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#incendie véhicule et loi Badinter

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule.

Civ. 2e, 24 sept. 2020, n° 19-19.362

Une maison avait été détruite par un incendie qui avait pris naissance dans un véhicule stationné à proximité. Après avoir perçu des indemnités versées par leur assureur, les propriétaires avaient assigné celui du conducteur du véhicule pour obtenir, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le versement du complément indemnitaire nécessaire à atteindre la valeur de reconstruction de la maison, telle qu’elle avait été fixée par expert. 

La cour d’appel rejeta leur demande au motif de l’inapplicabilité au litige de la loi précitée.

D’une part, elle réfuta l’existence d’un accident de la circulation, la cause selon elle la plus probable de l’incendie étant, au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats, un acte volontaire. En effet, par définition, un accident se présente comme un événement soudain, fortuit, ce qui revient à écarter l’application de la loi lorsque le dommage trouve son origine dans un agissement délibéré (Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.433 : « le dommage subi (…) éta(n)t la conséquence directe de l’action volontaire du conducteur, (…) il ne résultait pas d’un accident de la circulation »). 

D’autre part, elle affirma que l’application de la loi du 5 juillet 1985 est par principe exclue lorsque l’accident met en cause un élément d’équipement étranger à son déplacement, ce qui fut en l’espèce le cas, le feu ayant pris naissance au niveau de l’habitacle, qui constitue un élément étranger à la fonction de déplacement du véhicule. 

Au visa de l’article 1er de la loi Badinter, la Cour de cassation censure, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu.

Affirmant qu’il résulte de ce texte que, « sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil ».

Elle considère, en premier lieu, que la juridiction d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un incendie volontaire pour exclure, à tort, l’application de la loi.

Elle juge en second lieu, en vertu de la règle déduite de l’article susvisé selon laquelle les dispositions de cette loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui mis en cause était bien à l’origine de l’accident survenu dès lors que le feu s’était déclaré « au niveau de l’habitacle, lequel ne constituait pas un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (…) » à même d’exclure l’application de la loi. »

La loi Badinter qui met en place un régime d’indemnisation spécifique au profit des victimes d’un accident de la circulation prévoit à cet effet qu’un accident peut entrer dans le champ d’application de la loi lorsqu’il implique un véhicule terrestre à moteur (VTM). Bien qu’essentielle, cette notion n’est pourtant pas celle qui suscite le plus d’observations, sans doute parce que la jurisprudence rendue sur ce point est relativement peu fournie et empreinte d’éléments essentiellement factuels. Elle renseigne pourtant opportunément sur la nécessité de distinguer entre la fonction « outil » et la fonction « déplacement » du véhicule, dont l’usage au moment de l’accident ne conduit pas nécessairement, contrairement à ce qu’on pourrait penser à premières vues, à l’application de la loi Badinter. Celle-ci dépend du fait que l’accident a été causé par une fonction propre au déplacement du véhicule, en sorte que s’il trouve son origine dans un élément d’équipement étranger à cette fonction, l’accident survenu ne pourra dans ce cas être qualifié d’accident de la circulation au regard de la loi précitée, qui se verra exclue. En ce sens, la présente décision apporte des précisions utiles sur cette distinction existant entre les deux fonctions du véhicule et témoigne en même temps de l’importance de ses enjeux.

Depuis sa création légale, la notion de véhicule terrestre à moteur (VTM) s’entend largement. Visant tout véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques, destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque, cette qualification a été retenue pour intégrer au champ d’application de la loi les engins les plus divers, sous réserve de leur motorisation. Ainsi fut qualifiée de VTM une tondeuse à gazon autoportée, « engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter » (Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208). 

L’étendue de la notion s’est traduite de manière encore plus significative à propos des engins agricoles. Plusieurs décisions ont conclu à l’application de la loi à l’accident dans lequel était impliqué un tracteur agricole sur lequel était fixée une fourche hydraulique ayant chuté (Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-10.187), aux tracteurs dont des étincelles provenant du moteur ou de l’échappement avaient provoqué un incendie (Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 ; Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944), à un « bourgoin » dont le moteur lui permettait de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime (Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 95-14.279).

