ibid. 2006. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 2006. 136, obs. P. Jourdain 


responsabilité pénale d’un médecin

Category : Droit des victimes

 CEDH : sanctions disciplinaire et pénale à l’encontre de médecins

Les requérants sont deux médecins français, spécialisés en rééducation fonctionnelle. Associés au sein d’un cabinet situé à Colmar, ils exercent en honoraires libres.

La CPAM de Colmar estima qu’ils avaient facturé des prestations indues et un contrôle du cabinet par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), permit de constater que les radios étaient effectuées au cabinet par du personnel non titulaire du diplôme officiel.

À la suite de l’appel des requérants d’une décision du conseil régional de l’Ordre des médecins qui avait prononcé à leur encontre une interdiction de donner des soins à des assurés sociaux pendant vingt-quatre mois, dont douze mois avec sursis, la sanction fut allégée puis le Conseil d’État déclara le pourvoi du médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Colmar non admis.

Entretemps, plusieurs CPAM déposèrent une plainte devant le procureur de la République de Colmar.

Une instruction fut ouverte du chef d’escroquerie et le tribunal correctionnel de Colmar relaxa les requérants pour les faits dits de double facturation. Le tribunal déclara en revanche les requérants coupables d’escroquerie, d’exercice illégal de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et de tromperie sur la nature, la qualité ou le régime d’une prestation de service. La cour d’appel confirma le jugement sur la culpabilité des requérants pour les faits d’exercice illégal de la profession de manipulateurs d’électroradiologie médicale et de tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service. Elle l’infirma par ailleurs, et les déclara également coupables d’avoir, à Colmar, trompé les caisses d’assurance maladie, ces faits étant constitutifs du délit d’escroquerie. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction pour « fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux », au sens de de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour que ce texte s’applique, il faut en particulier qu’une même personne ait été poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été définitivement acquittée ou condamnée.
En l’espèce, la seconde condamnation des requérants, prononcée par le juge pénal pour délit d’escroquerie, est sans aucun doute pénale, au sens de la Convention.

La question qui se pose quant à l’applicabilité du texte est celle de savoir si, ayant été condamnés pour fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, et ayant à ce titre été sanctionnés en application de l’article L. 145-2 du même code par une mesure d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux durant quatre mois, dont deux avec sursis, les requérants ont été condamnés pour une infraction pénale.

Pour déterminer si une procédure est pénale pour les besoins de l’article 4 du Protocole n° 7, il faut appliquer les critères dits « Engel » relatifs à la notion d’ « accusation en matière pénale », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’agit des critères suivants : la qualification juridique de l’infraction en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la sanction dont l’intéressé est passible. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et non cumulatifs, mais cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale.

Cela étant, la Cour rappelle qu’elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale. Plusieurs catégories professionnelles ont été visées : des avocats, des fonctionnaires, des médecins, des liquidateurs judiciaires, des juges et des notaires. Il peut en aller différemment dans certains cas précis, par exemple, lorsqu’est en jeu une privation de liberté.

Dans le cas présent, la Cour constate en premier lieu qu’attraits devant les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins plutôt que devant les juridictions pénales, et pour des fautes professionnelles commises à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article 145-1 du Code de la sécurité sociale, les requérants n’étaient pas, dans le cadre de cette procédure, poursuivis pour une infraction relevant, en droit français, du droit pénal.

La Cour estime ensuite que la nature même de l’infraction de l’article 145-1 du Code de la sécurité sociale n’est pas pénale. Elle relève à cet égard que cette disposition vise une catégorie particulière de professionnels de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) plutôt que le public dans son ensemble, et est destiné à protéger l’honneur et la réputation des professions médicales concernées et à maintenir la confiance du public dans celles-ci.
Enfin, quant au troisième critère – la nature et le degré de sévérité de la sanction –, la Cour constate tout d’abord que les sanctions susceptibles d’être prises ne sont pas de nature pénale puisqu’il s’agit de l’avertissement, du blâme, de l’interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux et, dans le cas d’abus d’honoraires, du remboursement à l’assuré du trop-perçu ou du reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé. Les trois premières sont des sanctions typiquement disciplinaires et la quatrième relève de la répétition de l’indu. La Cour constate ensuite que, si l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux peut se révéler sévère, en particulier lorsqu’elle est permanente, puisqu’elle affecte directement la capacité du médecin qu’elle frappe à exercer sa profession, l’article 145-2 du Code de la santé publique ne prévoit ni amendes ni mesures privatives de liberté.

Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée.


le droit pour une victime d’être assisté d’un avocat en phase d’enquete

Le droit de la victime à être assistée d’un avocat lors de son dépôt
de plainte ou son audition. Par David Marais et Soraya Nouar,
Avocats repris par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon dans ce blog..
Une plaignante a-t-elle le droit d’être assistée par son avocat lorsqu’elle porte plainte ou est entendue en
sa qualité de victime ? En pratique, les forces de l’ordre s’y opposent souvent sur la base d’une
interprétation toute personnelle du code de procédure pénale. S’il faut admettre que le code n’est
effectivement pas clair sur ce point, ce droit existe et la présence de l’avocat aux cotés de la victime
lorsque celle-ci est auditionnée au stade de l’enquête ne peut être légalement refusée.
C’est un jour comme un autre dans la vie d’un(e) avocat(e). Alors qu’il/elle accompagne une victime d’infraction
déposer plainte, il/elle se voit opposer une fin de non-recevoir et subit ce dialogue effarant :
« Désolé Maître mais vous n’êtes pas autorisé(e) à accompagner votre client dans le cadre de son
dépôt de plainte » ;
« Evidemment que si » ;
« Ce n’est pas l’avis de ma hiérarchie et le code ne vous donne pas expressément ce droit, bonne
journée ! » ;
« Très bien, je saisis le Parquet » ;
« Faites ça ».
Bien entendu, le Parquet confirmera par mail le droit de ce confrère/consœur à accompagner toute personne désirant
porter plainte qui le souhaiterait. Mais le temps d’obtenir ce mail, quel temps perdu !
Racontant cette histoire autour de nous, il nous est apparu que si les policiers et gendarmes ignoraient ce droit – ou
feignaient de l’ignorer pour mieux se débarrasser de la présence d’un conseil – son existence n’était pas d’une grande
évidence non plus dans l’esprit de nombres de confrères, pourtant pénalistes depuis longtemps – certains pensant
même que la présence de l’avocat au moment de la plainte est une simple « possibilité » laissée à l’appréciation
arbitraire du policier ou gendarme prenant la plainte.
Il est donc temps de clore, définitivement ce débat, et de dire ceci clairement aux victimes : votre avocat peut vous
accompagner lorsque vous portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou – si la plainte a été déposée par
votre avocat par écrit auprès du Procureur de la République – lorsque ceux-ci décident de procéder à votre audition.
C’est votre droit (1), avant d’en dessiner les contours et limites (2).

