Category Archives: Droit routier

trottinettes monoroues…les règles de sécurité ARRETE DU 24 JUIN 2020

Les trottinettes électriques, mono-roues et autres engins de déplacement personnel motorisés se multiplient dans l’espace public. Les règles de sécurité entourant leur usage viennent d’être modifiées. Voici ce qu’il faut en retenir !


Des précisions pour les gilets de sécurité et l’éclairage complémentaire

L’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) de type trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboards, etc. peut nécessiter, notamment en cas de conduite de nuit ou sur route, de porter un gilet de sécurité, ainsi qu’un dispositif d’éclairage complémentaire.

  • Concernant les gilets de sécurité

Lorsqu’il y est contraint, l’utilisateur d’un EDPM doit porter un vêtement qui le rend visible aux yeux des autres utilisateurs de la chaussée : il peut s’agir d’un gilet de haute visibilité, ou d’un équipement rétroréfléchissant.

Il est désormais prévu que l’un et l’autre respectent les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaire appropriés à la signalisation visuelle de l’utilisateur, qui sont prévues par le Code du travail.

L’ensemble de ces règles sont disponibles ici. Elles prévoient notamment que les équipements de signalisation soient conçus et fabriqués d’une façon qui permette à son utilisateur de vaquer normalement à l’activité à risque concernée.

La surface totale de l’équipement rétroréfléchissant, qui peut être en une seule ou plusieurs partie(s), doit être au moins égale à 150 cm². Si l’équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il doit y être superposé par tout moyen.

Le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétroréfléchissant doit être porté sur le haut du corps (à l’exception du casque), soit de la ceinture jusqu’à la ligne des épaules, afin d’être visible des autres usagers de la route.

  • Concernant le dispositif d’éclairage

Tout conducteur d’EDPM peut également être tenu, notamment en cas de conduite de nuit, de porter un dispositif d’éclairage complémentaire.

Il est prévu que celui-ci puisse se matérialiser par :

  • un éclairage frontal intégré dans un casque, qui doit être conforme à la réglementation relative aux lanternes pour vélos ;
  • un éclairage arrière intégré dans un casque, qui doit être conforme à la règlementation relative au feu rouge arrière pour les vélos ;
  • un éclairage porté sur le torse, qui doit être conforme à la réglementation relative aux lanternes pour vélos ;
  • un éclairage arrière porté sur le dos, qui doit être conforme à la règlementation relative au feu rouge arrière pour les vélos ;
  • un éclairage latéral porté sur le bras, qui doit être conforme à la règlementation européenne relative aux feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur remorque ;
  • une combinaison de tous ces éclairages.

Le dispositif doit être non éblouissant et non clignotant, et il doit être conçu, construit et porté de manière à favoriser la visibilité, par les autres usagers de la voie publique, de la personne qui le porte.

Lorsqu’il conduit sur route, tout conducteur d’EDPM dépourvu de guidon (de type hoverboards, ou mono-roues par exemple) doit porter un dispositif d’éclairage complémentaire avant et arrière.

En revanche, dans ces mêmes circonstances, le conducteur d’un engin équipé d’un guidon ne doit porter qu’un dispositif d’éclairage complémentaire arrière.

L’ensemble de ces dispositions s’applique depuis le 8 juillet 2020.QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Les règles de sécurité relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés viennent d’être précisées en ce qui concerne l’obligation de porter un gilet de sécurité, ainsi qu’un dispositif d’éclairage complémentaire, notamment en cas de conduite de nuit ou sur route.


LE PAIEMENT DU FORFAIT PREALABLE (STATIONNEMENT)ANTICONSTITUTIONNEL?

Category : Droit routier

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Forfait post-stationnement :la messe est dite

Publié le 16/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridiqueFranceJurisprudenceJurisprudence prévention-sécuritéToute l’actu prévention-sécurité repris dans ce blog par maitre B Dravet

20170131_143703
DR

Dans une décision du 11 juin, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

MA GAZETTE


CONTROLE TECHNIQUES DES VEHICULES LOURDS EN OUTRE MER

Category : Droit routier

Le contrôle technique des véhicules lourds vient d’être aménagé pour l’Outre-mer. Quelles sont les nouveautés à retenir ?


Allongement des délais en Outre-mer

Pour mémoire, les véhicules lourds doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique, dont la durée de validité est limitée dans le temps.

Lorsque le contrôle fait apparaître des points de vigilance à prendre en compte, une contre-visite doit obligatoirement être réalisée dans un certain délai.

Ces délais viennent d’être allongés en Outre-mer.

  • Concernant la durée de validité du contrôle

Lorsque le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent un résultat défavorable en raison de défaillance majeure (relevant de la catégorie « S »), la validité du contrôle, qui est en principe d’1 mois, est portée à 2 mois pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.

Pour rappel, on parle de « défaillance majeure » lorsque celle-ci est de nature à compromettre la sécurité du véhicule, à avoir une incidence négative sur l’environnement ou à mettre en danger les autres usagers de la route.

