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prescription des poursuites contraventionnelles: le cas de l’infraction constatée par l’inspection du travail

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Prescription de l’action publique

Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-82.574, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9116ZBA) : il se déduit de la combinaison des articles 7 (N° Lexbase : L6212LLN) et 9 (N° Lexbase : L0382LDI) du Code de procédure pénale, d’une part, que l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ; d’autre part, que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude.

Il en résulte que le seul déplacement de l’inspecteur du travail dans les locaux d’une société n’est pas interruptif de prescription (cf. les Ouvrages «Procédure pénale», L’effet interruptif des procès-verbaux et actes liés à la constatation d’une infraction N° Lexbase : E2820EUY et «Droit du travail», L’établissement des procès-verbaux par l’agent de contrôle de l’inspection du travail N° Lexbase : E3630ETM). Blog de maitre B Dravet tiré de la veille juridique de lexbase N°15

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la difference entre bracellet electronique et…dispositif de …

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Exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le régime d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est calqué sur la mesure d’aménagement de peine de placement sous surveillance électronique [13]. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique exige que le condamné ait consenti à l’installation du dispositif de détection. Cette exigence a pour objet l’installation du dispositif en ce qu’il porte atteinte à la vie privée du condamné lui-même mais aussi de tous ceux résidant dans le même lieu [14]. Il ne s’agit pas a priori de consentir au principe même de la peine comme c’est le cas en matière de travail d’intérêt général. La peine de détention à domicile sous surveillance électronique exigera également que le condamné détienne une ligne téléphonique fixe afin de mettre en place le récepteur nécessaire pour contrôler la bonne exécution de la peine. A cet égard, le nouvel article 41 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9285LPL) prévoit qu’à la demande du procureur de la République, les services pénitentiaires d’insertion et de probation pourront diligenter une enquête afin d’établir un rapport sur la situation matérielle, sociale et familiale d’un individu et de vérifier la faisabilité de certaines peines et aménagements de peine. Le législateur tente de mettre en place des enquêtes de manière automatique afin de favoriser le prononcé notamment de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique [15].

A la demande du condamné [16] ou d’office en cas de mauvaise exécution de la peine [17], il peut être mis fin à la détention à domicile sous surveillance électronique. En ce cas le juge peut ordonner l’incarcération de la personne condamnée pour la durée de la peine restant à exécuter [18]. Le juge peut également préférer une sanction d’ordre procédural et se borner à réduire les horaires où le condamné est autorisé à quitter le lieu d’assignation.

Si la mesure est correctement exécutée et atteste le reclassement du condamné, le juge de l’application des peines peut décider de mettre un terme de manière anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Selon l’article 713-43 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9814I3U), le relèvement de la peine sera possible si le condamné a respecté les conditions de la mesure pendant une période au moins égale à la moitié de la peine prononcée. Le terme anticipé de la mesure peut intervenir sur l’initiative d’office du juge de l’application des peines ou à la demande du condamné lui-même. La décision adoptée par le juge de l’application des peines pourra prendre la forme d’une ordonnance si le ministère public a fait connaître son accord au terme anticipé de la peine [19]. En cas de refus du ministère du public ou d’absence de réponse, le juge de l’application des peines tranchera à la suite d’un débat contradictoire selon la procédure prévue à l’article 712-6 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9396IEQ). En ce cas la décision, la décision prendra la forme d’un jugement. Blog de maitre B Dravet avocat


du bon dans la garde a vue de l’europe!

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Le 11 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme annonçait par un communiqué de presse la publication de deux arrêts de chambre rendus le même jour, relatifs au droit à l’assistance d’un avocat et au droit au silence durant la garde à vue. Intitulé «Gardes à vue antérieures à la réforme législative : rappel de l’importance du droit au silence et de l’assistance d’un avocat» [1], ce communiqué pourrait induire en erreur le lecteur distrait qui, se laissant leurrer par l’annonce molle d’un simple rappel de l’importance de ces garanties du procès équitable formulé à l’occasion d’affaires régies par un droit enterré, se dispenserait d’une lecture plus attentive de ces deux arrêts. Il serait pourtant dommage de se priver d’une telle lecture car ces deux décisions de la Cour de Strasbourg sont intéressantes à plus d’un titre.

