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appréciation de la notion de flagrance en droit pénal

Cadre de l’enquête : appréciation de la flagrance(large) en cas de marquage par un chien spécial

par June Perot REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Réf. : Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7840Z7I)

► Le seul marquage d’un chien spécialisé devant la porte d’un appartement, constaté par les fonctionnaires de police présents sur les lieux, constitue un indice objectif et apparent d’un comportement suspect, caractérisant la flagrance, et leur permettant de procéder à toutes les constatations utiles, ainsi qu’à une perquisition des lieux.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019 (Cass. crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457, FS-P+B+I N° Lexbase : A7840Z7I).

Résumé des faits. Après la découverte d’un sachet contenant de la résine de cannabis dans un véhicule stationné sur le parking d’une résidence, des fonctionnaires de police, accompagnés d’un chien spécialisé dans la recherche des billets de banque et des produits stupéfiants, ont constaté le marquage du chien au niveau de la porte d’un appartement du premier étage de l’immeuble. Avisé de ce fait, l’officier de police judiciaire de permanence, agissant en flagrance, a, après avoir frappé à la porte de l’appartement et constaté que personne ne répondait à sa demande, fait ouvrir la porte à l’aide d’un bélier, pour y découvrir, après avoir pénétré dans les lieux, le prévenu dormant sur son canapé.

Une perquisition a eu lieu en présence de l’intéressé qui a mené à la découverte de résine de cannabis pour un total de 179,6 grammes.

Procédure. Poursuivi en comparution immédiate pour détention et usage de produits stupéfiants en récidive, l’intéressé a soulevé la nullité de la perquisition, en faisant valoir que le marquage d’un chien ne saurait à lui seul permettre l’ouverture d’une enquête de flagrance, en l’absence de constatation par les policiers de tout autre indice objectif.

Le tribunal correctionnel a rejeté l’exception de nullité en retenant que l’action significative du chien spécialement dressé pour rechercher les stupéfiants, personnellement constatée par les policiers intervenants, constituait l’indice d’un délit de détention de stupéfiants à l’intérieur du logement d’habitation concerné qui pouvait légitimement permettre la perquisition décidée par l’officier de police judiciaire. Il a, en conséquence, condamné le prévenu pour usage et détention de produits stupéfiants. Ce dernier, puis le ministère public, ont fait appel de cette décision.

En cause d’appel. Pour rejeter l’exception de nullité et confirmer le jugement sur la culpabilité, l’arrêt retient que le tribunal correctionnel a exactement retenu que l’action significative du chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants, constatée par les fonctionnaires de police présents sur les lieux, constituait un indice objectif apparent rendant probable la commission d’infractions leur permettant d’agir en enquête flagrante et de procéder à toutes constatations utiles, ainsi qu’à une perquisition des lieux.

Un pourvoi a été formé.

Reprenant la solution visée plus haut, la Chambre criminelle approuve les juges du fond, confirmant une appréciation large de la flagrance (cf. l’Ouvrage « La procédure pénale », l’étude de H. Matsopoulou, Les cadres de l’enquête, L’enquête de flagrance N° Lexbase : E2992ZPI).


#L’information tardive du détenu sur sa date d’audience sanctionnée par la cedh

Dans un arrêt du 22 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Belgique pour violation de l’article 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme pour non-respect du contradictoire tout en rappelant, dans la continuité de sa jurisprudence transposable à la France, le rôle de l’avocat général près la Cour de cassation. 

Le 22 septembre 2015, le requérant fut inculpé pour détention illicite de stupéfiants et placé en détention préventive sur le fondement d’un mandat d’arrêt dont il contesta la légalité. Le 21 octobre, la chambre du conseil, compétente pour lever ou maintenir le mandat d’arrêt en Belgique, ordonna son maintien en détention préventive. Et cette décision fut confirmée par la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles. Le requérant forma un pourvoi contre cette décision. Le 6 novembre, le greffe de la Cour de cassation envoya par fax à la prison l’avis de fixation de l’audience, prévue pour le 10 novembre. Cet avis, qui précisait que la présence du requérant à l’audience n’était pas requise et obligeait ce dernier à aviser le parquet au moins 48h avant l’audience s’il souhaitait comparaître personnellement, parvint tardivement au requérant et à son conseil (à la fin de la journée du 9 pour l’intéressé, le jour même de l’audience pour son conseil). L’audience eut lieu le mardi 10 novembre sans la présence du requérant et de son conseil. L’avocat général près la Cour de cassation conclut oralement et la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant en s’appuyant sur les moyens de défense du mémoire déposé au greffe la veille par le conseil.

