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#Majeurs protégés

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Majeurs protégés : harmonisation des Codes et autonomie de la personne

17 MARS 2020

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 harmonise les différents textes qui traitent de la protection de la personne ; elle assure également une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 harmonise les différents textes qui traitent de la protection de la personne ; elle assure également une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.

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Afin de répondre aux critiques formulées tant par la doctrine que par les praticiens sur la difficile articulation des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil et les dispositions du Code de la santé publique issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance.
Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance rappelle que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré dans le Code civil le principe jurisprudentiel, selon lequel la protection a pour finalité aussi bien la protection de la personne même du majeur que celle de ses biens. S’inspirant des standards européens, le dispositif de protection de la personne issu de la loi du 5 mars 2007 diffère de celui retenu pour la protection des biens. Ainsi, la protection de la personne produit des effets indépendamment du régime de protection des biens et l’autonomie du majeur dans la sphère personnelle prime, sauf décision spéciale du juge des tutelles. Cela se traduit dans les textes par l’introduction d’un droit à une information complète et adaptée de la personne protégée afin de lui permettre de prendre seule les décisions la concernant lorsque son état le lui permet (C. civ., art. 457-1).
Par ailleurs, l’article 458 du Code civil écarte l’assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et fixe une liste non exhaustive de ces actes parmi lesquels figurent la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom de l’enfant, le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Si l’état de la personne protégée ne lui permet pas de consentir seule, ces actes ne pourront pas être accomplis au nom de celle-ci.
Hors le domaine de ces actes strictement personnels, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. Ce n’est que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée que le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficiera pour ces actes d’une assistance voire d’une représentation par le tuteur dans le cadre d’une mesure de tutelle. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir que cette assistance ou cette représentation est nécessaire pour l’ensemble des actes relatifs à la personne, pour seulement certains d’entre eux ou pour une série d’actes qu’il désigne dans sa décision.
Toutefois, la ligne de partage entre le régime général de la protection de la personne fixé par le Code civil et l’application des règles spéciales en matière médicale, médico-sociale ou sociale n’apparaît ni satisfaisante ni, surtout, lisible. En outre la présente réforme doit assurer une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.
En effet, si depuis 2007 le code civil fait primer l’autonomie du majeur protégé, le Code de santé publique privilégie plutôt la protection du majeur par le tuteur. La seule limite au pouvoir de décision de ce dernier est la possibilité pour le médecin de délivrer les soins indispensables en cas de refus de soins ou de traitement par le tuteur. La présente ordonnance permet ainsi de coordonner l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du Code civil. Elle détermine la portée pratique de chacun des actes envisagés par le Code de la santé publique, afin de préciser le rôle de la personne chargée de la protection et le cas échéant du juge et de renforcer la protection de la personne protégée ainsi que le respect de son autonomie dans la sphère personnelle s’agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical.
Les articles du Code de la santé publique relatifs au droit à l’information médicale, au consentement aux soins, aux directives anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l’organisation de l’accès à ce dossier sont mieux structurés de façon à distinguer, d’une part, les règles applicables aux mineurs, qui sont systématiquement représentés par une personne majeure capable, investie de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire par les parents, les délégataires de l’autorité parentale ou le tuteur et, d’autre part, les règles applicables aux majeurs protégés.
Les informations nécessaires à la prise de décision doivent être adressées, en première intention, à la personne protégée. Il est fait une distinction entre la personne chargée de la représentation du majeur protégé et celle chargée de l’assister, dans le cadre d’une mesure de protection étendue à la personne, par opposition aux mesures de protection qui concernent uniquement les biens de la personne. Les professionnels de santé devront ainsi veiller à adapter l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension et de consentement, de façon qu’il puisse consentir de façon personnelle s’il est en état de le faire. Ce n’est que subsidiairement que les personnes chargées de la protection peuvent être amenées à consentir à sa place.
Outre l’introduction de ces articles généraux consacrés au processus d’information et de prise de décision en matière médicale, la réforme remplace le terme « tuteur », obsolète au regard de la diversification des formes de protection de la personne, par une formule plus générale : « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Le principe d’une information directement délivrée au majeur protégé et à son représentant est clairement posé. L’information de la personne chargée d’une assistance est subordonnée à l’accord de l’intéressé, au regard du secret médical. Le consentement aux actes médicaux doit en outre émaner du majeur à chaque fois qu’il est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs.
Le deuxième chapitre de l’ordonnance contient les mêmes modifications à apporter dans le Code de l’action sociale et des familles. Ainsi et de la même façon que dans le Code de la santé publique, la situation de la représentation des mineurs et des majeurs protégés est distinguée, la terminologie est rénovée de façon à tenir compte de la diversification des formes de protection juridique avec représentation de la personne. La formule évoquant « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » sera également utilisée dans le code de l’action sociale et des familles de façon à harmoniser les termes utilisés dans ces deux codes, s’agissant de situations semblables. Cela permet d’atteindre l’objectif d’harmonisation poursuivi par l’habilitation donnée au Gouvernement.


