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Bioéthique et PMA pour toutes : nouvel examen à haut risque à l’Assemblée lundi

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Publié le : 27/07/2020 – 08:20

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Le projet de loi de bioéthique, qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, fait son retour à partir de lundi devant l’Assemblée nationale dans un contexte peu propice : députés faiblement mobilisés et nouveaux ministres au front.PUBLICITÉ

Le sensible projet de loi de bioéthique qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes va être soumis au débat à l’Assemblée nationale. Avec quelque 2 300 amendements au menu pour toute la semaine et des nouveaux ministres au front, c’est le dernier texte de cette session d’été, avec un temps législatif programmé de 25 heures, qui peut doubler dans les faits.  

Le coup d’envoi sera donné en fin de journée. « Ça va être un peu plus rock’n’roll qu’en première lecture. Combien on sera dans l’hémicycle, une cinquantaine ? », s’interroge un responsable, inquiet des votes. « La partie va se jouer », se félicite à l’inverse Guillaume Chiche, un ex-« marcheur ».  

Un projet « ni de gauche, ni de droite » 

Pressé par des associations et une partie de la majorité, le gouvernement a choisi d’inscrire ce projet de loi qui doit concrétiser la promesse d’Emmanuel Macron sur la PMA et avait été repoussé en raison de la crise sanitaire. 

Les opposants y trouvent des arguments supplémentaires : examen « en catimini », « en pleine crise économique » imposant d’autres priorités, a encore dénoncé Annie Genevard (LR) lors des dernières questions au gouvernement. Son groupe, vent debout contre une « PMA sans père », a majoritairement voté contre le projet de loi en première lecture. 

Mais le texte « porte en lui des avancées sociales, sociétales, médicales et scientifiques » et « est attendu par une grande partie de la population française », lui a rétorqué le ministre de la Santé, Olivier Véran.

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Plusieurs voient dans cet examen un signe à gauche. Mais la cheffe de file LREM, Aurore Bergé, l’affirme : le projet de loi « n’est pas étiqueté de gauche ou de droite ».  

Sa mesure phare est l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Il comprend aussi une modification de l’accès aux origines pour les personnes nées grâce à un don de sperme ou encore l’autoconservation des ovocytes et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. 

De « graves transgressions » 

Ex-député LREM, Olivier Véran a pris la place d’Agnès Buzyn. À la Chancellerie, c’est Éric Dupond-Moretti qui a succédé à Nicole Belloubet, et devra défendre le délicat volet de réforme de la filiation. 

Sur la recherche, un peu moins polémique, c’est toujours Frédérique Vidal qui pilote en revanche. 

En octobre 2019 en première lecture, le texte avait été adopté au terme de deux semaines et demie d’échanges passionnés. Le Sénat l’avait ensuite validé en février 2020 mais modifié, limitant notamment le remboursement par la Sécu à la seule PMA à « caractère médical ». 

Les députés sont revenus en commission sur la plupart de ces modifications. Sous l’aiguillon d’élus en pointe, ils ont aussi adopté l’autorisation du don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, si l’une d’elle souffre d’infertilité (technique dite ROPA), et également l’élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques. 

Vivement opposée au projet de loi, l’association Alliance Vita s’est élevée contre de « graves transgressions », plaidant pour « arrêt[er] de faire n’importe quoi ». Et la Manif pour tous, qui a prévu une action lundi aux abords du Palais Bourbon, voit dans la ROPA « l’antichambre de la gestation pour autrui » [recours à une mère porteuse]. 

Le texte serait plus “progressiste” avec un référendum, assure Vita 

Le gouvernement reste « défavorable » à cette technique, a indiqué le ministre de la Santé. De même sur l’élargissement du diagnostic préimplantatoire, même si comme député auparavant il était pour. 

Et le patron des députés « marcheurs », Gilles Le Gendre, d’appeler à « ne pas rouvrir des débats tranchés », malgré la « tentation » de certains et la « liberté de vote » sur ce texte. 

Ainsi la bataille dans l’Hémicycle pourrait aussi avoir lieu au sein même de la majorité. Très engagé, le corapporteur Jean-Louis Touraine (LREM) juge que « l’exécutif devient un peu frileux ».  

