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#denonciation du conducteur

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

PÉNAL | Circulation et transport | Droit pénal général

Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.par Florian Engelle 30 septembre 2020Crim. 1er sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-85.465

S’il est des sujets classiques en matière pénale, celui de l’existence de présomptions de culpabilité – opposées au principe directeur de présomption d’innocence – en fait nécessairement partie. L’exemple traditionnel est la présomption qui pèse sur le titulaire de la carte grise pour certaines infractions au code de la route commises au volant du véhicule dont il est propriétaire. Cette présomption est, en effet, posée par les articles 121-2 et suivants du code de la route qui prévoient la responsabilité « pécuniaire » (qui doit s’analyser, selon certains auteurs, comme une véritable présomption de culpabilité, v. S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 12e éd., LexisNexis, 2019, n° 510) du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule pour différentes contraventions telles que le non-respect des règles de stationnement ou l’excès de vitesse. L’affaire ici rapportée concernait cette dernière catégorie d’infraction. En l’espèce, une société spécialisée dans la location de véhicule est poursuivie devant le tribunal de police pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule loué. Il s’avère que cette voiture avait été louée à une autre personne morale, que la personne physique qui la conduisait avait commis un excès de vitesse et que la société bailleresse n’avait pas transmis l’identité de l’auteur de l’excès de vitesse avant de comparaître devant le tribunal. Lui avait alors été reprochée l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur prévue par l’article L. 121-6 du code de la route, infraction introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal de police avait déclaré la société coupable de cette infraction et un appel avait été interjeté tant par l’intéressée que par le ministère public. La cour d’appel avait alors confirmé la décision de première instance en condamnant la société à une amende de 450 € et cette dernière avait formé un pourvoi en cassation.

D’une possible exonération à une exonération imposée

Afin d’être conforme aux règles supralégislatives, une présomption de responsabilité ou de culpabilité ne doit – entre autres – pas être irréfragable (v. CEDH 7 oct. 1988, Salabiaku c. France, req. n° 10519/83 ; Cons. const. 19 juin 1999, n° 99-411 DC, AJDA 1999. 736  ; ibid. 694, note J.-E. Schoettl  ; D. 1999. 589 , note Y. Mayaud  ; ibid. 2000. 113, obs. G. Roujou de Boubée  ; ibid. 197, obs. S. Sciortino-Bayart ). Ainsi, le code de la route permet au titulaire de la carte grise de se défaire de sa responsabilité dès lors qu’il démontre qu’il n’était pas le conducteur du véhicule lors de la commission de l’infraction. Pour ce faire, il doit se conformer aux délais émis par l’article 529-2 du code de procédure pénale qui prévoit que la requête en exonération doit être formée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction. Une fois la dénonciation faite, le titulaire du certificat d’immatriculation transfère sa responsabilité au véritable auteur de l’infraction, conducteur du véhicule. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire de l’infraction repose en principe sur son représentant légal (v. not. Crim. 30 sept. 2009, n° 09-80.177, RTD com. 2010. 217, obs. B. Bouloc  ; Dr. pénal 2009. Comm. 150, J.-H. Robert), sur qui pèse également pour certaines infractions et en vertu de l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation de dénoncer le conducteur personne physique responsable de l’infraction. Par mesure de cohérence, le législateur a circonscrit cette obligation de dénonciation dans le même délai que celui prévu pour la requête en exonération. Par ailleurs, si l’obligation de dénonciation édictée par l’article L. 121-6 du code de la route pèse sur la personne physique représentant légal de la personne morale (Crim. 2 mai 2018, n° 18-90.003, Dr. pénal 2018. Comm. 127, note J.-H. Robert), la responsabilité de la personne morale peut tout de même être recherchée au visa de l’article 121-2 du code pénal, puisque l’infraction est commise par un organe ou représentant (Crim. 11 déc. 2018, n° 18-82.631, D. 2019. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire  ; AJ pénal 2019. 149  ; Rev. sociétés 2019. 407, note H. Matsopoulou  ; 3 sept, 2019, n° 19-81.469, Dalloz actualité, 30 sept. 2019, obs. L. Jay ; D. 2019. 2320, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et E. Tricoire ). En l’espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur deux questions différentes : d’abord, la dénonciation réalisée pour la première fois devant le tribunal de police et à l’expiration du délai de quarante-cinq jours permet-elle d’écarter la qualification de non-transmission de l’identité du conducteur ? Ensuite, l’article L. 121-6 du code de la route visant expressément l’identification de la personne physique conduisant le véhicule, qu’en est-il lorsque le locataire du véhicule est également une personne morale et que la société bailleresse ne connaît pas l’identité du conducteur ?

