concurrence mandat de protection futur et curatelle?

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Concurrence du mandat de protection future avec une curatelle

 

Plusieurs années avant d’être placé sous curatelle à la demande de ses fils, un homme avait établi devant notaire un mandat de protection future que le mandataire fait viser par le greffe du tribunal d’instance trois mois après le jugement du juge des tutelles puis demande à celui-ci de substituer le mandat de protection future à la mesure de curatelle.

Les fils demandent alors la nullité du mandat de protection future.

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du Code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. La cour d’appel, qui constate que le mandat de protection future n’a pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en déduit à bon droit que cette mesure n’a pas eu pour effet d’y mettre fin.

En deuxième lieu, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l’article 483, 4°, du même code, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel estime que le mandat n’est pas contraire aux intérêts du majeur protégé, de sorte que la demande de révocation doit être rejetée.

 

Arrêt

Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28669

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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