  1. Le droit pour toute victime d’être accompagnée d’un conseil lors de son dépôt de plainte auprès des forces de
    l’ordre.
    Force est de le constater, le code lui-même est ambigu sur ce sujet.
    L’article 10-2 du code de procédure pénale n’énonce clairement le droit à l’avocat que lorsque la victime entend se
    constituer partie civile (10-2 3°), lorsqu’elle doit être confrontée au mis en cause (63-4-5 et 77 CPP) ou lorsqu’elle
    doit participer à certains actes d’enquête (reconstitution, identification, 61-3 CPP).
    Il n’est donc pas clairement posé par le code de droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition –
    rendant ainsi possible le refus des policiers ou gendarmes que nous constations.
    Ce silence des textes est plus que regrettable, tant ces moments de parole de la victime sont essentiels dans le
    processus pénal : parole mal expliquée, mal rédigée, mal relue, mal passée, et voilà le dossier qui dès son point de
    départ risque de ne pas aller bien loin, voire nulle part. Sans compter les difficultés psychologiques liées à la difficulté
    d’affronter seul(e) un monde inconnu, parfois hostile, devant lequel il faut malheureusement s’ouvrir entièrement,
    parfois jusqu’aux tréfonds de son intimité.
    Pourtant, si le code ne le dit pas explicitement, le droit d’avoir son avocat avec soi au moment de porter plainte ou
    d’être entendu existe, quoiqu’on en dise, quoiqu’on oppose aux conseils se présentant avec leurs client(e)s.
    En effet, l’article 10-2, comme l’article 10-4, usent d’une formule vague permettant – même s’il est malheureux d’en
    passer par là – au conseil de passer par la fenêtre, à défaut de pouvoir entrer par la grande porte :
    « A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son
    représentant légal et par la personne majeure de son choix ».
    Votre avocat(e) ayant de grande chance d’être majeur(e), et le code vous donnant le droit absolu d’être accompagné
    et une liberté totale de choix quant à la personne de votre accompagnateur, il vous est donc parfaitement
    possible de vous présenter pour déposer plainte ou être entendu(e), accompagné(e) de celui ou celle-ci.
  2. Contours et limites du droit d’être accompagné.
    Mais que signifie être accompagné(e) par un avocat ? Et la plainte et/ou l’audition du plaignant sont-elles des « stades
    de l’enquête », ouvrant ce droit à un accompagnant ?
    30/10/2020 Imprimer: Le droit de la victime à être assistée d’un avocat lors de son dépôt de plainte ou son audition. Par David Marais et Soray…
    https://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=36964 2/2
    En effet, si le droit d’avoir un conseil se limite à ce que celui-ci vous « accompagne » jusqu’à la porte du policier ou du
    gendarme chargé de vous entendre pour finalement rester dans la salle d’attente, aux motifs comme le prétendent les
    forces de l’ordre qu’il/elle n’a qu’un droit d’accompagnement pas d’assistance ou que la plainte (ou l’audition) n’est
    pas un élément de l’enquête, cette présence n’a que peu d’intérêt.
    Fort heureusement, cette interprétation policière du texte a été explicitement condamnée par une réponse officielle du
    Ministère de la Justice. Celle-ci va plus loin que cette condamnation en posant clairement que le rôle de l’avocat
    est bien un rôle d’assistance et que celui-ci est un droit dont bénéficie la victime au moment du dépôt de
    plainte lui-même et a fortiori de son audition (Question n°16044 – Accompagnement victimes par un avocat lors
    du dépôt de plainte – réponse du 5.02.2019, c’est nous qui soulignons) :
    « Si la possibilité pour la victime d’une infraction d’être assistée d’un avocat lors du recueil de sa
    plainte n’apparaît pas expressément dans les dispositions des articles 10-2 et 10-4 du code de
    procédure pénale (CPP), il n’en demeure pas moins que cette possibilité est offerte à la
    victime et ne pose aucune difficulté juridique.
    En effet, ce droit découle des dispositions des articles 10-2 et 10-4 du CPP qui permettent à
    la victime, à tous les stades de la procédure, y compris lors du dépôt de plainte, d’être
    assistée de la personne de son choix. De plus, le dépôt de plainte entre parfaitement dans le
    cadre de l’enquête. S’agissant d’un procès-verbal d’audition, il constitue un acte de police judiciaire et
    par conséquent un acte d’enquête à part entière. »
    On ne se plaindra évidemment pas de cette réponse officielle de la Garde des sceaux, et de l’analyse fort juste [1]
    consistant à dire qu’une plainte est bien un élément de l’enquête « à part entière » (et souvent son point de départ),
    mais on relèvera tout de même le glissement sémantique du terme « accompagner » visé au code au terme
    « assister ».
    On le relèvera mais on ne s’en plaindra pas, disions-nous, car le recours à la notion « d’assistance » par un avocat
    permet certes d’imposer la présence physique de cet accompagnateur particulier au moment même du dépôt de la
    plainte aux côtés du client mais surtout de lui donner toute sa place de conseil [2]. « Assister » c’est en effet
    « être présent », mais c’est aussi « aider » et, nous (avocats) concernant « aider le justiciable dans sa défense » [3],
    le « conseiller et le défendre » [4], « prendre la parole dans son intérêt » et partant : rectifier les malentendus, relire
    le procès-verbal et, le cas échéant, demander des corrections.
    Toutefois, l’avocat saisi ne pourra pas tout faire. En effet, faute de prévision explicite de son intervention dans les
    textes, il ne pourra ni demander à consulter les éventuelles auditions antérieures de son/sa client(e), s’il y en a, ou de
    poser des questions ou faire des observations (actes possibles au stade de la confrontation : art. 63-4-3 CPP).
    Au moment où l’enquête de police prend de plus en plus le pas sur l’instruction, dont le nombre s’est réduit à peau de
    chagrin, sans que les droits de la défense (des auteurs comme des victimes) n’aient été renforcés pour rééquilibrer la
    procédure, il serait peut-être bon de profiter de ce que notre nouveau Ministre de la Justice soit issu de nos rangs pour
    qu’enfin le droit soit donné à la victime d’être officiellement, légalement, assistée par un avocat lors de sa plainte ou
    de son audition, avec pouvoir pour celui-ci d’être entendu en ses questions et observations.
    Espérons !
    David Marais Avocat au Barreau de Paris Ancien Secrétaire de la Conférence Expert en Protection des Entreprises et
    Intelligence Economique Et Soraya Nouar Avocate au Barreau de Paris [->soraya.nouar@gmail.com]
    [1] Ceci découlant fort logiquement des conditions comme des effets de la plainte même simple, notamment
    l’obligation d’enquêter, E. Bonis, Plainte et dénonciation, Rep. Dalloz Droit pénal et procédure pénale.
    [2] Sur le « recours effectif à un avocat : François Fourment, Droit effectif et concret à un procès équitable et
    « assistance effective » du gardé à vue, La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 19 Novembre 2012, 1242.
    [3] A . Damien, H. Ader, Règles de la profession d’avocat, Dalloz, n°41.81.
    [4] « Avocats : missions, septembre 2020, Fiche Dalloz.

