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LES PRISONS SONT PLEINES

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« Nous constatons une tendance croissante à l’enfermement »

Adeline Hazan
Adeline Hazan

Entretien avec Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et la gazette du palais repris dans ce blog par maitre B Dravet

Surpopulation, suicides, violences : plusieurs rapports ces dernières semaines dénoncent la situation des établissements pénitentiaires. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGPL) tire la sonnette d’alarme.

Gazette du Palais :

Quel regard portez-vous sur les lieux de privation de liberté de façon générale ?

Adeline Hazan :

Nous constatons actuellement une tendance croissante à l’enfermement. La surpopulation carcérale atteint un niveau jamais vu, l’incarcération est devenue un réflexe alors qu’en principe elle ne doit intervenir qu’en dernier recours. C’est la même chose concernant le droit des étrangers ou encore la psychiatrie. Dans tous les domaines, on enferme. J’avais déjà dénoncé cette tendance dans le rapport annuel 2018 sorti en mars dernier. Nous préparons l‘édition 2019 et je vais le redire car rien n’a changé à ce sujet. Et ce n’est pas la réforme de la justice qui va changer les choses. Les dispositions relatives aux peines de moins de 1 mois et à celles comprises entre 1 et 6 mois vont dans le bon sens mais ne seront pas suffisantes. Elles risquent de n’avoir quasiment pas d’impact sur la surpopulation. À l’inverse, on a supprimé l’aménagement de peine ab initiopour la tranche des peines comprises entre 1 et 2 ans de prison, ce qui risque d’augmenter les incarcérations. Il fallait intervenir sur la détention provisoire, c’est là que se situe le levier essentiel. ll y a quelques années, les détentions provisoires concernaient un quart des détenus, nous en sommes à un tiers. Il fallait aussi diminuer les affaires susceptibles d’être jugées en comparution immédiate car cette procédure est fortement pourvoyeuse de détention. J’avais proposé que l’on mette en place des mécanismes de régulation carcérale permettant par exemple de faire sortir de façon anticipée les personnes ne présentant pas de danger. Cela n’a pas été inscrit dans la loi, mais la mesure est expérimentée dans une dizaine d’établissements. C’est aussi évidemment une question de moyens. Il manque des magistrats mais aussi des professionnels de l’insertion et de la probation en mesure d’éclairer les juges.

Gaz. Pal. :

Votre dernier rapport publié le 11 décembre 2019 dresse l’état des lieux des violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté. Qu’est-ce qui vous a conduit à faire ce rapport ?

A. Hazan :

Nous visitons 150 établissements par an et recevons environ 4 000 saisines. Et nous voyons à cette occasion monter la problématique de la violence. C’est lié à un double facteur : la surpopulation carcérale qui s’aggrave depuis 20 ans et la non prise en compte des troubles mentaux des détenus. Quand on enferme trois personnes dans une cellule de 9 m2 durant 22 heures sur 24, forcément cela crée un climat favorable à la violence entre détenus mais également vis-à-vis des surveillants. Sur ce sujet, détenus et surveillants sont victimes des mêmes conditions dégradées. Dans les grands établissements comme Bois d’Arcy, Nanterre ou Fleury, on envoie des surveillants très jeunes dont c’est souvent le premier poste. Par ailleurs, ces établissements sont tellement surpeuplés qu’un seul surveillant peut avoir en charge 100 détenus, il n’y a donc aucun rapport humain possible, ce qui là encore favorise la violence.

Gaz. Pal. :

L’OIP dénonce l’omerta qui règne en prison sur ce sujet. Qu’en pensez-vous ?

A. Hazan :

Nous avons constaté en effet que les détenus n’osaient pas porter plainte par peur des représailles. C’est à peine s’ils se confient au médecin et encore, en lui faisant jurer de se taire. C’est pourquoi nous demandons notamment que soit mis en place un système facilitant la faculté pour la victime de défendre ses droits. Par ailleurs il faut former le personnel pénitentiaire à la dénonciation systématique des violences.

Gaz. Pal. :

Le 22 novembre 2019, vous avez publié un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. C’est un sujet dont le gouvernement s’est emparé il y a quelques mois….

