Category Archives: Droit routier

LES 80 km/H es ce vraiment fini?

Category : Droit routier , Non classé

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Attention !

Beaucoup de gens, excédés par le 80 km/h, croient que, très bientôt, le 90 km/h va être rétabli un peu partout en France…

… alors qu’en réalité, pour le moment, il n’y a qu’un tout petit nombre de routes qui seront concernées :

  • 14 % des départementales dans le Tarn,
  • 10 % des départementales en Haute-Marne,
  • 17 % des départementales en Seine-et-Marne,
  • Etc.
  • Et 0 % des nationales, larges et dégagées, dans tous les départements !

Le Premier ministre a promis que les départements allaient pouvoir assouplir le 80 km/h. Mais les députés de sa majorité ont interdit tout retour au 90 sur les nationales, larges et dégagées ! Et le Gouvernement met des bâtons dans les roues des élus locaux pour le reste du réseau, les obligeant à réunir des commissions, à faire des travaux coûteux, à installer de nouveaux panneaux…

Résultat : l’assouplissement du 80 km/h annoncé par Édouard Philippe est une véritable arnaque !

Mais quand la plupart des gens s’en rendront compte, il sera trop tard. Alors, c’est maintenant qu’il faut agir !

Il faut savoir qu’avec le 80 km/h, les radars flashent trois fois plus qu’avant.

Des conducteurs responsables, comme vous qui n’avez probablement jamais provoqué aucun accident, sont ponctionnés trois fois plus… Et avec les retraits de points en cascade, il y a même des gens auxquels on retire leur permis, et qu’on empêche de prendre leur voiture pour aller travailler. C’est révoltant !

Et tout cela, sans aucun bénéfice probant pour la sécurité routière :

  • Nombre de morts sur les routes au 1er semestre 2018 (90 km/h) : 1524.
  • Nombre de morts sur les routes au 1er semestre 2019 (80 km/h) : 1515.

Le bilan du 80 km/h est accablant. Il faut en finir, au plus vite !

Quand les élus de terrain observent précisément les données de l’accidentologie, ils constatent que la vitesse n’est pas la cause principale des accidents.

En Corrèze, par exemple, le Conseil départemental explique que « la vitesse est la cause principale dans 17 % des accidents graves ». Dans 83 % des cas, c’est un autre facteur qui est en cause. Et c’est pour cela que la Corrèze veut repasser toutes ses départementales à 90 ! Idem pour les Yvelines qui ont aussi annoncé vouloir rétablir le 90 partout où cela sera possible.

C’est bien la preuve qu’à force de nous battre tous ensemble sans relâche contre le 80 km/h et pour une conception juste et intelligente de la sécurité routière, nous pouvons nous faire entendre, et obtenir des résultats !

Alors aujourd’hui, voilà ce que nous allons faire ensemble :

1/ Maintenir la pression sur Édouard Philippe, pour obtenir le retrait pur et simple du 80 km/h

Le 80 km/h, c’est à cause de lui ! Après l’avoir imposé sans concertation, il essaie de nous enfumer avec un assouplissement en trompe-l’œil.  Ce n’est pas acceptable, et nous allons le lui dire !

Pour cela, s’il vous plaît, signez la pétition adressée au Premier ministre ! Il faut absolument que votre association puisse lui présenter des centaines de milliers de signatures, pour qu’il comprenne combien les conducteurs restent déterminés à combattre le 80 km/h !

2/ Demander aux élus locaux, d’ici là, de rétablir le 90 km/h partout où ils le pourront, comme en Corrèze et dans les Yvelines

Les équipes de la Ligue de Défense des Conducteurs sont mobilisées pour convaincre les élus locaux de franchir le pas dès que les textes requis (loi, décrets) auront été publiés au Journal officiel. Nous leur avons déjà présenté un bilan détaillé du 80 km/h dans chaque département, et nous répondons à toutes leurs questions sur les limitations de vitesse, l’absence de lien systématique entre vitesse et accident, etc.

Mais quand, en plus, l’association leur donnera les noms de tous les électeurs-conducteurs de leur département qui leur demanderont, comme vous, de rétablir le 90 km/h partout où ils le pourront, les élus locaux se montreront encore plus attentifs à nos arguments. Alors, s’il vous plaît, signez la pétition adressée au président de votre département, c’est très important !

