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VICES CACHES ET AUTOMOBILE

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La garantie des vices cachés dans la vente automobile

Par Didier Reins, Avocat – repris dans ce blog par Maître B Dravet 

L’achat d’un véhicule automobile peut révéler quelques désagréments lorsque l’acheteur découvre que le véhicule est affecté de « vices cachés ». Celui-ci regrette alors son achat et souhaite l’annuler. Il faut savoir que lorsque vous avez acheté un véhicule automobile, vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés.

1. Les hypothèses prévues.

La garantie des vices cachés concerne toutes les ventes de véhicules :

  • les véhicules neufs ;
  • les véhicules d’occasion ;
  • les véhicules achetés auprès d’un professionnel ;
  • les véhicules achetés auprès d’un particulier.

2. Le vice caché : définition.

Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente.

Il y a donc trois conditions :

  • le vice doit exister au moment de l’achat ;
  • le vice doit être caché : cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé et acheté le véhicule.
  • le vice empêche l’utilisation normale du véhicule.

Ce défaut vous empêche de rouler en toute sécurité avec le véhicule. Très souvent, le véhicule se retrouve immobilisé.

Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale des vices cachés et obtenir :

  • L’annulation de la vente ;
  • Le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.

3. Quel est le délai ?

Vous devez agir dans un délai de deux ans à partir du jour où vous avez découvert le vice caché. Cependant, n’attendez pas deux ans ! Agissez le plus vite possible car plus vous attendez et moins vous serez crédible.

4. Quels sont vos moyens d’action ?

Il faudra d’abord privilégier un règlement amiable du litige en écrivant au vendeur pour lui proposer d’annuler la vente :

S’il accepte votre proposition :

  • le vendeur vous rembourse le prix du véhicule ;
  • vous lui rendez le véhicule.

Si le vendeur n’accepte pas ou ne vous répond pas (cela arrive souvent), vous devrez alors passer par une phase judiciaire.

Pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l’existence d’un vice caché.

4.1 : la preuve de l’existence d’un vice caché.

Pour prouver l’existence d’un vice caché il faudra le plus souvent recourir à une expertise. Pour cela, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance en référé et demander la nomination d’un expert.

ATTENTION : il faut choisir les termes exacts de la mission que vous souhaitez voir confiée à l’expert.

Il faudra donc bien préciser au tribunal que vous souhaitez que l’expert se prononce sur l’existence d’un vice caché.

Le but est ici d’obtenir de l’expert un rapport d’expertise dans lequel celui-ci dira expressément que le vice existait au moment de la vente et que ce vice était caché.

L’expert vous convoquera avec votre avocat afin d’expertiser votre véhicule et recueillir vos observations.

Puis l’expert rendra un rapport dans lequel il donnera son sentiment sur l’existence du ou des vices et sur la caractère apparent ou caché de ces vices.

4.2 : l’action en résiliation de la vente.

Une fois le rapport de l’expert rendu, vous avez toutes les cartes en main. Il faut alors saisir le Tribunal et demander l’annulation de la vente. Pour cela il faudra que votre avocat mette en avant le contenu du rapport d’expertise.

Concrètement, vous pourrez demander :

  • Le remboursement du prix du véhicule ;
  • Le remboursement de la carte grise ;
  • Le remboursement de la cotisation d’assurance automobile que vous avez souscrite ;
  • Le remboursement des intérêts que vous avez payé si vous avez contracté un prêt pour acheter ce véhicule ;
  • Le remboursement des frais éventuels de gardiennage si le véhicule est immobilisé chez un garagiste.
  • Le remboursement des frais d’expertise ;
  • Le remboursement de vos frais de procédure engagés pour vous défendre ;
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

traffic de cartes grises

Category : Droit routier

Trafic de véhicules et fausses cartes grises ce qu’il faut savoir.

Publié le 20/03/2020 Par LFD Criminalistique repris dans ce blog par Maître B Dravet  

Le trafic de véhicules volés, de fausses cartes grises se repend sur internet en permanence, faisant de victimes partout en France. De milliers de véhicules sans papiers et sans possibilité d’être utilisés ou revendus.

Trafic de véhicules et fausses cartes grises.

1.- État actuel du trafic de véhicules volés.

2.- Détection de faux certificats de cession d’un véhicule.

3.- Détection de fausses cartes grises.

4.- Comment prouver la vente frauduleuse d’un véhicule.

1.- État actuel du trafic de véhicules volés.

