Category Archives: Droit routier

Obligation de dénoncer le conducteur la cour de cassation dit stop

Category : Droit routier

C’est peut-être la fin d’un véritable scandale qui affectait les artisans, les auto-entrepreneurs et autres entreprises unipersonnelles. Une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation datant du mois d’avril 2020 ne les oblige plus à se dénoncer comme conducteur du véhicule verbalisé par un radar automatique avant de payer l’amende. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises (personne morale) ont, en effet, l’obligation de dénoncer l’employé (une personne physique) qui était au volant d’un véhicule pris en infraction. Auquel cas, elle encourt une autre amende pour “non-dénonciation” du conducteur d’un montant de 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1.875 euros).

Cette pratique est compréhensible dans les grandes entreprises, mais complètement aberrante dans les petites sociétés, comme les artisans et les auto-entrepreneurs, qui sont leur propre patron. “Nous étions dans des cas où des professionnels, seuls utilisateur de leur voiture de société, payaient leur amende de bonne foi mais recevaient une autre amende un mois plus tard car ils ne s’étaient pas auto-dénoncés”, affirme Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé en droit routier.>

Cette jurisprudence du 24 avril devrait régler ce problème qui a touché de nombreux professionnels ces dernières années. Mais comment ? “On peut s’attendre à une modification des pratiques ou du formulaire CERFA (l’avis de contravention, NDLR)”, déclare l’avocat. Beaucoup de questions restent encore sans réponse, et de nombreux doutes subsistent. “Existe-t-il un fichier dans leurs ordinateurs permettant de distinguer une grosse multinationale d’un petit plombier ? Un fichier référençant les professions libérales qui ne sont pas des sociétés mais qui recevaient tout de même un second PV ? Si ce n’est pas le cas, cela risque d’être la pagaille”, craint Maître Eric de Caumont.

Ne payez pas l’amende !

La meilleure solution reste à ce jour de se dénoncer en cas d’amende par radar automatique. Si vous avez déjà reçu une seconde amende pour non-dénonciation du conducteur, contestez mais ne la payez pas ! “Si vous réglez le PV, cela clôt la procédure”, précise l’avocat. Enfin, sachez que la jurisprudence n’est pas rétroactive. Si vous avez été verbalisé par le passé et que vous avez payé, vous ne pourrez pas demander un remboursement.


l’invalidation administrative du permis de conduire

Quelles sont les conséquences d’une invalidation de permis ?

En cas de permis invalidé, vous ne pouvez plus participer à un stage pour récupérer des points.

Et si vous aviez, malgré tout, suivi une session après réception du courrier recommandé, mais sans avoir encore déposé votre permis à la préfecture, votre stage ne peut être validé, la récupération des 4 points est donc impossible.C’est la signature du récépissé de l’Avis de Réception de la lettre 48SI qui déclenche l’invalidation du permis, et non la remise du permis de conduire auprès de votre Préfecture.

Attention : refuser de restituer son permis de conduire en Préfecture est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 4 500 euros.

Si vous acceptez la décision d’invalidation, (réception de la lettre 48SI), cela signifie l‘interdiction de conduire pendant toute la période d’invalidation (en général 6 mois).

infographie invalidation du permis de conduire

Bon à savoir : vous avez la possibilité de contester l’invalidation au tribunal administratif dans un délai de 60 jours.

Invalidation du permis de conduire en période probatoire

En période probatoire, la perte de points est beaucoup plus rapide qu’avec un solde de 12 points.

La première année, les jeunes conducteurs sont crédités d’un solde de 6 points qui peut devenir nul avec une seule infraction commise.L’alcoolémie au volant, la conduite sous l’emprise de stupéfiants et les excès de vitesse de plus de 50 km/h sont des infractions sanctionnées par un retrait de 6 points.

Ces infractions routières entraînent donc à l’invalidation de votre permis à points.

Comment savoir s’il n’y a plus de points sur mon permis ?

La perte totale de points peut être rapide.