3/ Lancer une grande campagne de contre-information, pour faire connaître aux Français le bilan désastreux du 80 km/h, et pour les alerter sur l’assouplissement en trompe-l’œil

C’est urgent, car le Gouvernement est en train d’installer dans l’esprit des gens l’idée que, ça y est, le 80 km/h partout en France, c’est fini ! Comme ça, il essaie d’étouffer la colère des conducteurs pour ensuite les placer devant le fait accompli…

Pour cela, nous allons envoyer des centaines et des centaines de milliers de messages dans toute la France. Et c’est comme ça que nous rallierons de nouveaux conducteurs, responsables et déterminés comme vous, qui viendront grossir nos rangs pour exiger le vrai retrait du 80 km/h.

Pour assurer la réussite de cette campagne, vous avez un rôle déterminant à jouer.

Pour commencer, il est crucial de signer les pétitions à Édouard Philippe, pour exiger le retrait pur et simple du 80 km/h, et au président de votre département, pour lui demander, d’ici là, de rétablir le 90 km/h partout où il le pourra.

Ensuite, après avoir signé la pétition, vous aurez aussi la possibilité de faire un don à la Ligue de Défense des Conducteurs.

Pour organiser cette grande mobilisation pour le retrait le 80 km/h, notre équipe se démène au quotidien. Et avec ce plan de bataille, nous pourrons obtenir des résultats. Ce ne sera pas facile, mais avec votre aide, c’est possible.

Mais pour mener à bien toutes ces actions, vous vous en doutez, il nous faut aussi pouvoir les financer. Nous devons pouvoir organiser des déplacements dans les départements, pour convaincre les élus locaux de rétablir le 90 km/h partout où ils le pourront, et diffuser ce message et nos pétitions par millions, pour contrer la désinformation du Gouvernement. Tout cela coûte cher. Et nous devons agir vite.

Aussi, si vous avez la possibilité de faire un don à la Ligue de Défense des Conducteurs, ce sera une grande aide pour mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réussite de notre combat contre le 80 km/h.

En Corrèze et dans les Yvelines, vous l’avez vu, les élus locaux sont prêts à nous écouter. Ils ont bien compris qu’il fallait en finir avec le 80 km/h. D’autres élus sont du même avis, mais ils hésitent à franchir le pas… À nous de les convaincre !


par un arrêt du 26 mars 2019 revirement de jurisprudence à propos de la prise en compte des marges d’erreur des éthylomètres lors de la constatation d’une infraction routière.

Category : Droit routier

Dans un arrêt du 26 mars 2019 (n° 18-94.900), dont la motivation est augmentée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence à propos de la prise en compte des marges d’erreur des éthylomètres lors de la constatation d’une infraction routière.

Pour vérifier le niveau d’imprégnation alcoolique des conducteurs dont l’éthylotest s’est révélé positif, et caractériser en conséquence une infraction, les forces de l’ordre peuvent recourir à des éthylomètres dont la fonction est de mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré.

Ces éthylomètres doivent respecter un certain nombre de normes et faire l’objet de vérifications périodiques destinées à contrôler leur bon fonctionnement.

Or, un arrêté du 8 juillet 2015 fixe la marge d’erreur maximale qui est tolérée pour ce type d’appareil à :

« – 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;

– 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

– 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l ».

La question s’était alors posée de savoir s’il fallait prendre en compte cette marge d’erreur lors de la constatation des infractions.

Par exemple, si un automobiliste était contrôlé avec un taux de 0,27 mg/l, fallait-il interpréter strictement ce taux, et considérer que le seuil contraventionnel était atteint, ou lui retrancher la marge d’erreur maximale au bénéfice du doute, ce qui, en faisant chuter son taux à 0,238, devait entraîner l’absence de poursuite ou la relaxe.

À cette question, la Cour de cassation répondait traditionnellement, et de manière assez étonnante, que les juges du fond pouvaient prendre en compte la marge d’erreur, sans en avoir l’obligation.

À plusieurs reprises en effet, les hauts magistrats avaient reproché à des juges du fond d’avoir énoncé que les marges d’erreur visées par l’arrêté du 8 juillet 2005 n’avaient pas vocation à être appliquées lors des contrôles d’alcoolémie, tout en refusant de censurer les décisions déférées au motif que « l’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation » (Crim. 24 juin 2009, n° 09-81.119 ; Crim. 3 sept. 2014, n° 13-88.233 Crim. 16 sept. 2009, n° 09-81.120 ; Crim. 18 févr. 2015, n° 14-80.828).

