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#le tir groupé du gouvernement contre les violences conjugales pendant le covid

face à la hausse des signalements, de nouveaux dispositifs

Pharmacies et centres commerciaux sont devenus des postes d’alerte pour les femmes en détresse.Par Stéphane KovacsPublié le 12 avril 2020 à 20:00, mis à jour le 12 avril 2020 à 20:00

Les gendarmes sont mobilisés pour faire face à la recrudescence des violences conjugales constatée depuis le début du confinement (ici, une intervention chez un particulier, à Bernay, dans l’Eure, le 1er avril).
Les gendarmes sont mobilisés pour faire face à la recrudescence des violences conjugales constatée depuis le début du confinement (ici, une intervention chez un particulier, à Bernay, dans l’Eure, le 1er avril). Mario FOURMY/SIPA/Mario FOURMY/SIPA

Des pharmaciens comme vigies, des centres commerciaux pour lieux d’écoute, une plateforme temporaire de logements à destination des conjoints violents. Face à la recrudescence des signalements pour violences conjugales constatée depuis le début du confinement (+32 % en zone gendarmerie, +36 % en région parisienne), plusieurs aménagements provisoires ont été mis en place par le gouvernement pour aider les femmes battues. Un dispositif prévu pour toute la durée du confinement.À lire aussi : Violences contre les femmes à l’heure du confinement: une forte augmentation des signalements

Jeudi 9 avril, à Amiens, dans la Somme, une femme d’une vingtaine d’années a été retrouvée morte chez elle, poignardée par son compagnon. La veille, à Verneuil-sur-Avre, dans l’Eure, une infirmière à domicile découvrait deux corps en venant faire ses soins à un couple de nonagénaires: le mari avait tué sa femme, avant de retourner l’arme contre lui. Le 7 avril à Saint-Quentin, dans l’Aisne, une quadragénaire a été étranglée par son conjoint. Dimanche 5 avril, ce sont une mère et deux de ses enfants qui avaient été poignardés à mort dans le Pas-de-Calais… La litanie des féminicides se poursuit, inexorablement, partout en France.

Comparutions immédiates

«Le fait d’être confiné chez soi génère des tensions ; les signalements liés aux violences sexistes et sexuelles sont en forte augmentation», indique à l’AFP le capitaine Patrice Georget, commandant de la brigade numérique de la gendarmerie, qui comptabilise une vingtaine de signalements par jour, contre cinq ou six auparavant. En Haute-Garonne, les violences intrafamiliales sont en hausse de 83 % sur la zone gendarmerie, par rapport à la même période en 2019. Une cellule ad hoc, composée de deux gendarmes femmes en télétravail, vient d’être créée pour assurer le suivi des victimes.

En Gironde, l’association Remuménage, qui propose notamment «des services de déménagement solidaire» aux femmes victimes, constate également cette exacerbation des violences. «Habituellement, nous avons entre 20 et 50 cas par an de déménagements pour ce motif, affirme au Figaro Wiame Benyachou, directrice générale de Remuménage. Mais depuis le 18 mars, on a déjà fait 10 déménagements, et rien qu’hier, on a reçu trois appels de femmes en détresse. On les met en lien avec une association d’aide aux victimes. Certaines vont dans des hôtels ou bien dans des logements vides de la ville de Bordeaux».

«Masque 19», c’est le nom de code à transmettre aux pharmaciens en cas de violences conjugales. Si la femme souhaite alerter la police, à charge pour le pharmacien de recueillir son identité. Il peut aussi lui proposer la «remise discrète» d’un dépliant contenant les coordonnées des forces de l’ordre (17, texto au 114), des services d’accompagnement (3919 et 119) ainsi que l’adresse de la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes et son tchat 24h/24. En parallèle, une vingtaine de «points d’accompagnement éphémères» vont être déployés ces prochaines semaines dans certains centres commerciaux.À lire aussi : Les victimes de violences conjugales peuvent alerter leur pharmacien pendant le confinement