La démocratisation de l’accès à internet, la prolifération des applications ainsi que des plateformes de vente en ligne ainsi que la dématérialisation des procédures en matière de cession de véhicules ont favorisé le développement de tout un marché parallèle de revente de voitures, que certains en profitent plus le faire devenir un marché très lucratif.

Si bien le vol de véhicules destiné à la révente ou au marché de pièces détachées a toujours existé, les nouvelles technologies permettent l’utilisation d’autres canaux de distribution hors la loi, basés sur l’abus de confiance des acheteurs peu vigilants.

Le procédé le plus répandu consiste à faire la transaction avec l’accord des vendeurs et des acquéreurs, l’escroc étant un intermédiaire dont personne ne connaisse vraiment leur identité.

Il arrive à convaincre le vendeur de lui céder le véhicule ainsi que la carte grise, contre un paiement en liquide et un faux certificat de cession dudit véhicule. Il sera frauduleusement revendu par la suite avec une plus-value, à une victime qui acceptera le paiement en espèces contre un faux certificat de cession du véhicule. La transmission ne pourra jamais être réalisée, car l’arnaque éclatera au grand jour lors de la demande de la nouvelle carte grise.

Mais une modalité criminelle basée sur le vol de véhicules est très répandue sur le net : la revente de voitures d’occasion avec de vrais papier mais des faux numéros de série.

En effet, on en trouve par dizaines les témoignages sur la toile évoquant l’achat d’un véhicule accompagné d’une carte grise authentique, mais volée elle aussi, avec le ou les numéros de série maquillés ou tout simplement remplacés sur le châssis.

Si bien ce procédé criminogène a été orienté dans un premier temps vers l’export, il commence à se répandre sur le marché intérieur depuis quelques années.

Les victimes se retrouvent avec un véhicule qui n’a pas le droit de rouler et qui ne peut plus être revendu dans la légalité.

2.- Détection de faux certificats de cession d’un véhicule.

Le certificat de cession d’un véhicule est disponible sur internet, sur le site www.service-public.fr. Il suffit de télécharger, imprimer, puis remplir le CERFA 15776*01, portant la signature du vendeur et de l’acquéreur.

Il est impératif de demander une pièce d’identité aux acquéreurs préalablement à la remise du véhicule et de la carte grise, car les escrocs mettent en place toute sorte d’astuces pour ne jamais s’identifier vis-à-vis des vendeurs. Ils proposent normalement une photocopie d’une fausse pièce d’identité, ainsi qu’un paiement en liquide, rendant impossible la traçabilité de la transaction. Le paiement par chèque ou par virement bancaire permettent aussi un plus de sécurité et de traçabilité des revendeurs.

Les mêmes gestes sont à adopter pour les acquéreurs : il faut impérativement demander une pièce d’identité au vendeur ou intermédiaire, même vérifier sur internet l’existence légale du garagiste, ainsi que les avis postés par leurs clients, car ils sont nombreux à se prêter à ce genre de pratiques frauduleuses.

Lorsqu’on est l’acheteur, il convient de vérifier que les signatures du vendeur portées sur la carte grise ainsi que sur le certificat de cession du véhicule correspondent à celle présente sur la pièce d’identité. Normalement, les escrocs ne cherchent pas à imiter la signature du vendeur, la fraude étant très évidente au niveau des signatures.

Finalement, il est très conseillé de vérifier la correspondance du ou des numéros de série gravés sur le châssis du véhicule et celui présent sur la carte grise.

3.- Détection de fausses cartes grises.

La carte grise est dotée de plusieurs mesures de sécurité permettant une éventuelle vérification d’authenticité, rendant très difficile une manipulation ou la contrefaçon intégrale de ce type de documents.

En cas de doute, on peut toujours comparer à l’œil nu la carte grise et une autre authentique. Le différentes sont souvent frappantes, notamment en ce qui concerne les fonds de sécurité, les hologrammes, les polices de caractère ou la mise en page.

À l’aide d’une petite lampe torche aux UV, on peut vérifier les différentes réactions spectrales des encres, tout comme sur les billets de banque. La carte grise présente plusieurs luminescences sous UV, ou on peut voir apparaitre les mentions « RF », « REPUBLIQUE FRANÇAISE » et les fonds se sécurité en jaune ou en orange fluorescent, parmi d’autres.

Si le doute persiste, le recours aux forces de l’ordre ou aux experts en écritures et documents nous permettent d’avoir un avis éclairé par rapport à l’authenticité de ce genre de documents officiels, notamment les pièces d’identité, les permis de conduire et les cartes grises.

