Category Archives: Droit pénal général

#creation d’une nouvelle contravention/covid 19

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[Brèves] COVID-19 : création d’une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac+REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (N° Lexbase : L5116LWE)

► Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élève respectivement à 135 et 375 euros.

Plus précisément, le décret met en place une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié la veille, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : L5030LW9), ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable (article 1er).

Pour rappel, depuis le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dans le décret (trajet domicile/travail, achats de première nécessité, déplacement pour motif familial impérieux, etc.), dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Ce document est à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce dernier a d’ailleurs précisé, à l’occasion d’un tweet, que seules « les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre » sont valables. Il n’est donc pas possible de présenter une telle attestation de façon « numérique » sur son smartphone.

Action publique. Selon l’article 2 du décret, « en application de l’article 529 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la contravention prévue à l’article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ».

Entrée en vigueur immédiate. L’article 3 du décret précise que le texte rentre en vigueur immédiatement à compter de sa publication, soit à compter du 18 mars 2020.


TAPAGE NOCTURNE /LE PROPRIETAIRE EST COMPLICE

…SI PRESENT AU DOMICILE!!!!! 

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-82654-la-semaine-du.jpg
© J SMITH

Complicité – tapage nocturne – présence au domicile
« Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, les policiers, requis par un voisin, M. Y., ont constaté que depuis l’intérieur du domicile de ce dernier, ils pouvaient entendre de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens et que ces cris provenaient du domicile de M. X.
Par jugement contradictoire en date du 22 novembre 2017, le tribunal de police de Clermont-Ferrand, statuant sur son opposition à une ordonnance pénale en date du 9 février 2017, a déclaré M. X. coupable de complicité de tapage nocturne et l’a condamné à une amende de 300 euros. La constitution de partie civile de M. Y. a été déclarée recevable et M. X. a été condamné à payer à ce dernier la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts.
M. X. a interjeté appel de cette décision.
 
Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui, l’arrêt attaqué relève que les policiers, requis par un voisin, ont constaté, vers 1h10, qu’à l’intérieur du domicile de M. Y., ils entendaient de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens, que ces cris et hurlements étaient susceptibles d’importuner de nombreux riverains et qu’ils provenaient de la maison de M. X.
Les juges ajoutent que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d’user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu’à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d’autrui.
Ils en concluent qu’il s’est rendu complice de l’infraction.
En prononçant ainsi, et dès lors que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.641, P+B+I *


condition de l’exemption de la condamnation penale

Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale

Un justiciable est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir commis l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, en l’espèce pour avoir transporté dans son véhicule deux ressortissants maliens et deux ressortissants libyens. Après avoir constaté que l’un des étrangers pouvait avoir la nationalité française, le prévenu est déclaré coupable des autres faits et condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, outre une mesure de confiscation.

Il résulte de l’article L. 622-4, 3°du CESEDA qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.

Pour dire que le prévenu ne pouvait bénéficier des dispositions de ce texte et le déclarer coupable des faits poursuivis, la cour d’appel d’Aix-en-Provence relève que si la démarche du prévenu n’a donné lieu à aucune contrepartie et visait à assurer le gîte et le couvert à ses passagers, sa propre audition, celles de sa mère et des migrants font apparaître que le prévenu n’avait pas connaissance de l’éventuelle situation de détresse de ces derniers.

Les juges ajoutent que les déclarations du prévenu, selon lesquelles il aurait agi uniquement à titre personnel et non pour le compte d’une association d’aide aux migrants, sont démenties par ses autres réponses apportées aux gendarmes et par les données de l’enquête dès lors qu’il a précisé appartenir à cette association, dont les juges retiennent qu’il est de notoriété publique qu’elle apporte aide et assistance à des personnes étrangères en situation irrégulière, et connaître son responsable.