Vous pensez ne plus avoir de points car :

  • Vous avez accumulé plusieurs infractions d’un coup qui vous ont valu un retrait de 8 points, alors que vous en aviez déjà quelques-uns en moins.
  • Vous avez plusieurs contraventions à votre actif depuis deux ans (non-respect des distances de sécurité, dépassement dangereux, usage du portable en conduisant…) et une autre vient de s’ajouter.

Pour connaître votre solde de points, vous pouvez demander vos codes d’accès au service.

Telepoints.info.

Zéro point : que faire ?

Vous disposez de délais pour agir :

  • premier délai : la date de l’infraction n’est pas celle du retrait de points.
  • deuxième délai : entre la perte des points au sens juridique et son décompte administratif sur le Fichier National du Permis de Conduire, il y a en général plusieurs mois, parfois deux ans.
  • troisième délai : lorsque le solde de points est nul sur le Fichier National du Permis de Conduire, le permis va être invalidé. L’invalidation est activée uniquement lorsque la lettre 48SI est adressée au conducteur. Mais ce courrier recommandé n’est pas envoyé immédiatement.

Nous vous conseillons d’analyser votre situation avec un conseiller PermisAPoints afin de voir s’il est encore possible de faire un stage permis à points.Il est possible d’effectuer un stage de récupération de points avant d’avoir reçu la lettre 48SI.Vous pouvez faire un stage de sensibilisation si votre solde de points est nul, cependant, il faut vérifier que votre capital points n’est pas négatif.Si votre solde de points est négatif de maximum -3 points, il est encore possible de faire un stage, s’il est négatif au-delà de ce seuil (-4 points ou plus), le stage est impossible.

Comment repasser son permis après une invalidation ?

L’invalidation du permis de conduire est de 6 mois. Le permis invalidé doit être déposé à la Préfecture. C’est à partir de cette date de remise à la Préfecture que les 6 mois sont décomptés.

Les démarches pour repasser le permis dépendent de son ancienneté. 
Dans tous les cas, une visite médicale et un test psychotechnique sont obligatoires.

  • En permis 12 points (ancienneté supérieure à 3 ans) : le conducteur doit repasser l’épreuve théorique générale (code de la route) dans les 9 mois à partir du dépôt du permis de conduire au préfet.
  • En permis probatoire (ancienneté inférieure à 3 ans) : le nouveau permis doit repasser l’examen du permis dans sa globalité (épreuve théorique du code de la route ET épreuve pratique de la conduite).

Le permis peut être repassé pendant la période de l’invalidation.

Mais le droit de conduire ne sera recouvert qu’après la levée de l’invalidité des 6 mois.

Le test psychotechnique et l’examen médical doivent vous déclarer apte à la conduite, pour commencer une inscription à l’auto-école et passer l’examen du permis de conduire.

Quelles sont les sanctions pour conduite malgré une invalidation de permis ?

Conduire malgré une invalidation, une suspension de permis ou une annulation du permis, revient à conduire sans permis.Dans ce cas, le contrevenant est passible d’une amende de 4 500 euros et de deux ans d’emprisonnement.


quand consulter ,faire appel a un avocat en droit routier

Category : Droit routier

pourquoi un avocat en droit routier ?

Un avocat intervenant en droit routier vous conseille et vous défend dans les cas de retrait de permis, d’accident de la routede contrôle positif à l’alcool ou stupéfiants ou encore en cas d’excès de vitesse.

Vous pouvez faire appel à un avocat en droit routier si vous souhaitez contester une contravention ou un délit. Il vous conseillera et vous fera savoir si vous pouvez contester la perte des points, la confiscation du véhicule ou autres sanctions.

Dans le cas d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants qui a été relevée par les autorités de police, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit routier pour essayer de trouver un vice de procédure.

L’avocat expert en droit routier pourra également être sollicité si vous êtes victime d’un accident de la route afin de demander une indemnisation.

Dans tous les cas, votre avocat vous accompagnera et vous conseillera dans vos démarches afin de préserver vos intérêts.

N’hésitez pas


qui paye le pv le conducteur ou le titulaire de la carte grise?

: et si le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise ?comment cela se passe t’il

Lorsqu’une voiture est flashée, l’amende est envoyée automatiquement à l’adresse mentionnée sur la carte grise du véhicule. Ainsi, si vous prêtez votre voiture à un ami et qu’il commet une infraction, c’est vous qui recevrez l’amende.

