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#l’absence de contact en matiére d’accident de la circulation n’est pas péremptoire

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La notion d’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage

CIVIL | Responsabilité

L’implication d’un tracteur dans la survenance d’un accident est établie dès lors qu’en empiétant sur la voie de circulation et en circulant à une allure très réduite, il contraint nécessairement les autres conducteurs à entamer un dépassement. La Cour de cassation confirme que, même dans le cas du dépassement de véhicule, la notion d’implication est entendue largement.par Alex Tanile 13 mai 2019Civ. 2e, 18 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-14.948

C’est une espèce connue que l’on retrouve ici. Le lecteur se souviendra qu’elle avait donné lieu, en 2017, à un arrêt de cassation qui revenait utilement sur la subtile notion « d’implication » d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) en l’absence de contact (Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-15.562, Dalloz actualité, 2116-15.562mars 2017, obs. N. Kilgus  ; D. 2017. 902 , note D. Mazeaud  ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; RTD civ. 2017. 671, obs. P. Jourdain  ; RCA 2017, comm. 162, H. Groutel). Il semble que l’arrêt rendu sur renvoi (Limoges, 15 févr. 2018) n’ait cependant pas satisfait toutes les parties, obligeant la Cour de cassation à avoir une nouvelle fois à connaître de cette affaire.

Rappelons-nous les faits qui témoignaient, s’il était besoin, des dangers de la route. Alors qu’il circulait, de jour, dans de bonnes conditions de visibilité, sur une route départementale qu’il connaissait bien pour l’emprunter quatre fois par jour pour se rendre et revenir de son travail, un motocycliste aperçut un tracteur du conseil général ; ce dernier était positionné en partie sur sa voie de circulation et en partie sur l’accotement droit, il circulait à allure très réduite et il procédait au fauchage du bas-côté de la route. Tentant de dépasser le tracteur, le motocycliste perdit le contrôle de son engin et chuta lourdement sur la chaussée. L’accident ayant entraîné sa paraplégie, la victime assigna le département et son assureur pour obtenir réparation de ses préjudices.

Les dispositions favorables de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’appliquent, selon son article 1er, « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » (nous soulignons). Si elle n’est pas légalement définie et si elle fit l’objet d’évolutions dans son interprétation jurisprudentielle (v. la fine étude de F. Leduc, L’évolution de l’implication, RCA 2019. Doss. 8), la notion « d’implication » se distingue à bien des égards de celle de « causalité » : la première est unanimement tenue comme plus large que la seconde (S. Carval, L’implication et la causalité, RCA 2015. Doss. 15 ; P. Jourdain, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, JCP 1994. 3794 ; R. Raffi, Implication et causalité dans la loi du 5 juillet 1985, D. 1994. 158 ). Cependant, à l’instar de la causalité en matière de responsabilité générale du fait des choses (C. civ., art. 1242, al. 1er), l’implication fait l’objet d’un traitement différent selon que le véhicule est entré en contact avec le siège du dommage (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. Chénédé, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, 2019, coll. « Précis », p. 1247, 1178 et 1179) ; et l’arrêt du 18 avril 2019 en offre une nouvelle illustration.

La cour d’appel de renvoi avait déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par la victime, puis ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer ces préjudices et enfin condamné solidairement le département et son assureur à payer à la victime la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive. Le pourvoi formé par le département et son assureur était, en vérité, assez mal formulé et avait, dans ces conditions, bien peu de chances de prospérer. Il tentait de faire valoir que la cour d’appel avait violé l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 en déduisant l’implication du tracteur de sa seule présence sur la voie de circulation ; tout en reconnaissant – et c’est là ce qui le trahissait – que cette présence avait contraint la victime à une manœuvre de dépassement.

La Cour de cassation ne pouvait que rejeter ce pourvoi. En effet, les juges d’appel avaient déduit l’implication du tracteur non pas uniquement de sa présence sur le lieu de l’accident ; mais du fait que cette présence contraignait nécessairement le motocycliste à opérer un dépassement. C’est ce que confirme très nettement l’arrêt commenté : « ayant retenu par des constatations souveraines qu’il était établi que [le motocycliste] avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, l’avait contraint à cette manœuvre de dépassement, la cour d’appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l’accident ». Ce faisant, cette décision revient sur l’appréciation de l’implication d’un VTAM dans le cas particulier de l’accident survenu à l’occasion d’un dépassement.

