Category Archives: Droit pénal général

Affaire «Grégory» : la Cour de cassation tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et annule une garde à vue

Ref. : Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4969YXC)par June Perot article repris par Maître B Dravet avocat au barreau de toulon

► La garde à vue d’une des protagonistes de l’affaire «Grégory» qui a eu lieu en 1984 est annulée dans la mesure où le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 novembre 2018 (Cons. const., décision n° 2018-744 QPC, du 16 novembre 2018 N° Lexbase : A2029YLQ), a déclaré que sont inconstitutionnelles les dispositions des articles 8 et 9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR), dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (N° Lexbase : L4010AMH), qui permettent que tout mineur soit placé en garde à vue pour une durée de 24 heures renouvelable avec comme seul droit celui d’obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 février 2019 (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I N° Lexbase : A4969YXC).

Dans l’affaire tristement célèbre dite «Grégory», en novembre 1984, une jeune femme, mineure à l’époque, avait été entendue dans un premier temps sous le statut de témoin puis placée en garde à vue. Après plusieurs décisions de non-lieu, un arrêt du 3 décembre 2008 a ordonné la réouverture sur charges nouvelles de l’affaire et prescrit un supplément d’information confié au président de la chambre de l’instruction aux fins de procéder à une mesure technique puis de réaliser toutes autres investigations utiles à la manifestation de la vérité. Le 28 janvier 2016, le fils du magistrat à qui avait été confié un supplément d’information, après avoir appris la réouverture de l’information judiciaire, a remis à la justice des carnets intimes de son père décédé en 1994, contenant des annotations personnelles qui ont été retranscrits à la demande du juge d’instruction.

Un arrêt du 24 mai 2017 a également ordonné la réouverture, sur charges nouvelles, d’une information suivie des chefs de complicité d’assassinat, non-opposition à la réalisation d’un crime, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation d’un crime, close par arrêt du 11 octobre 1988, et ordonné la jonction de ladite procédure avec la procédure en cours du chef d’assassinat.

La jeune femme, mineure à l’époque, et entre temps bien évidemment devenue majeure, avait été mise en examen le 16 juin 2017 du chef d’enlèvement de mineur de quinze ans suivi de mort et avait déposé deux requêtes en annulation de pièces de la procédure le 1er décembre suivant. Il avait été notamment demandé l’annulation du placement en garde à vue de 1984 et des auditions au cours de cette mesure, celle des actes de procédure diligentés par le magistrat de l’époque, ainsi que la nullité des actes accomplis par le président de la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction saisie avait rejeté le moyen présenté par l’intéressée tendant à l’annulation de son placement en garde à vue en 1984 et des auditions effectuées au cours de cette mesure, prise de l’absence de notification du droit de se taire, d’assistance d’un avocat, de notification du droit à un examen médical et d’avis à sa famille.

Or, la Haute juridiction énonce, au visa des articles 61-1 (N° Lexbase : L1327A9Z) et 62 (N° Lexbase : L0891AHH), qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par cette décision ; que le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites.

Ici, le Conseil constitutionnel ayant pas différé les effets de l’inconstitutionnalité prononcée, il en résulte que la garde à vue effectuée en application des dispositions inconstitutionnelles doit être annulée (sur l’arrêt du Conseil constitutionnel, lire J.-B. Perrier, Garde à vue des mineurs et rétroactivité des principes constitutionnels, in Lexbase Pénal, décembre 2018 N6839BXL).

L’intéressé soulevait également devant la chambre de l’instruction la nullité des actes de procédure diligentés par le magistrat désigné, au motif que ses notes personnelles démontraient l’existence d’un doute manifeste quant à son impartialité. Elle demandait notamment l’annulation ou la cancellation des actes effectués sur commission rogatoire délivrée par ce magistrat, celle des procès-verbaux d’audition ou de déposition de témoin la concernant et celle des procès-verbaux la mentionnant ainsi, enfin, que l’annulation de l’arrêt de non-lieu rendu le 3 février 1993. La Haute juridiction approuve la chambre de l’instruction sur ce point, énonçant, notamment, que «les pensées et les impressions subjectives au sujet de l’affaire en cours, du contexte de son déroulement ou des parties concernées, consignées par M. D. dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n’eût été l’initiative d’un de ses héritiers d’en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d’un manque d’impartialité dans sa conduite du supplément d’information que la chambre de l’instruction avait délégué à M. D., dès lors que, d’une part, il n’est pas allégué qu’il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l’exécution d’un ou de plusieurs actes d’investigation qu’il a effectués, d’autre part, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l’ audition en tant que témoin de Mme Y du 21 octobre 1987, et qu’ aucune mesure n’a été prise à son encontre par M. D. ni par la chambre d’accusation à l’issue de ce supplément d’information».

