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aménagement de peine quelle loi ?

Arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (19-84.754) – Cour de cassation – Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02030

PEINES

Cassation partielle

Sommaire

Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Des dispositions qui visent, d’une part, à limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement et, d’autre part, à rendre effectives les peines d’emprisonnement prononcées pour des durées plus longues ne constituent pas un ensemble indivisible. Il en résulte qu’elles doivent, au regard de leur application dans le temps, être envisagées séparément les unes des autres.

Les dispositions de l’article 74 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui interdisent désormais l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme comprises entre un et deux ans, se rapportent au régime d’exécution et d’application des peines et obéissent aux règles définies par l’article 112-2, 3°, du code pénal. Ayant pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées, elles ne sont donc applicables qu’aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.



Demandeur(s) : M. A… F…


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel pour des faits commis au cours du mois de mai 2014, M. F… A… a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l’épreuve.

3. M. F…, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné le prévenu à la peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement, alors « qu’en refusant d’aménager la peine d’emprisonnement ferme de vingt-quatre mois en ce qu’elle ne disposerait pas, en l’état du dossier, d’éléments matériels suffisants, tandis qu’il résultait notamment, tant des éléments recueillis au cours de l’enquête de flagrance que des déclarations du prévenu à l’audience et des pièces qu’il avait produites devant elle à cette occasion qu’il avait une situation professionnelle stable d’analyste financier avec un salaire de l’ordre de 15 000 euros par mois, qu’il s’était remarié depuis mai 2016, que le couple avait trois enfants à charge, dont deux lui étaient propres et l’un d’eux souffrait d’handicap, que son épouse était enceinte et qu’il était suivi par deux professionnels, un psychiatre et un addictologue, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Détermination préalable de la loi applicable

6. Bien que l’arrêt attaqué ait été rendu avant l’entrée en vigueur, le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il importe de déterminer au préalable si les dispositions de cette loi relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

7. Dans un tel cas en effet, la Cour de cassation devrait, sans examiner les moyens qui critiquent l’arrêt attaqué au regard de la loi ancienne, annuler cet arrêt afin que l’affaire soit jugée à nouveau selon les dispositions de la loi nouvelle.

8. A cet égard, en premier lieu, il convient de déterminer si les dispositions relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, qui figurent à l’article 74 de ladite loi, lequel modifie ou créé notamment les articles 132-19, 132-25 et 132-26 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, forment un ensemble indivisible qui devrait faire l’objet d’une comparaison globale avec la législation antérieure.

9. Le rapport annexé à la loi du 23 mars 2019 énonce le double objectif poursuivi par le législateur : limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement, d’une part, rendre effectives les peines d’emprisonnement prononcées pour des durées plus longues, d’autre part.

10. A ces fins, notamment, sont prohibées les peines d’emprisonnement sans sursis inférieures ou égales à un mois, tandis que le principe d’un aménagement des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois est mis en oeuvre par une obligation de motivation renforcée du refus d’un tel aménagement.

11. Par ailleurs, est supprimée, sans autre mesure corrélative, la possibilité d’un aménagement des peines d’emprisonnement comprises entre un et deux ans, que ce soit par la juridiction qui prononce la peine ou par le juge de l’application des peines, comme est instituée la faculté, pour la juridiction, de délivrer un mandat de dépôt à effet différé lorsque l’emprisonnement est d’au moins six mois.

12. Ces dispositions relèvent, pour certaines, de la catégorie des peines, pour d’autres des formes de la procédure, pour d’autres encore du régime de l’exécution des peines. Certaines figurent dans le code pénal, d’autres dans le code de procédure pénale.

13. Il en résulte qu’elles doivent, au regard de leur application dans le temps, être envisagées séparément les unes des autres.