C’est peu dire qu’il est délicat d’établir l’implication d’un VTAM en l’absence de contact avec la victime (ou son véhicule). Autant, s’il est acquis qu’en cas de contact, le véhicule – qu’il soit en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement (Civ. 2e, 25 janv. 1995, n° 92-17.164, RTD civ. 1995. 382, obs. P. Jourdain  ; RCA 1995. Comm. 162 ; 12 juin 1996, n° 94-14.600, D. 1996. 175  ; 6 nov. 1996, n° 93-20.318, Dalloz jurisprudence ; 29 avr. 1998, n° 96-18.421, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 2014, n° 13-16.291, Dalloz jurisprudence) – est forcément impliqué, chacun sait qu’il en va différemment en l’absence de contact : dans ce dernier cas, les juges retiennent que la victime doit démontrer que le véhicule « a joué un rôle quelconque dans l’accident » (Civ. 2e, 13 sept. 2018, n° 17-24.112, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, n° 17-10.976, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; 2 mars 2017, n° 16-15.562, préc. ; 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 1er juin 2011, n° 10-17.927, Dalloz actualité, 6 juill. 2011, obs. G. Rabu  ; D. 2011. 1618  ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et O.-L. Bouvier  ; AJCT 2011. 578, obs. É. Péchillon ) ou encore – mais la formule tend à se faire plus rare – qu’il « est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident » (Civ. 2e, 24 avr. 2003, n° 01-13.017, D. 2003. 1267  ; RTD civ. 2003. 515, obs. P. Jourdain  ; 14 nov. 2002, n° 00-20.594, Dalloz jurisprudence ; 11 juill. 2002, n° 01-01.666, Dalloz jurisprudence ; 21 juin 2001, n° 99-15.732, D. 2001. 2243  ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain  ; 25 janv. 2001, n° 99-12.506, D. 2001. 678  ; 18 mai 2000, n° 98-10.190, RTD civ. 2000. 853, obs. P. Jourdain  ; 24 févr. 2000, n° 98-12.731, D. 2000. 86  ; RTD civ. 2000. 348, obs. P. Jourdain  ; 24 juin 1998, n° 96-20.284, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1998, n° 96-13.726, Dalloz jurisprudence ; 24 janv. 1996, n° 94-11.977, Dalloz jurisprudence). On avait pourtant pu être troublé lorsqu’en 2015, la Cour de cassation rendit deux décisions dissonantes : écartant l’implication en l’absence de « manœuvre perturbatrice » (Civ. 2e, 5 févr. 2015, n° 13-27.376, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; Gaz. Pal. 28 avr. 2015, n° 118, p. 11, M. Ehrenfeld) après avoir, quelques jours auparavant, formulé une solution radicalement opposée en refusant de subordonner l’implication à un « fait perturbateur de la circulation » (Civ. 2e, 15 janv. 2015, n° 13-27.448, D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout  ; RCA 2015. Comm. 118, H. Groutel). Malgré ces errements, il semble dorénavant acquis que « l’implication d’un véhicule n’est pas subordonnée à la condition qu’il ait joué un rôle perturbateur » (Civ. 2e, 29 mars 2018, nos 17-10.976 et 17-11.198, D. 2019. 38, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz  ; RCA 2018. Comm. 165, H. Groutel ; LEDA 2018, n° 6, p. 4, F. Gréau). La Cour de cassation considère désormais que toute autre solution revient à « ajout[er] une condition à la loi » (Civ. 2e, 2 mars 2017, préc. ; cassation de l’arrêt d’appel qui retenait que la victime devait démontrer que le véhicule avec lequel il n’y avait eu aucun contact avait eu un « comportement perturbateur »).

