Category Archives: Droit pénal général

usage de stupéfiant et amende forfaitaire

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Usage de stupéfiant : généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire

2 SEPTEMBRE 2020

Depuis le 1er septembre, la forfaitisation de l’amende délictuelle pour usage de stupéfiants est généralisée à l’ensemble du territoire national.Ministère de la Justice, 31 août 2020

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89779-usage-de-stupefiant.jpg
© Getty

le casier judiciaire: presentation

LE CASIER JUDICIAIRE : CONTENU ET EFFACEMENT.

Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait l’objet.
Celui-ci est réglementé aux articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.
Il est composé de trois volets différents.

 

1. Les différents volets du casier judiciaire.

Le casier judiciaire est composé de trois volets différents :
 le bulletin n°1 ;
 le bulletin n°2 ;
 le bulletin n°3.

a) Le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire recense toutes les condamnations d’une personne sans aucune exception.

Il s’agit donc du bulletin le plus complet.

Mais tout le monde n’y a pas accès, même pas la personne concernée.

Seuls peuvent consulter le bulletin n°1 les magistrats et les personnels des établissements pénitentiaires.

Il permet donc d’évaluer la dangerosité et la personnalité d’une personne.

b) Le bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le bulletin n°2 est moins complet que le bulletin n°1, car il ne recense que certaines condamnations, à savoir principalement les peines d’emprisonnement fermes prononcées en matière délictuelle et criminelle.

Ne figureront pas sur ce volet les peines prononcées contre des personnes mineures.

Il est accessible par certaines administrations et certains employeurs.

c) Le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Ce troisième volet de votre casier judiciaire est le moins complet, car il ne recense que :
 les peines d’emprisonnement fermes supérieures à deux ans et non assorties d’une mesure de sursis ;
 les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans si le tribunal l’a décidé ;
 les interdictions d’exercer une activité en contact avec des mineurs ;
 toutes les déchéances et incapacités.

Ce troisième volet peut être consulté par la personne concernée, à l’exception des deux autres bulletins.

2. Comment obtenir la copie de son casier judiciaire ?

Rappel : vous ne pouvez demander que le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

Les deux autres volets ne peuvent être transmis qu’à certaines personnes.

Exemple : il est fréquent que le bulletin n°3 de votre casier judiciaire vous soit demandé lorsque vous vous présentez pour un emploi.

Vous pouvez demander ce précieux document par internet, c’est la modalité la plus pratique en vous connectant à l’adresse suivante : demande de casier judiciaire bulletin 3.

Vous pouvez demander ce volet n°3 :
 pour vous-même ;
 pour votre enfant mineur ;
 pour toute personne majeure dont vous êtes le tuteur.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez également solliciter votre casier judiciaire par courrier.

Il faudra remplir le formulaire Cerfa n°10071.14 que vous pouvez télécharger ici : [1].

Envoyez ce document complété à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Si votre casier judiciaire est vierge, il vous sera envoyé en lettre simple.

S’il contient par contre des déchéances ou des incapacités, vous le recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception.

La question que chacun se pose :
 puis-je éviter qu’une condamnation soit inscrite sur mon casier ?
 puis-je effacer certaines condamnations qui figurent déjà sur mon casier ?

Dans les deux cas, la réponse est oui.

Lisez ce qui suit.

3. La non-inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire.

Vous pouvez demander qu’une condamnation pénale ne figure pas à votre casier judiciaire.

Hypothèse : vous êtes jugé(e) devant le tribunal après avoir commis une infraction.

Si vous sentez que votre condamnation est inévitable, ou tout au moins prévisible, il faut demander au juge, durant l’audience, à ce que la condamnation qui sera prononcée contre vous ne soit pas inscrite à votre casier.

Attention : le tempo est ici très important : vous devez présenter votre demande durant l’audience, au moment même où vous avez la parole.

Si vous le faites avant l’audience par courrier, votre demande sera irrecevable.