Dans la première affaire, le requérant, gérant d’une société, avait été poursuivi du chef de banqueroute. Placé en garde à vue le 27 novembre 2007 à 10 heures, ses droits lui furent notifiés, conformément au droit en vigueur à l’époque, qui n’imposait pas de notifier le droit au silence, ni ne prévoyait l’assistance d’un avocat tout au long de la garde à vue. A l’issue de dix heures d’interrogatoire sans avocat, il reconnut les faits. Attrait devant le tribunal correctionnel par citation directe, le requérant souleva la nullité de la citation, de la garde à vue, ainsi que de la procédure subséquente. Accueillie par le tribunal correctionnel, l’exception de nullité de la garde à vue fut cependant rejetée par la cour d’appel le 30 mai 2011, soit un mois et demi après les fameux arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation faisant produire immédiatement effet à la déclaration de non-conventionnalité de la garde à vue française [2]. La Cour de cassation rejeta par la suite le pourvoi formé par le requérant au motif que, pour entrer en voie de condamnation, les juges ne s’étaient pas exclusivement et essentiellement fondés sur les déclarations du requérant recueillies au cours de la garde à vue.

Dans la seconde affaire, le requérant fut placé en garde à vue le 19 février 2007, pour des faits d’abus de biens sociaux. Mis en examen le 12 avril 2007 puis renvoyé devant le tribunal correctionnel, il souleva la nullité de sa garde à vue pour violation du droit à l’assistance d’un avocat et du droit de se taire. Le tribunal correctionnel jugea cependant le 2 novembre 2010 que l’intéressé n’était plus recevable à contester sa garde à vue, compte tenu du délai de forclusion alors applicable [3]. La cour d’appel rejeta à son tour les exceptions de nullité soulevées par le requérant. Le pourvoi en cassation de ce dernier fut également rejeté, la Cour de cassation estimant que les juges du fond ne s’étaient pas exclusivement et essentiellement fondés sur les déclarations recueillies au cours de la garde à vue pour entrer en voie de condamnation.

La Cour européenne des droits de l’Homme devait donc, une fois de plus, se prononcer sur le point de savoir si l’atteinte portée au droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue ainsi que l’absence de notification du droit au silence entraînent une violation du droit au procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention de sauvegarde.

De prime abord, la question peut paraître rebattue et la réponse peu surprenante : dans la première affaire, la Cour de Strasbourg conclut à la violation de l’article 6 car les déclarations du requérant lors de sa garde à vue ont été déterminantes dans la décision de condamnation ; dans la seconde affaire, en revanche, les jugements rendus en première instance comme en appel ne faisaient aucune référence aux déclarations faites en garde à vue, de telle sorte que, pour la Cour, la condamnation était fondée sur des éléments extérieurs, préservant ainsi à ses yeux l’équité globale de la procédure, permettant de conclure à l’absence de violation de l’article 6 (N° Lexbase : L7558AIR).

A en croire le communiqué de presse, il ne s’agirait là que de l’application d’une jurisprudence «linéaire» [4] depuis les fameux arrêts « Salduz » [5] et « Dayanan » [6] rendus contre la Turquie. Cela n’est pourtant pas tout à fait exact, ce qui rend les arrêts «Olivieri et Bloise» d’autant plus intéressants.

