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Extension des pouvoirs du juge des tutelles

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Le juge des tutelles peut interdire certaines relations familales

Publié le 26 août 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © Rawpixel.com – stock.adobe.com

Une personne majeure, même placée sous mesure de protection juridique, choisit librement d’avoir des relations personnelles avec un tiers (parent ou non). En cas de difficulté, le juge intervient et peut refuser de maintenir des liens dans l’intérêt de la personne protégée. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020.

Une sœur placée sous tutelle subit une déstabilisation psychique lorsqu’elle entre en contact avec son frère. Cela se manifeste lorsque ce dernier lui rend visite dans l’établissement où elle réside ou lui téléphone. Le tuteur de cette femme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, saisit le juge des tutelles pour demander l’interdiction des visites du frère. Le magistrat fait droit à sa demande. Sa décision est confirmée par la Cour d’appel.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de cette Cour d’appel. L’encadrement des visites ou des contacts téléphoniques est impossible en raison du comportement trop intrusif du frère. Il est donc nécessaire, dans l’intérêt du majeur protégé, de rompre totalement le lien familial dans l’attente d’une évolution.

Textes de référence


l’action de groupe d’une association de consomateur:elements de recevabilite

Action vice cache

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

Une association de consommateurs peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du Code de la consommation, ou contractuelles (C. consom. art. L 623-1, al. 1).

Une décision du tribunal judiciaire de Versailles précise les critères de recevabilité d’une action de groupe initiée dans le cadre de cet article L 623-1.

Le contexte et les arguments du professionnel

Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l’amortisseur). Il remplace la pièce concernée sur les véhicules immobilisés. Ultérieurement, une association de consommateurs introduit une action de groupe contre le constructeur pour obtenir réparation des préjudices économiques subis par les acheteurs, liés à l’immobilisation de leur véhicule. L’action est fondée sur la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641). Aux termes de cet article, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le constructeur développe plusieurs arguments pour soutenir que cette action de groupe ne peut pas prospérer. Il considère qu’il n’a pas commis de manquement puisqu’il a mis en œuvre ses obligations en rappelant le produit, conformément au principe de précaution prévu par la directive européenne sur la sécurité des produits ; il ajoute que la garantie des vices cachés n’entre pas dans le champ de l’action de groupe car elle n’est pas une action en responsabilité. Il soutient aussi que les acheteurs ne sont pas dans une situation similaire ou identique, certains ayant continué à utiliser leur moto, d’autres ayant utilisé les solutions alternatives de mobilité offertes par le constructeur, d’autres encore les ayant refusées.

Le tribunal judiciaire de Versailles rejette ces arguments et juge l’action de groupe recevable.

Les vices cachés entrent dans le champ de l’action de groupe

Le tribunal judiciaire retient que la garantie des vices cachés entre dans le champ de l’action de groupe pour les raisons suivantes : il résulte de la circulaire de présentation des dispositions de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l’action de groupe et du décret 2014-1081 du 24 septembre 2014 (Circ. 26-9-2014 NOR JUSC1421594C) que l’intention du législateur était d’améliorer la situation des consommateurs victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel unique en facilitant l’indemnisation de leurs préjudices, quels que soient la nature et le fondement de ce manquement ; les pratiques commerciales trompeuses et le défaut de sécurité des produits se trouvaient au premier plan des préoccupations du législateur ; les dommages causés par un produit de consommation peuvent traditionnellement ouvrir droit à réparation sur le fondement des obligations spéciales de conformité et de sécurité mais aussi, en droit commun, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme ou encore de la garantie légale des vices cachés dont le professionnel ne peut d’aucune façon s’exonérer ; l’on ne peut sérieusement soutenir que la garantie des vices cachés, propre à sanctionner l’obligation du vendeur de délivrer au consommateur un produit conforme à sa destination et offrant toutes garanties de qualité et de sécurité, ne compterait pas parmi les obligations légales pesant sur le vendeur professionnel. Le manquement à cette obligation légale, commis au préjudice d’un groupe de consommateurs, doit de toute évidence pouvoir être sanctionné par la voie d’une action de groupe et ce, indépendamment des actions de prévention ou de rappel qui auraient été mises en œuvre.