14. Dès lors, en deuxième lieu, il importe de rechercher si, considérées individuellement, les dispositions qui privent les juridictions correctionnelles de la faculté d’aménager les peines d’emprisonnement qu’elles prononcent, lorsque celles-ci sont supérieures à un an d’emprisonnement, entrent dans la catégorie des lois relatives aux peines visées à l’article 112-1, dans celle des lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure visées à l’article 112-2, 2°, ou dans celle des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines visées à l’article 112-2, 3°, du code pénal.

15. Il pouvait être envisagé que, prises dans leur ensemble, les dispositions relatives au prononcé et à la mise à exécution des peines d’emprisonnement, issues de la loi nouvelle, soient considérées comme fixant des modalités de poursuites et des règles de procédure.

16. Tel n’est pas le cas d’un texte qui supprime la possibilité d’aménager une peine d’emprisonnement, dès lors qu’il est pris isolément.

17. Aussi ces dispositions ne peuvent-elles être classées que dans la catégorie des lois relatives aux peines ou dans celle des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.

18. Jusqu’à présent la Cour de cassation a fait une distinction selon que la mesure d’aménagement avait été prononcée par le juge de l’application des peines ou par la juridiction de jugement. Elle a jugé que les premières ressortissaient aux lois d’exécution et d’application des peines (Crim., 9 juin 2010, pourvoi n°09-87.677) tandis que les secondes relevaient des lois de pénalité (Crim., 5 novembre 2013, pourvoi n° 12-85.387).

19. Cette distinction doit être abandonnée, dès lors que le législateur a réaffirmé le principe selon lequel la juridiction de jugement qui prononce une courte peine d’emprisonnement doit immédiatement envisager son aménagement.

20. Or, de quelque juridiction qu’elle émane, la décision portant sur l’aménagement se distingue de celle par laquelle la peine est prononcée. Les fins que l’une et l’autre poursuivent et les critères sur lesquels elles se fondent respectivement sont différents.

21. Aussi l’aménagement de peine constitue-t-il, même lorsqu’il émane de la juridiction de jugement, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines. L’application dans le temps d’une telle mesure obéit par conséquent aux règles définies par l’article 112-2, 3°, du code pénal.

22. En troisième et dernier lieu, se pose la question de savoir si les nouvelles dispositions sont ou non plus sévères. En effet, l’article précité dispose que les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

23. Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans.

24. Il s’en déduit que ces nouvelles dispositions, plus sévères, ne sauraient recevoir application dans le cas d’espèce, s’agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur.

Réponse au moyen

Vu les articles 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et 593 du code de procédure pénale :

25. Aux termes du premier de ces textes, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n’est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l’aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l’espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

26. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

27. Pour refuser d’aménager la peine de deux ans d’emprisonnement sans sursis prononcée à l’encontre de M. F…, l’arrêt énonce que la cour ne dispose pas, en l’état du dossier, d’éléments matériels suffisants lui permettant un aménagement immédiat.

28. En statuant ainsi, alors que M. F…, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges et leur permettre d’apprécier si une mesure d’aménagement pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

29. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt de la cour d’appel de Paris susvisé, en date du 25 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT qu’il appartiendra à la juridiction saisie, au cas où une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d’appliquer, en matière d’aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;


CONSEQUENCE DE L’ABSENCE DE QUALIFICATION CRIMINELLE EN GARDE A VUE

PROCÉDURE PÉNALE

Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences

Dès lors que, dans le cadre de poursuites pour faux en écriture publique, la circonstance tenant à la qualité de dépositaire de l’autorité publique de l’auteur principal était établie dès le début de la garde à vue, il appartenait au juge d’instruction, sous le contrôle duquel était placée la mesure, de faire notifier aux suspects la qualification criminelle de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et complicité. 

Crim. 29 septembre 2020, n° 20-80.509

Après le contrôle de plusieurs plaintes suspectes, dont l’une déposée par M. B., officier de police, le procureur de la République ordonna une enquête préliminaire pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique puis, à l’issue de celle-ci, requis l’ouverture d’une information judiciaire pour faux en écriture publique, escroqueries et complicité d’escroqueries. 