Intéressants, ces arrêts le sont pour au moins deux raisons :

D’une part, toutes les difficultés engendrées par les gardes à vues antérieures à la réforme du 14 avril 2011 sont loin d’être soldées. Dans les deux arrêts soumis à notre commentaire, les faits dataient de 2007. Plus encore, des gardes à vue réalisées dans le cadre de la retentissante affaire «Grégory» datant d’il y a plus de 30 ans ont elles-mêmes été remises en cause ces derniers mois devant la Cour de cassation [7] ! C’est dire que les gardes à vue du passé n’ont pas fini d’interroger les juristes contemporains. La portée de la jurisprudence française comme européenne sur cette question est loin de pouvoir être appréciée de façon simple : la lecture des arrêts «Olivieri et Bloise» révèle de façon incidente combien la question soulève de difficultés relatives à l’application dans le temps, non de la loi, mais de la jurisprudence. Dans son arrêt «Olivieri», la Cour de Strasbourg déclare être «consciente des difficultés que le passage du temps et l’évolution de sa jurisprudence peuvent entraîner pour les juridictions» [8], mais il a surtout fallu, en la matière, combiner cette jurisprudence avec les décisions des juridictions internes ayant modulé les effets dans le temps de leur jurisprudence, Cour de cassation [9] comme Conseil constitutionnel [10].

Si ces éléments ne sont pas déterminants pour l’appréciation au fond de la Cour, puisque celle-ci vérifie la conformité aux droits fondamentaux d’une situation concrète telle qu’elle se présentait en son temps, ils sont néanmoins pris en compte au stade de l’examen de la recevabilité de la requête au regard de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes [11].

D’autre part et surtout, derrière cet apparent rappel de l’importance du droit au silence et de l’assistance d’un avocat se cache une réplique bien timide du séisme qu’a connu le droit de la garde à vue française au tournant de la décennie 2010.

Alors que les juges de Strasbourg affirment sans ambages que «l’évolution [de sa jurisprudence] a été linéaire depuis l’arrêt Salduz» [12], la réalité est quelque peu différente. En effet, dans la jurisprudence «Salduz», le raisonnement de la Cour européenne des droits de l’Homme pouvait se décomposer en trois temps. Dans un premier temps, il s’agissait de savoir si la privation du droit à un avocat découlait d’une règle générale ou de circonstances particulières. Dans la première hypothèse, la violation du droit à un procès équitable paraissait en être la conséquence inéluctable [13]. Dans la seconde, s’ouvrait le deuxième temps de la réflexion, consistant à interroger les circonstances particulières ayant conduit au défaut d’assistance d’un avocat. Il s’agissait alors de se demander s’il existait des raisons impérieuses de priver le requérant de ses droits. Venait enfin le troisième et dernier temps de la réflexion consistant à interroger l’équité globale de la procédure, c’est-à-dire à se demander si, en présence de raisons impérieuses de priver le requérant de ses droits, celui-ci avait néanmoins pu bénéficier de garanties compensatrices.

Or, depuis l’arrêt «Beuze» rendu contre la Belgique fin 2018 [14], dont l’arrêt «Ibrahim c/ Royaume-Uni» [15] constituait les prémices, la Cour semble avoir supprimé de son raisonnement la première étape consistant à vérifier que la restriction du droit à l’assistance d’un avocat n’est pas le fruit d’une règle générale, ce qui dev(r)ait conduire à reconnaître systématiquement une violation de l’article 6 de la Convention.

C’est donc à une véritable régression du droit à l’avocat que l’on assiste depuis ces arrêts, régression qui est bel et bien confirmée par les arrêts «Olivieri et Bloise» ici commentés.

Certes, l’appréciation de l’équité globale du procès est censée compenser la privation du droit à un avocat et maintenir un niveau de protection équivalent [16]. En réalité, le niveau de protection offert aux justiciables paraît au contraire affaibli.

