Category Archives: Droit des victimes

JE RELEVE UN MOTARD BLESSE C’EST UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Category : Droit des victimes

Bien qu’effectuant un acte volontaire, l’automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Après s’être arrêté pour relever un scooter qui était à terre, un automobiliste s’est rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l’occasion d’un effort de soulèvement. Il a alors assigné le propriétaire du scooter et son assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la caisse primaire d’assurances maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a débouté de ses demandes et l’a condamné à rembourser à l’assureur la provision perçue. Les juges du fond ont retenu que le fait que l’automobiliste ait relevé un scooter et qu’il ait été blessé n’était pas un événement fortuit et imprévisible mais résultait d’un acte volontaire, qu’il avait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers. Selon eux, la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’était donc pas la conséquence d’un accident de la circulation et ce préjudice ne relevait pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé par refus d’application l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : il résultait des constatations des juges du fond que la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de ce texte.

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accident de piéton avec un tramway notion de voie propre

Category : Droit des victimes

notion de voie propre à la circulation du véhicule

Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, sont applicables, selon l’article 1er de cette loi, aux victimes d’accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La cour d’appel de Bordeaux qui relève, d’une part qu’au lieu de l’accident les voies du tramway n’étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d’une bordure légèrement surélevée afin d’empêcher leur empiétement, que des barrières étaient installées de part et d’autre du passage piétons afin d’interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules, qu’un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement, que le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons, et retient d’autre part que le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons, retient à juste titre que l’application de la loi du 5 juillet 1985 est exclue dès lors que l’accident a eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway.


amiante et prejudice d’anxiété

Category : Droit des victimes

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L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution

Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. L’exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante de l’établissement doit présenter un caractère significatif.
2° Avoir atteint l’âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans.
3° S’agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

Ce texte, tel qu’interprété par la Cour de cassation, implique que le salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante se trouve, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et subit donc un préjudice spécifique d’anxiété.

La disposition législative en cause telle qu’interprétée ne heurte aucun des principes constitutionnels invoqués dès lors que l’indemnisation du préjudice d’anxiété, en premier lieu n’exclut pas toute cause d’exonération de responsabilité, en deuxième lieu ne prive pas l’employeur d’un recours effectif dès lors notamment qu’il peut remettre en cause devant le juge compétent l’arrêté ministériel, et en troisième lieu ne porte pas atteinte au principe d’égalité en ce que la différence de traitement invoquée est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et ne constitue pas un avantage disproportionné.


LA PERTE D’UNE CHANCE

Category : Droit des victimes

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Perte de chance : modulation nécessaire de l’indemnisation

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Un agent immobilier s’était vu confier un mandat à l’effet de vendre un fonds de commerce au prix de 65 000 euros, moyennant une commission de 5 000 euros à la charge de l’acheteur. Deux ans plus tard, un couple d’acquéreurs avait, par son intermédiaire, signé une promesse de vente sous certaines conditions suspensives, ainsi qu’une reconnaissance d’honoraires au bénéfice de l’agent immobilier. Faute de réalisation des conditions suspensives imputable aux acquéreurs, ces derniers avaient renoncé à poursuivre la vente et refusé de payer les honoraires convenus. L’agent immobilier les avait alors assignés en paiement de la somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation de sa perte de chance de percevoir une commission. Sa demande fut accueillie en appel, les juges ayant considéré que la faute des acquéreurs était la cause de son préjudice, constitué par la perte de chance de percevoir la rémunération convenue, et que cette perte de chance devait en conséquence être évaluée au montant qui aurait dû être perçu, soit la somme de 5000 euros. Cette décision est cassée au motif que la réparation d’une perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, elle ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

La chance est la probabilité que survienne un événement favorable. La jurisprudence accepte d’indemniser la chance perdue par la victime qu’un événement futur favorable ait pu lui profiter dès lors que la survenance de cet événement n’était pas simplement hypothétique, mais réelle et sérieuse. Les juges du fond sont donc conduits à apprécier le caractère réel et sérieux de la chance perdue invoquée par la victime, sans lequel celle-ci ne peut être réparée. Par exemple, lorsque la victime avait entrepris des démarches de nature à favoriser la réalisation de l’événement empêché, les juges se montrent généralement enclins à considérer la réalité de la perte de chance alléguée. En l’espèce, il était certain que sans la faute commise par les cocontractants, la vente aurait sans doute pu être finalisée et l’agent immobilier, en sa qualité d’intermédiaire, percevoir sa commission. La chance réelle et sérieuse qu’il a ainsi perdue devait donc être réparée. En effet, l’indemnisation de la perte d’une chance ne déroge pas au principe de certitude du dommage, lequel réside ici dans la certitude « de l’interruption du processus de chance » (C. Ruellan, La perte de chance en droit privé: RRJ 1999, p. 740, n° 26). 