les premiéres heures en prison

: immersion au quartier des arrivants

ADMINISTRATIF | PÉNAL | AVOCAT B DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

C’est là que se produit l’éventuel choc carcéral, et que se manifestent par exemple les premiers signes de risque suicidaire… Pour comprendre ce qui se joue dans les premiers temps de l’incarcération, nous avons suivi le « parcours arrivant », au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (71).par Antoine Blochle 22 janvier 2020

« J’aimerais bien faire des formations, sinon je vais prendre cher ! »

C’est un coin de Saône-et-Loire où l’on n’a pas mille raisons de s’arrêter. Un « centre-bourg », évanescent ; deux restos de routiers, pas mauvais, sur l’ancienne nationale ; une aire de repos, sur l’autoroute en contrebas. La population municipale se concentre vers la forêt, dans le centre pénitentiaire. Pas le complexe carcéral le plus spectaculaire de France. Juste une prison ordinaire : une « prison de campagne », résument des surveillants. Le taux d’occupation du quartier maison d’arrêt y est moins invraisemblable qu’ailleurs : aux dernières nouvelles, il serait même descendu sous la barre des 140 %. Des statistiques qui n’ont pas de raisons d’exploser subitement pendant ces quelques jours de reportage : la « grève dure » qui nous pendait au nez a été votée par deux barreaux des alentours, alors que nous prenions l’autoroute, à trois cent cinquante kilomètres de là.

La première étape se déroule en principe à « seulement » huit grilles de l’extérieur, à côté d’un grand préau pavoisé de reproductions de street art. C’est en effet au parloir des avocats que les nouveaux entrants rencontrent le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de permanence. Comme c’est essentiellement lui qui assure les premiers contacts entre le détenu et le reste du monde, il peut parfois se retrouver avec un bail à résilier, un contrat de travail à suspendre, voire des animaux de compagnie à caser à la SPA. Rien de tout cela ne se présentera ces jours-ci. Arrive d’abord Sami, un tout jeune majeur entré la veille au soir, auquel il précise d’emblée : « comme vous êtes prévenu, et donc présumé innocent, on ne peut pas trop parler des faits… ».

Sami lâche un soupir de soulagement, essentiellement parce l’exercice n’aurait visiblement pas été simple : lui-même ne semble déjà plus trop savoir ce qu’il était originellement venu faire dans la région, si loin de chez ses parents. Ce qu’il sait parfaitement, en revanche, c’est qu’il ne peut pas rester sans rien faire en détention : « j’aimerais bien aller à l’école, pour me remettre à niveau, parce que j’ai arrêté en quatrième. Faire des formations, aussi. C’est pour pouvoir le dire à mon jugement, parce que sinon, je vais prendre cher ! » Le délai est clairement trop court pour mettre en branle le moindre projet, mais le conseiller valide la stratégie : « ce que je vous conseille, c’est de faire tout de suite toutes les demandes possibles et de bien garder les réponses ».

