comparution immédiate et covid

comparution immédiate et covid

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Comparution immédiate. S’agissant des mesures de sûreté, l’article 395 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3802AZT), en son dernier alinéa, indique que : « le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal ». L’article 397-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0903DY4) précise quant à lui que dans « l’hypothèse où l’affaire ne paraîtrait pas en état d’être jugée », le tribunal peut renvoyer le dossier à une prochaine audience, après avoir recueilli les observations des différentes parties et de leur avocat. Dans cette situation, qui correspond notamment à la situation de l’absence de l’un des prévenus résultant de son hospitalisation en urgence, l’article 397-3 du Code procédure pénale (N° Lexbase : L8164HWB) prévoit que le tribunal peut placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire par décision spécialement motivée pour cette dernière. Ce peut être le cas d’un maintien en détention à la suite d’une comparution préalable devant le juge des libertés et de la détention de l’article 396 du Code de procédure pénale. En conséquence, dans l’hypothèse où l’un des prévenus, détenu dans l’attente d’une comparution immédiate, ne serait pas en mesure de comparaître en raison d’une impossibilité d’extraction du fait de son état de santé, rien ne s’oppose à ce qu’il soit statué sur sa détention en son absence.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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