« Si on faisait un référendum, je suis convaincu que le texte serait plus progressiste qu’aujourd’hui », a assuré au magazine Têtu, ce professeur de médecine. 

La droite, qui souligne que quoi qu’il advienne, le texte n’aura pas fini son parcours parlementaire, a demandé en vain sa position au nouveau Premier ministre Jean Castex (ex-LR).


ordonnance de protection, le rectificatif

/ publication du nouveau décret

Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020. Ce texte constitue une réécriture du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Pour mémoire, ce dernier avait suscité la polémique en raison, notamment, du délai de 24 heures qu’il imposait aux victimes pour signifier la date d’audience au défendeur par voie d’huissier, jugé « intenable » par les associations et les professionnels (Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381t0, p. 5). Face au tollé provoqué par ces dispositions, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’était engagée à présenter une nouvelle version du texte au comité national de pilotage de l’ordonnance de protection, ce qu’elle a fait lors de l’installation de celui-ci à la Chancellerie le 23 juin dernier.


La nouvelle version du décret porte à 2 jours le délai de signification au défendeur de l’ordonnance du JAF fixant la date de l’audience. Cette signification par voie d’huissier doit désormais être faite à l’initiative de l’avocat du demandeur, ou du greffe s’il n’est pas représenté ou assisté, ou du ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative (CPC, art. 1163-3, al. 5). Le coût de cette signification est à la charge de l’État.

Source : D. n ° 2020-841 , 3 juill. 2020, modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale : JO, 4 juill. 2020


comment se déroule une procédure de divorce pour faute?

Plusieurs types de divorce existent, mais le divorce pour faute figure parmi les plus connus. Adultère, violences conjugales, alcoolisme… de nombreux manquements aux devoirs et obligations du mariage peuvent exister. Décryptage du divorce pour faute.

divorce-pour-faute

Qu’es-ce que le “divorce pour faute” ?

Un divorce peut être l’initiative d’un ou des deux partenaires. Lorsque les deux parties sont d’accord, la procédure recommandée est le divorce par consentement mutuel.

A contrario, lorsque seul un des deux époux souhaite mettre fin à la vie de couple, différents cas de figure se présentent à lui selon la situation dans laquelle il se trouve.

Aux termes de l’article 229 du Code civil, le législateur met en lumière trois types de divorce différents, divorce par consentement mutuel exclu :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute.

Alors que le premier type de divorce peut être demandé dès lors que les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage (pas nécessairement ses effets au contraire du divorce par consentement mutuel), le second implique plutôt une notion de temps, deux ans en l’espèce, où les époux vivent séparés.

Le divorce pour faute quant à lui ne s’attarde pas sur la durée où les deux époux ont vécu séparés mais plutôt sur les raisons qui poussent un des deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage.

L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le législateur ne définit pas les fautes qui sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune ; cela est laissé à l’appréciation du juge.

Dans les faits, plusieurs fautes ont pu être définies à la lumière de la jurisprudence.

Divorce pour faute : les violences conjugales

Dans le cas de violences commises au sein du couple, il est possible de demander un divorce pour faute.

Avant d’engager cette procédure, il est également recommandé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au juge des affaires familiales. Cette demande, introduite avec l’aide ou non d’un avocat, permet à la victime de violences conjugales de bénéficier de mesure de protection, comme les mesures d’éloignement.

Introduire un divorce pour faute suite à des violences conjugales a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les relations entre l’époux fautif et les enfants issus du couple ; le droit de visite peut dans ce cas être inexistant.

La phase de conciliation est un moment charnière de la procédure, car le juge pourra prononcer l’expulsion du domicile conjugal du partenaire à l’origine des violences. Suite à cela, le divorce pourra être prononcé et la victime pourra se voir octroyer des dommages-intérêts.

Divorce pour faute : l’alcoolisme

Parce que l’alcoolisme peut entraîner des problème graves au sein d’un couple, cela a été jugé à plusieurs reprises comme étant une faute susceptible d’aboutir à un divorce pour faute.

En juin 2013, la Cour de cassation a confirmé un jugement de première instance validant un divorce pour faute, estimant que que le mari « a rendu impossible la poursuite de la vie commune (…) faute par lui d’avoir pris tous les moyens qui étaient à sa disposition pour traiter au plan médical l’origine ou au moins les symptômes de son mal, de manière que l’harmonie de la vie conjugale soit aussi peu perturbée que possible ».