Au-delà du traditionnel véhicule automobile, tout outil motorisé ayant vocation au transport terrestre et apte à l’autopropulsion peut être qualifié de véhicule terrestre à moteur. Cependant, pour qu’il puisse être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation, au sens légal du terme, il doit en outre avoir causé, à l’occasion de son déplacement, le dommage accidentel. Partant, par symétrie, un véhicule, ou l’un de ses éléments, peut ne pas être considéré comme tel au regard de la loi s’il n’était pas, au moment de l’accident, utilisé dans sa fonction de déplacement. La genèse de cette jurisprudence résulte de plusieurs arrêts, dont la majorité a conclu au refus de considérer le véhicule impliqué dans l’accident dès lors que les circonstances révélaient que le dommage trouvait sa cause directe et immédiate dans un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule, dont l’immobilité apparaissait, de surcroît, comme un premier critère susceptible d’exclure son implication. 

Ainsi ne relève pas de la loi Badinter une blessure causée par l’abaissement d’une porte d’un van alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause (Civ. 2e, 5 nov. 1998, n° 95-18.064). De même doit être exclue l’implication de l’auvent d’une remorque (camion de pizzas) ayant causé un dommage corporel au motif que si l’auvent faisait partie intégrante de la remorque, accessoire du véhicule assuré, il n’en demeurait pas moins que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause dans l’accident survenu (Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678). Dans le même sens, la deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 23 octobre 2003 (Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989), approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’application de la loi dans le cas d’un incendie déclaré dans le moteur d’un camion, alors que l’ensemble routier avait été installé en poste fixe dans l’enceinte d’un bâtiment en vue d’effectuer un chargement à l’aide d’un appareillage raccordé sur la remorque. Le camion, stationné dans un lieu fermé à la circulation, avait été utilisé exclusivement dans son activité spécifique de machine-outil, totalement étrangère à sa fonction de déplacement (Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338). Quelques mois auparavant, ce fut cette fois la première chambre civile Civ.1re, 8 juill. 2003, n° 00-18.216) qui refusa de retenir l’implication d’un véhicule à l’arrêt dont seul un élément d’équipement accessoire et étranger à sa fonction de déplacement, en l’espèce une nacelle, était en cause. 

Progressivement s’est ainsi dégagée une tendance de la jurisprudence à soustraire du champ d’application de la loi le véhicule à l’arrêt, son immobilité se révélant comme un critère préalable d’exclusion de son implication dans l’accident, lorsqu’à ce premier critère s’ajoutait celui tiré de ce que le véhicule, ou un élément de celui-ci, était intervenu dans une fonction étrangère à sa fonction de déplacement, donc de circulation. Par un arrêt du 18 mai 2017 (Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421), la règle a encore été rappelée par la deuxième chambre civile pour exclure l’application de la loi au motif que la fonction de déplacement du véhicule à l’arrêt était étrangère à l’accident, celui-ci ayant été causé par un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, (chariot élévateur), ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans un accident de la circulation. 

La solution inverse, telle que celle ici retenue, est donc assez exceptionnelle. Il avait toutefois déjà été jugé qu’entre dans les prévisions de la loi une pelle mécanique ayant écrasé la victime, l’accident ayant été causé par l’engin automoteur lui-même à la suite de son déplacement, même involontaire (Civ. 2e, 19 nov. 1998, n° 97-11.888), de même qu’il avait été admis que la blessure provoquée par la projection d’un objet transporté et d’un tendeur élastique, accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur, fût-il en stationnement sur la voie publique, moteur arrêté, résultait d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-15.418). 

En l’espèce, pour conclure à l’application de la loi, la Cour considère le lieu de départ du feu, en l’occurrence l’habitacle du véhicule, pour en déduire qu’était en cause un élément lié à sa fonction de déplacement, « s’agissant de la partie principale de la carrosserie constituant l’espace réservé aux occupants, conducteur et passagers ».

Au-delà de son aspect circonstanciel, l’intérêt de ce contentieux est double.

Lorsque l’élément du véhicule dont l’implication est discutée est en mouvement, la responsabilité n’est pas en cause. Seule l’est la détermination de l’assureur débiteur de l’indemnisation dans la mesure où, si l’accident ne relève pas de la loi Badinter, la responsabilité présumée du gardien de la chose mobile au moment du dommage pourra être engagée. La solution est en revanche plus sévère pour la victime lorsque l’élément du véhicule est inerte : si l’implication n’est pas retenue, contrairement à ce qui fut ici décidé, la victime ne pourra agir sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil qu’à la condition de rapporter la preuve du caractère anormal de la chose alléguée comme instrument du dommage.

