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#responsabilité du propriétaire d’un cheval

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Responsabilité du fait des animaux : la Cour de cassation monte sur ses grands chevaux

31 JUILLET 2020 – EVGENY GOLOSOV 4 min de lecture post repris par maitre B DRAVET dans son blog contact@dravet-avocat-toulon.fr

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant écarté la responsabilité d’un cavalier propriétaire de son cheval ayant blessé un spectateur au profit de celle du manadier, au prétexte que le premier avait agi sous les ordres et directives du dernier, ce qui justifiait le transfert de garde de l’animal.

Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 19-14.678, P+B+I

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Une manade dangereuse
En l’espèce, un spectateur a été blessé lors manifestation taurine – une manade – organisée par une association. Ladite manifestation, supervisée par un manadier, consistait en un lâcher de deux taureaux entourés d’une dizaine de cavaliers. À la fin de l’animation, le cheval monté par un des cavaliers s’est emballé, a dévié du parcours initial et a grièvement blessé un spectateur.

Faut-il remarquer d’emblée la configuration particulière de cette manade. Il revient au manadier, étant le superviseur de l’animation, « d’établir le parcours de l’abrivado, de sélectionner les chevaux et les cavaliers et de leur assigner la place qui convient dans l’escorte ». Il n’y a pourtant pas de lien de subordination entre les cavaliers et le manadier : le premier n’est pas salarié du second.

Le Tribunal de grande instance d’Alès (TGI d’Alès, 21 avr. 2016, N° 14/00624), puis la Cour d’appel de Nîmes condamnent l’association pour divers manquements à la sécurité lors de l’organisation du parcours taurin. Le manadier voit également sa responsabilité engagée, ce qu’il conteste en cassation.
L’argument qu’il développe en défense consiste à refuser le transfert de garde du cheval que les juges nîmois lui attribuent au motif qu’il ne disposait que des « prérogatives limitées consistant à donner des directives au cavalier ». Par corolaire, le cavalier conservait seul la maîtrise de sa monture, de sorte que le transfert de garde au profit du manadier ne pouvait être évoqué.

Responsabilité du cavalier propriétaire de l’animal
La Cour de cassation adhère à cet argument. Au visa de l’article 1385, devenu 1243 du Code civil, elle affirme que « la responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent ». Faisant ensuite application au cas de l’espèce, la Cour précise que « le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constatait qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que M. X, propriétaire du cheval, en était également le cavalier, ce dont il résultait qu’il avait conservé au moins les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal, dont la garde ne pouvait pas avoir été transférée ».

L’article 1285 reprend à l’identique les dispositions de l’article 1385 ancien, ce dernier ayant seulement subi une renumérotation à l’occasion de la réforme du droit des contrats en 2016. Il érige le régime de la responsabilité du fait des animaux appropriés, lui–même calqué sur celui de la responsabilité du fait des choses.

Cet article crée à l’égard du propriétaire de l’animal une présomption de responsabilité qui peut être renversée à condition qu’il démontre que l’usage, la direction et le contrôle de l’animal ont été transférés, trois éléments classiques constitutifs de la notion de garde. Si la garde est un pouvoir de fait, la notion de garde est une question de droit que la Cour de cassation met sous son contrôle, comme en l’espèce.
 
Transfert de garde et indemnisation de la victime
Afin d’engager la responsabilité du manadier, la Cour d’appel de Nîmes adopte un raisonnement ambigu. Tout en admettant que le cavalier n’avait pas la qualité de préposé, les juges d’appel affirment que le cavalier obéissait à des « ordres et directives » du manadier car il revient à ce dernier « d’établir le parcours de l’abrivado, de sélectionner les chevaux et les cavaliers et de leur assigner la place qui convient dans l’escorte ». Ce lien « implicite » de préposition lui sert de justification afin de permettre le transfert de la garde : il est de jurisprudence constante que les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles (Cass. civ., 27 févr. 1929, DP 1929, 1, p. 297).