« Soyez sur vos gardes, ce n’est pas le pays des Bisounours ! »

Dans la foulée, le CPIP reçoit Damien, la trentaine, condamné il y a une éternité. « Qu’est-ce que je peux faire pour vous ? — Ben, pas grand-chose. » Il est vrai que Damien a pris un mois ferme, ce qui donne trois semaines avec les remises de peine « automatiques » : même pas le temps de mettre en place un parloir. De fait, on rencontrera plusieurs très courtes peines ramenées à exécution un peu à contretemps. Par contre, vingtenaire transféré depuis une maison d’arrêt voisine, Manu est là pour plus longtemps. Ça n’a pas l’air d’entamer sa bonne humeur, d’autant que « là où j’étais avant, il y a un sacré tas de parloirs qui venaient d’être acceptés ».

Bref, tout va bien : son paquetage est arrivé en même temps que lui – il est à la fouille – et, dehors, ses parents assurent, y compris pour rendre le deux-pièces qu’il louait jusque-là. Ils en font même un peu trop, puisque Manu touche toujours l’aide au retour à l’emploi (ARE). Le conseiller tique : « ça veut dire qu’ils continuent à pointer pour vous ? Il va falloir arrêter, hein, parce que vous allez avoir des problèmes ! » Dans ce cas, Manu aimerait bien travailler. Il a de la chance, il a de l’expérience dans la restauration, et même un CAP dans le domaine : ici, les détenus ne se précipitent pas vraiment pour être classés « auxi’ cuisine ». Grand sourire. Le CPIP relativise : « alors, ce ne sera pas de la grande cuisine, hein. Vous allez faire de la mise en barquettes, ce genre de choses passionnantes… ». Mais rien n’entame décidément l’inoxydable optimisme de Manu, ce qui commence même à préoccuper le conseiller : « soyez sur vos gardes quand même, prenez le temps de voir comment les gens se comportent ici, parce que ce n’est pas le pays des Bisounours ! »

« Ne prends pas toutes les merdes qui traînent dans cette taule »

Tous les détenus se trouvent dans un bâtiment unique, mais coupé en deux. À gauche, le quartier maison d’arrêt (QMA), pour les prévenus, les courtes peines (et les mineurs). À droite, le quartier centre de détention (QCD), établissement pour peine recevant uniquement des condamnés, parfois à partir de douze mois à purger (même si le seuil théorique serait plutôt de vingt-quatre mois). Il faut donc franchir les cours de promenade et une demi-douzaine de grilles de plus, pour accéder au « quartier arrivant » (QA), au deuxième étage de la maison d’arrêt. Créé il y a douze ans presque jour pour jour, il accueille, bon an, mal an, environ cinq cents détenus. Ce jour-là, douze des vingt-deux places théoriques sont occupées. Les arrivants y passent entre sept et dix jours, et enchaînent les entretiens. Et, en bout de chaîne, une commission pluridisciplinaire unique (CPU) se réunit pour décider de leur affectation dans le bâtiment. Le surveillant nous prévient : « ici, on se tutoie, à l’ancienne ». Puis il reçoit Laurent qui, quelques minutes plus tôt, nous avait serré la main de bon cœur lorsqu’on l’avait croisé dans les coursives, à son retour de promenade. Encore une vieille condamnation mais, pour une fois, le trentenaire semble soulagé : « ça faisait six mois que j’attendais que ça se passe ! ».

Au début de l’entretien, Laurent fait un peu les questions et les réponses : clairement, il connaît la chanson, et la maison. Le surveillant ne prend donc pas de pincettes pour lui dresser un bref état des lieux : « c’est plein à craquer là-dedans, comme d’hab’ ». Héroïnomane sous substitution, Laurent prend encore une solide dose quotidienne de méthadone. Un paramètre qui laisse visiblement le surveillant de marbre. Il précisera plus tard en aparté : « c’est sûr que des fois, ils ne sont pas bien, mais ils ne risquent pas grand-chose. Les crises de manque d’alcool sont beaucoup plus dangereuses ». Comme le fera ensuite la direction en des termes moins fleuris, il met tout de même Laurent en garde : « ne prends pas toutes les merdes qui traînent dans cette taule… ». L’autre secoue la tête de gauche à droite, sans grande conviction.

