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comment se déroule une procédure de divorce pour faute?

Plusieurs types de divorce existent, mais le divorce pour faute figure parmi les plus connus. Adultère, violences conjugales, alcoolisme… de nombreux manquements aux devoirs et obligations du mariage peuvent exister. Décryptage du divorce pour faute.

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Qu’es-ce que le “divorce pour faute” ?

Un divorce peut être l’initiative d’un ou des deux partenaires. Lorsque les deux parties sont d’accord, la procédure recommandée est le divorce par consentement mutuel.

A contrario, lorsque seul un des deux époux souhaite mettre fin à la vie de couple, différents cas de figure se présentent à lui selon la situation dans laquelle il se trouve.

Aux termes de l’article 229 du Code civil, le législateur met en lumière trois types de divorce différents, divorce par consentement mutuel exclu :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute.

Alors que le premier type de divorce peut être demandé dès lors que les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage (pas nécessairement ses effets au contraire du divorce par consentement mutuel), le second implique plutôt une notion de temps, deux ans en l’espèce, où les époux vivent séparés.

Le divorce pour faute quant à lui ne s’attarde pas sur la durée où les deux époux ont vécu séparés mais plutôt sur les raisons qui poussent un des deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage.

L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le législateur ne définit pas les fautes qui sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune ; cela est laissé à l’appréciation du juge.

Dans les faits, plusieurs fautes ont pu être définies à la lumière de la jurisprudence.

Divorce pour faute : les violences conjugales

Dans le cas de violences commises au sein du couple, il est possible de demander un divorce pour faute.

Avant d’engager cette procédure, il est également recommandé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au juge des affaires familiales. Cette demande, introduite avec l’aide ou non d’un avocat, permet à la victime de violences conjugales de bénéficier de mesure de protection, comme les mesures d’éloignement.

Introduire un divorce pour faute suite à des violences conjugales a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les relations entre l’époux fautif et les enfants issus du couple ; le droit de visite peut dans ce cas être inexistant.

La phase de conciliation est un moment charnière de la procédure, car le juge pourra prononcer l’expulsion du domicile conjugal du partenaire à l’origine des violences. Suite à cela, le divorce pourra être prononcé et la victime pourra se voir octroyer des dommages-intérêts.

Divorce pour faute : l’alcoolisme

Parce que l’alcoolisme peut entraîner des problème graves au sein d’un couple, cela a été jugé à plusieurs reprises comme étant une faute susceptible d’aboutir à un divorce pour faute.

En juin 2013, la Cour de cassation a confirmé un jugement de première instance validant un divorce pour faute, estimant que que le mari « a rendu impossible la poursuite de la vie commune (…) faute par lui d’avoir pris tous les moyens qui étaient à sa disposition pour traiter au plan médical l’origine ou au moins les symptômes de son mal, de manière que l’harmonie de la vie conjugale soit aussi peu perturbée que possible ».

Divorce pour faute : l’adultère

Pour que cela soit un motif constitutif d’un divorce pour faute, l’adultère doit être prouvé.

Cependant, certaines preuves ne sont pas admises devant un tribunal.

C’est le cas des témoignages des enfants, mineurs ou majeurs, qui ne sont pas tolérés selon l’article 259 du Code civil.

Les personnes de votre entourage, autres que vos enfants, peuvent par contre témoigner en votre faveur, par exemple s’ils ont aperçu l’époux fautif (ou l’épouse fautive) en compagnie d’une autre personne de façon non équivoque.

A l’heure où les correspondances se font de plus en plus de façon électronique, les preuves issues d’un téléphone portable ou d’un ordinateur sont recevables par un juge. Pour ne pas que cette preuve soit considérée comme ayant été obtenue par “fraude”, il faut cependant également prouver que l’époux fautif a laissé sa messagerie personnelle ouverte et que la preuve a été obtenue par ce biais.

Il en va de même pour les preuves obtenues sur les réseaux sociaux et les preuves par sms.

Trouver un Avocat en divorce ?

Engager une procédure de divorce pour faute

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ? Il est recommandé de contacter rapidement un avocat intervenant en droit de la famille. Il sera à même de vous aider à évaluer votre situation et les possibilités qui s’ouvrent à vous.