Une dénonciation en temps et en heure

Il était reproché ici à la personne morale qui avait donné en location le véhicule dont elle était propriétaire de ne pas avoir transmis l’identité et l’adresse du conducteur. La société bailleresse reprochait aux juges du fond de l’avoir condamnée pour la contravention de non-transmission de l’identité du conducteur car cette infraction ne pouvait, d’après elle, être reprochée qu’à la société détentrice du véhicule au moment de l’infraction. Le moyen n’était pas dépourvu de sens puisque cet article vise en effet aussi bien la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation que celle qui en est détentrice lors de la commission de la contravention. Quid de la situation, alors, dans laquelle une personne morale est titulaire du certificat d’immatriculation et une autre en est la détentrice ? Sur qui pèse in fine l’obligation de dénonciation ? La Cour de cassation semble considérer, dans son premier attendu, que la lecture de l’article L. 121-6 permet de retenir aussi bien la responsabilité de l’une que celle de l’autre. La société mise en cause faisait ici valoir, pour la première fois devant le tribunal de police, l’existence d’un contrat de location afin de s’exonérer de sa responsabilité et de mettre à mal la qualification de non-dénonciation du conducteur personne physique dont l’identité lui était inconnue. C’était néanmoins sans compter sur le caractère impératif du délai de quarante-cinq jours imposé par le code de la route et rappelé par la Cour de cassation. Dans ses motifs, la Cour reconnaît en effet que « la prévenue n’a indiqué à l’autorité mentionnée sur l’avis, dans le délai imparti », l’identité et les coordonnées du conducteur. Au-delà de ce délai, l’infraction est constituée et la personne morale ne peut plus relever l’existence d’un contrat de location au profit d’une autre personne morale pour s’échapper de sa responsabilité.

La dénonciation d’une personne, qu’importe sa nature

Par ailleurs, et c’est là principalement que repose la solution de la Cour de cassation, la question de la personne à dénoncer se posait ici. Le véritable apport de cet arrêt réside en effet dans l’interprétation à donner de l’article L. 121-6 du code de la route. De la même manière que la Cour de cassation avait pu juger que, lorsque le locataire du véhicule était une personne morale, la lettre de l’article L. 121-3 du code de la route ne s’opposait pas à ce que la responsabilité pécuniaire repose sur la personne du représentant légal de celle-ci (Crim. 15 oct. 2019, n° 18-86.644, D. 2019. 1992  ; RTD com. 2019. 1025, obs. B. Bouloc Dr. pénal 2019. Comm. 199, obs. J.-H. Robert), elle use de nouveau ici d’un raisonnement téléologique afin de pallier les lacunes rédactionnelles du législateur. L’article L. 121-6 du code de la route ne vise que la transmission, par le représentant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, des informations permettant d’établir l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Or rien n’est dit lorsque l’identification de la personne physique est impossible et que le véhicule est loué par une personne morale. Dans le silence de la loi (et afin d’assurer la répression), la Cour de cassation précise donc qu’à défaut de pouvoir transmettre l’identité et l’adresse du conducteur personne physique, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit, pour répondre à son obligation de dénonciation, identifier au moins la personne morale locataire du véhicule et en fournir l’adresse. Aussi aurait-il fallu, pour la société bailleresse, dénoncer au minimum la société locataire, afin de transférer la responsabilité de la première à la seconde. Reste à savoir si, en pareille situation, le responsable de la société locataire pourrait s’exonérer en dénonçant à son tour le conducteur du véhicule personne physique. Une présomption en cascade serait ainsi créée, ne prenant fin que lorsque la chasse à la personne physique serait enfin achevée. A fortiori, la dénonciation (non prévue par les textes) d’une personne morale vers une autre personne morale entraîne-t-elle de facto le transfert de l’obligation de dénonciation de l’article L. 121-6, avec le départ d’un nouveau délai de quarante-cinq jours ? Ou le point de départ est-il le même pour les deux sociétés, alors qu’en tout état de cause, la société locataire n’était pas encore informée de la commission de l’infraction ? La société locataire pourrait-elle, dans ce cas, se voir reprocher la non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur après la dénonciation de la société bailleresse ? Il faudra, dans le silence des textes, laisser à la jurisprudence le soin de préciser tout cela.