D’abord, cette nouvelle ligne jurisprudentielle adoucit considérablement le contrôle européen.  Désormais, le critère majeur du contrôle de conventionalité réside dans la règle de l’exclusion consistant à exiger que les propos tenus en l’absence de l’avocat n’aient été le fondement ni exclusif ni essentiel de la condamnation. Or, le risque est réel que des éléments obtenus au cours de gardes à vue annulées puissent tout de même influencer la suite de la procédure et donc la décision, sans que cela n’apparaisse expressément dans la motivation, et ce d’autant plus que la Cour de cassation est relativement stricte dans l’application de la théorie des actes subséquents [17]. Il paraît donc difficile d’affirmer que la vérification du respect de l’équité globale du procès assure un niveau de protection équivalent à l’exigence d’une assistance de principe de l’avocat…

Ensuite, cette nouvelle ligne jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg, envoie un mauvais message. Il n’est sans doute pas très prudent de laisser entendre que le droit à un avocat au cours de la garde à vue n’est ni absolu, ni même nécessaire pour garantir l’équité de la procédure, alors qu’il n’est pas rare que les droits de la défense soient malmenés en pratique [18].

Ce message pourrait surtout être mal perçu par le législateur. Il ne s’agit pas de jouer les Cassandre, et l’on peut bien sûr espérer que le législateur résistera aux sirènes européennes semblant permettre un recul des garanties associées aux droits de la défense, mais la succession, ces dernières années, de lois de procédure toujours plus répressives peut cependant alimenter quelques craintes…


[1] Gardes à vue antérieures à la réforme législative : rappel de l’importance du droit au silence et de l’assistance d’un avocat, Communiqué de presse du greffier de la Cour européenne des droits de l’Homme du 11 juillet 2019, à propos des arrêts CEDH, 11 juillet 2019, Req. 62313/12, Olivieri c/ France et Req. 30828/13, Bloise c/ France.

[2] Ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049, FP-P+B+R+I (N° Lexbase : A5043HN4), D., 2011, p. 1128, entretien G. Roujou de Boubée ; D., 2011, p. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; D., 2012. p. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ Pénal, 2011, p. 311, obs. C. Mauro ; Constitutions, 2011. 326, obs. A. Levade ; RSC, 2011.p. 410, obs. A. Giudicelli ; RTDCiv., 2011, p. 725, obs. J.-P. Marguénaud ; Gaz. Pal., 17-19 avril 2011, jurispr. p. 10, note Bachelet ; Dr. Pénal, 2011, comm. 84, obs. Maron et Haas ; J. Pradel, Un regard très européen sur les gardes à vue antérieures à l’application de la loi du 14 avril 2011, JCP éd. G, 2011. p. 756.

[3] C. pr. pén., art. 175, dans sa version alors applicable (N° Lexbase : L7482LPS).

[4] Selon les propres termes de la Cour européenne des droits de l’Homme : CEDH, 11 juillet 2019, Req. 62313/12, Olivieri c/ France, §. 36.

[5] CEDH, 27 novembre 2008, Req. 36391/02, Salduz c/ Turquie (N° Lexbase : A3220EPX), AJDA, 2009, p. 872, chron. J.-F. Flauss.

[6] CEDH, 13 octobre 2009, Req. 7377/03, Dayanan c/ Turquie (N° Lexbase : A3221EPY), D., 2009, p. 2897, note J.-F. Renucci ; AJ Pénal, 2010, p. 27, ét. C. Saas ; RSC, 2010, p. 231, obs. D. Roets.

[7] Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.360, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4969YXC), D., 2019, p. 868, note S. Pellé.

[8] § 36.

[9] Cass. crim., 19 octobre 2010, n° 10-82.306, FP-P+B+I+R (N° Lexbase : A0916GCW).

[10] Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 (N° Lexbase : A4551E7P).

[11] En effet, l’absence d’exception de nullité soulevée par le requérant devant la chambre de l’instruction, qui pourrait dans le contexte actuel, conduire à conclure à l’absence d’épuisement des voies de recours internes -et donc à l’irrecevabilité de la requête formée devant la Cour, n’emporte pas la même conséquence si l’on se replace à l’époque où le droit positif ne permettait pas encore de contester la nullité des gardes à vue au motif que le droit à l’assistance d’un avocat tel que prévu par la Convention de sauvegarde n’avait pas été respecté (CEDH, 11 juillet 2019, Req. 30828/13, Bloise c/ France, § 35).