A. Hazan :

On estime que deux tiers des détenus souffrent de troubles mentaux, qu’il s’agisse d’une dépression jusqu’aux pathologies les plus lourdes. Par ailleurs, un tiers de l’ensemble des détenus est atteint d’une maladie lourde, par exemple une psychose. Nous dénonçons régulièrement le manque d’études épidémiologiques, celles qui existent sont trop anciennes. La ministre de la Justice et la ministre de la Santé ont enfin commandé des études mais il est bien tard. On note également que la justice ne dispose pas des informations nécessaires sur l’état mental des justiciables. Il faut que les magistrats soient mieux informés. À Marseille, une expérience très intéressante est menée : des psychiatres interviennent dès la garde à vue, ce qui leur permet de proposer au juge des solutions de soin et d’hébergement. C’est une pratique qui mériterait d’être généralisée. Il faut aussi ôter de l’esprit des magistrats que s’ils envoient une personne en prison, elle y sera soignée. D’abord, la prison n’est pas un établissement de soin. Ensuite, les soins qui y sont dispensés sont très parcellaires. On manque en particulier d’UHSA (unité hospitalière spécialement aménagée), des unités dédiées à l’hospitalisation complète de détenus souffrant d’une pathologie psychiatrique. Il n’y en a que neuf actuellement sur tout le territoire et on attend depuis des années le lancement de la deuxième tranche. Il faut aussi former le personnel pénitentiaire à la gestion de la maladie mentale Les ministères de la Justice et de la Santé sont d’accord sur le diagnostic et les solutions. Mais pour l’instant, il y a beaucoup de groupes de travail et assez peu de mesures concrètes.

Gaz. Pal. :

Est-ce la raison pour laquelle on constate une augmentation du nombre de suicide ?

A. Hazan :

Le taux de suicide n’a jamais été aussi élevé en prison, notamment parce qu’on ne sait pas repérer les personnes suicidaires. Et quand on les repère, le traitement est souvent pire que le mal. On réveille les personnes cinq fois par nuit pour vérifier qu’elles sont vivantes, parfois on leur demande même de répondre. Personne ne résisterait à pareil traitement !

Gaz. Pal. :

Toujours concernant la santé mentale en prison, vous avez publié le 26 novembre 2019 des recommandations en urgence alertant sur l’état et le fonctionnement de l’hôpital psychiatrique du Rouvray. Qu’en est-il exactement ?

A. Hazan :

Nous avons visité cet établissement dans le cadre de nos visites classiques mais nous savions déjà qu’il y avait des problèmes car le personnel avait entamé une grève de la faim au printemps précédent et l’affaire avait été très médiatisée. Lorsque nous avons visité les lieux, les dysfonctionnements que nous avons constatés étaient si graves que nous avons utilisé la procédure d’urgence. Habituellement, nous visitons un établissement, puis dans les 4 mois, nous lui adressons un projet de rapport, il répond, et nous communiquons notre rapport définitif au ministère concerné. Mais en cas d’urgence, nous avons la faculté de publier directement un avis au Journal officiel, sans attendre la procédure contradictoire d’élaboration du rapport de visite. L’hôpital de Rouvray est surpeuplé, certains patients à l’isolement sont enfermés nus avec des seaux hygiéniques, l’isolement est largement utilisé alors que c’est en principe une procédure exceptionnelle, etc.

Gaz. Pal. :

L’Observatoire international des prisons (OIP) alerte actuellement sur ses difficultés car il vient de perdre une partie des subventions qui le font vivre. Qu’en pensez-vous ?

A. Hazan :

Sa situation est dramatique, au point que j’ai écrit au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’association des régions de France et de l’association des départements de France pour les alerter. L’OIP, contrairement à nous, ne se rend pas dans les établissements, il travaille uniquement sur le fondement des courriers et des témoignages des proches. Non seulement son travail est très utile au quotidien pour les détenus, mais souvent ils nous alertent sur des problèmes dont nous n’avons pas connaissance.

Gaz. Pal. :

Vous faites un travail important de veille et d’information ; malheureusement, comme vous le disiez au début de cet entretien, tout s’aggrave. N’est-ce pas décourageant ?

A. Hazan :

Nous n’avons qu’un pouvoir de recommandation. Il faut donc accepter que nos rapports et avis ne soient pas immédiatement suivis d’effet. On ne se sent pas découragés pour autant, car nous faisons un travail utile. En revanche, nous sommes inquiets de voir se développer depuis 2013-2014 une culture générale de l’enfermement et depuis 2015 un renoncement au respect des droits fondamentaux. Comme s’il s’agissait d’un luxe que nous n’aurions plus les moyens de nous offrir. Notre rôle est de veiller à demeurer à contre-courant de ces tendances.