Il y a eu donc, selon la cour d’appel, un transfert de garde alors même que « M. X, propriétaire du cheval, en était également le cavalier, ce dont il résultait qu’il avait conservé au moins les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal ». En d’autres termes, l’absence de critère de direction ne fait pas échec à la présomption de responsabilité qui pèse sur le propriétaire. Pour mémoire, le critère de l’usage renvoi à la maîtrise de la chose dans son propre intérêt, celui de contrôle traduit l’aptitude à surveiller la chose afin d’en empêcher à causer des dommages, tandis que la direction désigne le pouvoir de décider de la finalité de l’usage. D’après la doctrine, cet arrêt inscrirait dans une tendance jurisprudentielle bien observée qui milite en faveur de rigueur des tribunaux à l’égard du propriétaire (voir « Le Lamy Droit de la responsabilité », n° 260-45 pour plus de précisions).

Enfin, une justification aurait pu être avancée en faveur de la solution de l’arrêt d’appel. En effet, il ne semble pas que la responsabilité du cavalier, contrairement à celle du manadier, ait été couverte par l’assurance, de sorte que l’indemnisation de la victime pouvait être compromise. Toutefois, la Cour de cassation prend le soin d’affirmer que « la cassation partielle de l’arrêt déféré ne remet en cause ni les condamnations prononcées à l’encontre de l’association ni les chefs de dispositif de l’arrêt relatifs au droit à indemnisation intégrale de la victime et à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médical ». Si effectivement l’association est désormais condamnée in solidum avec le cavalier, et non plus avec le manadier, cela ne remet pas en cause les droits de la victime. Or, une telle solution rendue dans des circonstances différentes, préserverait-elle efficacement les droits de la victime ?

 


LOI SUR LES VIOLENCES CONJUGALES

Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée

3 AOÛT 2020 3 min de lecture

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Focus sur les principales dispositions.L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, JO 31 juill.

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Tour d’horizon des nouvelles mesures visant à protéger les victimes de violences conjugales :

• Logement commun
Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement commun est attribuée, au conjoint, au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence (C. civ., art. 515-11).
En outre, le préavis de départ du locataire victime de violences conjugales peut désormais être réduit à un mois (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, 3° bis, nouv.).

• Ordonnance de protection
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-11, dernier al.).

• Bracelet anti-rapprochement
Il est désormais précisé que le juge qui prononce une interdiction de se rapprocher doit fixer la distance à respecter (C. civ., art. 515-11-1).

• Droit de visite et d’hébergement
Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne un contrôle judiciaire en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire (CPP, art. 138).

• Exclusion de la médiation familiale et pénale
En cas de divorce, le juge peut, au titre des mesures, proposer une mesure de médiation. Mais cette dernière est désormais expressément exclue en cas de violences conjugales ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint (C. civ., art. 255 et art 373-2-10). La médiation est également exclue en matière pénale (C. pén., art. 41-1, 5°).

• Obligation alimentaire
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

• Indignité successorale
Le conjoint violent peut désormais être déclaré indigne de succéder. Après le 2° de l’article 727 du Code civil, il est ainsi inséré un 2° bis en ce sens.

• Harcèlement moral au sein du couple
L’article 222-33-2-1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ».

• Secret médical
La loi autorise la révélation du secret médical lorsque les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de leur auteur. Ainsi, le médecin ou à tout autre professionnel de santé porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du Code pénal lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République (C. pén., art. 226-14).

• Vie privée et traçage numérique de son conjoint
Le traçage numérique de son conjoint est dorénavant puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-1). En outre, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées plus sévèrement lorsque fait que les faits sont commis par le conjoint, le partenaire ou le concubin de la victime (C. pén., art. 226-4-1, art. 226-15, art. 222-16 et art. 227-23).

• Protection des mineurs
Les articles 21 à 24 de la loi accroissent la protection des mineurs vis-à-vis des contenus à caractère pornographique.

• Aide juridictionnelle
L’aide juridique provisoire est attribuée de plein droit. L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources ».