C’est également votre avocat qui est compétent pour vous détailler les démarches à entreprendre, documents à rassembler et erreurs à ne pas commettre. Dans une période aussi délicate qu’un divorce, notamment si des enfants sont présents au sein du foyer, un avocat en droit de la famille est un soutien indispensable Prenez contatct avec mon cabinet

Maitre B Dravet avocat

contact@dravet-avocat-toulon.fr.


#le conflit d’intéret et l’avocat en garde a vue

La gestion du conflit d’intérêts à l’occasion de l’intervention de l’avocat en garde à vue

par Fabrice Giletta, avocat au Barreau de Marseille, ancien Bâtonnier de l’Ordre

Mots-clés : Garde à vue – Bâtonnier – conflit d’intérêts – libre choix de l’avocat – droits de la défense.Résumé : La question du conflit d’intérêts à l’occasion de la garde à vue est sensible à plus d’un titre. Elle est perçue par les enquêteurs comme la possibilité d’élaborer une défense d’opportunité affranchie de l’imperméabilité propre au déroulement de mesures de garde à vue durant la période cruciale de cette phase d’enquête. Elle peut être vue par les avocats comme une entrave pour le justiciable au libre choix de son défenseur et une suspicion à leur endroit les stigmatisant comme de potentiels complices de leurs clients. Dès lors, toute différence d’appréciation à cet égard entre l’avocat et l’OPJ ou le procureur de la République peut être source de tensions. Le rôle du Bâtonnier est alors fondamental pour arbitrer mais quels sont les impératifs qui vont guider sa décision ?Voyage entre droits fondamentaux de la défense et nécessités de l’enquête.

L’actualité récente qui a vu un avocat se présenter dans les locaux de service de police pour assister l’un de ses clients placé en garde à vue sans cependant être autorisé à accomplir son office nous conduit à rappeler les règles applicables en la matière et à envisager l’hypothèse d’un désaccord entre le Bâtonnier et le procureur quant à la caractérisation d’un conflit d’intérêts.

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4969K8K) qui prévoit les modalités de désignation et d’assistance du gardé à vue par un avocat règle la problématique liée au conflit d’intérêts de la façon suivante :

« S’il constate un conflit d’intérêts, l’avocat fait demander la désignation d’un autre avocat. En cas de divergence d’appréciation entre l’avocat et l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l’existence d’un conflit d’intérêts, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur ».

Ainsi, au terme de l’article précité, la divergence d’appréciation n’est envisagée qu’entre l’avocat et l’OPJ ou le procureur de la République, et c’est dans cette hypothèse le Bâtonnier qui est, selon le texte, le seul habilité, s’il le souhaite (« il peut »), à désigner un autre défenseur.

Il semble donc que le législateur n’ait envisagé que le conflit d’intérêts comme étant susceptible d’entraîner un empêchement à intervenir pour un avocat.

Mais y aurait-il d’autres obstacles à l’intervention d’un conseil ? Et en pareille hypothèse quelle solution ?

Pour répondre à cela, il est nécessaire d’abord de définir le conflit d’intérêts avant d’en dresser les contours, puis d’examiner les autres situations que le Bâtonnier peut être amené à rencontrer.

Définition du conflit d’intérêts

Dès lors qu’il n’existe pas de définition spécifique du conflit d’intérêts à la matière de la garde à vue, il importe de se référer à la notion qu’en donne le RIN en son article 4.2 (N° Lexbase : L4063IP8) :

« Il y a conflit d’intérêts :

  • dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties ;
  • dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie ;
  • lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus ».

Il faut également noter que l’article 4.1 énonce quant à lui :

« L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.

Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore ».

La référence à l’accord des parties comme susceptible d’autoriser l’intervention de l’avocat en cas de risque de conflits d’intérêts est ici intéressante puisqu’en matière de garde à vue, cela aurait précisément pour effet de permettre ce que le législateur souhaitait éviter, à savoir une porosité de la garde à vue.

Ainsi, un seul et même avocat qui interviendrait concomitamment dans la défense de plusieurs individus placés au même moment en garde à vue pourrait être soupçonné de favoriser la coordination des positions de chacun.

Certes, raisonner ainsi est problématique (mais symptomatique de la méfiance que l’avocat a générée chez le législateur de 2011) car cela fait peser sur l’avocat un soupçon d’irrespect du secret professionnel et des règles applicables à la garde à vue.