Si une fois caractérisée, la perte de chance est indemnisable, l’indemnisation de la chance perdue ne doit cependant pas se confondre avec le bénéfice que la victime aurait retiré de la survenance de l’événement favorable. La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d’une chance doit en effet être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée (Civ. 1re, 16 juill. 1998, n° 96-15.380). L’aléa pris en compte, l’étendue de l’indemnisation dépend donc des chances de succès qu’avait la victime d’obtenir l’avantage escompté (v. par ex. Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-22.567), cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Les dommages-intérêts ne doivent donc représenter qu’une fraction, plus ou moins importante selon la probabilité de sa réalisation, du bénéfice attendu. « L’indemnisation de la perte de chance correspond ainsi à une fraction des différents préjudices subis qui auraient pu être évités si la chance avait été courue. Ce dommage spécifique correspond à un pourcentage du dommage final » (Bacache-Gibelli, La responsabilité civile extracontractuelle, Economica, 2007, n° 319). Si la seule qualification de perte d’une chance pour caractériser le préjudice subi ne prive pas la victime de son droit à indemnisation, elle a donc, néanmoins, une incidence sur le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués. 

La Cour de cassation censure donc systématiquement les décisions des juges du fond qui font correspondre l’indemnisation à la totalité du gain espéré. Par exemple, en cas de faute de l’avocat dans la conduite du procès, il n’est pas possible d’indemniser son client comme s’il avait effectivement gagné le procès (Civ. 1re, 9 avr. 2002, n° 00-13.314 ; Civ. 1re, 16 juill. 1998,préc.). En l’espèce, la nécessité de prendre en compte l’aléa pour moduler l’indemnisation impliquait que le juge ne réparât qu’une fraction de l’avantage espéré, qui ne pouvait donc être équivalent au montant total de la commission initialement convenue. Elle était nécessairement moindre puisque l’objet de la réparation n’est pas la privation d’un avantage mais la seule perte d’une chance d’avoir pu l’obtenir. Cet ajustement nécessaire de l’indemnisation, mesurée en fonction du degré de probabilité d’obtention du bénéfice espéré, ne signifie cependant pas que le préjudice n’a pas à être intégralement réparé : le principe de la réparation intégrale s’applique en effet à la perte de chance (Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 16-12.686), même minime (Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-23.230 et 15-26.147), celle-ci constituant un préjudice certain, contrairement à celui relatif à la réalisation de l’événement qui, purement éventuel, n’est pas réparable (Civ. 1re, 4 avr. 2001, n° 98-23.157). La perte d’une chance, en tant que préjudice indemnisable, doit donc être réparée intégralement, mais proportionnellement à la chance perdue. Ainsi les juges ne peuvent-ils pas se contenter d’allouer à la victime une simple indemnité forfaitaire (Civ. 1re, 22 oct. 1996, n° 94-19.828), de même qu’ ils ne peuvent, en tenant à tort pour acquis le bénéfice de la chance perdue, allouer une indemnité égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (Civ. 2e, 9 avr. 2009, n° 08-15.977 ; Civ. 1re, 26 sept. 2007, n° 06-13.772 ; Civ. 1re, 9 avr. 2002, préc).

Civ. 1re, 14 nov. 2019, n° 18-23.915


#l’absence de contact en matiére d’accident de la circulation n’est pas péremptoire

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La notion d’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage

CIVIL | Responsabilité

L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, même dans le cas du dépassement de véhicule, la notion d’implication est entendue largement.par Alex Tanile 13 mai 2019Civ. 2e, 18 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-14.948

C’est une espèce connue que l’on retrouve ici. Le lecteur se souviendra qu’elle avait donné lieu, en 2017, à un arrêt de cassation qui revenait utilement sur la subtile notion « d’implication » d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) en l’absence de contact (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-15.562, Dalloz actualité, 2116-15.562mars 2017, obs. N. Kilgus  ; D. 2017. 902 , note D. Mazeaud  ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; RTD civ. 2017. 671, obs. P. Jourdain  ; RCA 2017, comm. 162, H. Groutel). Il semble que l’arrêt rendu sur renvoi (Limoges, 15 févr. 2018) n’ait cependant pas satisfait toutes les parties, obligeant la Cour de cassation à avoir une nouvelle fois à connaître de cette affaire.