Le cas particulier du dépassement de véhicule n’en est pas moins délicat car on sait que « la seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication » (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-16.714, Dalloz jurisprudence ; 13 déc. 2012, n° 11-19.696, Dalloz actualité, 11 janv. 2013, obs. I. Gallmeister  ; D. 2013. 12, obs. I. Gallmeister  ; RTD civ. 2013. 390, obs. P. Jourdain  ; 17 févr. 2011, n° 10-14.658, Dalloz jurisprudence ; 8 juill. 2004, n° 03-12.323, Dalloz jurisprudence ; 18 mars 1999, n° 97-14.306, Dalloz jurisprudence ; 25 mai 1994, n° 92-19.200, Dalloz jurisprudence). Pour retenir l’implication du véhicule au sens de la loi Badinter, il faut démontrer que celui-ci a joué un rôle quelconque – entendons même non fautif (Civ. 2e, 18 nov. 1987, n° 86-14.701, Dalloz jurisprudence ; retenant l’implication malgré l’absence d’irrégularité du stationnement) – dans la réalisation de l’accident. Ainsi que cela fut relevé, « en cas de dépassement, ce n’est pas seulement la présence du véhicule dépassé qui implique celui-ci, c’est le fait qu’il oblige un autre véhicule à une manœuvre de dépassement » (P. Jourdain, L’implication du véhicule dépassé, RTD civ. 2017. 671 ). Tel est précisément ce que souligne ici la Cour de cassation : ce ne fut pas la présence du tracteur sur les lieux de l’accident qui révélait son implication dans la survenance de l’accident mais son positionnement (empiétant sur la voie de circulation) et sa vitesse (circulant à faible allure), qui obligeaient les autres véhicules à entreprendre un dépassement.

En conclusion, la décision commentée rassure car elle s’inscrit dans une compréhension large de la notion d’implication qui semble – et c’est sans doute heureux – dorénavant prévaloir en jurisprudence. Tout porte finalement à raisonner de manière négative (et non positive) en se demandant, pour établir l’implication d’un véhicule, si, sans lui, l’accident aurait eu lieu : lorsque, comme ici, la réponse est négative, son implication pourra être retenue.


LE MONOPOLE DE L’AVOCAT DANS LA PHASE PRELIMINAIRE A LA PROCEDURALE EN AVP N’EST PAS DISPROPORTIONNE

Le monopole des professions juridiques réglementées : valable pour la période non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire (Cass. QPC, 25 septembre 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I N° Lexbase : A0374ZQW)

Une société intitulée «centre de défense des assurés» a formé, devant la Cour de cassation, une demande de transmission d’une QPC sur la réglementation en matière de conseil juridique. Très concrètement, cette société souhaitait, manifestement, proposer des conseils juridiques aux victimes et l’ordre des avocats au barreau de Lyon a logiquement réagi sur le fondement de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre la question au Conseil Constitutionnel, d’abord, au motif que la question n’est pas nouvelle et, ensuite, en ce que la réglementation n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de protection des droits de la défense.


Hospitalisation d’office irreguliére et droit a indemnisation

Arret portant sur la Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière

La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours à l’encontre de toute décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte dont il aurait déjà été saisi avant le 1er janvier 2013, le juge judiciaire, saisi, à compter de cette date, d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé de telles décisions, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif. Il s’en déduit qu’en retenant la compétence du juge judiciaire, lequel ne statue pas alors sur une exception d’illégalité, sans méconnaître le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

L’article L. 3216-1 du Code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d’une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte à l’exercice préalable par l’intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision.

La cour d’appel relève, d’une part, que le préfet ne justifie pas de la compétence, par délégation, de l’auteur de l’arrêté, d’autre part, que cette décision, malgré l’annexion d’un certificat médical, ainsi que de trois autres arrêtés préfectoraux sont rédigés en termes généraux ne permettant pas de s’assurer que la personne présentait des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ayant ainsi caractérisé les irrégularités aux conséquences dommageables affectant ces décisions à l’origine des soins contraints, la cour d’appel en déduit exactement que l’intéressé peut prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée et sa compagne, à l’indemnisation de son préjudice moral.