Ce délai de 2 mois commence à courir à compter de la date du contrôle technique périodique.

Au-delà de ce délai de deux mois, le véhicule ne pourra se déplacer que pour se rendre au garage ou au centre de contrôle technique : le propriétaire devra alors prendre les mesures adaptées pour s’assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité.

  • Concernant le délai de contre-visite

Le délai de contre-visite en cas de défaillance majeure (classée « S ») ou critique (classée « R ») pour les véhicules contrôlés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte est également porté à 2 mois, contre 1 mois précédemment.

Pour mémoire, une défaillance critique est un dysfonctionnement qui constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou qui a une incidence grave sur l’environnement.

  • Pour les navettes urbaines et remorques affectées au transport de personnes

La procédure de contrôle technique est par ailleurs aménagée pour les navettes urbaines et les remorques affectées au transport de personnes.

Ces dispositions entrent en vigueur 60 jours après leur publication, soit le 26 août 2020.


#un nouveau service de controle des automobiles

En 2015, un constructeur automobile allemand a réduit frauduleusement les émissions polluantes de ces véhicules lors des tests d’homologation. Un scandale qui a conduit le Gouvernement Français à créer le « service de surveillance du marché des véhicules à moteur ». De quoi s’agit-il ?


Secteur automobile : un marché sous haute surveillance !

Suite au scandale dit du « Dieselgate » qui a révélé, en 2015, les agissements frauduleux d’un constructeur automobile allemand, l’Union européenne a pris des mesures pour que chaque Etat membre soit doté, à compter du 1er septembre 2020, d’une institution surveillant le marché des véhicules à moteur.

Dans ce contexte, la France vient de mettre en place, en juin 2020, le « service de surveillance du marché des véhicules à moteur » (SSMVM), qui est rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Les agents du SSMVM sont compétents pour mener des contrôles de conformité sur les éléments suivants :

  • les véhicules de transport de passagers (catégorie M), de transport de marchandises (catégorie N) et les remorques qui leur sont destinées (catégorie O), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
  • les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs (catégorie T et C), les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
  • les deux, trois roues et quadricycles (catégorie L) ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
  • les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules ;
  • l’étiquetage des pneumatiques ;
  • les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR).

En cas d’infraction à la réglementation technique, les constructeurs automobiles s’exposent à des sanctions administratives et pénales : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, amende d’un montant maximal de 300 000 €, etc.QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Le « service de surveillance du marché des véhicules à moteur » (SSMV) vient de voir le jour. Sa mission est de vérifier que les véhicules, entre autres, sont conformes à la réglementation technique européenne. Pour mener à bien cette mission, quels sont ses pouvoirs ?


Obligation de dénoncer le conducteur la cour de cassation dit stop

Category : Droit routier

C’est peut-être la fin d’un véritable scandale qui affectait les artisans, les auto-entrepreneurs et autres entreprises unipersonnelles. Une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation datant du mois d’avril 2020 ne les oblige plus à se dénoncer comme conducteur du véhicule verbalisé par un radar automatique avant de payer l’amende. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises (personne morale) ont, en effet, l’obligation de dénoncer l’employé (une personne physique) qui était au volant d’un véhicule pris en infraction. Auquel cas, elle encourt une autre amende pour “non-dénonciation” du conducteur d’un montant de 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1.875 euros).

Cette pratique est compréhensible dans les grandes entreprises, mais complètement aberrante dans les petites sociétés, comme les artisans et les auto-entrepreneurs, qui sont leur propre patron. “Nous étions dans des cas où des professionnels, seuls utilisateur de leur voiture de société, payaient leur amende de bonne foi mais recevaient une autre amende un mois plus tard car ils ne s’étaient pas auto-dénoncés”, affirme Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé en droit routier.>

Cette jurisprudence du 24 avril devrait régler ce problème qui a touché de nombreux professionnels ces dernières années. Mais comment ? “On peut s’attendre à une modification des pratiques ou du formulaire CERFA (l’avis de contravention, NDLR)”, déclare l’avocat. Beaucoup de questions restent encore sans réponse, et de nombreux doutes subsistent. “Existe-t-il un fichier dans leurs ordinateurs permettant de distinguer une grosse multinationale d’un petit plombier ? Un fichier référençant les professions libérales qui ne sont pas des sociétés mais qui recevaient tout de même un second PV ? Si ce n’est pas le cas, cela risque d’être la pagaille”, craint Maître Eric de Caumont.

Ne payez pas l’amende !

La meilleure solution reste à ce jour de se dénoncer en cas d’amende par radar automatique. Si vous avez déjà reçu une seconde amende pour non-dénonciation du conducteur, contestez mais ne la payez pas ! “Si vous réglez le PV, cela clôt la procédure”, précise l’avocat. Enfin, sachez que la jurisprudence n’est pas rétroactive. Si vous avez été verbalisé par le passé et que vous avez payé, vous ne pourrez pas demander un remboursement.


Rechercher

Archives

Catégories

août 2020
L M M J V S D
« Juil    
 12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31