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communique de la ligue des conducteurs

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Chère Madame, Cher Monsieur,Vous le savez sans doute, le 80 km/h est un échec patent puisqu’on déplore, en 2019, 63 blessés et 5 tués de plus qu’en 2018.Ce qui n’empêchera pas le gouvernement de nous l’imposer définitivement dans 13 semaines, pour faire tourner à plein régime les radars, si la résistance n’est pas phénoménale.C’est pourquoi nous vous demandons de rejoindre de toute urgence les 160.000 conducteurs qui ont déjà signé la Doléance anti-80 km/h et d’aider à mobiliser un maximum de Français contre cette mesure qui, contrairement à ce que prétend le gouvernement, pourrait bien mettre vous mettre en danger sur les routes.Voici pourquoi.Il faut bien l’avouer, c’est assez contre-intuitif. Il est difficile d’imaginer qu’une baisse de vitesse puisse s’avérer dangereuse. Et pourtant…

La raison pour laquelle cet abaissement uniformisé à 80 km/h est, par nature, contre-productif, est que cette baisse la limitation de vitesse éloigne les conducteurs de la vitesse moyenne naturelle.
La vitesse naturelle, c’est la vitesse qui est spontanément adoptée par les conducteurs pour être confortable – ni trop lente, ni trop rapide – et leur permette de faire leurs déplacements en toute sécurité et sans durée excessive.La vitesse moyenne naturelle est obtenue en prenant « la densité statistique constatée et en la fixant au 80 ou 85ème centile« . En clair, c’est la vitesse à laquelle la majorité des conducteurs rouleraient s’il n’y avait pas de signalisation.Des études montrent en effet que la mortalité routière ne baisse que si la vitesse se rapproche de la vitesse moyenne naturelle, et non si elle s’en éloigne, à la baisse ou à la hausse.
Il s’agit d’études américaines, notamment celles de Charles A. Lave, de l’Université de Californie (1).Ce ne sont malheureusement pas des études françaises. Mais après tout, toute la propagande gouvernementale pour baisser les limitations de vitesse repose sur la formule de Nilsson (1 % de vitesse en moins, c’est 4 % de mort en moins) contestable et contestée (2), issue d’une étude suédoise qui, de plus, avait un contexte incroyablement atypique, puisqu’elle étudiait le comportement des Suédois suite au changement de sens de la circulation en 1967, ce pays roulant préalablement à gauche. Stupéfiant, non ?Voici, donc, ce que disent les études sur la vitesse naturelle.Elles montrent que les véhicules roulant entre le 50e et le 90e centile de la vitesse ont le plus faible risque d’accident.
Autrement dit, ce sont les 40 % de conducteurs roulant au-dessus de la vitesse médiane qui ont le moins d’accidents.En outre, les conducteurs les moins rapides ont plus d’accidents que les conducteurs les plus rapides : une étude de l’Institute of Transportation Engineers a ainsi montré que ceux qui conduisent à 10 miles/h (16 km/h) en dessous de la limite de vitesse ont une probabilité 6 fois plus élevée d’avoir un accident.En fait, ce qui est propice à la sécurité sur une route, c’est qu’il n’y ait pas une forte variance de la vitesse (3). Donc, que la limitation de vitesse soit la plus proche possible de la vitesse moyenne naturelle, vitesse à laquelle la majorité des conducteurs se placent spontanément.
Ainsi, quand l’Etat de New-York aux Etats-Unis (qui représente 20 % de la superficie de la France, avec une géographie très variée) a relevé sa limite de 55 à 65 m/h (soit de 88 à 104 km/h), la mortalité des portions montagneuses a augmenté de 17,6 %. Mais en plaine, elle a baissé de 30,2 %. Cette augmentation de la limitation y était plus en adéquation avec la vitesse moyenne naturelle.Mais alors, sur les routes de France, comment savoir quelle serait la vitesse moyenne naturelle?Votre expérience personnelle vous amène peut-être à constater que la vitesse naturelle, confortable,  est, sur la plupart des tronçons de route, supérieure à 80 km/h.
Dans ce cas, s’il vous plaît, signez vite la Doléance anti-80 km/h, pour mettre fin à cette pseudo-mesure de sécurité routière qui est une aberration infantilisante et contre-productive.JE SIGNE LA DOLÉANCE ANTI-80 KM/HEt si vous voulez en savoir un peu plus, suivez le guide !Il n’existe pas à notre connaissance d’études et expérimentations françaises permettant d’établir la vitesse moyenne naturelle sur notre réseau routier.Mais l’évaluation de l’abaissement de la vitesse limite à 80, faite en janvier dernier à la demande du gouvernement, par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) (3), nous en donne une idée assez précise.Pour apprécier les vitesses pratiquées sur les routes concernées par le 80 km/h à compter du 1er juillet 2018, des caméras ont été installées permettant, dès juin 2018, d’observer les vitesses pratiquées.Durant tout le mois de juin 2018 (donc avant l’abaissement à 80), les vitesses moyennes journalières pratiquées sur les routes concernées par cet abaissement étaient de 87 km/h.