Divorce pour faute : l’adultère

Pour que cela soit un motif constitutif d’un divorce pour faute, l’adultère doit être prouvé.

Cependant, certaines preuves ne sont pas admises devant un tribunal.

C’est le cas des témoignages des enfants, mineurs ou majeurs, qui ne sont pas tolérés selon l’article 259 du Code civil.

Les personnes de votre entourage, autres que vos enfants, peuvent par contre témoigner en votre faveur, par exemple s’ils ont aperçu l’époux fautif (ou l’épouse fautive) en compagnie d’une autre personne de façon non équivoque.

A l’heure où les correspondances se font de plus en plus de façon électronique, les preuves issues d’un téléphone portable ou d’un ordinateur sont recevables par un juge. Pour ne pas que cette preuve soit considérée comme ayant été obtenue par “fraude”, il faut cependant également prouver que l’époux fautif a laissé sa messagerie personnelle ouverte et que la preuve a été obtenue par ce biais.

Il en va de même pour les preuves obtenues sur les réseaux sociaux et les preuves par sms.

Trouver un Avocat en divorce ?

Engager une procédure de divorce pour faute

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ? Il est recommandé de contacter rapidement un avocat intervenant en droit de la famille. Il sera à même de vous aider à évaluer votre situation et les possibilités qui s’ouvrent à vous.

C’est également votre avocat qui est compétent pour vous détailler les démarches à entreprendre, documents à rassembler et erreurs à ne pas commettre. Dans une période aussi délicate qu’un divorce, notamment si des enfants sont présents au sein du foyer, un avocat en droit de la famille est un soutien indispensable Prenez contatct avec mon cabinet

Maitre B Dravet avocat

contact@dravet-avocat-toulon.fr.


#le conflit d’intéret et l’avocat en garde a vue

La gestion du conflit d’intérêts à l’occasion de l’intervention de l’avocat en garde à vue

par Fabrice Giletta, avocat au Barreau de Marseille, ancien Bâtonnier de l’Ordre

Mots-clés : Garde à vue – Bâtonnier – conflit d’intérêts – libre choix de l’avocat – droits de la défense.Résumé : La question du conflit d’intérêts à l’occasion de la garde à vue est sensible à plus d’un titre. Elle est perçue par les enquêteurs comme la possibilité d’élaborer une défense d’opportunité affranchie de l’imperméabilité propre au déroulement de mesures de garde à vue durant la période cruciale de cette phase d’enquête. Elle peut être vue par les avocats comme une entrave pour le justiciable au libre choix de son défenseur et une suspicion à leur endroit les stigmatisant comme de potentiels complices de leurs clients. Dès lors, toute différence d’appréciation à cet égard entre l’avocat et l’OPJ ou le procureur de la République peut être source de tensions. Le rôle du Bâtonnier est alors fondamental pour arbitrer mais quels sont les impératifs qui vont guider sa décision ?Voyage entre droits fondamentaux de la défense et nécessités de l’enquête.

L’actualité récente qui a vu un avocat se présenter dans les locaux de service de police pour assister l’un de ses clients placé en garde à vue sans cependant être autorisé à accomplir son office nous conduit à rappeler les règles applicables en la matière et à envisager l’hypothèse d’un désaccord entre le Bâtonnier et le procureur quant à la caractérisation d’un conflit d’intérêts.

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4969K8K) qui prévoit les modalités de désignation et d’assistance du gardé à vue par un avocat règle la problématique liée au conflit d’intérêts de la façon suivante :

« S’il constate un conflit d’intérêts, l’avocat fait demander la désignation d’un autre avocat. En cas de divergence d’appréciation entre l’avocat et l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l’existence d’un conflit d’intérêts, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur ».

Ainsi, au terme de l’article précité, la divergence d’appréciation n’est envisagée qu’entre l’avocat et l’OPJ ou le procureur de la République, et c’est dans cette hypothèse le Bâtonnier qui est, selon le texte, le seul habilité, s’il le souhaite (« il peut »), à désigner un autre défenseur.

Il semble donc que le législateur n’ait envisagé que le conflit d’intérêts comme étant susceptible d’entraîner un empêchement à intervenir pour un avocat.