Par la suite, le requérant fit une demande de mise en liberté devant la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour violation des articles 5, § 1 et 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, se plaignant de l’impossibilité d’assister à l’audience devant la Cour de cassation ce qui, selon lui, aurait enfreint ses droits de la défense et l’aurait privé d’un débat contradictoire devant cette juridiction. La chambre du conseil rejeta son recours, estimant que des moyens de défense avaient pu être présentés. Cette décision fut confirmée par la chambre des mises en accusation qui refusa de statuer sur une prétendue irrégularité de la procédure devant la Cour de cassation. Enfin, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, la validité d’un arrêt de ses arrêts ne pouvant être remise en cause que par la voie de la rétractation.

Le requérant saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de la violation de l’article 5 § 4, estimant qu’il avait été privé de la possibilité d’assister à l’audience de la Cour de cassation du 10 novembre 2015 et, de ce fait, qu’il n’avait pu bénéficier d’une procédure contradictoire respectant le principe de l’égalité des armes.

Dès lors se posait la question suivante à la Cour de Strasbourg : l’information tardive de la fixation de l’audience, empêchant de fait le requérant et son conseil d’y assister, viole-t-elle l’article 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit pour toute personne privée de sa liberté de saisir un tribunal pour que celui-ci statue sur la légalité de sa détention ?

Après avoir rappelé le rôle de l’avocat général près la cour de cassation belge, la Cour européenne des droits de l’homme constate une violation de l’article 5, § 4 en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire.

■ La confirmation de la jurisprudence européenne sur le rôle de l’avocat général près la Cour de cassation belge

Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que l’avocat général près la Cour de cassation n’est pas une partie au procès mais un membre du parquet conseillant la Cour par le biais de ses conclusions. Elle a également précisé ses missions et les conséquences de son statut atypique.

Dès l’arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970 (n° 2689/65), la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que même si l’avocat général près la Cour de cassation appartient au parquet, il n’a qu’une mission de conseil auprès de la Cour de cassation : ainsi, « par les avis qu’il exprime en son âme et conscience, il aide la Cour à contrôler la légalité des décisions attaquées et à assurer l’unité de la jurisprudence » (§ 34). Sa « fonction parajudiciaire » (ibid.) est donc bien différente de celle des membres du parquet intervenant devant les juridictions du fond dont la mission est de défendre les intérêts de la société en soutenant l’accusation. De ce fait, l’avocat général près la Cour de cassation n’exerce pas l’action publique, il est indifférent au problème de la culpabilité et n’a ainsi pas la qualité de défendeur au procès pénal. Il ne peut donc être considéré comme partie au procès.

20 ans après, dans l’arrêt Borgers c/ Belgique du 30 octobre 1991 (n° 12005/86), la Cour européenne des droits de l’homme a opté pour une approche novatrice en affirmant qu’« en recommandant l’admission ou le rejet du pourvoi d’un accusé, le magistrat du ministère public en devient l’allié ou l’adversaire objectif » (§ 26). Ainsi, l’avocat général n’est pas une partie au procès selon la législation belge mais, par son rôle conseiller, il fait pencher la balance soit du côté de l’accusation soit du côté de la défense. D’où la nécessité de permettre à l’accusé de riposter en cas de conclusions défavorables. Car si la Cour de cassation n’est en rien obligée de suivre les conclusions de l’avocat général, elle peut néanmoins être influencée par ces dernières. Dans l’arrêt Borgers, la Cour européenne des droits de l’homme condamne également le fait que l’avocat général dispose d’une occasion supplémentaire pour accentuer l’influence de ses conclusions générales par sa participation au délibéré de la Cour de cassation avec voix consultative. La France a été condamnée pour la même pratique dans un arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd du 31 mars 1998 (nos 22921/93 et 23043/93), ce qui l’a conduit à revoir les missions de l’avocat général. Désormais, l’avocat général près de la Cour de cassation française ne dispose plus de la capacité de participer au délibéré de la Cour avec voix consultative.