4.- Comment prouver la vente frauduleuse d’un véhicule.

Lorsqu’on est la victime, suite à la vente frauduleuse d’un véhicule, la défense juridique devienne souvent un cauchemar.

Si bien la procédure d’achat/vente a été très simplifiée et dématérialisée, le recours aux administrations, à la justice en cas d’arnaque reste compliqué et lent.

Les victimes se voient souvent refuser un dépôt de plainte au commissariat en raison de l’absence d’une identité définie du revendeur, l’intermédiaire dans la transaction et seul responsable légal des faits.

Dans la plupart de cas, l’acquéreur ne pourra plus s’en servir de la voiture achetée, ni récupérer la somme investie.

La solution la plus rapide passe par contacter le propriétaire légitime, de refaire un nouveau certificat de cession du véhicule et de relancer la procédure de cession.

Cependant, la manipulation des numéros de série rend peu envisageable la traçabilité du véhicule, les solutions étant peu nombreuses en absence du propriétaire légitime.

Dans les cas ou le véhicule a été vendu frauduleusement, ce qui arrive souvent dans le cadre d’une succession, suite au décès du propriétaire, la transmission peut être faite, car la carte grise est authentique et la cession a été réalisée dans le respect de la procédure administrative.

Il y a un seul élément frauduleux : l’imitation des signatures du propriétaire. Il est conseillé de faire expertiser ces signatures liées à la transmission du véhicule par un expert en écritures et documents, agréé auprès des tribunaux, dans le but d’accompagner un éventuel dépôt de plainte d’un premier élément de preuve, car le reste d’éléments constituant la cession du véhicule respectent normalement la loi.


LES 80 km/H es ce vraiment fini?

Category : Droit routier , Non classé

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Attention !

Beaucoup de gens, excédés par le 80 km/h, croient que, très bientôt, le 90 km/h va être rétabli un peu partout en France…

… alors qu’en réalité, pour le moment, il n’y a qu’un tout petit nombre de routes qui seront concernées :

  • 14 % des départementales dans le Tarn,
  • 10 % des départementales en Haute-Marne,
  • 17 % des départementales en Seine-et-Marne,
  • Etc.
  • Et 0 % des nationales, larges et dégagées, dans tous les départements !

Le Premier ministre a promis que les départements allaient pouvoir assouplir le 80 km/h. Mais les députés de sa majorité ont interdit tout retour au 90 sur les nationales, larges et dégagées ! Et le Gouvernement met des bâtons dans les roues des élus locaux pour le reste du réseau, les obligeant à réunir des commissions, à faire des travaux coûteux, à installer de nouveaux panneaux…

Résultat : l’assouplissement du 80 km/h annoncé par Édouard Philippe est une véritable arnaque !

Mais quand la plupart des gens s’en rendront compte, il sera trop tard. Alors, c’est maintenant qu’il faut agir !

Il faut savoir qu’avec le 80 km/h, les radars flashent trois fois plus qu’avant.

Des conducteurs responsables, comme vous qui n’avez probablement jamais provoqué aucun accident, sont ponctionnés trois fois plus… Et avec les retraits de points en cascade, il y a même des gens auxquels on retire leur permis, et qu’on empêche de prendre leur voiture pour aller travailler. C’est révoltant !

Et tout cela, sans aucun bénéfice probant pour la sécurité routière :

  • Nombre de morts sur les routes au 1er semestre 2018 (90 km/h) : 1524.
  • Nombre de morts sur les routes au 1er semestre 2019 (80 km/h) : 1515.

Le bilan du 80 km/h est accablant. Il faut en finir, au plus vite !

Quand les élus de terrain observent précisément les données de l’accidentologie, ils constatent que la vitesse n’est pas la cause principale des accidents.

En Corrèze, par exemple, le Conseil départemental explique que « la vitesse est la cause principale dans 17 % des accidents graves ». Dans 83 % des cas, c’est un autre facteur qui est en cause. Et c’est pour cela que la Corrèze veut repasser toutes ses départementales à 90 ! Idem pour les Yvelines qui ont aussi annoncé vouloir rétablir le 90 partout où cela sera possible.

C’est bien la preuve qu’à force de nous battre tous ensemble sans relâche contre le 80 km/h et pour une conception juste et intelligente de la sécurité routière, nous pouvons nous faire entendre, et obtenir des résultats !

