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ventes successives de véhicules d’occasion

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Ventes en cascades et action en responsabilité : signification des conclusions

L’acquéreur final d’un véhicule d’occasion vendu et revendu agit en responsabilité contre le vendeur qui appelle en garantie son vendeur, lequel n’a pas constitué d’avocat.

Il appartient au juge du fond de vérifier si les conclusions déposées par le vendeur intermédiaire, qui formulait des prétentions contre le premier vendeur ont été régulièrement signifiées à ce dernier.


accident avec véhicule de fonction et franchise

en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?

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Auteur: Me Yves Nicol, avocat en droit du travail au barreau de Lyon[ repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon]


Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur.

En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. L’employeur est-il en droit d’exiger que le salarié paie cette franchise ?

C’est compréhensible, la tentation est grande de demander au salarié de payer le montant de la franchise, surtout s’il est responsable des dommages. Mais attention, c’est impossible, même d’ailleurs si le contrat de travail le prévoit, car il s’agirait d’une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit. (Code du travail, article L.3251-1)

Exception : la faute lourde

Une seule situation différente : en cas de faute lourde du salarié, caractérisée par sa volonté de nuire (c’est à dire volonté délibérée de détruire ou d’abimer le véhicule).

Dans ce cas uniquement, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité.

Mais il devra prouver la faute lourde (la charge de la preuve lui incombe. Dans ce cas seulement ) le salarié pourrait devoir rembourser les dommages causés.

Le principe de non responsabilité du salarié en cas de perte ou de détérioration du matériel. Pourtant, le Code du travail prévoit expressément que l’employeur est autorisé à opérer une compensation entre le montant de salaires et les sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. (Code du travail, article L.3251-2)

Mais la jurisprudence est très stricte : une voiture n’est pas un outil ou un instrument nécessaire au travail et seule la faute lourde permet à l’employeur d’opérer la retenue de la franchise sur le salaire.

La solution est ancienne et la jurisprudence n’est pas récente. Voir par exemple Cassation sociale 30 septembre 2014, n°13-20082.


#habitat indigne harmonisation des textes

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Habitat indigne : harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Réf. : Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG)

N4629BY4

 Lecture 2 minutes

par Yann Le Foll, le 23-09-2020

► L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG), a été publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020.

Prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8), habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation).

Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes). L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté.

Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date (un décret d’application sera pris avant la fin de l’année). Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

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La gifle est une violence policiére

La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d’une atteinte à la dignité humaine

Publié le 22/09/2020 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 128 fois  0     

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’ HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l’ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l’application de l’article 3.

La gifle donnée par un agent de police en fonction est constitutive d'une atteinte à la dignité humaine

L’ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » [1]

 » 100. Lorsqu’un individu () se trouve confrontée à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 de la Convention. […] 104. l’impact d’une gifle sur la personne qui la reçoit est en effet considérable. En atteignant son visage, elle touche à la partie du corps qui à la fois exprime son individualité, marque son identité sociale et constitue le support des sens […]. 105. La Cour rappelle à cet égard qu’il peut suffire que la victime soit humiliée à ses propres yeux pour qu’il y ait traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. 116 les dispositions de l’article 3 requièrent par implication qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsqu’un individu soutient de manière défendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d’autres services comparables de l’État, un traitement contraire à l’article 3. […] 119. Quelles que soient les modalités de l’enquête, les autorités doivent agir d’office. » [2]

[…]

Lorsqu’un individu est privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l’ordre, l’utilisation à son égard de la force physique -alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement- porte atteinte à la dignité humaine et constitue par principe une violation du droit garantie par l’article 3 de la Convention.

Selon la Grande Chambre de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’ HOMME (CEDH), en cas de violence de la part des forces de l’ordre aucun seuil de gravité ne saurait exclure l’application de l’article 3.

[…]

VIOLENCE POLICIÈRE


#PARUTION DU DECRET PORTANT APPLICATION DES TRIBUNAUX OU SERA MIS EN PLACE LE BRACELLET ANTI VIOLENCE CONJUGALE

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Violences conjugales : publication du décret sur le bracelet anti-rapprochement

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2020.


Le texte précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. La décision du port d’un bracelet anti-rapprochement pourra être prononcée aussi bien dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.


En septembre, cinq juridictions pourront y avoir recours : Angoulême, Bobigny, Douai, Aix-en-Provence et Pontoise où le garde des Sceaux se rendra le 25 septembre 2020, jour de l’entrée en vigueur du décret, pour son lancement officiel. Ce dispositif phare proposé par le Grenelle contre les violences conjugales devrait être généralisé à l’ensemble des juridictions au 31 décembre 2020.

Source : D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement : JO, 24 sept. 2020


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