Références

 Civ. 2e, 12 déc. 2002, n° 00-17.433 P: D. 2003. 468

■ Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-20.208 P: D. 2004. 2197; ibid. 2005. 1317, obs. H. Groutel

■ Civ. 2e, 6 juin 2002, n° 00-10.187 P: D. 2002. 2029.

■ Civ. 2e, 21 juin 2001, n° 99-15.732 P: D. 2001. 2243 ; RTD civ. 2001. 901, obs. P. Jourdain 

■ Civ. 2e, 8 nov. 1995, n° 94-10.944 P: D. 1996. 163, note P. Jourdain

■ Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 95-14.279P

■ Civ. 2e, 5 nov. 1998, n° 95-18.064 P: D. 1999. 256, note J. Mouly

■ Civ. 2e, 8 mars 2001, n° 98-17.678P: RTD civ. 2001. 607, obs. P. Jourdain

■ Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° 02-13.989 P

■ Civ. 2e, 19 oct. 2006, n° 05-14.338 P: D. 2006. 2876 ; RTD civ. 2007. 133, obs. P. Jourdain

■ Civ.1re, 8 juill. 2003, n° 00-18.216 P: D. 2003. 2051

■ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 : D. 2017. 1120 ; ibid. 2018. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; ibid. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz

■ Civ. 2e, 19 nov. 1998, n° 97-11.888 P: D. 1999. 15

■ Civ. 2e, 20 oct. 2005, n° 04-15.418 P: D. 2005. 2902 ; ibid. 2006. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; RTD civ. 2006. 136, obs. P. Jourdain 


accident avec véhicule de fonction et franchise

en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?

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Auteur: Me Yves Nicol, avocat en droit du travail au barreau de Lyon[ repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon]


Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur.

En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. L’employeur est-il en droit d’exiger que le salarié paie cette franchise ?

C’est compréhensible, la tentation est grande de demander au salarié de payer le montant de la franchise, surtout s’il est responsable des dommages. Mais attention, c’est impossible, même d’ailleurs si le contrat de travail le prévoit, car il s’agirait d’une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit. (Code du travail, article L.3251-1)

Exception : la faute lourde

Une seule situation différente : en cas de faute lourde du salarié, caractérisée par sa volonté de nuire (c’est à dire volonté délibérée de détruire ou d’abimer le véhicule).

Dans ce cas uniquement, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité.

Mais il devra prouver la faute lourde (la charge de la preuve lui incombe. Dans ce cas seulement ) le salarié pourrait devoir rembourser les dommages causés.

Le principe de non responsabilité du salarié en cas de perte ou de détérioration du matériel. Pourtant, le Code du travail prévoit expressément que l’employeur est autorisé à opérer une compensation entre le montant de salaires et les sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. (Code du travail, article L.3251-2)

Mais la jurisprudence est très stricte : une voiture n’est pas un outil ou un instrument nécessaire au travail et seule la faute lourde permet à l’employeur d’opérer la retenue de la franchise sur le salaire.

La solution est ancienne et la jurisprudence n’est pas récente. Voir par exemple Cassation sociale 30 septembre 2014, n°13-20082.


#denonciation du conducteur

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

PÉNAL | Circulation et transport | Droit pénal général

Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.par Florian Engelle 30 septembre 2020Crim. 1er sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-85.465

S’il est des sujets classiques en matière pénale, celui de l’existence de présomptions de culpabilité – opposées au principe directeur de présomption d’innocence – en fait nécessairement partie. L’exemple traditionnel est la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise pour certaines infractions au code de la route commises au volant du véhicule dont il est propriétaire. Cette présomption est, en effet, posée par les articles 121-2 et suivants du code de la route qui prévoient la responsabilité « pécuniaire » (qui doit s’analyser, selon certains auteurs, comme une véritable présomption de culpabilité, v. S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 12e éd., LexisNexis, 2019, n° 510) du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour différentes contraventions telles que le non-respect des règles de stationnement ou l’excès de vitesse. L’affaire ici rapportée concernait cette dernière catégorie d’infraction. En l’espèce, une société spécialisée dans la location de véhicule est poursuivie devant le tribunal de police pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule loué. Il s’avère que cette voiture avait été louée à une autre personne morale, que la personne physique qui la conduisait avait commis un excès de vitesse et que la société bailleresse n’avait pas transmis l’identité de l’auteur de l’excès de vitesse avant de comparaître devant le tribunal. Lui avait alors été reprochée l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur prévue par l’article L. 121-6 du code de la route, infraction introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal de police avait déclaré la société coupable de cette infraction et un appel avait été interjeté tant par l’intéressée que par le ministère public. La cour d’appel avait alors confirmé la décision de première instance en condamnant la société à une amende de 450 € et cette dernière avait formé un pourvoi en cassation.