[12] CEDH, 11 juillet 2019, Olivieri c/ France, Req. 62313/12, préc., § 36.

[13] CEDH, 27 novembre 2008, précité, § 56.

[14] CEDH, 9 novembre 2018, Req. 71409/10, Beuze c/ Belgique (N° Lexbase : A6428YKB), AJ Pénal, 2019, p. 30, comm. E. Clément ; JCP éd. G, 2018.1249, obs. F. Sudre ; RDP, 2019, p. 859, obs. L. MIlano, H. Surrel, K. Blay-Grabarczyl, J.-M. Larralde ; RSC, 2019, p. 174, note D. Roets ; RTDH, 2019, p. 519, obs. M.-A. Beernaert ; O. Bachelet, L’inquiétant étiolement du droit du mis en cause d’accéder à un avocat, Lexbase Pénal, décembre 2018 (N° Lexbase : N6841BXN).

[15] CEDH, 13 septembre 2016, Req. 50541/08, Ibrahim et autres c/ Royaume-Uni (N° Lexbase : A7910RZY), JCP éd. G, 2016.1010, obs. L. Milano.

[16] En ce sens, v. E. Clément, Droit à l’avocat : d’avancées en dérobades, l’étrange valse de la CEDH, note sous CEDH, 9 novembre 2018, préc., AJ Pénal, 2019, p. 30.

[17] La Cour de cassation estime en effet qu’ «il résulte des dispositions combinées des articles 174 et 802 du Code de procédure pénale que, lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire» : Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095, F-P+B (N° Lexbase : A6151MPI), Bull. crim. n° 140.

[18] V. récemment les plaintes de quatre avocats nancéens, relayées par la presse locale : E. Nicolas, Du rififi dans l’air entre policiers et avocatsL’Est Républicain, édition du 24 juillet 2019.  


enlevement d’enfant et droit international

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Enlèvement international d’enfants : ordre de retour d’un enfant vers sa mère aux Etats-Unis, non constitutif d’une violation du droit au respect de la vie familiale


par Anne-Lise Lonné-Clément REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b dRAVET

Le 11-10-2019

Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France (N° Lexbase : A8989ZQY)

► En ordonnant le retour de l’enfant vers sa mère aux Etats-Unis, les autorités françaises n’ont pas violé le droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR) ;

► en effet, la CEDH considère que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations du requérant et que le processus décisionnel ayant conduit à l’adoption des mesures incriminées par les juridictions nationales a été équitable et a permis au requérant de faire valoir pleinement ses droits, et ce dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

► elle estime que, eu égard à la marge d’appréciation des autorités en la matière, la décision de retour se fondait sur des motifs pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8, considéré à la lumière de l’article 13 b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (N° Lexbase : L0170I8S) et de l’article 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (N° Lexbase : L6807BHL), et qu’elle était proportionnée au but légitime recherché.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour européenne des droits de l’Homme, aux termes d’une décision rendue le 10 octobre 2019 (CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France N° Lexbase : A8989ZQY).

L’affaire. D’un mariage au Mexique, en 1998, entre un ressortissant français et une ressortissante mexicaine, était issu un enfant, né à Mexico ; le divorce des époux avait été prononcé par les juridictions mexicaines le 14 décembre 2004, la garde de l’enfant étant confiée au père pendant sa scolarité primaire, avec exercice conjoint de l’autorité parentale ; par jugement du district fédéral de Mexico du 21 juin 2005, la garde de l’enfant avait été transférée à la mère, cette décision étant confirmée par jugement du 2 juin 2006 ; au cours des vacances d’août 2005, le père avait quitté le territoire mexicain avec son fils pour la France, ce qui avait donné lieu à une première procédure d’enlèvement international d’enfant, à l’issue de laquelle le père s’était engagé à ramener son fils au Mexique au plus tard le 31 janvier 2007, ce qu’il avait fait.