D’une juridiction à une autre, le risque était donc grand que les justiciables ne soient pas traités de la même manière. Comme le reconnaissent les hauts magistrats dans l’arrêt du 26 mars 2019, cette situation aboutissait à une violation potentielle de la règle en vertu de laquelle « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » (C. pr. pén., art. prélim., I).

Toutefois, l’unité de la jurisprudence des juges du fond n’est peut-être pas l’argument qui a décidé la Cour de cassation à revenir sur sa position. Après tout, en dix ans, la question lui avait été posée à plusieurs reprises, sans que l’argument tiré de la rupture d’égalité des citoyens devant l’application de la loi pénale ne l’ait émue.

Sans exclure que le revirement de jurisprudence soit essentiellement dû au renouvellement des membres de la Cour de cassation, la justice étant rendue par des Hommes, l’élément déclencheur est sans doute constitué par un arrêt du Conseil d’État rendu le 14 février 2018 (n° 407914), expressément mentionné dans l’arrêt du 26 mars 2019.

Dans celui-ci, la Haute juridiction administrative a imposé au préfet, avant de prononcer une mesure de suspension de permis en raison du dépassement du taux légal d’alcool autorisé, de vérifier qu’il avait été fait application de la marge d’erreur et, à défaut, de l’appliquer.

Dans ces conditions, comment aurait-on pu expliquer que la marge d’erreur soit prise en compte pour l’application des sanctions administratives, mais non pour les sanctions pénales ? Un même fait aurait pu être considéré comme constitutif d’une infraction par la juridiction judiciaire, mais non par la juridiction administrative.

À la nécessité d’assurer l’unité de la jurisprudence des juridictions judiciaires du fond s’ajoutait donc celle de mettre en concordance les doctrines des juridictions judiciaires et administratives.

Sans doute pourrait-on dire que le signal envoyé par les Hautes juridictions, rapporté à la lutte contre les accidents de la route, n’est pas bon. Reste que la prise en compte automatique des marges d’erreur des appareils de contrôle n’est pas, en soi, une nouveauté puisqu’elle était déjà appliquée à propos de la vitesse… article paru dans la revue Dalloz repris dans ce blog par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon


luttes contre les rodéos motorisés

Category : Droit routier

[Brèves] Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Ref. : Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY)
par June Perot repris dans son blog par Maître B Dravet

► A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701, du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY). Cette loi instaure à l’article L. 236-1 du Code de la route (N° Lexbase : L6164LLU), une nouvelle infraction. Désormais, le fait d’adopter au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

 

La loi prévoit par ailleurs une échelle de circonstances aggravantes :

  • faits commis en réunion : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
  • usage de stupéfiants ou refus de la personne de se soumettre aux vérifications permettant d’établir l’usage de stupéfiants : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • sous l’empire d’un état alcoolique : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • conducteur non titulaire d’un permis de conduire : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • cumul d’au moins deux des circonstances : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Egalement, le fait d’inciter directement autrui à commettre cette infraction, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces faits, ou de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l’article L. 236-1 du Code de la route ou du rassemblement cité, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 


achat d’un véhicule d’occasion non cumul des responsabilité

Category : Droit routier

Brèves] Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Ref. : CA Grenoble, 10 juillet 2018, n° 16/02523 (N° Lexbase : A7760XXP)
par June Perot

► Les acheteurs d’un véhicule automobile d’occasion immobilisé en raison d’une panne moteur ne peuvent, en vertu du principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, agir à l’encontre du fabricant sur le fondement de la responsabilité délictuelle, n’étant pas tiers au contrat. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 10 juillet 2018 (CA Grenoble, 10 juillet 2018, n° 16/02523 N° Lexbase : A7760XXP).

 

Des époux avaient fait l’acquisition auprès d’un particulier, d’un véhicule d’occasion. Un bruit de moteur avait nécessité l’intervention d’un garagiste, qui a procédé à un changement d’injecteur, avant de constater que l’avarie était plus grave. Les acquéreurs ont sollicité une expertise en référé, au contradictoire du vendeur qui a appelé dans la cause le fabricant. Après dépôt du rapport de l’expert, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le fabricant devant le tribunal de grande instance. Les acquéreurs ont été déboutés de leurs demandes à l’encontre du fabricant automobile et la résolution de la vente a été prononcée. Le vendeur étant condamné à rembourser le montant du prix de vente. Le vendeur a alors interjeté appel.