Si vous le faites après l’audience, ce sera trop tard. Il faudra alors déposer une requête en effacement auprès du procureur de la république, ce qui est une autre procédure.

Laissez faire votre avocat : celui-ci saura à quel moment exprimer cette requête et surtout comment la présenter.

La demande de non-inscription présentée lors de l’audience se fondera essentiellement sur des motifs professionnels afin de faciliter votre insertion ou votre réinsertion.

Exemple : vous travaillez dans le domaine de la sécurité. Toute condamnation serait nuisible pour votre carrière et pourrait même entraîner votre licenciement. Cela est donc un motif légitime qui pourra inciter le tribunal à faire droit à votre demande.

Pour convaincre le tribunal, il faudra présenter un dossier crédible avec des pièces à l’appui, notamment et surtout votre contrat de travail, mais également les justificatifs de vos charges familiales si vous avez des enfants mineurs à charge.

4. L’effacement automatique de votre casier : la réhabilitation légale.

La réhabilitation légale est prévue aux articles 133-12 et suivants du Code pénal.

Ici, va prédominer la règle du château de cartes :
 l’effacement d’une mention sur le volet n°1 entraînera l’effacement sur les volets 2 et 3 ;
 l’effacement d’une mention sur le volet n°2 entraînera aussi l’effacement de cette mention sur le volet 3.

L’effacement de certaines mentions sur votre casier judiciaire peut être automatique ou se faire sur requête de votre part.

a) l’effacement automatique opéré sur votre bulletin n°1, 2 et 3.

a 1 : Le cas général.

Toutes les condamnations et peines seront automatiquement effacées :
 au bout de 40 ans ou
 au décès de la personne concernée.

Elles ne figureront plus au bulletin n°1 et donc également plus aux bulletins 2 et 3 en application de la règle du château de cartes.

Une seule exception existe : les crimes contre l’humanité : ils ne sont jamais effacés.

a 2 : le cas particulier des dispenses de peine et des contraventions.

Toute mention sera automatiquement effacée au bout de trois ans.

Exemple : vous avez été reconnu coupable d’un délit routier mais avez bénéficié d’une dispense de peine en octobre 2018.

Toute trace de cette décision sera effacée à compter du mois d’octobre 2021.

Il en est de même de toute condamnation prononcée par le tribunal pour des faits contraventionnels.

b) l’effacement des mentions du bulletin n°2.

Rappel de la règle du château de cartes : cet effacement sur le bulletin 2 va entraîner celui sur le bulletin 3.

Ici, les délais d’effacement automatiques varient selon la nature de la condamnation.

Il y aura réhabilitation légale au bout de :
 3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
 5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
 10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Mais dans tous les cas attention, car il existe des règles à connaitre :

Si vous avez exécuté votre peine : le délai de 3, 5 ou 10 ans commencera à courir à compter du jour où votre peine est considérée comme exécutée.

Exemple 1 : vous avez été condamné à une peine d’amende. Votre peine sera vue comme exécutée à compter du jour où vous avez payé l’amende.

Exemple 2 : vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement. Votre peine sera considérée comme exécutée à compter du dernier jour de votre détention.

Si vous n’avez pas exécuté votre peine : le délai de réhabilitation commencera à courir à compter du jour d’acquisition de la prescription pénale c’est-à-dire à compter du jour où l’on ne pourra plus vous faire accomplir votre peine :
 3 ans pour les contraventions ;
 6 ans pour les délits ;
 20 ans pour les crimes.

Exemple : vous êtes condamné à une peine de prison de 1 an en octobre 2012.

Vous n’exécutez pas votre peine. Celle-ci est donc prescrite à compter du mois d’octobre 2018. C’est donc à partir de ce moment là que commencera à courir le délai de réhabilitation légal qui sera donc acquis en octobre 2023.

Attention : ces délais sont doublés lorsque vous êtes en récidive.