On voit que la vitesse moyenne pratiquée était très proche, et en deçà, de la limitation de vitesse à 90. Ce qui tend à montrer que la vitesse moyenne naturelle, qui serait pratiquée sans signalisation, y est sans doute assez proche de 90 km/h, et vraisemblablement comprise entre 90 et 100.A contrario, durant les dix-huit mois qui ont suivi (donc après l’abaissement à 80), les vitesses moyennes pratiquées sur ces mêmes routes ne descendent pas à  80.Elles oscillent entre 83 et 84 km/h.Les conducteurs résistent. Ils refusent, en moyenne, de pratiquer cette vitesse limite abaissée. Et 23 % roulent toujours à plus de 90 km/h. Ce qui, là encore, tend à prouver que la vitesse moyenne naturelle serait un peu supérieure à 90.On voit qu’en abaissant la vitesse maximale à 80, le gouvernement a éloigné la limitation de vitesse de la vitesse moyenne naturelle (estimée).Ce qui est défavorable à la sécurité routière, conformément aux études évoquées ci-dessus.Et explique, en toute vraisemblance, la légère dégradation de la mortalité routière en 2019.
Dans les mois qui viennent, si nous arrivons à réunir les moyens financiers nécessaires, nous entamerons des études pour étayer cette analyse avec des données établies sur le réseau français et apporter des éléments scientifiques incontestables, corroborant les travaux déjà existants sur les vitesses naturelles.Mais, aujourd’hui, priorité à la mobilisation.Car dans moins de 13 semaines, le gouvernement va nous sortir son « bilan » du 80 km/h et nous matraquer d’arguments plus fallacieux les uns que les autres pour nous l’imposer DEFINITIVEMENT.
Alors, s’il vous plaît, signez et faites signer au plus possible de personnes autour de vous la Doléance anti-80 km/h :JE SIGNE LA DOLÉANCE ANTI-80 KM/HAujourd’hui, on sait que le 80 km/h est un échec patent. On nous promettait 400 vies sauvées pour imposer aux Français cet abaissement ridicule. Résultat : 5 tués de plus à déplorer.Et l’on sait aussi pourquoi :Des études scientifiques montrent qu’il faut que la limitation de vitesse soit la plus proche possible de la vitesse moyenne naturelle adoptée par les conducteurs pour garantir la sécurité sur les routes.Les observations du CEREMA  montrent que la vitesse naturelle sur les routes actuellement à 80 se situe sans doute entre 90 et 100. Cette évaluation est corroborée par l’expérience quotidienne de millions de conducteurs mais aussi par les décisions de Présidents de départements de plus en plus nombreux à repasser des milliers de km de routes à 90.
Ainsi, en nous éloignant de la vitesse moyenne naturelle, le 80 km/h place chaque jour des millions de personnes dans des conditions de circulation défavorables à leur sécurité.IL EST DONC URGENT DE METTRE FIN AU 80 KM/H EN FRANCE.
C’est pourquoi nous vous demandons de signer la Doléance anti-80 km/h ci-dessous et de transférer ce message à tous vos contacts pour leur demander de la signer.JE SIGNE LA DOLÉANCE ANTI-80 KM/HPour mobiliser un maximum de Français contre cette mesure contre-productive, et obtenir son retrait définitif, nous avons besoin de vous.S’il vous plaît, signez la Doléance et transférez le plus largement possible ce message autour de vous.Tous les Français ont le droit de savoir comment le 80 km/h les met en danger, eux et leurs proches.Merci de votre attention.Cordialement,L’équipe de la Ligue de Défense des Conducteurs.
(1) Travaux sur la vitesse naturelle : Speeding, Coordination, and the 55 MPH Limit – Charles A. Lave – The American Economic Review, vol. 75, n° 5 (déc 1985) pp 1159-1164 – cités dans contrepoints.org [lien](2) Etude sur la loi de Nillson [lien](3) Variance de la vitesse [lien](4) Cerema : Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h – janvier 2020, p.16 [lien]  Vous recevez ce message car vous êtes abonné à notre liste d’envoi. Si toutefois vous souhaitez désinscrire dravet.bruno83@gmail.com, cliquez ici : Désabonnement
www.liguedesconducteurs.org23 avenue Jean Moulin, 75014 Paris01.43.95.40.20 