Sur commission rogatoire du juge d’instruction, M. B. et Mme D. furent placés en garde à vue le 20 novembre 2018 des chefs délictuels, pour le premier, de faux en écriture publique, escroqueries et complicité et, pour la seconde, d’escroqueries et complicité, complicité de faux en écriture publique. A l’issue de cette garde à vue, le 22 novembre 2018, M. B. fut mis en examen du chef criminel de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et des chefs délictuels d’escroqueries et complicité d’escroqueries. Quelques jours plus tard, Mme D. fut elle-même mise en examen pour complicité de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique, escroqueries et complicité. Les deux sollicitèrent l’annulation de leur garde à vue au motif qu’ils n’avaient pas été informés de la qualification criminelle de l’infraction qu’ils étaient soupçonnés d’avoir commise, en tant qu’auteur ou complice, et ce en violation de l’article 63-1 du Code de procédure pénale ; et qu’ils n’avaient pas, de ce fait, bénéficié des dispositions de l’article 64-1 qui imposent l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime

Mais la chambre de l’instruction refusa de prononcer l’annulation, estimant que si le ministère public avait pu envisager de retenir une qualification criminelle, il résultait des réquisitoires introductif et supplétifs qu’il avait finalement opté, en opportunité, pour une qualification délictuelle, ce qui justifiait le placement en garde à vue des intéressés pour des faits de nature délictuelle et l’absence d’enregistrement

Par son arrêt, la chambre criminelle accueille favorablement le moyen présenté par la défense fondé sur une violation des articles 63-1, 64-1 et 593 du Code de procédure pénale, et invalide cette solution. Statuant au visa du premier de ces textes, la Haute cour rappelle que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Selon elle, « il se déduit de la motivation précitée que, dès le début de la garde à vue, la circonstance aggravante tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de M. B. était établie ». Dans ces conditions, « le juge d’instruction, sous le contrôle duquel était placée la mesure de garde à vue et qui a mis en examen les intéressés du chef criminel de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et complicité, devait, conformément au second alinéa du I de l’article 63, applicable par renvoi de l’article 154 du Code de procédure pénale, leur faire notifier cette qualification criminelle par l’officier de police judiciaire ». Il y a donc bien eu irrégularité et celle-ci a « nécessairement porté atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées ». 

Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, non seulement de son placement en garde à vue (et de la durée de la mesure), mais encore « de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue » (2°). 

La disposition traduit un véritable droit à l’information sur les charges, dans le cadre de la garde à vue (on rappellera que l’article préliminaire prévoit, au titre des principes directeurs du procès, que toute personne soupçonnée ou poursuivie « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle »). 

Pour la jurisprudence, le défaut d’information portant sur la « nature » de l’infraction reprochée (C. pr. pén., ancien art. 63-1) porte atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 16 juin 2015, n° 14-87.878, pour le « glissement », volontairement retardé, d’une qualification correctionnelle vers une qualification criminelle). Mais il ne peut, le cas échéant, être reproché aux enquêteurs un défaut de notification si les éléments constitutifs de nouvelles infractions sont apparus au cours des auditions seulement (Crim. 20 oct. 2015, n° 15-82.265 ; Crim. 25 mai 2016, n° 14-85.908). 

En l’espèce, c’est bien parce que la circonstance aggravante tenant à la qualité de l’auteur principal était connue dès le début de la garde à vue que la qualification criminelle de l’infraction reprochée aurait dû être notifiée, ce qui aurait dû entrainer, ispo facto, enregistrement audiovisuel des auditions. 