Comme le relève le tribunal, la garantie des vices cachés ouvre à l’acheteur du produit vicié un droit à réparation. En effet, dans le cadre de cette garantie, l’acheteur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (C. civ. art. 1644). En outre, si l’acheteur a accepté que le vendeur remette le bien en état, il ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais il peut solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce vice (Cass. com. 1-2-2011 n° 10-11.269 FS-PB : RJDA 5/11 n° 405). C’est précisément l’indemnisation du préjudice d’immobilisation des véhicules, résultant du vice caché invoqué, qui fondait l’action de groupe concernée. L’action de groupe était dès lors recevable, l’article L 623-1 du Code de la consommation visant, en termes très généraux, la réparation des « préjudices individuels » (s’agissant toutefois de préjudices patrimoniaux : C. consom. art. L 623-2), et n’imposant pas la démonstration d’une faute du professionnel, puisqu’il vise tout « manquement ».

La question s’était posée de savoir si une action de groupe pouvait être fondée sur un autre texte que le Code de la consommation. En effet, il avait été jugé qu’une association ne pouvait pas introduire une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur professionnel car le contrat de bail n’est pas régi par le Code de la consommation (CA Paris 9-11-2017 n° 16/5321 : RJDA 2/18 n° 191). Toutefois, cette décision est aujourd’hui dépassée et le débat est clos puisque la loi « Elan » du 23 novembre 2018 a ajouté à l’article L 623-1, al. 1 du Code de la consommation la précision selon laquelle l’action peut viser un manquement « relevant ou non du présent Code ».

Des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique

Le tribunal judiciaire n’a pas non plus retenu l’argument du constructeur selon lequel les acheteurs n’étaient pas dans une « situation similaire ou identique » au sens de l’article L 623-1 précité. Ce tribunal s’est fondé sur les éléments suivants : la disposition en cause a pour objet d’éviter que ne soient mutualisées des actions entre consommateurs aux situations différentes et ne présentant qu’une simple analogie ; pour autant, rien n’empêche de distinguer plusieurs catégories de consommateurs dans le groupe, celui-ci pouvant être composé de membres se trouvant dans une situation simplement similaire mais non identique ; surtout, il n’est pas nécessaire que les préjudices subis soient rigoureusement identiques ; cette souplesse d’appréciation s’impose d’autant plus qu’au stade initial de la procédure le groupe n’est pas composé de tous ses membres potentiels.

Le tribunal cite ensuite à nouveau la circulaire du 26 septembre 2014 : « le texte n’exige pas que l’ensemble des consommateurs concernés aient nécessairement tous subi des préjudices identiques ou de même nature (par exemple, nécessité de remplacer le bien, préjudice de jouissance, etc.). La loi ne distingue pas, pour l’exercice de l’action, entre les consommateurs qui n’auraient subi que l’un de ces préjudices et ceux qui ont subi des préjudices de différentes natures ; tous peuvent donc appartenir à un même groupe ». Le tribunal judiciaire précise ensuite que la similitude des préjudices subis par les consommateurs doit donc s’apprécier au regard du manquement reproché au professionnel et non au regard de la nature et de l’ampleur des préjudices individuels. Est ainsi admise, ajoute le tribunal, l’action de groupe visant à la réparation des préjudices subis par des consommateurs ayant été exposés à la même publicité trompeuse, ou encore au même défaut de sécurité d’un produit, nonobstant le fait que les dommages matériels individuellement subis diffèrent dans leur étendue et leur nature.


#pour une amnistie immediate!!