• Carte de séjour
Il est également précisé que l’autorité administrative ne peut procéder aux retraits de la carte de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales (CESEDA, art. L. 313-25, art. L. 313-26 3 et art. L. 314-11).


delai pour agir contre son employeur

Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Faute inexcusable de l’employeur :
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
post Maître Eric ROCHEBLAVE repris par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans

En application des dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est de deux ans.

Le point de départ du délai de prescription de deux ans de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Pour un accident du travail, selon l’article L. 431-2, alinéa 1er, 1°, ce délai de deux ans court du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

Pour une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 Juin 2004 – n° 03-10.789)

A lire :
Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est suspendu par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie

En application de l’article L. 431-2, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, en cas d’accident ou de maladie susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale est interrompue par l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de celle-ci.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 Janvier 2020 – n° 18-22.480

A lire :
Malaise cardiaque mortel le lendemain d’un effort au travail : la faute inexcusable de l’employeur reconnue

Le délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de deux ans est interrompu par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits

Un salarié ne saurait valablement soutenir que la prescription a été interrompue par l’action pénale, alors qu’il n’a déposé aucune plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent avant l’expiration du délai de prescription,

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 19 Avril 2017 – n° 14/06894

L’ouverture d’une enquête préliminaire par le procureur de la République et les instructions données par les services du parquet dans le cadre de cette enquête ne constituent pas l’engagement d’une action pénale interruptive de prescription au sens de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 22 Novembre 2016 – n° 15/03081

Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE


VICTIME DE VIOLENCE ROUTIERE?

Axelle Dorier participait à une fête d’anniversaire dans la nuit du 18 au 19 juillet, juste avant de trouver la mort, violemment percutée par une voiture. Peu avant 4 heures du matin, une échauffourée éclate non loin du parc des Hauteurs dans le 5e arrondissement de Lyon. Un différend oppose plusieurs automobilistes au groupe de jeunes qui assistaient à la fête, ces derniers reprochant au conducteur de l’une des voitures d’avoir heurté le chien d’un jeune homme également sur place.

C’est la jeune Axelle, 23 ans, une aide-soignante originaire de Francheville, qui tenait l’animal en laisse. Selon nos informations, les amis s’en sont alors pris à la voiture du conducteur responsable de l’incident. Les occupants d’une autre voiture, une Golf, seraient ensuite intervenus pour soutenir les automobilistes. Alors que l’ambiance se crispe, le conducteur de la Golf accélère pour prendre la fuite, mais est bloqué dans une impasse, l’obligeant à faire demi-tour pour se retrouver de nouveau face à Axelle Dorier, qui lui fait signe de s’arrêter.

Le corps d’Axelle traîné sur près d’un kilomètre

Selon l’enquête de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Lyon, le conducteur l’aurait alors « sciemment » renversée, provoquant sa chute. Le corps de la jeune femme sera retrouvé à plus de 800 mètres du lieu déclaré de l’accident. La dépouille aurait donc été traînée par le véhicule sur près d’un kilomètre, jusqu’à la place des Minimes. Elle aurait également perdu un membre.

Dans un premier temps, les voitures ont pris la fuite. Mais deux heures après les faits, trois personnes soupçonnées d’être impliquées se sont spontanément présentées au commissariat. Immédiatement placés en garde à vue, les trois individus expliquent s’être rendus aux alentours du parc des Hauteurs pour « discuter », dans trois véhicules distincts (une Twingo, qui a heurté le chien, une Golf, responsable de la mort d’Axelle, et une Mercedes).

Selon leur récit, ils auraient été violemment pris à partie par les jeunes présents, après avoir « involontairement » percuté le chien. Devant les enquêteurs, le conducteur de la Golf explique avoir « paniqué ». Il aurait voulu « quitter les lieux » alors qu’« une jeune fille était positionnée devant son véhicule ». Le conducteur de la Golf admet avoir percuté Axelle, mais assure aux policiers ne pas s’être rendu compte qu’elle était « restée accrochée » à son véhicule.