La chambre criminelle précise également les conséquences de cette absence de notification de la qualification de l’infraction. A ce sujet, elle avait estimé que le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification de l’infraction reprochée, ordonné par le procureur de la République, ne pouvait entrainer le prononcé d’une nullité que s’il en était résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du Code de procédure pénale (Crim. 15 oct. 2019, n° 19-82.380, exigeant donc la preuve d’un grief ; V. égal. Crim. 31 oct. 2017, n° 17-81.842, exigeant de la même manière la preuve d’un grief en cas d’omission de notification d’autres infractions que celle pour laquelle le placement en garde à vue est intervenu). Mais dès lors que le « choix » de notifier une qualification délictuelle à la place d’une qualification criminelle mieux adaptée avait pour conséquence d’éluder la garantie d’enregistrement des auditions de la personne gardée à vue, la chambre criminelle estime que le grief est présumé (il y a « nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées »), consacrant ainsi une nullité d’intérêt privé assimilée à une nullité d’ordre public.  

Références

■ Fiches d’orientation Dalloz : Garde à vue (Conditions)Garde à vue (Garanties)

■ Crim. 16 juin 2015, n° 14-87.878 P : D. actu. 23 juill. 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ; AJ pénal 2015. 505, obs. D. Brach-Thiel ; RSC 2015. 678, obs. A. Giudicelli

■ Crim. 20 oct. 2015, n° 15-82.265

■ Crim. 25 mai 2016, n° 14-85.908 Dr. pénal 2016. Chron. 8, obs. Lesclous 

■ Crim. 15 oct. 2019, n° 19-82.380 P: Dalloz Actu Étudiant, 13 nov. 2019, obs. L. Robillard. D. actu. 23 oct. 2019, obs. D. Goetz ; D. 2020. 1643, obs. J. Pradel ; Procédures 2019, n° 329, obs. J. Buisson

■ Crim. 31 oct. 2017, n° 17-81.842 P: Dalloz actualité, 5 déc. 2017, obs. S. Fucini ; D. 2017. 2253  ; ibid. 2018. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého  ; ibid. 1611, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2018. 50, obs. Y. Capdepon  ; RSC 2018. 145, obs. N. Jeanne


usage de stupéfiant une dépénalisation qui ne veut pas dire son nom

Usage de stupéfiants, dépénalisation ou forfaitisation ?

CIVIL | PÉNAL
Par Jean-François Thony le 22 Octobre 2020 repris dans ce blog par maitre B Dravet

Depuis quelques mois, à l’initiative du législateur, les policiers et les gendarmes peuvent verbaliser par voie de procès-verbal électronique les personnes prises en flagrant délit d’usage de stupéfiants. L’avantage de cette procédure est sa simplicité (plus besoin de placer la personne en garde à vue et de faire les nombreuses formalités qui s’y attachent, qui sont devenues kafkaïennes), son automaticité (le procès-verbal est traité par le Centre national de traitement de Rennes, le même qui traite les excès de vitesse relevés par les radars) et la certitude de la peine, une amende de 200 € qui peut être majorée à 450 € en cas de non-paiement dans les délais. La plupart des procédures sous l’ancien système faisaient en effet au mieux l’objet d’un simple « rappel à la loi », les parquets n’ayant pas le temps de traiter ce contentieux de masse. Après une phase d’expérimentation, la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été généralisée fin août 2020. Près de 7 000 procès-verbaux ont ainsi été dressés pendant le seul mois de septembre 2020.

Cette nouvelle procédure entièrement dématérialisée a suscité la colère des tenants de la dépénalisation des drogues, pour qui la répression de l’usage de drogues est un combat d’arrière-garde, qui a fait la preuve de son inefficacité puisque le nombre de consommateurs ne cesse d’augmenter. Pour eux, seule la légalisation de l’usage est de nature à régler le problème, puisqu’il évitera de remplir les prisons d’usagers de drogue pour lesquels seule une prise en charge sanitaire serait efficace. De plus, la légalisation de l’usage mettra fin au trafic puisque les consommateurs pourront se fournir dans des commerces ayant pignon sur rue, comme dans certains pays.