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Coronavirus et personnes privées de liberté : un appel pour une amnistie immédiate


Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.par Charlotte Collinle 4 mai 2020Appel pour une amnistie immédiate, 17 avr. 2020

Parmi les signataires de cet appel, pour n’en citer que quelques-un.e.s : Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vincent Delbos, magistrat, ancien membre du Mécanisme national de prévention ; Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix de 1976 ; Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme ; Bruno Cotte, ancien président de chambre à la Cour pénale internationale ; Alvares Gil Robles, premier commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; Pascal Lamy, ancien commissaire européen ; Nils Muiznieks, ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme ou encore Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France et membre de l’Académie des sciences morales et politiques. L’appel est donc lancé par des personnalités éminentes du monde juridique des États membres, des juridictions internationales et régionales, voire d’institutions comme le Conseil de l’Europe, la Commission ou le Parlement européen. Leur point commun : tous et toutes s’inquiètent des conditions de détentions des personnes privées de liberté et de rétentions des demandeurs d’asile.

Des inquiétudes partagées quant aux conditions sanitaires des prisons et des centres de rétention

L’appel s’inscrit dans un contexte de vives critiques à l’égard des États membres, notamment à l’égard des autorités françaises, de la part de multiples organisations non gouvernementales, comme la Ligue des droits de l’homme, ou d’institutions de contrôle, comme le Défenseur des droits ou encore le Contrôleur des lieux de privation de liberté. En France, en effet, les recours se multiplient pour demander la réduction de la population carcérale, l’amélioration des conditions sanitaires dans les centres de rétention et les prisons ou encore la limitation des prolongations des détentions provisoires. Or à ce jour, seules 9 000 personnes ont été libérées en application de l’ordonnance du 25 mars 2020. Du côté des centres de rétention, consécutivement aux contrôles réalisés dans les centres de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot, le Contrôleur général des lieux de privations de liberté a saisi le 20 avril le ministre de l’intérieur afin de lui faire état du risque sanitaire significatif pesant sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires assurant leur prise en charge. Le Défenseur des droits a par ailleurs recommandé la fermeture de tous les centres de rétention encore en activité ainsi que la libération de tous les étrangers actuellement retenus (décis. n° 2020-96, 17 avr. 2020). Pour l’instant, seul le centre de Vincennes a été fermé à l’issue d’une procédure de référé-liberté (TA Paris, ord., 15 avr. 2020, n° 20062879, Dalloz actualité, 22 avr. 2020, obs. J.-M. Pastor). Il y a quelques jours, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a par ailleurs enjoint le rétablissement du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France (TA Paris, ord., 21 avr. 2020, n° 2006359, Dalloz actualité, 24 avr. 2020, obs. C. Castielle).

Un appel à une amnistie immédiate pour les personnes vulnérables et au recours accru aux mesures alternatives à la détention

Selon les signataires de l’appel, les craintes relatives aux conditions sanitaires durant la pandémie pèsent sur les « personnes privées de liberté comme [sur] ceux qui en ont la charge ». Pour y remédier, ils expliquent que « parmi les réponses possibles à une telle situation, en particulier dans les lieux de captivité, la première urgence serait de décréter, en raison de l’urgence sanitaire, une amnistie immédiate, responsable et solidaire, pour protéger, parmi celles et ceux qui sont privés de leur liberté, les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes, les plus âgés, les enfants, les handicapés, etc. En outre, de manière concertée, des solutions massives d’alternatives à la privation de liberté doivent être mises en place. De telles solutions ont été mises en œuvre dans d’autres parties du monde ».

La formule est donc large. La catégorie des « personnes vulnérables » n’est pas précisée. La notion de « privation de liberté » ou de « lieu de captivité » apparaît également pour le moins englobante et il n’est pas expliqué si un tel appel touche les personnes poursuivies, les personnes condamnées ou les deux.