quand les seniors réapprennent a conduire

Sécurité routière. Près de Rouen, les seniors revoient le code de la route

L’Amicale des anciens de Belbeuf (près de Rouen) a organisé une séance sur la Sécurité routière avec l’intervention de la Prévention routière. Précisions.

Il y a 1 jour  par  Florian Gambin repris par Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon

L’Amicale des anciens de Belbeuf (Seine-Maritime) en dépit du faible nombre de participants (26 sur 150 adhérents) a proposé récemment une session sur la sécurité routière. « Avec 150 adhérents, ce n’est pas normal que l’on se retrouve à 26, mais bon, les gens doivent tous savoir », témoigne un membre du bureau.

Une mise à niveau nécessaire

Lors de cette session, certains membres du public ont découvert l’existence de nouveaux panneaux, qui n’existaient pas du temps où ils ont eu même passé leur Code de la route: « La plupart d’entre nous avons passé le code avec l’animateur et non avec l’écran », souligne l’une des participantes. Cependant, de manière à ne pas stigmatiser le public senior, l’animateur assure qu’avec ce genre de session « tout le monde en tire profit ».  Statistiques à l’appui, il a démontré que si les seniors sont impliqués dans des accidents avec une vitesse « trop basse », en revanche, ils ne sont que très peu à être concernés dans des accidents dit « graves. »

En plus de la découvert de nouveaux panneaux, une mise au point a également été faite en ce qui concerne les piétons: « Une grande majorité des personnes présentes font de la randonnée, il est essentiel de revoir certaines règles dites basiques lorsque l’on marche sur la chaussée, comme le fait de marcher face aux voitures. »

Une prise de conscience plus générale

Pour l’Amicale des anciens, comme la Prévention routière, ce genre d’atelier est indispensable, pas seulement pour un public senior, mais aussi pour tous les automobilistes: « Dans la majorité des cas, on passe l’examen aux alentours de la vingtaine, puis c’est tout. Alors qu’il y a de nouveaux panneaux, les réflexes des conducteurs changent avec l’âge. Et on prend tous de mauvaises habitudes. »