Ainsi, pour la propre protection de l’avocat, et présumant que cet homme de loi ne serait pas capable de la respecter, il faudrait par principe, lui interdire d’intervenir en cas de conflit d’intérêts potentiel.

Mais de plus, la perspective d’une intervention commune en cas d’accord des parties pourrait aller à l’encontre de l’objectif visé par le législateur de 2011, à savoir, trouver un point d’équilibre entre les droits du gardé à vue (mais sans accès au dossier cependant…) et l’efficacité de cette phase d’enquête.

L’étude des travaux préparatoires de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) est édifiante quant aux craintes du législateur.

Ainsi, lors de l’examen du rapport et des textes de la commission du 16 février 2011, à l’occasion de la discussion relative à l’amendement n° 7, le rapporteur M. François Zocchetto indiquait (répondant à M. Hyest, président qui admettait que lorsque plusieurs personnes sont mises en cause, il peut y avoir conflit d’intérêts) : « dans ces cas-là, les petits sont chargés, et le gros s’en sort ».

Une telle vision des choses est choquante pour l’avocat car elle suppose que le conseil commun n’aurait à cœur que de défendre les intérêts du gros en sacrifiant ceux plus minimes du petit.

Pour autant, cette appréhension illustre assez bien la difficulté à laquelle pourrait être confronté un avocat, non en ce qu’il participerait à l’élaboration d’un scénario visant à dédouaner tel ou tel participant, mais en ce qu’il serait placé dans une situation insoluble ne pouvant plus en définitive accomplir son office, étant pris en tenailles entre les positions possiblement divergentes des uns et des autres.

Ce risque doit, à mon sens, conduire l’avocat, en pareille hypothèse, à se désister de lui-même de la défense de plusieurs gardés à vue.

Ce n’est évidemment que s’il n’entend pas le faire alors que l’OPJ ou le procureur de la République le lui demande que le Bâtonnier doit intervenir.

Les travaux préparatoires donnent (et le texte le reprend d’ailleurs) une compétence exclusive et en dernier ressort au Bâtonnier, manifestement seul juge alors du conflit d’intérêts.

Mais que se passerait-il en cas de désaccord entre le Bâtonnier et le procureur de la République ?

Pour répondre à cette question, il faut avoir à l’esprit le principe du libre choix de l’avocat.

Ce principe est considéré comme sacré puisqu’il interdit notamment aux règlements intérieurs des barreaux de prévoir une interdiction pour un avocat de plaider contre un confrère de son même barreau.

De même, il a entraîné logiquement le bannissement de ce qui avait été un temps envisagé en matière de terrorisme : l’établissement de liste d’avocats agréés.

En effet, en matière de terrorisme, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) avait prévu que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur à la demande de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction, pouvait décider que le suspect serait assisté par un avocat désigné par le Bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l’Ordre de chaque barreau (C. proc. pén., art. 706-88-2 N° Lexbase : L9641IPR).

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il eût fallu apporter plus de précisions sur les conditions et les modalités selon lesquelles l’atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense pouvait être mise en œuvre (Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-223 QPC N° Lexbase : A9100MWX). Le législateur a tiré les conséquences de cette abrogation et a lui-même abrogé le décret d’application de l’article 706-88-2 en date du 14 novembre 2011 par celui du 13 avril 2012.

Cependant, il faut noter que la Cour européenne des droits de l’Homme a admis qu’il était possible de passer outre le choix effectué par le suspect s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commande (CEDH, 25 septembre 1992, n° 13611/88, Croissant c/ Allemagne N° Lexbase : A6435AWA)

En matière de garde à vue, l’intérêt peut paraître assez évident…

Mais l’intérêt réside-t-il toujours exclusivement dans le fonctionnement de la justice ?

Assurément le Bâtonnier prendra également en considération les intérêts de l’avocat.

En effet, même si le texte n’envisage que le conflit d’intérêts entre les gardés à vue, le Bâtonnier aura également le souci de préserver son confrère ainsi que l’image de la profession.