5. L’effacement de votre casier judiciaire sur requête : la réhabilitation judiciaire.

Si vous trouvez le temps long et que les délais de la réhabilitation légale ne vous conviennent pas, vous pouvez solliciter l’effacement de votre casier judiciaire en déposant une requête auprès du Procureur de la république.

Cette requête doit être motivée : il faut donc expliquer dans le détail les raisons qui vous poussent à solliciter la réhabilitation judiciaire.

Ces raisons sont souvent d’ordre professionnel.

Assurez vous que votre dossier est complet et veiller à fournir :
 la copie du jugement qui prononce votre condamnation ;
 la preuve du paiement des amendes et des dommages et intérêts ;
 votre contrat de bail et la quittance des loyers ;
 votre contrat de travail et vos fiches de paies ;
 votre livret de famille et tout acte d’état civil utile pour apprécier votre situation familiale (acte de mariage, acte de naissance des enfants) ;
 vos analyses sanguines si vous avez été condamné(e) pour des infractions routières liées à l’alcool ou aux stupéfiants ;
 plus généralement toutes pièces qui vous seraient utiles pour établir votre situation professionnelle et personnelle.

Vous serez alors convoqué(e) par le juge, en présence du procureur et de votre avocat pour un débat contradictoire.

La décision sera prise après ce débat et vous sera notifiée à vous ainsi qu’à votre avocat.


revirement de la cour de cassation sur la detention preventive

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LIBERTÉS FONDAMENTALES – DROITS DE L’HOMME

L’atteinte à la dignité, obstacle désormais légal à la détention provisoire

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne rendue sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, la chambre criminelle énonce que le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant. 

Rares sont les arrêts de rejet qui font progresser la jurisprudence de façon spectaculaire. Cet arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2020 en est assurément un. 

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 13 mai 2019, un individu fut mis en examen pour meurtre commis en bande organisée, tentative de meurtre commis en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. Le même jour, il fut placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Rennes, au centre pénitentiaire de Ploemeur. Par ordonnance du 28 janvier 2020, le JLD rejeta la demande de mise en liberté qu’il avait présentée. L’intéressé forma appel de cette décision mais la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance du JLD au motif que l’intéressé ne démontrait pas concrètement en quoi il subissait des conditions de détention indignes et, qu’en tout état de cause, une éventuelle atteinte à la dignité résultant des conditions de détention, si elle était susceptible d’engager la responsabilité de l’État, ne pouvait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire. 

C’est le second temps de cette motivation, fondé sur la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui se trouve invalidé par l’arrêt commenté même si, concrètement, le pourvoi est rejeté puisque « les allégations formulées par M. X… ne faisaient état que des conditions générales de détention au sein de la maison d’arrêt dans laquelle il est détenu, sans précisions sur sa situation personnelle, et notamment sur la superficie et le nombre des occupants de la cellule, son agencement intérieur et le nombre d’heures journalières d’occupation ».

L’arrêt consacre ainsi un revirement de jurisprudence prenant appui sur le droit européen des droits de l’homme et redéfinissant l’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire (d’où son prestigieux lettrage et la ribambelle de documents joints à sa publication sur le site de la Cour de cassation).

1- Sur l’autorité des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt rappelle qu’« il appartient au national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes ». On se réjouira de ce rappel, fondé sur l’article 46 de la Convention qui consacre la force obligatoire des arrêts rendus par la Cour (« les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquelles elles sont parties ») et qui implique donc de l’État partie au litige qu’il prenne non seulement les mesures individuelles propres à remédier à la violation de la Convention constatée mais encore des mesures générales. 