Discours rejoint par les organisateurs de l’Amicale des anciens: « Cette expérience est à faire et à renouveler. Peut-être en faisant quelque chose de plus ludique, dans le but d’attirer un plus grand nombre de participants. Mais ce qui serait bien, c’est que ce type d’initiative ne soit pas uniquement pris en charge par les associations, mais à des échelons supérieurs de la société ».Il y a 1 jour  par  Florian Gambin + d’articles :76actuSociétéBelbeufNormandie


LE RÉFÉRÉ CONSEIL ÉTAT et confinement

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Covid-19 : le Conseil d’État refuse d’ordonner le confinement total mais demande des précisions sur les exceptions

©L. Garnerie

Le Conseil d’État n’ordonnera pas au gouvernement de confiner totalement la population afin de prévenir la propagation du covid-19. Ainsi en a décidé, le 22 mars 2020, le juge des référés de la haute juridiction administrative, statuant sur une requête déposée 3 jours plus tôt par le syndicat Jeunes Médecins, au soutien de laquelle étaient notamment intervenus l’Intersyndicale nationale des internes et le Conseil national de l’ordre des médecins.

Insuffisance. Dans le viseur du requérant et des intervenants : l’insuffisance, en raison des exceptions prévues, des mesures de confinement ordonnées par le Premier ministre et le ministre de la Santé, qui « porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la santé de la population », et plus particulièrement des personnels soignants (D. n° 2020-260, 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-1 : JO, 17 mars 2020). Afin de faire cesser cette atteinte, le syndicat Jeunes médecins demandait au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de la Santé de décider l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement, sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical, l’arrêt des transports en commun, l’arrêt des activités professionnelles non vitales et la mise en place d’un ravitaillement à domicile de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement.

Ruptures d’approvisionnement. Pour rejeter cette demande, le juge des référés relève que « si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont l’administration dispose, sauf à risquer de graves ruptures d’approvisionnement qui seraient elles-mêmes dangereuses pour la protection de la vie et à retarder l’acheminement des matériels indispensables à cette protection ». En outre, poursuit la haute juridiction, « l’activité indispensable des personnels de santé ou aidants, des services de sécurité de l’exploitation des réseaux, ou encore des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation rend nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun ». Par conséquent, « il n’apparaît pas que le Premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat requérant », conclut le Conseil d’État.

Dérogations. Cependant, le juge des référés reconnaît l’ambiguïté de certaines dérogations au confinement. « En l’état actuel de l’épidémie, si l’économie générale des arrêtés ministériels et du décret du 16 mars 2020 ne révèle pas une telle carence, celle-ci est toutefois susceptible d’être caractérisée si leurs dispositions sont inexactement interprétées et leur non-respect inégalement ou insuffisamment sanctionné », admet-il. Il donne donc 48 heures au gouvernement pour préciser le degré d’urgence des déplacements pour raison de santé, réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » qui apparaît trop large – notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles telles le jogging –, et évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation. 

Dépistage. Enfin, le juge des référés rejette la demande du syndicat que soient prises les mesures propres à assurer la production massive de tests de dépistage et permettre le dépistage de tous les professionnels de santé. « Les autorités ont pris les dispositions avec l’ensemble des industriels en France et à l’étranger pour augmenter les capacités de tests dans les meilleurs délais. La limitation, à ce jour, des tests aux seuls personnels de santé présentant des symptômes du virus résulte d’une insuffisante disponibilité des matériels », justifie-t-il dans son ordonnance.


Est il possible de contester les contraventions coronavirus?

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Contester une contravention "coronavirus" ?

Peut-on contester une contravention « coronavirus » ?

Le gouvernement a pris des mesures exceptionnellement restrictives – au regard des libertés des citoyens – dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Deux décrets fixent le cadre de la réglementation des déplacements d’une part, et les sanctions afférentes d’autre part, il s’agit des Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (pour le cadre restrictif) et du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 (pour les sanctions).