Dans l’arrêt commenté, la Cour rappelle que « l’avocat général à la Cour de cassation n’a pas, en droit belge, la qualité́ de partie au procès » mais « fait partie du parquet de la Cour de cassation qui, à la différence du parquet des juridictions du fond, n’exerce pas – sauf cas exceptionnels étrangers à la présente affaire – l’action publique, et il n’a pas non plus la qualité́ de défendeur » (§ 40). Puis la Cour précise le rôle de l’avocat général comme elle avait pu le faire dans l’arrêt Vermeulen (20 févr. 1996, n° 19075/91§ 29-30) : celui-ci « a, en Belgique, pour tâche principale d’assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l’unité́ de la jurisprudence, et il agit en observant la plus stricte objectivité́ » (§ 40). Mais elle précise aussi, dans la lignée des arrêts Vermeulen et Borgers, que le principe du contradictoire doit être respecté car l’avocat général influence la Cour de cassation par le biais de ses conclusions (§ 42). 

■ Le constat de violation de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme fondé sur le non-respect du principe du contradictoire

Dans l’arrêt commenté, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que devant la Cour de cassation, le défaut de comparution n’enfreint pas en soi l’article 5, §4 de la Convention. En effet, le mémoire en défense déposé par le conseil du requérant a été pris en compte par la Cour de cassation qui a répondu aux deux moyens qu’il présentait. Le requérant n’a donc pas été privé d’accès au juge de cassation, dans le sens où les arguments au soutien de son recours ont effectivement été pris en compte et examinés. Ainsi il n’y a donc pas, en principe, pas d’obligation positive pour l’État de garantir la comparution du requérant devant la Cour de cassation belge. 

Nonobstant, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu’une procédure portant sur un recours formé contre une détention ou sa prolongation doit être contradictoire et garantir l’égalité des armes entre les parties (23 mai 2007, Mustafa Avci c/ Turquie, n° 39322/12). Sur ces deux griefs, la Cour conclut, au regard du rôle spécifique de l’avocat général près la Cour de cassation belge, qui n’est pas partie au procès, à l’impossibilité d’invoquer le principe d’égalité des armes, lequel implique que « toute partie à une action civile et a fortiori à une action pénale, […] a[it] une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse » (Szwabowicz c/ Suède, 30 juin 1959, n° 434/58).

Si la Cour européenne des droits de l’homme conclut logiquement à l’impossibilité d’invoquer le principe d’égalité des armes, il en va autrement concernant le respect du contradictoire. En effet, ce principe, tel que garanti explicitement par l’article 6, §1 de la Convention, implique « la faculté pour les parties à un procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision, et de la discuter » (20 févr. 1996, Vermeulen c/ Belgiquepréc., § 33). S’appuyant sur la jurisprudence Vermeulen, la Cour européenne des droits de l’homme considère que le principe du contradictoire doit être respecté dans la mesure où l’avis de l’avocat général conseille et influence la Cour de cassation dans sa décision (§ 42). Le requérant doit pouvoir avoir connaissance des conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation et y répondre. Dans le cas contraire, cela constitue une méconnaissance du principe du contradictoire au sens de l’article 6, § 1 de la Convention. 

Bien que saisie d’une requête fondée sur la violation de l’article 5, § 4 et non de l’article 6, § 1, la Cour européenne des droits de l’homme décide de raisonner par analogie « eu égard aux conséquences de la privation de liberté sur les droits fondamentaux de la personne concernée, du caractère fondamental du droit à une procédure contradictoire et du lien étroit qui existe entre l’article 5, § 4 et l’article 6, § 1 en matière de procédure pénale » (§ 43). Pour vérifier le respect du principe du contradictoire, elle recherche alors si le requérant a eu possibilité de prendre connaissance des conclusions orales de l’avocat général et d’y répondre. Selon elle, le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d’être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience de la Cour de cassation.