Dois-je payer l’amende ?

Si vous n’étiez pas au volant, il ne faut pas payer l’amende car vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Néanmoins, pour pouvoir contester l’amende vous devez payer les frais de consignation, qui vous seront ensuite remboursés si vous obtenez gain de cause.

Dois-je dénoncer la personne qui était au volant ?

Vous n’êtes pas obligé de dénoncer le conducteur qui était au volant lorsque l’infraction a été commise. Toutefois, l’identité du conducteur en tord doit normalement être renseignée dans le formulaire de requête en exonération. Si vous ne le dénoncez pas, vous pourrez être convoqué au commissariat, et les policiers tenteront d’obtenir l’identité de ce conducteur.

Si vous êtes en mesure de prouver que vous n’étiez pas le conducteur (attestation d’employeur, déplacement professionnel, voyage…) alors l’affaire pourra être classée sans suite et vous ne subirez ni amende ni retrait de point.

Si vous contestez l’amende, la perte de point de vous sera pas imputée, toutefois si vous ne dénoncez pas le conducteur, vous serez redevable de l’amende.

Par ailleurs, si vous êtes en mesure de prouver que votre véhicule à été volé ou détruit, que vos plaques d’immatriculation ont été copiées ou que vous avez vendu le véhicule avant la date de l’infraction, alors vous n’aurez pas à payer d’amende et ne perdrez pas de point.

Attention ! En cas de fausse dénonciation, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour trafic de point et 5 de prison ainsi que 75 000€ d’amende pour usurpation d’identité.

Comment contester une amende ?

Pour contester l’amende, vous pouvez soit faire les démarches en ligne, soit renvoyer le document de requête en exonération reçu avec la contravention dans un délai de 45 jours.

Si vous contestez l’amende et dénoncez le conducteur, vous devez cocher le cas n°2 et indiquer l’identité du conducteur. En revanche, si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur, c’est le cas n°3 (autre motif) qu’il faudra choisir.

A savoir : Il est préférable de demander à voir la photographie du radar avant de contester l’amende. Si deux voitures figurent sur la photographie, elle est invalide.


les véhicules hors d’usage nouvel arreté

Tags :

:

Véhicules hors d’usage : publication de l’arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément

13139_une.jpg

Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d’agrément nécessaire pour l’exploitation des centres VHU et l’exploitation des installations de broyage de véhicules hors d’usage. Présentation.

La première simplification est relative à la suppression de la durée d’agrément de six ans. Désormais, l’agrément est délivré sans limite de validité. L’exposé des motifs précise que cette simplification est prise en attendant l’entrée en vigueur en 2024 de l’obligation pour les exploitants des installations d’être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU.

Pour rappel, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit que les VHU relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur.

L’arrêté prévoit ensuite un dossier-type de demande d’agrément pour les centres VHU « afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l’instruction des demandes d’agrément par les services de l’État ».

Outre les pièces à fournir au dossier, l’arrêté précise l’échelle des plans, les emplacements qui doivent être représentés et notamment les lieux de prise en charge des VHU, de stockage et de dépollution.

L’exploitant doit également fournir une description détaillée des caractéristiques techniques des principaux outillages qu’il utilise.

Pour les demandes nouvelles d’agrément ou pour les demandes de renouvellement d’agrément en cours d’instruction par l’autorité administrative à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier.

Les exploitants d’ores et déjà agréés n’ont pas à compléter leur dossier. Ils sont réputés agréés sans limitation de durée.

Toujours dans un souci de simplification, l’arrêté rend facultative la consultation du CODERST par le préfet de département. L’exposé des motifs précise que cette modification permet une mise « en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l’enregistrement. »

Enfin, le titulaire de l’agrément est, désormais, tenu d’afficher le numéro de son agrément et sa date de fin de validité sur son site internet, en plus de l’affichage à l’entrée de l’installation. Cette nouvelle mesure permet une meilleure diffusion des informations


Rechercher

Archives

Catégories

juin 2020
L M M J V S D
« Mai    
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930