accident avec véhicule de fonction et franchise

en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?

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Auteur: Me Yves Nicol, avocat en droit du travail au barreau de Lyon[ repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon]


Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur.

En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. L’employeur est-il en droit d’exiger que le salarié paie cette franchise ?

C’est compréhensible, la tentation est grande de demander au salarié de payer le montant de la franchise, surtout s’il est responsable des dommages. Mais attention, c’est impossible, même d’ailleurs si le contrat de travail le prévoit, car il s’agirait d’une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit. (Code du travail, article L.3251-1)

Exception : la faute lourde

Une seule situation différente : en cas de faute lourde du salarié, caractérisée par sa volonté de nuire (c’est à dire volonté délibérée de détruire ou d’abimer le véhicule).

Dans ce cas uniquement, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité.

Mais il devra prouver la faute lourde (la charge de la preuve lui incombe. Dans ce cas seulement ) le salarié pourrait devoir rembourser les dommages causés.

Le principe de non responsabilité du salarié en cas de perte ou de détérioration du matériel. Pourtant, le Code du travail prévoit expressément que l’employeur est autorisé à opérer une compensation entre le montant de salaires et les sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. (Code du travail, article L.3251-2)

Mais la jurisprudence est très stricte : une voiture n’est pas un outil ou un instrument nécessaire au travail et seule la faute lourde permet à l’employeur d’opérer la retenue de la franchise sur le salaire.

La solution est ancienne et la jurisprudence n’est pas récente. Voir par exemple Cassation sociale 30 septembre 2014, n°13-20082.


premiers retour sur la dénonciation de violences conjugales par le milieu hospitalier

première expérimentation du dépôt de plainte en milieu hospitalier

Le 13 octobre 2020, Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, Jérôme Hubin, directeur de l’hôpital Saint-Antoine AP-HP, Charline Nicolas, directrice des affaires juridiques de l’AP-HP, et Didier Lallement, préfet de Police, ont signé une convention expérimentale permettant, pour les faits de violences conjugales, la prise de plainte immédiate en milieu hospitalier.

Figurant parmi les mesures emblématiques du Grenelle des violences conjugales, le dépôt de plainte au sein du service de soins où les victimes sont accueillies doit améliorer leur prise en charge et leur éviter de devoir se déplacer au commissariat. À l’hôpital Saint-Antoine, un lien direct est ainsi établi entre le service d’accueil des urgences et le commissariat du 12arrondissement, afin qu’un officier de police judiciaire se déplace dans les locaux de l’hôpital pour recueillir les déclarations de la victime dès que son état le permet.

Une évaluation de la convention d’expérimentation au bout d’1 an permettra d’envisager la pérennisation de son dispositif ainsi que son élargissement aux autres établissements hospitaliers parisiens.


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