Un appel aux institutions de l’Union européenne

Pourquoi avoir adressé un tel appel aux institutions européennes ? La démarche peut surprendre puisque la gestion des conditions carcérales relève principalement de la responsabilité des États membres. Toutefois, ces questions peuvent, dans certains cas, être traitées par l’Union. Telle est du moins la position adoptée par la Commission européenne dans son livre vert de 2017 (Commission européenne, Renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen. Livre vert sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention, COM[2011]327) ainsi que du Parlement européen (v. par ex. la résolution sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisions, 6 oct. 2017, n° 2015/2062[INI], JOUE C 346/94, 27 sept. 2018, qui considère spéc. « que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent de la responsabilité des États membres, mais que l’Union a également un rôle nécessaire à jouer dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus et dans la création de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice ; considérant qu’il revient à l’Union européenne d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres face à des problèmes communs qui soulèvent de réels enjeux sécuritaires sur le territoire européen ; résolution 25 nov. 2009 sur le programme de Stockholm [P7_TA(2009)0090] ; résolution du 15 déc. 2011 sur les conditions de détention dans l’Union [2011/2897(RSP)] ; du 27 févr. 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la révision du mandat d’arrêt européen [2013/2109(INL)] ; du 2 avr. 2014 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm [2013/2024(INI)]).

Les signataires de l’appel ajoutent par ailleurs qu’ils invitent « instamment à demander dans les plus brefs délais aux États membres de décider selon le droit en vigueur de larges mesures d’amnistie dont les principes, définis en commun dans l’Union européenne, reposeront sur nos valeurs communes, et en premier lieu la Charte des droits fondamentaux qui, dans son article premier, proclame que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». Ainsi, très concrètement, l’appel semble espérer aboutir à la formulation de résolutions et recommandations par les institutions de l’Union à l’adresse des États membres.

Un appel fondé sur l’inviolabilité du principe de dignité humaine

L’appel se fonde en particulier sur l’article premier de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prévoit l’inviolabilité de la dignité humaine. Il n’existe en effet pas de disposition plus spécifique qui permettrait aux signataires, ou aux institutions de l’Union, de renforcer un tel fondement juridique. Les détenus ou les personnes en centre de rétention ne sont pas directement protégés par les dispositions de la Charte, et c’est donc par le biais des dispositions générales que les personnes privées de liberté peuvent se prévaloir d’une protection. Il est en revanche possible raisonner par analogie avec le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme (à laquelle les États n’ont pas entendu déroger à la suite du coronavirus : v. Dalloz actualité, 17 avr. 2020, obs. O. Baillet). La Cour européenne des droits de l’homme a en effet abandonné dans un arrêt du 21 février 1975 la théorie des limitations implicites inhérentes à la privation de liberté (CEDH 21 févr. 1975, Golder c. Royaume-Uni, req. n° 4451/70). La Cour a par ailleurs depuis affirmé que « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » (CEDH 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, req. nos 7819/77 et 7878/77). Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a d’ailleurs adopté le 20 mars, dès le début de l’épidémie, une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus (v. Dalloz actualité, 27 mars 2020, obs. C. Collin). Or, si celle-ci énonce que « des efforts concertés devraient être mis en œuvre par toutes les autorités compétentes pour recourir à des mesures de substitution à la privation de liberté. Une telle approche s’impose, en particulier dans les situations de surpopulation. En outre, les autorités devraient recourir davantage aux alternatives à la détention provisoire, aux peines de substitution, à la libération anticipée et à la mise à l’épreuve ; réévaluer la nécessité de poursuivre le placement non volontaire des patients psychiatriques ; libérer les résidents des foyers sociaux ou leur assurer une prise en charge dans la collectivité, dans la mesure du possible ; et s’abstenir, dans toute la mesure du possible, de détenir des migrants », elle ne va pas toutefois pas jusqu’à demander l’amnistie des personnes privées de liberté, même lorsqu’elles sont vulnérables.

Pour l’instant, les institutions européennes sont restées silencieuses à cet appel. L’espoir est permis mais il semble peu probable, alors que l’Union se heurte dans la période actuelle à la volonté de ses États membres de protéger leur souveraineté nationale, qu’une telle démarche soit couronnée de succès. 