#la CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’inspire de la procédure américaine du « plaider coupable ».  Il s’agit donc, en échange de l’aveu, de diminuer les seuils maxima prévus par le code. Ainsi, la peine d’emprisonnement ne saurait excéder la moitié de la peine normalement encourue, et ce, dans la limite d’un an d’emprisonnement ferme. La peine d’amende ne doit pas, bien entendu, dépasser le montant prévu par la loi. En revanche, il faut noter que ces peines peuvent être cumulées, éventuellement, avec d’autres et qu’un sursis est toujours possible.

Si l’individu poursuivi accepte la proposition du ministère public, le procureur saisit un juge du siège d’une requête en homologation, et l’individu est aussitôt présenté devant ce magistrat. Avant de procéder à l’homologation, le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique. Il entend également la personne poursuivie et son avocat.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation devant le Tribunal correctionnel. C’est pourquoi, il vous sera remis deux convocations. La saisine de ce tribunal est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’homologation.

Si le juge homologue la proposition, l’ordonnance est lue en audience publique. Elle a alors les mêmes effets qu’un jugement de condamnation ; autrement dit, elle est immédiatement exécutoire. L’audience d’homologation est publique.

Ainsi, les droits de la victime sont également pris en compte. Elle doit être informée, par tout moyen, de la CRPC. Elle peut se constituer partie civile devant le magistrat chargé de l’homologation et demander réparation de son préjudice.

La victime et l’auteur peuvent faire appel de l’ordonnance d’homologation, sans restriction. La victime ne pourra discuter que du montant des dommages et intérêts alloué en première instance.

Le ministère public peut également faire appel de l’ordonnance, mais seulement à titre incident.

L’assistance d’un Avocat est obligatoire pour valider une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.


la verbalisation LAPI a l’épreuve de la CNIL

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.

Dans le cadre d’une campagne de contrôles sur place, la CNIL a pu constater qu’un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu’elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique).

Pour ce faire, certaines municipalités ont choisi de recourir à la « verbalisation assistée par ordinateur ». Les municipalités font alors équiper, par un prestataire, les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Le recours à des dispositifs de type LAPI est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé). En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes (en lien avec les contraventions prévues au code de la route) ne sont pas autorisés en l’état actuel de la règlementation.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Le recours au dispositif LAPI, qui collecte systématiquement une photographie du véhicule, n’est donc pas possible pour la recherche d’infractions par les communes en l’absence d’une modification de cet arrêté.

La Présidente et la Vice-Présidente de la CNIL ont adopté plusieurs mises en demeure à l’encontre de communes ne respectant pas le cadre légal.Texte reference


trottinettes monoroues…les règles de sécurité ARRETE DU 24 JUIN 2020

Les trottinettes électriques, mono-roues et autres engins de déplacement personnel motorisés se multiplient dans l’espace public. Les règles de sécurité entourant leur usage viennent d’être modifiées. Voici ce qu’il faut en retenir !


