comment faire annuler un contrat:

comment faire annuler un contrat:

le vice du consentement

Comment faire annuler un contrat pour vice du  consentement

Le contrat est la rencontre de deux ou plusieurs volontés.

Il se peut toutefois que l’un des consentements soit entaché d’un vice.

Il s’agit du dol ou de l’erreur et/ou de la violence.

Le dol est constitué par des manoeuvres en vue d’obtenir le consentement de l’autre partie au contrat. Sans ces manoeuvres le cocontractant n’aurait pas donné son consentement, autrement dit le dol doit être déterminant. Il ne faut tout de même pas confondre le dol avec l’habileté commerciale qui elle n’est pas sanctionnable.

L’erreur quant à elle peut porter sur les qualités personnelles ou les diplômes de la personne dans un contrat intuitu personae. Elle peut aussi porter sur la matière d’un objet aux enchères, on croit acheter un chandelier d’or alors qu’il s’agit de plaqué or ou d’un métal doré.

L’erreur obstacle se produit lorsqu’un contractant veut vendre par exemple alors que son cocontractant veut simplement louer. L’erreur porte alors sur le type de contrat.

Enfin la violence peut être physique ou psychique.

Si un vice du consentement est caractérisé alors le juge prononcera l’annulation du contrat. On reviendra alors au statut quo ante, au moment où le contrat n’a jamais existé. Si le contrat ne peut pas être dénoué on aura recours aux dommages et intérêts.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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