Cette lubie tenace d’un monde où tous les problèmes seront résolus miraculeusement par la légalisation de l’usage a pourtant été battue en brèche par l’expérience des pays qui l’ont tentée. Quel objectif veut-on atteindre en dépénalisant l’usage de drogues ? Réduire le nombre de consommateurs ? Personne n’ose plus le soutenir, la disponibilité légale des stupéfiants allant bien évidemment faire exploser la consommation. Il n’existe pas une seule étude sérieuse selon laquelle, dans les pays qui l’on pratiquée, la légalisation de l’usage récréatif a fait baisser le nombre de consommateurs.

Pense-t-on mettre fin au trafic en rendant le commerce des drogues légal ? Là encore, il suffit de regarder l’exemple des pays qui l’ont expérimenté pour se convaincre du contraire. Aux Pays-Bas, où l’on a dépénalisé l’usage du seul cannabis, considéré comme moins dangereux, et autorisé sa vente et sa consommation dans les fameux coffee shops, le pays est devenu l’une des plaques tournantes les plus importantes du trafic de drogues en Europe. Mais pas simplement du cannabis. Le pays est devenu un marché ouvert pour le trafic de cocaïne, mais aussi de psychotropes tels que la MDMA et l’ecstasy qui font des ravages parmi les jeunes, au grand bonheur des organisations criminelles, qui peuvent évoluer en toute impunité sous le couvert des coffee shops légaux.

La rengaine martelée par de nombreux intellectuels selon laquelle légaliser l’usage des drogues serait le meilleur moyen de mettre fin au trafic relève au mieux de l’utopie, au pire de la manipulation. Savez-vous en effet quelle est, pour les organisations criminelles, l’une des activités criminelles les plus rentables ? Le trafic de cigarettes, produit dont l’usage est pourtant parfaitement légal dans tous les pays du monde.

Pour mieux lutter contre le trafic de drogues, il faut à la fois s’attaquer à l’offre, en barrant les routes de la drogue, mais aussi en s’attaquant à la demande : c’est elle qui fait monter les prix et fait s’enrichir les organisations criminelles. Malheureusement, il existe en matière d’usage de stupéfiants le sentiment partagé d’une quasi-impunité, qui fait que les jeunes sont amenés par les plus âgés à en faire l’expérience, sachant qu’ils ne risquent dans la pratique aucune sanction. De facto, dans l’opinion des plus jeunes, et donc les plus vulnérables à tomber dans les griffes des trafiquants, son usage est considéré comme n’étant pas – ou plus – réprimé.

Il faut changer cette perception si l’on veut éviter la banalisation de l’usage des stupéfiants et une explosion de la toxicomanie, ainsi que des problèmes de santé publique qui y sont attachés. Pour y parvenir, le risque d’une sanction doit être suffisamment important pour qu’il génère une prise de conscience du caractère illégal de l’usage et pour que les jeunes préfèrent éviter de tomber dans le piège. « Ce n’est point par la rigueur des supplices que l’on prévient le plus sûrement les crimes, mais par la certitude de la punition », disait il y a plus de deux siècles le célèbre criminologue Cesare Beccaria.

C’est tout l’objectif de la nouvelle politique de sanction de l’usage par procès-verbal électronique. En sanctionnant plus massivement, même avec des peines modérées, l’on peut freiner la propension des jeunes à mettre le doigt dans l’engrenage grâce à la perception d’un risque plus élevé de sanction. C’est ce que l’on peut appeler « l’effet radar » lié à la systématisation de la répression des excès de vitesse avec la multiplication des radars automatiques. Le caractère automatique de la sanction a permis de faire considérablement baisser la vitesse moyenne sur les routes. Tout laisse penser qu’il en sera de même en ce qui concerne l’usage, notamment en ce qui concerne les « primo-accédants », ceux qui n’y ont jamais touché et que leurs camarades veulent amener à la drogue. La crainte d’une sanction automatique, et donc la perception plus présente du caractère illégal de l’usage, aura un effet dissuasif et contribuera significativement à faire baisser l’usage chez les plus jeunes, et notamment les mineurs. Seul bémol, la loi n’a pas prévu d’appliquer ces amendes automatiques aux mineurs, au nom de la primauté de l’éducatif sur le répressif, principe fondateur de la justice pénale des mineurs. Une erreur à réparer rapidement si l’on ne veut pas que les plus jeunes aient le sentiment que l’usage de drogues est permis aux moins de 18 ans.