Mais y aurait-il d’autres obstacles à l’intervention d’un conseil ? Et en pareille hypothèse quelle solution ?

Pour répondre à cela, il est nécessaire d’abord de définir le conflit d’intérêts avant d’en dresser les contours, puis d’examiner les autres situations que le Bâtonnier peut être amené à rencontrer.

Définition du conflit d’intérêts

Dès lors qu’il n’existe pas de définition spécifique du conflit d’intérêts à la matière de la garde à vue, il importe de se référer à la notion qu’en donne le RIN en son article 4.2 (N° Lexbase : L4063IP8) :

« Il y a conflit d’intérêts :

  • dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties ;
  • dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie ;
  • lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus ».

Il faut également noter que l’article 4.1 énonce quant à lui :

« L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.

Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore ».

La référence à l’accord des parties comme susceptible d’autoriser l’intervention de l’avocat en cas de risque de conflits d’intérêts est ici intéressante puisqu’en matière de garde à vue, cela aurait précisément pour effet de permettre ce que le législateur souhaitait éviter, à savoir une porosité de la garde à vue.

Ainsi, un seul et même avocat qui interviendrait concomitamment dans la défense de plusieurs individus placés au même moment en garde à vue pourrait être soupçonné de favoriser la coordination des positions de chacun.

Certes, raisonner ainsi est problématique (mais symptomatique de la méfiance que l’avocat a générée chez le législateur de 2011) car cela fait peser sur l’avocat un soupçon d’irrespect du secret professionnel et des règles applicables à la garde à vue.

Ainsi, pour la propre protection de l’avocat, et présumant que cet homme de loi ne serait pas capable de la respecter, il faudrait par principe, lui interdire d’intervenir en cas de conflit d’intérêts potentiel.

Mais de plus, la perspective d’une intervention commune en cas d’accord des parties pourrait aller à l’encontre de l’objectif visé par le législateur de 2011, à savoir, trouver un point d’équilibre entre les droits du gardé à vue (mais sans accès au dossier cependant…) et l’efficacité de cette phase d’enquête.

L’étude des travaux préparatoires de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) est édifiante quant aux craintes du législateur.

Ainsi, lors de l’examen du rapport et des textes de la commission du 16 février 2011, à l’occasion de la discussion relative à l’amendement n° 7, le rapporteur M. François Zocchetto indiquait (répondant à M. Hyest, président qui admettait que lorsque plusieurs personnes sont mises en cause, il peut y avoir conflit d’intérêts) : « dans ces cas-là, les petits sont chargés, et le gros s’en sort ».

Une telle vision des choses est choquante pour l’avocat car elle suppose que le conseil commun n’aurait à cœur que de défendre les intérêts du gros en sacrifiant ceux plus minimes du petit.

Pour autant, cette appréhension illustre assez bien la difficulté à laquelle pourrait être confronté un avocat, non en ce qu’il participerait à l’élaboration d’un scénario visant à dédouaner tel ou tel participant, mais en ce qu’il serait placé dans une situation insoluble ne pouvant plus en définitive accomplir son office, étant pris en tenailles entre les positions possiblement divergentes des uns et des autres.

Ce risque doit, à mon sens, conduire l’avocat, en pareille hypothèse, à se désister de lui-même de la défense de plusieurs gardés à vue.

Ce n’est évidemment que s’il n’entend pas le faire alors que l’OPJ ou le procureur de la République le lui demande que le Bâtonnier doit intervenir.

Les travaux préparatoires donnent (et le texte le reprend d’ailleurs) une compétence exclusive et en dernier ressort au Bâtonnier, manifestement seul juge alors du conflit d’intérêts.

Mais que se passerait-il en cas de désaccord entre le Bâtonnier et le procureur de la République ?

Pour répondre à cette question, il faut avoir à l’esprit le principe du libre choix de l’avocat.

Ce principe est considéré comme sacré puisqu’il interdit notamment aux règlements intérieurs des barreaux de prévoir une interdiction pour un avocat de plaider contre un confrère de son même barreau.

De même, il a entraîné logiquement le bannissement de ce qui avait été un temps envisagé en matière de terrorisme : l’établissement de liste d’avocats agréés.

