Category Archives: La Justice

application aux gens du voyage d’une mesure d’expulsion le rappel de la juridiction suprême est sévère

Category : La Justice , Non classé

Réf. : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7571ZHU)

► Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), cette ingérence, fondée sur l’article 544 du Code civil (N° Lexbase : L3118AB4), selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l’article 545 du même code (N° Lexbase : L3119AB7), selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1364A9E) et par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la convention précitée (N° Lexbase : L1625AZ9) ;

► l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Tel est le rappel opéré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; cf. récemment en ce sens de l’affirmation de la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement, et dont il résulte que la gravité de l’atteinte portée par une occupation illégale établit en soi l’absence de disproportion de la mesure d’expulsion ordonnée, rendant inopérant l’exercice d’un contrôle de proportionnalité par les juges : Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-17.119, FS-P+B+I N° Lexbase : A7571ZHU ; Cass. civ. 3, 17 mai 2018, n° 16-15.792, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9690XMT et le commentaire de J. Laurent, Propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant illégal : les mesures d’expulsion et de démolition passent le contrôle de proportionnalité !, Lexbase, éd. priv., n° 746, 2018 N° Lexbase : N4653BXM).

En l’espèce, une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles était installé un campement de gens du voyage, avait assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion.

Pour rejeter la demande, la cour d’appel avait retenu que, si les personnes dont l’expulsion était demandée occupaient sans droit ni titre depuis 2015 deux parcelles appartenant à la commune et que le trouble manifestement illicite était avéré du fait d’une occupation irrégulière des lieux, il ressortait cependant des pièces versées aux débats que l’expulsion était de nature à compromettre l’accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d’emploi et d’insertion sociale, de familles ayant établi sur les terrains litigieux leur domicile, même précaire, en l’absence de toute proposition de mesures alternatives d’hébergement de la part des pouvoirs publics, de sorte que la mesure sollicitée apparaissait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt de leurs enfants.

A tort. La décision est censurée par la Cour suprême qui rappelle les principes précités.

dommage que les principes de propriété passent devant ceux de socialisation B DRAVET avocat au barreau de toulon contact#dravet-avocat-toulon.fr


serai ce la remise en cause de l’impartialité des juges?

Category : La Justice

Brèves] CRPC : l’intervention d’un magistrat dans le refus d’homologation d’une CRPC puis en qualité de JLD n’est pas contraire au droit à un tribunal impartial

Ref. : Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, FS-P+B (N° Lexbase : A5744XUB)
par June Perot

► Le refus du juge d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de son jugement en comparution immédiate. Tel est l’apport d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2018 (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, FS-P+B N° Lexbase : A5744XUB).

 

Dans cette affaire, un homme avait été présenté au procureur de la République en vue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le président du tribunal de grande instance a refusé d’homologuer la peine proposée. L’intéressé a fait l’objet, le même jour, d’une procédure de comparution immédiate. Il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l’a placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Devant cette juridiction, il a notamment soulevé la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal au motif que le juge des libertés et de la détention était le même magistrat que celui ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) garantissant le droit à un tribunal impartial. L’exception de nullité a été rejetée et les juges sont entrés en voie de condamnation. Un appel a été interjeté.

 

En cause d’appel, pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt a énoncé, notamment, que si le même juge avait rendu une ordonnance de refus d’homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de l’intéressé, il n’y avait pas lieu de mettre en cause son impartialité.

 

La Haute juridiction, énonçant la solution, approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale» N° Lexbase : E2029EUP).

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