le droit pour une victime d’être assisté d’un avocat en phase d’enquete

Le droit de la victime à être assistée d’un avocat lors de son dépôt
de plainte ou son audition. Par David Marais et Soraya Nouar,
Avocats repris par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon dans ce blog..
Une plaignante a-t-elle le droit d’être assistée par son avocat lorsqu’elle porte plainte ou est entendue en
sa qualité de victime ? En pratique, les forces de l’ordre s’y opposent souvent sur la base d’une
interprétation toute personnelle du code de procédure pénale. S’il faut admettre que le code n’est
effectivement pas clair sur ce point, ce droit existe et la présence de l’avocat aux cotés de la victime
lorsque celle-ci est auditionnée au stade de l’enquête ne peut être légalement refusée.
C’est un jour comme un autre dans la vie d’un(e) avocat(e). Alors qu’il/elle accompagne une victime d’infraction
déposer plainte, il/elle se voit opposer une fin de non-recevoir et subit ce dialogue effarant :
« Désolé Maître mais vous n’êtes pas autorisé(e) à accompagner votre client dans le cadre de son
dépôt de plainte » ;
« Evidemment que si » ;
« Ce n’est pas l’avis de ma hiérarchie et le code ne vous donne pas expressément ce droit, bonne
journée ! » ;
« Très bien, je saisis le Parquet » ;
« Faites ça ».
Bien entendu, le Parquet confirmera par mail le droit de ce confrère/consœur à accompagner toute personne désirant
porter plainte qui le souhaiterait. Mais le temps d’obtenir ce mail, quel temps perdu !
Racontant cette histoire autour de nous, il nous est apparu que si les policiers et gendarmes ignoraient ce droit – ou
feignaient de l’ignorer pour mieux se débarrasser de la présence d’un conseil – son existence n’était pas d’une grande
évidence non plus dans l’esprit de nombres de confrères, pourtant pénalistes depuis longtemps – certains pensant
même que la présence de l’avocat au moment de la plainte est une simple « possibilité » laissée à l’appréciation
arbitraire du policier ou gendarme prenant la plainte.
Il est donc temps de clore, définitivement ce débat, et de dire ceci clairement aux victimes : votre avocat peut vous
accompagner lorsque vous portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou – si la plainte a été déposée par
votre avocat par écrit auprès du Procureur de la République – lorsque ceux-ci décident de procéder à votre audition.
C’est votre droit (1), avant d’en dessiner les contours et limites (2).