Rappelons-nous les faits qui témoignaient, s’il était besoin, des dangers de la route. Alors qu’il circulait, de jour, dans de bonnes conditions de visibilité, sur une route départementale qu’il connaissait bien pour l’emprunter quatre fois par jour pour se rendre et revenir de son travail, un motocycliste aperçut un tracteur du conseil général ; ce dernier était positionné en partie sur sa voie de circulation et en partie sur l’accotement droit, il circulait à allure très réduite et il procédait au fauchage du bas-côté de la route. Tentant de dépasser le tracteur, le motocycliste perdit le contrôle de son engin et chuta lourdement sur la chaussée. L’accident ayant entraîné sa paraplégie, la victime assigna le département et son assureur pour obtenir réparation de ses préjudices.

Les dispositions favorables de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent, selon son article 1er, « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (nous soulignons). Si elle n’est pas légalement définie et si elle fit l’objet d’évolutions dans son interprétation jurisprudentielle (v. la fine étude de F. Leduc, L’évolution de l’implication, RCA 2019. Doss. 8), la notion « d’implication » se distingue à bien des égards de celle de « causalité » : la première est unanimement tenue comme plus large que la seconde (S. Carval, L’implication et la causalité, RCA 2015. Doss. 15 ; P. Jourdain, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, JCP 1994. 3794 ; R. Raffi, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, D. 1994. 158 ). Cependant, à l’instar de la causalité en matière de responsabilité générale du fait des choses (C. civ., art. 1242, al. 1er), l’implication fait l’objet d’un traitement différent selon que le véhicule est entré en contact avec le siège du dommage (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, 2019, coll. « Précis », p. 1247, 1178 et 1179) ; et l’arrêt du 18 avril 2019 en offre une nouvelle illustration.

La cour d’appel de renvoi avait déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par la victime, puis ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer ces préjudices et enfin condamné solidairement le département et son assureur à payer à la victime la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive. Le pourvoi formé par le département et son assureur était, en vérité, assez mal formulé et avait, dans ces conditions, bien peu de chances de prospérer. Il tentait de faire valoir que la cour d’appel avait violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en déduisant l’implication du tracteur de sa seule présence sur la voie de circulation ; tout en reconnaissant – et c’est là ce qui le trahissait – que cette présence avait contraint la victime à une manœuvre de dépassement.

La Cour de cassation ne pouvait que rejeter ce pourvoi. En effet, les juges d’appel avaient déduit l’implication du tracteur non pas uniquement de sa présence sur le lieu de l’accident ; mais du fait que cette présence contraignait nécessairement le motocycliste à opérer un dépassement. C’est ce que confirme très nettement l’arrêt commenté : « ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que [le motocycliste] avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ». Ce faisant, cette décision revient sur l’appréciation de l’implication d’un VTAM dans le cas particulier de l’accident survenu à l’occasion d’un dépassement.