Des précisions pour les gilets de sécurité et l’éclairage complémentaire

L’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) de type trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, hoverboards, etc. peut nécessiter, notamment en cas de conduite de nuit ou sur route, de porter un gilet de sécurité, ainsi qu’un dispositif d’éclairage complémentaire.

  • Concernant les gilets de sécurité

Lorsqu’il y est contraint, l’utilisateur d’un EDPM doit porter un vêtement qui le rend visible aux yeux des autres utilisateurs de la chaussée : il peut s’agir d’un gilet de haute visibilité, ou d’un équipement rétroréfléchissant.

Il est désormais prévu que l’un et l’autre respectent les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaire appropriés à la signalisation visuelle de l’utilisateur, qui sont prévues par le Code du travail.

L’ensemble de ces règles sont disponibles ici. Elles prévoient notamment que les équipements de signalisation soient conçus et fabriqués d’une façon qui permette à son utilisateur de vaquer normalement à l’activité à risque concernée.

La surface totale de l’équipement rétroréfléchissant, qui peut être en une seule ou plusieurs partie(s), doit être au moins égale à 150 cm². Si l’équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il doit y être superposé par tout moyen.

Le gilet de haute visibilité ou l’équipement rétroréfléchissant doit être porté sur le haut du corps (à l’exception du casque), soit de la ceinture jusqu’à la ligne des épaules, afin d’être visible des autres usagers de la route.

  • Concernant le dispositif d’éclairage

Tout conducteur d’EDPM peut également être tenu, notamment en cas de conduite de nuit, de porter un dispositif d’éclairage complémentaire.

Il est prévu que celui-ci puisse se matérialiser par :

  • un éclairage frontal intégré dans un casque, qui doit être conforme à la réglementation relative aux lanternes pour vélos ;
  • un éclairage arrière intégré dans un casque, qui doit être conforme à la règlementation relative au feu rouge arrière pour les vélos ;
  • un éclairage porté sur le torse, qui doit être conforme à la réglementation relative aux lanternes pour vélos ;
  • un éclairage arrière porté sur le dos, qui doit être conforme à la règlementation relative au feu rouge arrière pour les vélos ;
  • un éclairage latéral porté sur le bras, qui doit être conforme à la règlementation européenne relative aux feux de position latéraux pour les véhicules à moteur et leur remorque ;
  • une combinaison de tous ces éclairages.

Le dispositif doit être non éblouissant et non clignotant, et il doit être conçu, construit et porté de manière à favoriser la visibilité, par les autres usagers de la voie publique, de la personne qui le porte.

Lorsqu’il conduit sur route, tout conducteur d’EDPM dépourvu de guidon (de type hoverboards, ou mono-roues par exemple) doit porter un dispositif d’éclairage complémentaire avant et arrière.

En revanche, dans ces mêmes circonstances, le conducteur d’un engin équipé d’un guidon ne doit porter qu’un dispositif d’éclairage complémentaire arrière.

L’ensemble de ces dispositions s’applique depuis le 8 juillet 2020.QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Les règles de sécurité relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés viennent d’être précisées en ce qui concerne l’obligation de porter un gilet de sécurité, ainsi qu’un dispositif d’éclairage complémentaire, notamment en cas de conduite de nuit ou sur route.


LE PAIEMENT DU FORFAIT PREALABLE (STATIONNEMENT)ANTICONSTITUTIONNEL?

Category : Droit routier

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Forfait post-stationnement :la messe est dite

Publié le 16/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridiqueFranceJurisprudenceJurisprudence prévention-sécuritéToute l’actu prévention-sécurité repris dans ce blog par maitre B Dravet

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Dans une décision du 11 juin, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

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