Récemment, l’actualité a mis en évidence, dans le cadre d’une affaire au fort retentissement médiatique, qu’un avocat n’avait pu intervenir pour assister son client à l’occasion d’une garde à vue. En l’état d’une certaine confusion régnant autour des informations ayant présidé à ce refus, seules des hypothèses seront formulées ; on a en effet entendu tour à tour que l’avocat n’avait pas été désigné par le mis en cause, ou qu’il existait un conflit d’intérêts donnant lieu à enquête déontologique mais alors entre quelles personnes puisqu’il n’aurait de toutes façons assisté qu’un seul client…

L’absence de désignation sera volontairement laissée de côté n’appelant aucun commentaire.

Reste donc l’hypothèse d’un conflit d’intérêts envisagé alors entre le client et son conseil… ce que n’a pas manqué de relayer une certaine presse, une journaliste allant même jusqu’à formuler, à l’occasion de l’interview de l’avocat en question (devrait-on dire l’interrogatoire…) des accusations à peine voilées quant au rôle qu’il aurait pu jouer s’agissant des faits eux-mêmes…

Cela provoque l’indignation de l’ancien Bâtonnier que je suis :

En effet, soit il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat quant à la perpétration même des faits objets de l’enquête et il peut faire l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue,

Soit il n’en existe pas, et alors il ne saurait être empêché d’accomplir son office au profit de son client.

Il reste une dernière question à envisager : quelle est la valeur contraignante de la décision du Bâtonnier ?

Cette question présente un intérêt purement théorique car compte tenu de la durée assez réduite de la GAV, et de la quasi-impossibilité (hors cas particulier de l’article 63-4-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale N° Lexbase : L4968K8I) de différer l’intervention de l’avocat, la décision du Bâtonnier de désigner (ou pas) un autre conseil sera en pratique sans appel.

Mais par analogie avec la matière civile, on doit rappeler qu’en cette matière, le Bâtonnier en cas de conflit d’intérêts ne peut qu’inviter l’avocat à se déporter sans cependant pouvoir l’y contraindre. Il n’émet donc qu’un avis insusceptible de recours.

En matière de garde à vue la valeur contraignante semble différer car le Bâtonnier se voit investi de l’autorité de désigner un avocat pour assister le gardé à vue.

Cela permettra aux enquêteurs en pareille hypothèse de refuser à l’avocat initialement désigné d’intervenir.

Mais dans le cadre de la suite de la procédure (instruction ou jugement en cas de CI, COPJ ou CPPV), le mis en cause pourra être tenté de soulever une exception de nullité de la mesure et des actes subséquents au motif qu’une atteinte a été portée à la liberté dont il disposait de choisir son défenseur et de l’entrave causée à sa défense.

Le juge sera alors immanquablement saisi, a posteriori, de la question de l’existence d’un conflit d’intérêts.

Peut-on en déduire qu’in fine, c’est le juge qui dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain sur l’existence ou pas d’un conflit d’intérêts ?

Sans doute, et la comparaison avec la matière civile se révèle ici encore intéressante :

En effet, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 27 mars 2001, n° 98-16.508, FS-P+B+R N° Lexbase : A1113ATE) a estimé qu’en l’état de carence du Conseil de l’Ordre, le juge compétent pour statuer sur le conflit d’intérêts qui lui était soumis ne peut être que le juge des référés eu égard aux dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9113LTP).

Cette décision concerne un contentieux civil et vise le cas d’une carence ordinale, mais il est certain qu’à l’occasion d’un contentieux de la nullité, c’est au juge qu’il appartiendrait de dire si le conflit était ou non caractérisé.

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# divorce et alcoolisme

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Un divorce pour faute pourra être prononcé en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (cf : article 242 du code civil).

On entend par « devoirs et obligations » quatre grands principes prévus dans les dispositions de l’article 212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Nous verrons que la cour de cassation a consacré le principe selon lequel l’alcoolisme justifie le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux ou l’épouse fautif(ve).

Les devoirs et obligations susceptibles de faire l’objet de manquements à cause de l’alcoolisme :

Le devoir de respect :

Il s’agit d’une part de protéger et de conserver les droits et libertés fondamentaux des époux (liberté professionnelle, liberté d’opinion …). La notion de respect s’entend également pour le conjoint victime de violence conjugale (violence physique ou propos injurieux ou attitude vexatoire).