  1. Le droit pour toute victime d’être accompagnée d’un conseil lors de son dépôt de plainte auprès des forces de
    l’ordre.
    Force est de le constater, le code lui-même est ambigu sur ce sujet.
    L’article 10-2 du code de procédure pénale n’énonce clairement le droit à l’avocat que lorsque la victime entend se
    constituer partie civile (10-2 3°), lorsqu’elle doit être confrontée au mis en cause (63-4-5 et 77 CPP) ou lorsqu’elle
    doit participer à certains actes d’enquête (reconstitution, identification, 61-3 CPP).
    Il n’est donc pas clairement posé par le code de droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition –
    rendant ainsi possible le refus des policiers ou gendarmes que nous constations.
    Ce silence des textes est plus que regrettable, tant ces moments de parole de la victime sont essentiels dans le
    processus pénal : parole mal expliquée, mal rédigée, mal relue, mal passée, et voilà le dossier qui dès son point de
    départ risque de ne pas aller bien loin, voire nulle part. Sans compter les difficultés psychologiques liées à la difficulté
    d’affronter seul(e) un monde inconnu, parfois hostile, devant lequel il faut malheureusement s’ouvrir entièrement,
    parfois jusqu’aux tréfonds de son intimité.
    Pourtant, si le code ne le dit pas explicitement, le droit d’avoir son avocat avec soi au moment de porter plainte ou
    d’être entendu existe, quoiqu’on en dise, quoiqu’on oppose aux conseils se présentant avec leurs client(e)s.
    En effet, l’article 10-2, comme l’article 10-4, usent d’une formule vague permettant – même s’il est malheureux d’en
    passer par là – au conseil de passer par la fenêtre, à défaut de pouvoir entrer par la grande porte :
    « A tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son
    représentant légal et par la personne majeure de son choix ».
    Votre avocat(e) ayant de grande chance d’être majeur(e), et le code vous donnant le droit absolu d’être accompagné
    et une liberté totale de choix quant à la personne de votre accompagnateur, il vous est donc parfaitement
    possible de vous présenter pour déposer plainte ou être entendu(e), accompagné(e) de celui ou celle-ci.
  2. Contours et limites du droit d’être accompagné.
    Mais que signifie être accompagné(e) par un avocat ? Et la plainte et/ou l’audition du plaignant sont-elles des « stades
    de l’enquête », ouvrant ce droit à un accompagnant ?
    30/10/2020 Imprimer: Le droit de la victime à être assistée d’un avocat lors de son dépôt de plainte ou son audition. Par David Marais et Soray…
    https://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=36964 2/2
    En effet, si le droit d’avoir un conseil se limite à ce que celui-ci vous « accompagne » jusqu’à la porte du policier ou du
    gendarme chargé de vous entendre pour finalement rester dans la salle d’attente, aux motifs comme le prétendent les
    forces de l’ordre qu’il/elle n’a qu’un droit d’accompagnement pas d’assistance ou que la plainte (ou l’audition) n’est
    pas un élément de l’enquête, cette présence n’a que peu d’intérêt.
    Fort heureusement, cette interprétation policière du texte a été explicitement condamnée par une réponse officielle du
    Ministère de la Justice. Celle-ci va plus loin que cette condamnation en posant clairement que le rôle de l’avocat
    est bien un rôle d’assistance et que celui-ci est un droit dont bénéficie la victime au moment du dépôt de
    plainte lui-même et a fortiori de son audition (Question n°16044 – Accompagnement victimes par un avocat lors
    du dépôt de plainte – réponse du 5.02.2019, c’est nous qui soulignons) :
    « Si la possibilité pour la victime d’une infraction d’être assistée d’un avocat lors du recueil de sa
    plainte n’apparaît pas expressément dans les dispositions des articles 10-2 et 10-4 du code de
    procédure pénale (CPP), il n’en demeure pas moins que cette possibilité est offerte à la
    victime et ne pose aucune difficulté juridique.
    En effet, ce droit découle des dispositions des articles 10-2 et 10-4 du CPP qui permettent à
    la victime, à tous les stades de la procédure, y compris lors du dépôt de plainte, d’être
    assistée de la personne de son choix. De plus, le dépôt de plainte entre parfaitement dans le
    cadre de l’enquête. S’agissant d’un procès-verbal d’audition, il constitue un acte de police judiciaire et
    par conséquent un acte d’enquête à part entière. »
    On ne se plaindra évidemment pas de cette réponse officielle de la Garde des sceaux, et de l’analyse fort juste [1]
    consistant à dire qu’une plainte est bien un élément de l’enquête « à part entière » (et souvent son point de départ),
    mais on relèvera tout de même le glissement sémantique du terme « accompagner » visé au code au terme
    « assister ».
    On le relèvera mais on ne s’en plaindra pas, disions-nous, car le recours à la notion « d’assistance » par un avocat
    permet certes d’imposer la présence physique de cet accompagnateur particulier au moment même du dépôt de la
    plainte aux côtés du client mais surtout de lui donner toute sa place de conseil [2]. « Assister » c’est en effet
    « être présent », mais c’est aussi « aider » et, nous (avocats) concernant « aider le justiciable dans sa défense » [3],
    le « conseiller et le défendre » [4], « prendre la parole dans son intérêt » et partant : rectifier les malentendus, relire
    le procès-verbal et, le cas échéant, demander des corrections.
    Toutefois, l’avocat saisi ne pourra pas tout faire. En effet, faute de prévision explicite de son intervention dans les
    textes, il ne pourra ni demander à consulter les éventuelles auditions antérieures de son/sa client(e), s’il y en a, ou de
    poser des questions ou faire des observations (actes possibles au stade de la confrontation : art. 63-4-3 CPP).
    Au moment où l’enquête de police prend de plus en plus le pas sur l’instruction, dont le nombre s’est réduit à peau de
    chagrin, sans que les droits de la défense (des auteurs comme des victimes) n’aient été renforcés pour rééquilibrer la
    procédure, il serait peut-être bon de profiter de ce que notre nouveau Ministre de la Justice soit issu de nos rangs pour
    qu’enfin le droit soit donné à la victime d’être officiellement, légalement, assistée par un avocat lors de sa plainte ou
    de son audition, avec pouvoir pour celui-ci d’être entendu en ses questions et observations.
    Espérons !
    David Marais Avocat au Barreau de Paris Ancien Secrétaire de la Conférence Expert en Protection des Entreprises et
    Intelligence Economique Et Soraya Nouar Avocate au Barreau de Paris [->soraya.nouar@gmail.com]
    [1] Ceci découlant fort logiquement des conditions comme des effets de la plainte même simple, notamment
    l’obligation d’enquêter, E. Bonis, Plainte et dénonciation, Rep. Dalloz Droit pénal et procédure pénale.
    [2] Sur le « recours effectif à un avocat : François Fourment, Droit effectif et concret à un procès équitable et
    « assistance effective » du gardé à vue, La Semaine Juridique Edition Générale n° 47, 19 Novembre 2012, 1242.
    [3] A . Damien, H. Ader, Règles de la profession d’avocat, Dalloz, n°41.81.
    [4] « Avocats : missions, septembre 2020, Fiche Dalloz.