En l’espèce, le personnel de la prison a accusé réception de la télécopie un jour avant l’audience et l’avocat n’a été informé de la fixation de l’audience qu’après la tenue de celle-ci.

Même si le droit belge ne prévoit pas de délai dans lequel les parties doivent être averties de la fixation de l’audience lorsque la Cour de cassation doit statuer en urgence, l’avis de fixation prévoyait un délai de 48h avant l’audience pour le requérant pour avertir de sa présence à l’audience. Ayant été averti la veille de l’audience, il ne pouvait en aucun cas respecter ce délai. Rien n’indiquant non plus que le requérant ait pu prévenir son avocat de la tenue de l’audience, la Cour conclut au non-respect du principe du contradictoire.

Il découle de cette décision l’obligation positive pour le greffe pénitentiaire de faire preuve d’une diligence particulière dans l’information du prévenu concernant sa date d’audience.

ca vaut aussi pour la France! Bruno Dravet avocat au barreau de toulon  

CEDH 22 oct. 2019, Venet c/ Belgique, n° 27703/16


duree de la detention provisoire en cas d’appel

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PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE paru dans le dalloz étudiant repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon portant sur la détention provisoire

Appel et durée de la détention provisoire

La chambre criminelle est venue rappeler que la détention provisoire continue à courir jusqu’à ce qu’une décision définitive de condamnation ait été rendue. 

En l’espèce, une condamnation par défaut était formulée par le tribunal correctionnel de Paris le 26 janvier 2017 pour des faits de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs et pour d’autres délits douaniers. Trois ans d’emprisonnement et la confiscation des scellés étaient prononcés. Un mandat d’arrêt était décerné. 

La personne condamnée formait une opposition. Néanmoins, le 2 juin 2017, le tribunal, par jugement rendu par itératif défaut déclarait l’opposition non avenue et confirmait la décision de condamnation. 

Le mandat d’arrêt était exécuté à compter du 15 mai 2018. Un appel était interjeté. La cour d’appel de Paris renvoyait l’affaire au 18 juin 2019 et ordonnait le maintien en détention du prévenu. A cette date, la cour d’appel décidait un nouveau renvoi de l’affaire et ne se prononçait pas expressément sur le maintien en détention. Une demande de mise en liberté était alors formée et était refusée.

Suite à ce refus, le prévenu formait un pourvoi en cassation en indiquant que « la comparution du prévenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n’en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée ». Le prévenu indiquait qu’il aurait dû être remis en liberté le 18 juin 2019, date à laquelle la cour d’appel avait décidé du renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Le prévenu indiquait que les droits de la défense et le droit au procès équitable avaient été violés puisqu’il était maintenu en détention sans titre. 

La chambre criminelle rejette le pourvoi en jugeant que lorsqu’une personne n’a pas été définitivement condamnée, elle se trouve en détention provisoire. La détention d’un prévenu ne peut donc cesser qu’en cas de décision définitive ou en cas de non-respect d’un délai raisonnable. La cour d’appel n’a ainsi méconnu aucun texte. En effet, il découle des articles 465 et 471, alinéa 1er du Code de procédure pénale que, lorsqu’une condamnation a été prononcée en 1re instance, le prévenu qui a interjeté appel se trouve placé sous le régime de la détention provisoire. De ce fait, aucune décision spéciale et motivée n’est nécessaire pour que la détention provisoire continue à s’appliquer.  

Pour rappel, la détention provisoire est une mesure privative de liberté qui ne doit s’appliquer qu’exceptionnellement. En effet, l’article 137 du Code de procédure pénale prévoit que le principe est la liberté. Néanmoins, une personne privée de liberté peut, pour les besoins de l’information ou à titre de mesure de sûreté, être astreinte à respecter un contrôle judiciaire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique. Enfin, et à défaut des conditions des autres mesures, la personne peut être placée en détention provisoire si les autres mesures ne sont pas suffisantes. 