« Il y a sûrement des choses qui ont changé depuis ton dernier passage »

Au quartier arrivant, les surveillants consignent absolument tout du parcours des détenus, à commencer par les heures des douches et des repas, par exemple. C’est une « recommandation » d’origine européenne, qui s’inscrit en France dans un mécanisme de labellisation, ponctuellement contrôlé par un organisme de certification. Tous ici s’accordent à dire que ce protocole améliore nettement la transmission des informations, même si certains déplorent que ces tâches les éloignent un peu de leur cœur de métier : « des fois, je ne peux pas m’empêcher de me dire qu’il y en a peut-être qui se font violer dans les douches pendant qu’on remplit la paperasse ». Le rôle des surveillants consiste également à éclairer les détenus sur les contingences matérielles du quotidien. L’un d’eux remet ainsi au même Laurent un dossier, d’une trentaine de pages : un inventaire à la Prévert, qui passe sans transition du courrier au risque suicidaire, des virements aux droits des détenus, du linge à la prévention de la tuberculose. « Lis bien, il y a sûrement des choses qui ont changé depuis ton dernier passage ici », conseille-t-il. Laurent a eu la chance – ou peut-être la bonne idée – d’avoir du cash dans la poche à son arrivée à la maison d’arrêt, ce qui lui permet d’en bloquer sur un compte, pour commencer tout de suite à « cantiner ».

Tabac et feuilles à rouler, chicorée, lait en poudre, pains en chocolat, gel douche, biscuits, lessive, sirop de grenadine, papier toilette… Il dépense rapidement ses 60 € disponibles. Les prix sont alignés sur ceux du supermarché le plus proche, mais il faut parfois attendre les commandes une bonne semaine : les bons de cantine sont d’abord centralisés, puis une société privée se charge d’aller faire les courses, en l’occurrence la multinationale de restauration collective Sodexo. Laquelle n’assure d’ailleurs pas que les menues emplettes : « gestionnaire déléguée » du centre pénitentiaire, elle intervient dans quasiment tout ce qui ne touche pas directement à la sécurité. Ailleurs, il peut s’agir de groupes de BTP, mais toujours est-il qu’un tiers des établissements pénitentiaires français (environ la moitié des places théoriques) fonctionnent sur ce modèle.

« Je m’en fous des gens ici, je veux juste ma mère »

Le parcours arrivant se poursuit avec « l’entretien direction », mené en pratique par les chefs du bâtiment maison d’arrêt. C’est souvent à cette occasion que commence véritablement à se dessiner l’affectation ultérieure. On y retrouve Hassan, larmes aux yeux, arrivé le matin même. On ne peut pas entrer dans les détails, mais il s’est mépris sur l’effet d’un recours : il attendait tranquillement une date d’audience. Sauf que les gendarmes ne se sont pas contentés de lui remettre une convocation : ils l’ont embarqué. Dans l’absolu, repassé du statut de condamné à celui de prévenu, il n’a pas droit à la fameuse minute de téléphone réglementaire pour avertir un proche et… ça le rend complètement dingue : « le pire, c’est qu’ils m’ont fait un faux espoir au greffe, ce matin. Ils m’ont donné une carte de téléphone, et puis ils me l’ont reprise ».

Comme il a entendu parler de la grève des avocats par les autres détenus, il subodore que c’est la raison pour laquelle il n’a pas pu faire valoir le moindre argument aujourd’hui, avant son incarcération : « pourquoi ils n’ont pas attendu que j’aie une défense ? ». La veille, le directeur nous avait confié que « la première nécessité, pour les arrivants, c’est de les maintenir en vie ». Et de fait, le cas d’Hassan interpelle, sur le plan psychologique. Il semble traumatisé par une précédente incarcération (« on m’a fait du mal »), au cours de laquelle il aurait en outre fait plusieurs tentatives de suicide : « au moins quatre ! Je me suis pendu, j’ai bu de la javel… ». Il ajoute, en plantant pour une fois ses yeux dans ceux de la cheffe : « il va vraiment falloir me surveiller, cette nuit ».