Alors aujourd’hui, voilà ce que nous allons faire ensemble :

1/ Maintenir la pression sur Édouard Philippe, pour obtenir le retrait pur et simple du 80 km/h

Le 80 km/h, c’est à cause de lui ! Après l’avoir imposé sans concertation, il essaie de nous enfumer avec un assouplissement en trompe-l’œil.  Ce n’est pas acceptable, et nous allons le lui dire !

Pour cela, s’il vous plaît, signez la pétition adressée au Premier ministre ! Il faut absolument que votre association puisse lui présenter des centaines de milliers de signatures, pour qu’il comprenne combien les conducteurs restent déterminés à combattre le 80 km/h !

2/ Demander aux élus locaux, d’ici là, de rétablir le 90 km/h partout où ils le pourront, comme en Corrèze et dans les Yvelines

Les équipes de la Ligue de Défense des Conducteurs sont mobilisées pour convaincre les élus locaux de franchir le pas dès que les textes requis (loi, décrets) auront été publiés au Journal officiel. Nous leur avons déjà présenté un bilan détaillé du 80 km/h dans chaque département, et nous répondons à toutes leurs questions sur les limitations de vitesse, l’absence de lien systématique entre vitesse et accident, etc.

Mais quand, en plus, l’association leur donnera les noms de tous les électeurs-conducteurs de leur département qui leur demanderont, comme vous, de rétablir le 90 km/h partout où ils le pourront, les élus locaux se montreront encore plus attentifs à nos arguments. Alors, s’il vous plaît, signez la pétition adressée au président de votre département, c’est très important !

3/ Lancer une grande campagne de contre-information, pour faire connaître aux Français le bilan désastreux du 80 km/h, et pour les alerter sur l’assouplissement en trompe-l’œil

C’est urgent, car le Gouvernement est en train d’installer dans l’esprit des gens l’idée que, ça y est, le 80 km/h partout en France, c’est fini ! Comme ça, il essaie d’étouffer la colère des conducteurs pour ensuite les placer devant le fait accompli…

Pour cela, nous allons envoyer des centaines et des centaines de milliers de messages dans toute la France. Et c’est comme ça que nous rallierons de nouveaux conducteurs, responsables et déterminés comme vous, qui viendront grossir nos rangs pour exiger le vrai retrait du 80 km/h.

Pour assurer la réussite de cette campagne, vous avez un rôle déterminant à jouer.

Pour commencer, il est crucial de signer les pétitions à Édouard Philippe, pour exiger le retrait pur et simple du 80 km/h, et au président de votre département, pour lui demander, d’ici là, de rétablir le 90 km/h partout où il le pourra.

Ensuite, après avoir signé la pétition, vous aurez aussi la possibilité de faire un don à la Ligue de Défense des Conducteurs.

Pour organiser cette grande mobilisation pour le retrait le 80 km/h, notre équipe se démène au quotidien. Et avec ce plan de bataille, nous pourrons obtenir des résultats. Ce ne sera pas facile, mais avec votre aide, c’est possible.

Mais pour mener à bien toutes ces actions, vous vous en doutez, il nous faut aussi pouvoir les financer. Nous devons pouvoir organiser des déplacements dans les départements, pour convaincre les élus locaux de rétablir le 90 km/h partout où ils le pourront, et diffuser ce message et nos pétitions par millions, pour contrer la désinformation du Gouvernement. Tout cela coûte cher. Et nous devons agir vite.

Aussi, si vous avez la possibilité de faire un don à la Ligue de Défense des Conducteurs, ce sera une grande aide pour mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réussite de notre combat contre le 80 km/h.

En Corrèze et dans les Yvelines, vous l’avez vu, les élus locaux sont prêts à nous écouter. Ils ont bien compris qu’il fallait en finir avec le 80 km/h. D’autres élus sont du même avis, mais ils hésitent à franchir le pas… À nous de les convaincre !


par un arrêt du 26 mars 2019 revirement de jurisprudence à propos de la prise en compte des marges d’erreur des éthylomètres lors de la constatation d’une infraction routière.

Category : Droit routier

Dans un arrêt du 26 mars 2019 (n° 18-94.900), dont la motivation est augmentée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence à propos de la prise en compte des marges d’erreur des éthylomètres lors de la constatation d’une infraction routière.

Pour vérifier le niveau d’imprégnation alcoolique des conducteurs dont l’éthylotest s’est révélé positif, et caractériser en conséquence une infraction, les forces de l’ordre peuvent recourir à des éthylomètres dont la fonction est de mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré.

Ces éthylomètres doivent respecter un certain nombre de normes et faire l’objet de vérifications périodiques destinées à contrôler leur bon fonctionnement.