Souvent, l’alcoolisme de l’un des époux entrainera des violences physiques ou psychologique. L’alcoolisme pourra alors être considéré comme à l’origine de la violation du devoir de respect imposé par l’article 212 du code civil.

Le devoir de secours :

Pendant le mariage il existe une forme d’obligation alimentaire entre époux. Ce devoir peut être considéré comme une entraide matérielle entre époux (on parle de solidarité entre époux).

L’alcoolisme peut engendrer de graves perturbations sur la vie personnelle mais également sur la vie professionnelle. Un époux ou une épouse alcoolique pourra perdre son discernement. Le manque de discernement et/ ou la perte d’un emploi dû à l’alcoolisme est susceptible d’engendrer des charges qui devront être supportées par l’autre conjoint(e). Cette situation pourra justifier l’engagement d’une procédure de divorce liée à l’alcoolisme.

Le devoir d’assistance :

On attend par devoir d’assistance le devoir d’aide ou de soin. Il faut comprendre se comporter en bonus pater familias selon l’expression juridique consacrée (agir en bon père de famille vis-à-vis de son épouse et de ses enfants). On peut ainsi aisément comprendre que l’alcoolisme pourra avoir une incidence sur les agissements de l’un des deux époux que ce soit vis-à-vis de son conjoint(e) ou de ses enfants.

Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique : une notion consacrée par la jurisprudence

Un arrêt (arrêt n° 02-20547) rendu par une des chambres civiles de la cour de cassation le 11 janvier 2005 a confirmé la validité d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse alcoolique. La cour a ainsi considéré que l’alcoolisme invoqué par un époux à l’encontre de sa conjointe constituait, même en l’absence de violence, une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Cette violation est de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et donc à justifier le prononcé d’un divorce pour faute.

De même et plus récemment, un divorce aux torts exclusifs d’un époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales le 22 mars 2013 pour des faits d’alcoolisme. En effet, le magistrat à considérer que l’époux n’avait pas démontré «  malgré des soins temporaires, qu’il a manifesté une réelle volonté de se libérer de sa dépendance ».

Décisions confirmé la même année par la cour d’appel qui a jugé que l’époux « a rendu impossible la poursuite de la vie commune … ». 

Comment le détective privé peut il apporter la preuve de l’alcoolisme d’un des époux ?

Pour des raisons de droit au respect de la vie privée aucune constatation ne pourra être réalisée à l’intérieur du domicile.

En revanche il est tout à fait possible pour un détective privé de procéder à des constatations dans un bar, un restaurant ou tout autre débit de boissons. Il s’agira alors de constater tout élément permettant de mettre en évidence un comportement addictif vis-à-vis de l’alcool et procurer à notre client(e) un rapport qu’il ou elle pourra produire devant la juridiction compétente afin d’obtenir le divorce pour faute et la garde des enfants.

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L’etat contraint d’a cueillir de jeunes migrants

CORONAVIRUS: L’ETAT ENJOINT PAR LA JUSTICE D’ASSURER L’HÉBERGEMENT D’URGENCE DE JEUNES MIGRANTS


Par AFP
Le 03/04/20 à 22h52 ● MàJ 03/04/20 à 22h54

La préfecture des Hautes-Alpes devra assurer l’hébergement d’urgence de 23 jeunes exilés logeant dans un squat à Gap et soumis à un risque d’exposition au Covid-19, a jugé vendredi en référé le tribunal administratif de Marseille.

L’instance avait été saisie par trois associations, le Mouvement citoyen tous migrants, Soutien réseau hospitalité et Médecins du Monde, qui dénonçaient les carences de l’Etat pour protéger ces jeunes, qui faute d’alternative, ont trouvé refuge dans un squat « avec 70 personnes dans des conditions sanitaires déplorables ».

>>LIVE. Jour 18, plus de 6.500 décès en France, 29 morts dans l’Ehpad de Mougins… Suivez l’évolution de la situation du coronavirus

Ces jeunes migrants sont originaires d’Afrique de l’Ouest, et parmi eux se trouvent des Guinéens, des Maliens et des Ivoiriens, a indiqué à l’AFP Dominique Rougier, de l’association Réseau Hospitalité.