Créée lundi dernier, la plateforme temporaire de logements pour permettre l’éviction des conjoints violents a déjà reçu dix demandes, émanant de procureurs, d’agents de probation ou d’associations. Ce «dispositif exceptionnel», lancé en même temps qu’un numéro national dédié à l’écoute des conjoints violents, «évalue les disponibilités de logement chez nos partenaires habituels» et «peut faire appel à des nuitées hôtelières qui sont prises en charge par le gouvernement», a précisé la ministre de la Justice Nicole Belloubet. En dépit du confinement qui a pratiquement mis les tribunaux à l’arrêt, les violences intrafamiliales demeurent «des contentieux prioritaires et urgents», donnant lieu à des ordonnances de protection et à des comparutions immédiates. Au 10 avril, 330 déferrements pour violences intrafamiliales, 82 ordonnances de protection, 91 ordonnances de placement de mineurs en danger avaient été prononcés, selon le ministère. Mille téléphones «grave danger» avaient été attribués. Quant aux ordonnances de protection en cours, elles sont toutes prolongées


#la loi d’urgence sanitaire

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : de nouvelles dispositions pénales !

par June Perot REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Réf. : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT)

► La très attendue loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020 et prévoit de nouvelles dispositions pénales pour sanctionner la violation des différentes interdictions et obligations édictées à l’occasion de cette loi d’urgence, qu’elles soient nouvelles ou précisées dans ce cadre.

Contexte historique. Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, la loi du 23 mars 2020, déclare un état d’urgence sanitaire qui se calque sur le régime de l’état d’urgence, inspiré lui aussi de celui de l’état de siège. Ce régime d’état d’urgence a été institué, sans base constitutionnelle expresse, par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (N° Lexbase : L6821KQP), dans le contexte de la guerre d’Algérie. Pour rappel, avant le mois de novembre 2015 (à la suite des attentats), l’état d’urgence a été appliqué à trois reprises entre 1955 et 1962 puis, toujours sans base constitutionnelle expresse, en Nouvelle-Calédonie en 1985 et, enfin, à la suite de violences urbaines constatées sur le territoire métropolitain, en 2005.

Application. L’article 2, chapitre 1er bis de la loi pose le principe selon lequel l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population (CSP, art. L. 3131-12), pour une durée d’un mois (CSP, art. L. 3131-13).

Toutefois, l’article 4 de la loi prévoit que par, dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 précité, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit jusqu’au 24 mai 2020.

Pouvoirs du Premier ministre. La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Ces mesures peuvent notamment être les suivantes :

  • restriction ou interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret
  • interdiction aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé
  • ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées
  • ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées
  • ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population
  • limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature
  • ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du Covid-19 ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens.

Sanctions pénales. Alors que jusque maintenant, seul le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (N° Lexbase : L5116LWE), sanctionnait la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, d’une contravention de 4ème classe (135 euros), désormais la loi prévoit que l’article L. 3136-1 est complété par cinq nouveaux alinéas sanctionnant plus largement la violation des autres interdictions ou obligations édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Peine d’amende. La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du Code de la santé publique est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros). Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3923IRQ ; au sujet de l’amende forfaitaire, cf. l’Ouvrage « La procédure pénale », dir. J.-B. Perrier, ETUDE : Les causes d’extinction de l’action publique, L’amende forfaitaire, E. Raschel N° Lexbase : E1209ZSL). Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros).

Aggravation. Si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal (N° Lexbase : L7580LPG) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (N° Lexbase : L9478IER) à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule (pour aller plus loin, cf. l’Ouvrage « Droit pénal général », dir. J.-B. Perrier, ETUDE : Le régime des autres peines, Présentation du travail d’intérêt général, J. Frinchaboy N° Lexbase : E1717GAT).

Non-respect des réquisitions. La loi prévoit que le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Constat des contraventions. La liste des agents pouvant constater par procès-verbaux ces contraventions, lorsqu’elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, sont mentionnés aux articles L. 511-1 (N° Lexbase : L2987LH4), L. 521-1 (N° Lexbase : L5464IS8), L. 531-1 (N° Lexbase : L2730K7A) et L. 532-1 (N° Lexbase : L7059LUY) du Code de la sécurité intérieure.

Précisions relatives à l’interdiction de déplacement. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (N° Lexbase : L5507LWU) abroge le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (N° Lexbase : L5282LWK) pour intégrer notamment les dernières mises à jour concernant les exceptions à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile et les demandes du juge des référés du Conseil d’État (CE référé, 22 mars 2020, n° 439674 [LXB=A03603KK). Dès lors, sont autorisés :

  • les déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés
  • les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie
  • les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
  • les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
  • les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

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