Ils en concluent que l’exemption pénale dont se prévaut le prévenu, sans que soient remises en cause l’absence de contrepartie directe ou indirecte ainsi que la motivation du prévenu d’agir selon sa conscience et ses valeurs, n’est pas établie, dès lors que la prise en charge de plusieurs personnes étrangères, en situation irrégulière, par le prévenu à bord du véhicule de sa mère avec la volonté de les transporter chez une autre personne n’a pas été réalisée dans un but uniquement humanitaire.

Ils retiennent en effet que les actes du prévenu, dépourvus de toute spontanéité et constitutifs d’une intervention sur commande sans connaissance de l’éventuelle situation de détresse des migrants, qu’il savait avoir pénétré illégalement en France, se sont inscrits, de manière générale, dans le cadre d’une démarche d’action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration.

Ainsi, la cour d’appel méconnaît le texte susvisé et l’article 593 du Code de procédure pénale.

En premier lieu, la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3° du CESEDA.

En deuxième lieu, il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association.

En troisième lieu, si l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption prévue par ce texte, la cour d’appel, qui s’abstient de caractériser un tel mobile, ne peut se contenter de procéder par voie d’affirmation.

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#vous etes convoque au commissariat de police….

Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Comment s’y prendrC

Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles à l’enquête.

Lors de l’enquête de flagrance

Tout officier de police judiciaire peut convoquer « des personnes susceptibles de lui fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis ». Ces personnes ont alors l’obligation de comparaître (article 61 du Code de procédure pénale).

Dans le cas où la personne convoquée ne se présente pas ou qu’il existe des risques qu’elle ne se présente pas, le procureur de la République peut délivrer à l’encontre de ladite personne un ordre de comparution qui pourra être exécuté par l’officier de police judiciaire de manière coercitive et au besoin par emploi de la force (article 61 du Code de procédure pénale).

Lors de l’enquête préliminaire

Tout officier de police judiciaire peut également convoquer des personnes pour les nécessités de l’enquête. Lesdites personnes sont tenues de comparaître.

Dans le cas où la personne convoquée ne se présente pas ou qu’il y ait des risques qu’elle ne se présente pas, l’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, sur autorisation préalable du procureur de la République (article 78 du Code de procédure pénale).

Que ce soit dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, la personne convoquée est tenue de se présenter. Si elle ne se présente pas au commissariat de police, la police judiciaire pourra la contraindre de force.

L’objet de la convocation

La convocation peut avoir pour objet d’entendre la personne :

  • en qualité de témoin,
  • en qualité de suspect, avec l’assistance d’un avocat, soit sous le régime de l’audition libre, soit dans le cadre d’une garde à vue.

Dans les deux cas, le suspect est en droit d’être assisté d’un avocat. 


l’ordonnance pénale interrompt la prescription

la prescription de l’action publique est la consequence dune ordonnance pénale

28 JANVIER 2020 – STÉPHANE JURGENS repris dans ce bolog par maitre B Dravet

Dans une décision du 21 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance pénale constitue un jugement interrompant le délai de prescription de l’action publique.

Un conducteur condamné par le tribunal de police d’Évry à une amende de 35 € pour une contravention au Code de la route invoque devant la Cour de cassation la prescription de l’action publique.

La Haute juridiction constate que :

  • le 23 octobre 2016, l’infraction routière est relevée ;
  • le 13 décembre 2016, le prévenu conteste l’amende forfaitaire majorée en formant une réclamation motivée ;
  • le 29 novembre 2017, sur réquisitions du ministère public, une ordonnance pénale est rendue par le tribunal de police d’Évry ;
  • le 1er octobre 2018, sur son opposition à l’ordonnance pénale, le prévenu est jugé et condamné par le tribunal de police d’Évry.

Puis, en vertu de l’article 9-2 du Code de procédure pénale, la Cour énonce : « Le délai de prescription de l’action publique [une année pour les contraventionsest interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité et que tel est le cas de l’ordonnance pénale ». Dès lors, le jugement du tribunal de police d’Évry du 1er octobre 2018 n’a pas été rendu tardivement ; la Cour rejette le pourvoi.


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