Deux personnes mises en examen

Après l’ouverture d’une information judiciaire par le parquet de Lyon, deux des individus ont été déférés et mis en examen par le juge d’instruction. Le premier est un homme de 21 ans identifié comme le chauffeur de la Golf. Il a été mis en examen pour « violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort » – le véhicule étant assimilé à une arme – et « délit de fuite ». Il a été placé en détention provisoire. Le deuxième est le passager de la Golf, âgé de 19 ans. Ce dernier a été placé sous contrôle judiciaire pour « non-assistance à personne en danger », conformément aux réquisitions du parquet. Une troisième personne initialement placée en garde à vue a été mise hors de cause. Il s’agit du conducteur de la Mercedes.

Lire aussi Le chauffeur de bus agressé à Bayonne est décédé

Dans un communiqué de presse, le procureur de la République de Lyon a indiqué que les tests d’alcoolémie des deux mis en examen se sont avérés négatifs, tout en précisant que des analyses toxicologiques étaient en cours. Aucun des deux mis en examen ne présente d’antécédents judiciaires. « Les investigations devront se poursuivre sur commission rogatoire au travers de l’audition des nombreux témoins présents au moment des faits afin d’en confirmer les circonstances et le déroulement exact », ajoute le procureur.

Vive émotion sur les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, la mort de la jeune femme a suscité une vive émotion. Le hashtag #JusticePourAxelle a été partagé des dizaines de milliers de fois, ainsi que les plus controversés #LaRacailleTue ou #OnVeutLesNoms. Anonymes et politiques – plutôt à droite de l’échiquier – se sont indignés devant les circonstances dans lesquelles la jeune femme a trouvé la mort.

« Notre pays sombre dans une violence quotidienne de plus en plus insupportable », a notamment commenté Éric Ciotti, député LR des Alpes-Maritimes. « Elle avait seulement 23 ans. Elle était aide-soignante. Elle sauvait des vies. On lui a volé la sienne. Brisons le silence pour dire son nom. #Axelle », a également écrit sur Twitter François Jolivet, le député LREM de l’Indre.


drame de l’A7

ouverture d’une information judiciaire pour «homicide et blessures involontaires»

Cinq enfants à bord d’un véhicule Renault Grand Scénic sont morts lundi 20 juillet dans un accident sur l’autoroute A7.Par Le Figaro avec AFPPublié le 24 juillet 2020 à 12:45, mis à jour le 24 juillet 2020 à 13:38 ARTICLE REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

Le parquet de Valence a requis vendredi 24 juillet l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour «homicide et blessures involontaires» après le grave accident de voiture sur l’A7 qui a coûté la vie à cinq enfants lundi soir dans la Drôme, a appris l’AFP auprès du parquet.À LIRE AUSSI : Drame sur l’A7: le turbo en question

«Nous avions ce schéma-là en tête dès le soir de l’accident. L’enquête va désormais se poursuivre dans la durée sous la responsabilité d’un juge d’instruction», a indiqué à l’AFP le procureur de la République de Valence Alex Perrin, confirmant une information de BFMTV. «On en est encore à la confirmation de l’identité des victimes et à l’enquête technique. L’expertise n’est pas terminée», a-t-il ajouté, précisant que le pronostic vital de «certaines» des quatre victimes hospitalisées est «toujours engagé».

Cinq enfants morts

Lundi soir, un accident de voiture a fauché neuf membres d’une famille originaire de la banlieue lyonnaise et de la région parisienne. Tous se trouvaient sur l’autoroute A7 à bord d’un monospace Renault Grand Scénic qui a pris feu avant d’effectuer une sortie de route puis plusieurs tonneaux dans un champ à hauteur de la commune d’Albon.À LIRE AUSSI : Le 80 km/h a-t-il réduit le nombre de tués sur nos routes?

Outre les cinq enfants âgés de 3 à 14 ans qui ont trouvé la mort, quatre autres membres de la famille, dont un enfant de 7 ans et deux adultes au pronostic vital engagé, sont actuellement toujours pris en charge dans des centres hospitaliers à Lyon. Dans un pré-rapport, l’expert judiciaire en mécanique a conclu à la «casse du turbo», qui a provoqué un «emballement puis l’incendie du moteur et même peut-être de l’habitacle».


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