LA LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES A ETE PUBLIEE

[Brèves] Violences sexuelles : publication de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ref. : Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (N° Lexbase : L6141LLZ)
par June Perot

► A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (N° Lexbase : L6141LLZ). Cette loi, si elle ne tient pas toutes ses promesses quant aux annonces qui ont été faites ces derniers mois, prévoit néanmoins quelques apports et précisions. Des créations, d’abord, avec la mise en place d’une infraction d’outrage sexiste (C. pén., art. 621-1 N° Lexbase : L6207LLH), d’une infraction d’atteinte à l’intimité pour lutter contre l’upskirting et le voyeurisme (C. pén., art. 226-3-1 N° Lexbase : L6208LLI) et d’une infraction obstacle relative à l’usage de GHB (C. pén., art. 222-30-1 N° Lexbase : L6200LL9). La loi apporte ensuite des précisions quant à la notion de contrainte. La définition du viol est modifiée puisque l’article 222-23 du Code pénal (N° Lexbase : L6217LLT) prévoit désormais que l’acte de pénétration sexuelle, pour constituer un viol, doit être commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. Elle prévoit par ailleurs des aggravations de peines à raison de l’utilisation de GHB et lorsqu’un mineur est présent ou a assisté aux faits. Enfin, elle modifie l’article 7 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6212LLN) pour allonger à 30 ans, le délai de prescription des crimes à caractère sexuel commis sur mineurs.

 

«Harcèlement de rue»

 

Comme annoncé, la loi crée l’infraction d’outrage sexiste. Selon le nouvel article 621-1 du Code pénal, constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13 (N° Lexbase : L6231LLD), 222-32 (N° Lexbase : L5358IGK), 222-33 (N° Lexbase : L6229LLB) et 222-33-2-2 (N° Lexbase : L6228LLA), d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros).

 

Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes

 

Est ajouté à l’article 131-16, 9 ter, du Code pénal (N° Lexbase : L6240LLP), une nouvelle peine contraventionnelle consistant en l’accomplissement d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

«Sous les jupes des filles»

 

La loi du 3 août 2018 créé, dans un nouvel article 226-3-1 du Code pénal, une infraction permettant de réprimer la pratique dite du «upskirting». L’article prévoit ainsi que le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

«La drogue du viol»

 

L’autre apport de la loi, qui pourtant n’avait pas été annoncé par la ministre Marlène Schiappa, réside dans la création d’une infraction relative à l’usage de GHB. Le nouvel article 222-30-1 énonce ainsi que : «Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende».

 

La notion de contrainte

 

La loi a opté pour une redéfinition des contours du défaut de consentement, élément constitutif commun à toutes les agressions sexuelles. Aux termes de l’article 222-22-1 modifié, la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. Le texte a ajouté que cette autorité de fait peut être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur. Un nouvel alinéa prévoit également que : «Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes».photo fresque


la nomenclature dintilhac

La nomenclature Dintilhac face au pouvoir créateur du juge est un article publié Par Isabelle Brient, Avocate le lundi 25 juin 2018
paru sur le site https://www.village-justice.com/articles/nomenclature-dintilhac-face-pouvoir-createur juge,28864.html repris par Maitre B Dravet

La victime bénéficie d’un droit à « réparation intégrale » de son dommage corporel conformément au principe « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage » excluant toute indemnité forfaitaire et tout enrichissement sans cause. Un préjudice ne doit être indemnisé qu’une seule fois. La victime doit être replacée, dans la mesure du possible dans la situation dans laquelle elle se serait
trouvée si l’acte dommageable ne s‘était pas produit. Il appartient donc à l’avocat de déterminer avec précision chaque poste de préjudice dans ses conclusions afin d’obtenir une indemnisation maximale et satisfactoire. Les avocats, les juges, les médecins et les victimes vont se servir d’un guide, d’une norme de référence : la nomenclature Dintilhac qui établit une liste non limitative des préjudices indemnisables.

Cette nomenclature n’a cependant ni valeur législative, ni valeur réglementaire. Elle est composée de 27 chefs de postes de préjudices qui consacre la triple distinction entre :
les victimes directes (les personnes directement victimes de l’accident, de l’erreur médicale, de l’attentat ou autre). – les victimes indirectes (ou par ricochet : les proches de la victime directe atteintes par ricochet c’est-à-dire parce que la victime directe est elle même
atteinte) avec une distinction en cas de survie de la victime directe.
les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
les préjudices temporaires et préjudices permanents ou définitifs qui s’articulent avant ou après la consolidation (une victime est consolidée lorsque son état s’est stabilisé). La consolidation est définie par la nomenclature Dintilhac comme « le moment où les lésions
se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ». La date de
consolidation sera fixée par un expert en dommage corporel et il est important que la victime soit assistée dans cette étape déterminante d’un avocat et d’un médecin-conseil.