C’est pas parce que protection que les règles sur l’insanité d’esprit ne’ont pas vocation a s’appliquer

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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant deux autres bénéficiaires. À la suite de son décès, sa veuve agit en nullité pour insanité d’esprit du premier avenant. Le tribunal prononce la nullité du premier avenant et déclare valable le second. En cause d’appel, la veuve sollicite l’annulation de ce second avenant.

La cour d’appel de Besançon, pour rejeter cette demande, retient que l’assuré a demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l’intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier et que, dans la mesure où il appartenait au curateur de s’assurer tant de la volonté du souscripteur que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n’est justifié d’aucun manquement du curateur à ses obligations, il y a lieu de juger l’avenant valide.

En statuant ainsi, énonce la première chambre civile la cour d’appel viole les articles 414-1, 414-2, 3° et 466 du Code civil en statuant par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental du majeur protégé au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux.

En effet, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.


expulsion et règle d’urbanisme

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Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement

par YannLeFoll repris ici par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17463BB)

► Encourent l’annulation des mesures d’expulsion et de destruction de constructions litigieuses étant de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile des occupants, un couple habitant avec ses trois enfants mineurs.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 janvier 2020 (Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375, FS-P+B+I N° Lexbase : A17463BB).

Faits. Se plaignant de divers aménagements réalisés sur un terrain, classé en zone naturelle par le plan local d’urbanisme, et de la construction d’un chalet en bois où un couple et leurs enfants communs résident, la commune a assigné Mme X, propriétaire du terrain, en référé pour obtenir la démolition des constructions et l’expulsion des occupants.

Rappel. L’article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile et prévoit qu’il ne peut y avoir une ingérence dans l’exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d’objectifs.

A la suite de deux arrêts rendus en 2013 et 2016 (CEDH, 17 octobre 2013, Req. 27013/07 N° Lexbase : A9322KM9 et 28 avril 2016 N° Lexbase : A3789RLW), la Cour de cassation a imposé aux juges statuant sur la démolition de prendre en compte cette disposition dès lors qu’elle est invoquée devant eux par le prévenu (Cass. civ. 3, 17 décembre 2015, n° 14-22.095, FS-P+B+R N° Lexbase : A8776NZ3).

En 2018, la Cour suprême avait jugé que la protection du domicile familial ne fait pas obstacle à l’action en démolition (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884, F-P+B N° Lexbase : A8659XAX).

Arrêt attaqué. Pour accueillir la demande de démolition, l’arrêt attaqué retient que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l’environnement assurée par des dispositions d’urbanisme impératives destinées à préserver l’intérêt public de la commune et de ses habitants, que les droits fondamentaux invoqués par les intéressés ne sauraient ôter au trouble que constitue la violation réitérée et en toute connaissance de cause des règles d’urbanisme en vigueur son caractère manifestement illicite.

Les juges d’appel énoncent également que les mesures de démolition et d’expulsion sollicitées sont proportionnées au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile du couple, l’expulsion devant s’entendre des constructions à vocation d’habitation édifiées sur la parcelle et non de l’ensemble de la parcelle puisque Mme X en est propriétaire.

Solution. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que la mesure d’expulsion ne concerne que les constructions à usage d’habitation, sans rechercher concrètement si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. La Cour suprême adopte donc ici une position contraire à sa jurisprudence de 2018 précitée (cf. l’Ouvrage « Droit de l’urbanisme » N° Lexbase : E4941E77).


#comment gerer l’homicide involontaire

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l’homicide involontaire au volant

Publié  Par Maître Vanessa FITOUSSI  SUR LE SITE LEGAVOX ET REPRIS DANS CE BLOG PAR MAÎTRE b DRAVET     

Que faire en cas d’accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

l'homicide involontaire au volant

En cas d’accident mortel , la défense pénale doit etre organisé autour de l’établissement des responsabilité , il existe en droit français un délit spécifique en d’homicide involontaire au volant , il est enoncé par l’article L232-1 du code la route.

Les dispositions relatives à l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :

Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;

3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ;

6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

Art. 221-8 I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par l’article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l’article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;

4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° bis L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 ;

5° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

7° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

8° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

9° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;

10° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;

La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l’article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16L. 234-1L. 234-8, L. 235-1L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l’article 221-6-1, l’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine.

Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l’article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive. »

C’est un contentieux de masse car hélas il y souvent des drames sur la route, l’accident n’est pas souhaité, il n’y a pas d’intention de causer le dommage, mais les conséquences sont dramatiques. Aussi, on s’attache à étudier l’attitude de chaque conducteur et dans l’hypothése d’un comportement dangereux type grave faute de conduite ou alcool au volant au stupéfiant , il sera rajouté à la prévention des circonstances aggravantes et donc des peines d’une extréme gravité telle qu’exposées ci dessus

Pour mieux se préparer notre Cabinet spécialisé expose ici les définitions de ces comportements et la philisophie de cette défense pénale si délicate , souvent tous choqués voir bléssées , la perte est irréversible d’un coté et irréparable , alors que de l’autre coté l’auteur est affronte un procés souvent trés diminué et emprunt d’une lourde culpabilité du fait du caractére non intentionnel du délit.


la garantie des vices cachés dans une vente d’immeuble

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Garantie contre les vices cachés : caractérisation de la condition de la mauvaise foi du vendeur connaissant le vice et s’étant abstenu de le révéler au moment de la vente

par Manon Rouane repris ici par Maitre B Dravet  dans son blog principal

Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-19.140, F-D (N° Lexbase : A1163Z9X)

► Constitue un vice caché dont le vendeur est tenu de garantir l’acheteur, l’instabilité de l’immeuble en raison du caractère évolutif de fissures et de l’inclinaison anormale des planchers ; désordres qui n’étaient pas décelables par les acquéreurs au moment de la vente mais dont avait connaissance le vendeur, du fait de sa présence dans les lieux depuis plusieurs années de sorte que, ce dernier s’étant, de mauvaise foi, abstenu de les révéler au moment de la conclusion de contrat de vente, nonobstant son ignorance de leur cause, il doit être fait échec au jeu de la clause exonératoire de la garantie contre les vices cachés et, ainsi, la résolution de la vente doit être prononcée.

Telles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés réunies par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2019 (Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-19.140, F-D N° Lexbase : A1163Z9X ; en sens contraire, sur la bonne foi du vendeur permettant le jeu de la clause exonératoire de la garantie contre les vices cachés : Cass. civ. 3, 16 mai 2019, n° 18-13.703, F-D N° Lexbase : A8444ZBD).

En l’espèce, à la suite de la vente d’une maison d’habitation, les acquéreurs, se plaignant de fissures et d’affaissement des planchers, ont, après expertise, engagé, à l’encontre des vendeurs, une action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie contre les vices cachés.

Contestant la position de la cour d’appel (CA Paris, 4, 1, 4 mai 2018, n° 16/18296 N° Lexbase : A3549XME) ayant fait droit à la demande des acquéreurs en caractérisant un vice caché emportant résolution de la vente, le vendeur a, formé un pourvoi en cassation alléguant, tout d’abord, le caractère apparent du vice de nature à exclure la garantie dans la mesure où, d’une part, les acquéreurs, ayant visité plusieurs fois le bien, auraient dû se rendre compte du vice affectant le bien et, d’autre part, en constatant les manifestations des désordres, ils auraient dû demander des explications sur l’origine de ces derniers et leur caractère évolutif. Ensuite, le demandeur au pourvoi a argué, pour éluder le jeu de la garantie contre les vices cachés, sa méconnaissance du vice ; celui-ci ne s’étant révélé qu’à l’issue d’un étude géotechnique commandée par un expert judiciaire, soit postérieurement à la vente. Enfin, le vendeur conteste le fait, pour les juges du fond, d’avoir retenu sa connaissance du caractère évolutif des désordres résultant du vice.

Ne suivant pas les moyens développés par le demandeur au pourvoi, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel ayant caractérisé l’ensemble des conditions de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés entraînant, par mise en jeu de l’action rédhibitoire, la résolution de la vente. En effet, la Haute juridiction affirme que, du fait de sa présence dans les lieux depuis plusieurs années, le vendeur avait pu constater les désordres affectant l’immeuble ; désordres et leur aggravation qui n’étaient pas décelables par les acquéreurs au moment de a vente mais qui étaient, dès lors, connus du vendeur qui, de mauvaise foi, s’était abstenu de les révéler au moment de la vente ; son ignorance de la cause de ces désordres étant sans incidence sur la caractérisation de la condition de la connaissance par le vendeur du vice. Aussi, les conditions de mise en jeu de la garantie contre les vices cachés étant réunies, la Cour de cassation appuie les juges du fond ayant prononcé la résolution de la vente.


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