Les associations, défendues par les avocats Vincent Brengarth et William Bourdon, demandaient à ce que l’Etat « organise la mise à l’abri immédiate des 23 mineurs isolés dans des locaux adaptés à leurs besoins spécifiques (…) de façon à permettre le respect des règles de prévention de la pandémie liée au Covid-19 ».

« Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance, d’assurer l’hébergement d’urgence des 23 jeunes gens jusqu’à ce que le juge des enfants ait statué sur leur minorité réelle, ou si elle intervient antérieurement, jusqu’à la fin officiellement déclarée de l’état d’urgence sanitaire en France », a tranché la juge des référés dans la décision dont l’AFP a consulté une copie.

Les conditions d’hébergement dans un squat, « notamment la promiscuité dans laquelle ils vivent (…) caractérisent une carence dans l’accomplissement par les services de l’Etat de leur obligation d’hébergement d’urgence », poursuit la juge.

Elle n’a en revanche pas prononcé d’astreinte financière en cas de non-respect de cette décision.

« DES SITUATIONS EFFROYABLES »

La préfecture des Hautes-Alpes contestait le caractère d’urgence invoqué par les associations de soutien aux migrants.

« C’est une immense satisfaction. On espère vivement que les services préfectoraux ne vont pas attendre huit jours pour les mettre à l’abri. Nous, on est prêt à participer à l’organisation de cette mise à l’abri », a réagi Me Rougier pour Soutien réseau hospitalité.

« Par cette décision forte, le juge administratif rappelle l’obligation pesant sur les pouvoirs publics, et dédoublée en temps de crise sanitaire, de tout mettre en œuvre pour protéger les personnes les plus vulnérables », a estimé de son côté Me Brengarth auprès de l’AFP.

Il a rappelé que quatre associations avaient déposé un recours plus large devant le Conseil d’Etat, via une question prioritaire de constitutionnalité, pour contester les bases constitutionnelles de « l’Etat d’urgence sanitaire » décrété en France en raison du coronavirus.

Selon lui, ce texte ne définit pas « de cadre légal et contraignant » pour la protection des plus démunis.

« Tout cela est très concret », avait auparavant expliqué l’avocat. « Quand on ne définit pas clairement les conditions de réquisition de logements, de chambres d’hôtel, à destination de qui et pour quelle durée, on se retrouve avec des situations effroyables, comme le fait de laisser 23 mineurs dans un squat à Gap faute de décision de la préfecture des Hautes-Alpes pour les reloger ».


# le statut juridique de l’animal

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Quel est le statut juridique de l’animal en droit français ?

A l’heure d’une prise de conscience nationale et internationale de la place de l’animal dans nos sociétés, la publication du premier Code de l’animal en avril 2018 amène à s’interroger sur le statut juridique de cette catégorie d’être-vivant, statut qui en pleine évolution, sera la source d’une amélioration de la condition animale au niveau mondial.

A l’heure d’une prise de conscience mondiale

C’est en avril 2017 que pour la première fois de l’histoire, l’Argentine relâcha Cécilia, une femelle chimpanzé de 19 ans, déprimant dans un zoo, par l’application d’un droit fondamental réservé à l’Homme : l’Habeas corpus, ou l’interdiction de l’emprisonnement sans procès préalable, érigeant cet animal en « personne non humaine ». La juge argentine déclarait en effet que « l’animal est un sujet de droit et non un objet ».

Si cet évènement eut un retentissement historique, il en va de même pour le Code de l’animal qui a vu le jour en France en avril 2018

Mais cet avènement est le fruit d’une évolution législative en la matière.

Une évolution législative contemporaine

En effet, la prise en compte du statut de l’animal comme être vivant particulier dans la législation française remonte à la loi dite Grammont de 1850 sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques . Cette dernière réprimait uniquement les mauvais traitements en public envers les animaux domestiques. Lui a alors succédé la loi de 1898, reconnaissant une sensibilité à l’animal en matière pénale.

Si par la suite, l’inspection en protection animale marque le début d’une reconnaissance effective en 1972, de ce statut particulier nécessitant un contrôle et une répression accrue, c’est une loi de 1999 qui détermine que l’animal s’il est un bien, reste un bien particulier, aux marges de la Summa Divisio inhérente au Code civil qui ne veut distinguer qu’entre les biens et les personnes.