 

Enonçant la solution précitée, la cour d’appel a confirmé le jugement entrepris. Elle retient, en revanche, que dans leurs rapports avec le vendeur, les acheteurs doivent obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés. En effet, l’usure des coussinets à l’origine de l’immobilisation du véhicule préexistait à la vente et n’était pas décelable par un non-professionnel. En outre, le vendeur professionnel, tenu à ce titre de connaître les vices de la chose vendue est tenu de tous dommages-intérêts envers les acheteurs. Enfin, le vendeur doit être débouté de son action en garantie dirigée contre le fabricant. En effet, l’action en garantie des vices cachés doit être engagée avant l’expiration du délai de la prescription de droit commun et le point de départ de la prescription se situe au jour de la naissance de l’obligation, c’est-à-dire à la date de la vente du véhicule au premier acheteur. Dans ces condition, l’action du vendeur apparaît prescrite (cf. l’Encyclopédie «Responsabilité civile» N° Lexbase : E5741ETS).


le flop du référé devant le C.E visant a suspendre le décret fixant a 80 KM/H la vitesse maximale autorisée

Category : Droit routier

Audience du 19 juillet 2018 – Lecture du 25 juillet 2018

Le juge des référés,

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin et 18 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z..A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.

Il soutient que :

– il a intérêt pour agir ;
– il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ;
– le décret contesté est insuffisamment motivé dès lors que le gouvernement n’établit pas que les mesures instaurées par ce décret permettraient de réduire le nombre de décès liés aux accidents de la route ;
– il est susceptible de mettre en danger la vie d’autrui par les comportements à risque qu’il va induire ;
– il porte atteinte à l’environnement dès lors qu’il augmente la consommation de carburant pour parcourir les tronçons de route dont la vitesse maximale est abaissée à 80 km/h et, par voie de conséquence, la pollution à l’ozone et aux particules fines ;
– il porte un préjudice financier aux intérêts des automobilistes en raison de cette augmentation de la consommation de carburant ;
– il risque de provoquer des troubles à l’ordre public en raison de l’opposition de la population à cette mesure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2018, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête au fond présentée par M. Z..A…est irrecevable, et, à titre subsidiaire, que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Z..A…, d’autre part, le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du jeudi 19 juillet 2018 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Galy, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de Z..A… ;
– Z..A… ;
– la représentante du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ;
et à l’issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l’instruction au vendredi 20 juillet 2018 à 18 heures, puis, après en avoir avisé les parties, au lundi 23 juillet à 15 heures ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2018, par lequel M. Z..A… persiste dans ses précédentes écritures ; il soutient, en outre, que le décret a été pris en violation de l’avis du Conseil national de la sécurité routière et ne prévoit pas, contrairement à ce qui avait été annoncé, d’évaluation à deux ans ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2018, par lequel le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, persiste dans ses précédentes écritures ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2018, par lequel M. Z..A… persiste dans ses précédentes écritures ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– le code de la route ;
– le code de justice administrative ;
1. Considérant que Z..A… a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules lequel, à compter du 1er juillet 2018, réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central, à l’exception des sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation pour lesquelles la vitesse maximale autorisée reste fixée à 90 km/h ; que M. B…demande, par la présente requête, la suspension de l’exécution de ce décret sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;

3. Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’à ce titre, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ; que l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce ;

4. Considérant que, pour établir que la condition d’urgence est satisfaite, Z..A…, né le 25 avril 1942 et domicilié à …,  fait valoir, de manière générale, que la nouvelle valeur limite de vitesse de 80 km/h est susceptible d’augmenter le risque d’accidents de la route, en raison de ce qu’elle favoriserait, selon lui, l’hypovigilance des conducteurs, voire leur fatigue nerveuse et leur agressivité et, en ce qui le concerne, qu’elle se traduit notamment par un accroissement de la durée de ses trajets et de sa consommation de carburant ainsi que par une baisse de son attention en situation de conduite ; qu’en l’état de l’instruction, il ne justifie pas, ce faisant, que l’exécution du décret du 15 juin 2018 porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public ou à sa propre situation ; que, par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés par le requérant sont de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret du 15 juin 2018, sa demande de suspension de l’exécution de ce décret doit être rejetée ;

O R D O N N E :
——————
Article 1er : La requête de M. Z..A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z..A…, au Premier ministre et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.


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