#la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’inspire de la procédure américaine du « plaider coupable ».  Il s’agit donc, en échange de l’aveu, de diminuer les seuils maxima prévus par le code. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder la moitié de la peine normalement encourue, et ce, dans la limite d’un an d’emprisonnement ferme. La peine d’amende ne doit pas, bien entendu, dépasser le montant prévu par la loi. En revanche, il faut noter que ces peines peuvent être cumulées, éventuellement, avec d’autres et qu’un sursis est toujours possible.

Si l’individu poursuivi accepte la proposition du ministère public, le procureur saisit un juge du siège d’une requête en homologation, et l’individu est aussitôt présenté devant ce magistrat. Avant de procéder à l’homologation, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il entend également la personne poursuivie et son avocat.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation devant le Tribunal correctionnel. C’est pourquoi, il vous sera remis deux convocations. La saisine de ce tribunal est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.

Si le juge homologue la proposition, l’ordonnance est lue en audience publique. Elle a alors les mêmes effets qu’un jugement de condamnation ; autrement dit, elle est immédiatement exécutoire. L’audience d’homologation est publique.

Ainsi, les droits de la victime sont également pris en compte. Elle doit être informée, par tout moyen, de la CRPC. Elle peut se constituer partie civile devant le magistrat chargé de l’homologation et demander réparation de son préjudice.

La victime et l’auteur peuvent faire appel de l’ordonnance d’homologation, sans restriction. La victime ne pourra discuter que du montant des dommages et intérêts alloué en première instance.

Le ministère public peut également faire appel de l’ordonnance, mais seulement à titre incident.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour valider une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


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