Pour que la détention provisoire soit possible, la personne mise en examen doit encourir une peine supérieure ou égale à 3 ans ou avoir violé les obligations de son contrôle judiciaire. La détention ne peut également être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus à l’article 144 du Code de procédure pénale, par exemple de mettre fin à l’infraction ou à son renouvellement. 

La détention provisoire continue à s’appliquer jusqu’à ce que la personne poursuivie ait été condamnée définitivement ou relaxée. Également, les magistrats y mettront fin si elle ne respecte pas un délai raisonnable. 

La chambre criminelle vient, dans cet arrêt, effectuer un rappel de ces différentes règles. Dans le cas d’espèce, le prévenu n’aurait dû être remis en liberté que si la durée de sa détention provisoire avait été supérieure à la durée de la condamnation prononcée. 

Néanmoins, « qui ne tente rien n’a rien » : les demandes de mise en liberté peuvent, en effet, être faites à n’importe quel moment de la procédure. Une nouvelle demande pourra alors être formée par le condamné. 

Crim. 4 déc. 2019, n° 19-86.128


#la citation en justice ne saisit pas la cour d’appel en matière pénale

ou l’ étendue de l’appel du ministère public,( forme de la citation à comparaître et motivation de la peine)

parJunePerot repris dans ce blog par M° B Dravet avocat au barreau de toulon

Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 18-84.956, F-P+B+I (N° Lexbase : A5470Z3Y)

► Si le défaut de réponse de la cour d’appel à une exception est contraire aux dispositions des articles 459 (N° Lexbase : L3863AZ4) et 512 (N° Lexbase : L7519LP8) du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait cependant s’en faire un grief, dès lors que cette exception ne pouvait être accueillie ; la Haute juridiction relève en effet que les déclarations d’appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l’article 502 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7522LPB), de sorte qu’il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte de la citation introductive d’instance et de l’effet dévolutif de l’acte d’appel, qu’elle comporte des informations sur l’étendue de cet acte ;

► de surcroît, le prévenu, qui a discuté, dans ses conclusions d’appel, les conséquences de la limitation, par le ministère public, de son appel aux peines prononcées, n’a pu se méprendre sur l’objet et la portée de l’acte par lequel il a été attrait devant la juridiction.

►De plus, lorsqu’elle statue sur appel du seul ministère public, la cour d’appel n’est pas saisie de la décision sur la culpabilité ; il s’en déduit que, si celle-ci est à nouveau présentée devant elle, la cour d’appel ne peut davantage statuer sur l’exception de nullité de l’acte de poursuite qui avait été écartée par les juges du premier degré avant qu’ils ne prononcent sur la culpabilité du prévenu (v. Cass. crim., 10 mai 2012, n° 11-85.397, F-P+B N° Lexbase : A1473IL7).

C’est ainsi que se prononce la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 novembre 2019 (Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 18-84.956, F-P+B+I N° Lexbase : A5470Z3Y).

Résumé des faits. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant Casa Nostra à Paris, l’un des lieux où s’étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été diffusées, le 19 novembre suivant, sur le site internet d’un journal britannique. Sur la plainte de plusieurs personnes présentes le soir des attentats et qui s’estimaient reconnaissables sur ces images, une enquête a été effectuée, qui a conduit à la mise en cause du dirigeant du restaurant, pour y avoir fait installer sans autorisation un système de vidéoprotection et avoir fait accéder des personnes non habilitées à des images issues de ce système au préjudice des plaignants, et de deux autres personnes, pour s’être rendus complices de ces faits, le premier en débloquant les enregistrements de caméras de vidéoprotection, le second en servant d’intermédiaire avec les acheteurs de ces images.

Le procureur de la République a fait citer ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de divulgation à une personne non habilitée d’image issue d’un système de vidéoprotection, celui ayant débloqué les enregistrements de caméras étant poursuivi en qualité de complice.

Les premiers juges, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, sont entrés en voie de condamnation contre les prévenus.

Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

En cause d’appel. L’un des prévenus a régulièrement soutenu devant la cour d’appel une exception de nullité de la citation à comparaître à l’audience d’appel, tirée de ce que cet acte ne précisait pas les limites de l’acte d’appel du ministère public. L’arrêt, après avoir constaté qu’étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant le prévenu coupable des faits, n’a pas répondu à cette exception.

Également, pour dire qu’étaient définitives les dispositions du jugement rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant le prévenu coupable des faits, l’arrêt relève que la cour d’appel n’est pas saisie d’un appel du prévenu, mais seulement d’un appel du ministère public, limité aux peines prononcées, ainsi que l’autorise l’article 502 du Code de procédure pénale.

Enfin, s’agissant des peines, pour prononcer contre le prévenu les peines d’un mois d’emprisonnement avec sursis et de 1 500 euros d’amende, l’arrêt, après avoir mentionné que le prévenu est technicien audiovisuel sans activité, marié et père de trois enfants, dont un est handicapé, et qu’aucune mention ne figure à son casier judiciaire, retient ces éléments de personnalité, la particulière gravité des faits et le rôle respectif des prévenus qui ont délibérément tiré profit de la souffrance d’autrui et du traumatisme des parties civiles. Un pourvoi a été formé.

Rejet du pourvoi. La Haute cour, prononçant comme susvisé, rejette le pourvoi. S’agissant de la peine, elle précise qu’en statuant ainsi, et dès lors que le prévenu n’avait développé, dans ses conclusions d’appel, aucune argumentation relative aux peines susceptibles d’être prononcées contre lui, alors même que l’appel du ministère public portait uniquement sur sa condamnation, par les juges du premier degré, à une amende entièrement assortie du sursis, la cour d’appel, qui s’est référée aux éléments sur la personnalité, la situation personnelle, les ressources et les charges du prévenu tels qu’ils résultaient du dossier et des débats à l’audience, a justifié sa décision.


petit rappel sur la recidive

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Ou la récidive, point de départ !

Mots clefs : récidive ; droit pénitentiaire ; incarcération ; droit pénal ; procédure pénale ; crimes ; délits ; avocat ; aménagement de peine ; application des peines

Souvent évoquée par les justiciables mais rarement comprise dans son intégrité, la récidive légale est une notion juridique aux conséquences souvent désastreuses pour nos clients.

Tout d’abord, il faut définir ce dont on parle.

Qu’est-ce que la récidive ?

La « récidive légale » est le fait pour un individu déjà condamné définitivement par une juridiction pénale (Cour d’AssisesTribunal CorrectionnelTribunal de Police), de commettre une nouvelle infraction, dans un certain délai appelé « délai de récidive légale ».

L’individu qui commettrait une nouvelle infraction dans ce délai légal encourrait donc une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle multipliée par deux.

Il en est de même pour la peine d’amende.

Ainsi, l’individu qui risquait une peine de 5 années d’emprisonnement encourra une peine de 10 ans d’emprisonnement.

L’individu qui encourrait une peine d’amende de 10 000 euros encourra une peine d’amende de 20 000 euros.

Bien évidemment le Tribunal ou la Cour sont souverains.

Il n’existe pas d’automaticité dans le prononcé de la peine, conformément au principe d’individualisation des peines prévu à l’article 132-1 (alinéa 1 et 2) du Code pénal.

En effet, il est rare que les juridictions aillent jusqu’au maximum légal encouru. Néanmoins, et cela est automatique, la récidive légale modifie substantiellement les règles applicables à l’aménagement de peine.

Ainsi, en vertu de l’article 723-15 alinéa 1 du Code Pénal, les délais à partir desquels la peine est aménageable (comprenez à partir desquels on évite la prison) sont modifiés.

Ainsi, à titre d’exemple et sans compliquer le mécanisme, la personne condamnée à une peine de 2 ans d’emprisonnement ferme par le Tribunal, sans mandat de dépôt (comprenez non incarcérée à la barre), pourra voir sa peine intégralement aménagée.