Elle rajoute qu’il n’appartient pas aux juridictions d’apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu’elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.


Révocation du contrôle judiciaire et placement en détention provisoire : l’absence de l’avocat désigné au débat contradictoire préalable porte atteinte aux droits de la défense

► L’exception de nullité soulevée par le mis en examen, en raison de l’absence de l’avocat désigné par le mis en examen au débat contradictoire préalable, de l’ordonnance du JLD ordonnant la révocation du contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire, doit être accueillie dès lors que les juges ont pu constater que le JLD, avant de faire appel à un avocat de permanence, s’était trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné ou avait relevé l’empêchement de ce dernier.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass. crim., 13 février 2019, n° 18-86.559, F-P+B+I N° Lexbase : A3291YX8).

Au cas de l’espèce, un homme qui avait été mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt avait été libéré sous contrôle judiciaire. En raison de la révocation de ce contrôle, il avait de nouveau été placé en détention provisoire par ordonnance du JLD dont il a interjeté appel.

En cause d’appel, pour écarter l’exception de nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de l’intéressé et son placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction a énoncé que l’absence au débat contradictoire préalable à cette décision de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’avait pas porté atteinte aux droits de la défense, ce dernier ayant été assisté par un avocat de permanence, qui avait pu consulter la procédure, s’entretenir avec lui, n’avait formulé aucune remarque particulière et n’avait pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Un pourvoi a été formé.

La Haute juridiction, reprenant la solution susvisée, casse et annule l’arrêt d’appel. Elle énonce, au visa des articles 145 (N° Lexbase : L2791KGH) et 141-2 (N° Lexbase : L5028K8Q) du Code de procédure pénale «qu’il se déduit de ces textes que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné» (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale», Les conditions du placement en détention provisoire N° Lexbase : E4470EU4).


les juges doivent repondre a une demande de renvoi d’un avocat

Débat contradictoire devant le JLD : obligation de motivation du rejet de la demande de report

Ref. : Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-85.154, FS-P+B (N° Lexbase : A5283YSH)par June Perot

► Il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de report du débat contradictoire, de motiver sa décision de rejet.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 (Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-85.154, FS-P+B N° Lexbase : A5283YSH).

Au cas de l’espèce, dans le cadre d’une enquête portant sur un trafic international de stupéfiants, une personne a été interpellée, mise en examen et placée en détention provisoire, le 3 août 2017. Par ordonnance du 2 juillet 2018, le juge d’instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de sa détention provisoire. Le 3 juillet 2018, son avocat a été convoqué au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire, fixé au 24 juillet 2018 à 15 heures. L’avocat a, par courrier électronique du 24 juillet 2018 à 10 heures 55, sollicité le report de ce débat, en raison de son intervention concomitante dans une autre affaire, devant une autre juridiction.

Le même jour, à 11 heures 22, le greffier du juge des libertés et de la détention a répondu à l’avocat que le report du débat était impossible, en raison de la charge du service, lui indiquant qu’il pouvait envoyer des pièces par voie dématérialisée. Le débat s’est quand même tenu le 24 juillet 2018, en l’absence de l’avocat de l’intéressé. La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2018. A cette date, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé, qui a fait appel de cette ordonnance. Devant la chambre de l’instruction, il a soulevé la nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour atteinte aux droits de la défense, au motif qu’aucune réponse n’avait été apportée à la demande de renvoi du débat contradictoire présentée par son avocat, ni dans l’ordonnance ni dans le procès-verbal de débat contradictoire, qui, au surplus, ne visaient ni ne répondaient à la note en délibéré, qui avait été adressée par la défense avec des pièces jointes au juge des libertés et de la détention, avant le prononcé de sa décision.

En cause d’appel, pour accueillir cette exception de nullité et ordonner la mise en liberté de l’intéressé, assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction a retenu que l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire était entachée de nullité en l’absence de motivation du rejet de la demande de renvoi du débat contradictoire, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense. Le procureur de la République a formé un pourvoi.

Reprenant la solution précitée, la Haute juridiction considère que la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale», La procédure de prolongation de la détention provisoire N° Lexbase : E4475EUB).


l’amende a 1875 euros les exécutions se poursuivent

Info Caradisiac reprise dans ce blog par Maitre B Dravet Avocat au barreau de toulon

contact@dravet-avocat-toulon.fr tel 07 68 92 23 51

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. Alors que les nouvelles contraventions « pour non dénonciation » sont suspectées d’être illégales, que la jurisprudence tarde malheureusement à s’élaborer tant les affaires sont envoyées au compte-gouttes devant les tribunaux, les officiers du ministère public, eux-mêmes en charge des poursuites dans ce type d’affaires, et directement responsables du peu de dossiers présentés aux juges, viennent de recevoir pour consigne de valider les majorations. Toutes les amendes initiales – au montant déjà bien salé de 450 euros, en cas de paiement rapide – qui n’ont ainsi été ni contestées ni réglées dans les temps sont majorées à… 1 875 euros ! Si ces amendes forfaitaires majorées (AFM) ne sont pas encore arrivées dans les entreprises, elles ne sauraient tarder.

