Category Archives: vente véhicule d’occasion

ventes successives de véhicules d’occasion

Ventes en cascades et action en responsabilité : signification des conclusions

L’acquéreur final d’un véhicule d’occasion vendu et revendu agit en responsabilité contre le vendeur qui appelle en garantie son vendeur, lequel n’a pas constitué d’avocat.

Il appartient au juge du fond de vérifier si les conclusions déposées par le vendeur intermédiaire, qui formulait des prétentions contre le premier vendeur ont été régulièrement signifiées à ce dernier.



vente de véhicule d’occasion et contrôle technique

Un garagiste vend une voiture d’occasion à un acquéreur qui doit procéder au changement du kit de distribution 2 mois plus tard. Un dysfonctionnement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a remis un contrôle technique de complaisance, estime l’acquéreur. « Encore faut-il le prouver », conteste le garagiste !

Vente d’une voiture d’occasion = contrôle technique d’occasion ?

Un garagiste vend une voiture d’occasion ayant parcouru plus de 143 000 km et dont le certificat de contrôle technique, établi le même jour, fait apparaître des défauts à corriger. Il s’engage alors à effectuer les réparations nécessaires et quelques jours plus tard, un second contrôle technique atteste qu’il n’y a plus de défaut sur le véhicule.

2 mois plus tard, à la suite de dysfonctionnements, l’acheteur dépose la voiture chez un autre garagiste qui lui apprend qu’il va être nécessaire de remplacer le kit de distribution pour un montant de 609 €.

Un remplacement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a vendu la voiture, estime l’acquéreur, qui réclame alors l’annulation de cette vente, considérant que le 2nd contrôle technique est sûrement un certificat de complaisance.

« Prouvez-le », répond le garagiste, qui rappelle que l’acquéreur était tout à fait libre de contacter un autre professionnel pour avoir un autre avis, avant d’acheter la voiture, ce qu’il ne fera que 2 mois après la vente, et après avoir parcouru 2 800 km.

En outre, le devis du 2nd garagiste n’indique pas que les réparations doivent être réalisées immédiatement. Pour preuve, il a laissé l’acquéreur repartir avec la voiture, ce qu’il n’aurait pas fait si sa sécurité était mise en cause.

Une argumentation qui suffit à convaincre le juge : l’acquéreur ne prouvant aucune de ses assertions, la vente de la voiture est confirmée.QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Depuis 1992, les automobilistes ont l’obligation de soumettre leur voiture à un contrôle technique. Ce contrôle, qui est strictement encadré et ne peut pas être réalisé par n’importe quel professionnel, a pour objectif de garantir la sécurité des usagers de la route…


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