La formule employée précise encore qu’on ne saurait différer une inconventionalité : ainsi, la jurisprudence européenne doit être appliquée immédiatement « sans attendre une éventuelle modification des textes ». Elle fait écho, à presque 10 ans d’intervalle, à celle employée par l’assemblée plénière dans ses arrêts du 15 avril 2011 par lesquels celle-ci avait imposé sans délai, sur le fondement de l’article 6 de la Convention, le bénéfice de l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue : « (Attendu que) les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » (on note la référence supplémentaire à la situation des États tiers au litige, eux-mêmes liés par l’autorité interprétative des arrêts de la Cour). 

Le juge national – en l’occurrence celui de la Cour de cassation – devait donc exercer son contrôle de conventionalité et appliquer immédiatement l’arrêt J.M.B. (CEDH 30 janv. 2020, n° 9671/15), sans attendre non plus que le Conseil constitutionnel se prononce sur la QPC transmise le même jour et portant sur les dispositions du code de procédure pénale applicables au litige qui ne prévoient pas que le juge judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention (Crim., QPC, 8 juill. 2020, n° 20-81.739). Dans son arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour de Strasbourg a condamné la France non seulement sur le fondement de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) pour ses conditions de détention indignes dans un certain nombre d’établissements pénitentiaires mais également sur le terrain de l’article 13 face à l’absence de recours effectif propre à faire cesser de telles conditions de détention (le référé-liberté porté devant le juge administratif étant notamment jugé ineffectif car ne permettant pas de mettre fin à des conditions de détention contraires à la Convention). 

2- La Cour de cassation a donc tiré les conséquences de cette condamnation de la France sur ce point (car il lui est aussi demandé de remédier à la surpopulation carcérale et d’améliorer ses conditions de détention) en redéfinissant l’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire. 

Suivant sa nouvelle méthode de rédaction et de manière très didactique, la chambre criminelle commence par rappeler les dispositions applicables (C. pr. pén., art. 137-3144 et 144-1) dont il résulte que le juge se prononce « en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention ». Elle précise ensuite que, selon sa propre jurisprudence (Crim. 18 sept. 2019, n° 19-83.950), une éventuelle atteinte à la dignité résultant des conditions de détention peut engager la responsabilité de la puissance publique mais pas constituer un obstacle au placement ou au maintien en détention, et que ce n’est qu’en cas de danger pour la santé physique ou mentale qu’une mise en liberté peut être ordonnée (C. pr. pén., art. 147-1, consacrant Crim. 29 févr. 2012, n° 11-88.441). 

Mais rappelant ensuite le contenu de l’arrêt J.M.B., lequel recommande notamment « d’établir un recours préventif et effectif, combiné avec le recours indemnitaire, permettant de redresser la situation dont les détenus sont victimes et d’empêcher la continuation d’une violation alléguée », elle estime que c’est au juge judiciaire d’offrir un tel recours : « En tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant » (§ 22). Ainsi, en cas d’allégations susceptibles de contenir un commencement de preuve du caractère indigne des conditions de détention (ce qui supposera une description « suffisamment crédible, précise et actuelle » des conditions de détention subies par l’intéressé), la chambre de l’instruction devra, si le ministère public ne l’a pas fait, faire procéder à des vérifications complémentaires et, en cas d’atteinte avérée à la dignité, ordonner la mise en liberté de la personne en l’astreignant le cas échéant à une assignation à résidence avec surveillance judiciaire ou un contrôle judiciaire.  

On ne pourra que se réjouir d’une telle évolution, qui consacre une extension de l’office du juge judiciaire en matière de détention provisoire, dans le sens d’un respect concret et effectif de la dignité. 

Crim. 8 juill. 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

Références

■ CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, nos 9671/15 et 31 autres : Dalloz Actu Étudiant, 24 avr. 2020, obs. C. Laurent ; D. actu. 6 févr. 2020, obs. Senna ; AJ pénal 2020. 122, obs. Céré ; D. 2020. 753, obs. Renucci

■ Crim. 18 sept. 2019, n° 19-83.950 P: Dalloz Actu Étudiant, 24 oct. 2019, obs. L. Robiliard ; D. actu. 10 oct. 2019, obs. Azoulay ; AJ pénal 2019. 560, obs. Frinchaboy. 