#après le coq la basse cour!

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE BASSECOUR.

Article juridique – Droit de l’environnementPar Me Raymond AUTEVILLE REPRIS DANS CE BLOG PAR MAÎTRE b DRAVET

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE BASSECOUR.

             Madame Cécile L. est propriétaire d’une maison d’habitation située […], maison qu’elle a fait construire en 2012.

            Son voisin, M. P. demeure au 28 A depuis 2005. Il élève sur sa propriété divers animaux, notamment des poules, des coqs, des chèvres, des oies, des canards.

            Neuf voisins ont écrit au maire le 4 mai 2016 se plaignant de bruits répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit provenant des animaux, propriété de M. P. , animaux non enfermés.

            le maire de la commune écrivait à M. P., faisait référence à sa visite des lieux, lui reprochait la divagation des animaux en dehors de sa propriété, des nuisances sonores importantes, des conditions d’hygiène et de salubrité insuffisantes.

            Il lui enjoignait de mettre son activité en conformité avec le règlement sanitaire départemental. Il transmettait copie de son courrier au procureur de la République le 27 juin 2016.

            Le 6 janvier 2017, Mme L. relevait l’absence de mesure prise depuis la mise en demeure du maire. Elle mettait en demeure M. P. de faire cesser les nuisances sonores et les divagations. Puis Mme L. a assigné M. P. devant le tribunal d’instance de Rochefort au visa de l’article 1243 du Code civil afin d’obtenir la cessation des troubles de voisinage.

            Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal d’instance de Rochefort a notamment retenu que :

                        -La propriété de Mme L. est dans le voisinage immédiat de celle de M. P..

                        -Les pièces produites démontrent que M. P. possède de nombreux coqs qui coqueriquent de façon importante.

                        -Les attestations émanant du voisinage direct indiquent qu’ils commencent à chanter dès 4 heures,4 heures 30 du matin, poursuivent leurs chants sans interruption jusqu’au soir empêchant de profiter de l’extérieur le jour, de dormir la nuit.

            – Les nuisances sonores dépassent désormais le seuil de tolérance acceptable dans un quartier résidentiel.

            Sur appel interjeté par M. P. la Cour d’Appel de Poitiers, a retenu que les juges apprécient souverainement si les troubles invoqués sont réels et excèdent la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Ils doivent cependant caractériser la réalité, la nature, la gravité des troubles subis en fonction des circonstances de temps et de lieu ;et qu’en l’espèce les premiers juges ont fait une exacte application de la loi.( C.A. Poitiers. 1re Ch. Civ.3 Décembre 2019.N° 18/00024.)


#Majeurs protégés

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Majeurs protégés : harmonisation des Codes et autonomie de la personne

17 MARS 2020

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 harmonise les différents textes qui traitent de la protection de la personne ; elle assure également une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 harmonise les différents textes qui traitent de la protection de la personne ; elle assure également une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.