Elle lui propose de le mettre en cellule avec un codétenu, mais ça ne lui dit rien : « c’est pas une autre personne qui va me retenir. Moi je le fais devant lui, hein. Je m’en fous des gens ici, je veux juste ma mère. La seule chose qui pourrait me canaliser, me calmer, c’est de lui parler ». Ce coup de fil, Hassan n’y a définitivement pas droit mais, alors que les minutes passent, il se calme un peu, surtout à l’évocation de ses deux enfants en bas âge : « j’espère qu’ils deviendront avocats et qu’ils défendront les gars comme moi ». Elle saisit la balle au bond : « ça va être difficile, surtout les premiers jours, mais ça ira mieux ensuite. Vous avez des ressources, des choses positives en vous ». Hassan a un cousin dans la maison, mais ne peut vraisemblablement pas partager sa cellule : « il est déjà avec un autre cousin à moi ». Peut-être qu’il pourrait tout de même aller au même étage : « ils doivent avoir des parloirs, du coup je pourrai peut-être passer par eux. Leurs familles pourraient donner des nouvelles à mes parents ». Il évoque même des formations : « mon CV, jusqu’ici, je le dois quand même à la justice ». Dans le logiciel GENESIS, la cheffe coche par acquit de conscience la case « surveillance spécifique ». Mais Hassan est requinqué, et n’ira donc pas dans la cellule antisuicide, ignifugée et aménagée (à grands frais) pour ne pas comporter le moindre « point d’accrochage ». La télévision y est par exemple placée sous une bulle en plastique transparent. Sauf que le radiateur aussi : en plein hiver, cette cellule n’est donc pas un cadeau.

« On ne veut pas vous envoyer du rêve… »

Le lendemain, Hassan est toujours de ce monde. Mais refuse, comme d’autres, de se pointer au « binôme de soutien ». Une séance collective animée par une éducatrice et une psychologue, dans une optique de prévention des risques psychosociaux : de manière un peu plus ronflante, le ministère parle d’un « entretien collectif sur la citoyenneté et la laïcité ». Damien, déjà croisé à l’entretien SPIP, est en revanche partant, de même que Loïc. Tous deux sont « primaires », c’est-à-dire incarcérés pour la première fois. Sur le tableau blanc où les surveillants notent des commentaires sur leurs « clients », leurs deux noms de famille sont suivis des initiales « BG », pour « bon gars ». Aujourd’hui, il n’y aura donc pas de « revenant » (en détention !) pour suivre leurs échanges avec un sourire en coin et leur apprendre un peu la vie. Damien est tassé sur sa chaise et se tord un peu les doigts, mais il trouve que, jusqu’ici, « ça se passe impeccable ». Loïc acquiesce : « j’ai habité dans un abri de jardin beaucoup plus petit que ça, alors franchement, c’est l’hôtel ». Il semble presque regretter d’avoir une aussi courte peine : « on n’aura pas vraiment le temps de lier des amitiés… ». Ça fait marrer Damien : « en même temps, vaut mieux pas, à mon avis ».

Pour bien tout passer en revue, les deux femmes sortent un jeu de cartes, reposant sur des situations de la vie en détention. Loïc retourne la première, sur le comportement à adopter si une baston éclate : « y a des gardiens, nous c’est pas notre métier », répond-il doctement. L’éducatrice précise qu’ils ne peuvent pas forcément intervenir dans la seconde, alors le détenu retourne son raisonnement : « si ça nous arrive à nous, on a le temps de se faire lyncher, quoi… ». Elle : « oui, et puis il peut ne pas y avoir de surveillant du tout, parce qu’il peut être occupé ailleurs. On ne veut pas vous envoyer du rêve ». Aucun risque. Loïc et Damien se prennent au jeu et, à chaque nouvelle carte (sur le prosélytisme, le portable, etc.), ils perfectionnent un peu plus leur numéro de duettistes, du genre caustique. On fiche notre billet que ces deux-là sont devenus potes.

« On ne peut pas non plus mettre tous les pénibles ensemble »

À la fin du parcours arrive la fameuse commission pluridisciplinaire unique, qui réunit l’ensemble des intervenants (surveillants, chefs, CPIP, et al.) et décide de l’affectation des détenus, en tenant compte au passage de paramètres comme le risque suicidaire ou, parfois, la radicalisation. Les dossiers s’égrènent et on passe sans transition des « bons gars » aux « petits branlous », puis inversement. Contrairement à ce qui se passe au centre de détention (où plus on se tient à carreau, plus on monte dans les étages), il n’y a pas vraiment de logique dans la répartition à la maison d’arrêt. Prévenus et condamnés, qui ne devraient théoriquement pas se croiser, se côtoient donc en pratique dans les mêmes espaces. Et certains détenus montent même malgré un mauvais comportement, « parce qu’on ne peut pas non plus mettre tous les pénibles ensemble ». Seul le troisième étage est un peu à part : on y retrouve, séparés les uns des autres, les plus vulnérables : les mineurs (ils sont quatre actuellement), les chétifs (ou « mules »), les petits vieux et les auteurs d’infractions sexuelles (ou « pointeurs »).