La nomenclature Dintilhac a eu le mérite de recenser et d’ordonnancer les préjudices corporels. Elle avait même pris la précaution de créer une catégorie de préjudices« atypiques » dits « préjudices permanents exceptionnels » permettant, le cas échéant d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice permanent non indemnisable par un autre biais. La Cour d’Appel de Lyon, par un arrêt du 24 janvier 2017 [1] a reconnu l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel de « dépersonnalisation avec perte identitaire » concernant une victime ayant subi un traumatisme crânien suite à un accident de travail (conducteur travaux qui avait effectué une chute de 3,6 m à travers un plancher provisoire en cours de décoffrage).
Mais face à de nouveaux faits générateurs, certains préjudices demeuraient toutefois non indemnisés.

Les juges du fond vont faire preuve de création et reconnaître de nouveaux préjudices comme « le préjudice de contamination », « le préjudice de séropositivité » lors de la découverte du SIDA ou encore « le préjudice d’anxiété » pour les victimes exposées à l’amiante et plus récemment pour les victimes du Médiator. Au-delà du préjudice d’anxiété, la jurisprudence a reconnu tout dernièrement « le préjudice d’angoisse de mort imminente » à l’initiative de l’ordre du barreau de Paris qui avait demandé que ce préjudice soit listé pour les victimes directes des attentats tout comme « le préjudice d’attente et d’inquiétude » subi par les proches des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, préjudice qui avait été déjà retenu lors d’accidents collectifs de circulation par le tribunal correctionnel de Thonon les Bains lors de la collision d’un TER et d’un car scolaire 26/06/2018  causant la mort de 7 collégiens et faisant 49 blessés. Ce préjudice compense la détresse, l’attente insoutenable des proches sur l’incertitude de la gravité des blessures, voir du décès, du lieu d’hospitalisation d’un membre de leur famille, d’un ami…)Les aléas de l’actualité comme les attentats ont donc été un facteur de progrès.

La Cour de Cassation et le Conseil d’État admettent désormais l’existence du « préjudice d’impréparation » découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical.
En matière de préjudice corporel, il n’y a donc pas de principes acquis, la liste non exhaustive de la nomenclature Dintilhac permet aux magistrats de la faire évoluer afin de mieux protéger les intérêts de la victime, de mieux l’indemniser au nom du postulat de« la réparation intégrale du préjudice ».
Toutefois, cette évolution en corrélation avec l’actualité renforce l’idée que mieux vaut une réparation du dommage corporel judiciaire que transactionnelle, certes souvent plus longue, plus complexe, plus coûteuse mais qui offrira une indemnisation plus importante,
plus personnalisée et peut-être plus actuelle

.
Lors du procès de l’accident de Saint Médard sur Ille qui s’est ouvert le 16 avril 2018 devant le tribunal correctionnel de Rennes (collision survenue le 12 octobre 2011 entre un TER et un camion sur un passage à niveau causant la mort de 3 personnes et 45 blessés),un de mes confrères, avocat d’une partie civile a demandé au tribunal de revenir sur une transaction pour intégrer de nouveaux préjudices reconnus postérieurement à celle-ci.
La loi du 18 novembre 2016 donne une nouvelle définition de la transaction, l’article 2044 du Code Civil la définit désormais comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
à naître ». Toutefois, la référence à l’autorité de la chose jugée, jusqu’alors attachée à la transaction a disparu. L’ancien article 2052 du Code Civil disposait que : « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (…), le nouvel l’article 2052 du Code Civil dispose dorénavant que « la transaction fait toutefois obstacle à’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
Cette nouvelle rédaction ne devrait pas avoir d’impact majeur, dès lors que l’autorité de la chose jugée a précisément pour conséquence d’empêcher l’introduction d’une nouvelle action entre les parties et portant sur le même objet. Comme précédemment, donc,
l’existence d’une transaction devrait toujours constituer une fin de non-recevoir empêchant toute nouvelle action.
Jugement le 2 juillet 2018.

Accident mortel autoroutearticle repris par maitre Dravet suite a sa publication dans village de la justice
Isabelle BRIENT Docteur en droit Avocate Activités dominantes: droit de la responsabilité
médicale, droit des malades, droit du dommage corporel Autres domaines d’activites: droit
pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des assurances.


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