■ Crim., QPC, 8 juill. 2020, n° 20-81.739

■ Crim. 29 févr. 2012, n° 11-88.441 P : D. actu, 17 mars 2012, obs. Léna ; AJ pénal 2012. 471, note Senna ; RSC 2012. 879, obs. Salvat

■ Cass., ass. plén., 15 avr. 2011 (4 arrêts), n° 10-17.049 P : D. actu. 19 avr. 2011, obs. Lavric; D. 2011. Actu. 1080 ; ibid. 1128, obs. Roujou de Boubée ; AJ pénal 2011. 311, obs. Mauro; RSC 2011. 410, obs. Giudicelli


#les éléments constitutifs de l’infraction

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Publié  Par Jérôme CHAMBRON repris ici dans ce blog par maitre B DRAVET avocat au barreau de Toulon     

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l’infraction

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

L’infraction est un phénomène constant dans toute société.

En droit français, l’infraction, pour être constituée et aboutir à une peine privative de liberté doit répondre à 4 critères cumulatifs. Ainsi, si un élément manque, l’infraction n’est pas constituée et ne pourra donc pas aboutir à une peine.

Ainsi, l’infraction comprend 1) l’élément légal, 2) l’élément matériel, 3) l’élément moral et 4) l’élément injuste.

1 – L’élément légal pose le principe de textualité antérieur à la commission de l’infraction. Ainsi, on ne peut être poursuivi que sur la base d’une infraction publiée dans une loi. Pas de peine sans texte.

L’élément légal signifie aussi que les lois pénales sont d’interprétation stricte.

2 – L’élément matériel peut par exemple être un couteau, une arme à feu, des traces de freinage sur la route, l’endommagement d’un panneau de circulation routière, bref tout ce qui est matériellement constatable et qui corrobore la commission de l’infraction.

3 – L’élément moral est relatif à l’intention qui anime l’agent auteur de l’infraction. Il peut s’agir d’une intention de nuire ou de tuer (animus necandi) ou de blesser, ou de faire souffrir ou de soustraire frauduleusement pour le vol par exemple.

Par exemple, l’erreur de droit peut être un motif de relaxe. Ainsi de celui qui a installé un mobilehome sur un terrain non constructible pour loger sa famille avec l’aval de la mairie. Puis vient un nouveau maire après élections municipales qui cette fois-ci demande l’enlèvement du mobile home. Dans ce cas, le prévenu pourra dire que compte tenu des renseignements qu’il avait recueillis à la mairie, il pensait être dans son bon droit.

Ainsi, il n’y a pas de délit ou de crime sans intention de le commettre.

4 – Enfin, l’élément injuste doit être absent pour que l’on puisse entrer en voie de condamnation.

L’élément injuste, c’est par exemple la légitime défense qui, si elle est caractérisée, permettra de ne pas se voir condamné.

Autre exemple, le sdf qui vole une pomme tombée de l’étalage, si il crie famine au risque de périr, il ne sera pas condamné. Dans ce cas, il s’agit de l’état de nécessité.


la plainte de la victime AU PENAL

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La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

La plainte pénale de la victime présumée ou plaignant et sa procédure

Lorsqu’on est victime d’un délit (par exemple des violences intentionnelles avec 9 jours d’ITT au moins) ou d’un crime (par exemple un viol) il arrive que l’on doive dans ce cas porter plainte au pénal. Avant d’aller porter plainte il faut bien sûr consulter son médecin traitant ou un médecin du service des urgences le plus proche pour faire évaluer et/ou décrire, dans les meilleurs délais, la gravité des blessures et/ou pour relever des indices tels que du sperme, des poils pubiens et autres en cas de viol par exemple (examen de corps). Tout cela débouchera par la remise à la victime d’un précieux certificat médical de constatation de blessures que l’on remettra aux autorités lors de la plainte.