Lors de la commission, le dernier mot revient au chef de détention, qui chapeaute les deux bâtiments. C’est lui qui tranche le régime de détention, le niveau d’escorte et, donc, le fameux étage. Aujourd’hui, l’un des arrivants part en triplette (une cellule de trois), rejoindre des copains qui ne font pas parler d’eux. Un autre, qui orbite autour de réseaux criminels, connaît beaucoup trop de monde au premier et se retrouve donc au rez-de-chaussée. Deux codétenus du quartier montent ensemble au troisième, sans raison particulière, mais parce qu’il y a de la place. En tout, neuf arrivants de la semaine précédente se retrouvent dans le grand bain, celui de la vraie détention. Mais leurs cellules éphémères ne resteront certainement pas vides bien longtemps : avant même le passage de relais aux surveillants de nuit, deux nouveaux avaient déjà pointé leur nez…


application aux gens du voyage d’une mesure d’expulsion le rappel de la juridiction suprême est sévère

Category : La Justice , Non classé

Réf. : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7571ZHU)

► Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), cette ingérence, fondée sur l’article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code (N° Lexbase : L3119AB7), selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1364A9E) et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée (N° Lexbase : L1625AZ9) ;

► l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; cf. récemment en ce sens de l’affirmation de la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement, et dont il résulte que la gravité de l’atteinte portée par une occupation illégale établit en soi l’absence de disproportion de la mesure d’expulsion ordonnée, rendant inopérant l’exercice d’un contrôle de proportionnalité par les juges : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 16-15.792, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9690XMT et le commentaire de J. Laurent, Propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant illégal : les mesures d’expulsion et de démolition passent le contrôle de proportionnalité !, Lexbase, éd. priv., n° 746, 2018 N° Lexbase : N4653BXM).

En l’espèce, une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles était installé un campement de gens du voyage, avait assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

Pour rejeter la demande, la cour d’appel avait retenu que, si les personnes dont l’expulsion était demandée occupaient sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite était avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux, il ressortait cependant des pièces versées aux débats que l’expulsion était de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaissait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

A tort. La décision est censurée par la Cour suprême qui rappelle les principes précités.

dommage que les principes de propriété passent devant ceux de socialisation B DRAVET avocat au barreau de toulon contact#dravet-avocat-toulon.fr


serai ce la remise en cause de l’impartialité des juges?

Category : La Justice

Brèves] CRPC : l’intervention d’un magistrat dans le refus d’homologation d’une CRPC puis en qualité de JLD n’est pas contraire au droit à un tribunal impartial

Ref. : Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, FS-P+B (N° Lexbase : A5744XUB)
par June Perot

► Le refus du juge d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de son jugement en comparution immédiate. Tel est l’apport d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2018 (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, FS-P+B N° Lexbase : A5744XUB).

 

Dans cette affaire, un homme avait été présenté au procureur de la République en vue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le président du tribunal de grande instance a refusé d’homologuer la peine proposée. L’intéressé a fait l’objet, le même jour, d’une procédure de comparution immédiate. Il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l’a placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Devant cette juridiction, il a notamment soulevé la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal au motif que le juge des libertés et de la détention était le même magistrat que celui ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) garantissant le droit à un tribunal impartial. L’exception de nullité a été rejetée et les juges sont entrés en voie de condamnation. Un appel a été interjeté.

 

En cause d’appel, pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt a énoncé, notamment, que si le même juge avait rendu une ordonnance de refus d’homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de l’intéressé, il n’y avait pas lieu de mettre en cause son impartialité.

 

La Haute juridiction, énonçant la solution, approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale» N° Lexbase : E2029EUP).

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