C’est peu dire qu’il est délicat d’établir l’implication d’un VTAM en l’absence de contact avec la victime (ou son véhicule). Autant, s’il est acquis qu’en cas de contact, le véhicule – qu’il soit en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement (Civ. 2e, 25 janv. 1995, n° 92-17.164, RTD civ. 1995. 382, obs. P. Jourdain  ; RCA 1995. Comm. 162 ; 12 juin 1996, n° 94-14.600, D. 1996. 175  ; 6 nov. 1996, n° 93-20.318, Dalloz jurisprudence ; 29 avr. 1998, n° 96-18.421, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 2014, n° 13-16.291, Dalloz jurisprudence) – est forcément impliqué, chacun sait qu’il en va différemment en l’absence de contact : dans ce dernier cas, les juges retiennent que la victime doit démontrer que le véhicule « a joué un rôle quelconque dans l’accident » (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-24.112, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, n° 17-10.976, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; 2 mars 2017, n° 16-15.562, préc. ; 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 1er juin 2011, n° 10-17.927, Dalloz actualité, 6 juill. 2011, obs. G. Rabu  ; D. 2011. 1618  ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier  ; AJCT 2011. 578, obs. É. Péchillon ) ou encore – mais la formule tend à se faire plus rare – qu’il « est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident » (Civ. 2e, 24 avr. 2003, n° 01-13.017, D. 2003. 1267  ; RTD civ. 2003. 515, obs. P. Jourdain  ; 14 nov. 2002, n° 00-20.594, Dalloz jurisprudence ; 11 juill. 2002, n° 01-01.666, Dalloz jurisprudence ; 21 juin 2001, n° 99-15.732, D. 2001. 2243  ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain  ; 25 janv. 2001, n° 99-12.506, D. 2001. 678  ; 18 mai 2000, n° 98-10.190, RTD civ. 2000. 853, obs. P. Jourdain  ; 24 févr. 2000, n° 98-12.731, D. 2000. 86  ; RTD civ. 2000. 348, obs. P. Jourdain  ; 24 juin 1998, n° 96-20.284, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1998, n° 96-13.726, Dalloz jurisprudence ; 24 janv. 1996, n° 94-11.977, Dalloz jurisprudence). On avait pourtant pu être troublé lorsqu’en 2015, la Cour de cassation rendit deux décisions dissonantes : écartant l’implication en l’absence de « manœuvre perturbatrice » (Civ. 2e, 5 févr. 2015, n° 13-27.376, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; Gaz. Pal. 28 avr. 2015, n° 118, p. 11, M. Ehrenfeld) après avoir, quelques jours auparavant, formulé une solution radicalement opposée en refusant de subordonner l’implication à un « fait perturbateur de la circulation » (Civ. 2e, 15 janv. 2015, n° 13-27.448, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; RCA 2015. Comm. 118, H. Groutel). Malgré ces errements, il semble dorénavant acquis que « l’implication d’un véhicule n’est pas subordonnée à la condition qu’il ait joué un rôle perturbateur » (Civ. 2e, 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; RCA 2018. Comm. 165, H. Groutel ; LEDA 2018, n° 6, p. 4, F. Gréau). La Cour de cassation considère désormais que toute autre solution revient à « ajout[er] une condition à la loi » (Civ. 2e, 2 mars 2017, préc. ; cassation de l’arrêt d’appel qui retenait que la victime devait démontrer que le véhicule avec lequel il n’y avait eu aucun contact avait eu un « comportement perturbateur »).

Le cas particulier du dépassement de véhicule n’en est pas moins délicat car on sait que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication » (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 13 déc. 2012, n° 11-19.696, Dalloz actualité, 11 janv. 2013, obs. I. Gallmeister  ; D. 2013. 12, obs. I. Gallmeister  ; RTD civ. 2013. 390, obs. P. Jourdain  ; 17 févr. 2011, n° 10-14.658, Dalloz jurisprudence ; 8 juill. 2004, n° 03-12.323, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1999, n° 97-14.306, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 1994, n° 92-19.200, Dalloz jurisprudence). Pour retenir l’implication du véhicule au sens de la loi Badinter, il faut démontrer que celui-ci a joué un rôle quelconque – entendons même non fautif (Civ. 2e, 18 nov. 1987, n° 86-14.701, Dalloz jurisprudence ; retenant l’implication malgré l’absence d’irrégularité du stationnement) – dans la réalisation de l’accident. Ainsi que cela fut relevé, « en cas de dépassement, ce n’est pas seulement la présence du véhicule dépassé qui implique celui-ci, c’est le fait qu’il oblige un autre véhicule à une manœuvre de dépassement » (P. Jourdain, L’implication du véhicule dépassé, RTD civ. 2017. 671 ). Tel est précisément ce que souligne ici la Cour de cassation : ce ne fut pas la présence du tracteur sur les lieux de l’accident qui révélait son implication dans la survenance de l’accident mais son positionnement (empiétant sur la voie de circulation) et sa vitesse (circulant à faible allure), qui obligeaient les autres véhicules à entreprendre un dépassement.

En conclusion, la décision commentée rassure car elle s’inscrit dans une compréhension large de la notion d’implication qui semble – et c’est sans doute heureux – dorénavant prévaloir en jurisprudence. Tout porte finalement à raisonner de manière négative (et non positive) en se demandant, pour établir l’implication d’un véhicule, si, sans lui, l’accident aurait eu lieu : lorsque, comme ici, la réponse est négative, son implication pourra être retenue.


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