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© getty marchmeena29

 
Afin de répondre aux critiques formulées tant par la doctrine que par les praticiens sur la difficile articulation des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil et les dispositions du Code de la santé publique issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance.
Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance rappelle que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré dans le Code civil le principe jurisprudentiel, selon lequel la protection a pour finalité aussi bien la protection de la personne même du majeur que celle de ses biens. S’inspirant des standards européens, le dispositif de protection de la personne issu de la loi du 5 mars 2007 diffère de celui retenu pour la protection des biens. Ainsi, la protection de la personne produit des effets indépendamment du régime de protection des biens et l’autonomie du majeur dans la sphère personnelle prime, sauf décision spéciale du juge des tutelles. Cela se traduit dans les textes par l’introduction d’un droit à une information complète et adaptée de la personne protégée afin de lui permettre de prendre seule les décisions la concernant lorsque son état le lui permet (C. civ., art. 457-1).
Par ailleurs, l’article 458 du Code civil écarte l’assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et fixe une liste non exhaustive de ces actes parmi lesquels figurent la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom de l’enfant, le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Si l’état de la personne protégée ne lui permet pas de consentir seule, ces actes ne pourront pas être accomplis au nom de celle-ci.
Hors le domaine de ces actes strictement personnels, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. Ce n’est que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée que le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficiera pour ces actes d’une assistance voire d’une représentation par le tuteur dans le cadre d’une mesure de tutelle. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir que cette assistance ou cette représentation est nécessaire pour l’ensemble des actes relatifs à la personne, pour seulement certains d’entre eux ou pour une série d’actes qu’il désigne dans sa décision.
Toutefois, la ligne de partage entre le régime général de la protection de la personne fixé par le Code civil et l’application des règles spéciales en matière médicale, médico-sociale ou sociale n’apparaît ni satisfaisante ni, surtout, lisible. En outre la présente réforme doit assurer une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.
En effet, si depuis 2007 le code civil fait primer l’autonomie du majeur protégé, le Code de santé publique privilégie plutôt la protection du majeur par le tuteur. La seule limite au pouvoir de décision de ce dernier est la possibilité pour le médecin de délivrer les soins indispensables en cas de refus de soins ou de traitement par le tuteur. La présente ordonnance permet ainsi de coordonner l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du Code civil. Elle détermine la portée pratique de chacun des actes envisagés par le Code de la santé publique, afin de préciser le rôle de la personne chargée de la protection et le cas échéant du juge et de renforcer la protection de la personne protégée ainsi que le respect de son autonomie dans la sphère personnelle s’agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical.
Les articles du Code de la santé publique relatifs au droit à l’information médicale, au consentement aux soins, aux directives anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l’organisation de l’accès à ce dossier sont mieux structurés de façon à distinguer, d’une part, les règles applicables aux mineurs, qui sont systématiquement représentés par une personne majeure capable, investie de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire par les parents, les délégataires de l’autorité parentale ou le tuteur et, d’autre part, les règles applicables aux majeurs protégés.
Les informations nécessaires à la prise de décision doivent être adressées, en première intention, à la personne protégée. Il est fait une distinction entre la personne chargée de la représentation du majeur protégé et celle chargée de l’assister, dans le cadre d’une mesure de protection étendue à la personne, par opposition aux mesures de protection qui concernent uniquement les biens de la personne. Les professionnels de santé devront ainsi veiller à adapter l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension et de consentement, de façon qu’il puisse consentir de façon personnelle s’il est en état de le faire. Ce n’est que subsidiairement que les personnes chargées de la protection peuvent être amenées à consentir à sa place.
Outre l’introduction de ces articles généraux consacrés au processus d’information et de prise de décision en matière médicale, la réforme remplace le terme « tuteur », obsolète au regard de la diversification des formes de protection de la personne, par une formule plus générale : « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Le principe d’une information directement délivrée au majeur protégé et à son représentant est clairement posé. L’information de la personne chargée d’une assistance est subordonnée à l’accord de l’intéressé, au regard du secret médical. Le consentement aux actes médicaux doit en outre émaner du majeur à chaque fois qu’il est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs.
Le deuxième chapitre de l’ordonnance contient les mêmes modifications à apporter dans le Code de l’action sociale et des familles. Ainsi et de la même façon que dans le Code de la santé publique, la situation de la représentation des mineurs et des majeurs protégés est distinguée, la terminologie est rénovée de façon à tenir compte de la diversification des formes de protection juridique avec représentation de la personne. La formule évoquant « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » sera également utilisée dans le code de l’action sociale et des familles de façon à harmoniser les termes utilisés dans ces deux codes, s’agissant de situations semblables. Cela permet d’atteindre l’objectif d’harmonisation poursuivi par l’habilitation donnée au Gouvernement.


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