Si la liberté d’aller et de venir constitue une liberté fondamentale, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, celle-ci peut-être contrariée lorsqu’une autre liberté fondamentale ou un objectif impérieux de santé public, en l’occurrence l’existence d’une menace sanitaire grave nécessite de prescrire des mesures d’urgence (article L.3131-1 du Code de la Santé Publique).

Le principe est donc l’interdiction de tout déplacement jusqu’au 31 mars 2020, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

3° Déplacements pour motif de santé ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Pour l’attestation de déplacement et le justificatif de déplacement professionnel, le lien : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

 Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect du décret sur l’encadrement des déplacements ?

La violation des restrictions de déplacement précitées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Il s’agit donc d’une contravention.

Quel est le montant de l’amende ?

Le montant de l’amende est de 135 Euros et de 375 Euros en cas de non paiement dans les 45 Jours.

Comment contester la contravention « CORONAVIRUS » ?

En application de l’article 529 du code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la contravention prévue à l’article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.

Autrement dit, si vous payez l’amende, vous perdrez tout droit à contestation. Comment contester celle-ci ?

1ère Règle : ne pas payer

2nde Règle : le respect strict des formes : celui-ci est primordial car à défaut votre contestation sera classée irrecevable par l’Autorité de Poursuite (l’Officier du Ministère Public), ce qui signifie que les motifs de votre contestation ne seront pas examinés, celle-ci sera alors automatiquement rejetée. Il s’agit donc de respecter scrupuleusement les délais, et d’adresser votre requête en exonération en recommandé avec accusé de réception, en prenant soin de joindre la copie des pièces requises et de justifier du paiement de la consignation le cas échéant.

3ème Règle : Une motivation juridiquement fondée. Vous souhaitez contester votre contravention « coronavirus », mon cabinet est à votre disposition pour tout complément d’information (joindre une copie de l’avis de contravention à votre demande) : matthieu.gallet@gallet-avocats.com

Suis-je susceptible d’être placé en garde à vue ou de faire l’objet d’une peine de prison en cas de violation du cadre des déplacements autorisés ?

La réponse est NON. En effet, une mesure de placement en garde à vue et a fortiori une peine d’emprisonnement n’est possible, qu’à l’encontre d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit (puni d’une peine d’emprisonnement – article 62-1 et suivants du Code de Procédure Pénale).

Cependant, d’autres infractions sont susceptibles de fonder un placement en garde à vue, une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel et éventuellement une peine d’emprisonnement, si les faits sont par exemple, qualifiés de : – Délit de mise en danger de la vie d’autrui ; – Outrage, Rébellion, violences sur policiers (personnes dépositaires de l’autorité publiques)

A noter enfin : d’autres pays ont d’ores et déjà adopté une législation bien plus dure que la France, à l’image de la Bulgarie qui prévoit depuis le 13 mars dernier, des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, accompagnées de fortes amendes contre ceux qui enfreindraient les restrictions sanitaires instaurées pour endiguer le nouveau coronavirus.


« la victime de violence conjugal

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La victime de violences conjugales, qu’elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

Lors de violence dans le couple, l’avocat, auxiliaire de justice, a son rôle à jouer pour protéger la victime.

En effet, la victime de violence commise par un (ex)époux, un (ex)partenaire ou un (ex)concubin peut justifier la saisine du Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête ou d’une assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 515 et suivants du Code civil, le demandeur aux mesures de protection doit prouver que les violences exercées le mettent en danger et/ou un ou plusieurs enfants.

Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence au requérant une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Le juge, avec son pouvoir souverain d’appréciation, doit pouvoir estimer, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Le juge aux affaires familiales dispose de dix mesures variées pour protéger autant que possible le requérant et le ou les enfants.

A titre d’exemple, le juge peut:

  • interdire à l’auteur des violences :

– de rencontrer la victime,

– de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime,

  • Statuer sur la résidence séparée des époux et des personnes pacsées et des concubins ; prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ;
  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile :

– chez l’avocat qui l’assiste pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie

– chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante

Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance.


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