Mais c’est depuis 2015 qu’une révolution copernicienne s’est faite puisque l’animal est dorénavant reconnu sur le plan civil, comme un « être doué de sensibilité ».

C’est dans ce contexte mouvant qu’affleure enfin le premier code de l’animal, dédié exclusivement à cette catégorie d’être vivant, et regroupant toutes les législations, arrêtés, règlements, directives européennes et jurisprudences relatives à l’animal, auparavant dispersés entre sept différents codes.

Vers quelle reconnaissance actuelle du statut de l’animal?

Avant la loi de 2015, le statut de l’animal était ambivalent puisque ce dernier était considéré à la fois comme «bien meuble» dans le Code civil, mais comme «être sensible dans le code rural” (article L 214-1) et comme être particulier, protégé par les incriminations du livre V du code pénal. Aujourd’hui, le chantier principal restant à entreprendre se cristallise autour du statut de l’animal sauvage.

En effet, force est de constater que la législation ne concerne que les animaux domestiqués, apprivoisés ou en captivité. L’animal sauvage vivant à l’état de liberté ne bénéficie pas d’une protection générale en dehors des dispositions du code de l’environnement dédiées à la gestion des effectifs, à la lutte contre le braconnage et à la protection des espèces en voie de disparition.

En attendant, ce Code de l’animal est considéré comme un nouvel outil juridique, en quelque sorte un « guide de défense » des animaux ainsi qu’une ouverture vers la voie de la reconnaissance d’un statut juridique tout à fait exceptionnel.

Mais l’animal apprivoisé, malgré son statut particulier, est et reste toujours, considéré comme un bien au sens de la loi puisque les dispositions de l’article L 515-14 du code civil se retrouvent au sein du livre II du Code civil consacré aux biens et aux différentes modifications de la propriété.

L’animal ne pouvant être assimilé à une personne humaine, il n’a pas à l’heure actuelle de personnalité juridique.

Mais l’opinion publique est aujourd’hui de plus en plus sensible à la cause animale notamment grâce aux réseaux sociaux qui dénotent d’un grand pouvoir de mobilisation. Toutes les erreurs sont exposées dans l’instantané, et les réactions sont vives.

L’émergence d’un guide juridique tourné autour de l’animal

C’est dans ce contexte que s’inscrit ce code dédié à l’animal avec ses autorisations et ses interdits. C’est un code « de » l’animal, lui érigeant une place nouvelle et singulière.

La curiosité autour de cet ouvrage réside dans sa symbolique plus que dans son innovation juridique, car comme le décrit le Professeur Jean-Pierre Marguénaud, « C’est un code privé, c’est-à-dire qu’il ne crée pas de nouvelle législation, mais se contente de regrouper celles existantes, et qu’il laisse subsister les dispositions dans les textes où elles se trouvent à l’origine ».

Parmi les dispositions phares, on y retrouve l’article 521-1 du Code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité. Se côtoient aussi l’article L214-1 du code rural (dont est tiré le nom de l’association L214 de lutte contre l’exploitation animale), qui prévoit que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce», et l’article 515-14 du Code civil, qui dispose, depuis 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Aujourd’hui, l’ONG « 30 millions d’amis » qui s’est constituée partie civile dans de nombreux procès orientés autour de la maltraitance animale l’an dernier, voit une évolution dans le traitement juridique réservé à cette question. En effet, la plupart des cas étaient auparavant classés sans suite et les condamnations à de la prison ferme, pour des individus responsables de sévices envers les animaux, plus que rares. À l’heure actuelle, en plus d’être prises au sérieux, les peines sont alourdies comme peut l’illustrer l’affaire du tueur de Draguignan, pour ne citer qu’un seul exemple.

De même, les nouvelles dispositions du Code civil sont de plus en plus invoquées dans les jugements des tribunaux de première instance voire de cour d’appel. Il est vrai que l’importance accordée à l’animal au sein des foyers français ne cesse de croître.

Un début en friche mais un avenir prometteur

Si l’édition d’un tel ouvrage montre que la défense des animaux au niveau judiciaire n’en est qu’à ses débuts, c’est un commencement prometteur avec à la clé, la reconnaissance d’une personnalité juridique propre aux animaux, de droits propres aux animaux et la reconnaissance d’un droit des animaux exercé à part entière.


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