En effet, en matière de terrorisme, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) avait prévu que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur à la demande de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction, pouvait décider que le suspect serait assisté par un avocat désigné par le Bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l’Ordre de chaque barreau (C. proc. pén., art. 706-88-2 N° Lexbase : L9641IPR).

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il eût fallu apporter plus de précisions sur les conditions et les modalités selon lesquelles l’atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense pouvait être mise en œuvre (Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-223 QPC N° Lexbase : A9100MWX). Le législateur a tiré les conséquences de cette abrogation et a lui-même abrogé le décret d’application de l’article 706-88-2 en date du 14 novembre 2011 par celui du 13 avril 2012.

Cependant, il faut noter que la Cour européenne des droits de l’Homme a admis qu’il était possible de passer outre le choix effectué par le suspect s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commande (CEDH, 25 septembre 1992, n° 13611/88, Croissant c/ Allemagne N° Lexbase : A6435AWA)

En matière de garde à vue, l’intérêt peut paraître assez évident…

Mais l’intérêt réside-t-il toujours exclusivement dans le fonctionnement de la justice ?

Assurément le Bâtonnier prendra également en considération les intérêts de l’avocat.

En effet, même si le texte n’envisage que le conflit d’intérêts entre les gardés à vue, le Bâtonnier aura également le souci de préserver son confrère ainsi que l’image de la profession.

Récemment, l’actualité a mis en évidence, dans le cadre d’une affaire au fort retentissement médiatique, qu’un avocat n’avait pu intervenir pour assister son client à l’occasion d’une garde à vue. En l’état d’une certaine confusion régnant autour des informations ayant présidé à ce refus, seules des hypothèses seront formulées ; on a en effet entendu tour à tour que l’avocat n’avait pas été désigné par le mis en cause, ou qu’il existait un conflit d’intérêts donnant lieu à enquête déontologique mais alors entre quelles personnes puisqu’il n’aurait de toutes façons assisté qu’un seul client…

L’absence de désignation sera volontairement laissée de côté n’appelant aucun commentaire.

Reste donc l’hypothèse d’un conflit d’intérêts envisagé alors entre le client et son conseil… ce que n’a pas manqué de relayer une certaine presse, une journaliste allant même jusqu’à formuler, à l’occasion de l’interview de l’avocat en question (devrait-on dire l’interrogatoire…) des accusations à peine voilées quant au rôle qu’il aurait pu jouer s’agissant des faits eux-mêmes…

Cela provoque l’indignation de l’ancien Bâtonnier que je suis :

En effet, soit il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat quant à la perpétration même des faits objets de l’enquête et il peut faire l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue,

Soit il n’en existe pas, et alors il ne saurait être empêché d’accomplir son office au profit de son client.

Il reste une dernière question à envisager : quelle est la valeur contraignante de la décision du Bâtonnier ?

Cette question présente un intérêt purement théorique car compte tenu de la durée assez réduite de la GAV, et de la quasi-impossibilité (hors cas particulier de l’article 63-4-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale N° Lexbase : L4968K8I) de différer l’intervention de l’avocat, la décision du Bâtonnier de désigner (ou pas) un autre conseil sera en pratique sans appel.

Mais par analogie avec la matière civile, on doit rappeler qu’en cette matière, le Bâtonnier en cas de conflit d’intérêts ne peut qu’inviter l’avocat à se déporter sans cependant pouvoir l’y contraindre. Il n’émet donc qu’un avis insusceptible de recours.

En matière de garde à vue la valeur contraignante semble différer car le Bâtonnier se voit investi de l’autorité de désigner un avocat pour assister le gardé à vue.

Cela permettra aux enquêteurs en pareille hypothèse de refuser à l’avocat initialement désigné d’intervenir.

Mais dans le cadre de la suite de la procédure (instruction ou jugement en cas de CI, COPJ ou CPPV), le mis en cause pourra être tenté de soulever une exception de nullité de la mesure et des actes subséquents au motif qu’une atteinte a été portée à la liberté dont il disposait de choisir son défenseur et de l’entrave causée à sa défense.

Le juge sera alors immanquablement saisi, a posteriori, de la question de l’existence d’un conflit d’intérêts.

Peut-on en déduire qu’in fine, c’est le juge qui dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain sur l’existence ou pas d’un conflit d’intérêts ?