En octobre 2007, la mère avait quitté le Mexique pour l’Etat du Texas aux Etats-Unis afin de s’y installer avec l’enfant ; le 15 octobre 2009, le père avait saisi un juge au Texas afin d’obtenir la garde de son fils ; ayant obtenu la remise temporaire de ce dernier, à charge pour lui de se présenter devant le même tribunal quatre jours plus tard, il avait quitté le territoire américain pour la France avec lui. Le 8 juillet 2010, le procureur de la République l’avait assigné afin de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ce qui constituait la seconde procédure d’enlèvement international. Le père remit l’enfant à la mère, mais fit appel du jugement. La cour d’appel confirma le jugement. Elle considéra que la résidence habituelle de l’enfant était bien au Texas et que l’enfant n’encourait aucun danger auprès de sa mère. La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant (Cass. civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-22.651, F-D N° Lexbase : A9318KLP). Invoquant l’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR droit au respect de la vie familiale), le requérant se disait victime, en raison de la décision des juridictions françaises d’ordonner le retour de son fils aux Etats-Unis, d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. Il se plaignait du défaut de motivation des décisions internes quant à l’existence d’un risque grave pour l’enfant en cas de retour.

Décision CEDH. La Cour note tout d’abord que les décisions, prises par les autorités françaises, de retour de l’enfant près de sa mère étaient fondées sur la Convention de la Haye et visaient à protéger les droits et libertés de l’enfant. Prévue par la loi, l’ingérence poursuivait donc un intérêt légitime au sens de l’article 8 § 2 de la Convention.

La Cour observe ensuite que le père avait fait principalement valoir devant le TGI comme devant la cour d’appel, l’illégalité de la résidence de l’enfant aux Etats-Unis. Or, les juridictions internes ont considéré que la résidence légale de l’enfant au moment de son départ vers la France se situait bien au Texas et que le déplacement de l’enfant par son père vers la France était illicite.

Alors que le père soutenait que l’enfant était en danger avec sa mère et qu’il voulait rester avec son père. Mais la Cour européenne constate que, tant devant le TGI, que devant la cour d’appel, l’allégation de risque grave en cas de retour de l’enfant a fait l’objet d’un examen effectif, fondé sur les éléments invoqués par le père au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et la juridiction d’appel a fourni une décision motivée. La Cour considère également que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à ordonner le retour de l’enfant a été équitable. Le requérant, comme la mère, ont pu présenter pleinement leur cause. La Cour de cassation, quant à elle, a contrôlé effectivement que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision de retour au regard de la Convention de la Haye et de l’intérêt supérieur de l’enfant.


annonce du gouvernement sur les prioritées budgetaires/LA JUSTICE PENALE DES MINEURS

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Justice pénale des mineurs. Troisième axe du budget 2020 : la justice pénale des mineurs. Le ministère souhaite en effet préparer l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2020, du Code de la justice pénale des mineurs qui réforme l’ordonnance du 2 février 1945 (Gaz. Pal. 17 sept. 2019, n° 359r3, p. 5). 17 millions d’euros iront ainsi à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour diversifier la prise en charge des mineurs délinquants et construire 20 centres éducatifs fermés. 94 emplois seront créés au sein de la PJJ pour accompagner cette réforme, et 5 nouveaux emplois seront affectés aux internats tremplins prévus dans le plan contre les violences scolaires, dévoilé fin août par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. À noter que 29 emplois seront en revanche supprimés de la PJJ pour être « redéployés grâce à l’évolution des dispositifs de prise en charge » des mineurs. Environ 150 postes de magistrats et de greffiers devraient par ailleurs voir le jour pour mener à bien cette réforme.


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