Cet homme pourra ainsi purger sa peine à l’extérieur et ainsi éviter la prison, par des mesures telles que le placement sous surveillance électronique mobile par exemple.

Si ce même homme est en état de récidive légale, il devra se constituer prisonnier et effectuer un an de détention (hors crédit de réduction de peine) avant de pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine.

Vous le voyez donc, la notion de récidive est aussi synonyme de privation de liberté.

Comment savoir si l’on est récidiviste ? 

Selon les articles  132-8 ; 132-9 et 132-10 du Code pénal, il existe quatre cas de figure :

-1er cas : Vous avec été condamné pour un crime ou un délit qui était puni de 10 années d’emprisonnement.

Dans ce cas, si vous commettez un crime après votre condamnation définitive, peu importe quand, la peine que encourrez est automatiquement doublée.

Ex : Si vous encouriez une peine de 15 ans de réclusion criminelle hors récidive, vous pourrez être condamné à 30 ans.

Source : Article 132-8 du Code Pénal

-2ème cas : Vous avez été condamné pour un crime ou un délit puni de 10 années d’emprisonnement par la Loi

Si vous commettez un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans, dans un délai de dix ans à compter de la date de votre condamnation définitive, la peine que encourez est automatiquement doublé.

Ex : Vous encourrez donc une peine de 20 ans de prison.

Source : Article 132-9 alinéa 1 du Code Pénal.

-3ème cas : Vous avez été condamné pour un crime ou un délit puni de 10 années d’emprisonnement par la Loi.

Dans ce cas, si vous commettez dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure à 10 ans, la peine que encourez est automatiquement doublé.

Ex : Ex : Si vous encourez une peine de 7 années d’emprisonnement hors récidive, vous pourrez être condamné à 14 ans.

Source : Article 132-9 alinéa 2 du Code Pénal.

-4ème cas : Vous avez été condamné pour un délit, peu importe la peine encourue.

Dans ce cas, si vous commettez dans un délai de 5 ans à compter de votre condamnation définitive, soit le même délit, soit un délit assimilé au sens de l’article 132-16 et s du Code Pénal, la peine que encourrez est automatiquement doublé.

Ex : Si vous encourrez une peine de 3 années d’emprisonnement, vous pourrez être condamné à 6 années de prison.

Nota BENE :

 Actuellement, une très grande partie des tribunaux, comme de la doctrine, considère que le point de départ du délai de récidive est caractérisé par la date de la condamnation définitive.

Cette analyse, contra legem (sauf pour la récidive criminelle vu au cas n°1), s’oppose à la lettre même des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

En effet, ces articles précisent bien que le point de départ de la récidive est constitué par « l’expiration de la précédente peine », c’est à dire la date où le condamné a purgé sa peine ; ou bien de la « prescription de la peine », c’est à dire la date à laquelle la peine n’étant pas exécutée, celle-ci devient prescrite.

Pour cette raison, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est revenue à une interprétation littérale du texte, mais dans un dossier relatif à une condamnation avec sursis.

Il s’agit d’un arrêt du 14 octobre 2014 (pourvoi n° 13-87636)

L’attendu de cet arrêt est extrêmement clair et dénué d’équivoque.

Il indique : « Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le délai de récidive ne courait qu’à compter du jour où la condamnation assortie d’un sursis était non avenue, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ».

La condamnation avec sursis étant non avenue (quand un délai de 5 ans s’est écoulé sans condamnation intervenue depuis la date de la condamnation définitive), le point de départ de la récidive est constitué à compter de cette date de non avenu.

Ainsi, même si cela n’a pas encore été jugé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, on ne voit pas pourquoi il n’en serait pas de même à l’égard des condamnations à de l’emprisonnement ferme.

Si l’on respecte le sens et la portée des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal, le point de départ de l’état de récidive légale commence à courir au jour où le condamné a définitivement purgé sa peine et non au jour où la condamnation est devenue définitive.

Il ne s’agit pas d’un débat abscons de juristes tatillons, il s’agit d’un point de droit à faire respecter.

Ce point de droit aura sans doute des répercussions considérables sur la situation des justiciables.

A bon entendeur !


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