Sans doute, et la comparaison avec la matière civile se révèle ici encore intéressante :

En effet, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 27 mars 2001, n° 98-16.508, FS-P+B+R N° Lexbase : A1113ATE) a estimé qu’en l’état de carence du Conseil de l’Ordre, le juge compétent pour statuer sur le conflit d’intérêts qui lui était soumis ne peut être que le juge des référés eu égard aux dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9113LTP).

Cette décision concerne un contentieux civil et vise le cas d’une carence ordinale, mais il est certain qu’à l’occasion d’un contentieux de la nullité, c’est au juge qu’il appartiendrait de dire si le conflit était ou non caractérisé.

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# divorce et alcoolisme

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Un divorce pour faute pourra être prononcé en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (cf : article 242 du code civil).

On entend par « devoirs et obligations » quatre grands principes prévus dans les dispositions de l’article 212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Nous verrons que la cour de cassation a consacré le principe selon lequel l’alcoolisme justifie le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux ou l’épouse fautif(ve).

Les devoirs et obligations susceptibles de faire l’objet de manquements à cause de l’alcoolisme :

Le devoir de respect :

Il s’agit d’une part de protéger et de conserver les droits et libertés fondamentaux des époux (liberté professionnelle, liberté d’opinion …). La notion de respect s’entend également pour le conjoint victime de violence conjugale (violence physique ou propos injurieux ou attitude vexatoire).

Souvent, l’alcoolisme de l’un des époux entrainera des violences physiques ou psychologique. L’alcoolisme pourra alors être considéré comme à l’origine de la violation du devoir de respect imposé par l’article 212 du code civil.

Le devoir de secours :

Pendant le mariage il existe une forme d’obligation alimentaire entre époux. Ce devoir peut être considéré comme une entraide matérielle entre époux (on parle de solidarité entre époux).

L’alcoolisme peut engendrer de graves perturbations sur la vie personnelle mais également sur la vie professionnelle. Un époux ou une épouse alcoolique pourra perdre son discernement. Le manque de discernement et/ ou la perte d’un emploi dû à l’alcoolisme est susceptible d’engendrer des charges qui devront être supportées par l’autre conjoint(e). Cette situation pourra justifier l’engagement d’une procédure de divorce liée à l’alcoolisme.

Le devoir d’assistance :

On attend par devoir d’assistance le devoir d’aide ou de soin. Il faut comprendre se comporter en bonus pater familias selon l’expression juridique consacrée (agir en bon père de famille vis-à-vis de son épouse et de ses enfants). On peut ainsi aisément comprendre que l’alcoolisme pourra avoir une incidence sur les agissements de l’un des deux époux que ce soit vis-à-vis de son conjoint(e) ou de ses enfants.

Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique : une notion consacrée par la jurisprudence

Un arrêt (arrêt n° 02-20547) rendu par une des chambres civiles de la cour de cassation le 11 janvier 2005 a confirmé la validité d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse alcoolique. La cour a ainsi considéré que l’alcoolisme invoqué par un époux à l’encontre de sa conjointe constituait, même en l’absence de violence, une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Cette violation est de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et donc à justifier le prononcé d’un divorce pour faute.

De même et plus récemment, un divorce aux torts exclusifs d’un époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales le 22 mars 2013 pour des faits d’alcoolisme. En effet, le magistrat à considérer que l’époux n’avait pas démontré «  malgré des soins temporaires, qu’il a manifesté une réelle volonté de se libérer de sa dépendance ».

Décisions confirmé la même année par la cour d’appel qui a jugé que l’époux « a rendu impossible la poursuite de la vie commune … ». 

Comment le détective privé peut il apporter la preuve de l’alcoolisme d’un des époux ?

Pour des raisons de droit au respect de la vie privée aucune constatation ne pourra être réalisée à l’intérieur du domicile.

En revanche il est tout à fait possible pour un détective privé de procéder à des constatations dans un bar, un restaurant ou tout autre débit de boissons. Il s’agira alors de constater tout élément permettant de mettre en évidence un comportement addictif vis-à-vis de l’alcool et procurer à notre client(e) un rapport qu’il ou elle pourra produire devant la juridiction compétente afin d’obtenir le divorce pour faute et la garde des enfants.

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