Or, un arrêté du 8 juillet 2015 fixe la marge d’erreur maximale qui est tolérée pour ce type d’appareil à :

« – 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;

– 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

– 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l ».

La question s’était alors posée de savoir s’il fallait prendre en compte cette marge d’erreur lors de la constatation des infractions.

Par exemple, si un automobiliste était contrôlé avec un taux de 0,27 mg/l, fallait-il interpréter strictement ce taux, et considérer que le seuil contraventionnel était atteint, ou lui retrancher la marge d’erreur maximale au bénéfice du doute, ce qui, en faisant chuter son taux à 0,238, devait entraîner l’absence de poursuite ou la relaxe.

À cette question, la Cour de cassation répondait traditionnellement, et de manière assez étonnante, que les juges du fond pouvaient prendre en compte la marge d’erreur, sans en avoir l’obligation.

À plusieurs reprises en effet, les hauts magistrats avaient reproché à des juges du fond d’avoir énoncé que les marges d’erreur visées par l’arrêté du 8 juillet 2005 n’avaient pas vocation à être appliquées lors des contrôles d’alcoolémie, tout en refusant de censurer les décisions déférées au motif que « l’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation » (Crim. 24 juin 2009, n° 09-81.119 ; Crim. 3 sept. 2014, n° 13-88.233 Crim. 16 sept. 2009, n° 09-81.120 ; Crim. 18 févr. 2015, n° 14-80.828).

D’une juridiction à une autre, le risque était donc grand que les justiciables ne soient pas traités de la même manière. Comme le reconnaissent les hauts magistrats dans l’arrêt du 26 mars 2019, cette situation aboutissait à une violation potentielle de la règle en vertu de laquelle « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » (C. pr. pén., art. prélim., I).

Toutefois, l’unité de la jurisprudence des juges du fond n’est peut-être pas l’argument qui a décidé la Cour de cassation à revenir sur sa position. Après tout, en dix ans, la question lui avait été posée à plusieurs reprises, sans que l’argument tiré de la rupture d’égalité des citoyens devant l’application de la loi pénale ne l’ait émue.

Sans exclure que le revirement de jurisprudence soit essentiellement dû au renouvellement des membres de la Cour de cassation, la justice étant rendue par des Hommes, l’élément déclencheur est sans doute constitué par un arrêt du Conseil d’État rendu le 14 février 2018 (n° 407914), expressément mentionné dans l’arrêt du 26 mars 2019.

Dans celui-ci, la Haute juridiction administrative a imposé au préfet, avant de prononcer une mesure de suspension de permis en raison du dépassement du taux légal d’alcool autorisé, de vérifier qu’il avait été fait application de la marge d’erreur et, à défaut, de l’appliquer.

Dans ces conditions, comment aurait-on pu expliquer que la marge d’erreur soit prise en compte pour l’application des sanctions administratives, mais non pour les sanctions pénales ? Un même fait aurait pu être considéré comme constitutif d’une infraction par la juridiction judiciaire, mais non par la juridiction administrative.

À la nécessité d’assurer l’unité de la jurisprudence des juridictions judiciaires du fond s’ajoutait donc celle de mettre en concordance les doctrines des juridictions judiciaires et administratives.

Sans doute pourrait-on dire que le signal envoyé par les Hautes juridictions, rapporté à la lutte contre les accidents de la route, n’est pas bon. Reste que la prise en compte automatique des marges d’erreur des appareils de contrôle n’est pas, en soi, une nouveauté puisqu’elle était déjà appliquée à propos de la vitesse… article paru dans la revue Dalloz repris dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon


luttes contre les rodéos motorisés

Category : Droit routier

[Brèves] Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Ref. : Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY)
par June Perot repris dans son blog par Maître B Dravet

► A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701, du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY). Cette loi instaure à l’article L. 236-1 du Code de la route (N° Lexbase : L6164LLU), une nouvelle infraction. Désormais, le fait d’adopter au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

 

La loi prévoit par ailleurs une échelle de circonstances aggravantes :

  • faits commis en réunion : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
  • usage de stupéfiants ou refus de la personne de se soumettre aux vérifications permettant d’établir l’usage de stupéfiants : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • sous l’empire d’un état alcoolique : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • conducteur non titulaire d’un permis de conduire : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • cumul d’au moins deux des circonstances : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Egalement, le fait d’inciter directement autrui à commettre cette infraction, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces faits, ou de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l’article L. 236-1 du Code de la route ou du rassemblement cité, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 


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