D’une possible exonération à une exonération imposée

Afin d’être conforme aux règles supralégislatives, une présomption de responsabilité ou de culpabilité ne doit – entre autres – pas être irréfragable (v. CEDH 7 oct. 1988, Salabiaku c. France, req. n° 10519/83 ; Cons. const. 19 juin 1999, n° 99-411 DC, AJDA 1999. 736  ; ibid. 694, note J.-E. Schoettl  ; D. 1999. 589 , note Y. Mayaud  ; ibid. 2000. 113, obs. G. Roujou de Boubée  ; ibid. 197, obs. S. Sciortino-Bayart ). Ainsi, le code de la route permet au titulaire de la carte grise de se défaire de sa responsabilité dès lors qu’il démontre qu’il n’était pas le conducteur du véhicule lors de la commission de l’infraction. Pour ce faire, il doit se conformer aux délais émis par l’article 529-2 du code de procédure pénale qui prévoit que la requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction. Une fois la dénonciation faite, le titulaire du certificat d’immatriculation transfère sa responsabilité au véritable auteur de l’infraction, conducteur du véhicule. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire de l’infraction repose en principe sur son représentant légal (v. not. Crim. 30 sept. 2009, n° 09-80.177, RTD com. 2010. 217, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 2009. Comm. 150, J.-H. Robert), sur qui pèse également pour certaines infractions et en vertu de l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation de dénoncer le conducteur personne physique responsable de l’infraction. Par mesure de cohérence, le législateur a circonscrit cette obligation de dénonciation dans le même délai que celui prévu pour la requête en exonération. Par ailleurs, si l’obligation de dénonciation édictée par l’article L. 121-6 du code de la route pèse sur la personne physique représentant légal de la personne morale (Crim. 2 mai 2018, n° 18-90.003, Dr. pénal 2018. Comm. 127, note J.-H. Robert), la responsabilité de la personne morale peut tout de même être recherchée au visa de l’article 121-2 du code pénal, puisque l’infraction est commise par un organe ou représentant (Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.631, D. 2019. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire  ; AJ pénal 2019. 149  ; Rev. sociétés 2019. 407, note H. Matsopoulou  ; 3 sept, 2019, n° 19-81.469, Dalloz actualité, 30 sept. 2019, obs. L. Jay ; D. 2019. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ). En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur deux questions différentes : d’abord, la dénonciation réalisée pour la première fois devant le tribunal de police et à l’expiration du délai de quarante-cinq jours permet-elle d’écarter la qualification de non-transmission de l’identité du conducteur ? Ensuite, l’article L. 121-6 du code de la route visant expressément l’identification de la personne physique conduisant le véhicule, qu’en est-il lorsque le locataire du véhicule est également une personne morale et que la société bailleresse ne connaît pas l’identité du conducteur ?

Une dénonciation en temps et en heure

Il était reproché ici à la personne morale qui avait donné en location le véhicule dont elle était propriétaire de ne pas avoir transmis l’identité et l’adresse du conducteur. La société bailleresse reprochait aux juges du fond de l’avoir condamnée pour la contravention de non-transmission de l’identité du conducteur car cette infraction ne pouvait, d’après elle, être reprochée qu’à la société détentrice du véhicule au moment de l’infraction. Le moyen n’était pas dépourvu de sens puisque cet article vise en effet aussi bien la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation que celle qui en est détentrice lors de la commission de la contravention. Quid de la situation, alors, dans laquelle une personne morale est titulaire du certificat d’immatriculation et une autre en est la détentrice ? Sur qui pèse in fine l’obligation de dénonciation ? La Cour de cassation semble considérer, dans son premier attendu, que la lecture de l’article L. 121-6 permet de retenir aussi bien la responsabilité de l’une que celle de l’autre. La société mise en cause faisait ici valoir, pour la première fois devant le tribunal de police, l’existence d’un contrat de location afin de s’exonérer de sa responsabilité et de mettre à mal la qualification de non-dénonciation du conducteur personne physique dont l’identité lui était inconnue. C’était néanmoins sans compter sur le caractère impératif du délai de quarante-cinq jours imposé par le code de la route et rappelé par la Cour de cassation. Dans ses motifs, la Cour reconnaît en effet que « la prévenue n’a indiqué à l’autorité mentionnée sur l’avis, dans le délai imparti », l’identité et les coordonnées du conducteur. Au-delà de ce délai, l’infraction est constituée et la personne morale ne peut plus relever l’existence d’un contrat de location au profit d’une autre personne morale pour s’échapper de sa responsabilité.