La pilule dans les sociétés, grandes ou petites, chez les autoentrepreneurs comme les artisans, avait déjà bien du mal à passer à 450 euros l’addition, alors à 1 875 euros, elle risque de ne plus être avalée du tout ! Pour rappel, selon le discours officiel, les patrons ont l’obligation de dénoncer leurs salariés, coupables d’avoir été flashés par un radar automatique au volant d’un véhicule de leur flotte.

Ils s’exposent sinon théoriquement à une amende de 135 euros, selon les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2017, mais une amende qui dans les faits est systématiquement quintuplée par Rennes à 675 euros, payable dans les 60 jours, et minorée à 450 euros en cas de paiement rapide dans les 30 jours. Maintenant, attention, si les délais de paiement (ou de contestation) ne sont pas respectés, la douloureuse passe alors à… 1 875 euros !

Sauf que jusqu’à maintenant, ces amendes forfaitaires majorées (AFM) à 1 875 euros restaient « très théoriques ». Seulement voilà, selon les informations de Caradisiac,confirmées par le bloggeur, ces AFM sont en passe de devenir réalité !

Instruction vient en effet d’être donnée aux officiers du ministère public (OMP), en charge des poursuites pour ce type de contraventions, de passer au cran supérieur et de donner le coup d’envoi aux majorations. Seules les amendes initiales (à 450/675 euros donc) qui n’auront été ni contestées, ni réglées dans les temps sont théoriquement concernées. Mais il règne une telle pagaille sur ce nouveau contentieux qu’on peut s’attendre à tout.

Des amendes à 1 875 € pour qui ? Méfiance…

Il n’est ainsi pas rare que les OMP, également en charge du traitement des contestations, « se permettent de rejeter en toute illégalité les réclamations des sociétés concernées », ou encore « de leur faire parvenir ‘des relances’, comme ils les appellent, pour leur enjoindre de régler les amendes », dénonce Me Tichit. La France a pourtant déjà été condamnée à plusieurs reprises par le passé pour des faits similaires par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais les mauvaises pratiques ont, semble-t-il, la vie dure…

Que se passera-t-il dès lors pour ces contestations que les OMP ont bien du mal à accepter ? Que dire également de ces entreprises, qui ont à gérer un parc immense de véhicules et qui ont pu se retrouver complètement noyées par la réception simultanée de centaines de PV « pour non désignation de conducteur » (NDC) ? « Il est déjà arrivé que des clients me fassent parvenir des contraventions qui avaient ainsi échappé à leur vigilance, et pour lesquelles le règlement comme la contestation étaient hors délais », reconnaît Caroline Tichit. Forcément, on peut s’attendre à ce qu’il y en ait eu qui ont complètement été égarées… et qui ne manqueront pas de donner lieu à un rappel à 1 875 euros.

Des amendes illégales ? Une loi contraire à la Constitution ?

La situation est d’autant plus ubuesque – voire surtout « scandaleuse » pour nombre d’avocats – que ces nouveaux avis de contravention pour NDC ont tout l’air d’être complètement illégaux. « Non seulement ils n’ont aucune existence juridique, puisqu’ils ne sont même pas prévus par les textes », s’agace Me Tichit, mais en plus « il y a tout lieu de penser que ce nouvel article du code de la Route, ce L121-6, à la base duquel ces nouveaux PV sont dressés, soit contraire à la Constitution ! C’est pourquoi j’ai décidé de déposer au nom de plusieurs de mes clients des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ».

Me Tichit n’est d’ailleurs pas la seule. Le cabinet d’Eric de Caumont en a déposé plusieurs aussi. Les avocats Sandra Chirac-Kollarik et Pascal Rouiller, ont été les premiers à en plaider une devant le tribunal de Police d’Angers à la mi-octobre 2017… Et alors ? La Cour de Cassation qui a pour rôle d’examiner la recevabilité des QPC avant leur éventuel renvoi au Conseil constitutionnel, le seul à juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, n’a pour l’heure étudié qu’une seule QPC, celle des deux avocats angevins. Mais la Cour a considéré que celle-ci n’était pas suffisamment « sérieuse » et ne l’a pas transmise au Conseil constitutionnel. Quant aux autres QPC, elles n’ont donc toujours pas passé son filtre, ou celui, avant elle, des tribunaux de Police, devant lesquels ces QPC sont déposées.