En cas de violences sexuelles il faut passer directement devant un OPJ qui évaluera et enverra la victime en UMJ (Unité médicojudiciaire). L’UMJ travaille sur réquisition des autorités judiciaires.h

Deux choix sont possibles :

– soit écrire au procureur par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception (RAR) en suite de quoi on sera convoqué par la police (commissariat ou poste de police) ou la gendarmerie (brigade) pour être auditionné par un agent (APJ) ou un officier de police judiciaire (OPJ) qui dressera un procès verbal (PV) de plainte pénale

– soit se rendre directement à la police ou à la gendarmerie pour être auditionné si on est accueilli et non pas éconduit comme cela peut arriver de façon de plus en plus rare mais quand même

Une fois que la victime a été auditionnée et que le PV a été dressé et signé, ce dernier est transmis au parquet (Procureur et ses subalternes : vice procureur et substituts du procureur) qui donne suite ou classe sans suites car le parquet a l’opportunité des poursuites.

Si la plainte est classée sans suites par le parquet la victime a un recours pour mettre en mouvement l’action publique malgré tout : il s’agira d’attendre trois mois après la dernière date de RAR ou de PV initial et une fois ce délai de trois mois écoulé on portera plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (ex TGI) territorialement compétent. Cette plainte devra faire mention et être accompagnée :

– d’une demande chiffrée de dommages et intérêts pour le dommage, le préjudice et le prix de la douleur (pretium doloris)

– d’un avis d’impôt sur le revenu ou de tout autre document prouvant votre niveau de vie (décision d’allocation, attestation chiffrée d’allocation ou de salaire etc)

Du niveau de vie découlera une appréciation du juge d’instruction qui fixera, ou non, une consignation qui est une somme d’argent consignée au cas d’une plainte partiellement ou totalement infondée.

Auparavant, le doyen des juges d’instruction nomme un juge d’instruction qui sera chargé d’instruire l’affaire à charge et à décharge. Il convoquera les parties séparément les unes à la suites des autres, demandera peut-être des expertises de police scientifique ou psychologiques ou psychiatriques etc

Une fois l’enquête bouclée le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou :

– soit l’auteur (le présumé innocent ou mis en cause) reconnaît les faits avec preuve(s) à l’appui et auquel cas on peut se diriger vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

– soit l’auteur nie les faits en bloc ou raconte des mensonges pour essayer de se disculper et auquel cas le juge d’instruction pourra renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente : tribunal correctionnel ou Cour criminelle (selon les dépatements) ou Cour d’assises

Si relaxe ou acquittement, on peut interjetter appel devant la Cour d’appel correctionnel ou à une autre Cour d’assise.

Je précise que cet article ne concerne pas les contraventions (de la première à la cinquième classe) pour lesquelles on peut faire appel d’un classement sans suites devant le procureur général de la Cour d’appel. On parle de contravention pour les violences dont les interruptions totales de travail (ITT) sont comprises entre 1 jour et 8 jours d’ITT. 

Pour les violences volontaires (intentionnelles) pour lesquelles un médecin a dressé un certificat médicolégal de 9 jours d’ITT et plus : à ce stade on est en délictuel donc on peut aller à l’instruction en cas de classement par le parquet.

Les ITT renvoient à un travail de la personne en tant qu’elle vit et s’occupe d’elle-même.

Les ITT sont une notion médicolégale qui renvoient au quantum du préjudice de la victime dans tous les aspects de sa vie : se doucher, aller aux toilettes, se laver les dents, se coiffer, manger, faire ses courses, autrement dit préjudice moteur, esthétique, psychologique, matrimonial, professionnel, pour les loisirs etc.

Si la plainte n’aboutit à rien malgré tout, il reste le recours à la CIVI :

– https://www.fondsdegarantie.fr/dossier-civi-non-depose/

– https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction/


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