La dénonciation d’une personne, qu’importe sa nature

Par ailleurs, et c’est là principalement que repose la solution de la Cour de cassation, la question de la personne à dénoncer se posait ici. Le véritable apport de cet arrêt réside en effet dans l’interprétation à donner de l’article L. 121-6 du code de la route. De la même manière que la Cour de cassation avait pu juger que, lorsque le locataire du véhicule était une personne morale, la lettre de l’article L. 121-3 du code de la route ne s’opposait pas à ce que la responsabilité pécuniaire repose sur la personne du représentant légal de celle-ci (Crim. 15 oct. 2019, n° 18-86.644, D. 2019. 1992  ; RTD com. 2019. 1025, obs. B. Bouloc Dr. pénal 2019. Comm. 199, obs. J.-H. Robert), elle use de nouveau ici d’un raisonnement téléologique afin de pallier les lacunes rédactionnelles du législateur. L’article L. 121-6 du code de la route ne vise que la transmission, par le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, des informations permettant d’établir l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Or rien n’est dit lorsque l’identification de la personne physique est impossible et que le véhicule est loué par une personne morale. Dans le silence de la loi (et afin d’assurer la répression), la Cour de cassation précise donc qu’à défaut de pouvoir transmettre l’identité et l’adresse du conducteur personne physique, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit, pour répondre à son obligation de dénonciation, identifier au moins la personne morale locataire du véhicule et en fournir l’adresse. Aussi aurait-il fallu, pour la société bailleresse, dénoncer au minimum la société locataire, afin de transférer la responsabilité de la première à la seconde. Reste à savoir si, en pareille situation, le responsable de la société locataire pourrait s’exonérer en dénonçant à son tour le conducteur du véhicule personne physique. Une présomption en cascade serait ainsi créée, ne prenant fin que lorsque la chasse à la personne physique serait enfin achevée. A fortiori, la dénonciation (non prévue par les textes) d’une personne morale vers une autre personne morale entraîne-t-elle de facto le transfert de l’obligation de dénonciation de l’article L. 121-6, avec le départ d’un nouveau délai de quarante-cinq jours ? Ou le point de départ est-il le même pour les deux sociétés, alors qu’en tout état de cause, la société locataire n’était pas encore informée de la commission de l’infraction ? La société locataire pourrait-elle, dans ce cas, se voir reprocher la non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur après la dénonciation de la société bailleresse ? Il faudra, dans le silence des textes, laisser à la jurisprudence le soin de préciser tout cela.


#la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’inspire de la procédure américaine du « plaider coupable ».  Il s’agit donc, en échange de l’aveu, de diminuer les seuils maxima prévus par le code. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder la moitié de la peine normalement encourue, et ce, dans la limite d’un an d’emprisonnement ferme. La peine d’amende ne doit pas, bien entendu, dépasser le montant prévu par la loi. En revanche, il faut noter que ces peines peuvent être cumulées, éventuellement, avec d’autres et qu’un sursis est toujours possible.

Si l’individu poursuivi accepte la proposition du ministère public, le procureur saisit un juge du siège d’une requête en homologation, et l’individu est aussitôt présenté devant ce magistrat. Avant de procéder à l’homologation, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il entend également la personne poursuivie et son avocat.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation devant le Tribunal correctionnel. C’est pourquoi, il vous sera remis deux convocations. La saisine de ce tribunal est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.

Si le juge homologue la proposition, l’ordonnance est lue en audience publique. Elle a alors les mêmes effets qu’un jugement de condamnation ; autrement dit, elle est immédiatement exécutoire. L’audience d’homologation est publique.

Ainsi, les droits de la victime sont également pris en compte. Elle doit être informée, par tout moyen, de la CRPC. Elle peut se constituer partie civile devant le magistrat chargé de l’homologation et demander réparation de son préjudice.

La victime et l’auteur peuvent faire appel de l’ordonnance d’homologation, sans restriction. La victime ne pourra discuter que du montant des dommages et intérêts alloué en première instance.

Le ministère public peut également faire appel de l’ordonnance, mais seulement à titre incident.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour valider une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


la verbalisation LAPI a l’épreuve de la CNIL

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).

Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.Texte reference


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