Le Conseil constitutionnel ne s’est toujours pas prononcé…

La Sécurité routière a beau claironner que « la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité » de cette obligation de désignation, et qu’elle a estimé que celle-ci « est exprimée sans ambiguïté et qu’elle assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, sans méconnaître les prérogatives de la défense », la question de la constitutionnalité de cette nouvelle loi, soit du L121-6 du code de la Route, continue bel et bien à se poser.

Si la Cour de Cassation considère que ce nouvel article ne remet pas en cause les droits de la défense, tel que l’ont défendu Me Chirac-Kollarik et Rouiller, d’où sa conclusion que leur question « ne présente pas un caractère sérieux », cela ne signifie pas pour autant que d’autres droits ne seraient pas bafoués.

D’ailleurs, dans sa décision du 7 février, la Cour de Cassation rappelle bien également que « la disposition législative contestée [le L 121-6 du code de la Route] est applicable à la procédure » et qu’elle « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution »…

Un accès à la justice limité

Le plus navrant avec ce nouveau contentieux des PV pour NDC, c’est de constater combien il est difficile de déposer des QPC, alors que ce dispositif a justement été créé pour permettre « à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès », au cours duquel le juge a théoriquement à se prononcer sur cette QPC « sans délai ». Or, Caradisiac a pu assister directement, en particulier à Paris, à au moins une dizaine de QPC bloquées par les juges, aux prétextes qui n’avaient rien à voir avec une éventuelle irrecevabilité ! Combien de cas similaires ont pu se produire sur toute la France ?

Cette manière de faire est d’autant plus préoccupante que les occasions sont rares d’avoir accès aux juges. « On a rentré énormément de dossiers, effectué au nom de nos clients des milliers de contestations, et pourtant, le nombre de procès relatifs à ces NDC se comptent sur les doigts de la main », nous confiait il y a quelques semaines Maître Roxane Malaret, du cabinet de Caumont, confirmant la situation également vécue par Me Tichit.

Une loi, des poursuites… pour rien ?

Que deviennent alors ces contestations ?

  • Soit les OMP les classent sans suite, ce qui signifie qu’ils abandonnent les poursuites à l’encontre de leurs auteurs et que ces derniers peuvent donc se considérer comme victorieux, quand ils sont tenus au courant – ce qui est toutefois loin d’être la norme puisque les OMP ne sont pas tenus de les informer.
  • Soit les OMP retiennent les dossiers, sans jamais se décider à les enrôler à une audience, afin d’éviter d’avoir à renvoyer ces affaires devant les juges, dont la jurisprudence risquerait de faire des vagues.

« Les arguments juridiques pour balayer ces contraventions se ramassent à la pelle ! », justifie Caroline Tichit. « Bien évidemment, le parquet est loin d’être à l’aise avec ces dossiers. C’est un non-sens juridique toute cette histoire ! » À l’entendre, rien ne tient la route avec ces PV NDC. En clair, les représentants légaux pourraient très bien s’abstenir de répondre à cette pseudo-obligation de désignation qu’ils ne courraient guère de risque de se voir pour finir condamnés…

le blogueur « l’avocat au side »


effacement fichier TAJ

[Brèves] Quelle est la juridiction compétente pour effacer les données contenues dans le fichier TAJ ?

Ref. : T. confl., 8 octobre 2018, n° 4134 (N° Lexbase : A2714YGM)
par Marie Le Guerroué REPRIS DANS CE BLOG PAR MAÎTRE b DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON  contact@dravet-avocat-toulon.fr

clavier

clavier

► La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 octobre 2018 (T. confl., 8 octobre 2018, n° 4134 N° Lexbase : A2714YGM).

 

Dans cette affaire, le requérant avait, dans un premier temps, saisi le JLD pour être désinscrit de divers fichiers dans lesquels il pensait figurer. Il avait obtenu la mesure sollicitée pour le fichier des empreintes génétiques, dit «FNAEG», et pour le fichier des empreintes digitales, dit «FAED» mais le juge judiciaire s’était déclaré incompétent pour le fichier des traces d’antécédents judiciaires, dit «TAJ», et sa fonctionnalité biométrique dite «CANONGE». Il avait donc saisi le tribunal administratif, qui avait décliné sa compétence. Sur l’appel du requérant, la cour administrative d’appel a renvoyé au Tribunal des conflits la question de compétence.

 

Le tribunal rappelle que selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9067LKZ), les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Il précise aussi que cette disposition, introduite par la loi du 3 juin 2016 (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale N° Lexbase : L4202K87), soit postérieurement à la décision rendue par le procureur de la République, est applicable à la cause, dès lors que les lois de compétence des juridictions, notamment en matière pénale, sont d’application immédiate, tant que, comme en l’espèce, un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.

 

Le tribunal en déduit la solution susvisée (cf. l’Encyclopédie «Droit pénal spécial» N° Lexbase : E6026EXH).

 


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